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Remerciements
___________________________________________________________________________

Nous tenons vivement remercier le Ministère de l’emploi et de la solidarité et le Service des droits des

femmes pour avoir rendu possible cette recherche, en octroyant un financement au volet français de l’étude du
RNGS.

Cette étude n’aurait pas pu être réalisée sans la participation des personnes suivantes.

Équipe de recherche: Andrew Appleton, Claudie Baudino, Jean Robinson.

Partenariat au Service des droits des femmes: Sandrine Dauphin, Monique Dental, Fabienne Grizeau-Horrau,
Laurence Janicot, Catherine Lesterpt.

Partenariat au CREDEP à l’Université de Paris IX -Dauphine: Lysiane Cherpin, Jacques Gerstlé.

Experts: Danielle Barichasse, Claudine Brocard, Béatrice Florentin, Françoise Gaspard, Maryse Huet, Marie-
Victoire Louis, Catherine Pone, Anne-Marie Raffa, Marianne Storagenko, Dominique Torsat, Sylvie
Zimmermann.

Documentalistes: Jean-Pierre Brière, Nadia Callot, Françoise Gasser, Céline Gineste-Van Haaren.

Les équipes des services déconcentrés des droits de femmes:

dans la région PACA: Aline Vergnon-Bondarnaud, Béatrice Borghino, Mattéa Kimmel,

Michèle

Laneau, MartineVallon, Maddy Vedder, Patricia Vincent.

dans la région Languedoc-Roussillon: Geneviève Compte, Mija Hermann.

dans le département des Pyrénées Atlantiques: Anne-Elisabeth Franck.

L’équipe VIF-CIDFF d’Avignon: Josyane Blavoux ,Marie-Josephe Chaumont.

Rédaction et traduction: Danielle Chinsky, Frédéric Fouchères,Yves Herbel, Vania Vilers.

Sommaire
___________________________________________________________________________

Note de synthèse...................................................................................................................iii
par Claudie Baudino et Amy G. Mazur

Sommaire détaillé.................................................................................................................xii

Chapitre 1. Introduction.........................................................................................................1
par Amy G. Mazur

Chapitre 2. Vers un inventaire exhaustif des AGF...................................................................9
par Amy G. Mazur

Chapitre 3. La formation professionnelle: Les AGF face à l’universalisme
républicain...........................................................................................................................17
par Amy G. Mazur

Chapitre 4. La représentation politique: La difficile remise en cause de la neutralité sexuelle du
citoyen.................................................................................................................................35
par Claudie Baudino

Chapitre 5. L’IVG: Des AGF militants et un mouvement mobilisé: clefs de la préservation du droit à l'IVG
........................................................................................................................60
par Jean Robinson, traduit par Claudie Baudino et Frédéric Fouchères

Chapitre 6. La prostitution: Les AGF: des acteurs parmi d’autres dans un régime
abolitionniste........................................................................................................................78
par Amy G. Mazur

Chapitre 7. Un cas d’étude complémentaire: la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur...........96
par Andrew Appleton et Amy G. Mazur

Chapitre 8. Conclusion: Hypothèses, premières évaluations, et éventail de propositions......114
par Amy G. Mazur

Annexes
1. Documents consultés......................................................................................................126
2. Grilles de travail du RNGS pour l’analyse des débats......................................................138
3. Liste des personnes rencontrées (1998-2000).................................................................141

Note de synthèse

par Claudie Baudino et Amy G. Mazur
___________________________________________________________________________

I. Présentation de l’étude

Objectifs

Cette étude analyse dans une perspective internationale et comparative les appareils gouvernementaux

chargés de la politique en direction des femmes (AGF) en France. En effet, elle s’inscrit dans le cadre d’une
enquête menée par un groupe de recherche international, le Réseau de Recherche sur le Genre, la Politique, et
l’État (Research Network on Gender, Politics and the State--RNGS). Un cadre qui engage à faire des
comparaisons des actions des AGF de quatorze pays, dont la France, ainsi que de la Communauté Européenne
sont étudiées.

Il est important de souligner que si la France est souvent citée comme un exemple type en matière

d’AGF, par contre, elle est très souvent absente des études comparatives. Ainsi, non seulement la convention
de recherche signée entre le Service des droits des femmes (Ministère de l’emploi et de la solidarité) et le
CREDEP (Université Paris IX-Dauhpine) a rendu possible cette étude mais, ce faisant, ell a permis de combler
un manque important dans le domaine de la recherche.

Problématique du Research Network on Gender Politics and the State (RNGS)

L’expression générique, “appareil gouvernemental chargé de la politique en direction des femmes

(AGF)” désigne toutes les institutions étatiques officiellement chargées de promouvoir le statut des femmes et
l’égalité entre les sexes. Souvent considérés comme une réponse aux mouvements de femmes, ces appareils se
situent à la charnière de l’État et des mouvements sociaux. En tant que tels, ils ont la capacité à jouer un rôle
clé dans le renforcement de la démocratie par deux moyens: la représentation directe et la représentation
indirecte. En ce qui concerne la représentation directe, ces appareils ont la capacité d’introduire dans le
processus de politiques publiques -- la prise de décision, l’élaboration et la mise en place -- les acteurs des
mouvements et des associations qui se veulent les porte-paroles des intêréts des femmes ainsi que les femmes
elle-mêmes. En ce qui concerne la représentation indirecte, les AGF ont également la capacité de promouvoir
les idées qui favorisent les droits, la condition, le statut, etc. des femmes dans le contenu et la mise en place des
politiques publiques.

La problématique du RNGS considère qu’une approche qui prend en compte les rapports sociaux de

sexe, et les différentes conditions dans lesquelles femmes et hommes vivent, est seule susceptible de faire
avancer les droits des femmes. On dit que lorsque l’on prend en compte des situations différentes selon le sexe,
dans les débats sur les politiques publiques, on “genre le débat” (“gendering the debate” -- genrer le débat).
L’analyse de la représentation indirecte dans l’ensemble des débats étudiés s’attache ainsi à repérer cet
infléchissement du débat public supposé favorable aux femmes et à la démocratie.

L’interrogation principale de ce projet porte sur l’approfondissement de la démocratie directe et

indirecte dans les pays industrialisés disposant de gouvernements démocratiques stables. Cette interrogation se
décompose en trois questions.

1. Est-ce que les AGF parviennent à rendre les démocraties plus démocratiques?

2. Plus précisement, dans quelle mesure réussissent-ils à accroître la représentation des idées

qui

favorisent les femmes, ainsi que les mouvements et les associations qui

représentent les femmes et les

femmes elles-mêmes dans les politiques publiques?

3. Et comment expliquer, à travers les différentes experiences de chaque pays, que les AGF

parviennent plus ou moins bien à ce résultat, qui revient à rendre les démocraties

plus démocratiques?

Les débats sur les politiques publiques constituent les objets d’analyse privilégiés par le groupe du

RNGS. Quatre domaines représentatifs de la gamme de l’action gouvernementale dans les pays démocratiques
ont été sélectionnés: la formation professionnelle, la prostitution, l’IVG et la représentation politique. Le RNGS
étudie l’influence des AGF dans les débats publics à travers ces quatre champs dans les quatorze pays et les
institutions de l’Union Européenne. Chaque équipe de recherche nationale s’est répartie les quatre domaines de
recherches. Les groupes de chercheurs de chaque domaine se réunissent pour discuter des recherches en cours
et des résultats. A la fin de l’étude en 2002, on disposera de données sur les activités des AGF ainsi que sur les
actions des mouvements sociaux et le déroulement détaillé des débats sur les politiques publiques, pour au
moins 156 cas dans les quatorze pays différents dont 16 sur la France.

Réalisation de l’étude en France

L’analyse des débats dans chacun des quatre domaines en France est exposée dans les chapitres trois à

six: la formation professionnelle dans le chapitre trois, la représentation politique dans le chapitre quatre, l’IVG
dans le chapitre cinq et la prostitution dans le chapitre six. Chaque chapitre suit le même plan, issu de la
problématique du RNGS. Le chapitre deux fait un inventaire des diverses formes des AGF en France depuis
l’apparition du premier appareil en 1965. Un tel inventaire constitue la première étape de recherche pour tous
les pays dans l’étude du RNGS. L’équipe de recherche a aussi réalisé un cas d’étude complémentaire sur les
activités des AGF au niveau déconcentré, dans la Région de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que dans les six
départements de la région au cours des mois de janvier et de février de 2000. Le chapitre sept en expose les
résultats. Étant donné que les recherches sur la France ne constituent qu’une partie de l’étude du RNGS et que
le cas d’étude régional ne constitue qu’une analyse ponctuelle, le dernier chapitre de ce rapport ne peut fournir
que des conclusions provisoires à approfondir.

Les recherches pour la convention ont été réalisées par une équipe de cinq chercheurs, sous la direction

de Amy G. Mazur de l’Université de l’État de Washington (Washington State University, États-Unis). Les
autres membres sont Claudie Baudino du CREDEP, Université de Paris IX-Dauphine (France); Andrew
Appleton de l’Université de l’État de Washington (Washington State University, États-Unis) et Jean Robinson
de l’Université d’Indiana (University of Indiana, États-Unis). Les recherches ont été menées au cours des
années 1998, 1999 et 2000. Une multitude de sources écrites a été consultée et une trentaine d’acteurs ont été
interrogés.

II. L’ inventaire des AGF

L’analyse de ces structures permet de mettre en évidence une multiplicité de formes d’AGF -- 21

formes différentes recensés au cours de ces 35 dernières années.  En l’an 2000, il y a 13 formes d’AGF en
fonctionnement.  Malgré un manque de données chiffrées sur les AGF au niveau territorial, sur les commissions
départementales de lutte contre les violences et la prostitution, sur les déléguées auprès des conseils élus, et sur
les commissions extra-municipales, on peut réellement constater la présence d’au moins de 250 AGF sur toute
la France. En procédant à un dénombrement systématique, on pourrait s’attendre à en compter jusqu’à 50 de
plus. Le total réel  pourrait alors s’élever à 300 AGF au service des droits des femmes en France.   Ce chiffre ne
comprend que les postes de direction de chaque appareil.  L’effectif total des AGF (en comptant tous les postes:
des chefs de service aux secrétaires) pourrait donc très bien atteindre les 500.

La présence de ces appareils dans le tissu politico-administratif en France a survécu à 35 ans de

changements, voire de bouleversements politiques, sociaux et économiques. Cette présence importante des
agents d’États au service des intérêts des femmes, dont la plupart sont des femmes, doit être prise en compte
dans une optique de représentation directe et indirecte des femmes. Même si cela ne permet pas vraiment de
relativiser le manque de femmes aux postes de décision -- élues ou non --, il est clair que les AGF constituent
par leur nombre et leur variété un mode de représentation des femmes.

III. L’analyse des débats dans les quatres domaines

La formation professionnelle: Les AGF face à l’universalisme républicain

L’analyse des cinqs débats a mis en évidence l’influence limitée des AGF dans la politique de la

formation professionnelle. Il est clair que l’efficacité du sous-système de décision en matière d’égalité
professionnelle ne s’est pas traduite dans les politiques de formation professionnelle, à l’exception de la loi
Rigout. Néanmoins, le développement des mesures spécifiques pour les femmes en formation professionnelle

est révélateur des efforts considérables accomplis par les AGF, en collaboration avec le réseau féministe. Bien
qu’aucun des débats ait permis l’introduction d’idées qui favorisent les femmes directement, l’analyse a attesté
du rôle fondamental des AGF dans l’articulation d’une problématique homme-femme.

La similarité des dynamiques politiques des cinq débats est due à la résistance du sous-système de

formation professionnelle aux idées féministes et notamment à son approche universaliste. Une résistance qui
s’est perénissée sans interruption pendant trente ans, sous les gouvernements de gauche aussi bien de droite,
lors des moments de mobilisation des femmes assez importants et face à une montee du réseau féministe
d’égalité professionnelle. La politique du gouvernement actuel depuis 1997 soulève clairement la question de la
durée d’un tel “référentiel républicain”.

La thèse habituelle d’un féminisme organisé faible en France est mise en question par ces cinq débats.

Certes, une bonne part des mouvements de femmes n’est pas intéréssée aux question d’emploi. Mais, on a pu
constaté que la force du sous-système d’égalité professionnelle s’explique par l’appui du féminisme organisé au
sein des partis politiques et des syndicats à la fin des années soixante-dix.

L’analyse de ces cinq débats suggère que les AGF seuls ne peuvent pas rendre les démocraties plus

démocratiques. Le référentiel universaliste ne peut être changé que par l’appui de l’hiérarchie de l’État et une
valorisation approfondie auprès des instances intermédiaires censées représenter les intérêts divers des français
et des françaises.

La représentation politique: La difficile remise en cause de la neutralité sexuelle

du citoyen

L'analyse des débats concernant la représentation politique des femmes en France montre une

évolution nette du rôle joué par les AGF en place. Au début de la période, elles jouent un rôle symbolique et
elles n'assurent pas l'intégration des femmes au processus politique. Paradoxalement, alors qu'une décision du
Conseil constitutionnel les a privé de l'initiative en la matière, à partir des années quatre-vingt-dix, les AGF
vont devenir progressivement des alliées du mouvement féministe et assurer, à travers l'observatoire de la parité,
l'intégration des femmes au processus politique.

Au cours des deux premiers débats qui ont eu lieu dans les années quatre-vingts, les AGF ont eu des

activités purement symboliques. Si, d'une certaine façon, elles ont poursuivi des objectifs qu'elles auraient
qualifiées elles-mêmes de féministes, leurs interventions n'ont en aucun cas contribué à genrer le débat. Par
ailleurs, ces premiers débats ont été marqués par l'absence des femmes du processus politique, une absence
contre laquelle les AGF n'ont pas lutté.

Les débats sur la parité ont été marqués par une convergence entre les objectifs de la politique publique

féministe et ceux des mouvements de femmes regroupés en réseaux. Même si son action a été limitée à la
réflexion, l'Observatoire de la parité a été, au niveau des AGF, le principal acteur de cette évolution. Cette
collaboration et cette convergence indéniables avec les mouvements de femmes ne signifie pas pour autant que
la réforme paritaire ait porté ses fruits ni que la conception dominante d'un citoyen sexuellement neutre ait été
renversée. Cet élément central de l'universalisme républicain demeure le principal obstacle à l'instauration d'une
véritable réforme paritaire mais son renversement n'est pas à la portée des AGF, il dépend du plus haut niveau
de l'État.

L’IVG: Des AGF militants, un mouvement mobilisé: clefs de la préservation du droit à l'IVG

Dans les quatre débats analysés, les AGF ont poursuivi des objectifs assez variés. On peut dire qu'ils

ont soutenu des objectifs féministes dans seulement deux d'entre eux et qu'ils ont contribué à genrer le débat une
seule fois. Par ailleurs, les AGF ont été absents d'un débat. Cependant, les résultats de ces débats reflètent
certaines revendications des groupes et mouvements féministes même si ceux-ci n'ont pas systématiquement
pris part aux discussions.

L'intérêt des débats les plus récents a été de montrer que les AGF pouvaient faire avancer des

revendications féministes sur l'agenda politique sans pour autant reprendre la formulation féministe du débat.
Ainsi, paradoxalement, la réussite de certains de ces débats est passée par la substitution d'une formulation en
termes juridique à une formulation en termes de droit des femmes.

L'analyse des débats sur l'IVG en France souligne par ailleurs le caractère déterminant des variables

indépendantes. Ainsi, la réussite des débats semble étroitement liée à l'engagement féministe de la personne qui
est à la tête de l'AGF. Plus généralement, la mobilisation des militants dans les AGF et au-delà est une clef de
réussite évidente dans un débat aussi populaire et controversé que celui sur le droit à l'avortement. Enfin, malgré
les divisions qui la traversent souvent au plus haut niveau, la gauche a toujours été plus favorable que la droite
au droit à l'avortement. Ainsi, sa présence au pouvoir contitue un atout important pour les militants.

La prostitution: Les AGF, des acteurs parmi d’autres dans un régime

abolitionniste

Dans le domaine de la prostitution, tandis que des AGF puissants ont la capacité de contribuer à la

représentation directe et indirecte des femmes, une institutionnalisation accrue des AGF ne produit pas
d’emblée des résultats féministes. Les politiques publiques féministes ne sont pas seulement le résultat de
l’action de mouvements de femmes actifs et organisés ou bien de l’appui des gouvernements de gauche. Il
arrive que les mouvements de femmes aient un impact réel sur le débat aux moments de faible mobilisation
ainsi que sous les gouvernements de droite. Par ailleurs, un mouvement de femmes prostitutées a contribué à la
réalisation d’objectifs.

Le troisième débat suggère que quand une réforme clé est en cours, l’universalisme apparaît davantage

comme un obstacle. Donc, il faut tenir compte de l’importance stratégique de la politique en question. Il est
fort possible que le désintérêt manifesté à l’égard des questions relatives à la prostitution permettre l’expression
des positions féministes qui n’ont pas pu émerger dans des domaines plus stratégiques, comme la formation
professionnelle. Enfin, et c’est peut-être le plus important, les approches féministes, libérales aussi bien que
radicales, sur la prostitution coïncidaient avec les contours et les principes de la position abolitionniste en
France. C’est ainsi que des revendications proprement féministes provenant des mouvements ou des AGF n’a
pas mis en cause le référentiel global de la politique de prostitution.

IV. Un cas d’étude complémentaire: la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Ce cas d’étude a permis d’éclairer la zone d’ombre qui existe entre la politique publique en faveur des

droits des femmes, telle qu’elle a été élaborée dans les plus hautes institutions de l’État, et la mise en oeuvre de
cette politique au niveau territorial. À travers les actions des AGF et les relations nourries par ces derniers au
sein de l’État, avec les partenaires sociaux et le milieu associatif, nous avons essayé de dégager les points forts
de cette mise en oeuvre, ainsi que ses points faibles.

Les facteurs favorisant la mise en oeuvre des politiques envers les femmes

1. La qualité des agents des AGF.

2. Le poids du préfet dans le fonctionnement des AGF.

3. La taille du département ou de la région.

4. La dynamique européenne.

5. Le principe du “mainstreaming”.

6. L'importance de l'appui des services nationaux des droits des femmes.

Les problèmes constatés

1. L’absence de clarté de mission.

2. Le manque d’effectifs.

3. Les cultures, au sein de l’administration française, peu favorables à la prise en

compte des

particularités de la situation des femmes dans le monde économique et social.

4. Le manque de directives affichant clairement le besoin de la prise en compte du

mainstreaming dans l 'application des politiques publiques d’une manière globale.

5. Le statut et la formation des agents des AGF.

6. Le “fait du prince".

VI. Conclusions

Cette partie du rapport fait le point sur les deux volets de l’étude: l’analyse des AGF à partir de l’étude

comparative du RNGS et le cas d’étude régional.

Les AGF rendent -ils la démocratie française plus démocratiques? Premières évaluations

L’analyse des seize débats en France choisis, parmi quatres domaines, ne représente qu’une partie des

résultats de l’étude internationale. En tout, le RNGS aura recueilli des données sur les AGF et les mouvement
de femmes dans 156 débats. C’est ainsi que les leçons qui peuvent en être tirées ce sont forcément provisoires et
les hypothèses limitées. Les conclusions définitives pourront être tirées de la réunion et de la comparaison des
résultats de l’ensemble des pays de l’étude du RNGS.

La liste des hypothèses suivantes propose donc un début de réponse à la problématique de recherche.

La conclusion de chaque chapitre sur les domaines de politiques publiques et la conclusion finale du rapport
tranchent la discussion. Étant donné le but d’une telle note de synthèse, il est impossible de donner une
explication détaillée de tous les valeurs présentés la conclusion finale du rapport. Néanmoins, le tableau ci-
dessous présente la liste des débats étudiés afin d’éclaircir les douze hypothèses.

___________________________________________________________________________
La formation professionnelle:

La formation en alternance 1980

La gestion paritaire 1984

La contribution patronale au financement 1991

L’insertion des publics en difficulté 1993

La formation professionnelle et la décentralisation 1993

La représentation démocratique:

Les quotas de femmes aux élections municipales 1982

L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986

débat sur la parité I 1995

Le débat sur la parité II 1999/2000

L’IVG:

Le vote définitif de la loi sur l’IVG 1979

Le remboursement de l’IVG 1983

Le RU 486 1990

Les commandos anti-IVG 1993

La prostitution:

Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot 1975

La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la réglementation 1990

La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage 1992/1994

__________________________________________________________________________

Les douze hypothèses suivantes montrent à quel point la réponse à la question de départ est

compliquée. Une complexité qui se renforce quand il est question de tirer des enseignements théoriques à partir
des la comparaison avec les treize autres pays de l’étude du RNGS.

1.

Les AGF ont la capacité de rendre la démocratie plus démocratique, mais pas dans tous les cas.

2. Les activités féministes des AGF ne favorisent pas toujours l’entrée des femmes

dans le

processsus de politique publique.

3. Les activités féministes des AGF ne favorisent pas toujours la réussite des

mouvements de

femmes, soit en ce qui concerne la prise en compte des idées féministes genrées, soit en ce qui concerne la
présence des buts des mouvements féministes dans le contenu des politiques publiques.

4. Les mouvements de femmes peuvent réussir à influencer les politiques publiques

sans l’appui

d’un AGF actif.

Une multitude de conditions peuvent être à l’origine de résultats féministes (issus

de l’action

des AGF ainsi que des mouvements de femmes).

Les réussites féministes sont variables selon le domaine de politiques publiques.

L’universalisme républicain et le processus de négociation collective apparaissent

comme des

sources de blocages importants aux idées féministes dans le domaine de la

formation professionnelle.

8 La présence d’un gouvernement de gauche ne garantit pas la promotion des idées

féministes,

qu’elles proviennent des AGF ou des mouvements de femmes.

9. La composition du gouvernement n’est importante pour les résulats que dans les

politiques

publiques concernant l’IVG.

10. Les AGF institutionnalisées n’augmentent pas toujours la représentation directe

et indirecte

des femmes.

11. Le titulaire du poste ministériel de l’AGF national peut jouer un rôle décisif dans

la capacité

des AGF à rendre les démocraties plus démocratiques.

12. Le stade global de développement du mouvement de femmes n’est pas un facteur

crucial dans

la réussite de la politique des AGF et des mouvements de femmes.

Il est donc clair que les AGF ont la capacité à rendre la démocratie plus démocratique en France, et par

extension dans d’autres pays démocratiques. La représentation des femmes peut être améliorée en dehors de
l’action des AGF, mais ces appareils, souvent féministes, ont un rôle d’intermédiaire à jouer entre un État
souvent résistant et les mouvements sociaux, les associations et les citoyennes qui n’ont pas de prise directe sur
le pouvoir. Il reste à comparer ces résultats avec ceux issus des recherches sur les autres pays de l’étude du
RNGS, pour avoir une réponse plus définitive à la problématique de recherches.

Propositions de recherche, d’étude et de valorisation

Ces propositions ont été déjà énoncées en conclusion de l’inventaire et à la suite du cas d’étude

régional. Le but de la présentation suivante n’est donc pas de reprendre ces observations, mais cherche à en
faire un résumé afin de mieux mettre en évidence les actions suggérées. En tant que telle, la liste suivante
devrait être considérée comme un éventail de possibilités, plutôt qu’un inventaire de recommandations fermes.
En outre, nous n’excluons pas que certaines actions proposées sont déjà en cours.

éveloppement du partenariat étude-recherche

(les AGF, les appareils chargés

des études et

des statistiques de l’État et des services déconcentrés --INSEE, les

Services des élections, le CNRS, les

universités, les experts qualifiés, etc.)

Création d’une instance consultative d’étude-recherche.

Recensement régulier des AGF à tous les niveaux de l’État.

Recensement régulier de la présence des commissions extra-municipales de femmes et

des

déléguées des droits des femmes auprès des Conseils généraux, régionaux et municipaux.

L’intégration du volet “AGF” dans Femmes en chiffres ou dans L’égalité en marche, chiffres-clés.

Réalisation et publication d’une étude qualitative des AGF en France, par exemple dans la série,

Que sais-je

Publication régulière des données et des diagnostics sexués.

8. Publication en France du volet français de l’étude du RNGS.

Valorisation et publication en France des résultats de l’étude du RNGS.

Propositions concernant les AGF

. L’augmentation des effectifs des services déconcentrés:

les postes de chargées de

mission des

droits des femmes dans tous les départements, d’adjoints aux Déléguées

régionales dans toutes les

régions, d’adjoints aux Chargées de mission

départementales et de secrétaires à temps plein dans tous

les départements et les

régions.

Une mise au point, avec tous les services des droits des femmes, de la stratégie des

AGF réalisée

au cours d’une journée de réflexion ou de réunions annuelles,ou

encore,mieux, création d’un comité de

réflexion.

Le développement et la mise en oeuvre d’une politique d’envergure inspirée par le

“mainstreaming”.

4. L’utilisation du concept de “genre” au lieu de“rapport sociaux de sexe”, par le

Service

national et déconcentré des droits des femmes, comme stratégie permettant

de faire avancer l’égalité entre

les hommes et les femmes.

Le développement du rôle d’impulsion et de consultation des AGF.

Le développement et la mise en place permanente des modules de formation (initiale et continue)

pour les agents des AGF -- un concours éventuel des AGF, des

associations de CMD/ DRDF et le

partenariat recherche-étude. L’équipe

pédagogique à Toulouse le Mirail, chargée du DESS en politiques

publiques et

rapports sociaux de sexe apparaît comme un partenaire intéressant.

Propositions concernant d’autres services de l’État

Le développement et la mise en place de modules de formation auprès des grandes

écoles et des

instances de formation administrative.

Le développement et la mise en oeuvre de relais de transmission des consignes

politiques

auprès des ministères.

Sommaire détaillé
___________________________________________________________________________

Chapitre 1. Introduction
Les objectifs
A la recherche des AGF
La problématique et le cadre analytique du RNGS (Research Network on Gender, Politics and the State)
Les démarches de recherche et d’évaluation en France

Chapitre 2. Vers un inventaire exhaustif des AGF
Le niveau national

Les instances gouvernementales

Le service des droits des femmes

Les instances consultatives

Les

centres

d’information

des droits des femmes (CIDF)

Le niveau régional

Les déléguées régionales des droits des femmes (DRDF)

Les déléguées auprès des Conseils régionaux

Les

CIDF

Le niveau départemental

Les chargées de mission départementales des droits des femmes (CMD)

Les commissions de lutte contre les violences

Les déléguées auprès des Conseils généraux

Les

CIDF

Le niveau municipal

Les CIDF

Les

commissions

extra-municipales

Conclusion

Chapitre 3. La formation professionnelle: Les AGF face à l’universalisme républicain

Contexte

La définition de la formation professionnelle

Le système de décision de la Formation Continue (FC)

L’élaboration

La mise en place

Le sous-système de l’égalité professionnelle

L’univers des débats

La sélection des débats pour l’étude

Analyse des Débats

Les

sources

Débat 1: La formation en alternance, la loi de 1980: Marginales/ Non Réponse

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 2: La gestion paritaire, l’avenant de 1982 et la loi Rigout de 1984: Marginales/ Devancement

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 3:

La contribution patronale au financement, l’accord interprofessionnel et la loi de 1991:

Marginales/ Non Réponse

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 4:

L’insertion des publics en difficultés, la loi quinquennale de 1993: Marginales/ Non Réponse

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 5: La formation professionnelle et la décentralisation, la loi quinquennale de 1993: Marginales/
Non Réponse

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Conclusion

Chapitre 4. La représentation politique: La difficile remise en cause de la neutralité sexuelle du citoyen
Le contexte

La définition de la représentation politique

Le système de décision de la représentation politique

L’univers des débats et la sélection des débats pour l’étude

L’analyse des débats

Débat 1: Les quotas censurés par le Conseil Constitutionnel en 1982: Symboliques/ Devancement

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 2: L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986: Symboliques/Non
réponse

L’évolution du débat, le cadre dominant et l’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débats 3 et 4: Parité I, 1995:Marginales/Symboliques Parité II, 1999/2000 Alliés/ Récupération

L’évolution du débat, le cadre dominant et l’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Conclusion

Chapitre 5. L’IVG: Des AGF militants et un mouvement mobilisé: clefs de la préservation du droit à l'IVG
Le contexte

La définition de l’IVG

Le système de décision de l’IVG

L’univers des débats

La sélection des débats pour l’étude

L’analyse des débats

Débat 1:

Le vote définitif de la loi sur l’IVG, la loi Pelletier de 1979: Non Féministes/ Devancement

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 2:

Le remboursement de l’IVG, la loi de 1983:Alliées/Réponse Double

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 3: RU- 486, le décision du Conseil d’Etat de 1990: Symboliques/Devancement

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 4:

Les Commandos anti-IVG, la loi Neiertz de 1993:Marginales/Devancement

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Conclusion

Chapitre 6. La prostitution: Les AGF: des acteurs parmi d’autres dans un régime abolitionniste
Le contexte

La définition de la prostitution

Le système de décision

L’univers des débats

La sélection des débats pour l’étude

L’analyse des débats

Les

sources

Débat 1:

Les mouvements de femmes prostituées et la représsion, le Rapport Pinot 1975: Symboliques/

Réponse Double

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 2:

La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la règlementation 1990:Alliées/ Réponse

Double

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Débat 3:

La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage 1992/1994:Marginales/

Devancement

L’évolution du débat et le cadre dominant

L’introduction du genre dans le débat

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

Les

facteurs

explicatifs

Conclusion

Chapitre 7. Un cas d’étude complémentaire: la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Choix de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur
La méthodologie
Les Profil-types des agents des AGF

La féministe militante

professionnelle

L’administrative

Le fonctionnement des AGF

L’État

Le préfet et son cabinet

Les services déconcentrés

Les

AGF

Le service des droits des femmes

La délégation régionale des droits des femmes (DRDF) et les

Chargées de mission départmentales (CMD)

Les Centres d’information des droits des femmes (CIDF)

Les

collectivités

territoriales

Le Conseil Régional(CR)

Les Conseils Généraux (CG)

Les

municipalités

Les organismes non gouvernementaux

Les partenaires sociaux

La vie associative

Les domaines de politiques publiques

La formation professionnelle

Le problème

Les

actions

Les mesures spécifiques

“mainstreaming”

Les

obstacles

parité

problème

Les

actions

La sensibilisation

La formation

Les

obstacles

L’IVG

Le problème

Les

actions

La prévention

L’information
L’accès

Les

obstacles

La prostitution

problème

Les actions

La prévention

réinsertion

La coordination

Les

obstacles

Conclusion

Les facteurs favorisants la mise en oeuvre

Les

problèmes

constatés

Les

propositions

Chapitre 8. Conclusion: Hypothèses, premières évaluations, et éventail de propositions

Hypothèses concernant la France dans les seize débats

Hypothèses par domaine de politiques publiques

Hypothèses par activités des AGF

Hypothèses par impact des mouvements de femmes

Hypothèses par composition du gouvernement

Hypothèses par type d’AGF

Hypothèses par stade de développement des mouvements de femmes

Les AGF rendent-ils la démocratie plus démocratique? Premières évaluations

Propositions de recherche, d’étude et de valorisation
Propositions concernant les AGF

Propositions concernant d’autres services de l’État

Introduction
par Amy G. Mazur
___________________________________________________________________________

Objectifs

Cette étude offre une perspective internationale et comparative sur les appareils

gouvernementaux chargés de la politique en direction des femmes (AGF) en France. Elle a
une perspective internationale, parce qu’elle se déroule dans le cadre d’une enquête plus large
menée par un groupe de recherche international, le Réseau de Recherche sur le Genre, la
Politique, et l’État (Research Network on Gender, Politics and the State--RNGS).

En outre,

les membres du comité scientifique du volet français sont originaires de trois pays différents -
- la France, les États-Unis et la Grande-Bretagne. Elle a une perspective comparative, parce
que l’étude internationale dont ce rapport fait partie engage à faire une comparaison des
actions des AGF dans quatorze pays, dont la France, ainsi qu’au niveau de la Communauté
Européenne.

C’est ainsi que les résultats de ces recherches contribuent à élaborer une théorie

générale des AGF dans les pays démocratiques industrialisés, aussi bien qu’à fournir de
nouveaux éléments sur les AGF en France. Une telle analyse est d’autant plus importante que
la continuité et la variété de ces structures politico-administratives en France, depuis les
années soixante-dix, représentent un intérêt essentiel pour les chercheurs, observateurs et
acteurs analysant les politiques des droits des femmes, en dehors de l’hexagone aussi bien qu
à l’intérieur de la France. L’exemple français, d’une administration diversifiée et bien établie
à plusieurs niveaux gouvernementaux est souvent cité comme un but à atteindre, sinon
comme un modèle à suivre.

A la recherche des AGF

L’expression, “appareil gouvernemental chargé de la politique en direction des

femmes (AGF)” désigne toutes les institutions étatiques officiellement chargées de
promouvoir le statut des femmes et l’égalité entre les sexes. Souvent considérés comme une
réponse aux mouvements de femmes, ces appareils se situent à la charnière de l’État et des
mouvements sociaux. En tant que tels, ils ont la capacité de jouer un rôle clé dans le
renforcement de la démocratie. Les AGF peuvent contribuer à l’amélioration des démocraties
déjà établies par deux moyens: la représentation directe et la représentation indirecte. En ce
qui concerne la représentation directe, ces appareils ont la capacité d’introduire dans le
processus de politiques publiques -- la prise de décision, l’élaboration et la mise en place --
les acteurs des mouvements et des associations qui se veulent les porte-paroles des intêréts
des femmes ainsi que les femmes elle-mêmes. Pour la représentation indirecte, les AGF ont

La convention de recherche du Ministère de l’emploi et de la solidarité en 1997 a été octroyée afin de réaliser

le volet français de l’étude internationale.

Les pays comprennent la France, les État-Unis, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Espagne, l’Israël, l’Italie, la

Grande-Bretagne, l’Irlande, la Finlande, le Canada, la Suède, la Belgique, et l’Autriche. En 2000, il y a 40
chercheurs qui participent à ce groupe.

également la capacité de faire avancer les idées qui favorisent les droits, la condition, le statut,
etc.des femmes dans le contenu et la mise en place des politiques publiques.

Ces structures politico-administratives ont reçu des appellations diverses à travers le
monde. L’Organisation des Nations Unies les nomment “machineries for the advancement of
women” (appareils gouvernementaux chargés de la promotion des femmes) ou “women’s
policy machineries” (appareils chargés de la politique en direction des femmes) (UN 1993).
La littérature spécialisée les regroupent dans la catégorie “féminisme d’État.”

En France, on

a successivement retenu une multitude d’appellations différentes depuis que les AGF sont
apparues sur la scène politique en 1965.

Les AGF en France ont été formellent examinés à travers quatre optiques différentes:
universitaire, administrative, politique, et internationale. Les études

universitaires

publiées

sous forme d’articles de revue scientifique ou de livres s’attachent à comprendre les AGF en
tant que phénomène socio-politique nouveau. La plupart de ces études sont menées par des
sociologues ou des politistes dans une optique souvent féministe et critique.

Les

analyses

administratives

des AGF en France consistent en des évaluations

entreprises pour ou par l’État dans une logique de bon fonctionnement ou de contrôle
administratif. La majorité de ces rapports ne sont pas diffusés en dehors des services
administratifs.

Les évaluations se font à la demande des AGF eux-mêmes ou d’autres

services de l’État; par l’Inspection Générale des Affaires Sociales en 1992; par la Cour des
Comptes en 1992; et par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville en 1995.
Elles visent tantôt les services nationaux, tantôt les services déconcentrés. Depuis les années
quatre-vingts, les services déconcentrés chargés de la politique des droits des femmes -- les
déléguées régionales, les chargées de mission départementales, et les Centres d’information
des droits des femmes -- sont obligés de remettre un rapport de leurs activités au service
administratif central des droits des femmes, chaque année.

En 1983, à la suite d’une demande du Ministère chargé des droits de la femme, l’Institut

Français de l’Opinion Publique a fait un sondage d’opinion sur les actions du ministère (MDF
1983). Ce sondage était inscrit dans une logique plutôt

politique,

puisqu’il s’agissait de

mesurer la reconnaissance, voire l’appui public, dont bénéficaient les actions des AGF. Cette
initiative n’a pas été répétée depuis.

Les

organisations

internationales

commanditent aussi des études sur les AGF. En

1994, le Parlement européen a fait un recensement des “organismes chargés de la promotion
de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les états membres et les

Voir par exemple: Stetson et Mazur (1995) et Lévy (1988). On utilise une définition large du féminisme. Une

action, une idéologie, un mouvement, un individus, etc. est considéré féministe quand la promotion des droits,
du statut et des conditions des femmes

la mise à terme des hiérarchies fondées sur les rapports sociaux de

sexe constituent les buts prinicipaux

Pour un état des lieux de la gamme de ces appareils en France voir chapitre 2.

Pour les études en anglais cf. par exemple: Jenson (1983); Reynolds (1988); Mazur (1995); ou Spencer

(1997), et en français cf. par exemple: Picq (1983); Borghino (1996) ou Lévy (1986 et 1988).

Pour une évaluation diffusée, voir notamment un diagnostic commandité par le Secrétariat d’état chargé des

droits des femmes et conduit par l’Association pour la Promotion de l’Information Economique et Sociale en 1989
(ARIES 1989).

Les rapports d’activité peuvent être consultés sur demande addressé au service national ou aux services

déconcentrés. Les rapports de certaines déléguées régionales sont publiés dans les rapports d’activité des Préfets
de la région.

institutions de la communauté européenne (Parlement européen 1994)”. Un rapport récent sur
les recherches concernant les femmes dans la prise de décision, financé par la Commission
européenne, comprenait un chapitre sur “les organismes chargés de la promotion de l’égalité
des chances entre les femmes et les hommes (Lovenduski et Stephenson 1999)”. Depuis le
début des années quatre-vingt-dix, l’ONU oblige les pays-membres à remettre un rapport
d’activité sur leurs AGF dans le cadre de la préparation des conférences mondiales
quinquennales sur les femmes. Un annuaire des AGF du monde a été publié à partir des ces
rapports d’activité (UN 1993).

Cette étude s’inscrit donc dans un courant de réflexion français et international qui

prend de l’ampleur mais dont les résultats sont encore trop rarement mis à la disposition du
public. Bien que les études citées ci-dessus présentent un intérêt scientifique tant
qu’évaluatif, aucune ne s’est donnée pour objectif principal l’étude systématique et
comparative de l’influence de ces appareils sur les politiques publiques générales et les
processus qui les entourent. Le but est donc de combler cette lacune. C’est à partir d’une telle
évaluation que l’on pourrait tirer les leçons, les conclusions, voire les propositions de
politiques publiques concernant les AGF en France et les AGF dans les pays démocratiques
en général.

La problématique et le cadre analytique du RNGS (Research Network on Gender, Politics and
the State

Depuis la création en 1995 du RNGS, ses quarante membres ont développé ensemble

la problématique et le cadre analytique de l’étude internationale lors de quatre réunions
successives: à Leiden en 1995, à San Francisco en 1997, à Seattle en 1998, et à Paris en
1998.

L’interrogation principale de ce projet porte sur l’approfondissement de la démocratie

dans les pays industrialisés disposant de gouvernements démocratiques stables. Cette
interrogation se décompose en plusieurs questions:

1. Est-ce que les AGF parviennent à rendre les démocraties plus démocratiques?

2. Plus précisement, dans quelle mesure réussissent-ils à accroître la représentation des

idées qui favorisent les femmes, ainsi que les mouvements et les associations qui représentent
les femmes et les femmes elles-même dans les politiques publiques?

3. Et comment expliquer, à travers les différentes experiences de chaque pays, que les

AGF parviennent plus ou moins bien à ce résultat, qui revient à rendre les démocraties plus
démocratiques?

Les débats sur les politiques publiques constituent les objets d’analyse privilégiés par

le groupe RNGS .  Un débat sur une politique publique est entendu ici comme une discussion
publique entre plusieurs acteurs, sociaux et étatiques, autour d’une question précise
concernant l’action gourvernementale.  Le RNGS a choisi le débat comme lieu d’analyse afin
d’éviter les problèmes de comparaison entre les différents pays, ayant chacun leur propre
système politique et leurs traditions culturelles. Ainsi, au lieu de s’intéresser à des résulats
politiques souvent difficilement imputables, cette étude s’attache à l’action menée par les
AGF directement dans les débats publics.

Le réseau a aussi pris la décision d’étudier les AGF dans tous les domaines de l’action

gouvernementale et pas seulement dans les domaines qui visent spécifiquement les femmes.

Le projet de recherche détaillé, en anglais, est disponible sur demande (RNGS 1999).

Autrement dit, on s’attache à déterminer comment ces appareils ont une emprise sur les
politiques qui concernent tous les citoyens. Cependant, le RNGS désirait examiner les
domaines de politiques publiques susceptibles d’ámeliorer la vie quotidienne des femmes.
Quatre domaines représentatifs de la gamme de l’action gouvernmentale dans les pays
démocratiques ont été sélectionnés: la formation professionnelle, la prostitution, l’IVG et la
représentation politique.

Le RNGS étudie l’impact des AGF dans les débats publics à travers ces quatre champs

dans les quatorze pays et les institutions de l’Union Européenne. Chaque équipe de recherche
nationale s’est répartie les quatre domaines de recherches. Les groupes de chercheurs de
chaque domaine se réunissent pour discuter des recherches en cours et des résultats. Afin de
systématiser les recherches, le RNGS a élaboré trois grilles de travail qui sont remplies par les
chercheurs dans l’analyse spécifique des débats de politiques publiques (cf. annexe 2). Pour
chaque champs de l’action gouvernementale, on doit d’abord construire la liste de tous les
débats qui ont eu lieu depuis l’apparition des premiers AGF dans les années soixante-dix.
Ensuite, au moins trois de ces débats sont selectionnés pour une analyse détaillée (cf. annexe
2, grille de travail no.1). Enfin, on procéde à un examen approfondi de chaque débat. A la fin
de l’étude en 2002, on disposera de données sur les activités des AGF ainsi que sur les actions
des mouvements sociaux et le déroulement détaillé des débats sur les politiques publiques,
pour au moins 156 cas dans les quatorze pays différents dont 16 sur la France (chapitres 3 à
6).

A travers les grilles de travail 2 et 3 (cf. l’annexe 3), l’analyse de chaque débat suit

deux pistes, de son apparition sur l’agenda public à la prise d’une décision gouvernementale
(les lois, les projets de loi, les décrets, les rapports gouvernementaux, etc.), qui marque sa fin.
La première piste, la représentation indirecte des femmes, consiste à déterminer si les AGF
ont pu introduire les idées qui favorisent les femmes par un processus que le RNGS appelle
“gendering the debate”  Autrement dit, il s’agit de déterminer si les débats étaient infléchi par
une prise en compte des rapport sociaux de sexe -- gender en anglais -- et de la situation
inégale des femmes par rapport aux hommes. Ensuite, il faut se demander si ce sont les AGF
qui ont infléchi le débat ou d’autre acteurs?  Puis, est-ce que les AGF ont poursuivi dans ces
débats des buts des mouvements, des associations ou des personnalités féministes? La
typologie suivante aide à déchiffrer les différentes catégories de l’action des AGF concernant
cette première piste de représentation indirecte.

Typologie pour les activités des AGF

Soutenir les buts des mouvements de femmes

        OUI     NON

    OUI    Alliées     Non féministes
Infléchir le débat
    NON Marginales     Symboliques

Les AGF qui arrivent à introduire les analyses homme-femme dans le débat en

s’appuyant sur les arguments des mouvements ou des associations de femmes sont des

alliés

Ceux qui infléchissent le débat avec une prise en compte des rapports sociaux de sexe sans se
référer aux analyses féministes sont

non féministes.

Les AGF qui ne parviennent pas à

introduire une approche genrée dans une discussion spécifique, mais soutiennent les buts des
féministes organisées ont une position

marginale.

Et ceux qui ne réussisent ni à infléchir le

Une définition plus approfondie de chaque domaine en France sera presentée dans les chapitres sur l’analyse

des débats de politiques publiques qui suivent (chapitres 3-6).

débat ni à soutenir les objectifs des mouvements des femmes poursuivent une action

symbolique

La deuxième piste dans l’analyse des débats s’attache à la représentation directe des

femmes par la voie des personnalités ou des représentantes d’associations, de mouvements, de
groupes, etc. qui militent en faveur de l’égalité entre les deux sexes. Le but de la recherche
ici est d’établir la présence des femmes et de leurs représentantes dans chaque débat. Au delà,
il est important de déterminer, à l’issue du débat, si le résultat de l’action gouvernementale a
incorporé les demandes provenant des idées veritablement féministes. C’est par cette
deuxième piste que l’on peut repérer l’impact des mouvements de femmes dans les processus
et les résultat politiques. Comme la typologie ci-dessous le montre, il y a quatre scénaris
possibles.

Typologie pour l’impact des mouvements de femmes

Le résultat correspond aux demandes des mouvements ou

des associations de femmes

        OUI     NON

    OUI     Réponse Double    Récupération
Participation des
femmes dans le
débat
    NON Devancement    Non Réponse

Quand il y a une présence importante des femmes dans le débat et que le contenu de la

décision officielle correspond aux buts du féminisme organisé, il ya une

réponse double

. La

récupération

désigne les cas où les femmes participent d’une façon importante, mais où il y a

une absence de revendications féministes. Le

devancement

est la régle quand les femmes

n’entrent pas dans les discussions, bien que le résultat politique du débat porte la marque des
revendications féministes. Dans les débats où les femmes ne sont pas présentes et le contenu
de la décision finale ne reflète aucun but féministe on constate la

non réponse.

Une fois que toutes les données sur les débats sont recueillies, afin de répondre à la

question plus globale de cette étude -- est-ce que les AGF rendent les démocraties plus
démocratiques --- il faut déterminer s’il y a un lien entre

les activités des AGF

l’impact

du féminisme organisé

. Par exemple, quand un AGF réussit à intégrer des idées sur les

rapport sociaux de sexe qui renvoient aux buts des mouvements des femmes (

allié

) est-ce les

femmes sont-elles présentes dans le débat et la décision gouvernementale finale contient-elle
des revendications féministes (

double réponse

). Autrement dit, est-ce qu’il faut avoir un

AGF féministe pour valoriser d’une façon efficace les intérêts des femmes et les femmes
elles-même dans les débats? Ou bien, est-ce que les femmes arrivent à avoir une emprise sur
les politiques publiques toutes seules?

Afin d’expliquer les variations entre les pays et entre les domaines des politiques

publiques, le RNGS s’est intéressé à trois séries de facteurs: les caractéristiques des
mouvement de femmes, le milieu de politiques publiques, et les caractéristiques des AGF eux-
mêmes.

La littérature comparative sur les AGF ainsi que sur les mouvements féministes et

Les caractéristiques des mouvements comprennent: le stade de développement, la proximité à la gauche, les

priorités politiques, la cohésion du mouvement et la force des contres mouvements, si il en existe. Pour “le

les politiques publiques souligne le rôle important de ces trois éléments dans les dynamiques
socio-politiques qui entourent l’élaboration et la mise en place d’une action gouvernementale
qui aboutit à un réel acroissement des droits et de la condition des femmes. Les valeurs de
ces trois variables explicatives sont examinés pour chaque débat et enregistrées sur la grille de
travail 3 (cf. annexe 2). Le modèle suivant montre la façon dont les trois facteurs explicatifs,
et les deux autres éléments d’analyse pourraient se relier dans chaque débat, ainsi qu’aux
niveaux plus généraux des pays, des domaines de politiques publiques, etc.

