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Certains avocats estiment que le durcissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat aura pour conséquence « d'obliger les requérants à faire appel à des professionnels (architectes, experts acousticiens ou spécialistes de l’immobilier), pour démontrer l’atteinte directe aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien ».

Il devient plus difficile pour un voisin d’attaquer un permis de construire SOS conso

SOSconso. Des habitants ne pourront plus attaquer un permis de construire en invoquant, à l'appui de leur intérêt à agir, la proximité du bâtiment qui doit sortir de terre ou le fait qu'on le voie de chez eux. Le Conseil d'Etat vient en effet de durcir sa jurisprudence sur l'intérêt à agir contre les permis de construire.

L'avocat de Charles soutient que Solly Azar a manqué à son devoir de conseil en n'indiquant pas à son client, avant la date limite, qu'il manquait éventuellement des pièces; et en ne lui précisant pas par la suite qu'il lui appartenait de saisir la Mutuelle Alsace Lorraine. Le procès est prévu pour le mois d'avril.

Quand Solly Azar refuse de faire jouer sa garantie des loyers SOS conso

SOSconso. Beaucoup d'assurés sont mécontents de Solly Azar, société spécialiste de la garantie des loyers en cas d'impayés, et le font savoir sur des forums de consommateurs.

L'embryon de Parasteatoda tepidariorum le plus mignon du monde.

Cet embryon d’araignée est-il « trop mignon » ? Big Browser

Des scientifiques allemands sont parvenus à capturer l’image d’un embryon de Parasteatoda tepidariorum, une espèce courante d’araignée que l’on peut apercevoir chez soi.

Mais pourquoi personne ne veut soigner les gens de Tokoroa ?

Le job dont personne ne veut, même pour 240 000 euros par an Big Browser

Le médecin de la petite ville néo-zélandaise de Tokoroa ne parvient à trouver un candidat au poste d’assistant dans son cabinet, même avec un salaire très élevé et trois mois de vacances.

Leçon d’histoire dans la poudreuse Une année au lycée

Une première carte postale enneigée de Fabrice Erre, prof et blogueur d’« Une année au lycée », qui ne perd jamais son sens de l’humour, même sur les pistes. Rendez-vous demain pour la suite.

La cour d'appel de Douai a bien fait de dire que « malgré la forte composante rurale de la commune d'Annay-sous-Lens », le fait d'être réveillé de façon répétitive vers quatre heures du matin caractérisait un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et que ce trouble justifiait « non pas la suppression du poulailler, mais son déplacement en fond de parcelle ».

Le coq de l’adversaire communiste était trop matinal SOS conso

SOSconso. M. L. se plaint du coq de son voisin qui le réveille l'été à 4 heures du matin. Il a assigné le propriétaire du bestiau devant le tribunal qui lui a ordonné de faire cesser le trouble de jouissance subi par M. L.

La cour des Comptes évalue à 1,2 milliards d'euros le montant des avoirs bancaires en déshérence, soit parce que leur titulaire, encore en vie, n'est pas localisable, soit parce que son décès n'est pas connu de l'établissement, soit parce qu'aucun héritier ne s'est manifesté. Les banques détiennent 674 014 comptes de centenaires, alors que le pays ne compte que 20 106 personnes de plus de 100 ans.

Attention, compte « inactif » ! SOS conso

SOSconso. Si vous n'avez pas versé ou retiré d'argent sur votre compte bancaire ou votre livret d'épargne pendant dix ans, son contenu sera transféré à la Caisse des dépôts. Et si personne ne se présente, l'argent est reversé à l’État au bout de vingt ans.

« Si les candidats ratent cinq fois le code, ils devront payer 150 euros », prévient Patrick Bessone, président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), premier syndicat d'auto-écoles.

Passage du code: nouvelles questions et… nouveau prix SOS conso

SOSconso. Depuis le 4 décembre 2015, les auto-écoles n'ont plus le droit de réclamer de frais de « présentation à l'examen » du permis de conduire, qu'il s'agisse du code ou de la conduite. Mais les élèves devront bientôt payer des frais de passage de code.

La Cour de cassation a constaté que sa jurisprudence pourtant récente était extrêmement défavorable aux banques et l'a modifié le 11 février, en rendant quatre arrêts défavorables aux consommateurs.

