Veiller aux bonnes relations avec les professionnels de la sécurité

Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la population, règles d'usage de la force… En France, le Défenseur des droits est l'autorité chargée de veiller au respect de ces règles de bonne conduite.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits commis par un représentant de l'ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

• Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui a été victime d'un comportement critiquable d'un professionnel de la sécurité
• Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents...)
• Un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite
• Un parlementaire français ou un élu français du Parlement européen
• Une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Quels sont les professionnels concernés ?

• Les policiers nationaux et municipaux
• Les gendarmes
• Les agents de l'administration pénitentiaire
• Les douaniers
• Les agents de surveillance des transports en commun
• Les membres de services d'ordre
• Les employés de services de sécurité privée (enquêteurs privés, agents de service de surveillance, de gardiennage, transporteurs de fonds…)
• Les gardes champêtres et forestiers

Pour quels types de faits peut-on saisir le Défenseur des droits ?

• Un usage disproportionné de la force
• Un comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement…)
• Une fouille corporelle abusive
• Un contrôle d'identité qui se déroule dans des conditions anormales
• Des difficultés pour déposer plainte

La contestation d'une mesure de contrainte ou de privation de liberté (interpellation retenue, garde à vue, rétention…)