C’est avec ce modèle et les données réunies pour tous les débats étudiés à travers les

quatorze pays et les quatre domaines, que l’on peut se mettre à la tâche pour répondre à la
question de départ sur les AGF et la démocratie.

Les démarches de recherche et d’évaluation en France

Ce rapport fait ainsi l’état des recherches du volet français de l’étude du RNGS.

L’analyse des débats dans chacun des quatre domaines en France est exposée dans les
chapitres trois à six: la formation professionnelle en chapitre trois, la représentation politique
en chapitre quatre, l’IVG en chapitre cinq et la prostitution en chapitre six. Chaque chapitre
suit le même schéma, provenant de la problématique du RNGS. Dans un premier temps, le
contexte analytique pour chaque domaine est mis à plat (la grille de travail 1): la définition de
la question en France, le sous systéme de décision, la liste des débats dans le domaine depuis
les années soixante-dix, et la sélection des débats pour l’étude.

Dans un deuxième temps, l’analyse des débats individuels est présenté (seize en tout:

cinq pour la fomation professionnelle, quatre pour la représentation politique, quatre pour
l’IVG, et trois pour la prostituion). Les éléments suivants sont examinés pour chaque débats
(les grilles de travail 2 et 3): l’évolution et le cadre dominant du débat; l’introduction du genre
dans le débat; les activités des AGF; l’impact des mouvements de femmes et les valeurs pour
les facteurs explicatifs. Chaque débat est identifié par rapport aux valeurs des typologies
citées ci-dessus selon les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes. A la fin
de chaque chapitre, on propose quelques hypothèses préalables concernant les AGF et la
démocratie.

Le chapitre deux fait un inventaire des diverses formes des AGF en France depuis

l’apparition du premier appareil en 1965. Un tel inventaire constitue la première étape de
recherche pour tous les pays dans l’étude du RNGS   Un survol préalable a déjà été entrepris
en 1995 (Mazur 1995).  Le chapitre deux fournit un inventaire plus approfondi des AGF à
travers tous les niveaux étatiques. Quelques pistes de recherches et de publications sont
suggérées pour améliorer la connaissance formelle des AGF en France aujourd’hui.

Etant donné l’appui du RNGS sur les AGF, les mouvements de femmes dans les

politiques publiques nationales, l’équipe de recherche a réalisé un cas d’étude complémentaire

milieu de politiques publiques”, on examine le sous-système de politiques publiques -- ses acteurs, sa structure,
les rapports de forces au sein du sous-système, et sa culture dominante -- et la majorité du gouvernement au
pouvoir. Les compétences des AGF, son approche (administratif ou politique), sa proximité à la prise de
décision au sein du gouvernement,ses effectifs, son titulaire et sa mission sont mises à plat pour la troisième
série de facteurs explicatifs.

sur les activités des AGF au niveau déconcentré, dans la Région de Provence-Alpes-Côte
d’Azur, ainsi que dans les six départements de la région au cours des mois de janvier et
février de 2000. Le chapitre sept en expose les résultats. La conclusion de ce chapitre fait
des propositions de politiques publiques qui s’insèrent dans un esprit de bon fonctionnement
des structures elles-mêmes.

Vu que les recherches sur la France ne font qu’une partie de l’étude du RNGS et que

le cas d’étude régional ne constitute qu’une analyse ponctuelle, le dernier chapitre de ce
rapport ne peut fournir que des conclusions provisoires. L’ensemble des résultats de l’analyse
des débats pour tous les quatre domaines est d’abord mis en lumière et permet d’esquisser
quelques hypothèses sur la capacité des AGF de rendre la démocratie française plus efficace.
Une réflexion comparative sur les implications de ces hypothèses pour les AGF dans les pays
démocratiques en général y est aussi entreprise. Le chapitre se termine par une mise au point
des propositions pour l’action gouvernementale éventuelle et des prochaines étapes de
recherches impliquées par l’analyse empirique des AGF, les débats, et le cas d’étude.

Les recherches pour la convention ont été réalisées par une équipe de cinq chercheurs,

sous la direction de Amy G. Mazur de l’Université de l’État de Washington (Washington
State University, États-Unis).

Les autres membres sont Claudie Baudino du CREDEP,

Université de Paris IX-Dauphine (France); Andrew Appleton de l’Université de l’État de
Washington (Washington State University, États-Unis) et Jean Robinson de l’Université
d’Indiana (University of Indiana, États-Unis). Tous les membres ont une experience
approfondie de recherche de terrain ainsi qu’une connaissance établie des politiques publiques
et des mouvements féministes en France et au niveau comparatif. Amy Mazur s’est chargée
de la gestion de la convention ainsi que des recherches sur l’inventaire et des débats sur la
formation professionelle et sur la prostitution. Elle a redigé les chapitres 1, 2,3,5 et 8 et est
responsable de la mise en forme de l’ensemble du rapport. Le cas d’étude régional ainsi que
sa rédaction ont été réalisés par Andrew Appleton et Amy Mazur. Claudie Baudino a
participé à la gestion de la convention de recherche. Elle a fait les recherches et rédigé le
chapitre sur la représentation politique. Jean Robinson a effectué les recherches sur l’IVG et a
rédigé le chapitre en anglais. Claudie Baudino l’a traduit en français.

Les recherches ont été menées au cours des années 1998, 1999 et 2000. Une multitude

de sources écrites a été consultée et une trentaine d’acteurs ont été interrogés. Les chapitres
individuels présentent d’une manière plus approfondie les sources consultées ainsi que les
personnes rencontrées.

Deux notes d’étapes remises au Service des droits des femmes ont

fait état de la progression de l’étude. La première note, redigée par Amy Mazur, était remise
aux services le 30 juillet 1998 et la deuxième, redigée par Claudie Baudino, le 27 avril 1999.

Le Centre de Recherches et d’Etudes Politiques à l’Université de Paris IX, dirigé par Jacques Gerstlé, a assuré

l’administration de la convention.

Voir l’annexe 3 pour la liste des personnes rencontrées pour la gestion de la convention et pour les entretiens

de recherches.

Chapitre 1. Vers un inventaire exhaustif des AGF
par Amy G. Mazur
___________________________________________________________________________

Ce chapitre propose un inventaire de toutes les formes prises par les AGF en France.

Il n’a pas la prétention de fournir une analyse approfondie des compétences, ni de
l’historique, ni des effectifs de ces appareils. Cet état des lieux s’inscrit plutôt dans la logique
du projet d’étude élaboré par le RNGS puisque celui-ci faisait de l’inventaire des appareils
qui “... ont été officiellement mis en place par un décret gouvernmental et... chargés de
renforcés le statut et les droits des femmes ou de promouvoir l’égalité entre les sexes” à tous
les niveaux étatiques, un préalable à l’analyse plus approfondie de leurs rôles politiques dans
les quatre domaines. Un tel recensement général de la présence de ces appareils devait
permettre, d’une part le répérage systématique des AGF dans chaque débat, et d’autre part la
sélection des débats de politiques publiques qui se réalisent dans les arènes politico-
administratives où les AGF ont la possibilité d’intervenir.

Le survol suivant présente donc toutes les formes différentes des AGF à chaque

niveau de l’État; il précise l’année de leur création, leur titre et, sommairement, leur mode de
fonctionnement. Il vise à combler un manque dans la mesure où les études réalisées jusqu’ici
privilégient le niveau national. Faute d’un seul outil récapitulatif, cet inventaire se nourrit de
plusieurs sources: les publications sur les AGF

, les entretiens avec les acteurs des AGF(cf.

annexe 3) et les documents provenants des AGF -- les archives du Service des droits des
femmes et les rapports d’activité des service déconcentrés des droits des femmes et des
centres d’informations.

Le niveau national

Reflétant les contours complexes et pluriels de l’État français contemporain, les AGF

au niveau national ont pris neufs formes avec vingt-quatre instances politico-administratives,
depuis le premier appareil a vu le jour en 1965.

Les instances gouvernementales

Les instances gouvernementales depuis 1974

Pour les études sur des aspects divers des AGF en France voir notamment: Jenson (1983); Reynolds (1988);

Mazur (1995); Spencer (1997); Picq (1983); Borghino (1996) Dental (1998) et Lévy (1986 et 1988).

_________________________________________________________________________

Types d’instance et charge Année(s) Titulaire
1.

Ministère

des droits de la femme

1985-86 Yvette Roudy

2. Ministère délégué

de la condition féminine auprès du premier ministre 1978-80 Monique Pelletier

de la condition féminine auprès du premier ministre et de la famille
1980-81 Monique Pelletier
des droits de la femme auprès du premier ministre 1981-85 Yvette Roudy

3. Secrétaiat d’état

à la condition féminine auprès du premier ministre 1974-76 Françoise Giroud
à l’emploi féminin auprès du ministre du travail 1978-81 Nicole Pasquier

aux droits des femmes 1988-91 Michèle André
aux droits des femmes et à la vie quotidienne auprès du Ministère du travail et de l’emploi
1991-93 Véronique Neiertz
aux droits des femmes et de la formation professionnelle auprès du ministre de l’emploi et de la solida

1998- Nicole Pery

4. Délégation

à la condition féminine auprès du premier ministre    1976-78 Nicole Pasquier/
                    Jacqueline Nonon
à la formation professionnelle des femmes auprès du Ministre délégué de la formation professionn
1982-84                Collette Privat
à la condition féminine rattachée au ministre des affaires sociales1986-88 Hélène Gisserot
interministérielle aux droits des femmes auprès du ministre de l’emploi et de la solidarité
                1997-98 Geneviève Fraisse
5.

Charge secondaire

de la famille, des droits de la femme, de la solidarité et des rapatriés
                1988   Georgina Dufoix
de la solidarité entre les générations et les droits des femmes 1995   Colette Codaccioni
chargée par délégation du Ministère de l’emploi aux questions relatives aux droits des femmes
                1995-97 Anne-Marie Couderc
___________________________________________________________________________

La première série des AGF comprend des appareils qui sont dépendants du

gouvernement, soit en tant que ministère à part entière, ministère délégué ou secrétariat d’état,
soit en tant que poste administratif spécifique au sein d’un ministère, normalement une
délégation. Depuis la création du premier poste ministériel en 1974 par un gouvernement de
droite, il y a eu cinq catégories différentes d’instances gouvernementales avec seize postes
spécifiques et quatorze titulaires, toutes des femmes.

Les ministres avec un autre

portefeuille principal sont parfois chargés aussi du dossier des droits des femmes, souvent par
délégation du ministre du travail. Cette tendance a commencé en 1988 sous un
gouvernenment de gauche. Même avant cette période, la charge des droits des femmes ou de

L’ arrivée d’un nouveau responsable ou un changement de charge marque la création d’une instance

spécifique. Tandis que les ministres et les ministres délégués ont le droit d’assister au Conseil des ministres, les
secrétaires d’état n’assistent qu’aux réunions ponctuelles qui concernent spécifiquement leur charge. Les
déléguées n’ont pas le droit d’y assister.

la condition féminine a été confiée avec d’autres domaine -- en 1980 avec la famille sous la
droite, avec la vie quotidienne en 1991 sous la gauche et avec la formation professionnelle en
1997, sous la gauche -- le portefeuille “femmes” restant au premier plan de la charge.

Sept de ces instances sont installées ou maintenues, cela dépend des cas, sous les

majorités parlementaires de gauche et huit sous les gouvernements de droite. Il n’y a pas un
lien net entre la composition de la majorité et les compétences de ces instances. On constate
la présence de postes ministeriels sous la droite et la gauche, avec un ministère à part entière
sous la gauche, ainsi que des secrétariats d’état (deux sous un gouvernement de droite et trois
sous la gauche), et des délégations (deux sous la droite et une sous la gauche), aussi bien que
des postes amoindris (exemple: un ministère devient un secrétariat d’état) sous chaque
gouvernement, notamment en 1978, 1986 et 1993 sous la droite et en 1988 et 1997 sous la
gauche. On pourrait éventuellement dire que la gauche a soutenu des AGF au niveau de
cabinets plus que la droite, étant donné qu’un ministère à part entière a pu voir la lumière sous
la gauche et c’était un gouvernement de droite qui a amoindri le poste devenu une délégation
en 1976 et en 1987. Mais un tel constat doit être relativisé en soulignant que les instances
gouvernementales pour les femmes n’ont pas de compétences plus importantes sous les
gouvernements de gauche.

Le service des droits des femmes

Le service administratif central des droits des femmes a été officiellement créé au

début des années quatre-vingt-dix, sous un gouvernement de gauche. Le Service des droits
des femmes a été pris en compte de manière officielle pour la première fois en 1985 (Dental
1998: 201), sous un gouvernement socialiste, dans un décret d’attribution qui le placait auprès
du ministère chargé des droits de la femme. En 1990 un arrêté fixe son organisation.  A la
suite d’une période floue où les gouvernements de droite ont supprimé les instances
gouvernementales spécifiquemment chargés des droits des femmes, le service est rattaché au
Ministère du travail et des affaires sociales en 1997.  Cette nouvelle position a été maintenue
avec le retour de la gauche au pouvour en juin 1997.  Depuis la fin des années soixante-dix,
l’organigramme du Service est composé d’un chef de service, de quatre missions
administratives (de coordination des services déconcentrés; d’études, recherche, et
statistiques; d’international; d’Europe) et de quatre bureaux (de ressources humaines,
d’administration générale; de communication, information, et culture; de droits propres; et
d’emploi, formation, et égalité professionnelle). En 2000, les effectifs du Service sont environ
de 60.

Les instances consultatives

Depuis 1965, il y a eu trois différentes sortes d’instances consultatives, avec huit

structures spécifiques. Les groupes/ comités d’étude sont mis en place souvent par décret. Ils
sont plus permanents que les comités interministériels qui sont réunis à la demande du
gouvernement pour des raisons ponctuelles. En tant qu’instances consultatives, elles ont pour
but principal de réunir des partenaires sociaux et des représentants de l’État. Le Comité du
Travail Féminin était certainement plus administratif que l’Observatoire de la Parité qui a une
mission beaucoup plus politisée. Les deux Conseils Supérieurs ont une autorité plus
importante et sont formellent chargés de veiller sur la mise en place des lois spécifiques ainsi
que de proposer des initiatives nouvelles dans leurs domaines d’attribution. Malgré des
différences dans leur degré d’autorité ou d’institutionnalisation, toutes les instances partagent
le manque de pouvoir de décision. Cela signifie que leur action se limite à l’étude et à la

proposition de politiques publiques, y compris le Conseil Supérieur pour L’Egalité
Professionnelle, qui a été créé par la loi de 1983 sur l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes. A part le Comité du Travail Féminin et son antécédent, ces instances sont
traditionellement rattachées aux postes gouvernementaux chargés des droits des femmes; leur
secrétariat étant assuré par les services administratifs des droits des femmes.

Instances consultatives depuis 1965
______________________________________________________________________________

Types d’instance et charge Année(s)

1. Conseils Supérieurs

pour l’Information Sexuelle 1973-
pour l’égalité professionnelle 1983 -

2.

Groupes/ Comités d’étude

Comité d’études et de liaison des problèmes du travail féminin 1965-71
Comité du travail féminin

1971-81

Observatoire de la parité 1995-

3. Comités interministériels

de l’action féminine 1978-81

des droits des femmes 1982-1985, 2000
de la prostitution 1981
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Les centres d’information des droits des femmes (CIDFs)

En 1972, ouverture du Centre d’information féminin. A partir de 1973, ouverture de

CIF en régions et départements. Leur rôle principal est d’informer les femmes sur leurs droits
juridiques, professionnels, sociaux et familiaux Au cours du temsp, leur rôle s’est élargi, il
comprend aujourd’hui l’animation de la vie associative, voire dans certains cas, l’animation
des politiques publiques en direction des femmes. Ils sont constitués en associations loi 1901,
et placé sous la tutelle de la ministre en charge des droits des femmes. En tant que tel, ils
sont “un partenaire privilégié de l’État.” Les centres ont commencé à recevoir des
subventions assez importantes de l’État par l’intermediaire du Service des droits des femmes
dans les années quatre-vingt. Ils peuvent toucher d’autres subventions, provenant d’habitude
d’autres services déconcentrés de l’État ou organismes publics. Tous les centres sont obligés
de rendre un rapport d’activité annuel au service afin de faire renouveler leurs crédits
budgétaires via la chargée de mission départementale et/ou la DR. Les CIDF sont regroupés
au sein d’un réseau animé par le CNIDF, tête de réseau. Depuis 1997 par arrêté du 14 février
les centres CIDF doivent demander une habilitation au conseil national d’agrément leur
permettant pendant trois ans d’être labélisé CIDF et de ce fait de prétendre à des subventions
de l’Etat.

Le niveau régional

Les déléguées régionales des droits des femmes (DRDF)

Les DRDF, établies dans toutes les régions depuis 1975 (Vergnon-Bondarnaud 1988:

474), (SGAR). Chaque délégation est dotée d’une déléguée et, dans certains cas, d’une

adjointe et/ou de “chargées d’études”. La déléguée régionale anime les politiques en
direction des femmes de la région ainsi que les politiques dans le département principal de la
région. Bénévoles au début, les DRDF se sont progressivement institutionnalisées depuis
1978.

Les déléguées auprès des conseils régionaux

Dans les années quatre-vingt-dix , avec le mouvement de décentralisation, certains

conseils régionaux ont créé des postes, occupés par une élue, chargés des droits des femmes
ou de la condition féminine. Il y a une vice présidente chargée des droits des femmes dans Le
Conseil régional de PACA, par exemple.

Les CIDFs

Certains centres d’information départementaux se sont constitutés en “groupement”

régional dont le fonctionnement, dans les plupart des cas, est assuré par des cotisations des
membres centres. Il y a un tel groupement en PACA, par exemple -- le Groupement
Régional pour l’Action et l’Information des Femmes et des Familles (GRAIFF). Les
groupements régionaux depuis 1997 ne sont pas bénéficiaires de mêmes subventions de l’état
que les CIDFs départementaux (Réponse à la question écrite no. 7331 du 2 avril, 1998 Journal
Officiel).

Le niveau départemental

Les chargées de mission départementales des droits des femmes (CMD)

Les CMDs ont apparu comme AGF en 1979 à la demande de la Ministre déléguée de

la condition et de la famille, Monique Pelletier. En 1979, il y avait 26 CMDs nommées auprès
des préfets avec l’accord de la Ministre Pelletier (Vergnon-Bondarnaud 1988: 475). Au
courant des années quatre-vingts les CMD sont devenues de plus en plus permanentes. En
1987, il y avait 101 CMD, métropole et outre-mer compris, pour qui la “... reconnaissance
dans les départements est totale et l’intégration dans les services préfectoraux parfaite,” selon
une CMD (Ibid.).  Le statut et les rémunérations se sont de plus en plus régularisés dans les
années quatre-vingt-dix avec la création d’une association professionelle par les CMD en
1993.   Bien que les CMD soient obligés d’avoir une qualification de catégorie A, leur statut
est souvent celui d’un contractuel.   Les CMD sont sous une triple tutelle qui se présente
d’une façon souvent très compliquée; le Service des droits des femmes et son ministère, la
DRDF, et le préfet.  Elles sont rattachées au préfet par le biais du cabinet préfectoral et non
des services administratifs préfectoraux.

Les commissions de lutte contre les violences

Depuis 1989, les circulaires successives du Service des droits des femmes (1989, 1992

et 1996) ont obligé les CMD à mettre en place et maintenir les Commissions Départementales
“femmes victimes de violences.” Présidée par le préfet, ces commissions sont constituées
comme groupe de travail pour “.. permettre aux intéressés -- les associations, les CIDF, les
services déconcentrés de l’État, la police, etc.” de mettre en place les politiques de lutte contre
les violences ainsi que de sensibiliser les acteurs à la question des violences faites aux
femmes, notamment les violences conjugales. Les circulaires sur ces commissions impliquent

les DRDF aussi bien que les CMD dans leur mise en place et leur animation. Bien que les
DRDF et les CMD soient obligées de faire état de leurs activités sur les violences, il n’y a pas
de recensement systématique de l’implantation des Commissions.

A partir de 1997, les CMD ont mis en place également les groupes de travail sur la

prostitution à la suite d’une circulaire de 1997 des Services des droits des femmes. Il semble
que ces groupes de travail sur la prostitution soient moins répandus que les Commission
violences. En PACA, par exemple, elles étaient réunies dans trois département sur six.

Les déléguées auprès des Conseils généraux

Comme certains conseils régionaux, certain conseils généraux ont chargé une élue du

dossier droits des femmes ou condition féminine. Mais il est très difficile de dénombrer ces
déléguées. La présence, en 2000, d’une déléguée à la condition féminine auprès du Conseil
général des Bouches-du-Rhône avec une majorité de droite suggère que ces postes ne sont pas
seulement créés dans les conseils de gauches.

Les CIDF

Il semblerait que les CIDF départementaux soient plus établis que leurs homologues

au niveaux national et régional. D’un côté les premiers centres départementaux, crées en
1972, ont précédé beaucoup d’autres formes d’AGF. D’autre côté, le principe fondateur des
CIDF, de travailler avec et pour les femmes et leurs associations, se met plus facilement en
place à la base. L’esprit des CIDF donc se retrouve plutôt à l’échelle départementale.

A l’instar du Services des droits des femme, les CIDF ont la possibilité de mettre en

place un nouveau genre d’AGF -- le Bureau d’Accompagnement individualisé vers l’emploi
(BAIE). Les BAIE “ont pour mission, en partenariat avec l’ANPE, de concourir à une
meilleure connaissance de l’emploi et de contribuer au développement ou à la création
d’activités pour les femmes (Rapport du Préfet de Région sur l’activitié des services
déconcentrés de l’état des droits des femmes en 1998: 83).” Bien que les moyens et les
modalités pour mettre en places les BAIE soient mis à la disposition des CIDF depuis 1995,
leur installation n’est pas assuré d’office par tous les CIDF. Par exemple, en PACA en 1998,
sur huit CIDF dans la région, quatre d’entre eux en disposait (Ibid.).

Le niveau municipal

Les commissions extra-municipales

Les commissions extra-municipales des femmes, créées à l’initiative des administrés,

sont mises en place par des maires à partir des années 90. Leur fonction principale est
d’éclairer le maire sur une question particulière. Chaque commission est présidée par une élue
municipale. Un recensement de celles-ci, administrés par le Services des droits des femmes,
auprès des DR et les CMD, en 1998, a fait état de 9 commissions extra municipales dans les
villes de Marseille, Fontenay-le Compte, Amiens, Strasbourg, La Roche-sur-Yon, Sète, Paris
(20ième), Belfort, Angoulème et la Seyne. Etant donné le taux de réponse à ce recensement, 7
sur 22 DRDF et 35 sur 95 CMD, il est fort possible que d’autres commissions extra-
muncipales existent.

Les CIDF

Les CIDF départementaux qui sont situés dans les chef-lieux des départements ou

dans les villes des populations importantes ont souvent une implantation plus orientée vers la
municipalité que vers le département. Les CIDF sont aussi constitués dans les villes de grande
et de moyenne taille sans administration départementale; comme c’est le cas pour le CIDF à
Arles. Le fait qu’il y a 20 CIDF déclarés en France et territoire d’outre-mer montre
l’existence des CIDF au delà des chef-lieux des départements ou des régions.

Conclusion

Cette mise à plat des structures montre une multiplicité des formes d’AGF -- 21

espèces marquées tout le long des ces 35 dernières annéees.  En l’an 2000, il y a 13 genres
d’AGF en fonctionnement. Malgré un manque de données chiffrés sur les AGF au niveau
territorial, sur les commissions départementales de lutte contre les violences et la prostitution,
sur les déléguées auprès des conseils élus, et sur les commissions extra-municipales, on peut
réellement constater la présence d’au moins de 250 AGF sur toute la France.  Avec un
meilleur déchiffrement on pourrait s’attendre à en compter jusqu’à 50 de plus.  Le total réel
pourrait alors s’élever à 300 AGF au service des droits des femmes en France.   Ce chiffre ne
comprend que les postes de direction de chaque appareil. L’effectif total des AGF (en
comptant tous les postes: des chefs de service aux secrétaires) pourrait donc très bien
atteindre les 500.

L’État français s’est donc clairement investi dans les structures pour les femmes. Bien

que le budget global de tous ces AGF soit impossible à chiffrer, étant donné que les AGF
relèvent de divers organes gouvernementaux, le budget dont dispose tous ses AGF n’est
certainement pas négligeable. Si la multiplicité des formes est sans doute la norme, il est
difficile de dire qu’elle est un reflet de la faiblesse ou d’une fragmentation nocive des AGF.
D’autant plus que dans d’autres domaines sociaux, on a pu attester d’une semblable
multiplication de structures politico-administratives. En tout état de cause, une telle
évaluation critique ne s’insère pas dans la problématique de ce survol préalable des structures.

Néanmoins, il faut constater la forte présence de ces appareils dans le tissu politico-

administratif en France. Une présence qui a survécu à 35 ans de changements, voire de
bouleversements politiques, sociaux et économiques. Cette présence importante des agents
d’États au service des intérêts des femmes, dont la plupart sont des femmes, doit être prise en
compte dans une optique de représentation directe et indirecte des femmes. Même si cela ne
permet pas vraiment de relativiser le manque de femmes aux postes de décision -- élues ou
non --, il est clair que les AGF constituent par leur nombre et leur variété un mode de
représentation des femmes.

Vu cette réalité quantitative sinon qualitative des AGF, une meilleure étude et

valorisation de ce phénomène devrait se poursuivre. D’abord, en ce qui concerne le
recensement de ces structures, un inventaire systématique de tous les AGF en France devrait
être réalisé. Etant donné l’importance des AGF à l’égard de la représentation des femmes et
la poursuite actuelle de la parité homme-femme en France, un recensement régulier de ces
structures devrait être mis à l’ordre du jour du gouvernement et pas seulement à l’ordre du
jour, déjà surchargé, des AGF. Les rapports d’activité des DR, des CMD et des CIDF
serviraient d’une source importante dans un tel recensement. De même, il serait très utile de
recenser d’une façon systématique et régulière la présence des déléguées dans les Conseils
généraux, régionaux et les conseils municipaux. Un tel recensement nécessiterait forcément

Chapitre 2. La formation professionnelle: Les AGF face à l’universalisme républicain
par Amy G. Mazur
___________________________________________________________________________

Dans les débats sur la formation professionnelle, la question du genre est quasiment

absente, de plus, les femme y participent peu. Ainsi, même si les AGF soutiennent les
objectifs du féminisme organisé, l’ensemble de leurs activités sont classés dans la catégorie
“marginales”. Bien que les AGF, depuis 1965, en collaboration avec un réseau militant
parfois trés actif, aient développé une réflexion politique approfondie sur la formation
professionnelle dans une optique clairement féministe, les résultats politiques se résument à la
seule loi Rigout en 1984.

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes
_____________________________________________________________________
            AAGF    IMF
1. La formation en alternance 1980    Marginales     Non Réponse
2. La gestion paritaire 1984    Marginales    Devancement
3. La contribution patronale au financement 1991 Marginales Non Réponse
4. l’insertion des publics en difficulté 1993     Marginales Non Réponse
5. La formation professionnelle et la décentralisation 1993
            Marginales     Non Réponse
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Cette continuité est d’autant plus frappante que de nombreux changements

économiques, politiques et sociaux sont intervenus tout au long de ces dernières trente années.
Pendant que les mouvements de femmes apparaissaient, disparaissaient et réapparassaient,
pendant que les AGF s’institutionnalisaient, et que l’alternance se répétait, l’universalisme,
souvent fondé sur des sous-entendus genrés voire sexistes, régnait dans les débats étudiés
dans ce chapitre.

La façon dont l’émergence de l’État providence et de la République en France sont

allés de pair avec un universalisme souvent nocif des droits des femmes a fait l’objet de
beaucoup d’analyses.

Une approche critique de l’universalisme républicain identifie deux

En français voir par exemple, Fraisse (1989 et 1995) et Héritier (1996), en anglais voir par exemple Scott

(1996) et Offen (1988). Il faut constater que l’universalisme n’est pas forcément considéré comme nocif pour
les droits des femmes par toutes analyses féministes. Dans le domaine de la parité, par exemple, il y a un

aspects contradictoires. D’une part, l’appui de l’égalité républicaine pour tous les citoyens,
principe fondateur de la république, empêche le traitement spécifique des rapport sociaux de
sexe

. D’autre part, souvent à l’encontre de cette neutralité concernant des rapports de sexe,

on constate un “référentiel” genré autour des politiques de l’emploi.

La plupart des acteurs

politiques dans le domaine de l’emploi, en dehors des AGF et des groupes et des acteurs
féministes, s’attendent à ce que les femmes prennent en charge les responsabilités familiales
au premier plan et les hommes s’engagent dans le marché du travail à temps plein sans
obligation familiale importante. Dans cette optique dominante, le travail des femmes est
pensé comme un travail secondaire et flexible. Comme le rapport de la commission “femmes
dans la vie économique” pour la préparation de la quatrième conférence mondiale sur les
femmes l’affirme,

Ce constat vaut en particulier pour le champ de l’emploi où les modèles encore

dominants dans le schémas collectifs sont ceux de la femme affectée

prioritairement aux charges de son foyer, de l’homme absorbé quasi

exclusivement par son activité professionnelle, de la norme du travail à temps

plein de longue durée pendant toute la vie profesionnelle (MCCMF 1995:99).

Un tel “schéma collectif” a eu tendance à favoriser l’élaboration des politiques

orientées plutôt vers la réconciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, pour les
femmes et non pour les hommes, que vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.

Certes, ce référentiel de l’universalisme genré est en train de s’écrouler.

L’introduction d’un concept plus genré de l’égalité par la révision de la Constitution en 1999
ainsi que les nouvelles politiques en direction des femmes pourraient être les signes d’un
renversement. Néanmoins, comme constatent les acteurs et les observateurs, l’universalisme
républicain reste prégnant -- au moins jusqu’au moment de la rédaction de ce rapport. En tout
état de cause, le référentiel dominant était présent dans la politique de la formation
professionnelle jusqu’au milieu des années quatre-vingt-dix, la période des plus récents
débats examinés dans ce chapitre. La conclusion engage une réflexion sur les changements
éventuels à mettre en place en ce qui concerne le référentiel de la politique de la formation
professionnelle.

Le contexte

La définition de la formation professionnelle

La formation professionnelle en France se définit par une obligation prioritaire de la

nation dans l’optique du plein emploi. Le droit à la formation fait donc partie du droit au

désaccord important.   Pour le déroulement de ce debat cf. ANEF (1994); Pouvoirs (1997); AVFT (1996 ). Pour
ce débat dans le cadre de la politique de féminisation des noms cf. Baudino (1999).

Un rapport récent a montré comment une telle approche de “neutralité” ou “d’universalité”a rendu difficile,

jusqu’au milieu des années quatre-vingt-dix, la mise en place de la dimension égalité des chances dans les
action de formation professionnelle cofinancées par le Fonds Social Européen (MES 1995: 17).

Muller (1990)définis un référentiel comme “l’ensemble des normes ou images de référence en fonction

desquelles sont définis les critères d’intervention de l’État ainsi que les objectifs de la politique publique
considérée (cité dans MES 1995: 4).

Cette thèse est avancée par une littérature développée. Voir par exemple, Afsa (1996); Aubin et

Gisserot(1994); Commailles (1993); Jenson (1988); Lanquetin, Laufer et Letablier (2000); Maruani(1999);
MCMMF(1996); Jenson et Sineau (1999); Hantrais (1999) et Lewis (1992).

travail.  En 1996, par exemple, 20 % du budget global du Ministère du Travail ont été
consacrés à la formation professionnelle (CI 1996-1997).  Depuis les années soixante-dix, les
accords interprofessionnels et les lois ont progressivement renforcé les droits des salariés dans
ce domaine ainsi qu’augmenté la part des contributions financières de l’État.  Au moment où
l’on constate une remise en question du rôle de l’État dans d’autres pays, un consensus large
continue à exister en France autour de cette croissance régulière.  Certes les désaccords entre
les partenaires sociaux existent, mais ceux-si ne vont pas jusqu’à une mise en cause du rôle de
la formation professionnelle dans la gestion de l’entreprise voire dans l’économie nationale.

L’importance de la formation professionnelle se constate à travers sa part dans le

produit intérieur brut: 1,5% en 1996, en hausse de .4% en 1976 (CI 1996-97). Depuis 1991,
les entreprise ont une obligation de consacrer 1,5% des revenus bruts à la formation
professionnelle. Les plus grandes entreprises contibuent en moyenne 3,35 % des revenus, les
entreprises d’une taille de moins de dix employées font une contribution en-dessous du 1,5%
de leurs revenus bruts. En 1994, il y avait 35,360 organismes de formation professionnelle,
publics et privés compris. Depuis les années quatre-vingts ces organismes se réunissent afin
de promouvoir et perfectionner leur profession une fois par an, aux Etudes Condorcet.

La politique de la formation professionnelle comprend deux volets: la formation

initiale et la formation continue.  La formation initiale se situe dans le système de l’éducation
nationale. Elle a pour but principal d’assurer les acquis necéssaires à l’insertion
professionnelle. La formation continue commence normalement avec la vie professionnelle.
Pour les jeunes, un public clé de la politique de la formation professionnelle, les frontières
entre formation initiale et formation continue s’estompent.  L’expression, formation
professionnelle, est souvent utilisée comme synonyme de la formation continue à l’exclusion
de la formation initiale.  Tandis que les acteurs de la formation initiale ont tendance à faire
partie de l’univers de l’éducation nationale, les participants à la formation continue se
rangent dans le monde de la politique, de l’emploi et du travail. On a souvent constaté un
fossé assez important entre ces deux univers bien que des efforts aient été faits pour le
combler. Cette étude est centrée sur la politique de formation continue. Néanmoins, les liens
étroits entre les deux necéssitent la prise en compte de la formation initiale. C’est ainsi qu’un
des débats examinés dans ce chapitre se situe à la charnière de ces deux sous-domaines.

Le système de décision de la Formation Continue (FC)

Une multitude d’acteurs et d’organes participent à l’élaboration et à la mise en place

de la formation continue. L’élaboration et la mise en oeuvre de la FC se passent souvent dans
les arènes différentes de l’animation de la formation professionnelle. Les acteurs au niveau
national et plus récemment au niveau régional dessinent les grands axes de la FC. Un autre
ensemble d’acteurs travaille à tous les niveaux territoriaux afin de développer le dispositif de
formation et d’assurer sa disponibilité, en particulier dans les branches et les entreprise elles-
mêmes.

L’élaboration

-- Comme pour la politique de l’emploi et du travail, la négociation

collective constitue le lieu privilégié de l’élaboration des politiques de la formation
professionnelle. Elle peut se dérouler dans l’entreprise, dans la branche ou dans les instances
nationales.

Les Accords Interprofessionnels, signés par les partenaires sociaux, formalisent

Cette section s’est appuyée sur la littérature suivante: Dubar (1996); CI (1995-1996); Gahéry (1996) et

Bouilla (1995). Les dossiers de presse à l’Institut d’Etudes de Paris sur la formation professionelle et
l’aprentissage depuis les années soixante-dix ont aussi été consultés.

les conventions collectives de la branche et parfois de l’entreprise. Les Accords passent
souvent par une ratification parlementaire et sont ainsi transformé en législation. Parmi les
quatre lois principales qui servent de cadre au système actuel de la formation professionelle
(1971, 1978, 1984 et 1993) seulement une a été élaborée en dehors d’un Accord
Interprofessionnel.

Le processus de la négociation des conventions et des accords est bien encadré et clos.

En tant que tel, il n’implique que les syndicats et le patronat à l’exclusion d’autres acteurs
étatiques et associatifs. Le gouvernement a la capacité d’initier les négociations, mais n’a pas
le droit d’y participer. Faute d’un accord par la négociation collective sur un sujet donné,
l’État pourrait éventuellement intervenir. Les Accords Interprofessionnels (AI) sont
normalement négociés au siège national du CNPF. La négociation d’un AI peut durer jusqu’à
trois ans avec un délai allant parfois jusqu’à plusieurs années entre la signature d’un accord et
sa transposition dans la loi. Entretemps, les partenaires sociaux ont souvent entamé une série
de négociations sur un nouveau thème. Vu que la législation qui ratifie des accords
n’introduit pas souvent de changements considérables, les partenaires sociaux ne sont que très
peu concernés par l’étape législative.

Etant donné l’aspect clos et exclusif de la négocation collective, les intérêts des

femmes ne pourraient être représentés que par les syndicats. Or, il y a très peu de traces d’une
telle représentation dans le contenu des Accords Interprofessionnels. A part l’Accord
Interprofessionnel de 1989 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les
accords ont tendance à suivre le régle de l’universalisme républicain. En ce qui concerne les
accords collectifs des branches et de l’entreprise, c’est seulement la CFDT qui a poursuivi,
systématiquement, l’insertion des clauses femme-homme (Jobert 1994;Lanquetin et Masse-
Dessen 1989; et Lanquetin 1998). Plus qu’un affichage de l’égalité, les syndicats, en dehors
de la CFDT, ont tendance à poursuivre une approche de réconciliation de la vie
professionnelle et la vie familiale, pour les femmes et non pour les hommes: temps de travail
flexible, protection de la maternité, etc. Les syndicats, toujours à l’exception de la CFDT, ne
sont pas engagés dans une application active de la politique de l’égalité professionnelle, mise
en marche par la loi de 1983, ou les nouvelles lois contre l’harcèlement sexuel dans le lieu du
travail (Mazur 1995 et 1996).

Comme le montre Laufer (1996), c’est plutôt le patronat qui est intéressé par les

nouveaux programmes de l’égalité professionnelle, dans un esprit orienté plus vers la
meilleure gestion de l’entreprise que vers l’égalité des sexes. Ce manque de soutien de la part
des syndicats est souvent justifié par les syndicats eux-mêmes par le fait (sic) que les droits
des femmes sont inscrits d’emblée dans les convention par la voie de l’universalisme. On ne
voit pas la nécessité de faire mention d’une façon spécifique des questions homme-femme
(Lanquetin et al. 2000: 80). Une telle considération de la représentation des femmes par les
syndicats doit être aussi mise en rapport aussi avec le taux de syndicalisation en France -- 10
% en 1989 (Ehrmann et Schain 1992: 176-178).

Au-delà de la négociation collective, les deux commissions consultatives sur la

formation professionnelle-- Le Conseil National de la Formation Professionelle et de la
Promotion et le Comité de Coordination des Programmes Régionaux d’Aprentissage et de
Formation Professionnelle et de Formation Continue-- ne constituent que des lieux de
discussion, consultation et de proposition. Les partenaires sociaux peuvent aussi être

consultés par le gouvernement de façon ponctuelle sur les les projets de loi spécifiques au
niveau national. Depuis 1993, les régions sont chargées de l’apprentissage. En 1995, la part
régionale du budget de formation professionnelle sur tout le territoire français était à 9%, par
rapport de la part de l’État à 45% (CI 1996-1997: 27). La formation professionnelle au
niveau territitorial, suivant les grands axes de la politique nationale, est aussi régie par les
Contrats de plan État-Région et les Engagement de Développement pour la Formation (EDF).

La mise en place

-- Deux séries d’acteurs étatiques s’occupent de la mise en oeuvre

des programmes spécifiques ainsi que la planification générale et individuelle de la formation
professionnelle -- national et régional. Les acteurs nationaux possèdent une certaine autorité
vis à vis des dispositifs régionaux. Aucun organe gouvernemental n’est chargé de la
coordination directe de cette mise en place. Le Ministère du Travail, par le biais de la
Délégation de la formation professionnelle et souvent son cabinet, et l’Association Française
pour la Formation Professionelle (l’AFPA) jouent chacun des rôles importants.  Le rôle de ce
dernier a été assez considérable dans l’animation de la formation dans les années soixante-dix.
Depuis, c’est de plus en plus les structures au sein de l’entrepise et des organismes privés qui
ont pris en charge la formation. En 1996, l’UNEDIC a financé 8,5 % du budget de la
formation professionnelle (CI 1996-97).   L’Association Nationale pour l’Emploi (ANPE)
participe également dans la coordination de certains programmes. L’inspection du travail ainsi
que son administration de tutelle la Direction des Relations du Travail s’occupent du contrôle
des obligations de la formation professionnelle dans l’entreprise.

Dans le contexte d’une décentralisation en amont, les régions ont pu développer leurs

propre sous-systèmes de prise de décision dans lesquels les présidents des Conseils régionaux
jouent un rôle de décideur capital. Bien que les départements et les municipalités soient
impliqués dans la gestion de certains programmes, la région garde une emprise importante sur
le financement public de la formation professionnelle par les Contrats de Plan État-Région.

Une constellation aussi complexe d’acteurs peut être également constatée en dehors

des instances gouvernementales. Les partenaires sociaux continuent à participer d’une
manière relativement importante aux comités d’entreprise. Les comités d’entrerpise
représentent des lieux de discussion pour les négociations sur la forme et le contenu de la
mise en place du système de la formation professionnelle dans l’entreprise. Certes, la
fragmentation et la faiblesse des syndicats limitent leur participation dans ce processus. Les
bureaux des ressources humaines se sont affirmés de plus en plus dans la mise en oeuvre de la
formation professionnelle dans l’entreprise surtout dans les plus grandes entreprises qui
animent leurs propres services de formation. Pour les entreprises de taille plus modeste, c’est
les organismes privés de formation professionnelle qui prennent en charge les projets de
formation; à tel point que l’industrie de formation professionnelle est devenue une affaire
rentable en soi.

Or, tous les organismes ne se définissent pas par une unique logique de la rentabilité.

Par exemple, l’esprit fondateur de l’association de formation “Retravailler” est de former les
femmes afin d’assurer une meilleure insertion ou réinsertion dans la vie professionnelle.
L’État aussi met les conseillers de formation à la disposition du public. Enfin, il existe des
structures privées de collecte qui ont pour tâche principale la gestion financière des
contributions patronales à la formation professionnelle.

Le sous-système de la politique de l’égalité professionnelle

Un sous-système s’est progressivement institutionnalisé, au cours des années soixante-

dix et quatre-vingts, par des acteurs étatiques et sociaux autour de la demande et des lois
(1972, 1975 et 1983) favorisant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les
AGF - le Comité du Travail Féminin, le Secrétariat d’État à la condition féminine, le
Secrétariat de l’État à l’emploi féminin, le Ministère des droits de la femme, le Service des
droits des femmes, et le Conseil Supérieur pour l’égalité profesionnelle -- ont animé ce réseau
avec le concours des représentants féministes des syndicats et des associations ainsi que des
experts qualifiés. Bien que la définition des problèmes et des propositions de politiques aient
été impulsés en dehors de l’arène des AGF, en particulier par le PS et la CFDT et, à la fin des
années soixante-dix, par la CGT, ce sont les instances consultatives des AGF qui ont servi de
lieu de discussion, surtout à partir de la fin des années quatre-vingt-dix. Comme l’affirme la
littérature spécialisée, l’égalité professionnelle intéresse peu de monde en dehors de ce petit
noyau.

Depuis ces origines, les activités du réseau se sont appuyées sur la formation

professionnelle pour favoriser l’égalité professionnelle. Une analyse assez sophistiquée des
liens entre la sous qualification des femmes et la discrimination directe et indirecte au travail
y a été élaborée. Pour certains, la formation professionnelle représente même un terrain
d’entente entre les différent participantes (Lévy 1988). Malgré la position privilégiée de la
formation professionnelle, les activités du sous-système se sont déroulées en dehors de la
constellation des acteurs chargés de la prise de décision et la mise en place des politiques de
la formation professionnelle en général. Une telle séparation est plutôt le résultat du rejet du
référentiel forcément genré des acteurs de formation professionnelle que par une décision des
acteurs du réseau d’égalité professionnelle de poursuivre les actions à part. En tout état de
cause, l’élaboration d’une approche féministe à la formation professionnelle s’est développée
à côté, voire sur les marges, de la politique de la formation professionnelle globale.

Il est nécessaire de constater aussi que le sous-système d’égalité professionnelle a

focntionné sans la participation des nouveaux mouvements de femmes, si présents sur la
scéne politique des années soixante-dix. Les mouvements et les nouvelles associations qui
ont surgi de cette période de bouillonnement social sont plutôt orientés vers la politique du
corps que la politique de l’emploi.

Néanmoins, on a pu affirmer une présence croissante des

féministes au sein des partis politiques de la gauche, surtout le PS, ainsi que certains
syndicats, la CFDT et la CGT. En outre, les associations féminines plus établie, comme
l’UFCS ou le CILAF, ont pris un nouveau souffle.

Donc, ce sont les syndicats et les partis de gauche, sous l’influence du féminisme et

les association féminines et féministes plus établies, qui se sont mis à promouvoir les droits
des femmes à la formation professionnelle. L’appui du féminisme organisé est resté tout de
même assez limité pendant toute la période. Une enquête auprès du milieu associatif féminins
a montré que dans les années quatre-vingt dix un nombre modeste d’associations

Bien que le terme égalité professionnelle n’ait pas été utilisé d’une façon générale jusqu’après l’adoption de

la loi de 1983, il était reconnu par les acteurs féministes à la fin des années soixante-dix et même, d’après
certains, pour la première fois dan les années soixantes (Lévy 1988).

Cf. notamment: Jobert (1994); Lanquetin et al. (2000); Lanquetin (1994, 1997, 1998); Laufer (1996,

1998);Lévy (1987, 1988); Mazur (1995).

Pour les analyses des priorités politiques des nouveaux mouvements de femmes voir par exemple Jenson

(1989); Picq (1993) et Mazur (1995).

s’intéressaient aux questions de l’emploi. Parmi 530 groupes sondés, 27 se sont
spécifiquement identifiés comme les groupes axés sur l’emploi. Parmi ces 27 groupes, dix
étaient les commissions femmes au sein des syndicats (Cattaneo et al. 1995: 27).
“Retravailler” est la seule association féministe que s’occupe spécifiquement de la formation
professionnelle. Ses activités s’insèrent plus dans une logique d’animation des programmes
spécifiques pour les femmes dans l’entreprise que dans une logique de réflexion sur les
politiques publiques.

L’univers des débats

La dynamique complexe du sous-système de formation professionelle rend

l’établissement de la liste exhaustive des débats de politiques publiques très difficile.  D’une
part, le processus de transposition des Accord Professionnels en législation fait que les débats
sur les questions spécifiques de la formation professionnelles sont toujours sur un agenda
politique, soit celui des partenaires sociaux soit celui du gouvernement.  D’autre part, il est
presque impossible de décortiquer le traitement de la formation professionnelle de celui de la
politique de l’emploi; ne serait-ce que par le seul fait que les volets concernant la formation
professionnelle sont insérés dans les accords, les lois, le plans, etc. sur l’emploi. De même, le
consensus étendu sur les grands axes de la formation professionnelle exclut souvent des
désaccords bien définis. La fragmentation du sous système produit aussi des débats qui se
déroulent dans les lieux différents et difficilement répérables. C’est ainsi que les débats sur
la formation professionnelle ne se déroulent pas d’une façon linéaire, avec un début et une fin
bien définis. Plus qu’une liste des débats, la liste suivante donc présente les huits problèmes
les plus importants qui ont émergés depuis les origines du système de la formation
professionnelle, au début des années soixante-dix.

1.La formation professionnelle et le développement économique -- Cette question définit la
formation comme un outil de planification économique important par le biais des instruments
comme les EDF et les Contrats État-région.

2. La formation professionnelle et le chômage -- A partir des années quatre-vingts, la
formation professionnelle est considérée comme une arme clée dans la lutte contre le
chômage et dans la lutte en faveur de la réinsertion des publics en difficulté. Les jeunes sont
souvent une cible importante de cette politique.