Crédit : les banques ont plus de temps pour attaquer les mauvais payeurs SOS conso

SOSconso. Jusqu'à présent, lorsque la banque constatait qu'un client n'avait pas payé l'échéance d'un emprunt, elle disposait de deux ans pour réclamer en justice le remboursement du tout. Si elle ne le faisait pas dans ce délai, son action était prescrite et le client n'avait plus rien à rembourser. C'est fini !

Selon la Fédération des motards en colère, le policier doit rendre compte, sur le procès-verbal, des éléments concrets et objectifs qui l’ont conduit à dresser la contravention : estimation de la distance séparant les véhicules, estimation de la vitesse qualifiée d’inadaptée.

Yves Géniès, la circulation inter-files et le PV imprécis SOS conso

SOSconso. Yves Géniès, pilote d'essai pendant trente ans de l'émission Automoto sur TF1, n'a pas accepté d'être verbalisé, en 2014, par des policiers postés sur le pont d'Aubervilliers, alors qu'il circulait, "à 20 ou 30 km/heure", entre les files du périphérique parisien embouteillé. Le PV ne comportait pas les circonstances concrètes de l'infraction.

Le tribunal a constaté que les acheteurs ont bien supporté des troubles de voisinage, de façon quotidienne, pendant cinq ans, comme le montrent plusieurs attestations, dont une, notamment, de voisins, faisant état de « crachats, salissures diverses et tapages nocturnes» et juge que le vendeur a « sciemment dissimulé une information qu'il savait importante pour ses acheteurs ».

L’appartement avait un vice caché : la voisine SOS conso

SOSconso. L'histoire suivante a été révélée par le « Républicain lorrain » : lorsque M. et Mme X emménagent dans l'appartement qu'ils ont acheté, ils ignorent qu'ils vont avoir pour voisine de palier une locataire dont toute la copropriété se plaint. Une action en justice leur donnera raison contre le vendeur.

Vu la quasi-impossibilité qu'il y a à s'en débarrasser, ne signez pas! Et faites attention, aussi, aux arnaqueurs qui prétendent vous racheter votre timesharing.

Le « timeshare » ou comment s’en débarrasser SOS conso

SOSconso. Les Centres européens des consommateurs indiquent avoir reçu 1094 plaintes de consommateurs contre la location de vacances en temps partagé en 2015. Trop de gens se laissent encore gruger par cette offre.

Selon la cour d'appel de Paris, « en continuant d'accepter et de traiter des souscriptions bien qu'elle n'appliquait plus le taux offert initialement sans que le consommateur en soit avisé, la société HSBC France a manifestement altéré le comportement économique d'un consommateur normalement attentif et avisé, trompé sur les qualités essentielles du contrat souscrit et la portée de l'engagement de l'annonceur ».

HSBC condamnée pour pratique commerciale trompeuse SOS conso

SOSconso. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la banque HSBC à une amende pour non-respect des conditions d'une offre baptisée Compte épargne direct.

Les consommateurs ayant souscrit ce produit ont constaté que non seulement le capital investi n'avait pas triplé, mais qu'en plus, celui-ci avait diminué d'environ 10%. En fait, le capital de départ leur avait bien été restitué, mais après déduction des frais de gestion et des frais d'entrée dans les contrats d'assurance-vie.

La BNP jugée en correctionnelle pour pratique commerciale trompeuse SOS conso

SOSconso. Le 8 février s'est ouvert le procès de BNP Paribas pour "pratique commerciale trompeuse". En 2001, la banque avait commercialisé un produit d'épargne qui promettait à ses clients un triplement de leur capital au bout de dix ans ou, en cas de mauvaise performance, la récupération de ce capital. Désillusion en 2011...

Les cabanes dans les arbres sont soumises au droit commun des constructions : déclaration préalable entre 5 et 20 mètres carrés de surface de plancher; permis de construire au-dessus de 20 mètres carrés de surface de plancher, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du Code de l'urbanisme.

Peut-on construire une cabane dans les arbres ? SOS conso

SOSconso. Si, ce week-end, vous envisagiez de construire une cabane dans les arbres de votre jardin, ne vous précipitez pas ! Lisez d'abord la réponse que le ministère du logement vient de faire au sénateur Jean-Louis Masson (Moselle, non-inscrit).

Le coffre-fort du défunt était vide SOS conso