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Interdiction du commerce de la fourrure de chat et de chien
| La Commission propose d'interdire le commerce, y compris l'importation et l'exportation, de fourrure de chat ou de chien. Elle propose en outre des mesures d'accompagnement permettant de garantir l'efficacité de cette interdiction. |
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PROPOSITION
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2006, interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.
SYNTHÈSE
La Commission propose d'interdire la mise sur le marché, l'importation à destination de l'Union européenne (UE) et l'exportation depuis l'UE de fourrure de chat ou de chien et des produits qui en contiennent.
Cette interdiction fera éventuellement l'objet de dérogations, notamment lorsqu'il s'agit de fourrures et de produits en contenant étiquetés comme provenant de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure ou qui sont des effets personnels ou domestiques introduits dans l'UE ou exportés depuis cette dernière.
La Commission propose que les États membres informent régulièrement la Commission des méthodes de détection de fourrure qu'ils utilisent pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure (par exemple la spectrométrie de masse MALDI-TOF) et qu'ils s'échangent les informations relatives à ces méthodes.
Il est en outre proposé que les États membres établissent des sanctions appropriées pour veiller à ce que l'interdiction soit respectée.
Contexte
Le traité ne permet pas à la Communauté de légiférer pour répondre à des préoccupations éthiques. C'est pourquoi la proposition se base sur la possibilité, confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de justice, d'adopter des mesures pour empêcher l'apparition d'obstacles pouvant nuire au fonctionnement du marché intérieur, en l'occurrence dans le secteur du commerce des fourrures.
En effet, plusieurs États membres ont déjà pris des mesures pour limiter le commerce de fourrure de chat et de chien sur leur territoire, ce qui oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des obligations différentes selon les pays.
RÉFÉRENCES ET PROCÉDURE
| Proposition | Journal officiel | Procédure |
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| COM(2006) 684 | - | Codécision COD/2006/236 |
ACTES LIÉS
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 23 janvier 2006, concernant un plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 [ COM(2006) 13 final - Journal officiel C 49 du 28.02.2006].
L'Union européenne (UE) prévoit pour la période 2006-2010 des mesures générales qui visent à assurer la protection et le bien-être des animaux. Ces mesures porteront sur l'amélioration des normes, le développement de la recherche et d'indicateurs, l'information des professionnels et des consommateurs ainsi que l'action au niveau international.
Dernière modification le: 5.3.2007