3. La formation professionnelle et la promotion professionnelle individuelle-- Dans cette
conception du problème, la formation est destinée aux salariés qui recherchent une promotion
professionnelle.  C’est ici que l’on trouve tout le système d’évaluation des acquis individuels
et les contrats de formation entre les salariés et l’entreprise ainsi que l’animation des congés
de formation.

4. Le financement de la formation professionnelle-- Ce problème est celui de qui va payer la
note de la formation professionnelle: l’État, le patronat, le salarié, etc.. L’obligation de l’État
ainsi que celle du patronat ne sont presque jamais mises en question. Néanmoins, les
entreprises arrivent à éviter les charges de formation professionnelle par plusieurs moyens.

5.  Division territoriale de l’autorité -- La question soulevée ici est celle de la responsibilité
de l’État par rapport à la part des régions dans la politique de la formation.

6. Droits collectifs et négociation paritaire -- Les syndicats et la gauche ont veillé à une
meilleure représentation des droits des salariés dans la négociation collective dans
l’entreprise, par l’intermédiaire des comités d’entreprise. La question de leur représentation
dans les Accords Interprofessionnels semble ne pas avoir été soulévée.

7. Formation des jeunes -- C’est une question centrale depuis le début du système
contemporain. Les efforts pour offrir une meilleure formation et une meilleure insertion des
jeunes se sont accentués davantage lorsque le chômage des jeunes augmentait.

8. Mesures spécifiques pour les femmes/ l’égalité professionnelle -- Cette question est
souvent reléguée aux marges du sous-système de décision de formation professionnelle et
toujours soulévée par le réseau féministe d’égalité professionnelle. Les mesures spécifiques
pour les femmes sont introduites dans les politiques de la formation professionnelle. Ses
mesures ont pour but tantôt de mieux insérer un public féminin en difficulté tantôt de
promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au travail.

Ces huit problèmes ont été traîtés au cours de trentes dernières années de manière

variable suivant la période. Pendant les années soixante-dix, avec une croissance économique
prononcée on constate que les plus importantes questions sont les jeunes, la promotion
individuelle et le développement économique. Les jeunes, la lutte contre le chômage et la
négociation paritaire sont devenus prioritaires au début des années quatre-vingt avec l’arrivée
de la gauche au pouvoir et l’aggravation de la crise économique. Dans les années quatre-
vingt-dix, avec l’alternance droite-gauche et le développement des hautes technologies, les
questions du chômage, du développment économique et de la décentralisation sont plutôt à la
une. Quelle que soit la période, une problématique de mesures spécifiques pour les femmes et
de l’égalité professionnelle prend toujours la dernière place sur l’agenda des politiques de
formation professionnelle.

La seléction des débats pour l’étude

Les cinq débats seléctionnés sont représentatifs de la dynamique complexe du sous-

système de la formation professionnelle aussi bien que des changements à travers les trois
dernières décennies.

1. La formation en alternance, la loi de 1980
2. La gestion paritaire, l’avenant de 1982 et la loi Rigout de 1984
3. La contribution patronale au financement, l’accord interprofessionnel et la loi de 1991
4. L’insertion des publics en difficultés, la loi quiquennale de 1993
5. La formation professionnelle et la décentralisation, la loi quiquennale de 1993

Le débat qui a débouché sur la loi de 1980 montre la façon dont la formation initiale et

la formation continue se chevauchent. Les débats numéros 2 et 3 se déroulent à travers
l’articulation accord interprofessionel--législation. Numéros 2 à 5 sont représentatifs des
politiques de formation professionnelle qui font partie des politiques de l’emploi. Un débat est
seléctionné pour chaque période: la loi de 1980 pour la question de la formation des jeunes
dans les années soixante-dix, la loi Rigout pour les droits paritaires dans les années quatre-
vingts et la loi de 1993 pour, d’abord la question de l’insertion des publics en difficulté, et
deuxièment la décentralisation, toutes les deux soulévées dans les années quatre-vingt-dix.
Etant donné le peu d’intérêt accordé à la question des mesures spécifiques pour les femmes,
aucun débat sur ce sujet ne sera étudié.

L’analyse des débats

Les

sources

Etant donné que les débats sur la formation professionnelle ont lieu à huis-clos, une

analyse directe du contenu de ces discussions s’annonce difficile. Il manque des compte-
rendus officielles des négociations collectives, ainsi que ceux des réunions des comités
interministériels. Les articles de presse fournissent donc des pistes importantes pour tracer
l’évolution des débats. Les rapports gouvernementaux et parlementaires présentent aussi
souvent les sommaires des prises de positions des partenaires sociaux. Pour les débats au sein
des comités intérministeriels pour lesquels des notes étaient souvent classés, les inventaires
des archives de la Délégation de la formation professionnelle et de la Délégation pour
l’emploi ont été consultés auprès de la Mission des Archives Nationales. Suite à une
demande de dérogation, les documents sur certains débats ont été consultés. Au moins trois
sources différentes ont donc été utilisées pour reconstruire la trame de ces débats: les dossiers
de presse de l’Institut d’Etudes Politiques; les débats parlementaires et les rapport de la
Commission des Affaires Culturelles et Sociales; les archives du Service des droits des
femmes et de la Délégation de la formation professionnelle; les notes interministériels; les
notes internes de cabinet; les analyses secondaires dans les articles et les livres-- Dubar
(1996); Chanute (1998); CI (1996); Gahéry (1996); et Bouilla (1995); et les entretiens non
directifs avec les acteurs des Services des droits des femmes, de la Délégation de la Formation
Professionnelle et de la Direction de Relations du Travail (cf. l’annexe 3).

Débat 1: La formation en alternance, la loi de 1980: Marginales/ Non Réponse

L’évolution du débat et le cadre dominant

-- La loi de 1980 n’était pas issue d’un

Accord Interprofessionnel. Son apport principal était de mettre au point un système de
formation et d’insertion des jeunes sous l’appelation -- formation en alternance (Maintenant
19.3.79). Dans le contexte de la hausse du chômage des jeunes le gouvernement de Raymond
Barre avait déjà inclus les volets jeunes dans les Pactes Nationaux pour l’Emploi. En 1978, le
gouvernement s’est mis d’accord pour élaborer un projet de loi sur la formation en alternance
par le Ministère de l’Emploi.

Les partenaires ont été consultés la même année et le projet de

loi a été adopté sans amendement. A l’écart d’une discussion publique, le seul désaccord
tournait autour de la question du lieu de formation; les écoles ou les centres de formation
professionnelle (Forum International 21.11.79)

L’introduction du genre dans le débat

--Globalement, les discussions sur la politique

de formation des jeunes n’ont pas fait état de conditions différentes pour les garçons et les
filles. Le concept “jeunes” à l’époque renvoyait aux garçons plus qu’aux filles. La neutralité
de ce discours a été illustrée lors d’un colloque sur la formation professionnelle au moment de
la signature de la loi (Colloque Formation 80: Bilan et Propositions). Les questions homme-
femme n’étaient pas soulevées par les partenaires sociaux et les acteurs du Ministére de
l’Emploi pendant les consultations sur la loi. La même dynamique de la neutralité s’est
poursuivie au cours des débat parlementaire très brefs. Le rapport parlementaire sur la loi a,
d’une façon très sommaire, fait quelques remarques genrées: il a souligné que les problèmes
actuels de formation étaient pire pour les jeunes filles qui n’avaient pas des situations

Les articles de presse suivantes ont été consultés: Le Monde, 24.2.79; 28.4.79; L’Humanité 29.3.79; La Croix

8.6.79.

professionnelles aussi developpées que celles des garçons (Perrut 1980: 7). Le rapport a aussi
inclu un tableau avec une articulation sexuée de la participation dans les programmes de
formation professionnelle. Cette façon genrée de voir les choses n’a pas eu de suites.

Activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

-- Malgré cette absence, les

AGF de l’époque avaient tous indentifiés le besoin d’une meilleure formation professionnelle
pour les jeunes filles dans l’optique d’une égalité plus large pour les femmes (CTF 1976;
Baudoin 1978: Le Journal de la Formation Continue 10.1.80). Pour le noyau dur du réseau
d’égalité professionnelle, assuré par le Comité du Travail Féminin, la formation des jeunes
filles était une étape préalable et nécessaire (Lévy 1988). Comme la dynamique plus large
entre les acteurs de l’égalité professionnelle et ceux de la formation professionnelle, les appels
féministes n’avaient pas de suites. Le texte de la loi no. 80-526 du 12 juillet 1980, malgré les
traces féministes dans le rapport Perrut, est resté dans la neutralité de l’universalisme
républicain.

Les facteurs explicatifs

-- La fin des années soixante-dix a été marquée par un fort

déclin des nouveaux mouvements féministes peu interéssés par les questions du travail, à côté
d’une augmentation nette des féministes de la deuxième vague au sein des partis politiques et
des syndicats de la gauche. C’était par la collaboration entre les alliers féministes, sinon les
féministes elles-même (à cette epoque les féministes étaient pour la plupart des femmes), à
l’intérieur de ses groupes, des AGF et quelques actrices clées qu’un réseau d’égalité
professionnelles a éte monté. Il n’y a pas eu de contre-mouvements qui se sont mobilisés
contre le féminisme organisé pendant cette période.

En ce qui concerne “le milieu de politique publique”, les contours d’un sous-système

de formation professionnelle bien institutionnalisé, avec une constellation complexe
d’acteurs, mais une fermeture assez pronononcée se sont vraiment affirmés à la fin des années
soixante-dix.

La majorité présidentielle en 1978 a basculé du centre-droite libéral du

président Valéry Giscard d’Estaing à la droite gaulliste plus classique. Ce changement dans la
majorité parlementaire a obligé le président à adopter une approche différente pour les
questions des droits des femmes. Tandis que la politique du gouvernement en direction des
femmes en 1974 lors de l’élection de Giscard à la présidence, s’est appuyée sur une approche
libérale des droits des femmes -- liberté des choix des femmes, égalité des chances, etc.-- on
affirme un appui plus conservateur à partir de 1978 avec des appels pour un retour au foyer
des femmes et l’affichage des politiques favorisant une meilleure conciliation entre la vie
familiale et la vie professionnelle -- une loi sur le temps partiel par exemple -- sinon sur les
responsibilités familales des femmes tout court. Ce changement s’est aussi déroulé dans le
contexte de l’enfoncement de la crise économique, en particulier une persistance inhabituelle
d’un taux de chômage élévé.

D’après le cadre analytique de RNGS, il y a trois valeurs différentes qui pouvaient être assignées á la

dynamique du sous-système: ouvert, fermé et modéremment ouvert. Ces valeurs proviennent de la littérature
spécialisée sur l’analyse comparée des politiques publiques. Dans un sous-systéme ouvert, l’organisation des
acteurs est floue; il y un manque des régles ou conventions qui régissent les interactions et la composition des
participants qui s’annonce est changeante et fluide. Pour ceux qui sont modéremment fermés, l’organisation est
un peu plus définie mais sousceptible aux changements à travers le temps. Les acteurs se groupent autour des
rapports de force un peu plus fixes, souvent en termes d’appartenances aux associations de l’extérieur du sous -
système mais on y voit toujours des agents indépendants. Dans un sous-systéme fermé, comme celui de la
politique de la formation professionnelle en France, l’organisation des acteurs est codifiée par les réunions
régulières ou les régles. Les participants sont bien limités, définis par l’appartenance aux groupes ou aux
structures gouvernementales, sans aucun agents sans rattachement. Les rapports de force sont aussi fixes avec
souvent un seul acteur qui détermine les dynamiques politiques.

Le conflit entre l’approche de l’égalité des chances et celle qui vise la réconciliation

de la vie familiale et la vie professionnelle s’est joué au sein des AGF de l’époque. Tandis
que le Comité du Travail Féminin, toujours assez autonome des deux autres postes
gouvernementaux, mais tout de même muni d’un pouvoir administratif très limité, et le
Secrétariat d’État de l’Emploi Féminin, sous la direction de Nicole Pasquier, une psychologue
de Lyon sans passé politique militant mais connaissant le Premier Ministre Raymond Barre,
ont identifié leur mission en termes d’égalité des chances. Le nouveau Ministère délegué à la
condition féminine et à la famille, sous Monique Pelleitier une proche de Giscard, a poursuivi
une politique nettement réconciliatrice au détriment d’un avancement de l’égalité des chances.
Certes le réseau féministe d’égalité professionnelle a cherché à promovoir la réconciliation
professionnelle-familiale pour les femmes, mais celle-ci, pour les féministes membres de tous
les bords, ne devraient pas se faire sans affichage net et poursuite efficace de l’égalité des
chances. C’est ainsi que dans une situation de confusion administrative que l’on a pu
constater que l’AGF la plus puissante était aussi la plus éloignée de l’analyse féministe menée
dans une optique de l’égalité homme-femme. Les liens politiques entre Monique Pelletier et
le Président ainsi que l’autorité d’un portefeuille proprement ministériel ont certainement
aussi favorisé l’approche réconciliatrice par rapport à l’approche égalitaire au sein de l’État.

Débat 2: La gestion paritaire, l’avenant de 1982 et la loi Rigout de 1984: Marginales/
Devancement

L’évolution du débat et le cadre dominant

-- La loi de 1984, introduit par le Ministre

communiste de la formation professionnelle, Marcel Rigout, a transposé un Avenant de 1982
en législation.  La loi Rigout (no. 84-130 du 24 février) s’est attachée à reformer le système
de formation professionnelle. Le Titre II de la loi traite des responsabilités du patronat et des
syndicats dans l’élaboration des projets de formation professionnelle dans l’entreprise
(Journal Officiel, p. 686). Les débats qui ont débouché sur l’Avenant et la loi tournaient
autour des demandes pour un accroissement de la représentation des salariées, par le biais des
syndicats, et la mise en place des projets de formation par le patronat. Une meilleure
représentation des salariées au sein de l’entreprise a été une revendication importante de la
CFDT et de la CGT tout au long des années soixante-dix. Les loix Auroux de 1983, adoptées
par un gouvernement de gauche assez proche des syndicats, ont constitué une tentative pour
concrétiser ces revendications.  Ces lois ont renforcé le dispositif paritaire dans l’entreprise en
s’appuyant sur le comité d’entreprise. Le Titre II de La loi Rigout a plus ou moins fait
appliquer les principes des lois Auroux à l’égard des actions sur la formation professionnelle.
Les syndicats de gauche ainsi que le PCF et le PS ont avancé le constat que la raison la plus
importante pour laquelle la formation professionnelle était en panne était un manque de
participation des salariées dans la mise au point de la formation dans chaque entreprise. Ce
n’était que par l’intermédiaire des Comités d’entreprise et “la démocratie autogestionnaire”
que ces acteurs ont envisagé une amélioration de l’efficacité de la formation professionnelle.
Une amélioration qui était souvent exprimée en termes de promotion individuelle plutôt que
d’insertion des publics en difficulté.

L’introduction du genre dans le débat

--Les articles de presse ainsi que le rapport

parlementaire sur l’Avenant et la loi Rigout n’ont présenté aucune trace de l’introduction des
idées homme-femme dans les négociations collectives ou les discussions publiques qui les

entouraient.

Ni les salariées ni la représentation de leurs intérêts n’ont été présentés dans

une optique homme-femme par les partenaires sociaux, par les parlementaires ou par les
représentants du gouvernement. Un tel oubli sur les questions homme-femme a existé malgré
la nomination d’une déléguée à la formation des femmes par le ministre Rigout (l’Humanité
2.1.82) et la présentation des analyses genrées de la gestion paritaire dans d’autres arènes,
surtout par la CFDT (Syndicalisme 10.20.83 et CFDT 1979) et par le PS (PS 1981).

Le réseau d’égalité professionnelle, à son sommet d’activité, avec l’appui d’un

ministère des droits des femmes de gauche qui se voulait féministe, avançait, depuis la fin des
années soixante-dix, que les comités d’entreprise avaient un rôle important à jouer dans
l’articulation sexuée des problèmes dans l’entreprise ainsi que dans la mise au point d’un
dispositif de formation pour les femmes menant à une égalité professionnelle véritable. Ce
groupement des acteurs féministes s’est appuyé sur la centralité des comités d’entreprise dans
l’élaboration de formation professionnelle dans les discussions sur les lois Auroux aussi bien
que sur la loi sur l’égalité professionnelle. Le MDF a même integré dans son programme sur
la formation professionnelle de 1983 les modalités précises des comités d’entreprise dans la
formation professionnelle (Programme National de Formation Professionelle: Projet du
Ministre des Droits de la Femme pour 1984, communiqué du MDF 11.21.83). Or, aucune
actrice féministe ne s’est mobilisée au cours des négociations collectives qui ont fait naître
l’avenant de 1982 ou au cours de l’élaboration de la loi Rigout.

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes--

Cette curieuse

absence peut s’expliquer par les efforts réalisés de ce réseau dans l’élaboration de la loi sur
l’égalité professionnelle en 1982-1983.  En tout état de cause, on voit ni trace des idées
féministes ni des féministes elle-mêmes dans l’élaboration spécifique de l’Avenant ou de la
loi Rigout.  Autre fait singulier, malgré ces oublis dans l’avant-processus, la loi Rigout
contient une clause genrée. L’article 31.1.2 dans le titre II de la loi affirme que les
Engagements de développement de la formation professionnelle, l’outil pour la planification
de formation professionnelle au sein de l’entreprise ainsi que les nouvelles règles pour les
comités d’entreprise doit désormais prendre en compte “le principe de l’égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes.”  Le fait que l’on a pas vu l’inclusion d’une
telle clause de l’égalité professionnelle dans l’avenant et qu’il n’y avait aucune discussion de
ces principes lors des débats parlementaires indique qu’il est fort possible que la clause ait été
introduite au dernier moment par la voie des relations individuelles au sein du gouvernement.
Yvette Roudy avait sans doute un certain appui auprès du Président Mitterrand à l’époque.
L’étendue de cette clause est aussi mise en cause par le suivi limité de l’égalité
professionnelle dans l’entreprise, déjà constaté dans ce chapitre, depuis l’adoption des loix
Auroux, Roudy et Rigout.

Les facteurs explicatifs

-- Les activités marginales des AGF et le devancement des

mouvements féministes dans ce débat se situent dans un contexte politique et social assez
différent du premier débat. Les membres du réseau féministe de l’égalité professionnelle,
surtout dans la CFDT et le PS, ont reçu un soutien accentué de leurs groupes au début des
années soxiante-dix. Cet appui était renforcé par l’institutionnalisation du féminisme d’État
autour d’un seul ministère avec une augmentation des moyens et des compétences et ses
propres services administratifs et comités consultatifs. Le féminisme organisé, en dehors du
féminisme d’Éat, continuait sa chute. En 1985, pour la première fois il y a eu l’expression

Pour ses articles de presse sur la loi cf.: Le Figaro 14.4.83; Le Monde 10.3.79, 3.11.82, 4.14.82, 4.15.83,

2.10.83 ; La Croix 9.3.79; Le Matin 7.1.80; Rapport parlementaire no. 1734 et sur l’avenant cf.: Révolution
12.3.83; La Croix 9.9.82; et Le Monde 7.1.82.

publique d’un certain anti-féminisme par un collectif anonyme de sociologues (Dirn et Stoclet
cité dans Maruani 1985). Leur thèse principale: l’entrée des femmes sur le marché du travail
était nocive pour la famille. Comme toutes les théses anti-féministes en France, ces
arguments n’ont pas eu une audience importante.

Bien que le renforcement des AGF dans les années quatre-vingts était dû, pour une

large part à une majorité présidentielle de gauche des communistes et des socialistes, le sous-
système de formation professionnelle a continué sa trajectoire d’institutionnalisation sur une
toile de fond de l’universalisme républicain. L’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 a
accru l’influence des syndicats au sein du sous-système.

Débat 3:

La contribution patronale au financement, l’accord interprofessionnel et la loi

de 1991: Marginales/ Non Réponse

L’ évolution du débat et le cadre dominant

--Lors du vingtième anniversaire de la

première loi fondatrice de la formation professionnelle, le ministère socialiste de la formation
professionnelle a prévu “un toilettage technique des dispositions de la loi de 1971 (La Tribune
de l’Express 5.7.1990).” Cette décision ministérielle a amené les partenaires sociaux à
entamer de nouvelles négociations. L’Accord Interprofessionnel du juillet 1991 a été signé
par tous les partenaires sociaux, à part la CGT, à la suite de longues discussions (cité dans
Travail Social Actualités.7.12.91. no. 370: 5-6). Le Ministre des Affaires Sociales, Martine
Aubry, a présenté le projet de loi sur l’accord quatre mois plus tard. C’est ainsi que le
contenu de l’Accord a été ratifié par le parlement en décembre de la même année (JO
1.4.1992, 178.) Titre III de la loi no. 91-1405 du 31 décembre visait le rôle des employeurs
dans l’amélioration de formation professionnelle, comprenant la contribution patronale (JO,
1.4.1992: 168-178). La loi a suivi la lettre de l’Accord concernant le niveau de la contribution
patronale: une augmentation à 1,5% pour les entreprises de plus de 10 salariés.

La question de la contribution patronale a fait l’objet d’un certain désaccord au début des
négociations. Le patronat a proposé “un co-investissement du salarié”, mais les sydicats n’ont
pas accepté.

L’introduction du genre dans le débat--

Les négociations collectives sur la

contribution patronale n’ont pas été genrées. Dans tous les comptes rendus de presse, aucune
mention des problèmes homme-femme n’est faite. Bien que le réseau “égalité
professionnelle” se soit beaucoup intéressé à une obligation patronale concernant les mesures
sur l’égalité des femmes dans l’entreprise -- les rapports annuels sur la position des hommes
et des femmes et les plans et les contrats pour l’égalité professionnelle-- une telle poursuite de
l’égalité des chances n’a jamais été exprimée avec la contribution patronale.

Activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

--A partir de l’absence des

prises genrées dans les débats ainsi que le manque de revendications des acteurs féministes
concernés par l’égalité, ni l’Accord, ni la loi n’a contenu des mesures axées sur une réflexion
homme-femme. A part la présence de la ministre, Martine Aubry, il n’y avait pas une
participation marquée des femmes dans les débats. Comme dans les deux débats précédents,

Les articles de presse suivants était consultés pour les débats sur l’Accord: La Tribune de l’Expansion

10.22.90, 9.18.90,7.4.91 La Croix 7.4.91; Libération 4.7.91; Le Monde 7.4.91; Les Echos 7.2.91,7.4.91, Le
Quotidien 7.3.91,7.4.91; Le Monde 26.4.91;5.30.91; Le Figaro 2.5.91, 3.27.91. Pour les débats parlementaires,
L’Humanité 7.3.91; Le Monde 3.10.91.

les AGF ont bel et bien soutenu les positions féministes, mais une telle approche n’a jamais
vu le jour dans le courant des discussions.

Les facteurs explicatifs

--A la fin des années quatre-vingt et au début des années

quatre-vingt-dix, le réseau féministe d’égalité professionnelle a connu un certain
essouflement. D’une part les nouvelles mesures pour l’égalité professionelle n’avaient
toujours pas d’audience auprès des partenaires sociaux. D’autre part, la position des femmes
sur le marché du travail ne s’était pas améliorée. On a assisté à une augmentation importante
de la précarité des femmes sur le marché du travail tout le long des années quatre-vingts. Les
associations et les mouvements de femmes n’ont pas pu apporté un nouvel élan. Une
nouvelle association féministe, “L’association européenne contre les violences faites aux
femmes au travail“ (AVFT), s’est attachée au traitement du problème du harcèlement sexuel
au travail. Un nouveau mouvement pour la parité homme-femme a aussi pris forme pendant
ces années. Ni l’un ni l’autre ne se sont directement intéressés à la politique de l’égalité
professionnelle ou de la formation.

Malgré un président et une majorité parlementaire de gauche, avec une certaine

ouverture vers le centre, les AGF sont entrées dans une période incertaine. Le premier
gouvernement Rocard a exclu un poste ministériel à part entière. Michèle André, la
Secrétaire d’État aux droits des femmes, nommée à la suite des protestations féministes sur ce
manque, ne s’est pas véritablement interéssée au suivi du dossier concernant l’égalité
professionnelle.  La nouvelle secrétaire d’État nommée en 1991, Véronique Neiertz, s’est
attachée à l’élaboration d’un projet de loi sur le harcèlement sexuel.  Cependant, les services
adminstratifs des droits des femmes aux niveaux national et territorial ont fait l’objet d’une
régularisation importante concernant leur statut. Cette institutionnalisation s’est déroulée dans
une réduction progressive des moyens budgétaires directs pour les AGF.  La part des acteurs
du secteur privé s’est accrue dans le sous système de formation professionnelle sans renverser
le manque d’intérêt pour les programmes d’égalité professionnelle dans l’entreprise.  Ce
manque persistant s’est affiché par le nombre inférieur de plans d’égalité professionnelle en
1991.  Trente entreprises ont conclu les contrats, portant en tout sur 4000 salariées (Toutain
1992).

Débat 4:

L’insertion des publics en difficulté, la loi quinquennale de 1993: Marginales/

Non Réponse

L’évolution du débat et le cadre dominant

-- La loi quinquennale de 1993 est

considérée comme une politique cadre pour le système de formation professionnelle en
France (Dubar 1995; Bouilla 1995; et CI 1995). La loi s’est adressée aux faiblesses du
système de formation afin d’effectuer une meilleure réinsertion des chômeurs de longue durée
ainsi que des publics en difficulté (Titre I, Chapitre II de la loi du 20 décembre 1993). Une
décentralisation importante de la formation des jeunes a aussi été réalisée par cette loi (Titre
III, Chapitre I). En ce qui concerne la réinsertion, la loi quinquennale s’est attachée à
rationaliser “... le dispositif de formation et d’insertion”. La simplification souhaitée s’est
principalement traduite par la fusion de plusieurs stages en unique formule: le stage
d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE) (INFFO 1996: 22).

La loi de 1993 n’a pas été précedée par un Accord Interprofessionnel. C’était un

nouveau gouvernement de droite, sous Edouard Balladur, qui l’a proposée. Le projet de loi a
été élaboré par le gouvernement pendant les mois de juin et de juillet, voté par le Conseil des

ministres en septembre, et adopté par le parlement en décembre.

La loi a été précédée par

une discussion restreinte sans amendement important. La consultation des partenaires sociaux
a aussi été très limitée.  Le mécontement des syndicats face à une véritable absence de
consultation a été clairement exprimé dans le rapport pour la Commission des Affaires
Culturelles de l’Assemblée Nationale (Rapport no. 547: 26-30). Cependant, la vitesse avec
laquelle la loi a été élaborée et adoptée montrait un certain consensus autour des réformes
proposées sinon l’absence d’opposition importante. La question centrale de la loi,
l’amélioration des programmes de réinsertion, faisait partie de l’agenda politique de la gauche
et de la droite depuis le milieu des années quatre-vingts (Dubar 1996). Toute une série de
mesures, d’accords interprofessionnels et de lois avaient déjà défini la formation
professionnelle comme un moyen clé dans la lutte contre le chômage sous toutes ses formes.
C’était sous le gouvernement Rocard que les SIFE avaient vu le jour en 1992 (Notes de
cabinet de la Délégation de formation professionnelle).

L’introduction du genre dans le débat

--Selon les acteurs des AGF de l’époque, les

représentants du service administratif des droits des femmes ont beau introduire sans succès
des questions homme-femme dans les discussions sur le projet de loi. L’analyse des
discussions auprès du gouvernement ainsi que des débats parlementaires le montre. Cette
résistance à un axe homme-femme se situe dans le cadre des décisions prises par les
gouvernements de gauche et de droite au cours de 1992/1993 de supprimer les mesures
spécifiques en formation professionnelle en direction des femmes (MES 1999: chapitre 3).

Une décision qui était contre les consignes des AGF. On a même évoqué le nom du
“mainstreaming” européen pour justifier une telle suppression. Or, lors des négociations sur le
DOCUP, le document qui gère la mise en place de l’objectif 2 sur l’égalité des chance dans le
Fonds Social Européen, l’équipe du ministère du travail avait rejeté une approche homme-
femme. Ce rejet s’est annoncé malgré l’insistance du Secrétariat d’État des droits des femmes
sur la nécessité de suivre les directives européennes sur le mainstreaming qui exigeaient une
considération genrée dans les politiques de formation. Comme l’affirme une évaluation de
l’élaboration du DOCUP de 1992, la position ferme des acteurs en dehors des AGF étaient
que “la même égalité des chance sera appliquée entre les personnes quelque soit leur origine
ou leur appartenance culturelle (MES 1999:25). Autrement dit une vision universaliste.

Activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

--Les résultats des

négociations closes sur le DOCUP se sont clairement exprimés dans le texte final de la loi de
1993.  Aucune référence spécifique aux femmes ou rapports sociaux de sexe n’a été faite.
Comme dans les autres débats examinés une approche genrée, élaborée toujours par les
acteurs féministes des AGF et le réseau “égalité professionnelle”, ne s’était pas traduite par
une représentation directe ou indirecte des femmes. Or, à la différence des débats précédents,
les acteurs de formation professionnelle ont exprimé le refus d’un axe genré d’une façon
officielle lors de l’élaboration du DOCUP.

Pour la chronologie des ces travaux cf. MES (1999:27) et le texte de la loi no. 93-1313 publié ( JO, pps

17785-17786). Les articles de presse suivants ont été aussi consultés: Le Monde 6.17.93, 7.11-12.93,22.9.93,
3.11.93

Depuis les années quatre-vingts, les AGF ont pu mettre en place des mesures spécifiques dans le programme

de lutte contre le chômage des femmes par les fonds d’incitation à la formation des femmes (la circulaire
DE/DFP 91/10 du 1 mars 1991; la circulaire SDF no. 93 du 16 mars 1993; la circulaire DE/DFP 92/33 et SDF
92/14 du 17 août 1992). Le service déconcentré des droits des femmes était chargé de l’application des ces
mesures. En 1992, des crédits de 6 millions de francs y était consacrés (Libération 5.3.92)

Les

facteurs

explicatifs

-- Les AGF et surtout les services administratifs des droits des

femmes ont pris un rôle de plus en plus grand dans l’animation du réseau féministe d’égalité
professionnelle. Les réunions du Conseil Supérieur pour l’Egalité Professionnelle, de moins
en moins fréquentes, ont vu une assistance peu enthousiaste. L’élimination d’un poste
ministériel pour les droits des femmes en 1993 par le nouveau gouvernement de droite a
signalé davantage la mise en cause de la politique de l’égalité professionnelle ainsi que des
structures assurant son application. Les femmes ont continué de se mobiliser autour des
questions de la parité et du harcèlement sexuel dans les lieux de travail. Une mobilisation qui
ne s’approchait guère du niveau des mouvements de femmes des les années soixante-dix.

Etant donné que les gouvernements de gauche avaient mis en marche le rejet officiel

d’une approche genrée à la formation professionnelle et que le sort des AGF était déjà mis en
question avant les élections de 1993, on ne peut pas dire que l’arrivée de la droite au pouvoir
a beaucoup changé cette dynamique. Cependant, les représentants des AGF, ont vu la
supression du secrétariat d’État comme une atteinte importante à une politique efficace des
droits des femmes. Le sous-système de formation professionnelle n’a pas vu de tels
changements sous le nouveau gouvernement Balladur. Les acteurs de formation
professionnelle ont suivi la même ligne de résistance quant à une approche genrée dans la
formation professionnelle tant sous le gouvernement d’Edouard Balladur que sous celui de
Pierre Bérégovoy.

Débat 5: La formation professionnelle et la décentralisation, la loi quinquennale de
1993: Marginales/ Non Réponse

L’évolution du débat et le cadre dominant

--Titre III de la loi de 1993 a mise en place

un transfert de l’autorité de l’Etat aux régions dans la formation des jeunes. Comme le texte
de loi affirme, “A l’issue d’une période de cinq ans ... la région aura compétence pour
l’ensemble de la formation professionnelle continue en faveur de jeunes de moins de 26 ans
(JO: 17779).” Les contrat État-région par le volet emploi serait l’instrument principal de la
planification régionale en direction de la formation des jeunes ainsi que le COREF. Etant
donné que les régions avaient revendiqué les compétences pour la formation initiale aussi
bien que continue pour les jeunes, beaucoup d’observateurs ont considéré cette réforme
comme un compromis (Le Monde 9.22.92 et 2.11.93). Depuis, la décentralisation a été mise
sur l’agenda politique, l’État affichait une certaine réticence à abandonner ses compétences
sur la formation professionnelle. Depuis 1994, la part de l’État dans le budget global de
formation professionnelle s’est accrue atteignant un taux plus élévé que celui des régions.
Aucune décentralisation de l’AFPA n’a été envisagée non plus (Le Monde 3.11.93).

Bien que les régions aient revendiqué une décentralisation de la formation, ce n’est

qu’en 1993 que quelques présidents du Conseils régionaux de l’UDF l’ont exigé en forme de
proposition de loi. Le gouvernement de droite a refusé la demande d’un projet de loi à part,
mais s’est mis d’accord pour inclure un article dans le projet de loi quinquennale.
Immédiatement, une commission fut établie afin d’étudier le problème sous la présidence du
Ministère du Travail qui était aussi le président du Conseil régional de l’Ile-de-France. La
commission a présenté le rapport Cambon qui a transmis la demande principale des régions
pour un transfert des compétences de la formation initiale et continue.

L’introduction du genre dans le débat

-- Les discussions qui se sont déroulées autour

du transfert des compétence aux régions n’étaient pas du tout genrés. Ni les représentants des
régions et le rapport sur la question, ni les acteurs de l’État ont fait mention des questions

homme-femme. Cette absence est attestée par le rapport et les débats parlementaires sur la loi
(Rapport de la Commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale no. 547).
Bien que le niveau régional apparaisse comme un lieu important dans la mise en place des
mesures spécifiques par les Déléguées régionales des droits des femmes, ni les AGF, ni aucun
autre acteur féministe n’ont jamais revendiqué un volet “femmes” dans la décentralisation de
la formation professionnelle en cours.

Activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

-- Comme pour les autres

débats examinés, aucune trace de prise homme-femme n’apparaît dans les sections de la loi
quinquennale sur la décentralisation.

Les facteurs explicatifs

--Voir la discussion du débat précédent.

Conclusion

L’analyse de ces cinqs débats a montré une continuité nette dans l’influence limitée

des AGF dans la politique de la formation professionnelle. Tandis qu’il est certain que le
réseau féministe d’égalité professionnelle, en dehors du sous-système de formation
professionnelle déjà en place, a connu des succès dans le domaine de la politique de l’égalité
professionnelle, elles ne se sont pas traduites dans les politiques de formation professionnelle,
à l’exception la loi Rigout. Néanmoins, le développement des mesures spécifiques pour les
femmes en formation professionnelle est porteur d’efforts considérables des AGF, en
collaboration avec le réseau féministe. Bien qu’aucun des débats n’ait été genré, l’analyse a
montré le rôle fondamental des AGF dans l’articulation d’une problématique homme-femme
dans ce domaine.

La similarité des dynamiques politiques des cinq débats est due à la résistance du

sous-système de formation professionnelle aux idées féministes et notamment à son approche
universaliste. Une résistance qui a persisté sans interruption pendant trente ans, sous les
gouvernements de gauche aussi bien que de droite, lors des moments de mobilisation des
femmes assez importants et face à une montée du réseau féministe d’égalité professionnelle.
L’étendue des idées universalistes et l’opposition à une approche genrée ont clairement
émergé quand les acteurs de la formation professionnelle, sous un gouvernement de gauche,
ont pris la décision d’exclure une optique genrée dans le DOCUP de 1993 pour le FSE. Une
décision, il faut signaler, qui amenait à une réduction des financements provenant du FSE
dans le cadre de l’égalité de chance. C’est ainsi qu’un rattachement à l’universalisme ne se
définit pas forcément par un esprit logique ou rationnel.

La thése habituelle d’un féminisme organisé mais faible en France est mise en

question par l’anayse de ces débats.  Certes, une bonne part des mouvements de femmes ne
s’est pas intéréssé aux questions de l’emploi.  Mais, on a pu constaté que la force du réseau
d’égalité professionnelle était due à l’appui du féminisme organisé au sein des partis
politiques et des syndicats à la fin des années soixante-dix.  La seule réussite féministe dans
les cinq débats en 1984 est apparue lors de l’apogée de ce réseau. Cependant, les AGF se
sont trouvés de plus en plus seuls à promouvoir un agenda féministe à partir de la fin des
années quatre-vingts.

La politique du gouvernement actuel depuis 1997 soulève clairement la question de la

durée du référentiel républicain. L’inclusion du principe de la parité homme-femme dans la
Constitution exclut tout rejet juridique éventuel d’une problématique genrée, comme la

décision du Conseil Constitutionnel en 1982. La négociation du nouveau DOCUP en 1997 a
mené à un affichage officiel du “mainstreaming” dans une optique genrée. En outre, le
gouvernement Jospin semble poursuivre une application des politiques de l’Europe Sociale en
France sans précédent. Un séminaire de la DATAR sur “la mise en oeuvre du principe
d’égalité des chances entre les hommes et les femmes” en février 1999 montre que le modèle
européen d’une égalité genrée peut atteindre même les plus hauts niveaux de l’État.

Un renouvellement de la politique de l’égalité professionnelle par le projet de loi en

cours suggère aussi un intérêt agrandissant pour un référentiel genré. Ce référentiel apparaît
aussi au niveau régional dans les négociations actuelles sur les Contrats État-Région. Dans au
moins un Contrat, on voit l’introduction des clauses sur l’égalité homme-femme dans le
préambule, à l’instar de la Déléguée régionale des droits des femmes. Certes, le référentiel
s’opère toujours sur le terrain. Mais, ces actions symboliques constituent les étapes préables
et necéssaires pour changer le référentiel de l’universalisme républicain.

L’analyse de ces cinq débats, ainsi que les développements politiques en cours,

indiquent que les AGF seuls ne peuvent pas rendre les démocraties plus démocratiques. Dans
le cas de la formation professionnelle, ils ont besoin de soutien du haut et du bas pour faire
avancer les idées qui mettent en cause les valeurs fondatrices même de la démocratie
française. Autrement dit, le référentiel universaliste, ne peut être changé que par l’appui de
l’hiérarchie de l’État et une valorisation approfondie auprès des instances intermédiaires
censées représenter les intérêts divers des français et des françaises.

Chapitre 3: La représentation politique: la difficile remise en cause de la neutralité sexuelle du
citoyen
par Claudie Baudino
______________________________________________________________________

Au cours des débats sur la représentation politique, les AGF ont eu des activités

extrêmement diverses puisqu'elles peuvent être classées de symboliques à alliées.
Parallèlement alors que la représentation politique ne constituait pas un enjeu pour les
féministes à la fin des années soixante-dix, elle a progressivement atteint le sommet de leur
agenda. Bien plus, ce dossier a constitué depuis le début des années quatre-vingt-dix une
source de consensus indéniable au sein d'un mouvement traditionnellement divisé. Les vingts
années qui viennent de s'écouler ont été déterminantes pour la formulation de ce débat et ce,
d'autant plus que son enjeu dépasse la question de la représentation des femmes dans les
assemblées politiques.

Activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes
______________________________________________________________________
AAGF IMF

1.Les quotas censurés par le Conseil Constitutionnel en 1982

Symboliques Devancement

2.L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986

Symboliques Non réponse

3. Le débat sur la parité I 1995 Marginales Réponse double

4. Le débat sur la parité II 1999/2000 Alliés Récupération
______________________________________________________________________

Le contexte

La définition de la représentation politique

Le principe de "l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux

fonctions électives" a, depuis le 8 juillet 1999, pris une valeur constitutionnelle. Cette réforme
dite paritaire a suscité un large consensus pourtant, son évaluation demeure très controversée.
Le gouvernement insiste sur les changements majeurs qu'elle devrait introduire dans la vie
politique française et la place bien évidemment à son actif ; mais, pour les nombreux groupes

et associations féministes qui ont œuvré pendant plus de dix ans à sa concrétisation, les textes
adoptés sont bien en-deçà de leurs espérances et le ton est plutôt à la déception

Aujourd'hui comme hier, de façon paradoxale, les mesures en faveur de l'accès des

femmes au politique suscitent tout à la fois consensus et vive controverse. Il y a consensus
depuis longtemps sur le constat de la regrettable et indéniable absence des femmes de la vie
politique et depuis peu sur la nécessité d'agir ; il y a, par contre, controverse sur les moyens
d'agir.

Quel que soit leur objectif, les nombreuses contributions au débat sur la parité ont

systématiquement égréné les mêmes dates et les mêmes chiffres aboutissant à un double
constat peu susceptible d'être contesté: non seulement les Françaises ont été parmi les
dernières ressortissantes des démocraties occidentales à accéder à la citoyenneté politique
mais leur proportion dans les différentes assemblées est demeurée pour ainsi dire résiduelle.

La qualité d'électrice allant de pair avec celle d'éligible, il a longtemps été admis que

les femmes avaient conquis l'égalité politique avec l'ordonnance de 1944 et que le temps ferait
le reste. Ainsi, leur relative absence de la vie politique a d'abord été formulée en terme de
retard. Aujourd'hui, cette thèse est de moins en moins souvent défendue puisque même les
plus hostiles à la parité se prononcent en faveur de mesures volontaristes à l'intérieur des
partis politiques. Mais il est clair qu'elle a prévalu pendant de nombreuses années. Cette
longévité, elle la doit sans doute pour une bonne part au fait que le mouvement féministe
français ne s'est pas emparé immédiatement de la question de l'accès des femmes au politique.

D'abord caractérisé par sa défiance à l'égard de l'appareil d'État et des partis politiques

traditionnels, le féminisme français s'est construit en marge du système politique. Traversé par
de nombreux débats sur l'adhésion au réformisme, il n'est pas surprenant que ce mouvement
n'ait pas fait de l'accès des femmes aux fonctions électives et aux mandats électoraux une
revendication prioritaire. Ainsi, ce n'est qu'à partir du milieu des années quatre-vingts que les
féministes ont pris conscience de l'enjeu que représentait l'accès au politique. Et ce, après
avoir pris acte de l'incapacité du scrutin proportionnel à pallier l'absence de mesures de
discriminations positives, un dispositif auquel les institutions républicaines s'étaient opposées
avec virulence. La période récente a été marquée par le ralliement de l'ensemble des groupes
et organisations féministes au mot d'ordre paritaire.

La question des moyens de l'accès des femmes au politique n'a pas divisé le milieu

militant, acquis pour l'essentiel à la réforme paritaire ; par contre, le paysage politique français
a été traversé par un profond clivage opposant défenseurs et détracteurs de la parité, un
clivage qui n'a pas épousé la division droite/gauche ni la division par sexe de la société. Ainsi,
tandis que la gauche s'affiche traditionnellement comme une alliée des femmes, ce sont deux
personnalités de gauche, mari et femme, qui ont pris la tête du combat contre l'inscription de
l'égal accès au politique dans notre Constitution. Depuis le milieu des années quatre-vingt-
dix, l'intellectuelle Élisabeth Badinter - que les médias qualifient de féministe bien qu'elle
n'appartienne à aucun groupe militant - a incarné à travers de nombreux articles de presse
l'opposition à la parité au nom de la défense des insitutions républicaines ; tandis que Robert

Les bilans de l'action du gouvernement publiés dans la presse avant le passage à l'an 2000 illustrent plus

particulièrement le triomphalisme des gouvernants en la matière. Dans la presse grand public, seul le journal
Libération laissait entendre, à la veille de l'examen par le Conseil des ministres du projet de loi sur la parité, que
les groupes et associations féministes demeuraient sceptiques quant à la concrétisation de ce nouveau principe
constitutionnel (

Libération

12.8.99).

Badinter relayait au sein du Sénat son argumentation universaliste. Si la grande majorité des
acteurs politiques déplore l'absence des femmes des assemblées, certains se sont donc
violemment opposés aux mesures positives pour défendre un système politique et juridique
qui, en se revendiquant indifférent aux différences, prétend faire barrage aux discriminations.

Les débats qui ont eu lieu tout au long de la décennie quatre-vingt-dix montrent que

l'enjeu d'une politique en faveur de la représentation politique des femmes est vaste, sa mise
en œuvre interroge le fondement de nos institutions, leur indifférence à la différence des
sexes.

Dès l'origine, le projet de recherche du RNGS a souligné la place particulière du débat

sur la représentation démocratique. À la différence des autres domaines - IVG, Prostitution et
formation professionnelle - qui ont fait l'objet d'une sélection, l'étude de la représentation
démocratique s'est imposée dans un travail dont l'ambition première était mesurer l'impact des
activités des AGF sur la représentation des femmes. Faisant écho à cette réflexion à l'intérieur
de ce domaine d'étude, il nous semble possible, dans le contexte français, de montrer que ce
débat a une place particulière dans la politique féministe et dans ce travail de recherche
puisque il a permis de poser et de discuter la nécessité de genrer la politique.

Ainsi, tandis que les institutions républicaines ont profité de l'introduction d'un timide

quota aux élections municipales pour rappeler la neutralité fondatrice du citoyen français; les
partisans de la réforme ont insisté sur la possibilité et la nécessité de raisonner en terme de
parité au-delà du débat sur l'accès au politique.

Le système de décision de la représentation

Pour décrire et analyser le système de décision en matière de représentation politique

des femmes, il est nécessaire de distinguer deux périodes : avant et après le 18 novembre
1982.

Le 18 novembre 1982, le conseil constitutionnel a censuré, sans en avoir été saisi, une

disposition de la loi modifiant le code électoral et le code des communes qui limitait le
pourcentage de personnes du même sexe sur les listes de candidats aux élections
municipales

. À partir de cette décision historique et controversée, il devenait impossible

d'introduire par la loi des quotas par sexe. Autrement dit, le gouvernement - et par là même
les AGF - se sont vus dépossédés de l'initiative en la matière. Pour améliorer la représentation
des femmes et favoriser leur accès à la décision politique, il fallait s'en remettre désormais soit
au bon vouloir des partis politiques soit au plus haut niveau de l'État - Président de la
république et Premier ministre - pour modifier la Constitution.

Certes, avant cette décision, à l'exception d'un projet de loi préparé par la Ministère

délégué à la condition féminine de Monique Pelletier en 1979, peu d'initiatives avaient été
prises par les AGF pour favoriser la participation politique des femmes. Cependant, les
critiques émises à l'égard d'un ministère des droits de la femme inerte au moment de la
discussion sur la disposition censurée montrent bien que ces institutions étaient considérées
comme particulièrement concernées par ces décisions.

Décision n° 82-146 du 18 novembre 1982, Journal officiel, Lois et décrets n° 269 du 19 novembre 1982, pp.

3475-3476.

Si la décision relève depuis 1982 du plus haut niveau de l'État, il faut cependant noter

que la réflexion et l'impulsion politique qui ont rendu possible la réforme paritaire sont
venues tout à la fois des institutions internationales et du milieu associatif. Les premières
initiatives en faveur de la représentation politique des femmes ont été prises par des femmes
qui, telles Monique Pelletier ou Gisèle Halimi, étaient intégrées au système politique et
avaient fait l'expérience de son uniformité sexuelle. La notion de parité qui a relancé le débat
sur les discriminations positives en politique a été élaborée au cœur des institutions
européennes pour être ensuite relayée par les militantes et les partis politiques. Autrement dit,
si la décision politique est très réservée par contre, la réflexion s'est démocratisée et étendue
au milieu militant et au-delà.

Cette tendance semble se refléter dans les AGF puisque si elles sont privées du

pouvoir de décider, elles vont s'enrichir d'un nouveau membre, l'Observatoire de la parité
entre les femmes et les hommes, qui pourrait être défini comme une instance de réflexion.
Cette création institutionnelle vient tout à la fois compléter et complexifier l'ensemble des
institutions chargées de ces questions en France. Mais, en même temps, justement parce que
l'Observatoire n'a pas de pouvoir de décision, la question se pose de son appartenance à cet
ensemble.

Dès sa première page, le projet de recherche du RNGS donne une définition précise de

son objet d'étude, les AGF, qui se résume à deux critères ; le premier concerne la nature de la
mission qui leur a été confié, le second évoque le contexte de leur création. Ainsi, les AGF
sont ces institutions gouvernementales formellement chargées de promouvoir le statut des
femmes et l'égalité entre les sexes, des institutions créées en réponse aux demandes des
groupes féministes.

Or, en ce qui concerne le premier critère, il est clair que la mission de l'Observatoire

de la parité telle qu'elle est définie par le décret du 18 octobre 1995 consiste essentiellement à
recueillir des informations afin "d'éclairer les pouvoirs publics [...] dans leur décision." et à
"faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et réglementaires."

Cette institution ne contribue donc que de façon indirecte à promouvoir les femmes dans la
société. Cependant, il faut reconnaître que sur un sujet aussi controversé la recherche
d'informations et la consultation des personnalités les plus diverses représentent un préalable
indispensable à la décision publique. Par ailleurs, en ce qui concerne le second critère, on peut
dire que l'Observatoire y correspond parfaitement. Sa création en octobre 1995 représente la
concrétisation des engagements pris par le candidat Jacques Chirac sous la pression du
mouvement paritaire naissant.

L’univers des débats et la séléction des débats pour l’étude

Cet épisode de la lutte féministe confirme l'appartenance de l'Observatoire à

l'ensemble des AGF. Il représente aussi, dans le cadre de cette étude, une décision formelle -
le décret du 18 octobre 1995 - qui permet de scinder le débat sur la parité en deux périodes.
L'analyse de ce débat qui s'est déroulé tout au long de la décennie quatre-vingt-dix s'est
imposée pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il est clair que c'est la notion de parité qui a
permis de relancer l'idée d'un quota par sexe sur la scène publique puis de la faire avancer sur
l'agenda politique. Par ailleurs si la première période de ce débat est marquée par l'absence

Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les

hommes, Journal officiel, Lois et décrets, n° 244 du 19 octobre 1995, p. 15249.

des AGF, par contre, la seconde nous donnera l'occasion d'évaluer la part prise par
l'Observatoire de la parité dans la révision constitutionnelle de juin 1999 et dans la loi qui
l'organise - deux décisions formelles qui clôturent sans doute momentanément le débat. Avant
ce long débat, nous en avons sélectionné deux autres dont la représentativité peut être
justifiée.

Le débat qui s'est conclu par la censure du Conseil Constitutionnel nous est apparu

particulièrement représentatif des discussions et des projets émis jusqu'au début des années
quatre-vingt. Certes le débat avait été ouvert en 1979 à l'occasion de la présentation du projet
de Monique Pelletier. Déjà un juriste célèbre, Georges Vedel, était intervenu pour défendre
l'idée d'un quota par sexe et démontrer qu'elle n'était en aucun cas contraire à la Constitution
(Le Monde 2.3.1979). Mais pressé par les échéances électorales, le gouvernement de l'époque
n'est pas allé jusqu'au bout de cette réforme controversée. Ce projet n'a jamais été inscrit à
l'ordre du jour du Parlement. Ainsi, d'une certaine façon, le débat de 1982 est celui qui porte à
son terme la réforme initiée trois ans plus tôt. La discussion parlementaire et les nombreux
commentaires qui ont suivi la censure de cette disposition législative ont permis le
développement et la confrontation des argumentations en présence à l'époque. Leur analyse
permet de mettre à jour la timide justification des discriminations positives à laquelle s'oppose
les défenseurs de l'universalisme. Bien entendu, l'intérêt de ce débat réside aussi dans les
profondes transformations du système de décision qui en ont résulté.

Enfin, nous avons également choisi d'analyser le débat sur l'introduction de la

représentation proportionnelle aux élections législatives qui s'est déroulé en 1985. Car, il va
nous permettre de discuter ce que "genrer les débats" veut dire dans ce domaine. Quand
Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, est intervenue pour appuyer un mode de
scrutin réputé plus favorable aux candidatures féminines, elle a certes essayé de mettre en
évidence l'intérêt que les femmes pouvaient avoir à cette réforme. Mais, elle a aussi fait
preuve de solidarité gouvernementale. Car, il faut bien reconnaître qu'en 1985, la
représentation proportionnelle apparaît comme un pis-aller par rapport aux quotas, une façon
de défendre les femmes à travers un projet finalement formulé en termes neutres. Or, la
relative mobilisation en 1985 d'un ministère absent de débats en 1982 nous semble
particulièrement révélatrice de sa conception de la politique féministe. Enfin, la déception qui
va suivre le vote et l'application de cette loi - décision formelle - vont implicitement montrer
que la seule réforme envisageable en la matière est de nature constitutionnelle.

L’analyse des débats

Débat 1: Les quotas censurés par le Conseil Constitutionnel en 1982: Symboliques/
Devancement

L’évolution du débat et le cadre dominant--

Au cœur de la discussion d'un projet

visant à démocratiser la vie politique, la question de la représentation politique des femmes a
émergé une seconde fois sur la scène politique. Certains parlementaires l'ont souligné, le vote
de la disposition limitant à 75% la proportion de personnes de même sexe sur les listes
municipales représente en quelque sorte la concrétisation du projet élaboré par le ministère de
Monique Pelletier en 1979. Surtout, alors que l'interruption du processus avait laissé en
suspens la question de la conformité de cette disposition avec la Constitution, cet épisode a
permis de la trancher d'une façon qui a profondément et durablement modifié le système de
décision.

Avant même que cette décision soit prise et prive les AGF de l'initiative en la matière,

il faut bien noter que le Ministère des droits de la femme a été quasiment absent de ce débat.
Alors que Monique Pelletier a été associée au premier projet, c'est Gisèle Halimi, députée
apparentée socialiste et présidente de l'association Choisir, qui est associée au second et non
la ministre, Yvette Roudy. Son retrait illustre les réticences du gouvernement à remplir ses
engagements dans ce domaine et la faible propension de cette nouvelle institution à introduire
la notion de genre dans les débats publics. Cette frilosité se retrouve d'une certaine façon chez
les rares partisans des quotas qui sont encore bien loin d'affirmer que la différence des sexes
est la première de toutes les différences. Paradoxalement, on peut presque dire que c'est le
conseil constitutionnel qui va véritablement poser la question de la place de la différence des
sexes en politique tout en interdisant bien entendu la réouverture de ce débat.

En 1975, Yvette Roudy, alors militante du Parti socialiste, publie un livre intitulé La

Femme en marge dans lequel elle aborde assez brièvement la question des droits politiques
des femmes. Son propos est révélateur de la façon dont les féministes réformistes et la gauche
socialiste envisagent cette question à l'époque.

Sept pages sur neuf du chapitre "Les Droits politiques" sont consacrées à un historique

de l'accès des femmes à la citoyenneté qui vise à démontrer que l'égalité des droits étant
acquise depuis 1944, le temps et la pratique feront le reste. Autrement dit, ce chapitre illustre
parfaitement le raisonnement en termes de retard qui prévaut à l'époque dans ce débat. Par
ailleurs, les deux dernières pages consistent en une courte digression sur l'évolution du vote
des femmes qui confirme, qu'à gauche, la conquête à mener est bien celle du vote des femmes.

Cette formulation du débat a été contestée de façon marginale mais significative au

sein même du Parti socialiste. À partir de la fin des années soixante-dix, un petit groupe de
femmes socialistes, inspirées par les thèses du nouveau mouvement féministe, a critiqué la
doctrine du Parti. Refusant de s'inscrire dans la logique réformiste et égalitaire incarnée par
les personnalités féminines du Parti

, elle affirme leur droit à la différence et plaide en faveur

de sa reconnaissance. En tant que femmes, elles prétendent qu'"un autre rapport à la politique
est possible (Mignonnes, allons voir sous la rose 1980: 3)". Ainsi, en tant que militantes, elles
veulent échapper à l'alternative suivante: "être des femmes mais dans des commissions
spécialisées dans l'étude de [leurs] problèmes, ou être des hommes pour parler de politique
dans le Parti (Ibid.)". Autrement dit, elles montrent qu'en repensant la place des femmes dans
un parti et dans la politique, c'est toute la politique que l'on doit repenser. Leur réflexion
inspirée de la pensée de la différence les conduit à faire des propositions novatrices puisqu'au
début des années quatre-vingts elles se prononcent en faveur du non-cumul des mandats
politiques. Cependant, force est de constater que leur discours n'a pas eu de véritable écho. À
l'intérieur même du Parti, elles n'ont jamais obtenu les soutiens suffisants pour constituer un
courant officiel. Néanmoins, en critiquant d'un point de vue féministe le discours d'un parti
qui se prétendait à l'avant-garde en matière de droits des femmes, elles ont grandement
contribué à lui faire amender sa doctrine.

Dès le 15 janvier 1978, par "Le manifeste du Parti socialiste sur les droits des

femmes", le P.S. reconnaît la double oppression économique et patriarcale des femmes. Mais
surtout, conscient que les femmes sont une composante essentielle des couches moyennes
salariées (le "front de classe") sur lesquelles s'appuie sa stratégie de conquête du pouvoir, le
candidat François Mitterrand multiplie les promesses dans le domaine de l'accès au politique.

Nous pensons notamment ici à Colette Audry, Marie-Thérèse Eyquem et Yvette Roudy.

La 47ème proposition de son programme de gouvernement prévoit que, pour les

élections au scrutin de liste, "Chaque liste comportera au moins 30% de femmes." Convié à la
veille de l'élection présidentielle à un débat public par l'association "Choisir" présidée par
Gisèle Halimi, François Mitterrand affirme sa volonté de former un gouvernement où les
femmes auront un nombre de portefeuilles substantiels et non spécialisés, par ailleurs, en
prenant l'exemple du parti qu'il dirige, il se prononce à contre-cœur en faveur d'un système de
quota par sexe (Choisir la cause des femmes 1981: 34, 95-101).

Parvenu au pouvoir avec l'appui des femmes et des féministes, il met en place une

institution chargée de promouvoir l'égalité entre les sexes, le ministère des droits de la femme,
avec à sa tête une femme militante, Yvette Roudy. Près d'un an plus tard, le 8 mars 1982, la
première célébration officielle de la journée de la femme lui donne l'occasion de renouveler
ses engagements. Dans un discours qui fait la part belle à l'égalité économique, il reconnaît
une nouvelle fois la nécessité d'avoir recours aux quotas pour véritablement faire avancer
l'égalité politique.

Cette célébration a marqué selon Jane Jenson et Mariette Sineau "l'apogée du

féminisme présidentiel (Jenson et Sineau 1995: 195)". En ce qui concerne la question
participation des femmes au pouvoir, on peut leur donner raison puisqu'aucune initiative n'a
été prise au sein du gouvernement pour concrétiser ces promesses si souvent réitérées. Actif
en matière d'égalité professionnelle, le nouveau Ministère des droits de la femme reste inerte
dans le domaine de la représentation politique.

L’introduction du genre dans le débat--

Les socialistes sont arrivés au pouvoir avec la

volonté affichée de démocratiser la vie politique ; dès 1982, ils proposent en vue des élections
municipales de 1983 de changer le scrutin municipal en introduisant la représentation
proportionnelle. C'est au cœur de la discussion parlementaire sur la réforme du code électoral
que la question des quotas a resurgi. Mais alors que la 47ème proposition du candidat
Mitterrand liait la représentation proportionnelle aux quotas par sexe, ce n'est pas un membre
du gouvernement qui a profité de l'occasion pour ouvrir le débat sur la représentation des
femmes. C'est une nouvelle fois Gisèle Halimi, présidente du mouvement réformiste "Choisir"
mais aussi députée apparentée socialiste, qui, en déposant un amendement à l'Assemblée, a
mis le gouvernement face à ses promesses. Autrement dit, ce qu'il est important de souligner
ici c'est que la Ministre des droits des femmes n'a pas saisi l'occasion qui lui était donnée de
genrer le débat sur la démocratisation de la vie politique.

Le débat déclenché à l'Assemblée nationale par l'amendement de Gisèle Halimi est

plein d'enseignements. Il permet de mettre en évidence les réserves de la gauche sur cette
question et, finalement, l'absence de véritable clivage politique.

Le 27 juillet 1982, Gisèle Halimi a déposé l'amendement n° 106 qui prévoit d'insèrer à

l'article L. 256 du code électoral deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

Le nombre de candidats du même sexe figurant sur les bulletins distribués aux
électeurs ne peut dépasser, pour une même liste, la proportion de 70 p. 100, le résultat
étant éventuellement arrondi à l'entier le plus proche. Cette disposition ne s'applique
que si tous les sièges de conseillers municipaux sont à pourvoir.

Il est tenu compte des dispositions qui précèdent pour la présentation des candidats de

chaque liste. À cet effet, la proportion qu'elles prévoient est appliquée successivement

à chaque tiers des candidats de la liste, le nombre obtenu dans le calcul du tiers étant

éventuellement arrondi à l'entier le plus proche."

Face à cette initiative, la majorité fait mine de reprendre l'initiative par l'intermédiaire

du député Alain Richard mais elle demeure très réservée sur le sujet. Le discours d'Alain
Richard en faveur des discriminations positives n'a abusé personne. Il est d'abord destiné à
substituer à l'amendement de Gisèle Halimi un nouvel amendement (n° 118) réduisant le
quota de femmes à 25% et ne réglementant pas la place des femmes dans les listes. L'article L;
260 bis que le député propose à la discussion est en effet rédigé ainsi : “Les listes de candidats
ne peuvent comporter plus de 75 p. 100 de personnes du même sexe. Cette proportion
s'apprécie au sein de l'ensemble de la liste."

Dès le report de la discussion de l'amendement n° 106, la droite ne s'est pas privée

d'ironiser sur la timidité de la majorité. Certains députés de droite sont même allés jusqu'à
défendre Gisèle Halimi malgré elle, puisqu'elle a finalement accepté de retirer son
amendement. Ainsi, Jacques Toubon a surenchéri en rappelant combien il était important de
prévoir l'alternance des candidatures masculines et féminines sur les listes afin de ne pas
autoriser les partis politiques à placer l'ensemble des femmes en fin de liste. Soulignant les
résistances du gouvernement en la matière, il s'est prononcé en faveur des dispositions
initialement présentée par la députée apparentée socialiste.

L'attitude de Jacques Toubon est pleine d'ironie mais elle est aussi révélatrice de

l'atmosphère d'irréalité qui règne dans l'hémicycle au moment de cette discussion. Toubon se
paie le luxe de surenchérir car, au fond, il est presque certain que cette disposition va être
censurée par le Conseil constitutionnel.

En effet, l'idée que cette forme de discrimination positive est inconstitutionnelle était

dans les têtes depuis 1979, depuis que Monique Pelletier avait déposé un projet comparable
qui n'a jamais été porté jusqu'à son terme. Alain Richard a bien essayé de démontrer que cet
amendement ne contrevenait à aucune disposition constitutionnelle mais, là encore, il n'a pas
convaincu. Le député Jean Brocard l'a explicitement souligné, en préambule à sa prise de
parole, en rappelant que sa démonstration a été "très faible"

. C'est Gaston Deferre, alors

Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, qui en s'exprimant au nom du gouvernement a
tout à la fois confirmé les résistances de celui-ci et, en préparant la censure du Conseil
constitutionnel, a autorisé toute les dérives démagogiques - y compris celle qui va consister à
voter cet amendement à l'unanimité.

Prenant la parole à la demande du président de l'Assemblée, Gaston Deferre avoue

clairement les réticences du gouvernement à concrétiser ses promesses électorales. Il rappelle
en effet que :"le Gouvernement considère que c'est aux partis politiques qu'il appartient de
prendre de telles décisions et de les faire appliquer dans leurs rangs."

Assemblée nationale, Débats parlementaires, Compte rendu intégral, séance du 27 juillet 1982, Journal

officiel

du 28 juillet 1982, 4899.

Ibid., 4912.

Ibid., 4914.

Ibid., 4913.

Et, si par sa voix, le gouvernement se rallie néanmoins à cet amendement, il fait une

déclaration qui constitue indéniablement une invitation à l'adresse de Sages qui sauront
d'ailleurs l'entendre :

Je souhaite, si la disposition qu'il a proposée est adoptée qu'elle figure dans un article

séparé de façon que, au cas où le Conseil constitutionnel l'annulerait, la loi puisse

néanmoins être appliquée.

C'est à la lumière de cette petite phrase qu'il faut interpréter les déclarations de bonnes

intentions entendues à gauche comme à droite de l'hémicycle tout au long de la discussion
ainsi que le vote qui a vu l'adoption de cet amendement à 476 voix contre 4.

Le jour même de ce débat, Gisèle Halimi signe un point de vue dans Le Monde dans

lequel elle développe longuement son argumentation et tente de répondre à toutes les
critiques. À la fin de cet article, elle interpelle ouvertement François Mitterrand et lui
remémore ses promesses électorales en la matière. Mais, surtout, elle pose une question
révélatrice de la place prise par Yvette Roudy dans ce débat : "un ministre des droits des
femmes, pour quoi faire? (Le Monde 7.27.82)"

Cette interrogation vient en effet rappeler que la ministre n'a non seulement pas profité

du débat sur le scrutin municipal pour faire avancer la question de la représentation des
femmes sur l'agenda politique ; mais, surtout, qu'elle n'est pas intervenue dans le débat pour
soutenir cet amendement. Il a d'ailleurs fallu attendre la censure du Conseil constitutionnel
pour que la ministre se manifeste. Encore faut-il préciser qu'elle l'a fait en tant que femme et
non en tant que ministre

Le 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très

controversée. Se saisissant lui-même, fait extrèmement rare, des dispositions introduisant des
quotas par sexe, il les a invalidées en se fondant sur l'article 3 de la Constitution et, surtout,
sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Son argumentation
reposait principalement sur l'idée qu'à travers les quotas, on introduisait entre les citoyens des
distinctions autres "que celles de leurs vertus et de leurs talents"

; autrement dit, que ces

dispositions allaient à l'encontre d'un principe à valeur constitutionnelle.

La juriste Danièle Loschak a réfuté cette démonstration dans un article devenu célèbre

(Loschak 1983: 131-137). Sans reprendre chacun de ses arguments particulièrement
pertinents, on peut rappeler qu'elle a plus particulièrement insisté sur la faiblesse d'un
raisonnement qui se fonde et interprète à la lettre un texte vieux de deux siècles, rédigé à une
époque où les femmes n'étaient pas citoyennes dans le seul but d'assurer la disparition
définitive des privilèges.

D'autres commentaires ont bien évidemment accueilli cette décision. Gisèle Halimi a

dénoncé "l'antique réflexe de misogynie "d'une institution supposée incarnée la sagesse et
l'impartialité (Le Monde 24.11.1982). Mais, c'est surtout la réaction d'Yvette Roudy qui nous

Ibid., 4913.

Au lendemain de la décision des Sages, elle a en effet signé un point de vue dans

Le Monde

pour la

commenter qui était introduit par la précaution suivante : "Comme membre de gouvernement, je dois m'incliner.
Comme femme, je m'interroge sur cette décision. Sur plusieurs points." dans Yvette Roudy, "La “part qui
revient à chacun ( Le Monde 24.11.1982).”.

Article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

intéresse ici. À lire les premiers mots de son article par lesquels elle s'affranchit de sa charge
de ministre et du devoir de réserve qui lui est attaché, on s'attend à une critique sans
concession de la fameuse censure. Or, il n'en est rien, bien au contraire. Sous couvert de la
colère, elle s'accommode très bien de la décision rendue.

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

--Il est clair tout d'abord

que cet évènement politique n'est qu'un prétexte pour Yvette Roudy. Elle ne s'intéresse pas
vraiment au contenu de la décision qui ne transparaît à aucun moment de son texte. Le
Conseil constitutionnel s'est opposé à toute division par catégorie des électeurs ou des
éligibles. Il ne s'est pas opposé aux mesures destinées à garantir l'égalité entre les sexes. Or,
Yvette Roudy conteste cette décision comme si elle interdisait toute politique en faveur des
femmes. Cette approche lointaine du texte lui permet d'éviter d'entrer dans le débat sur la
neutralité sexuelle du citoyen. Un débat dans lequel elle n'est pas très à l'aise puisqu'au fond
sa politique est pensée en termes neutres.

À travers les commentaires de la ministre, le lecteur peut imaginer que les Sages ont

interdit toute mesure positive envers les femmes en arguant du principe d'égalité posé au
fondement de nos institutions. Cette interprétation rapide la conduit à dénoncer les excès du
"juridisme". Puis, elle poursuit en rappelant que dans bien des domaines l'égalité des droits ne
suffit pas à assurer l'égalité de fait. Le débat est élargi à l'ensemble de la politique en direction
des femmes, les exemples sont plus particulièrement issus du monde du travail. Quand elle
revient à la question de la formation des listes électorales c'est pour rappeler que les quotas
constituent "l'ultime moyen de débloquer une situation lorsque tout le reste a échoué". Enfin,
elle termine par une réflexion qu'elle qualifie elle-même de "paradoxe" : au moment où les
discussions autour des listes municipales battent leur plein, la décision du Conseil
constitutionnel vient "à point pour sensibiliser encore une opinion publique déjà bien alertée
sur cette affaire."

. Au fond, en matière de représentation politique, cette décision ne semble

pas si défavorables aux femmes.

L'analyse de la stratégie adoptée par le ministère tout au long de ce débat permet de

conclure que ses activités ont été symboliques. Non seulement, la ministre n'a pas essayé de
genrer le débat alors que l'opportunité de prendre le Président au mot se présentait. Mais,
intervenant tardivement dans le débat, elle n'a pas véritablement plaidé en faveur des quotas.
Pire, elle a semblé s'accommoder d'une décision qui interdisait toute forme de discrimination
positive. Autrement dit, elle n'a pas abondé dans le sens de l'argumentation des quelques
féministes qui sont intervenues dans ce débat.

Comme nous venons de le montrer, ce n'est pas l'AGF qui a déterminé le retour de

cette réforme sur l'agenda politique mais une femme, Gisèle Halimi. Pourtant, sa qualité de
membre de la majorité parlementaire et son relatif isolement du nouveau mouvement
féministe ne permettent pas de conclure, à partir de son initiative, que les femmes ont été
intégrées au processus politique.

En 1978, insatisfaite des mesures concernant les femmes inscrites dans le programme

commun de la gauche, Gisèle Halimi avait fait dissidence en présentant des femmes contre
des candidats socialistes aux législatives. Sa stratégie annonçait alors la contestation des
femmes au sein du P.S.. En 1982, critique vis-à-vis de la politique du nouveau gouvernement

L'ensemble des citations sont issues de Yvette Roudy, "La “part qui revient à chacun (Le Monde,

11.24.1982).”

socialiste, elle dépose un amendement pour le rappeler à ses engagements envers les femmes.
Plus qu'une intégration des revendications féministes au processus politique, les interventions
de Gisèle Halimi, militante réformiste, représentent la manifestation de la conscience
féministe du P.S. ; d'ailleurs, la conception des discriminations positives qu'elle défend est
non seulement timide mais aussi entièrement déconnectée des revendications du mouvement
féministe.

Dans l'article publié dans Le Monde le jour de la discussion parlementaire sur son

amendement, Gisèle Halimi développe une argumentation en creux par rapport à celle qui
sera élaborée dans les années quatre-vingt-dix par les partisans de la parité. Après avoir
rappelé la gauche à ses promesses, elle aborde le fond du problème: la question de
l'inconstitutionnalité d'une disposition soulignant que les citoyens appartiennent avant tout à
l'un ou l'autre des deux sexes. Or, pour convaincre ses lecteurs, elle s'appuie d'abord sur les
arguments du professeur Georges Vedel qui avait notamment affirmé, dès 1979, que le
plafonnement du pourcentage de personnes de même sexe - et non la fixation d'un
pourcentage minimum de femmes - suffirait à contourner l'obstacle juridique. Ainsi, Gisèle
Halimi plaide en faveur de cette formulation faussement neutre qui s'intègre parfaitement à sa
réflexion sur le sujet. En effet, quand il s'agit de répondre à ceux qui craignent une dérive
communautariste, elle ne va pas jusqu'à affirmer que la différence des sexes est la première
des différences. Par contre, de façon plus timide, elle rappelle que "les femmes ne sont pas
une catégorie mais toutes les catégories à la fois (Le Monde 27.7.82."

En conséquence, même si son amendement est le plus favorable aux femmes, elle

accepte et défend l'idée d'un quota inférieur à 50%. Les femmes qui prennent parti pour cette
réforme du mode de scrutin sont, à l'époque, rares. Le nouveau mouvement féministe,
originellement hostile à l'intégration des femmes au système politique, n'a pas fait de leur
représentation dans les différentes assemblées élues une priorité. Ainsi, les partisans de cette
réforme sont essentiellement des femmes déjà intégrées au système politique telles que
Monique Pelletier ou Gisèle Halimi, des femmes qui ont été confrontées à son uniformité
sexuelle. Lors du débat parlementaire, quelques députées qui n'étaient pas des personnalités
politiques de premier plan sont intervenues pour défendre cet amendement. Odile Sicard a
notamment fait une intervention particulièrement révélatrice de manière dont les femmes
politiques se positionnent sur cette question.

Pour résumer, on pourrait dire qu'elle s'est attachée à rassurer ses collègues en

affirmant qu'il s'agissait "non de la représentation des femmes et des hommes, mais de leur
participation."

. Une façon de dire que nos institutions - et plus particulièrement le système

de la représentation nationale - ne seraient pas bouleversées par cet amendement et qu'il ne
s'agissait là que d'un aménagement de leur mode de fonctionnement.

Malgré ces arguments imaginés pour rassurer, il n'a pas échappé à la classe politique

que la question était exceptionnelle, qu'elle était de celles qui divisent indépendamment des
clivages politiques et sur laquelle on prend parti en son propre nom

. Les déclarations de

bonnes intentions faites par la plupart des intervenants au débat avec en toile de fond la
censure promise par le ministre de l'Intérieur ont contribué à produire une atmosphère

Assemblée nationale, Débats parlementaires, Compte rendu intégra

, séance du 27 juillet 1982, Journal

officiel

du 28 juillet 1982, p. 4905.

Au cours de la discussion, deux députés, Jean Brocard et Jean Foyer, ont tenu à souligner qu'en la matière , ils

s'exprimaient à titre personnel.

d'exception. Cette configuration se reflète parfaitement dans le vote final obtenu à la quasi
unanimité des voix mais promis à une remise en cause rapide.

Ce vote constitue une décision formelle mais, selon nous, c'est une autre décision

formelle, la censure du Conseil constitutionnel, qui vient clore le débat. C'est cette décision
qui a eu l'impact le plus grand sur le sous-système de décision, et, d'une certaine façon, c'est
elle qui a véritablement posé le problème. La procédure et l'argumentation du Conseil
constitutionnel sont discutables. Cependant, elles témoignent du fait que ces dispositions
portent en germe un profond renouvelement de la réflexion sur la représentation et le
fonctionnement de notre système politique. Au fond, en réaffirmant le caractère fondateur de
la neutralité sexuelle du citoyen dans nos institutions, les Sages ont contribué à genrer le
débat de manière négative. Ils ont interdit l'introduction de quotas mais ils ont révélé le
véritable enjeu d'une réforme de la représentation politique.

Bien entendu leur décision est aussi celle qui a profondément modifié le sous système

de décision. Les Sages ont interdit toute initiative législative en la matière. Autrement dit, ils
ont privé les AGF du pouvoir de prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de la
représentation politique des femmes. Au lendemain de cette décision, la seule issue réside
dans la bonne volonté des partis politiques ou dans une révision de la Constitution qui ne
semble pas alors à l'ordre du jour. D'ailleurs, les commentaires soulignent bien que le seul
recours réside dans une procédure exceptionnelle. Dès le mois de novembre, Gisèle Halimi
annonce que : "Choisir a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'un
recours contre la décision du Conseil constitutionnel."

Au moment de la préparation des

élections municipales, le débat s'intensifie et la sénatrice Brigitte Gros évoque la possibilité de
faire un référendum sur la question au cas où les élections seraient décevantes pour les
femmes (Le Monde 27.1.1983).

Les facteurs explicatifs

--Le classement des variables dépendantes permettant de

caractériser les activités des AGF et l'interface entre l'État et le mouvement féministe dans les
catégories "symbolique" et "devancement" peut être expliqué par deux variables essentielles.
La première constituerait en quelque sorte une variable négative puisqu'il s'agirait du
désintérêt du mouvement féministe pour les questions relatives à la représentation politique
des femmes.

Comme les autres mouvements sociaux revendicatifs, les actions du mouvement

féministe français ont été d'une certaine façon paralysées au début des années quatre-vingts et,
plus particulièrement par l'arrivée de la gauche au pouvoir. Cette époque est marquée par la
satisfaction des principales revendications du nouveau mouvement féministe, des
revendications concernant les droits des femmes à disposer librement de leur corps. Ainsi,
côté mouvement social, les féministes peinent à se remobiliser. Par ailleurs, même si le
féminisme réformiste incarné par le ministère des droits de la femme est éloigné des
conceptions différentialistes qui prévalent dans le mouvement social, celui-ci, conscient que
l'arrivée de la gauche au pouvoir représente une opportunité pour les femmes, va minorer ses
critiques. En conséquence, au moment de la discussion parlementaire sur l'amendement
introduisant un quota par sexe, non seulement le mouvement féministe n'a pas de proposition
alternative à faire ; mais l'agenda de la politique féministe élaboré par le ministère est dominé
par les questions professionnelles.

Publication d'une lettre de Gisèle Halimi intitulée par le journal "Mme Halimi dénonce “l'antique réflexe de

misogynie ( Le Monde 24.11.1982).

Cependant, ce qui explique plus particulièrement le faible engagement du ministère

dans ce débat et la censure radicale opérée par les Sages, c'est la conception du citoyen - de sa
neutralité sexuelle - qui prévaut à l'époque. La décision du Conseil constitutionnel est claire
sur ce point : le sexe n'est pas une variable pertinente en matière de citoyenneté politique. De
l'autre côté, les arguments des partisans des quotas ne sont pas de nature à remettre en cause
cette conception. Au lieu d'attaquer de front, ils prétendent que leur réforme est une simple
question de bon sens et qu'elle n'agit que sur le fonctionnement du système politique. En ce
qui concerne le ministère des droits de la femme, l'analyse du second débat va permettre de
montrer que sa politique est définie en termes neutres ; autrement dit, qu'elle est congruente
avec les valeurs défendues par le Conseil constitutionnel et, en conséquence, incapable de
véritablement promouvoir les femmes.

Débat 2: L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986:
Symboliques/Non réponse

L’évolution du débat, le cadre dominant et l’introduction du genre dans le débat --

travers l'analyse de ce débat, on va découvrir que, dans un premier temps, l'amélioration de la
représentation politique des femmes a emprunté la voie la plus timide, celle qui, d'une façon
ou d'une autre, permettait d'éviter la révision constitutionnelle. Soucieux de démocratiser la
vie politique et aussi, bien entendu, de remporter les prochaines élections, au milieu des
années quatre-vingts, les socialistes ont à nouveau ouvert le débat sur les modes de scrutin
avec l'intention d'introduire la proportionnelle aux élections législatives.

La rapide discussion sur l'impact de ce mode de scrutin sur la représentation des

femmes confirme combien, dans les faits, la représentation politique des femmes est liée au
débat sur la démocratisation de la vie politique. Néanmoins, il faut souligner que ce débat
peut avoir lieu sans que l'on évoque la question des femmes. Car, si la proportionnelle est
réputée améliorer la représentation des minorités, les femmes qui constituent 53% de
l'électorat n'en sont pas. Autrement dit, le débat sur le mode de scrutin n'est pas
obligatoirement genré.

Or, l'intérêt de celui qui a eu lieu en 1985 réside dans le fait qu'Yvette Roudy y a pris

part pour évoquer l'intérêt des femmes. A priori, la ministre semble être intervenue pour
genrer le débat mais l'analyse de sa prise de position en faveur de la proportionnelle tendrait
plutôt à démontrer le contraire.

Alors qu'elle avait brillé par son absence dans le premier débat, trois ans plus tard, la

ministre intervient pour appuyer cette réforme. Il ne s'agit pas pour elle de revendiquer, à
l'instar de Gisèle Halimi, une dimension féministe dans ce projet. La décision des Sages le lui
interdit mais elle ne semble pas le regretter. Revenant sur l'histoire récente de la
représentation politique des femmes, elle ne déplore pas vraiment la censure de 1982 ; car,
celle-ci a constitué une opportunité pour promouvoir le volontarisme au sein des partis :

la dynamique était enclenchée, cette “loi manquée” a porté le débat devant l'opinion,

provoqué une prise de conscience des états-majors politiques et donné un coup

d'accélérateur(Le

Monde 16.4.1985).

L'objet de son intervention est donc tout simplement de soutenir ce projet politique car

la représentation proportionnelle est supposée favoriser les femmes. Il y a dans son

intervention une volonté de promouvoir la place des femmes en politique mais, aussi et
surtout, de soutenir la ligne politique du gouvernement. Le bref historique auquel elle se livre
place le PS à l'avant-garde du combat pour la représentation politique des femmes et néglige
de souligner ses profondes résistances en la matière. Yvette Roudy passe en effet de
l'introduction de mesures positives au sein du P.S., novateur sur ce terrain, au vote de
l'amendement de 1982 sans mentionner le rôle d'une personnalité comme Gisèle Halimi.

Son intervention permet de rappeler que la proportion de femmes dans les assemblées

politiques demeure très faible. Elle permet de souligner que les femmes peuvent ou non avoir
un intérêt à la politique menée par le gouvernement et, ce faisant, elle engage indirectement à
le mettre en évidence dans d'autres domaines. Cependant, peut-on dire que son intervention
revient à genrer le débat sur la démocratisation de la vie politique? Nous ne le pensons pas.

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes--

En effet, la défense de

la représentation propotionnelle comme moyen de pallier la sous représentation des femmes
revient à promouvoir une conception de la politique qui justement n'est pas genrée. Elle sous-
entend qu'une politique définie en termes neutres suffit à satisfaire les intérêts des femmes.
Au fond, on pourrait en conclure que quelques mesures favorables aux minorités quelles
qu'elles soient et un peu de volontarisme suffisent. Ici, la ministre ne genre pas le débat bien
au contraire, elle plaide pour sa neutralité.

Plus encore, si Yvette Roudy se préoccupe de l'amélioration de la représentation

politique des femmes et si le mouvement féministe ne défend pas toujours une position
identifiable dans ce débat, il est possible d'affirmer que l'action du ministère n'est pas en phase
avec celle des mouvements de femmes.

Dans le débat précédent comme dans ceux qui l'ont préfiguré au sein du PS, les

femmes les plus influencées par le féminisme ont défendu les discriminations positives et
dénoncé l'inefficacité du volontarisme politique. C'est le cas bien entendu de Gisèle Halimi
mais aussi des femmes qui ont voulu constituer un courant indépendant au sein du P.S. Pour
ces raisons, il nous semble évident que la politique défendue par la ministre dans ce débat
peut être qualifiée de non féministe.

En ce qui concerne l'interface entre l'État et les mouvements de femmes, on peut

affirmer qu'il n'a pas eu lieu. Du côté des mouvements de femmes, il est difficile de discuter
l'adéquation du contenu de la politique menée avec leur revendications puisque celles-ci n'ont
pas émergé sur la scène politique. Une fois encore, le débat sur la représentation politique des
femmes a mobilisé des femmes déjà intégrées au système politique. Une fois encore, ce débat
n'a pas respecté les clivages politiques traditionnels. Alors que trois ministres socialistes,
Edwige Avice, Edith Cresson et Yvette Roudy, sont intervenues dans les colonnes du Monde
pour s'indigner de la faible place concédée aux femmes sur les listes socialistes (25-
26.8.1985). Une autre militante et responsable du PS, Hélène Goldet, a signé un article dans
le même journal pour dénoncer ces revendications. Pour cette dernière, l'idée selon laquelle le
sexe serait une variable pertinente en politique constituait "une ânerie (Le Monde Ibid.)". Le
même jour, Christiane Papon, Présidente de Femme-Avenir et membre du comité central du
RPR, intervient pour réclamer l'augmentation du nombre de femmes sur les listes électorales
et évoque à nouveau la solution des quotas(Le Monde Ibid.). Son intervention montre bien
que l'expérience politique, dans quelque parti politique que ce soit, est une clef de la
mobilisation des femmes sur ce dossier. Elle confirme par ailleurs que, lorsqu'elles ne sont pas
tenues par les obligations de la discipline gouvernementale, les femmes sensibles à cette

question se prononcent en faveur des discriminations positives. Tandis que le laisser-faire est
la ligne de conduite préconisée par celles qui ne reconnaissent pas l'existence d'un problème
de représentation politique des femmes.

Enfin, en ce qui concerne l'intégration des femmes au processus politique, on peut dire

qu'elle a été nulle. Les militantes étant absentes du débat, la ministre n'a pas réclamé
l'intégration des femmes au processus politique puisque, selon elle, l'introduction de la
proportionnelle devait suffire à combler l'écart entre hommes et femmes. Ce qu'elle
revendiquait par contre, c'était l'intégration des femmes sur les listes électorales, préalable
indispensable à leur élection. Or, sur ce terrain, il est clair qu'elle a été déçue. Peu de temps
après la modification du mode de scrutin, la ministre a dénoncé la façon dont les listes
socialistes avaient été constituées en vue des législatives de mars 1986. Plus que de la
déception, ces propos laissaient transparaître de l'amertume ; parlant au nom des femmes
socialistes, elle déclarait en juillet 1985 : "Nous avons été traitées comme des paillassons (Le
Monde 11.7.1985)." À partir de là, il était devenu évident que le changement de mode de
scrutin ne pouvait pas seul résoudre le problème de la représentation politique des femmes ;
les élections de mars 1986 allaient le confirmer.

Facteurs explicatifs--

Si l'on peut encore dire que l'indifférence des féministes à ce

dossier et la conception dominante du citoyen sexuellement neutre sont responsables des
valeurs prises par les variables dans ce débat, il est clair que c'est la dernière fois. À notre
avis, ce débat et plus largement la fin de la mission d'Yvette Roudy à la tête du ministère
marquent un tournant. Arrivée au pouvoir avec une conception neutre et réformiste de la
politique féministe, elle n'a pas réussi à faire véritablement avancer la cause des femmes. Les
mesures neutres n'ont donné aucun résultat ; quant à celles qui impliquaient la reconnaissance
d'un intérêt spécifique aux femmes, elles ont été censurées par les institutions républicaines.
La violente réaction d'Yvette Roudy à la constitution des listes socialistes constitue une étape
à sa prise de conscience ; une étape qui va aboutir à sa mobilisation dans le combat paritaire.
À partir du milieu des années quatre-vingts, pour Roudy comme pour l'ensemble des
féministes, il n'est plus possible de penser que la représentation des femmes peut s'améliorer
d'elle-même avec le temps ou grâce à des mesures neutres. La décennie quatre-vingt-dix va
être caractérisée par leur engagement et leur combat pour les discriminations positives.

Débats 3 et 4: Parité I, 1995:Marginales/Symboliques Parité II, 1999/2000 Alliés/
Récupération

La décennie quatre-vingt-dix a été synonyme de renouveau en matière de réflexion sur

la représentation politique des femmes. L'analyse des deux débats précedents a montré que
toutes les voies permettant de l'améliorer sans réviser la Constitution et modifier la conception
du citoyen qui la sous-tend ont été explorées sans résultat probant. À la fin des années quatre-
vingt, la sous-représentation des femmes dans les assemblées est toujours aussi flagrante.
Aucune mesure positive n'a été prise pour résoudre ce problème mais, d'une certaine façon, la
réflexion a avancé. Il devient de plus en plus évident que seule une révision de la Constitution
pourrait promouvoir un véritable changement. Cependant, le système politique ne semble pas
prêt d'autant plus que le retour de la droite au pouvoir en 1986 n'est pas favorable à cette
solution. Une autre solution semble alors envisageable. Prenant sa source aux marges du
système politique, elle repose sur le bon vouloir des partis politiques et le militantisme des
associations et groupes féministes. Loin d'être antagonistes, les deux solutions vont se révéler
complémentaires car d'une certaine façon, la seconde va préparer la première.

Ces deux solutions soulignent que les AGF sont hors-jeu. À l'intérieur du système

mais privés de l'initiative, les AGF qui succèdent au Ministère des droits de la femme n'ont
pas joué un rôle clef dans le renouveau de ce débat. Par contre, ils vont en jouer un dans la
phase de concrétisation de la réforme paritaire à travers une nouvelle institution,
l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Les échecs successifs des différentes tentatives pour améliorer la représentation des

femmes ont contribué à mobiliser les féministes. Ainsi, la décennie quatre-vingt-dix va voir
l'émergence de cette question sur l'agenda des militantes. Leur mobilisation en obligeant les
partis politiques à prendre position dans le débat va être une clef de l'avancement de la
réforme paritaire sur l'agenda dui gouvernement.

Pour caractériser les activités des AGF dans le débat sur la parité, il est nécessaire de

distinguer deux périodes: avant 1995 et après 1995, avant et après la création de
l'Observatoire de la parité. Avant cette date, les AGF ont eu un rôle marginal. L'époque est en
effet marquée par un renouveau de la réflexion sur la représentation politique des femmes, un
renouveau qui a lieu aux marges du système politique et, plus particulièrement, au sein des
institutions internationales. Tout en adhérant à l'évolution en cours, les AGF n'ont pas eu la
possibilité de genrer le débat.

L’évolution du débat, le cadre dominant et l’introduction du genre--

Pour caractériser

la période, il est important de rappeler plusieurs évènements fondateurs. En 1989, le mot
"parité" fait son entrée sur la scène politique internationale lors d'un séminaire organisé par le
Conseil de l'Europe. On peut considérer que les actes de ce séminaire et, plus
particulièrement, l'article d'Élisabeth Sledziewski ont lancé le premier appel au
renouvellement des fondements de la démocratie (1992). En 1992, des femmes politiques de
différents pays d'Europe ont repris le flambeau en signant la Charte d'Athènes. Cette
déclaration, adoptée le 3 novembre 1992 par des personnalités réunies à l'occasion du premier
sommet européen "Femmes et pouvoir", faisait le constat du déficit démocratique engendré
par l'absence politique des femmes et appelait de ses vœux l'introduction de mesures positives
en faveur de la participation des femmes au pouvoir. Enfin, en 1995, la fameuse conférence
internationale sur les femmes organisée à Pékin sous l'égide des Nations Unies a souligné
combien, à travers le monde, la question de la participation des femmes à la prise de décision
devenait centrale.

Face à cette évolution, les AGF, plurielles, instables et privées du pouvoir d'initiative,

n'ont pu qu'accompagner le mouvement avec plus ou moins de bienveillance. Après la
disparition du ministère des droits des femmes en 1986, le portefeuille des droits des femmes
n'a pas été systématiquement attribué ; dans tous les cas, il n'a jamais repris la forme d'un
ministère indépendant. Parfois les droits des femmes ont été attribués à une ministre dont ce
n'était pas le portefeuille principal - c'est le cas de Colette Codaccioni qui du 18 mai 1995 au
7 novembre 1995 a été Ministre de la solidarité entre les générations chargée des droits des
femmes. Parfois, un secrétariat spécifique en a été chargé, sa titulaire ayant souvent une
charge secondaire - c'est le cas de Véronique Neiertz, secrétaire d'État aux droits des femmes
et à la vie quotidienne du 16 mai 1991 au 21 mars 1993 et aussi, actuellement, de Nicole Pery,
secrétaire d'État chargée des droits des femmes et de la formation professionnelle. La seule
institution qui a eu une pérennité certaine et qui a pu incarner la continuité dans ce domaine
est le Service des droits des femmes même si son rattachement a souvent été flou.

Comme nous l'a confirmé Catherine Lesterpt en charge du dossier concernant les

femmes dans la prise de décision au sein du Service des Droits des Femmes

, les différents

AGF ont pris la mesure de l'émergence du dossier paritaire sur l'agenda politique. Néanmoins,
leur marge de manœuvre et leur volonté d'agir sont demeurées limitées ; la seconde dépendant
du chef de service en poste. En tout état de cause, il leur était impossible de mettre une
question relevant de la compétence du plus haut niveau de l'État à l'ordre du jour de leurs
activités.

Ainsi, ces dernières peuvent être qualifiées de marginales. Car, si les membres des

AGF ont assisté aux différents évènements comme la conférence de Pékin, ils n'ont pas eu de
prise sur la formulation de la politique.

Le militantisme des différents groupes, associations et réseaux féministes a conduit les

partis politiques à prendre position. Des femmes politiques de droite comme de gauche ont
signé deux manifestes en faveur de la parité (Le Monde 11.19.1993 et L’Express 6.6.1996).
Entre 1994 et 1997, près d'une dizaine de propositions de loi instaurant la parité ont été
déposées par des parlementaires de différents courants politiques ; en 1994, Michel Rocard a
conduit la première liste entièrement paritaire aux élections européennes. Et, bien entendu,
pour reprendre les termes employés par Janine Mossuz-Lavau, la parité est devenue "thème
de campagne électorale en 1995 (1998: 51)".

Sommés de répondre aux questions des militantes, les candidats à l'élection

présidentielle ont pris des engagements. Le 7 avril 1995, dans son discours au Conseil
National des Femmes Françaises, Jacques Chirac se prononce pour "les quotas de fait" -
autrement dit contre les mesures de discriminations positives - et il promet la création d'un
observatoire de la parité

.La mission qu'il assigne à cette nouvelle institution consiste à

"alerter l'opinion et [à] se prononcer dans tous les domaines qui concernent les femmes, et en
particulier celui de la vie publique."

L'observatoire devait exercer des pressions sur les

partis politiques. Instrument des quotas de fait, il a été pensé comme un substitut à la réforme
paritaire. Élément du dispositif assurant l'ouverture du débat public, il est aussi, bien que
Jacques Chirac s'en défende, un obstacle de plus sur la route conduisant à la révision
constitutionnelle.

Avec le recul, il apparaît clairement que les activités de cette structure dépendent

d'abord du pouvoir politique qui en a la responsabilité et, seulement dans un second temps,
des personnalités qui l'animent. Ainsi, durant la première phase de son existence - de sa
création aux législatives de 1997 - consacrée à la réflexion, on peut dire que le travail de
l'observatoire n'a pas été pleinement utilisé et mis en valeur.

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a été mis en place par un

décret du 18 octobre 1995 ; Roselyne Bachelot a été sa première rapporteuse. Les discours
prononcés le 19 octobre 1995 à l'occasion de la cérémonie de sa mise en place sont
révélateurs des limites de la mission assignée à cette institution par les responsables politiques
de l'époque.

Entretien réalisé le 15 avril 1999 à son bureau du service des droits des femmes.

Jacques Chirac, "Discours de monsieur Jacques Chirac. Conseil National des Femmes Françaises", Vendredi

7 avril 1995, Document photocopié, p. 5.

Ibid.

Trois discours ont été prononcés : le premier par Alain Juppé alors Premier ministre,

le second par Colette Codaccioni, ministre de la solidarité entre les générations chargée des
droits des femmes et le troisième par Roselyne Bachelot. Ce qui est tout d'abord frappant c'est
que les deux premiers discours prennent position contre les discriminations positives. Alain
Juppé s'avoue explicitement défavorable aux quotas au motif que cette méthode reviendrait à
poser "l'incapacité des femmes à devenir dans les faits les égales des hommes."

. Quant à

Colette Codaccioni, elle réaffirme la nécessité de donner aux femmes la place qui leur revient
dans la société mais, citant Jacques Chirac, elle précise : "Cette place aucune loi, aucun quota
ne leur garantira."

. Ces prises de positions permettent bien entendu aux responsables

politiques de souligner la faible pertinence de la différence des sexes en politique ; ainsi, pour
Alain Juppé, il est important de réaffirmer que : "Les femmes sont des hommes comme les
autres."

. Le discours de Roselyne Bachelot reste tout à la fois plus flou et plus ouvert sur

cette question. La nouvelle rapporteuse se contente en effet d'affirmer que "des mesures
spécifiques et volontaristes sont indispensables."

sans préciser leur contenu.

Globalement, il est important de souligner qu'Alain Juppé plaide en faveur d'une

conception élargie de la parité, élargie au-delà du domaine politique à l'économie et à
l'éducation. Or, en la matière, l'expérience permet d'affirmer que plus la parité est élargie
moins elle est politique.

Enfin, des précisions sont apportées dans ces discours sur la répartition des

compétences entre les différents AGF. Juppé et Codaccioni rappellent ce que l'article 7 du
décret du 18 octobre 1995 pose explicitement, à savoir que le service des droits des femmes
assure le secrétariat de l'Observatoire. Autrement dit, plus que jamais, le service est privé du
pouvoir d'initiative en matière de représentation politique des femmes et il se voit conforter
dans son rôle d'accompagnateur de la réforme en marche.

Le déroulement des travaux de l'observatoire confirme le peu d'empressement du

pouvoir dans ce dossier et, en conséquence, le rôle mineur joué par cette nouvelle institution.
L'observatoire a été organisé dès sa création en commissions chargées de différents domaines.
La commission pour la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique a été co-
dirigée par Roselyne Bachelot et Gisèle Halimi. Durant sa première année d'existence,
l'observatoire, par l'intermédiaire de cette commission, a mené un travail de consultation et de
recueil de données auprès de personnalités de tous horizons. Il a ainsi rempli une part
essentielle de sa mission qui consistait à ouvrir le débat public. Le rapport qui est issu de ce
travail est tout à la fois révélateur des convictions paritaires de ses responsables et de la
pluralité des avis émis sur cette question (Halimi 1999).

Terminé en décembre 1996, ce rapport analyse la situation des femmes dans la vie

politique en France, propose des données et des hypothèses pour expliquer leur faible
participation au pouvoir politique. Mais surtout, il présente toute une série de propositions
allant de la révision constitutionnelle à la simple incitation financière ; des propositions qui

Alain Juppé, "Discours de Monsieur le Premier Ministre portant installation de l'Observatoire de la parité

entre les hommes et les femmes", document photocopié, p. 7.

Colette Codaccioni, "Discours prononcé par Madame Colette Codaccioni , Ministre de la solidarité entre les

générations lors de l'installation de l'Observatoire de la Parité", Jeudi 19 octobre 1995, p. 6.

Alain Juppé, "Discours de Monsieur le Premier Ministre portant installation de l'Observatoire de la parité

entre les hommes et les femmes", document photocopié, p. 7.

Roselyne Bachelot, "Installation de l'Observatoire de la parité - Matignon 19 octobre 1995 - Intervention de

Roselyne Bachelot, Rapporteur général de l'observatoire de la parité", Document photocopié, p. 5.

sont donc parfois incompatibles mais qui sont aussi marquées par la modération puisque le
rapport préconise de les mettre en œuvre pendant une période limitée.

Remis à Alain Juppé le 15 janvier 1997, ce rapport a été discuté à l'Assemblée

nationale seulement le 11 mars. À cette occasion, le Premier ministre a proposé la mise en
place de mesures timides en faveur de la parité, des mesures qui ont confirmé la faiblesse de
son engagement dans ce dossier. Ainsi, il a proposé de mettre en œuvre des mesures de
discriminations positives limitées dans le temps pour les seules élections au scrutin de liste.

La dissolution de l'Assemblée nationale ne lui a pas permis de concrétiser ses timides

engagements. Néanmoins, il faut souligner qu'ils ont suscités la déception des féministes qui
se battaient depuis le début de la décennie. Et, s'ils ont conforté l'observatoire de la parité dans
son rôle de laboratoire d'idées, capable d'influer sur la formulation du débat ; ils ont aussi
montré que cet observatoire ne pouvait rien sans une volonté politique réelle.

La campagne électorale des législatives de 1997 a donné l'occasion aux groupes et

réseaux féministes engagés dans le combat pour la parité d'exercer des pressions définitives
sur les responsables politiques. Chaque camp a pris des engagements en faveur de la parité
qui ont été renouvelés et précisés au début de la cohabitation. Dans son discours de politique
générale prononcé le 19 juin 1997, Lionel Jospin a clairement affirmé son intention de réviser
la Constitution afin d'y inscrire la parité. À l'occasion de la célébration du 14 juillet, Jacques
Chirac s'est aligné sur cet objectif en déclarant qu'il s'était finalement rallié à l'idée des quotas.

L'arrivée de la gauche au pouvoir a été synonyme d'accélération dans le domaine de la

parité et, bien entendu, l'intensification du rôle et de l'influence de l'observatoire. Cependant,
il est nécessaire de relativiser l'empressement de la classe politique dans ce dossier. En effet,
dans un contexte où les propositions existent - dans le rapport de l'observatoire disponible
depuis décembre 1996 - et la volonté politique est affirmée, il a fallu attendre le printemps
1998 pour que la réforme soit véritablement engagée.

À la suite des élections locales de 1998, les accord conclus localement entre certains

élus de droite et d'extrême droite ont rouvert le débat sur la démocratisation de la vie
politique. Dénonçant ces alliances locales, le Président de la République a lancé un appel à la
démocratisation. Pris au mot par les féministes, il a été rappelé à ses engagements, tout
comme le Premier ministre. Ce débat a donc permis de faire remonter la parité sur l'agenda
politique. À partir de là, les discussions se sont engagées sur les modalités de la révision
constitutionnelle.

Dès octobre 1997, un compte rendu d'une réunion de l'Observatoire - et plus

particulièrement de sa commission dédiée à la vie politique - indiquait que ses membres
avaient signifié au Premier ministre leur volonté "d'être partie prenante de la finalisation et de
la mise en œuvre des réformes éventuelles."

.Ils n'ont pas été déçus. Dès le 14 octobre 1998,

une décision du Conseil des ministres a élargi le champ d'action de l'Observatoire de la parité:

L'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a désormais pour mission
de centraliser, faire produire et diffuser les données, analyses, études et recherches sur
la

situation des femmes aux niveaux national et international, évaluer la

Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, Compte rendu de la réunion du 16 octobre 1997,

Document photocopié daté du 23 octobre 1997, p. 2.

persistance des

inégalités entre les sexes et identifier les obstacles à la parité,

notamment dans les   domaines politique, économique et social, émettre des avis sur
les projets de textes   législatifs et réglementaires dont il est saisi par le Premier
ministre, et faire des   recommandations et propositions de réforme afin de prévenir et
de résorber les

inégalités entre les sexes et promouvoir l'accès à la parité.

Ainsi, non seulement son champ d'action a été élargi mais les bases ont été posées

pour que cette institution deviennent un véritable partenaire de la réforme paritaire. Par
ailleurs, à l'occasion du renouvellement des membres de cette institution, le pouvoir a nommé
des femmes et des hommes dont l'engagement paritaire ne faisait aucun doute

. Au cours des

années 1998 et 1999, non seulement le pouvoir de cette institution s'est accru mais ses travaux
ont constitué une référence essentielle dans le débat parlementaire. Ainsi, ouvrant la
discussion à l'Assemblée nationale, la garde des sceaux Élisabeth Guigou a tenu à remercier
tout particulièrement l'observatoire de la parité en soulignant que la révision constitutionnelle
était le résultat de ses travaux

Une fois la révision constitutionnelle votée, en juin 1999, confirmant sa volonté

d'associer l'Observatoire à la réforme en cours, Lionel Jospin a chargé sa rapporteuse,
Dominique Gillot, de rédiger un rapport organisant l'égal accès des femmes et hommes aux
mandats électifs. Autrement dit, il s'agissait de faire des propositions destinées à alimenter la
discussion parlementaire.

Même si les responsables politiques conservent le pouvoir d'initiative et d'arbitrage

parmi les propositions faites par l'Observatoire ; il est clair que sa mission initiale et son
renforcement au moment de l'arrivée de la gauche au pouvoir l'ont placé dans une situation
qui lui a permis d'influer sur les termes du débat. Les propositions discutées à l'occasion de ce
débat étaient les siennes; ses analyses et ses recommanadtions ont constitué des références.
Tout en organisant ses consultations sous le signe du pluralisme, il est clair que l'observatoire
a poursuivi des objectifs féministes. Dès le 11 décembre 1996, concluant le rapport sur la
parité dans la vie politique publié en 1999, Gisèle Halimi énonçait clairement l'objectif de son
action, un objectif auquel les militantes engagées dans ce combat auraient sans aucun doute
souscrit unanimement :

Passer de la

démocratie inachevée

dans laquelle nous vivons, à une démocratie duelle,

implique, quel qu'en soient les moyens, que soit instituée la représentation d'une juste

mixité, c'est-à-dire la reconnaissance de l'identité sexuée dans la population citoyenne.

Cette reconnaissance, qui se traduirait par une pratique rigoureusement paritaire dans

l'élection de nos assemblées politiques, devrait permettre, par un

effet en retour

redéfinir un véritable universalisme (Halimi 1999: 55)."

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes--

L'Observatoire de la

parité s'est donc affirmé au cours de ses cinq années d'existence comme un AGF allié dans le

Bulletin Quotidien, 29 janvier 1999, p. 15.

L'observatoire compte ainsi parmi ses membres des professeurs et chercheurs tels que Janine Mossuz-Lavau,

Olivier Duhamel ou Michelle Perrot qui sont intervenus dans le débat public à travers différentes publications
pour affirmer leur soutien à la parité. Parmi les personnalités politiques, on compte notamment la sénatrice
Danièle Pourtaud et la conseillère régionale Jacqueline Victor qui sont connues à l'intérieur du Parti socialiste
pour leur engagement en faveur des droits des femmes et du projet paritaire.

Voir Journal officie

, Assemblée nationale, compte rendu intégral des séances du mardi 15 décembre 1999,

n°118 A.N., p. 10495.

débat paritaire. À côté de lui les autres AGF tels que le SDF ou le secrétariat d'État de Nicole
Pery n'ont pas joué un rôle essentiel. Le discours prononcée par cette dernière le jour de
l'ouverture du débat à l'Assemblée souligne bien que cet AGF est suiviste dans ce dossier et
que sa seule contribution consiste à envisager ses propres dossiers - concernant l'économie et
l'éducation - dans une optique paritaire. Compte tenu du fait que les AGF ont été privées de
l'initiative en matière de représentation politique, seule une institution chargée d'une mission
d'information et de concertation pouvait avoir un impact sur le débat.

La nomination à sa tête de femmes dont l'engagement paritaire était clair a assuré la

défense d'objectifs féministes en son sein ; et, bien entendu, l'arrivée de la gauche au pouvoir
a permis de maximiser son potentiel d'influence sur les termes du débat. Ainsi, si au début des
années quatre-vingt-dix, les AGF n'ont pu avoir que des activités marginales ; à partir de
1995, à travers l'observatoire, elles sont devenues alliées de la parité.

Il est clair que le déroulement de la réforme paritaire a assuré l'intégration des femmes

au processus politique. Plus que la volonté des responsables politiques, il est nécessaire de
souligner ici la mobilisation des féministes qui a fait des militantes, des interlocutrices
incontournables. Le rebondissement de cette question dans le débat public est lié à des
initiatives militantes, nous l'avons déjà souligné. Ainsi, lorsque, répondant aux pressions, les
responsables politiques ont organisé la concertation au sein de l'observatoire de la parité, ils
ont tout naturellement associé le milieu militant.

Malgré ses résistances à l'idée de parité, Alain Juppé a insisté sur la nécessité

d'associer les militants au travail de l'Observatoire. Ainsi, quand il s'est agi d'évoquer sa
composition, il a d'abord cité "les représentantes et représentants des associations"

rendant hommage à leur travail. Animé dès son origine par des militantes actives de la
participation des femmes à la politique - Roselyne Bachelot et Gisèle Halimi -, l'Observatoire
a également recueilli les propositions de nombreuses associations au cours de son travail de
concertation. Le rapport rédigé fin 1996 contient de larges extraits de ces audiences. Les
personnes entendues ont été classées en plusieurs catégories : il y a bien sûr "le mouvement
associatif féminin" représenté par les associations et militantes suivantes : Odile Arpin et
Alexandra Rettien pour

Choisir-La-Cause-des-femmes

, Michèle Idels pour

Club parité 2000

Colette Kreder pour

Demain la parité

, Régine Saint-Criq pour

Parité

, Éliane Viennot pour

Parité-infos

et Ernestine Ronai pour l'

Union des femmes françaises

Mais il faut souligner que parmi la catégorie des chercheurs on trouve aussi des

femmes qui peuvent être considérés comme de véritables militantes de la parité à l'instar de
Françoise Gaspard, Janine Mossuz-Lavau ou Geneviève Fraisse. De plus, il est clair que si,
dans un esprit d'ouverture, l'observatoire a entendu les représentants des grands courants de
pensée et les juristes, ses propositions reflètent essentiellement les intérêts des féministes et
certaines préoccupations des juristes. Enfin, rappelons qu'à l'occasion du renouvellement de
ses membres, le gouvernement socialiste a intégré à cette institution des femmes connues pour
leur engagement en faveur de la parité.

Au-delà de l'Observatoire, le discours d'Élisabeth Guigou à l'Assemblée nationale

rappelle que de nombreuses militantes ont œuvré pour la parité. En leur rendant hommage, ce
discours souligne que des femmes comme Françoise Gaspard, Claude Servan-Schreiber,

Alain Juppé, "Discours de Monsieur le Premier Ministre portant installation de l'Observatoire de la parité

entre les hommes et les femmes", document photocopié, p. 10.

Anne Le Gall ou Sylviane Agacinski ont joué un rôle déterminant dans la réémergence de
cette question sur l'agenda politique.

Il faut aussi mentionner qu'au cœur du débat paritaire, le gouvernement a enrichi

l'ensemble déjà complexe des AGF d'une structure à vocation interministérielle : la
Délégation inetrministérielle aux droits des femmes. En la confiant à Geneviève Fraisse, une
chercheuse connue pour sa réflexion sur l'exclusion politique des femmes et son engagement
paritaire, le gouvernement a montré sa volonté de faire avancer le débat ; surtout, il a assuré
l'intégration d'une féministe convaincue au cours du processus politique.

Bien entendu, les femmes ont aussi été intégrées au processus politique à travers la

prise en compte de leurs intérêts. Introduire la parité dans les institutions c'est d'abord affirmer
que notre système démocratique n'est pas abouti car il n'assure pas la représentation des
femmes. C'est aussi poser que l'humanité est duelle, faite d'hommes et de femmes. Cette
réflexion nous conduit à l'analyse des textes votés et à l'évaluation de leur congruence avec
les buts du mouvement féministe.

Alors que le débat sur l'universalisme républicain a été très nourri dans les colonnes de

la presse tout au long de la réforme, il a semblé, dès le départ, que le gouvernement avait
tranché en faveur de la position paritaire, acceptant de réformer les institutions.
L'argumentation développée par Élisabeth Guigou le 15 décembre 1998 l'atteste. Pourtant
l'analyse des résultats montre que les responsables politiques ont essayé au maximum de
préserver les institutions, renonçant au renouvellement des fondements de la démocratie
auquel ils semblaient souscrire.

Début 1999, le débat s'est engagé sur l'article de la Constitution à réviser. Fallait-il

réviser l'article 3 relatif à la souveraineté nationale ou l'article 4 relatif aux partis politiques?
Une alternative qui pouvait se formuler de différentes façons : fallait-il agir à l'intérieur ou à
l'extérieur du système? modifier les fondements de nos institutions ou seulement faire reposer
la réforme sur la bonne volonté des partis politiques? La réforme de l'article 3 avait ceci de
cohérent que les Sages s'étaient appuyés sur lui pour censurer les quotas aux élections
municipales. Suivant cette logique le projet gouvernemental a initialement proposé de lui
ajouter un amendement précisant que "la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes
aux mandats électoraux et fonctions électives." Arguant que cette formulation laissait place à
l'appréciation du juge constitutionnel, l'Assemblée nationale lui a préféré : "la loi détermine
les conditions dans lesquelles est organisé l'accès des femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives.". Au terme des navettes entre les deux chambres, le texte
final a entériné la formulation initiale proposée par le gouvernement auquel les sénateurs ont
ajouté un amendement à l'article 4 ainsi rédigé : "Ils [les partis politiques] contribuent à la
mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions
déterminées par la loi."

En raisonnant en termes quantitatifs, on peut penser que les femmes sont gagnantes.

Cependant il semblerait plutôt que cette adjonction soit le signe d'une volonté d'introduire la
parité seulement aux marges du système. Annoncée comme un refondement de la démocratie,
la réforme paritaire s'est concrétisée par un texte dont le mot parité est absent et qui insiste sur
le rôle joué par les partis politiques.

Loi contitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, Journal

officie

, n°157, 9 juillet 1999, p. 10175.

En ce qui concerne les lois qui assurent l'application de ce dispositif, là encore les

résultats ont été placés sous le signe de la déception. Au moment où ce rapport est en train
d'être écrit, les deux lois n'ont pas encore été votées par les deux chambres. Néanmoins, le
vote de la seule Assemblée nationale et les débats parlementaires - concernant un projet de loi
déclaré d'urgence et un projet de loi organique - permettent de mettre en évidence les lignes
de clivage.

Alors que Dominique Gillot préconisait un quota d'au moins 40% dans un premier

temps (Gillot 1999: 44), le Premier ministre a semblé surenchérir en proposant de passer
immédiatement à 50%. Pendant un court moment, on a pu penser que le gouvernement allait
tirer le meilleur parti de cette réforme, mais, bien vite, la présentation du projet
gouvernemental a laissé voir les résistances des responsables politiques.

Pour résumer, on peut dire que le débat s'est engagé sur trois fronts : Tout d'abord, les

élections concernées par les mesures positives : doit-on instaurer un quota aux législatives
quitte à introduire d'autres modifications du mode de scrutin ou introduire la parité seulement
grâce à des incitations financières? Ensuite, les communes concernées par la réforme du mode
de constitution des listes aux élections municipales : doit-on retenir le seuil des communes de
plus de 3500 habitants quitte à exclure l'essentiel des communes ou abaisser ce seuil à 2000
habitants? Enfin, la place des femmes sur les listes électorales : doit-on s'assurer qu'elles ne
seraient pas reléguer en fin de liste en instaurant une alternance obligatoire ou compter sur la
pression morale exercer sur les partis politiques?

Comme dans le débat sur la révision constitutionnelle, l'Assemblée nationale a

renforcé le dispositif prévu par le gouvernement. Elle a adopté le système d'incitation
financière prévu pour les élections législatives

. Néanmoins, elle a abaissé aux communes de

plus de 2000 habitants le seuil d'applicabilité du texte. Enfin, elle a imposé l'alternance par
tranche de six candidats pour les élections au scrutin de liste à deux tours (municipales et
régionales) et une stricte alternance entre candidate et candidat pour les élections au scrutin à
un tour (européennes et sénatoriales).

Il est vraisemblable que le Sénat revienne sur cet approfondissement de la réforme et

que le texte final soit une nouvelle fois le fruit d'un compromis. Néanmoins, on peut déjà
noter que la partie essentielle de la représentation nationale (les députés) a été épargnée par
cette réforme. Il est clair aujourd'hui encore que, même si les résultats sont réels, les pouvoirs
publics ont saisi toutes les occasions pour minorer l'ampleur des réformes introduites. Les
militantes se sont déclarées déçues par ces résultats mais leur déception n'a guère été relayée
par les médias. Au cours du processu politique, elles ont été entendues par les responsables
politiques mais on peut aussi avancer qu'elles ont été victimes de cette politique de
partenariat. L'idée que la période représentait une opportunité pour la parité les a conduit à
accepter certains compromis. Dans la vigilance, avec conscience, comme le rappelle Monique

"La pénalisation porte sur la première fraction de l'aide publique aux partis et groupemenst politiques, celle

qui est calculée en fonction du nombre de voix obtenues par les partis présentant au moins cinquante candidats
aux élections législatives. Le montant de cette première fraction fait l'objet d'une diminution lorsque l'écart entre
le nombre de candidat de chaque sexe dépasse 2% du nombre total des candidats. dans ce cas, le montant de
l'aide est diminué d'un pourcentage égal à 50% de l'écart netre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté
au nombre total des candidats." Discours de Jean-Pierre Chevènement, Débats parlementaires Sénat, compte
rendu intégral, séance du mardi 29 février 2000, Journal officie

, 1er mars 2000, p. 989.

Dental coordinatrice du réseau "Femmes pour la parité"

, elles ont accepté de discuter

certains éléments de la réforme. N'ayant pas alerté les médias au cours du débat, ces derniers
n'ont pas été sensibles à leur déception.

Ainsi, en ce qui concerne les valeurs permettant de caractériser la participation des

femmes, on peut hésiter entre "réponse double" et "récupération". Il est certes indubitable que
les femmes ont été intégrées au processus politique néanmoins, il est clair aussi que le
contenu de la réforme a été minoré par rapport aux ambitions des féministes et ceci avec leur
quasi consentement.

Facteurs explicatifs--

Il est évident que, dans ce débat, la variable indépendante la plus

importante a été la conception dominante du citoyen. Si le débat a avancé et a produit des
résultats au cours des vingt années qui viennent de s'écouler, il est cependant évident que la
neutralité sexuelle du citoyen n'a pas encore été définitivement remise en cause. Le vote
définitif des lois et la pratique politique mériteront bien entendu dans les mois et les années
qui viennent d'être analysés. Une chose est certaine : ce débat a un enjeu essentiel car il a la
capacité de renouveler les fondements de la démocratie et, ce faisant, de permettre la mise en
œuvre d'une véritable politique féministe.

Conclusion

L'analyse des débats concernant la représentation politique des femmes en France

montre une évolution nette du rôle joué par les AGF en place. Au début de la période, elles
jouent un rôle symbolique et elles n'assurent pas l'intégration des femmes au processus
politique. Paradoxalement, alors qu'une décision du Conseil constitutionnel les a privé de
l'initiative en la matière, à partir des années quatre-vingt-dix, les AGF vont devenir
progressivement des alliées du mouvement féministe et assurer, à travers l'observatoire de la
parité, l'intégration des femmes au processus politique.

Cette collaboration et cette convergence indéniables avec les mouvements de femmes

ne signifie pas pour autant que les AGF ont réussi à renverser la conception dominante d'un
citoyen sexuellement neutre. Cet élément central de l'universalisme républicain demeure le
principal obstacle à l'instauration d'une véritable réforme paritaire mais son renversement n'est
pas à la portée des AGF, il dépend du plus haut niveau de l'État.

Pour résumer, les conclusions concernant les trois principaux débats étudiés, on peut rappeler
les principales idées suivantes :

Le débat sur les quotas de femmes aux élections municipales - la censure du Conseil

constitutionnel - 1982. Dans ce débat, les activités des AGF ont été symboliques. Le MDF n'a
pas contribué à genrer le débat ; par ailleurs, la relative hostilité d'Yvette Roudy aux quotas a
montré que les objectifs poursuivis par son administration ne rencontraient pas ceux des rares
féministes qui se sont exprimées sur cette question. Entre l'État et les mouvements de femmes,
on peut dire qu'il y a eu devancement. Alors que la représentation politique n'est pas un
domaine de revendications pour les féministes, les députés ont introduit des quotas de femmes
qui devaient leur assurer une représentation directe plus importante.

Entretien réalisé le 12 juillet 1999.

La décision du Conseil constitutionnel est celle qui clôt véritablement le débat. Elle

permet de montrer qu'à côté de la faible implication des féministes dans ce débat, la variable
essentielle qui explique ces valeurs est la conception dominante d'un citoyen sexuellement
neutre. Une conception qui domine au sein des institutions républicaines mais aussi au sein du
MDF.

Les débat sur l'introduction de la représentation proportionnelle aux législatives -

1985. Les activités des AGF sont classées dans la catégories symboliques. En effet, ce débat a
été marqué par l'intervention d'Yvette Roudy pour soutenir un projet de modification du mode
de scrutin (donc neutre) au nom des femmes. Cette intervention revenait à affirmer qu'il est
inutile de genrer les débats pour assurer la promotion des femmes. Bien qu'elle est été faite au
nom des femmes et pensée comme féministe, on peut dire que la prise de position d'Yvette
Roudy interdisait la définition d'une véritable politique féministe. L'interface entre l'État et les
mouvements de femmes a été dans ce débat nul. (non réponse)

L'intérêt de l'analyse de ce court débat est de mettre en évidence la conception de la

politique féministe défendue par le ministère (neutre). Ce débat marque aussi un tournant : à
partir de cette période, il apparaît clairement que le volontarisme politique et les politiques
définies en termes neutres sont inefficaces pour promouvoir la représentation des femmes.

Le débat sur la parité - I. 1995/II. 2000. En ce qui concerne les activités des AGF, il

est essentiel de distinguer deux périodes avant octobre 1995 et après (création de
l'Observatoire de la parité). Avant, ces activités sont marginales, après, elles sont alliées.
Marginales, parce que les AGF n'ont pas les moyens ni le pouvoir de mener une politique
dans ce domaine. Alliées parce que l'Observatoire va relayer l'argumentation féministe. En ce
qui concerne la participation des femmes, la valeur se situe entre RÉPONSE DOUBLE et
récupération. En effet, si les femmes et plus particulièrement les groupes de femmes ont été
intégrés à la discussion. Il est clair que le contenu de la politique peut être évalué de
différentes manières et qu'il est le fruit d'un compromis entre institutions et associations.

Les variables essentielles sont ici nombreuses : la conception dominante du citoyen, la

proximité du gouvernement avec les partis de gauche et l'intérêt porté à cette question parmi
les féministes plus le consensus sur le sens des revendications semblent avoir joué un rôle
primordial.

Chapitre 4. L’IVG: Des AGF militants et un mouvement mobilisé: clefs de la préservation du
droit à l'IVG
par Jean Robinson, traduit par Claudie Baudino et Frédéric Fouchères
___________________________________________________________________________

Dans les quatre débats analysés dans ce chapitre, les AGF ont poursuivi des objectifs

assez variés. On peut dire qu'ils ont soutenu des objectifs féministes dans seulement deux
d'entre eux et qu'ils ont contribué à genrer le débat une seule fois. Par ailleurs, les AGF ont
été absents d'un débat. Cependant, les résultats de ces débats reflètent certaines revendications
des groupes et mouvements féministes même si ceux-ci n'ont pas systématiquement pris part
aux discussions.

Les activités des AGF et l’Impact du Mouvement des Femmes
_____________________________________________________________________
AAGF IMF
1. Le vote définitif de la loi sur l’IVG, la loi Pelletier de 1979

Non Féministes Devancement

2. Le remboursement de l’IVG, la loi de 1983 Alliées   Réponse Double
3. RU 486, la décision du Conseil d’Etat de 1990
            Symboliques Devancement
4. Les commandos anti-IVG, la loi Neiertz de 1993
            Marginales    Dévancement
___________________________________________________________________

Le contexte

La définition de l'IVG

En France, l'avortement a été légalisé avec certaines restrictions en 1975. La "loi Veil"

qui porte le nom du ministre de la santé d'alors, Simone Veil

, constitue l'aboutissement de

plusieurs années de débat public et de revendications sociales souvent houleuses. Le coup
d'envoi de ce débat a été donné par 343 femmes célèbres qui ont reconnu avoir avorté dans un

Simone Veil ne voulait pas que la loi porte son nom. Elle a déclaré : "Il n'y a pas une loi Simone Veil ; il y a

une loi voulue par le Président de la République, discutée et adoptée par le Conseil des ministres et dont le
gouvernement assume la pleine responsabilité( Berger 1975: 260)." Cependant, dans la recherche comme dans
les débats publics, la loi de 1975 porte son nom.

manifeste publié par Le Nouvel Observateur, "le manifeste des 343 salopes". De nombreux
évènements ont ponctué les années qui se sont écoulées entre la signature de ce manifeste et le
vote de la loi Veil : parmi ceux-ci, on peut citer le procès d'une jeune femme ayant avorté
(1972), la pétition signée par 331 médecins ayant pratiqué l'avortement (1973), la création
d'un vaste mouvement d'opinion en faveur de la contraception et de l'avortement et la prise en
compte politique des revendications des femmes.

La question de l'avortement soulève des questions essentielles pour le SDF dont la

mission est de promouvoir les droits des femmes. La difficulté consiste bien souvent pour ce
service à prendre des positions dans un débat très controversé.

Le système de décision de l'IVG

Le vote de la loi de 1975 n'a pas mis un terme au débat public, à l'action sociale et aux

interrogations récurrentes sur la place de l'avortement dans le droit et la médecine.
Généralement, c'est l'Assemblée Nationale qui prend les décisions les plus importantes sur
l'avortement, que celles-ci concernent son financement ou ses conditions d'accès. Certaines
décisions sont administratives, prises par le ministre de la santé, l'AGF ou un groupe
interministériel. Le texte final est presque toujours voté par le Parlement et approuvé par le
Président. Les discussions parlementaires font souvent émerger des débats plus vastes, relatifs
à des questions démographiques ou morales.

Comme dans la plupart des pays, les mouvements sociaux et les groupes d'intérêts ont

joué un rôle important dans ce débat. Malgré ses divisions internes, le mouvement féministe a
unanimement défendu le droit des femmes à disposer de leur corps.

En 1970, un groupe de femmes, le MLF, s'est constitué pour lancer une campagne en

faveur de l'avortement. Mais le Mouvement de Libération des Femmes a plus été un
catalyseur qu'un véritable acteur de ce débat. Ce sont plutôt le MFPF (Mouvement Français
pour le Planning Familial) et le MLAC (Mouvement pour la Liberté de l'avortement et pour la
Contraception) qui ont joué un rôle prédominant dans la montée sur l'agenda politique de ce
problème.

À ses débuts, le MFPF s'était donné une double mission : informer et prescrire des

contraceptifs. Très vite, ce mouvement a été divisé entre les partisans de l'information sur la
contraception et les partisans de la légalisation de l'avortement. Les radicaux l'ont emporté ; et
ce mouvement est devenu au début des années soixante-dix l'un des mieux organisés et des
plus efficaces dans la bataille pour l'avortement. Les médecins dissidents se sont regroupés
dans l'IFRES (Institut de Formation et de Recherche pour l'Éducation Sexuelle) (Hassoun,
1997). Le fait que l'avortement constitue le seul recours en cas d'échec de la contraception
explique cet engagement radical.

Le MFPF est certainement le groupe revendicatif le plus institutionnalisé dans ce

domaine. Il appuie ses revendications sur des bases médicales autant que sur des choix
féministes raisonnés. Il est aussi le plus ancien puisqu'il milite depuis le début des années
soixante-dix

Le sigle IVG (Interruption Volontaire de Grossesse) a très vite remplacé le terme avortement sans doute trop

explicite et trop direct. Ce changement terminologique mériterait une étude.

Le MLAC avait une image plus radicale. Il a débuté en 1973 en pratiquant des

avortement illégaux (méthode Karmann) dans différentes villes françaises. Son action a
également consisté à stigmatiser le droit qui interdisait l'avortement. Son objectif était alors de
soulever les problèmes des femmes et de pousser les institutions à mettre en œuvre une
réforme nécessaire. Le MLAC n'a jamais fait de compromis. Dès le début son rôle a été de
faire entendre "la voix des femmes". Reconnaissant que la contraception était préférable, en
1973 et 1974, le MLAC a argué du fait que "pour supprimer les avortements clandestins, il
était nécessaire que tous les avortements soient libres et gratuits." (Berger, p. 122). Bien qu'il
ait cessé de fonctionné, il a constitué par ses méthodes d'action l'une des voix majeures de ce
débat.

Choisir

, le mouvement crée par Gisèle Halimi a essentiellement milité sur le terrain

juridique. Ce mouvement a défendu les femmes qui signèrent le manifeste de 1971 et toutes
celles qui avaient avorté. L'un des procès les plus célèbres dans lequel Gisèle Halimi est
intervenu a été, bien entendu, le procès de Bobigny. La défense de cette jeune fille et des
personnes qui l'avait aidée a permis de sensibiliser l'opinion publique au problème de
l'avortement. La notoriété de

Choisir

, gagnée lors de ces procès, lui a permis d'être encore

plus efficace dans son combat contre les lois qui criminalisaient l'avortement avant 1975.
Après le vote de la loi de 1975, ce mouvement a continué à militer en faveur de l'extension du
droit à l'avortement et, plus largement, en faveur du droit des femmes à choisir.

D'autres associations et groupes féministes ont lutté sur le front de l'avortement.

Récemment des groupes se sont fédérés pour mettre en commun l'information et organiser des
manifestations afin de faire pression sur les gouvernants. La CADAC (Coordination nationale
des Associations pour le Droit à l'Avortement et à la Contraception), fondée en 1990, est
probablement le plus important d'entre eux. Il rassemble des représentants de 166 groupes
aussi différents que le MFPF 95, la Fédération Anarchiste, des syndicats et de partis
politiques de gauche (P.C. et P.S.). La CADAC organise des réunions mensuelles et des
manifestations, met en place des rencontres avec des responsables politiques et finance le
Collectif National pour les Droits des femmes, bras armé de l'organisation. Les comptes
rendus des réunions mensuelles de la fin des années quatre-vingt-dix révèlent l'ampleur des
actions et des centres d'intérêt de la CADAC (de la sous-représentation des femmes dans les
gouvernements de gauche à la nécessité de légaliser le RU 486). Tous les groupes féministes,
des réformistes aux révolutionnaires, ont réclamé un accès légal et facile à l'avortement et à la
contraception. En général, ces groupes ainsi que les AGF ont formulé le problème en termes
de droits des femmes, de liberté des femmes et de santé des femmes.

Le mouvement français anti-avortement, à l'instar de ses adversaires est composé

d'une grande variété de groupes et traversé par de multiples intérêts. À la différence du
mouvement réformateur qui n'a pas de base institutionnelle, le mouvement anti-avortement est
bien organisé en partie grâce à ses liens avec les institutions religieuses. Parmi des dizaines
de groupes on peut citer "La trêve de Dieu", "SOS tout-petit", "Laissez-les vivre",
"l'association des médecins pour le respect de la vie" et "l'association pour l'objection de
conscience à toute participation à l'avortement".

L'Église catholique et ses représentants ont fréquemment été impliqués dans les débats

sur l'avortement. Certains groupes formés pour contrer les réformateurs s'appuient
uniquement sur des valeurs catholiques ; ils regroupent essentiellement des médecins, des
infirmières et des jeunes. Ainsi, l'APF (Association pour la Promotion de la Famille) est
affiliée à l'Opus Dei. "Laissez-les vivre" a des liens étroits tout à la fois avec des organisations

catholiques et le Front national. Leurs actions vont du refus du personnel médical de
participer à ces interventions jusqu'à l'occupation de cliniques et au harcèlement des patientes
et du personnel (Venner 1995). Ces dernières actions appelées "commandos anti-IVG"
fonctionnent sur le modèle de celles organisées par les groupes américains (Golias 1995). À
l'exception du groupe "Pro-Vie" calqué sur le modèle américain, la plupart de ces
organisations ne parlent pas en termes de droit, sauf pour le fœtus. Ils préfèrent défendre
l'idée selon laquelle la raison d'être des femmes est la maternité. Pour eux, les femmes qui ont
avorté ne sont pas de "vraies" femmes et une expression comme les droits des femmes n'est
pas pertinente (Venner 1995 : 70).

Au-delà des organisations pour ou contre l'avortement, bien des acteurs sociaux ont

exercé des pressions sur les partis politiques et les gouvernants. Ainsi, l'Église catholique, le
milieu médical, les experts en matière d'éthique, les juristes, des hommes et des femmes de
toutes les classes sociales ont pris part au débat. Contrairement à d'autres questions
féministes, l'avortement est un problème difficile à éviter pour les responsables politiques.

L'univers des débats

Les principaux débats publics sur l'avortement ont porté sur les questions suivantes :

1. Réaffirmation de la loi de 1975 à travers la loi dite "Pelletier".
2. Suppression des dispositions concernant l'avortement dans le Code pénal.
3. Accès libre à l'avortement pour les résidentes de courte et longue durée, remboursement des
avortements non thérapeutiques par la sécurité sociale, production et distribution du RU 486.
4. Publicité sur les moyens de contraception.
5. Commandos anti-avortement.
6. Décisions de bioéthique en matière de technologies de reproduction.
7. L'inscription du "droit à la vie" dans la Constitution.

Le débat sur l'avortement a été long et n'est pas prêt d'être clos. Depuis le vote de la loi

de 1975, il y a eu des débats presque tous les ans. C'est une question qui interpelle fortement
le public et mobilise les mouvements de femmes. Les sondages montrent cependant que
depuis le milieu des années soixante-dix l'opinion y est de plus en plus favorable. Ainsi, en
1982, 74% des personnes interrogées étaient favorables au remboursement de l'IVG (Le
Monde 11.12.1982). Néanmoins, une opposition forte et organisée à ce droit existe toujours
en France et est prête à se mobiliser dès qu'il est question de l'étendre. Ainsi, certains
responsables politiques et groupes religieux ont pris le parti de renverser la tendance
réformiste comme l'atteste plusieurs propositions de loi.

La sélection des débats

1. Le vote définitif de loi sur l'IVG.
2. Le remboursement de l'IVG.
3. Le RU 486
4. Les commandos anti-IVG

La plupart des débats analysés se sont terminés par un vote au Parlement. Cependant,

certains ont été conclus par une décision administrative. En dehors des périodes de
cohabitation, l'essentiel des discussions a lieu au niveau ministériel. L'un des débats illustre ce
cas. Ces quatre cas permettent d'analyser l'impact des changements de majorité sur les AGF :

le premier cas se déroule sous un gouvernement de centre droit, le second cas sous un
gouvernement et un parlement socialistes, le troisième cas sous un gouvernement socialiste
contraint par le contexte politique, le quatrième cas durant une période de renouveau du
conservatisme.

Débat 1: Le vote définitif de la loi sur l’IVG, la loi Pelletier de 1979: Non Féministes/
Devancement

L'évolution du débat et de son cadre dominant--

La loi de 1975 prévoyait que, dans les

cinq ans, l'Assemblée nationale mesurerait son impact et déciderait ou non de sa confirmation.
Comme en 1973-74, la question a été largement débattu au Parlement et dans la presse. Des
journaux féminins tels que Elle ont devancé le débat ; une organisation comme le CADAC a
organisé des manifestations et a tenté de sensibiliser les responsables politiques.

On a retrouvé dans ce débat l'ensemble des acteurs du premier. Les opposants à l'IVG

ont profité de l'occasion pour réaffirmer leur position. Comme en 1974, certains députés ont
comparé l'avortement à un meurtre en demandant où cela s'arrêterait? À quand l'élimination
des enfants handicapés ou l'euthanasie? (J.O., # 113 A.N., 29 décembre 1979, p. 10 799). Les
militants anti-avortement ont appuyé leur position sur trois arguments. Le premier basé sur la
morale chrétienne affirmait qu'il faut être mère pour devenir une vraie femme et qu'avorter
revenait à tuer des vies innocentes. Le second mettait en avant le coût social de l'avortement.
Comme l'a déclaré une membre de

l'union féminine pour le respect de la vie

: “Qui va payer

pour ces avortements? La sécurité sociale? Mon mari m'a dit “je refuse de payer des impôts
pour financer le plaisir de ma voisine!” (Berger 1975: 135). On retrouve ici en creux la
question de la sexualité féminine, bien qu'elle ait été rarement soulevée. Enfin, il y avait aussi
l'argument des politiques. Giscard d'Estaing a déclaré qu'il y avait pour l'État quatre principes
inviolables : le respect de la vie, l'aide aux femmes dont la vie est en danger, le droit de
chaque femme à élever son enfant dans les meilleures conditions, la liberté de conscience
pour chaque médecin (Ibid., 165). En conséquence, la loi de 1975 a été une loi limitée et
contrainte par ces principes

L'introduction du genre dans le débat--

Les deux formulations dominantes de ce débat

ont été données d'une part par le gouvernement de centre droit soucieux de limiter
l'avortement pour des raisons démographiques et éthiques et, d'autre part, par les féministes
préoccupées par les droits des femmes.

Une des préoccupations majeures du gouvernement de droite était la peur que la

croissance de la population française soit trop faible comparée à celle des résidents étrangers.
Ces inquiétudes concernant la démographie ont déterminé la politique familiale de la période.
Des aides financières ont été accordées aux familles, les AGF ont été chargées de trouver les
moyens pour concilier vie professionnelle et vie familiale, certains ont évoqué le risque d'une
crise démographique. Bien entendu, ces questions ont rapproché les militants anti-
avortements des membres de l'extrême droite. Des amendements ont été proposés en 1979
pour restreindre le droit à l'avortement. Par exemple, il a été question d'interdire aux femmes

L'avortement a été autorisé jusqu'à la dixième semaine dans les cas de détresse. L’avortement thérapeutique

est autorisé uniquement dans les cas où la femme risque sa vie. L'intervention doit être réalisée par un médecin
mais ceux-ci ont le droit de refuser. Lors de la consultation préalable, le médecin doit informé la patiente des
risques médicaux encourus, lui faire connaître les aides sociales dont elle peut bénéficier, lui proposer de faire
adopter son enfant et lui donner les coordonnées des centres de planning familial et des cliniques proches de son
domicile.

mariées ayant moins de deux enfants d'avorter ou encore de l'interdire aux familles dont le
revenu serait quatre fois supérieur au SMIC, on a aussi parler d'administrer une leçon sur la
démographie française aux femmes qui voulaient avorter (Mossuz-Lavau 1991: 120). Tandis
que les deux premières ont été écartées, la dernière a été intégrée à la loi de 1979. Elles
témoignent d'une volonté d'affirmer le caractère essentiel du rôle reproducteur des femmes
pour la nation. Le devoir des femmes est de donner la vie. Ceci est non seulement un
impératif de la morale chrétienne mais aussi un sacrifice pour le bien de la nation. Les
conservateurs ont donc genré le débat mais ils l'ont fait d'une façon très traditionnelle.

Un des arguments souvent avancé a été que la légalisation de l'avortement allait mener

à une "banalisation" de celui-ci sans plus de considération de culpabilité ou de responsabilité.
L'avortement allait devenir normal et l'argument moral voulait qu'il ne le soit pas (JO 112,
AN, 28 novembre 1979, p. 10737). Ce point de vue annonçait les problèmes qu'allait
rencontrer le Parti socialiste quelques années plus tard pour poursuivre la réforme sur
l'avortement. En 1979, dans le discours féministe, il était question de faire aboutir les droits
des femmes, de véritablement les concrétiser. L'avortement, même après la loi Veil, n'a jamais
été libre. Le pouvoir était dans les mains des médecins, les femmes ne pouvaient exercer leur
droit librement. La loi de 1975 posait que : "La femme est la seule juge de cette décision." En
fait, seuls les médecins pouvaient dire s'il y avait un risque ou non (durant le second
trimestre) ; et, eux seuls, pouvaient arguer de la clause de conscience (JO, Loi n°75-17,
janvier 1975, 18 janvier 1975). Or, pour les féministes, c'étaient tout à la fois une question de
santé et de droit.
Les groupes féministes demandaient qu’au moins cinq questions soient réexaminées par le
gouvernement : l'autorisation parentale pour les mineurs, le fait que les femmes étrangères
devaient résider en France depuis au moins trois mois pour y avoir accès, la clause de
conscience des médecins, la faible prise en charge par la sécurité sociale, le traitement
différent des autres procédures médicales, le caractère criminel des avortements réalisés en-
dehors du cadre médical.

Les critiques féministes les plus radicales de cette loi, relayées par la presse féminine,

soulignaient que la réforme avait une fois encore échoué dans la protection et la promotion
des droits des femmes.

Aucun de ces arguments ne reçut d'écho au ministère délégué auprès du Premier

ministre à la Condition féminine et à la Famille (MDCFF). Bien que Monique Pelletier n'ait
jamais nié la nécessité de cette loi, elle est restée muette pendant ce débat public. À part
fournir des statistiques démontrant qu'il n'y avait pas eu une augmentation significative des
avortement en France depuis 1975 et que le nombre d'infections avaient considérablement
diminué, la ministre a dit peu de choses concernant les droits des femmes. Sollicité sur cette
question, le MDCFF a pris position pour une confirmation de la loi car elle était favorable à la
santé des femmes. Suivant la ligne présidentielle, le MDCFF s'est plutôt attaché à faciliter les
adoptions d'enfants non désirés qu'à lutter pour la libération de l'avortement (Le Matin,
2.11.1979). À l'Assemblée, les projets de loi les plus importants émanaient du ministère de la
santé et non du ministère responsable de la condition féminine! Ainsi, la discussion s'est
déplacée du terrain des droits des femmes à celui de la santé

Activités des AGF et l’ impact des mouvements de femmes--

Bien qu'il serait faux de

dire que le MDCFF a voulu enterrer la loi Veil, il est clair qu'il a montré peu d'enthousiasme
dans ce dossier pour se démarquer des conservateurs. Un rapport officiel soulignant le
difficile accès à l'avortement mentionnait que Mme Pelletier avait promis que ces problèmes

serait résolus après le vote définitif de la loi. Mais ce rapport publié dans Libération se
terminait par un cynique : "Nous aviserons." (1.12.1979).

Au bout du compte, la loi a été votée définitivement à une courte majorité (255 voix

pour, 212 contre et 8 abstentions) avec des restrictions significatives (JO, loi n° 79-1204, 31
décembre 1979, 1er janvier 1980). Les médecins étaient tenus d'informer leurs patientes sur
les conséquences de cet acte et sur la situation démographique du pays. L'adjonction de cette
clause était une réponse aux inquiétudes concernant la démographie et le rôle des femmes
dans la société. Un député RPR bien connu, Hector Rolland, avait souligné lors des débats
que "le slogan préféré des femmes qui manifestent dans les rues de Paris est “Nous sommes
libres de notre corps”. Cependant, si les hommes suivent le même raisonnement, ils peuvent
aussi descendre dans la rue pour refuser de sacrifier leur vie en cas de guerre." (JO, n° 112,
AN, 28 novembre 1979). M. Rolland sous-entendait clairement que les femmes, elles aussi,
avaient un devoir envers la Nation : porter ses enfants. La nouvelle loi de 1979 réaffirmait ce
devoir et l'AGF ne s'y opposait pas. Pour les groupes féministes, le vote de la loi Pelletier
constituait au mieux une victoire imparfaite. Il existait encore des limitations importantes à
l'exercice de ce droit. Plus encore, le cadre dominant du débat se réduisait à des
considérations démographiques et pro-natalistes insupportables pour des groupes tels que le
MLAC, le MFPF et le MLA.

Les amendes pour avortements illégaux ont été augmentées de façon significative (de

80% à 120% en plus par rapport à la loi de 1975) préfigurant ainsi les débats à venir. Les
avortements n'ont pas été décriminalisés par la loi de 1979 tout au contraire les peines ont été
alourdies probablement à cause du cas La Pergola dans lequel deux avorteurs ont été jugés
pour infanticide

. La presse a largement couvert cette affaire. La clinique La Pergola du

18ème arrondissement de Paris est devenue le symbole de tout ce qui était mauvais dans la loi
de 1975. Pour les opposants à la légalisation, cette affaire redonnait à l'avortement l'image
d'infanticide. Pour ses défenseurs, ce cas soulignait les manques de cette loi notamment à
l'égard des mineurs (Le Matin, 2.11.1979 ; Collectif Féministe contre la Répression et
Coordination des Groupes Femmes Paris).

Les

facteurs

explicatifs

--Les groupes féministes les plus actifs en France étaient ceux

qui se concentraient sur les questions de droit à l'avortement et de droit à la contraception.
Ainsi, malgré un déclin certain du militantisme, ils ont réussi à se mobiliser fortement dans ce
débat sans pouvoir imposer leur formulation.

Si la gauche était globalement favorable à cette réforme, elle n'était pas au pouvoir. Et,

bien que Giscard d'Estaing ne soit pas favorable à un recul en la matière, il a toujours été plus
enclin à reprendre l'argumentation des opposants que celle des partisans à l'avortement.
À la fin des années soixante dix, l'AGF en place a été paradoxalement chargé de mettre en
œuvre une politique qui était plus nataliste que féministe. De toutes façons, il n'a jamais
disposer des moyens suffisants pour mener une véritable action. Dans son discours, les
femmes n'ont jamais été une partie de la population ayant des problèmes et des intérêts
spécifiques mais plutôt, des mères. On peut dire que la structure que dirigeait Monique
Pelletier n'a jamais été féministe ; par contre, il s'agissait d'une organisation destinée à prendre
en charge tous les problèmes relatifs à la conciliation entre maternité et travail.

Le cas La Pergola concernait l'arrestation de deux médecins qui avaient avorté deux jeunes femmes en état de

grossesse avancé. Dans un cas, on a dit que le bébé avait pleuré après l'intervention. dans les deux cas, les
enfants ont disparu. Les médecins ont été condamnés pour infanticide en octobre 1979.

Débat 2 : Le remboursement de l'IVG, la loi de 1982 : Alliées/Réponse double

L'évolution du débat et son cadre dominant

--En 1978, le Parti socialiste a pris la

décision d'introduire dans son programme le remboursement des avortements non
thérapeutiques

. Dès 1979, les propositions du PS concernant l'avortement débutaient par

l'affirmation suivante : "La liberté de disposer de son corps est un droit inaliénable." (PS
1979). Cette idée a été reprise par les magazines féminins (Elle, 9 septembre 1980).

Avec la nomination d'Yvette Roudy à la tête du ministère des droits de la femme, tout

semblait prêt pour que la réforme avance. Décrite par certains comme une féministe militante
(Adler 1993: 194), Roudy s'était fait une réputation à l'intérieur du PS en le forçant à prendre
en compte les droits des femmes. Sa gestion du ministère a montré sa détermination à pousser
sur l'agenda des propositions controversées dont l'adoption n'était pas garantie. Les premières
mesures prises en novembre 1981 concernaient l'information sur la contraception. Entre
novembre 1981 et mars 1982, 88 nouveaux centres de planning familial ont été mis en place
sous l'égide du ministère. La seconde étape a consisté à augmenter le nombre des hôpitaux
pratiquant l'avortement. La troisième a consisté à travailler au remboursement des
avortements non thérapeutiques.

La campagne en faveur du remboursement de l'avortement par la sécurité sociale a

commencé début janvier 1982. Pendant une émission télévisée, Roudy a expliqué que la
première priorité de son ministère était l'emploi et la formation, la seconde était la diffusion
d'informations sur la contraception et la volonté de rembourser l'avortement. Elle a déclaré :

Selon deux sondages, 70% des français pensent qu'il est juste de rembourser

l'avortement. La loi permet aujourd'hui à un certain nombre de femmes d'avorter parce

qu'elles ont l'argent et l'information nécessaire... C'est une loi bourgeoise. La loi doit

être la même pour toutes. Notre projet est cohérent, juste et égalitaire. Cette

proposition coûtera 150 millions dans un budget de 9 milliards... L'avortement

constitue un dernier recours, ce n'est pas un mode de contraception. Mais si une

femme doit y recourir la loi doit le permettre à toutes (Le Monde 5.1 1982).

En mars 1982, Roudy a annoncé qu'une réunion interministérielle avait approuvé le

remboursement de l'avortement dès septembre. Un peu plus tard dans la semaine, dans le
cadre de la célébration de la journée de la femme, Roudy a déclaré que le 8 mars n'était pas
seulement une date symbolique mais le début d'une nouvelle ère dans la défense des droits des
femmes (Le Matin 5.3.1982). Cependant, la semaine suivante, des opposants à l'avortement
ont organisé une manifestation à la Bastille pour protester contre cette mesure qui a rassemblé
entre 10 et 15 mille manifestants. Un professeur a déclaré que le fondement de notre
civilisation n'était pas le droit des femmes mais la protection des plus jeunes et des faibles, le
fœtus étant le plus faible de tous. D'autres ont déclaré : "Stop au massacre d'innocents." (Le
Monde 18.5.1982). La bataille a donc vu l'affrontement d'une féministe reconnue utilisant la
rhétorique du droit et de la lutte des classes et des groupes conservateurs utilisant le langage
de la moralité, du meurtre et de la protection de l'innocent.

Au cours du printemps, la bataille s'est déroulée dans la presse, au sein du

gouvernement et plus tard à l'Assemblée nationale. Roudy a signé des lettres ouvertes dans

Appleton et Mazur (1993) ont souligné que François Mitterrand a été le seul à répondre à l'invitation de

Choisir

au cours de la campagne présidentielle de 1981.

lesquelles elle reconnaissait que l'avortement n'est pas "un acte banal" (Le Monde 18-
19.4.1982) mais que le remboursement est une question de justice. Plus tard, des députés
favorables à ce remboursement ont officiellement demandé à Roudy ce qu'il en était
(Questions écrites, 2 et 8 juillet 1982). Mais, en août, la sécurité sociale a publié un rapport
remettant à plus tard la question du remboursement. Pierre Bérégovoy, ministre des affaires
sociales, a déclaré que ce n'était pas "une question d'argent" mais qu'il était nécessaire de
consulter "les différentes familles spirituelles". Les responsables catholiques ont considéré
qu'ils avaient remporté une victoire partielle tandis que la gauche ainsi que les groupes
féministes et les syndicats ont considéré cette décision comme une trahison et un affront fait
aux femmes (

Le Monde

5.8.1982). Yvette Roudy s'est retrouvée coincée entre les partisans de

la réforme en colère et ses opposants. Quant à Bérégovoy, personnellement opposé à la
banalisation de l'avortement, il a posé la nécessité de passer par le Parlement pour trancher ce
sujet controversé.

La bataille s'est intensifiée en automne. Un grand nombre d'articles ont été publiés

dans des journaux comme Le Quotidien du médecin

Le Matin

et Le Monde ainsi que dans la

presse féminine. Des organisations telles que le MFPF, le SNES, la CFDT sont entrées dans
le débat (Cahiers du Féminisme 1982). Finalement la question n'était plus de savoir si
l'avortement serait remboursé mais de quelles façons il le serait. Bérégovoy s'opposait au
remboursement par la sécurité sociale car, à ses yeux comme à ceux de Mitterrand, il
banalisait cet acte. Tandis que le ministère des droits de la femme (ainsi que

Choisir

, le MFPF

et le PS) voulait justement qu'il soit considéré comme n'importe quel autre acte médical. À la
fin octobre, de nombreuses manifestations ont été organisées à Paris en faveur du
remboursement ce qui a conduit le Président à rencontrer les représentants du MFPF. Pendant
cette période Roudy et son ministère semblent avoir été actifs dans ce combat. Fortement
soutenue par les organisations ainsi que par les promesses électorales du PS, Roudy a passé
l'année 1982 à pousser la réforme de l'avortement sur l'agenda.

L'introduction du genre dans le débat--

En décembre 1982, Yvette Roudy a convaincu

le Conseil des ministre ; il accepte de rembourser l'avortement à 70%. Il a par ailleurs été
décidé que le code d'enregistrement de la procédure serait K30, le même que pour la
circoncision.

Par les arguments qu'il a soulevé d'un côté comme de l'autre, le débat sur le

remboursement a été caractéristique des autres débats sur l'avortement.
Sous le ministère d'Yvette Roudy, la question de l'avortement a été formulée en termes
d'émancipation féministe et de justice sociale.

Les activités des AGF et l'impact des mouvements de femmes

--Au départ, Roudy

pensait pouvoir traiter la question administrativement sans passer par l'Assemblée. Mais, face
à ceux qui craignaient la banalisation de cet acte (Bérégovoy et Mitterrand), elle a dû porter la
discussion devant l'Assemblée. Adoptée après déclaration d'urgence à l'Assemblée, elle a été
rejetée par le Sénat puis adoptée en deuxième lecture le 20 décembre 1982.

Bien que Roudy ait entretenu de bonnes relations avec les groupes féministes, certains

se sont méfiés la sachant acculée au compromis. Il est évident que le ministère a soutenu les
objectifs des mouvements de femmes et a essayé de genrer le débat. D'ailleurs, en février
1983, le MFPF a reconnu la contribution féministe du ministère qualifiant la bataille pour le
remboursement de "victoire des femmes contre les forces réactionnaires" (Communiqué du

MFPF, février 1983). Le ministère lui-même s'est présenté comme une organisation dévouée à
la cause des femmes et son discours l'accrédite.

Le résultat politique n'a pas été celui escompté par les organisations féministes.

Cependant, il était en accord avec les revendications d'organisations telles que Choisir et le
MFPF. Des documents et des lettres émanant des organisations militantes montrent que
Roudy a été contactée et qu'elle a accordé de l'attention aux revendications exprimées. Dans
une lettre du MFPF du 24 février 1983, on peut lire à l'adresse de la ministre : "Nous
reconnaissons l'énergie et la volonté déterminée avec laquelle vous et votre administration
avait défendu notre cause et nous vous en remercions."

Les facteurs explicatifs--

Bien que le mouvement féministe ait été en déclin, il a été très

mobilisé sur cette question et très uni. L'environnement politique était caractérisé par un
pouvoir socialiste dominant qui était lié par ses promesses de campagne à l'égard des femmes.
Néanmoins, il faut aussi souligner les divisions importantes sur cette question à l'intérieur
même du gouvernement, des divisions qui expliquent bon nombre de ses résistances. Pour
résumer, on pourrait dire qu'Yvette Roudy soutenue par Pierre Mauroy a dû affronter les
résistances de François Mitterrand et de Pierre Bérégovoy. Si Roudy a pu parvenir à ses fins
c'est sans doute parce qu'elle s'est appuyée sur un mouvement social fort et déterminé qui n'a
cessé de rappeler les socialistes à leur engagements. Par ailleurs, comme le montre les
sondages de l'époque, l'opinion publique était aussi de son côté. La force d'Yvette Roudy a
sans doute résidé pour une bonne part dans son rattachement administratif à un premier
ministre qui était favorable aux droits des femmes.

Débat 3 : RU 486, la décision du Conseil d'État de 1990 - Symbolique/Devancement

L'évolution du débat et le cadre dominant

--Le mifegyne, plus connu sous le nom de

RU 486, a été élaboré en France en 1982 par Roussel Uclaf et une équipe de chercheurs
dirigée par Étienne-Émile Beaulieu. Sa distribution et son utilisation en tant qu'abortif (sous
contrôle médical) a été autorisée par le gouvernement en 1988. Un mois plus tard, harcelé et
menacé par les groupes anti-avortement et par ses concurrents, Roussel Uclaf a décidé de
suspendre sa distribution. Deux jours tard, le gouvernement français qui possédait 36,25% de
l'entreprise l'a mise en demeure de revenir sur sa décision. Dans les quatorze mois qui ont
suivi, des tentatives ont été faites pour amener le gouvernement à retirer son soutien au RU
486. La bataille a pris fin en décembre 1990.

Dès l'annonce de son exploitation, le RU 486 a cristallisé les controverses. Considéré

par les scientifiques comme un moyen efficace de permettre un avortement précoce, sûr et
individuel, il a été soutenu par la presse féminines et les organisations du planning familial.
Pour ses opposants, le RU 486 était au contraire la "pilule de la mort" et une banalisation
supplémentaire de l'avortement. Ainsi, cette innovation a fourni un contexte favorable à un
nouveau débat sur l'avortement.

Le débat sur le RU 486 a été formulé de deux façons.

D'un côté, les praticiens et les défenseurs du droit à l'avortement ont déclaré que cette

pilule offrait aux femmes de nouvelles opportunités. On a pu lire dans Le Monde qu'elle
marquait après Pincus une étape nouvelle dans l'histoire de la contraception. Bien qu'elle ne
soit pas à proprement parler contraceptive puisqu'elle empêche la fécondation, Beaulieu en
parle comme d'une pilule anti-conceptionnelle. Yvette Roudy a comparé l'œuvre de Beaulieu

à celle de Pasteur (Gruhier 1982: 44). Les essais médicaux réalisés entre 1982 et 1987 ont
souligné son potentiel et suscité beaucoup d'attentes.

La presse féminine et les groupes féministes ont soutenu cette pilule car elle semblait

représenter une alternative à l'intervention chirurgicale. Les partisans du RU 486 ont
également soutenu que cela permettait aux femmes de prendre en charge leur destin. Le RU
486 faisait partie de la panoplie qui permettait aux femmes de disposer de nouveaux choix et
de nouvelles libertés. Interviewé par Elle en 1984, Beaulieu a déclaré :

La femme reste maîtresse de ses décisions y compris de celle de ne pas décider! Je

crois qu'il faut de nombreuses méthodes pour assurer la liberté de chacune et la

maîtrise individuelle de sa fécondité (Renaudin 1984)

En 1984, Elle annonçait "une véritable révolution : une interruption de grossesse sans

hospitalisation, sans acte chirurgical, sans traumatisme psychologique ou moral." (Renaudin,
1984). L'année suivant, Elle a soumis le problème à son lectorat tout en déclarant "cette pilule
révolutionnera la vie des femmes, augmentera encore leur pouvoir sur leur fécondité et
notamment leur permettra d'avorter plus facilement, voire très tranquillement à la maison."
("Pilule Abortive ou pilule du lendemain, le RU 486 est-il légal?", Elle 21.10.1985)

Beaucoup de médecins ont considéré ce médicament comme un progrès considérable.

Néanmoins, certains gynécologues ont souligné qu'il pouvait détourner les femmes de la
prévention et, ce faisant, soulever des questions morales.

Le débat public dans les journaux comme dans les magazines faisait du RU 486 un

médicament qui pouvait changer la vie des femmes. Dans ce contexte, les AGF sont restés en
retrait dans l'attente de l'avis des commissions gouvernementales qui examinaient l'efficacité
et la sûreté du RU 486. Bien que Roudy ait parlé avec enthousiasme de ce médicament, les
AGF n'ont pas pris part au débat public.

À la fin de l'année 1987, le comité consultatif national d'éthique, présidé par le

professeur Jean Bernard, a publié un rapport sur le RU 486 dans lequel il approuvait son
utilisation soulignant qu'il s'inscrivait dans l'esprit des lois de 1975 et 1979. Le Comité
conseillait que le RU 486 soit autorisé par le ministère de la santé à condition qu'il soit utilisé
sous surveillance médicale (Le Monde 17.12.1987).

La seconde formulation du débat a été élaborée sur une période plus longue et a

émergé plus nettement après janvier 1988. C'est à ce moment là que le ministère de la santé a
décidé de reporter temporairement la commercialisation du RU 486. Soutenant que le dossier
présenté par Roussel Uclaf était incomplet, la commission d'autorisation de mise sur le
marché (AMM) du ministère de la santé a décidé qu'il y avait encore des questions à résoudre
avant de pouvoir dire que le RU 486 était sûr (Nau 1988). Désormais, un nouveau discours
critique se faisait entendre dans la société française. Roussel Uclaf a souligné que "certains
groupes de pression verraient d'un mauvais œil la commercialisation d'un médicament
permettant d'interrompre une grossesse, fut-elle très précoce". Laissez-les-vivre voyant dans
cette pilule une tentative de banalisation de l'avortement emboîtait le pas des militants
américains anti-avortement qui la qualifiait de "pilule de la mort" (Nouchi 1987). Les
militants anti-avortement ont reçu le soutien de l'Église catholique. Dans ce contexte, il y
avait une opportunité pour l'AGF de réagir en invoquant des arguments féministes et en
défendant le libre accès à l'avortement ; néanmoins, le ministère est resté silencieux.

C'est à ce moment là que la controverse sur le RU 486 a interféré avec l'actualité

politique. Les élections présidentielles se profilaient et, étant donné l'opposition virulente
d'une frange de la population, aucun des deux candidats n'était prêt à entrer dans le débat.
Dans les entreprises par contre, les choix ne pouvaient pas être évités. Roussel Uclaf avait
lourdement investi dans le développement de ce médicament, son approbation par le
gouvernement était alors cruciale d'un point de vue économique. Il a donc fourni la
documentation demandée par l'AMM à la commission dès la mi mars. Cependant, pour des
raisons politiques, celle-ci a décidé de ne pas se réunir avant l'automne. Entre temps, Roussel
Uclaf a fait l'objet de la furie des militants anti-avortement. Ces derniers ont rappelé l'histoire
du groupe. Le propriétaire allemand de Roussel Uclaf, Hoechst, était l'héritier de I.G. Farben,
l'entreprise allemande qui avait fabriqué le gaz des camps nazis. Avec des commentaires
enflammés tels que "vous transformez les utérus en fours crématoires" (Beaulieu 1991: 39),
les opposants ont préfiguré la façon dont le débat serait formulé. Dans cette optique, le RU
486 était pire que les formes traditionnelles d'avortement puisqu'il détruisait non seulement les
vies des enfants à naître mais aussi le corps des femmes. On avait ainsi une nouvelle
formulation du débat dans laquelle il n'était plus question des droits des femmes ni même de
la santé mais de la mort.

L'introduction du genre dans le débat--

En fait, le débat a été véritablement genré par

le ministère de la santé, et non par les AGF, puisqu'il a reformulé le débat en termes de droit
des femmes à l'autonomie en matière de reproduction. L'assertion la plus genrée a émané du
ministre de la santé Claude Evin qui a affirmé le droit moral des femmes à obtenir ce
médicament. Cette déclaration a été faite après plusieurs mois de controverse publique intense
et continue. Bien qu'elles aient insisté sur la nécessité d'un contrôle médical et d'une
utilisation en milieu hospitalier, les commissions qui conseillaient le ministère de la santé
n'ont pas cédé aux demandes des militants anti-avortement. Il n'en a pas été de même pour les
fabricants de la pilule. Tandis que l'AMM approuvait son usage commercial en septembre
1988, les pressions sur Roussel Uclaf ont continué à s'exercer. L'annonce de cette approbation
par le ministre de la santé (Voir Le Monde 25-26.9.1988) a été accueillie par des protestations
renouvelée sur les dangers du RU 486. Les pressions continuelles des groupes anti-
avortement et de l'Église catholique ajoutées aux convictions personnelles de Wolfgang
Hilger, président de la société mère allemande, et peut-être, plus important encore, à la peur
d'un boycott ont conduit les dirigeants de la société Roussel Uclaf à suspendre la distribution
du médicament. Contacté par la presse française, le docteur Beaulieu, qui faisait la promotion
du RU 486 au congrès mondial de gynécologie et d'obstétrique à Rio de Janeiro, a déclaré que
la firme avait laissé s'exprimer "l'intolérance" (Le Monde 28.10.1988). Sa condamnation a été
appuyée par d'autres. Finalement, la ministre des droits de la femme a été interrogée (Antenne
2) et s'est déclarée surprise de la tournure prise par les évènements - bien que les raisons de sa
surprise ne soient pas claires - : Elle "s'est étonnée ... des réactions d'intolérance qui se
manifestent : c'est très dommage pour les femmes, c'est un recul." (Le Monde 28.10.1988).

Les féministes et les militants du planning familial ont exprimé leur colère avec

beaucoup plus de force que Mme André. Le MFPPF "proteste énergiquement contre ce
nouvel assaut des forces conservatrices religieuses ... Les intégristes et réactionnaires
catholiques veulent imposer leurs lois rétrogrades aux femmes." Le docteur Annie Bureau,
membre de l'ANCIC - une formation qui a participé aux essais concernant le RU 486 - a
déclaré qu'il était "regrettable que le laboratoire ne veuille pas le sortir, au mépris de l'intérêt
des femmes. Je suis indignée et bouleversée." Même le PS a fait savoir sa désapprobation en
ces termes : "après les atteintes graves à la liberté des spectateurs de choisir le film à travers

l'affaire Scorcese, il s'agit d'une nouvelle atteinte aux libertés des femmes de choisir une
démarche médicale nouvelle (...). Il n'est pas bon pour la démocratie que des groupes
“terroristes” de pression décident de la politique culturelle ou sanitaire d'un pays." ("les
réactions (Le Monde 28.10.1988).”

S'attachant plus aux droits des femmes qu'aux aspects religieux de la controverse,

Claude Evin a ouvert le conflit. Deux jours après que Roussel Uclaf ait tenté de faire marche
arrière, il a appelé Pierre Joly, le vice-président de R.U., pour l'informer qu'il allait adresser
une mise en demeure à sa société pour qu'elle reprenne la distribution du médicament dans
"l'intérêt de la santé publique". Expliquant la position de son ministère, Evin a déclaré : "Je
me devais de réagir ... [la pilule abortive est aujourd'hui devenue] moralement la propriété des
femmes." (Nau et Nouchi 1988). En faisant pression sur Roussel Uclaf pour qu'elle revienne
sur sa suspension, Evin, en tant que ministre, a inauguré une nouvelle forme d'action. Son
action innovante s'appuyait sur une loi de 1968 relative aux brevets d'invention qui
reconnaissait au ministre de la santé le droit de céder le brevet d'un médicament à une autre
société dans le cas où son fabricant refusait de la commercialiser. Le recours à l'impératif
moral des femmes et à ses prérogatives ministérielles ont permis à Evin de débloquer le débat
en même temps qu'il contribuait à le genrer. Claude Evin a affirmé son autorité de ministre en
arguant du droit des femmes à faire librement les choix qui concernent leur corps et leur futur.
Il est cependant indéniable que la formulation du débat en termes de santé et d'autonomie des
femmes utilisée par de nombreux groupes de femmes, agences du planning familial et
praticiens de la santé a aidé le ministre à asseoir son autorité (Voir Nau et Nouchi 1988 et
Beaulieu 1975 50). Ainsi, Roussel Uclaf a plié devant la requête du ministre et a remis le RU
486 sur le marché.

Ce qui remarquable dans ce débat c'est l'absence des AGF du processus politique

comme des commentaires indignés qui l'ont accompagné. Après les années Roudy marquées
par l'engagement de son ministère dans les controverses publiques, la nouvelle équipe a été
quasiment invisible puisque non seulement elle n'a pas contribué à genrer le débat mais,
surtout, elle n'est même pas intervenue dans celui-ci. Même si seul le ministère de la santé
avait autorité pour agir en la matière, il est clair que l'AGF aurait pu réagir d'une façon ou
d'une autre.

L'activité des AGF et l'impact des mouvements de femmes--

Plus de deux plus tard,

c'est le Conseil d'État qui a finalement mis un terme à la polémique sur la pilule abortive en
prenant deux décisions qui ont légitimé la position du gouvernement. Dans le premier arrêt, le
Conseil d'État affirmait sans équivoque que les conditions dans lesquelles ce médicament et
son usage ont été approuvés étaient correctes (Nouchi 1990). Le second arrêt daté du 21
décembre 1990 a balayé les arguments des militants anti-avortement en affirmant que l'action
et les décisions du ministre de la santé avaient été conformes à la législation française en
vigueur et aux dispositions internationales concernant les droits de l'homme. Entre avril 1988
et septembre 1989, 20 000 femmes ont bénéficié gratuitement de cette pilule dans le cadre
d'un programme strictement encadré qui a mis en évidence un taux de réussite supérieur à
90%.

La controverse sur ce médicament s'est cependant poursuivie tout au long de la

décennie. L'un de ses épisodes les plus marquants a été la mise en circulation d'une pétition

Pour le PS, comme pour d'autres commentateurs, après l'affaire autour du film de Scorcese

La dernière

tentation du Christ

, le problème était surtout celui de l'influence de l'Église catholique sur la vie publique.

par la députée de droite et virulente militante anti-avortement, Christine Boutin. Cette pétition
signée par 37 députés, au nombre desquels on comptait Bruno Durieux, réclamait la création
d'"une commission d'enquête sur les procédés nouveaux permettant l'avortement et les
moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics pour en autoriser et en contrôler l'utilisation."
(A.N., n°1419). Sans nommer explicitement le RU 486, cette proposition avait pour but
d'évaluer son utilisation et de remettre en question la décision gouvernementale qui l'avait
autorisée. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté cette
proposition le 24 octobre 1990 (Le Monde 26.10.1990). Celle-ci serait tombée dans l'oubli,
comme la plupart des propositions de Boutin, si, entre temps, l'un de ses signataires, Bruno
Durieux, n'était devenu ministre de la santé. Cet épisode met une nouvelle fois en lumière
l'activisme d'Yvette Roudy, ancienne ministre, qui a écrit une lettre à Michel Rocard, et la
faible implication de Mme André dans le débat public. Mme Roudy a voulu insister sur la
contradiction que représentait à ses yeux la nomination d'un adversaire de l'avortement au
ministère de la santé : "Vous comprendrez que la nomination d'un militant hostile à la
diffusion de la “pilule du lendemain” dans un domaine aussi sensible que celui de la santé ne
puisse qu'inquiéter ceux et celles, nombreux, qui sont attachés à la défense du droit à
l'avortement, droit reconnu par la loi." (Roudy 1990). Par contre, rien ne montre, dans ce
débat, que les AGF aient été concernés.

Les militants du droit à l'avortement et les agences du planning familial se sont

attachés quant à eux à nourrir la discussion notamment dans la presse féminine. Ainsi, ils ont
contribué à genrer le débat dans les médias. L'État a répondu d'une façon qui tend à montrer
qu'il partage la position des défenseurs de ce droit. Mais, l'intégration directe de féministes
dans le processus politique a été minimale.

Les facteurs explicatifs--

En 1987, le féminisme français avait perdu une bonne part de

sa cohésion et de son ardeur. Il faut souligner aussi que la bataille sur le RU 486 mettait en
jeu l'accès et non le droit à l'avortement, elle était donc moins propice au débat public.
Néanmoins, certains groupes comme le MFPF ont été activement impliqués dans ce débat en
défendant l'idée selon laquelle cette pilule était partie intégrante du dispositif qui assurait aux
femmes leur droit à maîtriser leur reproduction.

La gauche qui avait perdu la majorité à l'assemblée était en période de reconquête du

pouvoir. Sa stratégie consistait en une politique d'ouverture au centre qui n'était pas favorable
aux idées féministes. Seuls les militants anti-avortement ont bénéficié d'un contexte favorable
puisqu'ils ont pu à cette époque disposer de l'assistance des groupes américains tels 'Operation
Rescue" beaucoup plus organisés.

Dans ce débat, le sous système de décision a été relativement fermé. En effet, le

caractère scientifique et juridique des débats a exclu bon nombre de ceux qui n'étaient pas des
experts. L'activité législative s'est limitée aux réponses adressés aux questions écrites des
militantes anti-avortements - posées bien entendu par l'intermédiaire de leurs représentants.

Débat 4 Les commandos anti-IVG , la loi Neiertz de 1993 : Marginales/Devancement

L'évolution du débat et de son cadre dominant--

Depuis 1987, des groupes anti-

avortement organisent en France des actions de protestation dans la rue et devant les cliniques
et les hôpitaux publics pratiquant l'avortement ; leurs actions consistent à harceler
physiquement et verbalement les patientes et à bloquer l'accès des établissements. Dans une
étude importante sur le mouvement anti-avortement en France, Fiammetta Venner a dénombré

53 incidents entre 1987 et 1991 et 69 entre 1992 et 1995. Environ un quart d'entre eux étaient
violents et quatorze ont consisté en des manifestations non autorisées (la plupart d'entre elles
se sont déroulées dans les années quatre-vingt-dix) (Venner 1995: 141-146).

Ces actions appelées commandos anti-IVG ont été organisées tout à la fois pour attirer

l'attention du public et des médias et pour tenter d'empêcher ces interventions. Dominique
Frischer suggère qu'il y a un lien direct entre l'augmentation des attaques des commandos et la
visite du pape Jean-Paul II en France en 1988. À cette époque, il appelait la culture
contemporaine "culture de la mort" et appelait les fidèles à lutter contre l'avortement, même si
celui-ci était autorisé par la loi. (Frischer). Ces groupes ont non seulement reçu l'appui de
l'Église catholique mais aussi le soutien et les conseils de groupes américains anti-avortement
tel que Operation Rescue. Comme aux États-Unis, le but de ces actions était à la fois de
menacer les femmes candidates à l'avortement et les praticiens. Ce n'est qu'à partir de 1991
que le gouvernement a décidé de répondre à ces menaces.

En juin 1991, peu après son accession au secrétariat d'État aux droits des femmes et à

la vie quotidienne (SEDFVQ), Véronique Neiertz a affirmé sa volonté de lutter contre ces
commandos qui avaient sévi dans plus de vingt hôpitaux et cliniques à Paris cette année-là. Il
faut noter que ces actions n'avaient pas fait l'objet de procès ou d'une quelconque action
judiciaire. Dans un communiqué de presse de juin 1991, Neiertz a répété que les femmes
avaient le droit à "la libre disposition de leur corps" et que, par conséquent, les autorités
publiques ne pouvaient pas permettre des actions qui empêchaient l'application de la loi de
1975 (SEDFVQ 1991). La ministre a même demandé au garde des sceaux d'intervenir car elle
pensait qu'il était de sa responsabilité d'assurer aux femmes l'accès aux centres d'avortement.
Son intervention a soulevé une question sous-jacente : quel devrait être le rôle des tribunaux,
de la police et de l'État quand les droits des femmes sont menacés?

Dans sa correspondance avec le garde des sceaux, elle demandait que l'on continue les

poursuites en s'appuyant sur les plaintes déposées (Droits des femmes 1991). Au même
moment, le ministre de la santé a fait circulé deux notes, l'une datée de janvier 1991 et l'autre
de février 1992, donnant des instructions sur la procédure à suivre en cas d'attaque. Mme
Neiertz, en tant que responsable d'un AGF, a cherché les moyens de les arrêter. La requête de
la ministre n'a cependant pas eu de suite immédiate. Finalement, plus de dix-huit mois après,
la question a été débattu à l'Assemblée nationale.

À l'automne, la ministre a annoncé la création d'un groupe d'études interministériel

chargé d'étudier les sanctions judiciaires et les mesures concrètes à prendre contre les
commandos engagés dans des "opérations anti-IVG dans les hôpitaux". Les ministres de la
justice, des affaires sociales et de la santé aidés par des administrateurs des hôpitaux publics
de Paris faisaient partie de ce groupe (Le Monde 19.9.1991).

Pendant que le groupe interministériel travaillait, les militants du droit à l'avortement,

les agences de planning familial, les syndicats et les partis politiques se sont regroupés pour
dénoncer ces commandos. En novembre, la CADAC a dénoncé l'immobilité du gouvernement
en dépit des positions prises par différents ministres (CADAC 1991).

L'introduction du genre dans le débat--

Bien que Neiertz ait clairement tenté de

sensibiliser les autres ministres, il est apparu qu'elle s'était mobilisée uniquement après la
réception de lettres envoyées par la CADAC, à elle-même et Édith Cresson, en juin. Dans ces
lettres, les représentants d'organisations telles que le MFPF, Les Cahiers du féminisme, la

CFDT et "Elles sont pour" défendaient l'idée selon laquelle ces actions commandos
entravaient le droit à l'avortement. L'une d'elles invitait la ministre à les rencontrer pour
discuter des stratégies politiques possibles et se terminait en espérant qu'elle prendrait une
décision favorable aux droits des femmes. Ce qui pouvait sembler superflu étant donné qu'elle
était sensée protéger et promouvoir les droits des femmes ; mais cela montrait le manque de
confiance que la CADAC accordait à son action.

Cependant, la ministre a réellement réussi à mettre cette question au centre de la

politique. Dans un communiqué de juin 1991, elle a formulé sa "vigoureuse opposition" aux
manifestations des militants anti-avortement à Paris (SEDFVQ1991). La question a été au
bout du compte formulée en termes de droit puisque le seul argument de Neiertz était le
respect des lois votées par la représentation nationale.

Son argumentation n'était pas particulièrement féministe dans la mesure où elle

s'appuyait sur la légitimité de la loi. Son approche différait de celle des groupes féministes qui
formulaient leurs revendications en termes de droit des femmes. La différence est ténue mais
tandis que les féministes se préoccupaient des atteintes aux droits des femmes, la ministre se
préoccupait des atteintes au lois.

Les activités des AGF et l'impact des mouvements de femmes

--La commission

interministérielle n'a pas réussi à résoudre le problème. Sous la pression de la CADAC,
Neiertz décida d'impliquer le ministre de la santé et l'Assemblée nationale. Finalement en
janvier 1993, l'Assemblée nationale a voté un amendement au code la santé publique qui
introduisait un "délit spécial d'entrave à l'IVG" assorti de sanctions pénales, il donnait aux
associations le droit d'aller en justice. Ce vote a aussi décriminalisé l'auto-avortement.

Connue sous le nom de "loi Neiertz", ces dispositions prévoyaient des amendes allant

de 2000 à 30 000 francs pour toute action visant à harceler les patientes et les praticiens ou à
bloquer les accès des cliniques. La loi est plus ou moins appliquée depuis 1993, généralement
les amendes sont suspendues (Venner 1995; Actualités sociales hebdomadaire 6.12.1996).

En tant que Secrétaire d'État, Neiertz a toujours déclaré que l'avortement était un droit

fondamental des femmes. Néanmoins, elle n'a jamais été aussi virulente que celle qui l'avait
précédée, Yvette Roudy. Bien plus, elle a eu tendance à rechercher les solutions
administratives. En été 1991, elle a co-signé avec Bruno Durieux, ministre délégué à la santé,
une circulaire envoyée à tous les hôpitaux publics qui les enjoignaient à avoir en permanence
le personnel nécessaire pour pratiquer des avortements. Ceci répondait à des revendications
de la CADAC et du MFPF ainsi qu'à des questions posées à l'Assemblée nationale. Neiertz a
également lancé une étude relative aux problèmes pratiques posés par l'IVG. Le rapport qui en
issu propose plusieurs solutions telles que la formation des praticiens (Jenson et Sineau 1995:
291).

Malgré les efforts de Neiertz et du SEDFVQ soulignés ici, les groupes féministes ont

déploré le fait de ne pas pouvoir véritablement coopérer avec l'AGF. Ces groupes ont
régulièrement essayé d'attirer l'attention du public sur le problème des commandos. Ils ont
organisé plusieurs évènements médiatiques, une conférence, des manifestations, dont une de
deux jours pour mobiliser les opposants. En janvier 1992, le MFPF et d'autres groupes ont
demandé au SEDFVQ de mettre un terme à la détérioration de la loi sur l'avortement et
d'assurer aux familles l'accès aux centres de planning familial et aux cliniques. Ces actions

témoignent de leur frustrations à l'égard de l'action de l'AGF. On retrouve l'expression de
cette frustration dans divers magazines féminins dont Elle.

Les

facteurs

explicatifs--

À l'exception de la CADAC qui a pris la tête de l'opposition

aux commandos, on peut dire que le mouvement féministe est apparu faible voire en déclin à
travers ce débat. Au cours de la période, le Parti socialiste a perdu la majorité à l'Assemblée.
Cette alternance n'a pas été favorable aux femmes et au droit à l'avortement. Néanmoins,
même à l'intérieur de ce parti, la défense de ce droit n'était plus au sommet de l'agenda et ce,
pour des raisons électoralistes.

En ce qui concerne le SEDFVQ, on peut dire qu'il a été marginalisé par rapport à la

période Roudy. Cela est dû en partie à son rattachement au ministère du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle et, en partie, au fait que son utilité était considérée comme
moindre par Neiertz elle-même.

Conclusion

L'idéologie, le réseau politique et l'expérience de celle qui se trouve à la tête de l'AGF

semblent cruciaux pour assurer la mise sur agenda et le succès d'une politique genrée. La
présence d'un gouvernement de gauche est un atout pour les AGF cependant, elle n'assure pas
la prépondérance des idées féministes. Le succès des politiques repose aussi sur le soutien
actif des mouvements sociaux et de l'opinion publique.

L'AGF peut mener une politique qui ne soit pas genrée. La réponse au problème des

commandos a consisté à engager de longues négociations avec les différents ministres pour
obtenir le soutien des modérés. En ne s'appuyant pas sur les droits des femmes comme Roudy
l'avait fait, Neiertz et ses collègues se sont inscrits dans une logique juridique qui modérait les
débats et assurait le ralliement des centristes voire de certains conservateurs. Quand le
pouvoir devient conservateur, les débats ne sont plus genrés mais sont formulés en termes de
santé, de loi et de sécurité.

Quand l'environnement politique devient progressiste, les débats sont formulés dans

une rhétorique féministe en termes de droit, de choix, de corps des femmes et de liberté.
On peut se demander si la rhétorique est plus revendicative quand les féministes dominent les
AGF et si cela assure l'efficacité de leur action. Est-ce que cela assure la participation des
femmes au processus politique? Est-ce que cela rend les démocraties plus démocratiques? Il
est difficile de répondre à cette question. Le débat sur l'avortement a mobilisé en France des
acteurs très divers. Les AGF ont la capacité de mener une action efficace et de mobiliser les
militants.

La relation entre les AGF et les femmes est double. D'un côté, la responsable met en

œuvre les priorités politiques du gouvernement en matière de droits des femmes. De l'autre,
elle répond aux demandes formulées par les femmes. En ce sens l'AGF peut promouvoir la
démocratie au sein du système politique français en assurant la représentation directe et
indirecte des femmes. Ce faisant, il peut contribuer à combler le déficit démocratique en partie
lié à leur absence et que de nombreux chercheurs ont dénoncé.

Chapitre 5. La prostitution: Les AGF: des acteurs parmi d’autres dans un régime
abolitionniste par Amy G. Mazur
___________________________________________________________________________

Dans les débats sur la prostitution, les activités des AGF ainsi que l’impact des

mouvements de femmes ont variés au cours de vingt-cinq dernières années.

Activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes
_____________________________________________________________________
AAGF IMF
1. Les mouvements de femmes prostituées et la représsion, le Rapport Pinot, 1975

Symboliques Réponse Double

2. La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la réglementation, 1990
Alliées Réponse Double
3. La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage, 1992/1994

Marginales Devancement

_____________________________________________________________________

Les discussions lors du rapport Pinot en 1975 ont été marquées par un manque soutien

de la part de la Secrétaire d’État à la condition féminine pour les positions féministes ainsi
que par l’absence des AGF de la scène des débats. Cependant, un mouvement de femmes
prostituées a participé au débat. En outre, les idées homme-femme introduites et que le
rapport gouvernemental à l’issu de ces discussions a incorporé certaines prises de position
avancées par les femmes prostituées.  Les AGF dans le deuxième débat sur la santé publique
ont eu un rôle plus publique.  Cette fois-ci la Secrétaire d’État aux droits des femmes a pu
contribuer à une discussion clairement genrée en présentant les arguments provenant du
féminisme.  Comme dans le premier débat, les femmes se sont engagées d’une façon marquée
et le résultat politique a vu les traces nettes de l’influence des idées féministes soutenues par
les femmes prostituées elle-mêmes.

Les réussites féministes dans les deux premiers débats sont différentes des

dynamiques plus classiques du troisième débat concernant une réforme imporante du code
pénal au début des années quatre-vingt-dix. Ici, on a constaté que malgré les efforts mitigés
des AGF pour introduire les analyses de rapports sociaux de sexe, le traitement des questions
sur la prostitution dans les débats sur la réforme du code penal est resté sous l’influence de
l’universalisme républicain. Bien qu’ il n’y ait pas eu de participation importante de femmes

dans les discussions politiques sur la réforme, le texte final de loi a inclus des clauses
coïncidant avec certaines revendications féministes.

Le contexte

La définition de la prostitution

Depuis 1969, la France est l’un des seuls pays démocratiques industrialisés qui ait

adopté un régime abolitionniste sur la prostitution.

Dans un régime abolitionnniste, les

politiques publiques s’attachent à abolir la réglementation de la prostitution, à réprimer la
prostitution organisée qui s’appuye sur le proxénétisme et le racolage, à empêcher les
conditions qui mènent à la prostitutition et à réinserer les personnes prostituées. La
prostitution individuelle n’est pas, en tant que telle, illégale, comme dans les régimes
prohibitionnistes. Tout de même, le but prinicipal d’un régime abolitionniste est d’éliminer
les conditions qui mènent à la prostitution. Le régime abolitionniste est contradictoire
puisqu’il réprime les personnes prostituées tout en essayant de les aider à s’en sortir. La
question de la prostitution dépasse souvent le clivage classique droite/gauche. On voit
souvent des coalitions entre des acteurs de la gauche qui veulent mettre un terme à la
prostitution et des acteurs plutôt de droite qui sont favorables à la répression criminelle
croissante et veulent mettre un terme à la prostitution pour des raisons réligieuses. Malgré ce
mélange inhabituel, la discussion politique sur la prostitution ne soulève pas de débats
fortement politisés.

Jusqu’en 1960 la France a été un pays réglementariste. En 1946, la loi Richard a

fermé les maisons closes et a créé un fichier sanitaire et social de la prostitution. En 1960,
toutes les actions réglementaristes sont définitivement arrêtées avec la ratification par la
France de la convention internationale du 2 décembre 1949 “contre la traite des êtres humains
et l’exploitation de la prostitution d’autrui” et l’adoption des ordres administratifs qui ont mis
en place le système abolitionniste actuel (Legardinier 1997). Depuis 1960, des acteurs
individuels ont parfois évoqué la réouvertures des maisons closes, le dernier débat public sur
cette questions ayant eu lieu en 1990. Aujourd’hui, il n’y a plus de remise en cause du
système abolitionniste en France. Ce consensus s’étend à une majorité des français. En 1996,
par exemple, un sondage de l’IPSOS a montré que 74% des personnes questionnées étaient
contre la prohibition de la prostitution. 84% ont pensé que les pouvoirs publics devraient
d’abord développer la prévention et la réinsertion avant la répression (Le Monde 11.2.96).

Depuis la fin des années quatre-vingt, La France, avec la Belgique, a défendu la

position abolitionniste dans les discussions internationales sur la prostitution auprès de
l’Organisation des Nations Unie, du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne. Une large
coalition des acteurs de la droite et de la gauche a souvent travaillé ensemble afin d’avancer la
position de la France au niveau international.

Comme les observateurs l’affirment, il y a un certain niveau “d’incohérences dans la

politique française (Legardinier 1997).” Par exemple, tandis que la prostitution individuelle
est tolérée, le code pénal la réprime dans les cas où le racolage “trouble l’ordre public”. Le
racolage peut faire l’objet d’une amende de 20,000 ff. La notion même de racolage par son
imprécision a donné à la police et aux juges une certaine latitude pour punir les personnes

Il y a trois régimes juridiques sur la prostitution: réglementariste, prohibitionniste et abolitionniste (Le

Gardinier 1989 et 1997 et AVFT 1991)

prostituées.   Bien que la France ait renoncé à la réglementation, il y a un contrôle fiscal des
revenus considérés comme “les bénéfices non commerciaux.”  Les personnes prostituées sont
donc obligées de payer le TVA et de cotiser à l’URSAFF (Ibid.).   Pour certains ces
incohérences et contradictions découlent de l’absence d’intérêt dans la mise en oeuvre réelle
d’une politique efficace dans ce domaine (Prostitution et Société  juillet-août 1988 et Falco
1991).

Le système de décision

Les buts divers du régime abolitionniste impliquent des acteurs multiples avec des

visions souvent très divergentes sur la prostitution. Cependant, l’adoption de plus de 25
politiques différentes entre 1960  et 1965 (Femmes et Monde  1987: 77), a montré que les
mêmes acteurs revenaient, regroupés différement selon le problème soulevé.  Par exemple,
quand la défense de la position abolitionniste de la France dans les instances internationales
est à l’ordre du jour, le Ministère des affaires etrangères prend en charge le dossier. Quand
les questions de prévention et de réinsertion sont sur l’agenda politique, c’est plutôt les
acteurs des Ministères des affaires sociales et de la santé ou des droits des femmes qui sont
impliqués.

C’est ainsi que le sous-système qui a emergé autour de la politique de prostitution a

une structure “modérémment fermée” selon les critères du RNGS. Il y a une certaine
organisation des relations au sein du sous-système et quelques acteurs réguliers, sans une
codification des relations ou sans groupe d’acteurs dominant. Plus qu’un universalisme
républicain, on voit que la dynamique la plus persistante au sein du sous-système est un
certain désintérêt, voire une résistance à l’égard de la poursuite réelle d’une politique globale
sur la prostitution. Hormi quelques agents d’État éparpillés à travers plusieurs services
administratifs, les acteurs les plus concernés par la prostitution sont les associations de lutte
contre la prostitution (loi de 1901) qui animent par défaut la politique publique. C’est ainsi
que l’État a semblé avoir abandonné ses responsabilités dans ce secteur de l’action
gouvernementale, surtout en ce qui concerne la réinsertion des personnes prostituées.

Une autre attitude qui caractérise le sous système de prostitution. Il s’agit d’un certain

malaise vis à vis d’un traitement quelconque de la prostitution. Acteurs et observateurs
ensemble affirment que la prostitution est une question difficile à aborder pour les uns et les
autres. Pour certains le malaise résulte du fait que les personnes prostituées sont tolérées mais
que la prostution est reprimée. Pour les autres, la difficulté est soulevée par l’aspect sexuel
surtout en ce qui concerne l’intervention de l’État. Il y a encore d’autres personnes qui sont
mal à l’aise à cause de la nature conservatrice même moralisatrice des acteurs et associations
qui y sont impliqués. En tout état de cause, les instances gouvernementales ont souvent
négligé leur responsabilités dans l’administration de la prostitution.

En ce qui concerne les organes étatiques impliqués, il n’y a pas une seule instance qui

prenne réellement en charge tous les aspects de la politique de la prostitution.  Aucun de ces
aspects n’a été décentralisé au niveau des régions.  Néanmoins, le caractère urbain de la
prostitution implique les municipalités d’une façon prononcée dans la répression et la
réinsertion. Les services déconcentrés de trois administrations différentes appliquent les
volets de la politique qui sont pris en charge par leurs services nationaux. Bien que ni les
municipalités ni les services déconcentrés aient un rôle officiel dans l’élaboration, ils peuvent
effectuer des changements importants dans la mise en oeuvre.  Par exemple, la police peut
poursuivre ou non les procès-verbaux pour racolage. De même, les services sanitaires peuvent

ignorer les circulaires sur la réinsertion. C’est ainsi que l’absence de consignes d’envergure
en provenance des services centraux de l’État permet une certaine autonomie au niveau
territorial.

Au niveau national, il y a deux services plus ou moins permanents qui sont chargés

des questions conernant la prostitution: L’Office Central pour la Répression des Etres
Humains (L’OCTREH) rattaché au Ministère de l’intérieur et un poste dans le Département
des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS), rattaché au Ministère des affaires sociales. Ni
l’un, ni l’autre ont des effectifs importants ou les services déconcentrés. l’OCTREH est censé
travailler avec “tous les ministères, des organismes internationaux, des organisations non
gouvernementales, des associations de prévention et de réinsertion (Entretien ave le directeur
in Prostitution et Société Juillet-août 1997).” Mais un tel rôle de coordination ne semble pas
être mis en pratique. La coordination concerne le côté repressif de la politique de la
prostitution; elle comprend notamment la collecte de données sur le répression et la
collaboration avec d’autres pays sur la répression de la traite et la prostitution organisée ainsi
que le banditisme.

Un seul poste rattaché à la DASS est chargé de la prevention et de la réinsertion sans

retour réel institutionnel.  Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix la personne qui a
occupé ce poste, Anny Roucolle, animait seule la politique en s’appuyant pour la plupart sur
la distrbution de crédits déstinés aux associations poursuivant la réinsertion ou la prevention.
Un agent des AGF a estimé que le budget dans les années quatre-vingt-dix était à peu près de
30 millions ff. Une ordonnance de 1960 a créé des Services de Prévention et de Réadaption
(SPRS) auprès des services déconcentrés des affaires sanitaires.  Etant donné le manque de
retour insitutionnel des SPRS aussi, à part quelques services mis en marche après
l’élaboration de l’ordonnance, leur part dans la politique de la prostitution est vraiment
dérisoire.  Le SPRS du département des Alpes-Maritimes s’est constitué en association (loi de
1901).

Les AGF ont été chargés ponctuellement de la coordination de certains aspects de la

prostitution. Une telle attribution a souvent été ambigüe par rapport aux deux autres instances
administratives chargées de la prostitution. En outre, le malaise général concernant la
prostitution s’est aussi manifesté auprés des agents et la direction des AGF. Quand les
questions sur la prostitution sont traitées par les AGF, il s’agit plutôt du résultat d’une
incitation gouvernementale que d’une volonté en soi de prendre en charge le dossier. Les
campagnes de lutte contre les violences faites aux femmes ménées par les AGF dans les
années quatre-vingt-dix n’ont pas inclus un volet prostitution. De même, les guides des
droits des femmes publiées par les AGF n’ont pas mentionné les droits des femmes
prostituées (MDF 1983).

De 1981 à 1987, le Ministère des droits de la femmes a été chargé de certains aspects

du dossier prostitution. Le MDF a réunis le Comité Interministériel de la prostitution en 1981
(Libération 10.6.198) et a animé quelques réunions sur la réforme du code pénal, y compris
les clauses sur la prostitution entre autres clauses sur les violences. De 1986 au 1997, le seul
acteur étatique intéressé par la politique de la prostitution à part l’OCTREH c’était Anny
Roucolle à la DASS qui a géré le budget associatif. En 1997, dans le contexte du débat
international sur la prostitution, le gouvernement de droit a décidé de charger encore le
Service des droits des femmes du dossier Prostitution. Ce transfert a été accompli sans
aucune augmentation des effectifs. La ligne des crédits--association est restée à la DASS. La
chargée de mission déjà responsable du dossier-- violences devait prendre en charge la

prostitution comme tache supplémentaire. Malgré cette surcharge, on a vu des actions
importantes au sujet de la prostitution du SDF, y compris une circulaire aux services
déconcentrés et aux préfets, des réunions de sensibilisation sur la question avec des acteurs
étatiques et associations concernées. Un rapport récent du Conseil Supérieur de l’Information
Sexuelle a brièvement mentionné la prostitution comme une question d’intérêt. Depuis le
départ de la chargée de mission, la prise en charge du dossier prostitution par les services
reste actuellement ambiguë.

Au-delà du traitement parcellaire de la prostituion par la DASS, L’OCTREH et les

AGF, les ministres de la santé, des finances, de la justice, de l’intérieur, des affaires
étrangères, de l’éducation par la police, participent d’une façon périodique à cette politique.

Les associations de prostitution reçevant des crédits importants de l’État, pallient

les lacunes institutionnelles. Un guide récent sur les associations ”face à la prostitution”,
cofinancé par la Fondation Scelle et le SDF, a fait état de seize associations au niveau national
(1998).  Les plus grandes associations comme le NID, ont des antennes territoriales. Il y a
aussi un réseau assez important d’associations dans les grandes villes.  Toutes les
associations, de bords politiques très divergents, soutiennent le régime abolitionniste.  Tandis
que les actions poursuivies par certaines associations peuvent être considérées comme
féministes, dans la mesure où les populations ciblées sont souvent les femmes, très peu de ces
associations s’autodéfinissent comme féministes.  Par exemple, dans le guide des associations
mentionné ci-dessus, une association, l’Union contre le traffic des êtres humains a affiché des
buts qui se situent dans une logique de revendications féministes (Scelle 1998: 19). En dehors
des associations spécifiques, les mouvements et les associations féministes ont poursuivi un
certain engagement sur la question politique de la prostitution. Cependant, les mouvements et
les associations qui se sont intéréssés à la prostitution ne sont pas bénéficiaires des crédit-
associations de la prostitution et ne se définissent pas comme des associations de lutte contre
la prostitution proprement dit.

Univers des débats

Les quatorze débats suivants constituent la liste des discussions publiques se terminant

par une prise de décision étatique qui ont eu lieu depuis le milieu des années soixante-dix.

1. Les droits des personnes prostituées. Cette question a tendance à être soulevée par les
mouvements de personnes prostitutées demandant une amélioration de leurs droits. L’apogée
de ces mouvements a eu lieu dans les années soixante-dix. Jusqu’aux années quatre-vingt-dix
ils étaient animés par et pour les femmes prostituées.

2. Réforme du code pénal sur le proxénétisme et le racolage -- Le débat sur cette question
s’est présenté comme une discussion clé sur la prostitution. Cette question implique souvent
d’autres problèmes comme les droits des personnes prostituées, la répression et le soutien
pour le régime abolitionniste.

3. La répression du proxénétisme et du racolage. Ici, on discute les modalités pour la mise en
oeuvre du code pénal par la police et le système judiciaire par ordre du Ministère de
l’Intérieur. Le maintien des droits individuels s’oppose souvent à la poursuite de l’ordre
public.

4. La traite internationale. Une augmentation importante de la traite des personnes destinées à
la prostitution a souligné le manque de répression efficace, surtout contre l’organisation de la
prostitution par les Français à l’étranger. L’entrée d’une nouvelle vague de personnes
prostituées de l’Europe de l’Est dans les années quatre-vingt-dix et leurs conditions
épouvantables de vie en France ont rendu ce problème plus grave.

5. Le tourisme sexuel -- L’attention internationale s’est tournée vers l’Asie dans les années
quatre-vingt-dix avec le développement d’infrastructures destinées aux touristes des pays de
l’occident. Le gouvernement français a publié une brochure d’avertissement pour les
voyageurs à destination de l’Asie et a renforcé les pénalités pour les infractions des clients à
l’étranger.

6. Prostitution enfantine. L’augmentation de la prostitution des enfants dans les années
quatre-vingt-dix a fait l’objet d’une répression spécifique grace à des réformes du code pénal
en 1994.

7. Prostitution comme une violence faite contre les femmes. Cette question a été
essentiellement soulevée  par les féministes. Ici, la prostitution est définie principalement
comme une violence contre les femmes. Cette approche a vu le jour à travers les associations
féministe comme l’AVFT en France.  Elle a été aussi formalisée par l’ONU dans ces actions
contre les violences et, dans cette optique internationale, par la France, dans son rapport sur
les violences faites aux femmes pour la préparation de la quatrième conférence mondiale sur
les femmes (Morbois et Loïck 1995).

8. Réinsertion. Les discussions sur les modalités et l’efficacité de la réinsertion des personnes
prostituées sont en cours depuis la mise en place du régime abolitionniste. Le réseau des
associations bénéficiant de financements importants de l’État continue à mettre en question le
manque d’intérêt de la part des pouvoirs publics.

9. La prévention. Les campagnes de sensibilisation qui ont souvent pour cadre les écoles
publiques font partie de cette action sur la prostitution.  Les causes socio-économiques de la
prostitution sont souvent soulevées dans les discussions sur la prévention.

10. La santé publique et le SIDA. Le problème de la santé publique est soulevé d’une manière
ponctuelle. La montée du SIDA à partir de la fin des années quatre-vingt a conforté les
craintes que la prostitution pourrait porter atteinte à la santé publique.

11. Le rejet du règlementarisme en France.  Depuis 1960 la question des maisons closes ainsi
que d’autres aspects du régime réglementariste a été mise sur l’agenda politique. C’est en
1990 que tout recours à un tel régime a été définitivement rejeté.

12. La défense du régime abolitionniste dans l’arène internationale. Avec le consensus autour
de l’abolitionnisme en France, la France s’est lancée dans un débat international sur cette
question dans les années quatre-vingt-dix, surtout dans le contexte de la considération du
système réglementariste au niveau de l’Union Européenne.

13. La responsabilité politico-administrative.  Le traitement étatique parcellaire de ce dossier
et la façon dont les pouvoirs publics ont évité sa prise en charge ont créé des vides importants
souvent comblés par le réseau associatif financé par les crédits publics. Au coeur de ce débat,

la question de qui est vraiment responsable de ce dossier s’est posée: les associations, la
DASS, les AGF, L’OCTREH, etc. Ce débat se déroule souvent loin du regard public.

14. La prostitution masculine. Sans faire l’objet d’une prise de décision politique officielle,
la question de la prostitution masculine est devenue un objet de discussions publiques au
cours des années quatre-vingt-dix.

Sélection des débats pour l’étude

Les trois débats suivant, représentatifs de l’ensemble, seront étudiés.

1. Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot, 1975
2. La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la réglementation, 1990
3. La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage, 1992/1994

Le premier débat traite de la question du droit des personnes prostituées au moment de

l’apogée de leur mouvement. Le problème des modalités de la répression au niveau local est
posé aussi dans ce débat. Le rapport qui a mis un terme à ce débat est typique des actions
gouvernementales symboliques qui proposent des politiques n’ayant pas de suivi réel. La
controverse publique autour de la proposition de la réouverture des maisons closes avancée
par l’ancienne Ministre de la santé, Michèle Barzach, en 1990, représente le rejet définitif du
réglementarisme en France. Il a été l’un des débats sur la prostitution les plus politisés, les
questions de santé publique et de SIDA y ont aussi été abordés. Le débat sur les sections de
la réforme du code pénal sur la prostitution du 1991 à 1994 ont constitué l’aboutissement
d’un débat en cours depuis les années soixante-dix sur les lois portant sur la répression du
proxénétisme et du racolage. Ce débat montre le rôle important du Ministre de la justice dans
l’élaboration d’une telle politique.

Les débats sur la réinsertion et la prise en charge du dossier prostitution n’ont pas été

retenus car depuis les premières directives de 1960 on n’a pas d’autres décisions spécifiques
des pouvoirs publics. Or, on a pu constaté un refus de prise en charge de ce dossier, un refus
qui est difficile d’attester car il ne fait jamais l’objet d’une déclaration publique ou d’un texte
officiel en tant que tel. Le débat sur la prise en charge en général du dossier prostitution se
pose de la même manière, c’est-à-dire qu’il y a un manque de prise de décision publique
spécifique ainsi que de véritable discussions dans les arènes publiques sur la question.

Analyse des Débats

Sources

Comme dans l’analyse des trois autres domaines, au moins trois sources pour chaque

débat ont été consultées: les dossiers de presse de l’Institut d’Études Politiques sur la
prostitution depuis les années soixante; les débats et les rapports parlementaires; les dossiers
sur la prostitution au SDF; les articles dans les revues des associations de lutte contre la
prostitution; les livres et les articles plus scientifiques sur la question; et les entretiens avec les
agents des AGF et experts sur la prostitution (cf. annexe 3).

Débat 1:

Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot,

1975: Symboliques/ Réponse Double

L’évolution du débat et le cadre dominant --

Le rapport Pinot, presenté au Président

Valéry Giscard d’Estaing en Janvier 1976, a constitué une réponse aux deux mois d’actions
directs menées par les mouvements de femmes prostituées. En juillet 1975, la Ministre de la
Santé, Simone Veil, a nommé Guy Pinot, Président à la Cour d’Appel d’Orléans, afin
“d’essayer de comprendre le phénomène dans son ensemble et de voir si certains aspects
demandent des solutions juridiques et administratives ( Le Monde 25.7.75).” Aucune
nouvelle politique n’a été adoptée à l’issue de ce rapport.

En 1980, on a fait mention du

rapport dans la presse comme “un dossier oublié (Le Matin 26.6.80).” Malgré l’impact
restreint sur les politiques réelles, le rapport Pinot a mis un terme au débat sur la répression de
la prostitution qui mettait en cause les droits des personnes prostituées.

Le débat public a été déclenché par la décision du Ministre de l’intérieur de veiller sur

l’application des lois répressives sur la prostitution, mises aux oubliettes par les municipalités.
Lyon est devenu un point chaud en 1972, quand le directeur de la brigade de moeurs a été
limogé et inculpé pour corruption et le proxénétisme indirect (Le Figaro 12.6.75). A l’issu
de ce scandale, la police Lyonnaise a été réorganisée avec comme priorité une prise en charge
plus efficace de la répression de la prostitution. En 1972, les agents de police, travaillant avec
les services judiciares, ont dressé 6290 procès-verbaux aux femmes prostituées, ont mis en
prison 43 proxénètes et ont fermé 41 hôtels de prostitution (Ibid). À la suite à cette répression,
les femmes prostituées de Lyon ont organisé une première manifestation contre ce qu’elles
ont perçu comme un abus de pouvoir (Le Monde 29-30.6.74). Au cours des années suivantes,
dans le cadres des directives nationales sur la répression, les juges lyonnais ont mis en oeuvre
des peines allourdies pour récidivisme. C’est ainsi qu’en avril 1975, soixante-dix femmes
prostitutées ont été condamnées aux peines de trois à six mois (Ibid.). Le meurtre de deux
femmes prostitutées et une intensification des contrôles fiscaux des personnes prostituées, au
printemps du 1975, ont mis le feu au poudre.

Les femmes prostituées en colère se sont organisées en “collectif”. Marie-Claude

Massion, alias Ulla était la porte-parole de ce mouvement.  Dans les premiers mois, le
collectif a occupé une église à Lyon, a rendu une visite au Président Giscard d’Estaing dans
sa circonscription de député et a essayé de rencontrer plusieurs personnalités politiques, dont
la Secrétaire d’État à la condition féminine, Françoise Giroud (Valeur Actuelles 24.1.75).  Un
autre groupement de femmes prostituées a occupé une église à Paris. Le collectif  Lyonnais a
organisé “les Etats généraux de la prostitution” en Juin à Lyon et a participé, en novembre,
aux “Assises nationales de la prostitution” à Paris. L’antenne lyonnaise du mouvement du
Nid -- une association catholique de lutte contre la prostitution -- a accueilli des femmes
prostituées fuyant la police et a aidé le collectif à prendre contact avec les personnalités
politiques. Le Mouvement pour le planning familial de Paris a loué la Mutualité pour les
Assises Nationales. Le Collectif lui-même ne s’est pas constitué en association de 1901 et
s’est dissout après la sortie du Rapport Pinot.

Avant l’apparition des mouvements de femmes prostituées, il y avait très peu de

discussions publiques sur les droits des personnes prostituées. Cet aspect du problème n’était

Bien qu’une loi allourdissant les pénalités pour proxénétisme ait été adoptée en 1975, son adoption a eu lieu

avant l’émergence des mouvements de femmes prostituées. De sucroît, le projet de loi avait été élaboré dans une
optique répressive plutôt que dans une optique des droit de femmes (Legardinier 1997 et Stetson 1987)

Il était question que les mouvements de femmes prostituées soient organisés à l’instar de proxénètes. Ulla a

affirmé dans ses mémoires qu’elle a été récompensé pour ses efforts (Falco 1991). Quoi qu’il en soit, des
mouvements de femmes prostituées ont réémergé depuis, indiquant ainsi que ces mouvements sont révélateurs
de phénomènes sociaux réels.

pas traité lors des débats sur la prostitution. Les personnes prostituées n’étaient presque
jamais identifiées comme “les femmes”. De même, la prostitution n’était pas traitée dans une
optique de discrimination faite aux femmes ou d’exploitation sexuelle. Cette approche neutre
est exprimée dans la convention de 1949, ratifiée par la France en 1969 “sur la répression de
la traite des êtres humains”.  L’apellation de L’OCTREH, mise en place afin de faire
appliquer cette convention, a utilisé la même façon d’exprimer la prostitution sans mentionner
le sexe des personnes prostituées.   Les textes gouvernementaux sur les divers aspects de la
prostitution ont à peine fait mention des personnes prostituées sans mentionner leur sexe.
Comme le démontre l’extrait ci-dessous, jusqu’en 1991 les sections du code pénal sur la
prostitution n’ont pas mentionné ni la prostitution, ni le sexe des personnes impliquées dans la
prostitution.

... ceux dont l’attitude sur la voie publique est de nature à provoquer la debauche...

ceux qui par des gestes, paroles, écrits ou par tout autres moyens procéderaient

publiquement au racolage des personnes de l’un ou l’autre sexe en vue de les

provoquer à la debauche(cité en Falco 1991: 49).

Pour les pouvoirs publics ainsi que pour les associations de lutte contre la prostitution,

les droits des personnes prostituées n’étaient pas un enjeu important sauf dans une
problématique des obstacles, comme le fisc ou les amendes, qui ont rendu la réinsertion des
personnes prostituées difficile. Ces associations ont fait mention des femmes prostituées dans
les discussions publiques, mais leur but unique c’était de supprimer la prostitution et la traite
des être humains (sic.) parce qu’ils sont des actes fondamentalement immoraux (mais pas
sexistes). Dans la plupart des cas, les associations de lutte contre la prostitution ont défini la
prostitution comme une sorte d’esclavage pas seulement des femmes mais de tous les êtres
humains. Certaines associations ont même parlé de la traite de femmes et des enfants
ensemble, mettant ainsi les femmes dans une catégorie de personnes ne bénéficiant pas des
droits de citoyens à part entière (cf. par exemple Cauly 1974).

L’introduction du genre dans le débat

--Les mouvements de femmes prostituées ont

ouvert dans ce débat de neutre une nouvelle perspective. Pour elles, les droits des femmes
prostituées devaient être reconnus de la même façon que tous les droits des femmes travaillant
au cours de vies “normales (sic)”. Leur revendications principales étaient que les pouvoirs
publics ainsi que la société leur accordent un meilleur statut et l’égalité des chances.
Beaucoup de prostituées se sentaient harcelées-- ainsi que leur conjoint -- par la police. À
l’époque les personnes prostituées pouvaient être inculpées pour racolage, récidivisme et
fraude fiscale. Les zones d’ombre de la loi ont aussi permis l’inculpation des conjoints de
prostituées pour proxénétisme. Le mari d’Ulla, par exemple, a reçu une peine de 13 mois avec
11 mois de sursis (Valeurs Actuelles 24.11.75).

Il faut aussi constater que les mouvements de femmes prostituées étaient contre la

réglementation. Une femme prostituée, dans un entretien avec Le Figaro, a affirmé qu’elle ne
voulait pas devenir une “fonctionnaire de sexe”  et que les maisons closes étaient “le plus bel
exemple de l’esclavage des femmes (12.6.75).”   Tant que les mouvements n’ont pas admis
que les clients étaient des hommes et le “milieu” de la prostitution était masculine, il y a eu
très peu de discussions sur la prostitution en tant que système d’exploitation sexuelle des
femmes.  Les appels des collectifs n’ont pas intégré les appels à l’égalité entre les sexes dans
le sens plus large. C’est ainsi que la position des mouvements de femmes prostituées se
rattachait plutôt à un féminisme libéral s’appuyant sur le droit des individus et l’égalité des
chances, plutôt qu’ à un féminisme radical, défendant l’idée que le comportement sexuel est

un moyen d’emprise des hommes sur les femmes. Les articles de la presse écrite sur les
Assises Nationales ont attesté du conflit entre la vision “petite bourgeoise” des femmes
prostituées, et la vision plutôt révolutionnaire des féministes du mouvement de la libération
des femmes et des intellectuels de l’extrême-gauche qui ont apporté un certain soutien aux
mouvements de femmes prostituées (Le Monde 29/30.7.75; 30.11.75 et Le Nouvel
Observateur 24.11.75 ).

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

-- Ces thèmes des

rapports de sexe dans une perspective féministe libérale ont été presentés dans le débat en
absence de Secrétaraire d’État à la condition féminine. Françoise Giroud a refusé à plusieurs
reprises de se charger des revendications des prostituées, affirmant que la prostitution était un
problème d’hommes et ainsi en dehors de ses compétences (Le Monde 6.6.1975). Les
femmes, en dehors des AGF, soit comme agents seuls soit en collectif, ont été les actrices les
plus importantes dans ces débats. Bien que les mouvements de femmes prostituées aient reçu
un certain appui des associations pendant leur campagne, c’étaient les femmes elles-mêmes
qui ont impulsé le mouvement.

Le rapport Pinot était clairement une réponse aux revendications libérales des femmes

prostituées. Dès le début, M. Pinot a interrogé tous les acteurs impliqués dans la prostitution,
y compris les femmes prostituées.

Le texte mentionne la dignité de femmes prostituées et

leurs droits à un statut professionnel reconnu (Pinot 1975: 1,18,39). Dans une section
intitulée, “égalité réelle pour les femmes”, le rapport a revendiqué que les pouvoirs publics
assurent “effectivement à la femme l’égalité des chances par rapport à l’homme en ce qui
concerne la formation professionnelle, les salaires, la promotion sociale, etc (Ibid.: 33).” Le
rapport Pinot s’est appuyé aussi sur une répression équivoque des clients, définis comme
hommes, mais un allégement des pénalités contre les proxénètes individuels.

Les facteurs explicatifs

-- Les mouvements de femmes en général était à son apogée

lors des activités des femmes prostituées.   Les mouvements fragmentés et flous ont pu
s’organiser autour des campagnes successives pour la légalisation de l’IVG.  Les parties plus
organisées du mouvement, la Ligue des Droits des Femmes (LDF) ou le MFPF, avaient des
liens assez proches avec la gauche, surtout avec le Parti Socialiste. Les parties du mouvement
plus fluides,  le MLF ainsi que le MLAC, trouvaient leur origine dans les mouvements de
l’extrême gauche issus de mai 1968.

La question des violences sexuelles faite contre les

femmes avaient une place assez importante sur l’agenda des nouveaux mouvements
féministes. La prostitution comme terrain de lutte n’a pas été considérée de la même manière.
Par exemple, les “plates-formes” de la nouvelle LDF et une coalition des associations
féministes et féminines plus établies, “l’union pour améliorer la condition féminine” n’ont pas
inclus de points sur la prositution (Le Monde 8.3.1974; 22.5.1975; 30.9.1975).

Le sous-système de décision sur la politique de prostitution a gardé sa forme actuelle -

- “modéremment fermé” -- pendant cette période. L’universalisme républicain était la norme
parmi la plupart des acteurs étatiques en dehors des AGF. Les acteurs impliqués dans la
répression étaient plus présents que d’autres acteurs dans le sous-système pendant les années
soixante-dix. Le collectif des femmes prostituées a été créé au même moment que Valéry
Giscard d’Estaing était élu Président de la République en Mai 1974. Le libéralisme de Giscard
s’est traduit dans un certain traitement de l’égalité des chances et des droits des femmes.

Pour les analyses des mouvements de femmes pendant cette période voir notamment: Duchen (1991); Jenson

(1989); Picq (1993) et Guadilla (1981).

100

Françoise Giroud, comme Secrétaire d’État à la condition féminine s’est mise à

concrétiser l’approche libérale de Giscard. Aucune de ses actions proposées à la fin de 1975
ont ciblé ni les violences sexuelles faites contre les femmes, ni la condition des prostituées
(Giroud 1976). Bien qu’elle ait eu un mandat transversal , elle s’est plutôt intéressée à la
question de la réconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale des femmes.

Débat 2:

La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la règlementation,

1990:Alliées/ Réponse Double

L’évolution du débat et le cadre dominant

--Le 8 juin 1990, lors d’un entretien avec Le

Monde , la maire adjointe de Paris et l’ancienne Ministre des affaires sociales et sanitaires,
Michèle Barzach, s’est declarée favorable à la réouverture des maisons closes afin
d’empecher la propagation montante du SIDA (8.6.1990). Pendant les deux mois suivants,
maintes personnalités politiques ont exprimé dans la presse écrite, d’une manière assez
virulente et définitive, leur oppostion à une telle proposition.

La polémique publique s’est

terminée en décembre de la même année quand Michèle Barzach a admis une “faute de
communication (Entretien avec Gai pied hebdo 6.12.90). Ses déclarations ont permis à une
coalition large des acteurs de se prononcer contre le réglementarisme et ce faisant, ont mis fin,
d’une façon plus ou moins définitive, à toutes considération sérieuse du régime réglementaire
en France. De même, étant donné que la déclararation de Michèle Barzach avait fait un lien
direct entre l’essor de l’épidimie du SIDA et la prostitution, les liens éventuels entre la santé
des personnes prostituées et la propagation du SIDA ont aussi été dénoncés lors ces débats.

Avant l’Affaire Barzach, on a vu l’élaboration des propositions, en 1978 de loi,

portant sur la réouverture des maisons closes.

La dernière avait été mise au jour en 1986.

D’habitude de telles propositions provenaient du Ministère des affaires sanitaires et ses
services adminisratifs ou des membres du parlement proche du ministère. Toutes ces
propositions ont été avancées dans la même perspective de la santé publique, c’est-à-dire
qu’il y avait un risque considérable que les personnes prostituées contribuent à la
dissémination de la maladie, les maladies sexuelles d’abord et à partir des années quatre-
vingt-dix le SIDA. Les maisons closes auraient donc permis un certain suivi sanitaire des
prostituées. Il n’était jamais question de la santé des clients dans cette argumentation. Les
prostituées, au féminin, et non les femmes prostituées, étaient toujours les seuls objets d’un tel
contrôle sanitaire.

Un article publié dans un bulletin du Ministère des affaires sanitaires en octobre 1989,

Bulletin épidémologie hebdomadaire

a contribué à la montée de l’attention publique sur les

liens entre la prostitution et la transmission du SIDA (DeVincenzi 1989). L’article a fait le
point sur les études concernant l’incidence du SIDA parmi les personnes prostituées.
L’article a constaté un manque d’études scientifiques sur le sujet et donc aucune conclusion
décisive ne pouvait en être tirée. Reflétant le discours des acteurs de l’administration
sanitaire, l’article n’a utilisé que le féminin du mot prostitué, au lieu des hommes/femmes
prostitués ou des personnes prostituées. Il a aussi discuté les pratiques sanitaires des
personnes prostituées en ce qui concerne la santé publique et non le bien-être des femmes
prostituées. Aucune étude examinée par l’article ne s’est intéressée aux hommes dans la
prostitution, soit en tant que clients soit en tant que personnes prostituées. Malgré le manque

Legardinier (1990) a répéré plus de 50 articles de presse dans son analyse du débat.

101

de données sur la question, l’article a été reçu par la presse comme preuve des liens entre la
prostitution et le SIDA (cf. par exemple Le Monde 27.10.89).

Les craintes publiques sur cette question ont été montrées aussi dans un sondage de

Louis-Harris/VSD réalisé le mois du mai 1990. Les résultats ont dévoilé que 80% des
personnes sondées pensait que “la réouverture des maisons closes permettrait de limiter les
risques de transmission du SIDA par un meilleur contrôle médical des prostituées.” 61 %
considérait que la fermeture des maison closes était mauvaise et 64% était pour la réouverture
(Hebdomodaire de Louis Harris/VSD May 1990).

L’introduction du genre dans le débat

--La déclaration de Michèle Barzach elle-même

reflétait la perspective neutre adoptée par les acteurs de l’administration sanitaire.

Au risque d’offusquer de très nombreuses personnes, je pense que l’on doit se

poser la question de la réouverture des maisons closes. Et à cette interrogation je

réponds très clairement oui..... Installons un véritable système sanitaire et des

obligations de contrôle sanitaire. Mais assez de cette hypocrisie et de cette

irresponsabilité collective (Le Monde 8.6.1990).

Le lendemain de l’entretien, Le Monde a aussi publié les déclarations des membres du

gouvernement socialiste: le Ministre des affaires sanitaires, Claude Evin, le Ministre de
l’action humanitaire -- Bernard Kouchner, la Secrétaire d’État aux droits des femmes --
Michèle André, Ségolène Royal -- députée socialiste, Charles Million -- président du groupe
parlementaire de l’UDF, Jacques Chirac -- maire de Paris, et le Parti socialiste. Un jour
après, le Mouvement du Nid, le MFPF et la Ligue des Droits de l’Homme se sont prononcés
sur la question (Le Monde 12.6.90). À part Bernard Kouchner et Claude Evin, le consensus
s’est établi sur la dénonciation des propositions de Michèle Barzach. Tandis que le Ministère
des affaires sanitaires a d’abord montré un certain soutien pour la considération de toutes les
propositions dans la lutte contre le SIDA, le Ministre de l’action humanitaire, a déclaré
qu’une telle proposition pourrait être envisageable pour veiller sur les conditions sociales et
sanitaires des “prostituées” elles-mêmes.

Tous les intervenants, à part Jacques Chirac, ont fait mention des droits des femmes

ou de la condition féminine dans leurs déclarations publiques. Les rapports sociaux de sexe
ont été évoqués par le président du groupe UDF et le ministre socialiste, Bernard Kouchner,
tous les deux dans une perspective plus féministe libéral que féministe radical. Charles
Millon a clairement affirmé que la réouverture sera une régression pour la condition féminine.
Le porte-parole du Nid, son fondateur Père Talvas, ne s’est pas référé aux questions de droits
des femmes ou des rapport sociaux de sexe dans ses commentaires sur le manque de liens
véritables entre la prostitution et l’épidémie du SIDA ( La Vie 14.6.90).

La Secrétaire d’État aux droits des femmes, le Parti Socialiste et la députée socialiste

ont avancé une perspective plus genrée. Ils ont constaté que la réouverture des maisons closes
contribuerait à l’esclavage et l’exploitation des femmes, et non, comme le NID l’avait
constaté, de tous les êtres humains. Ségolène Royal a critiqué la façon dont les femmes
avaient été présentées comme bouc-émissaires dans l’affaire et Michèle André a affirmé que
“la femme n’est pas une marchandise.”

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

--Donc la réaction

nationale contre la réouverture des maisons closes ainsi que contre toutes formes de

102

réglementation était genrée dans une optique féministe avec la participation d’un AGF. Bien
que la campagne de sensibilisation sur les violences conjugales organisées par le Service des
droits des femmes, à l’initiative de la Secrétaire, n’avait pas compris la prostitution, Michèle
André a tout de même fait une critique clairement féministe au cours de la polémique sur les
maisons closes. Dans sa déclaration citée dans Le Monde ainsi que dans un entretien avec le
Nid, André soutenait les arguments faisant de la prostitution une forme d’oppression sexuelle
des femmes. Ces positions coïncidaient ouvertement avec celles des féministes dans le MFPF
et le porte-parole du Parti Socialiste. Les déclarations du PS ont sans doute été élaborées par
sa commission-femmes. Les élites femmes ont donc joué un rôle important dans les débats.
De même, les positions les plus féministes concernant les causes de l’exploitation sexuelle ont
été avancées par les femmes.

La manière dont les résultats de ce débat ont vraiment permis d’introduire une optique

féministe dans le traitement de la prostitution en générale doit être soulignée. D’une part, la
DASS a co- financé une “recherche-action” sur la santé des femmes prostituées, proposée par
des femmes prostituées de Paris, dans l’année suivante (Coppel et al. 1990). Le rapport sur
ces recherches a clairement adopté une optique genrée et féministe. D’autre part, des
interventions par deux membres de l’Académie de Médecine en 1991 sur l’inefficacité des
maisons closes dans la lutte contre le SIDA ne faisaient aucune référence aux idées homme-
femme (Le Monde 21.3.91).

Les facteurs explicatifs --

Comme l’analyse des autres chapitres précédents l’a montré,

les mouvements de femmes étaient dans une période creuse au début des années quatre-vingt-
dix. Les traces des nouveaux mouvements féministes ont presque disparu. Par exemple, la
Ligue des Droits des Femmes n’a fait aucune intervention dans le débat sur les maisons
closes. Peut-être la création de l’AVFT en 1989 ainsi que le mouvement sur la parité étaient
porteur d’une nouvelle vague de mobilisation. Ni l’un, ni l’autre ne se sont engagés dans la
polémique autour des maisons closes. L’AVFT devenait un acteur dans les débats sur la
prostitution à partir de 1991, mais en 1990 l’association concentrait ses actions sur la
campagne pour les lois sur le harcèlement sexuel. Donc les réussites feministes de ces débats
ont eu lieu sans participation importante des mouvements de femmes.

Le sous-système sur la prostitution en 1990 manifestait toujours les mêmes

caractéristiques d’un système de décision assez fermé, avec une participation accrue des
acteurs des affaires sanitaires, plutôt que de l’ordre public. L’optique l’universaliste de ces
acteurs, bien représentée dans les paroles de Michèle Barzach, était bel et bien à l’origine de
cette polémique. Les ministres socialistes plus proches de l’administration sanitaire étaient le
moins hésistant à exprimer un certain soutien pour la réouverture des maisons closes. La
présence d’un gouvernement de gauche avec une majorité présidentielle à l’Assemblée
Nationale n’a pas semblé être un facteur clé, puisque la polémique s’est déroulée en dehors
des clivages droite-gauche.

Malgré l’amoindrissement du poste ministériel chargé des droits des femmes en 1988

par rapport à l’époque du militantisme d’ Yvette Roudy, les AGF ont pu prendre un certain
rôle dans le déroulement du débat. L’appui sur les violences faites contre les femmes du
Secrétariat d’état aux droits des femmes a fourni une toile de fond importante pour
l’avancement des ses positions féministes dans les débats, bien que la prostitution, en tant que
telle, n’ait pas été dans ces campagnes.

103

Débat 3:

La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage,

1992/1994:Marginales/ Dévancement

L’évolution du débat et le cadre dominant

-- La réforme du code pénal, adopté en

juillet 1992 et entrée en vigeur le 1 mars 1994, avait un chapitre spécifique portant sur “le
proxénétisme et des infractions assimilées (loi no. 92-684).”  Dans son application, le Conseil
d’Etat a changé la définition juridique du racolage dans l’article R. 265.8 du code pénal
(Prostitution et Société octobre, novembre, décembre1994: 26).  Les premiers appels publics
pour la réforme des sections du code pénal portant sur la prostitution avaient été lancés par les
mouvements de femmes prostituées dans les années soixante-dix et ainsi que par le rapport
Pinot.  Ces appels féministes comprenaient la réduction des peines pour le racolage et la
suppression des lois définissant les conjoints des personnes prostituées comme proxénètes.
Le Mouvement du Nid a aussi revendiqué l’alourdissement des peines pour les proxénètes
ainsi qu’un allègement des pénalités pour les personnes prostituées. Ces revendications
étaient élaborées dans une perspective abolitionniste et non féministe.  En 1981, Le Ministère
des droits de la femme (MDF) par la voie du Comité Interministériel sur la prostitution
avaient aussi avancé le besoin d’une augmentation accrue des peines pour les proxénètes
(Libération 6.10.81). Toutes les demandes pour une réforme du code pénal ont été mises aux
oubliettes jusqu’à l’arrivée des socialistes au pouvoir en 1981.

Le gouvernement Fabius a remis les premières sections de la réforme du code pénal à

l’Assemblée nationale en 1986 (Louis 1994: 40). L’étendue large de ces réformes étaient
clairement affirmé par le Ministre de la justice en 1989, “... redéfinir les valeurs de notre
sociéte, ou plus précisement encore celles de la sociéte du troisième millénaire (cité dans
Louis 1994: 41).” Le projet de loi a été proposé pour une discussion parlementaire à partir du
mois d’avril 1992 avec l’adoption de la loi en juillet (Travaux préparatoires cités dans le texte
de la loi).

Le cadre dominant du débat autour de la réforme du code pénal sur la prostitution était

marqué par la neutralité de l’universalisme républicain des acteurs du Ministère de la justice.
Une déclaration du Ministre de la Justice sur les buts des réformes était emblématique de cet
universalisme prononcé, “protéger, pour la première fois dans une loi cette valeur suprême
que sont les droits de l’homme (cité dans Louis 1994: 41)”. Le Ministre délégué de la
justice, Michel Sapin, a montré les deux côtés d’un tel “universalisme genré” lors d’un
entretien avec l’AVFT en 1991 sur les réformes. A propos du côté proprement neutre, Sapin
a affirmé que

Dans la mesure où le code pénal ne fait aucune discrimination selon le sexe de

l’auteur ou de la victime de l’infraction, il est normal que les femmes, pas plus que les

hommes, ne soient pas considérés de manière spécifique. A cet égard, les dispositions

[sur les violences contre les femmes]... ont vocation à s’appliquer de manière

symétrique aux personnes de l’un ou l’autre sexe.” (cité dans Cromer et al. 1992: 87).

A propos du côté genré, voire sexiste, il a constaté que

Etant donné le délai entre le moment qu’un projet de loi était mis sur l’agenda politique, en 1981, et le

traitement parlementaire en 1992, l’analyse suivante s’appuye sur les débats en 1991 et 1992 autour des débats
parlementaires. L’analyse de Marie-Victoire Louis (1994) des débats parlementaires et le travail des
commissions parlementaires sur les sections de la réforme portantes sur les violences faites aux femmes,
comprenant la prostitution, sont une source importante. Son analyse partagent les mêmes axes d’analyse du
RNGS -- l’introduction des idées du genre ainsi que la participation des femmes dans les débats.

104

La situation particulière de la femme est prise en considération dans les cas où, pour

des raisons objectives, il est nécessaire de la faire. Ainsi en est-il notamment dans la

définition de la personne vulnérable. La vulnérabilité tendant à l’état de grossesse est

évidemment propre aux femmes(Ibid., 91).

Il est intéressant de remarquer aussi que, selon Louis (1994: 41), les textes

internationaux cités dans les rapports parlementaires n’ont pas fait mention des conventions
qui ont tenu compte d’une perspective genrée, la convention de l’ONU de 1979, par exemple.
Au-delà de l’universalisme, les acteurs de l’administration de la justice avaient tendance à
traiter les questions sur la prostitution sous l’angle de la répression définie par les contours du
régime abolitionniste; c’est- à-dire une certaine liberté pour les personnes prostituées.
Néanmoins, avant 1994, la répression était plus accentuée que les droits des personnes
prostituées proprement dits.

L’introduction du genre dans le débat

--Comme Louis le montre bien dans son analyse

des débats parlementaires, les membres du parlement ne sont pas vraiment éloignés d’une
vision universaliste accentuant la répression (1994: 64-67). Les débats très courts sur les
sections de la réforme sur la prostitution ont visé la pénalisation du proxénétisme à grande
échelle et une certaine protection des droits des clients, entendue des hommes, et des
proxénétes “simples” sans faire aucune mention des droits des personnes, femmes ou
hommes, prostituées. Il n’y avait aucune discussion sur les aspects genrés du système de
prostitution ou d’évocation de la possibilité de rapports de force entre les hommes clients et
les femmes prostituées.

Pendant la discussion, un député a même parlé des relations

complexes entre un proxénète et “son amie prostituée.”

En effet il ne sont pas seulement des relations de protecteur à protégée, ni même

seulement fondée sur la terreur: il y a de cela, mais il y a aussi de l’affection, pour ne

pas dire de l’amour (p. 933 du débat cité dans Ibid.: 65).

Dans les discussions sur la section de la réforme proposant des changements

juridiques dans l’inculpation des conjoints des “prostituées”, et non des personnes prostituées
ou des femmes prostituées, les députés ont semblé plus concernés par le souci de ne pas punir
“les innocents”. Tandis que les députés se sont mis d’accord sur une répression accrue du
proxénétisme à grande échelle, ils ont souhaité que “le proxénétisme simple” ne soit pas
“surpénalisé.” (P. 937 dans Ibid.: 66). Un député a affirmé que la répression des proxénètes
simple soit aboli-- “je préfère que l’on en renonce à poursuivre (Ibid.).”

Les activités des AGF et l’impact des mouvements de femmes

-- La nouvelle Secrétaire

d’État aux droits des femmes et de la vie quotidienne, Véronique Neiertz, qui a remplacé
Michèle André en 1991, n’a pas participé à l’élaboration du projet de loi. Néanmoins, comme
André, Neiertz a présenté une analyse assez féministe de la prostitution dans un entretien avec
le Nid en 1991(Prostitution et Société juillet, août, septembre 1991 no. 98 .12-13). Ni
Michèle André, en tant que secrétaire d’état, ni le Service des droits des femmes n’ont
contribué à l’élaboration avant 1991. Or, le Ministère des droits de la femmes sous Yvette

D’après Louis, dans les débats généraux sur la réforme “aucune analyse sexuée n’a été faite “ et “Il n’a même

jamais été question de violence contre les femmes (Louis 1994: 42)”. Louis a aussi trouvé que la terme, “droits
des femmes” était utilisée une fois par une députée communiste en discutant les droits des femmes de choisir
d’être mère -- “la libre maternité(Ibid.:43)”

105

Roudy avait proposé des recommandations spécifiques pour le projet de loi du gouvernment
Fabius en cours.

Une note de la chef de bureau chargée des droits propres et de l’autonomie à “Mme la

ministre”, du 17 janvier 1986 a proposé de rétablir les peines pour les cas de viol d’une
prostituée, et une augmentation des peines pour proxénétisme et “le grand banditisme (pp. 7-
8)”. Ces propositions n’ont pas adopté une approche genrée et ainsi ont évité toute référence
aux personnes individuelles; par exemple, “rétablissement de la circonstance aggravante en
matière de menace, contrainte ou viol (7).” Bien que cette note adoptait un discours plutôt
neutre en ce qui concerne les rapports sociaux de sexe, les propositions du MDF reflétaient
plus ou moins les prises de position des collectifs des femmes prostituées ainsi que certaines
associations féministes comme l’AVFT.

Les sections portant sur la prostitution de la loi finale (chapitre III, section 2 du loi no.

92-684 du 22 juillet) ont incorporé plusieurs revendications féministes. Les trois propositions
avancées dans la note du MDF ont été reprises ainsi qu’une définition précise du
proxénétisme pour éviter toute confusion éventuelle entre les proxénètes simples et les
conjoints de personnes prostituées. Les textes d’application provenant du Conseil d’État ont
exclu la différentiation entre le racolage passif et actif qui permettait une répression plus
grande des personnes prostituées. Désormais, la police et les juges seraient obligés de faire
état de la preuve par un procès-verbal (Prostitution et Société juillet,août, septembre 1994:
26).

Ces résultats féministes ont été produits sans la participation importante des femmes

ni des féministes dans le processus parlementaire. Comme Louis le constate, “Aucune
féministe n’a été entendue par les commissions de préparation du code (1994: 44).” Les
rapporteurs des commissions étaient tous les des deux hommes; parmi les trente-huit membres
des commissions des deux chambres, trois seulement étaient des femmes (Ibid.). Les femmes
députées n’ont pas participé au débat parlementaire sur la prostitution.

Les

facteurs

explicatifs

-- L’AVFT s’est engagée de plus en plus dans les débats sur

la question au début des années quatre-vingt-dix. Depuis 1991, la revue de l’association
publie régulièrement les articles sur la prostitution avec un numéro entier consacré à la
question en mars 1991. Marie-Victoire Louis, l’ancienne présidente de l’association, est
devenue une espèce de porte-parole féministe pour la défense du régime abolitionniste dans
les discussions internationales en cours.

Etant donné le rôle central des acteurs des Ministère de la justice, le discours principal

du sous-système de prostitution qui a surgi autour des discussions sur la réforme du code
pénal était marqué par l’universalisme républicain appuyant la répression. Les relations et la
structure du sous-système n’ont pas vraiment changé pendant cette période. La parenthèse de
la cohabitation du 1986 à 1988 n’a apparemment pas eu d’impact sur le contenu de la réforme
d’autant plus que le projet de loi de réforme proposé par le gouvernement Fabius en 1986
avait été repris par le gouvernement Rocard en 1988 et ainsi de suite par la majorité de gauche
à l’Assemblée Nationale.

Cf. notamment: Louis 1997 et ses articles dans Le Monde (10/11.5.98) et Le Monde Diplomatique en mars

1997.

106

Le Ministère des droits des femmes en 1986 étaient un ministère à part entière avec

des moyens importants. Le militantisme féministe d’Yvette Roudy, soutenu par la direction
du PS, a certainement contribué à l’instutionnalisation des AGF pendant cette période.  En
plus, un affichage net des politiques du MDF sur la prostitution au cours du mandat de Yvette
Roudy a mis en place une base importante pour l’élaboration des propositions de politiques
publiques concernant la prostitution. Néanmoins, même à son apogée le ministère n’a pas pu
faire entrer une analyse genrée dans le débat pré-parlementaire.  Véronique Neiertz avec un
ministère amoindri et un agenda qui n’a pas spécifiquement incorporé la prostitution n’a pas
pu faire entrer des idées féministes non plus.  Malgré l’affichage des analyses féministes sur
la prostitution, il n’est pas du tout évident que les AGF aient jamais eu l’intention d’introduire
des analyses homme-femme dans le courant des débats sur la réforme.

Conclusion

Au contraire du domaine de la formation professionnelle les AGF ont exercé une

influence variable dans les trois débats analysés. L’impact des mouvements de femmes a
aussi été variable. Dans le premier débat, la Secrétaire d’État n’a pas seulement évité toute
prise de position, mais les AGF n’ont pas essayé de faire entrer une analyse genrée dans les
débats sur la représsion locale et les droits des prostituées. C’était plutôt les mouvements de
femmes prostituées qui ont fait avancer des revendications portant sur le féminisme libéral;
des revendications qui provenaient du Rapport Pinot. L’appui libéral du programme
présidentiel a aussi contribué à une ambiance politique favorisant la défense des droits des
femmes prostituées. L’universalisme du sous-système dominé par les acteurs du Ministère de
l’intérieur orienté vers la répression n’a pas empêché l’obtention d’un résultat féministe. Le
rapport Pinot n’a cependant pas abouti à des directives politiques concrètes.

Le deuxième débat a fait emergé une relation différente entre les activités des AGF et

l’impact des mouvement de femmes. Alors que Michèle André n’était pas la seule
personnalité à avancer les arguments féministes et genrés, elle a pu présenté des arguments
féministes qui allaient de pair avec les idées du féminisme radical.  Le débat a éte genré sans
la participation directe des mouvements féministes, mais une présence forte des femmes.
C’est ainsi qu’un consensus s’est établi, au-delà des clivages politiques classiques, dans le
cadre de l’expression des idées pas seulement féministes mais radicales, sans aucune contre-
partie anti-féministe.  La décision du Ministère des affaires sanitaires de co-financer l’action-
recherche féministe a montré que le sous-système sanitaire n’était pas forcemment résistant
aux analyses genrées.

A l’encontre du débat précédent, le discours universaliste du sous-système justice a

clairement empêché l’entrée des analyses genrées dans les débats, bien que les AGF et le
féminisme organisé se soient intéressés tous les deux à la réforme du code pénal. Le manque
important de femmes dans le courant des débats parlementaires coincidait avec l’absence des
analyses genrées. Malgré ces lacunes dans l’élaboration de la réforme du code pénal, le texte
final porte la marque des revendications du mouvement de femmes et des AGF.

Globalement, l’analyse de ces trois débats éclaire la question du rôle des AGF dans les

démocraties. D’abord, tandis que des AGF forts ont la capacité de contribuer à la
représentation directe et indirecte des femmes, une institutionnalisation accrue des AGF ne
produit pas d’emblée des réussites féministes. Deuxièmement, les politiques publiques
féministes ne sont pas seulement les résultats de l’action des mouvements de femmes actifs et
organisés ou bien de l’appui des gouvernements de gauche. Les mouvements de femmes ont

108

Chapitre 6. Un cas d’étude complémentaire: La Région Provence-Alpes-Côtes d’Azur
par Andrew Appleton et Amy G. Mazur
___________________________________________________________________________

Le but de ce volet territorial est de compléter l’étude internationale. Les recherches du

RNGS ont porté sur le positionnement et le rôle des appareils gouvernementaux pour les
femmes dans le déroulement d’une gamme représentative des politiques publiques nationales.
Or, une autre approche est logique, voire nécessaire. Elle se concentre plutôt sur les AGF, au
niveau territorial de l’État.  Il s’agit d’une problématique qui vise d’abord les actions et le
fonctionnement des AGF au niveau déconcentré, et secondairement, l’élaboration et la mise
en place des politiques publiques.   Dans cette optique, ce cas d’étude vient compléter l’étude
du RNGS de cinq points.

-Prendre l’autre versant de la question --les AGF rendent-ils les démocraties

efficaces?-- en s’appuyant sur les actions des AGF eux-mêmes.

-Étudier les AGF sur le terrain d’une façon spécifique.

-Observer les relations entre les AGF et tous acteurs politico-administratifs au

niveau

territorial.

-Fournir un regard plus évaluatif sur les capacités des AGF.

-Présenter une perspective plus actuelle de ces dynamiques politiques.

Vu l’étendue de l’étude du RNGS sur la France, il va de soit qu’une telle enquête ne

peut être menée que dans une seule région. Une étude plus approfondie et plus systématique
devra attendre la mise à jour d’un autre projet de recherche ciblé sur l’axe territorial.
Néanmoins, un tel cas d’étude peut déboucher sur des connaissances approfondies des acteurs
politico-administratifs féministes. Ceci dit, il est important de reconnaître les limites d’un cas
d’étude.  Il n’est en aucune façon possible d’en tirer des conclusions décisives, ni même des
tendances générales à l’égard des AGF.  C’est ainsi que ce cas d’étude régional a pour but
principal de produire des hypothèses sur le fonctionnement et les actions des AGF en France.

Le Choix de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur

Nous avons retenu la région PACA comme site de recherche pours deux raisons

principales. Elle fait partie des régions les plus dynamiques en France au niveau de
l’application de la territorialisation. Ceci dit, une identité régionale PACA n’est pas du tout
acquise (comme en Rhône-Alpes, par exemple). Donc, la région est à la fois le site des
actions ‘pilotes’ menées par les services déconcentrés de l’Etat et un espace où une identité

109

régionale est en train de se développer. Sans être pionnière, ni à la traîne en matière de droits
des femmes, et tout ayant des particularités culturelles et démographiques intéressantes, la
région PACA apparaît comme un choix idéal pour le cas d’étude exigée par notre approche.

La variété de la région nous fournit aussi un axe d’analyse important. Trois

départements très urbanisés et côtiers (Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Var), deux
départements très ruraux (Alpes-de-Haute Provence, Hautes Alpes), et un département entre
les deux (Vaucluse), forment un microcosme des différences de la France entière. Une
population traditionnelle, une population mobile et moderne, une population immigrée, etc….
la région PACA a fourni un lieu de recherche qui nous permet de faire des comparaisons
internes aussi bien qu’externes.

La méthodologie

Le cas d’étude se base sur trois séries des données. Premièrement, nous avons

dépouillé des archives au Service des droits de femmes qui portent sur les questions
principales de cette enquête. Deuxièment, nous avons consulté en profondeur les rapports
d’activité des AGF en région PACA depuis 1997. Une telle consultation nous a permis à la
fois de formuler des hypothèses préalables et d’élaborer les grands axes d’analyse pour les
recherches de terrain. Troisièment, et ceci représente la partie la plus prenante du cas d’étude,
nous avons procédé à des entretiens avec les actrices des AGF en région PACA: la Déléguée
Régionale des Droits des Femmes, son équipe, les chargées de mission des droits des femmes
de chaque département, et l’équipe d’un CIDF à Avignon (cf. l’annexe 4 pour la liste des
personnes rencontrées).

Chaque entretien a duré entre deux et trois heures. Dans certains cas, nous avons

procédé à un entretien supplémentaire. Nous avons essayé de constituer une approche
systématique; chaque entretien a suivi le même parcours – le cursus professionnel de
l’intéressée, le fonctionnement de son secteur, les actions spécifiques qu’elle a animées à
travers les quatre domaines de politique publique examinées par le RNGS, et l’auto-critique
de son travail. Nous avons essayé de reproduire ce schéma dans ce chapitre. C’est ainsi que
la présentation des données recueillies et leur analyse suivra les grands axes suivants: le
cursus des actrices des AGF de la région PACA, le fonctionnement des appareils dans le tissu
politico-administratif et les actions des AGF du PACA dans les quatres domaines. A partir de
là, la conclusion évalue les facteurs favorisants la mise en oeuvre des politiques publiques en
direction des femmes, met en évidence des problèmes constatés, et fait quelques propositions.

Les profils-types des actrices des AGF

A travers nos recherches, nous avons pu constater trois profils-types des agents des

AGF en PACA. L’expérience politique et professionnelle ainsi que la formation de chaque
individu jouent un rôle déterminant dans les choix et les axes de travail.

La féministe militante

Dans ce profil-type, la caractéristique la plus importante est

le militantisme féministe, soit dans les associations féministe (MFPF, etc.), soit dans les
mouvements féministes (MLF, MLAC, etc.), soit dans les partis politiques (Commissions
femmes, etc.), soit dans les associations locales (associations de quartier, etc.). Souvent ces
féministes militantes ont participé à la direction d’associations et de mouvements, et en ont
tiré un enseignement spécifique.

110

La professionnelle--

Ces femmes sont arrivées à ces postes par la voie d’une activité

professionnelle sans avoir particulièrement milité dans des associations ou des mouvements
féministes. Elles disposent souvent d’une formation classique et de compétence dans des
secteurs spécifiques; elles sont juristes, avocates, formatrices, etc..

L’administrative--

Dans ce troisième profil-type se rangent celles qui ont été formées

au sein de l’administration de l’État. Formées comme fonctionnaires, elles ont l’expérience
du fonctionnement de l’Etat dans d’autres domaines que les droits des femmes.

Le recrutement des femmes responsables des AGF en PACA s’est déroulé à deux

époques différentes, qui reflètent l’évolution de l’administration des droits des femmes en
France. La première époque se termine au début des années 90. Pendant cette période, ce sont
des personnes ayant une expérience militante féministe qui ont été recrutées. À partir de cette
date, les recrutements se sont ouverts vers d’autres cursus, l’engagement militant féministe ne
semblait plus être obligatoire. Ceci dit, toutes nos interlocutrices, sans exception, se sont
réclamées de valeurs féministes.

Quant au statut, il n’y a pas un seul profil. Tandis que la plupart de nos interlocutrices

travaillent à plein temps, d’autres ont fait le choix de travailler à temps partiel. Certaines ont
un statut contractuel, d’autres un statut de fonctionnaire. Ce manque d’homogénéité a
tendance à pérenniser les inégalités au sein des services des droits des femmes; ceci a été
signalé dans nombre de nos entretiens.

Le fonctionnement des AGF

Le travail des AGF se déroule dans un contexte politico-administratif très complexe.

La mission transversale des AGF impose d’entretenir des relations avec des acteurs multiples,
au sein des services de l’État, dans les collectivités territoriales, et dans la société civile.
Nous avons observé que ces relations se construisent à partir des actions et des réseaux
individuels de chaque acteur dans les AGF. Nos interlocutrices ont souligné que ces relations
dépendent beaucoup des acteurs concernés, et présentent souvent un défaut
d’institutionnalisation. L’analyse suivante trace les contours des relations qui, d’après nos
recherches, constituent l’essentiel du travail quotidien, entre les AGF et les autres acteurs.

L’État

Le préfet et son cabinet

Toutes les agents des AGF nous ont indiqué que la relation la plus déterminante dans

leur travail est celle qui s’instaure avec le préfet et son cabinet. Le fait d’être membre du
cabinet offre un un accès privilégié à la vie administrative d’un département. La proximité
avec les services du préfet constitue un atout formidable; néanmoins, elle peut aussi constituer
une faiblesse -- un talon d’Achille. Un atout, car l’appui du préfet est un élément essentiel
dans la constitution des relations avec d’autres acteurs-clés dans le département. Un talon
d’Achille, car une telle proximité implique un comportement qui n’est guère compatible avec
une vision féministe de l’État.

Le fait du prince se fait très fortement sentir, particulièrement dans les départements

ruraux. L’intérêt apporté par chaque préfet ou directeur du cabinet aux droits des femmes,
souvent à un titre plutôt personnel, joue un rôle central dans la poursuite des politiques des

111

CMD. Quand le préfet s’intéresse beaucoup aux questions qui touchent les femmes, les CMD
se voient dotée de fortes possibilités d’impulsion. L’absence d’un tel soutien rend le champ
d’action des CMD plus étroit. Le “fait du Prince” est d’autant plus important que le mandat
des préfets est long.

Même avec le soutien du préfet, il y a des limites importantes aux actions des CMD.

Ces limites renvoient à la position souvent marginale des dossiers des droits des femmes dans
la politique de l’État. Les CMD ont souligné la présence des résistances de la part des
directeurs du cabinet, des secrétaires généraux, ou des chefs des services. C’est ainsi que les
CMD se trouvent souvent privée de parole pendant les tours de table, mises à l’écart des
réunions de l’équipe préfectorale, etc.

Services déconcentrés

Les relations de la mission transversale des droits des femmes sont très compliquées

dans leur relation avec les services déconcentrés de l’État. À l’origine de cette complexité, on
trouve l’absence des lignes directrices cohérentes concernant l’intégration des droits des
femmes à tous les secteurs. Tandis que les AGF en région PACA se sont investies dans “le
mainstreaming” et les analyses homme-femme ou genrées, elles n’ont pas réussi à faire entrer
ces pratiques au sein des administrations déconcentrées.

Or, les services déconcentrés ont

leurs propres cultures et pratiques, fondées sur la notion de l’universalisme républicain, qui
vont à l’encontre d’une approche genrée des politiques publiques.

Cette analyse est particulièrement vraie pour les Services publics de l’emploi (SPE), à

quelques exceptions près. Nous avons remarqué que, dans les départements les moins
urbains, les SPE ont tendance à travailler plus en collaboration avec les Chargées de missions
départementales des droits des femmes. Cette collaboration est peut-être une conséquence des
relations personnelles qui se forment dans un milieu administratif plus restreint. Dans
certains cas, la direction du SPE a initié les actions ponctuelles sans suite avec le concours des
CMD.

Toutes nos interlocutrices ont souligné le problème de ce que l’une d’entre elles a

qualifié de “danse des circulaires”. Cela signifie que les circulaires destinées aux services
déconcentrés de l’État, qui portent sur les politiques des droits des femmes, sont de leur point
de vue, insuffisantes pour faire face à la complexité des problèmes. La multiplication des
circulaires se substitue donc souvent à l’efficacité. Derrière cette danse, d’après les agents
des AGF en PACA, il y a une absence de volonté politique au sein du gouvernement.

Les AGF

Le service des droits des femmes

Le manque de moyens toujours systématiquement constaté par les actrices des AGF

en PACA, n’est qu’un reflet du manque grave de moyens au niveau national. Un tel manque
global a pour double effet, l’affaiblissement d’une administration déjà surchargée, ainsi que

”Le mainstreaming” consiste de l’intégration de façon transversale une approche homme-femme dans les

politiques publique générales.  Une telle approche applique la prise en compte de la situation des hommes par
rapport des femmes et les rapports sociaux qui tournent autour de cette vision sexuée.  Ce concepte était
introduit par la Commission Europénne dans les années quatre-vingt-dix, comme l’approche principale dans la
promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

112

l’augmentation des conflits entre les agents qui devraient travailler ensemble. Souvent, les
CMD et les chargées d’études ont évoqué l’absence d’une politique d’ensemble et de
directives claires. Cette absence est renforcée par un faible suivi de la mise en oeuvre des
actions des AGF. Sur le terrain, on a parfois l’impression que la mission principale n’est pas
clairement définie. Dans le contexte présent, marqué par les nouvelles idées du
“mainstreaming”, la politique du gouvernement actuel et le poids de l’Europe dans les
politiques envers les femmes, cette impression se renforce. Ce contexte semble annoncer
l’introduction d’une approche sexuée dans les politiques publiques générales, au lieu de
l’élaboration de politiques publiques spécifiques en direction des femmes, à l’écart du
dispositif des politiques globales.

Toutes nos interlocutrices ont salué les efforts de mutualisation entre les agents des

services déconcentrés et des services nationaux et de formation, menés par les services
nationaux. Les journées des CMD et les DRDF sont un outil important dans la coordination
des actions des AGF. Ceci dit, certaines de nos interlocutrices auraient souhaité un
approfondissement de ces efforts, surtout en ce qui concerne les actions phares des services.
Dans cette optique, on a parfois évoqué le souhait d’un renforcement d’une telle mise en
commun des expériences entre les CMD, de façon à mieux partager les expériences de terrain
des unes et des autres.

La délégation régionale des droits des femmes (DRDF) et les chargées de

mission départementales (CMD)

La DRDF se définit par une double obligation administrative, à la fois dépendante des

services nationaux et du Secrétariat général de l’action régionale (SGAR). Nous avons
observé que le rôle de coordination joué par la DRDF entre les CMD en PACA est parfois
mise en cause par cette double charge. En outre, dans l’organigramme actuel, la DRDF
assure aussi sa mission dans le département principal de PACA (les Bouches-du-Rhône). Les
intervenants ont indiqué le besoin de clarté entre les responsabilités régionales et
départementales, voire l’établissement d’une poste du CMD dans le département principal de
la région.

On a aussi constaté un besoin de préciser la division des tâches entre la DRDF et les

CMS, afin d’éviter une multiplication d’efforts dans les mêmes secteurs. Ceci dit, le renfort
que peut apporter la DRDF aux efforts des CMD représente une occasion d’approfondir la
concertation déjà en cours.  Or, il a été constaté que la DRDF ignore parfois les impératifs de
tutelle du préfet dans les activités des CMD. Le travail des chargées de mission se déroule
souvent en situation d’isolationisme.  La volonté observée de travailler en équipe régionale,
dans une ambiance féministe, pourrait atténuer les effets nocifs de cette isolation.

Les DRDF et les CMD représent également un dernier recours pour les femmes en

détresse. Difficile à décrire, ce rôle chevauche l’action des CIDF. C’est aussi comme dernier
recours que le Bureau Régional de Ressources Juridiques Internationales (BRRJI) agit. Une
nouvelle mission auprès de la DRDF et rattachée au CIDF phocéen, le BRRJI est unique dans
les régions. Il est vu comme un relais efficace d’expertise juridique du droit international
pour les femmes étrangères et les associations qui les représentent.

Les Centres d’information des droits des femmes (CIDF)

113

Les CIDF, organisme à statut ambigu (les associations de 1901, mais subventionné à

80% par l’État), ne se sont pas montrés des acteurs très présents dans les actions des AGF.
D’une part cette absence relève de leur mission d’information au publique, et non de
l’impulsion de la politique publique. D’autre part, on a constaté que le rôle des CIDF dans la
région était parfois mitigé par les incertitudes de gestion. Même avec cette ambiguïté
institutionnelle, les interlocutrices ont mentionné les nouveaux Bureaux d’accompagnement
individualisé vers l’emploi (BAIE), sous l’autorité des CIDF, comme des acteurs importants
sur l’échiquier de la politique d’emploi. Étant donné leurs relations souvent tendues, toutes les
CMD ont souhaité une meilleure définition de la répartition des tâches avec les CIDF.
Néanmoins, les CMD ont reconnu l’importance de l’appui des CIDF à l’égard du public dans
leurs actions.

Les collectivités territoriales

Le Conseil Régional(CR)

La décentralisation de la vie politique française a attribué aux conseils régionaux des

pouvoirs importants, voire une position déterminante dans l’élaboration et l’application des
politiques publiques au niveau territorial. En PACA, les actions en faveur des femmes ont été
favorisées au niveau de la région par la coloration du CR, qui s’est montré, ces dernières
années, trés préoccupé par la question féminine. Le Contrat de Plan État-Région est devenu
un véhicule pour maintes actions en faveur des droits des femmes, et constitue ainsi une
occasion saisie par la DRDF pour impulser sa politique dans la région. Le co-financement de
plusieurs actions par l’État et la région, a été négocié par la voie de la DRDF. La Déléguée a
également réussi à inscrire le principe d’égalité des chances dans le préambule du Plan 2000.

Les politiques publiques envers les femmes, co-financées par le CR, visent les

secteurs de l’emploi, l’agriculture, la création d’entreprises, la jeunesse et les sports, la santé,
et la violence. Beaucoup de nos interlocutrices ont souligné le rôle de la vice-présidente
chargée des droits des femmes au CR, également députée à l’Assemblée nationale, est
l’ancienne CMD du Var. L’appui de la vice-présidente du CR, aux AGF en PACA, dépasse
le cadre stricte de la DRDF, parce qu’elle apporte un soutien direct aux autres CMD.

Les Conseils Généraux (CG)

Comme au CR, la coloration politique des CG peut déterminer les rapports entre les

CMD et les élus. Dans les Bouches-de-Rhône, le CG a maintenu une déléguée chargée des
droits des femmes, ce qui est unique dans la région. Toutes les CMS avaient essayé de
monter des actions en collaboration avec les CG. Mais, au-delà de la coloration politique des
CG se dresse l’obstacle potentiel de la culture politique locale. Dans les départements ruraux,
les CMD ont qualifié cette culture de traditionnelle, voire de masculine, situation qui rend
difficile la mise en oeuvre d’actions du “mainstreaming”.

Les municipalités

En PACA, les AGF ont commencé à essayer de travailler avec les municipalités,

normalement dans le cadre de la politique de la Ville. Toutes les CMD voient les
municipalités comme partenaires potentiels dans leurs actions; la politique de la Ville est une
entrée importante pour beaucoup d’entre elles. Une étude co-financée par la DRDF et le
Commissariat Général du Plan a fait une évaluation de la prise en compte de la problématique

114

“femmes” dans les différents contrats de ville de la région. La composition politique des
conseils municipaux peut intervenir. Dans certains cas, elle peut aider à faire avancer le
travail des AGF, comme à Marseille, ou existe une adjointe du maire chargée de la condition
féminine. Dans d’autres cas, elle peut être moins favorable, voire nuisible, comme c’est le cas
à Toulon. Nous avons également constaté la présence de conseils extra-municipaux chargés
des droits des femmes dans quelques cas isolés.

Les organismes non gouvernementaux

Les partenaires sociaux

Les AGF en PACA travaillent très peu avec les partenaires sociaux classiques. La

négociation collective n’a pas été mentionnée comme une arène de l’élaboration des droits des
femmes. Ni les syndicats, ni les associations patronales ne sont présents dans les politiques
publiques menées par les AGF. Il se peut que cette observation révèle plutôt une faiblesse des
partenaires sociaux classiques en PACA qu’un manque de volonté affiché. Nos recherches
ont démontré un certain intérêt de la part des Chambres des Métiers à l’égard des mesures
spécifiques pour les femmes en formation professionnelle. C’est souvent par la voie des
Chambres des Métiers que les entreprises individuelles se sont mise en relation avec les
CMD. Or, il nous a été dit que les entreprises sont plus motivées par l’aide d’un financement
éventuel en provenance des AGF, que par l’intérêt de valoriser les droits des femmes.

La

ie associative

La vie associative en PACA est très variée selon le département. Dans les

départements plus peuplés, avec les agglomérations urbaines majeures, les associations font
partie intégrante du tissu social et sont considérées comme des partenaires valables. Les
mouvements comme le MFPF, le CODIF, l’UFCS, ou encore les associations moins liées au
féminisme comme l’ALC et le Nid, participent de façon régulière à l’élaboration et à la mise
en place des actions des AGF. Ces associations recoivent regulièrement des subventions de la
DRDF ou les CMD, même si un tel financement n’est pas forcément indispensable.

Dans les départements plus ruraux, on constate que la vie associative est en crise.

L’essouflement du féminisme organisé a minimisé l’influence des associations féministes sur
les politiques publiques de l’État. Les CMD dans ces départements ont souvent essayé de se
servir des crédits de l’État pour réimpulser le secteur de la vie associative. Dans ces cas, on
peut constater que les subventions de l’État sont souvent essentielles à l’existence même de
ces associations.

Les domaines des politiques publiques

La formation professionnelle

Le problème

La situation des femmes devant les problèmes du chômage, de la formation, et de la

précarité représente un défi important pour les administrations de l’État. Le marché du travail
ne suit pas les mêmes formes à travers toute la région; ce fait était signalé par toutes nos
interlocutrices. C’est ainsi que dans les départements ruraux, l’absence des grandes
entreprises structure le champ d’intervention possible d’une manière très différente que dans

115

les départements fortement industrialisés. Il faut aussi souligner que, dans tous les
départements, l’hétérogénéité de la population féminine requière des politiques de formation
professsionnelle soigneusement adaptées aux besoins spécifiques des sous-populations (par
exemple: les agricultrices, les femmes immigrées, etc.).

Il faut aussi prendre en compte l’ampleur du champ d’intervention dans le secteur

emploi-formation professionnelle, qui rend la mission transversale des AGF encore plus
complexe. La multiplication des acteurs fait l’enjeu particulier de ce domaine. Il n’y a pas
forcément un manque de ressources dans ce domaine, mais les crédits sont repartis à travers
une gamme très large de programmes à plusieurs niveaux de l’État, et on a souvent constaté
un manque de cohérence dans leur affectation.

Les actions des AGF en matière de formation professionnelle ont été souvent

démarquées par une logique individualiste de deux manières. D’abord, les réseaux
relationnels, voire personnels, ont joué un rôle primordial dans toutes les étapes du processus.
Ensuite, étant donné le champ d’intervention vaste et l’absence d’un projet d’envergure dans
la formation professionnelle, les actions des AGF ont souvent été déterminées par des
philosophies individuelles.

D’après nos entretiens, une forte culture universaliste règne parmi les acteurs du

Service public de l’emploi. Cette culture empêche l’adaptation des politiques publiques aux
axes de travail sexués. Une telle observation peut sembler abstraite et théorique, mais elle
recouvre l’un des obstacles principal à la mise en oeuvre d’une politique d’envergure, un
obstacle souligné par toutes les CMD, qui se concrétise par l’absence des données et des
diagnostics sexués. La prise en compte des situations comparées des hommes et des femmes
dans les dispositifs de l’emploi est obligatoirement le premier pas vers une politique d’emploi
et de formation professionnelle qui se veut adaptée aux rigueurs du marché du travail.

Les actions

Les actions des AGF dans le domaine de la formation professionnnelle sont de deux

catégories.

Les mesures spécifiques --Jusqu’au 1993, les mesures spécifiques destinées aux

femmes représentaient l’approche principale de l’État. À partir de cette date, le
‘mainstreaming’ coexiste avec ces mesures spécifiques. En PACA, les AGF n’ont pas
abandonné les programmes de formation pour les femmes, malgré beaucoup d’efforts dans la
direction du ‘mainstreaming’. Voici quelques exemples des mesures spécifiques.

--les actions destinées à la diversification du marché de l’emploi (stages, formation,

création d’emplois, etc.). Ces actions ont pour but l’insertion des femmes dans les secteurs
d’activité économique traditionnellement dominés par les hommes.  Dans le Var, une action a
abouti à l’embauche de femmes comme conductrices de bus; dans les Bouches-du-Rhône, un
stage a permis à des femmes de trouver des emplois dans la maintenance en matériel
informatique.  Une action dans les Hautes-Alpes de la CMD a ouvert le secteur
traditionnellement masculin des remontées mécaniques aux femmes.  Néanmoins, certaines
des CMD et la DR ont remarqué qu’en PACA, les attitudes freinent souvent l’entrée des
femmes dans certains secteurs masculins; d’où l’importance de cibler des secteurs plus
perméables aux femmes (par exemple la restauration ou l’hôtellerie).

116

-- les actions destinées à la lutte contre le chômage, qui ont pour principal but la baisse

du chômage féminin, à court et à long terme.  Dans les Alpes de Haute Provence, la création
des brigades équestres pour la protection de l’environnement avait pour objectif  de
“redynamiser des publics en recherche d’emploi”.  Dans les Alpes-Maritimes, la CMD a aidé
à la création d’entreprises par des femmes en utilisant les FGIF.

Le

“mainstreaming” -- Depuis 1996, le concept du mainstreaming est entré dans le

repertoire des outils des AGF, à la suite de l’intégration de la problématique de l’égalité des
chances dans l’ensemble des politiques communautaires par la Commission européenne.  Une
telle démarche consiste à intégrer de façon transversale une approche genrée dans toutes les
politiques publiques.  Il faut souligner ici l’importance de l’Objectif 2 du DOCUP 1997-9.
En PACA, les agents des AGF considèrent le mainstreaming comme un outil potentiel
particulièrement efficace dans le domaine de la formation professionnelle.  Comme l’ a dit
une d’entre elles, “c’est un appel d’oxygène”.   Les actions poursuivies dans une optique du
‘mainstreaming’ sont les suivantes:

--la mise en place de méthodes d’analyse homme-femme dans les dispositifs de

l’emploi. La DRDF a aidé à la création et au financement d’un Observatoire de l’Égalité
Professionnnelle dans le cadre de la restructuration de l’Observatoire Régional des Métiers.
Malgré cette démarche, le manque d’une analyse globale tenant en compte les situations
différentes des hommes et des femmes reste encore la norme parmi les SPE.

--la sensibilisation et la coordination des acteurs des SPE à l’égard de l’adoption d’une

approche genrée. L’implantation des CMD dans le noyau dur de l’emploi était signalée
comme un atout énorme, mais cette situation n’existe pas dans tous les départements
concernés.

--Contrat de Plan État-Région. La DRDF a réussi à intégrer le principe de l’égalité

des chances dans le préambule du Contrat du Plan Etat-Région 2000. Ce préambule affirme
que “l’Égalité des chances entre les femmes et les hommes est désormais une priorité comme
elle est une priorité de l’Union Européenne.” En intégrant ce concept, le Contrat de Plan met
en oeuvre une double stratégie: “une approche intégrée et transversale (mainstreaming) qui
prévoit d’interroger toutes les politiques mises en oeuvre quant à leurs effets sur les femmes
et les hommes et le maintien de mesures spécifiques visant à corriger les inégalités et pouvant
cibler certaines catégories de femmes.”

Les obstacles

Les obstacles constatés à une politique efficace dans le domaine de la formation

processionnelle sont multiples. La forte résistance à toutes demandes des analyses sexuées,
ainsi que la perte de temps dans l’élaboration de ces demandes, sont considérées comme un
blocage grave et omnipresent dans toutes les actions. Dans cette même optique, la résistance
des acteurs des SPE, souvent située dans le cadre des valeurs de l’universalisme républicain,
bloque tout efforts d’introduire une politique du “mainstreaming”. Néanmoins, il est constaté
que le “mainstreaming” peut arriver par la voie des AGF, surtout dans les cas où il existent
des interlocuteurs dans d’autres administrations qui sympathisent.

La résistance à cette approche genrée, d’après nos informations, est peut-être moins

importante dans le SGAR que dans les services déconcentrés de l’État. Ainsi, la
décentralisation, à terme, représente une chance pour le “mainstreaming” de parvenir à

117

intégrer les politiques publiques concernant la formation professionnelle. Ceci dit, il est
difficile d’envisager la mise en oeuvre d’une politique d’envergure tandis qu’existe la
préeminence des relations personnelles et relationnelles dans l’élaboration et la préparation
des actions des AGF. Dans telles conditions, le manque de volonté de tel ou tel fonctionnaire
peut freiner, voire tout arrêter. Toutes les interlocutrices ont mentionné que les circulaires
dans ce domaine, souvent signées par les services nationaux de l’emploi et des droit des
femmes, ne fournissent pas les élément suffisants pour poursuivre une politique systématique,
ni pour les AGF, ni pour les SPE.

parité

problème

Dans l’étude internationale qui encadre ce rapport, le concept de parité n’est pas

utilisé; on privilègie plutôt le terme représentation démocratique. Pour le cas d’étude
régional, nous avons repris le terme de la parité, afin d’évoquer les politiques qui ont mené à
la révision de la Constitution en 1999. Cette observation est faite, parce que certaines de nos
interlocutrices ont compris les questions que nous avons posées dans le cadre strict de
l’application de la politique paritaire, tandis que d’autres ont interprété les questions de
manière plus large. Donc, nous avons pu constaté qu’il y avait des actions entreprises dans ce
domaine bien avant l’élaboration de la nouvelle législation sur la parité.

Les actions

Bien que l’administration des droits des femmes n’ait jamais été chargée formellement

du secteur parité, nous avons pu observé que des actions ponctuelles avaient été poursuivies,
particulièrement dans deux directions. Néanmoins, il faut aussi faire le constat que ces
actions sont issues, pour la plupart, des circonstances, et ne représentent pas forcément le
résultat d’une politique publique. D’après une CMD, “dans ce domaine, on invente”.

La

sensibilisation

--les manifestations (réunions, dîners, réceptions publiques, etc.) autour du 8 mars.

Souvent organisées en réponse à une demande transmise par le préfet aux AGF, ces actions
rassemblent les femmes élues du département, de la région, etc. ainsi qui les représentants de
l’État.

--les réflexions publiques (colloques, débats, etc.) sur la parité. Souvent organisées en

collaboration avec les associations, ces actions sont principalement destinées à informer le
public de l’état actuel de la représentation des femmes dans la vie politique ainsi qu’à
examiner les moyens (et les obstacles) d’augmenter la participation des femmes dans les
institutions.

La formation

--les subventions aux associations (l’UFCS, etc.) qui organisent les stages de

formation pour les femmes, dans le but d’augmenter le nombre de candidatures féminines à
tous les niveaux (conseils municipaux, conseils généraux, conseil régional, l’Assemblée
nationale, etc.).

118

--les stages organisés avec la participation des AGF, destinés à recruter et à mieux

préparer les femmes qui entrent dans la vie politique.

--autres actions qui sont inscrites dans le cadre plus large de l’égalité des chances,

dans le contexte des programmes de l’Europe (NOW, etc.).

Les obstacles

Toutes nos interlocutrices ont évoqué le faible taux de femmes élues en PACA, ainsi

qu’un manque de femmes candidates. Une CMD a souligné la nécéssité de considérer la
présence des femmes dans les administrations de l’État comme une dimension de la parité.
Nous avons observé que la culture politique locale est souvent citée comme un obstacle à la
parité, surtout dans les départements les plus ruraux. Autre obstacle signalé: est le caractère
politique du dossier, avec la présence dominante des partis politiques, souvent résistante au
niveau local aux idées paritaires. Dans un département, une CMD a tenté de lancer un
programme de formation, en collaboration avec les partis politiques, faute d’avoir obtenu le
soutien des responsables fédéraux. Toutes les CMD ont aussi évoqué l’absence de projet
d’envergure dans ce domaine. Néanmoins, certaines envisageaient un rôle consultatif des
AGF dans l’application de la parité. Ce rôle ciblerait plus l’augmentation des femmes dans la
haute fonction publique et dans les administrations, que dans la vie politique.

l’IVG

Le problème

Dans l’étude internationale du RNGS, le domaine de l’IVG a été retenu comme un des

axes principaux de l’enquête.  Dans nos recherches en PACA, nous avons pu constaté que le
sujet de l’IVG est très lié à la contraception et abordé dans la perspective de la prévention.
Nous avons aussi observé le lien entre les problèmes dans ce domaine et les femmes les plus
défavorisées, qui souffrent du manque d’informations et d’accueil et qui ont un accès limité à
l’IVG. Dans les départements les plus urbanisés, les lois sur l’IVG sont en général mal
appliquées, et il y a un manque d’analyses systèmatiques du problème. Malgré quelques
tentatives pour redresser cette situation, la connaissance du problème repose souvent soit sur
des données peu fiables, soit sur les observations personnelles.

Les actions

prévention -- Nous avons recueilli des témoignages qui attestaient du rôle mitigé de

la campagne nationale de contraception. D’une part, les CMD ont vu cette campagne comme
un bon outil dans la mise en oeuvre des actions locales; d’autre, on nous a souvent évoqué les
problèmes de contexte spécifique qui existent sur le terrain. Dans l’optique de ces
programmes de la prévention, les associations (particulièrement le MFPF) jouent un rôle
essentiel dans la perspective des CMD.
L’information -- Les AGF en PACA, en général, ont travaillé avec les associations et
les administrations de l’État, afin de mieux informer les femmes, surtout celles issues des
mileux défavorisés, sur leurs droits en matière d’IVG. Les CMD dans les départements où les
populations issues de l’immigration sont nombreuses, ont souvent constaté que les difficultés
recontrées demandent des méthodes de travail très adaptées; souvent, elles peuvent jouer un
rôle clé dans ce domaine.

119

L’accès

Le droit à l’IVG en PACA est souvent remis en question par des

défaillances dans les services sanitaires. Les actions visant à favoriser l’accès à l’IVG
peuvent être de trois ordres.

--coordination des services de l’État (principalement la DDASS et la DRAS), afin de

soulever les problèmes de délais et de trouver des solutions.

--impulsion des services sanitaires, afin de fournir plus d’accès à l’IVG.

--pression sur les services sanitaires, pour résoudre les problèmes actuels, souvent à la

demande des associations. Dans ce cadre, les CMD sont de temps en temps sollicitées pour
suivre des dossiers individuels.

Les obstacles

Les obstacles les plus souvent soulevés par nos interlocutrices sont les délais et le

manque d’information dont des femmes souffrent concernant leurs droits. Or, les obstacles à
un redresssement de cette situation sont multiples: l’essouflement des associations dans
certains départements, la surcharge de ces mêmes associations dans d’autres, des cultures
traditionnelles qui existent dans certains milieux, la mise en avant de la clause de conscience,
qui réduit les effectifs, le manque de volonté souvent constaté au sein des administrations
sanitaires. Pour la plupart des CMD, l’enjeu dans ce domaine consiste en une meilleure
surveillance des services publics par l’État. Dans certains départements, l’augmentation de la
proportion des IVGs dans le secteur privé est un effet direct de ces défaillances, et peut être
un facteur majeur dans l’essouflement des associations précitées.

La prostitution

Le problème

En PACA, la prostitution est un phénomène très varié selon le département. Les

grandes villes comme Nice, Marseille, ou Toulon connaissent des problèmes importants dans
ce domaine, tandis que c’est moins évident dans les départements plus ruraux comme les
Hautes-Alpes ou les Alpes de Haute-Provence. Néanmoins, les CMD de ces derniers ont fait
le constat que la prostitution existe bien, même si c’est en marge de la vie quotidienne.

Les actions

prévention -- Les activités des AGF à l’égard de la prostitution, dans tous les

départements en PACA, s’inscrivent pour la plupart dans la prévention, à quelques exceptions
près. Bien que le Service national des droits des femmes soit chargé du copilotage du dossier
de la prostitution, avec la DASS, à partir du mai 1997, les AGF en PACA avaient entamé des
actions dans ce domaine bien avant cette date. Nous avons pu constaté, à travers les
entretiens, que le rôle de la DASS reste preéminent, en collaboration avec les associations.

Les actions des AGF en matière de prévention de la prostitution essaient d’être plus

efficaces et plus larges que l’approche classique de la réinsertion prôné par certaines
associations. Ces actions comprennent les programmes de sensibilisation auprès des publics
concernés, pour la plupart des jeunes (débats théâtralisés, colloques, interventions dans les
écoles, etc.); l’aide directe (financière, technique) aux associations et la sollicitation des fonds
européens dans le cadre du programme DAPHNE.

120

réinsertion -- Malgré l’approche dominante de la prévention, nous avons pu

observé que les politiques de réadaptation étaient parfois poursuivis en PACA, et notamment
les actions suivantes:

--création d’un poste de médiateur dans un département.

--crédits formation attribués aux individus sortants de la prostitution dans un autre

département.

--l’interpellation des AGF dans le cas des dossiers individuels.

coordination -- Les AGF en PACA ont joué un rôle important dans la coordination

de la lutte contre la prostitution, par la mise en place de groupes de travail (regroupant la
police, la justice, la DDASS, les associations, etc.), avant la circulaire de mai 1997, de
comités de pilotage, en fonction de cette circulaire et de groupes d’études hors gouvernement
(regroupant universitaires, professionnels, etc.).

Les obstacles

Il semble qu’en PACA, comme au niveau national, il y a des réticences fortes à

l’égard de la prise en charge de toutes les dimensions de la prostitution par les AGF. Ces
réticences existent autant au niveau théorique qu’au niveau pratique. Côté théorique, l’action
devrait renvoyer à une pensée féministe, forcément préventionniste, qui coexiste mal avec
l’approche plutôt répressive ou réinsertionniste des autres administrations. Côté pratique, on
nous a souvent indiqué que le manque de crédits et de compétences empêchent l’articulation
d’une politique globale efficace de la part des AGF. En outre, le rôle établi de la DASS et ses
services déconcentrés pose ainsi un autre obstacle important à l’aboutissement d’une telle
politique. Nous avons observé que les AGF, dans les cas particuliers, ont su surmonter ces
obstacles à travers les réseaux relationnels.

Conclusion

Ce cas d’étude a permis d’éclairer la zone d’ombre qui existe entre la politique

publique envers les droits des femmes, telle qu’elle a été élaborée dans les plus hautes
institutions de l’État, et la mise en oeuvre de cette politique au niveau territorial. À travers les
actions des AGF et les relations nourries par ces derniers au sein de l’État, avec les
partenaires sociaux et le milieu associatif, nous avons essayé de dégager les points forts de
cette mise en oeuvre, ainsi que les points faibles.

Les facteurs favorisant la mise en oeuvre des politiques envers les femmes

Tout d'abord, il faut souligner le rôle des individus dans la mise en oeuvre des

politiques publiques de l'État envers les femmes. Nous avons eu le privilège de rencontrer,
dans tous les départements concernés, des femmes de grande qualité professionnelle. Elles
travaillent, d’une façon appliquée, dans des conditions qui sont souvent difficiles. En grande
partie, la réussite que nous avons pu observer sur le terrain est due à ces femmes engagées.
Mais au-delà des agents des AGF eux-mêmes, nous avons pu constater le rôle important de
l’appui de certains individus. Ainsi, un directeur de cabinet, ou un directeur d’un des SPE,
qui seraient favorables à des mesures en faveur des femmes peuvent constituer de grands
atouts pour les AGF. La nature transversale de leur mission impose la nécessité de trouver des

121

soutiens au sein de l'administration de l'État même, et souvent cette tâche est accomplie grâce
aux individus qui se montrent favorables à des actions envers les femmes.

Le deuxième constat qu'on peut faire est de noter le poids du préfet dans le

fonctionnement des AGF. Certes, la présence des CMD dans l' entourage immédiat du préfet
confère des avantages potentiels pour une politique publique cohérente en direction des
femmes, mais elle est aussi porteuses de dangers réels. Ceci dit, plus le premier représentant
de l'État arrive à soutenir les actions des AGF, plus la probabilité que ces actions soient
efficaces augmente. La proximité du préfet au coeur du système politico-administratif local
constitue donc un atout considérable dans la construction et le maintien des réseaux
relationnels, essentiels à l'aboutissement de la mission transversale des AGF.

Le troisième constat que nous avons pu faire concerne la taille du département. La

mise en oeuvre d'une politique publique cohérente envers les femmes se montrent plus facile
dans un département rural, avec un taux d'habitation assez faible. Le constat, a priori
suprenant, est compréhensible. Etant donné que les actions des AGF dépendent surtout des
réseaux relationels, ces derniers sont plus faciles à construire et à maintenir dans un univers
réduit. De plus, vu les moyens faibles dont les AGF sont dotés, l'insertion des CMD dans ces
réseaux est beaucoup plus facile dans les petits départements. Dans les départements de taille
plus grande, il est clair que les AGF doivent s’affirmer d'autant plus, afin de se positionner au
centre des politiques publiques de l'État.

Le quatrième facteur qui favorise la mise en oeuvre des politiques publiques envers les

femmes, est la dynamique européenne, dans les départements comme au niveau régional. Les
preuves de ce constat se retrouvent aussi bien au plan théorique, avec les idées comme le
mainstreaming, qu'au plan pragmatique, avec le Fonds Social Européen des objectifs 2 et 3.
Ainsi l'UE a un rôle clé dans l'élaboration des actions envers les femmes dans les régions de
France. Toutes nos interlocutrices ont travaillé dans des programmes de l'UE et sont
unanimes pour souligner l'appui qu'apporte l’UE au travail quotidien des AGF.

Le cinquième constat concerne le principe du mainstreaming. Bien que souvent

méconnu ou méprisé dans les administrations de l'État (hormis les AGF), le mainstreaming
constitue aujourd'hui une véritable révolution dans les modalités de la mise en oeuvre des
politiques publiques envers les femmes. La DRDF en PACA a fait un grand effort dans ce
sens. Les réunions organisées afin de mieux comprendre les théories sur lesquelles le
mainstreaming est fondé, nous ont semblé prometteuses. Souvent nous avons pu remarquer
des actions qui relevaient du ‘mainstreaming avant l'heure' en PACA.

Avant de réaliser ce cas d'étude, nous connaissions le manque général des moyens des

AGF. Chargées de veiller sur un vaste domaine, les CMD dans tous le départements
concernés travaillent avec très peu de moyens; obligées de rédiger leur propre courrier, de
répondre au téléphone, de classer des dossiers, etc., elles sont aussi obligées de participer aux
réunions avec le préfet, son cabinet et les responsables d'autres administrations, etc. Sollicités
par d'autres administrations, ou même par le secteur privé, qui pense (à tort) que les AGF
détiennent des fonds cosidérables, les AGF ont souvent réussi à accomplir beaucoup avec peu
de moyens.

Dernier constat, l'importance de l'appui des services nationaux des droits des femmes.

Tout le monde a souligné l'importance des journées d'études et des réunions de travail,
organisées à Paris par les services nationaux, tout comme les stages de formation qui ont été

122

montés dans le passé. Les CMD sont conscientes d’appartenir à un corps, avec un esprit et un
engagement particulier. Elles insistent souvent sur le réconfort que représente le fait d’avoir
une ligne claire, avec l'appui et les consignes des services nationaux. En outre, les campagnes
nationales aident beaucoup et renforcent les actions spécifiques des AGF au niveau local.

Les problèmes constatés

Malgré ces facteurs qui favorisent le bon fonctionnement des AGF sur le

terrain, il faut souligner l’existence de problèmes importants auxquels il faut faire face. Parmi
ces problèmes, le principale est, d'après notre analyse, le manque de clarté de la mission des
AGF. Il nous semble qu'il existe, en effet, pas moins de trois missions dont les AGF se
chargent et qui ne sont pas forcément complémentaires. D'abord, les AGF agissent comme
des propulseurs de nouvelles mesures spécifiques pour les femmes, souvent en collaboration
avec d'autres services de l'État. Ensuite, ils exercent une pression sur d'autres administrations
au sein de l'État, afin de faire respecter les lois qui existent déjà et faire appliquer des
circulaires. Mais aussi les AGF essayent, avec peut-être moins de succès, de faire du
mainstreaming, c'est-à dire de sensibiliser les administrations diverses de l'Etat à la
complexité d'une politique genrée et de mettre une problématique homme/femme au coeur des
actions de ces administrations. Pour nous, cette troisième voie s'annonce à la fois comme la
plus prometteuse et la plus difficile à accomplir.

Tant que les travaux des AGF se consacrent principalement à monter des actions

spécifiques, la question des droits des femmes reste en marge de la politique publique de
l'État, ce qui rend plus difficile le mainstreaming. Le manque de moyens budgétaires a pour
conséquence que ces mesures spécifiques restent très limitées et qu'elles touchent un
pourcentage très faibles de femmes en manque de droits. C'est avec le mainstreaming qu'on
peut assurer que toutes les actions de l'État dans le domaine de la politique publique
répondront aux besoins réels des femmes françaises.

Ceci dit, nous avons constaté également de grands obstacles au mainstreaming à

travers ce cas d'étude.   D’abord, un manque important d’effectifs administratifs -- des postes
de direction aussi bien que de secrétariat -- rends très difficile, sinon presque impossible, la
mise en place d’une politique si compliquée et si transversale. Ensuite, il existe au sein de
l'administration française des cultures qui ne sont pas très favorables, voire hostiles, à la prise
en compte des particularités des femmes dans le monde économique et social.  Cette hostilité
se justifie toujours par rapport à la défense des valeurs universelles de la République.  Avec
une haute fonction publique qui incarne la rigidité du principe de l’universalisme républicain,
l'État français est un terrain difficile pour la conquête du mainstreaming. En outre, il existe
toujours, surtout dans le monde politique, la tendance de la domination des hommes dans
l'espace public, qui rend encore plus difficile les tentatives d'introduire les principes de base
comme le mainstreaming.

Cette situation est aggravée par le manque de directives qui affichent clairement le

besoin de la prise en compte du mainstreaming dans l 'application des politiques publiques
d’une manière globale. Nous avons posé la question à toutes nos interlocutrices, afin de
savoir qui pourrait les aider au quotidien dans ce domaine. La réponse est unanime; il
faudrait des circulaires, venant de plusieurs ministères en dehors des instances
gouvernementales chargées des droits des femmes, mettant sans ambiguïté en avant le
principe du mainstreaming. Or, nous avons eu souvent l'impression que, à cause du principe
de la culture universaliste, une telle volonté n'existe pas encore.

123

Sans le mainstreaming, les actions des AGF resteront dans une logique restreinte des

mesures spécifiques, et les problèmes des femmes dans la société française moderne resteront
en marge de la politique publique. Il n'est guère envisageable que les AGF soient dotées dans
le futur de grands moyens budgétaires, permettant des actions dans tous les domaines qui
touchent les femmes. Selon notre analyse, les AGF sont plus efficaces quand ils se
consacrent à faire entrer le genre dans la politique publique et à sensibiliser les services de
l'État aux besoins particuliers des femmes.

Un autre obstacle au mainstreaming relève du statut et de la formation des membres

des AGF. Il est souhaitable, à notre avis, que les CMD aient tous un statut qui corresponde à
leur positionnement dans l'organigramme des services de l'État. Pour accomplir le travail
qu'exige le principe du mainstreaming, il faut que les membres des AGF aient à la fois une
bonne connaissance de la théorie qui fonde ce principe et une bonne connaissance dans les
pratiques de la fonction publique.

À défaut d'un projet d'envergure, que constitue le mainstreaming, les actions des AGF

restent toujours trop sensibles au “fait du prince"; c' est-à dire que, vu l'importance du rôle du
préfet et d'autres services de l'État, les AGF se trouvent souvent face à des dynamiques trop
personnalisées. Des petites phrases ("Je vous donne des crédits, Madame, pour vous faire
plaisir") trahissent le manque de compréhension et de respect de la part de beaucoup dans la
haute fonction publique pour la mission des AGF.

Les

propositions

En ce qui concerne les AGF, il nous semble impératif que soit menée une réflexion

globale sur le rôle principal des AGF au sein de l'État. Il nous semble que le mainstreaming
est un objectif porteur qui pourrait être atteint avec le peu de moyens qui existent déjà.
D'après cette analyse, les AGF fonctionneraient à la fois comme les initiateurs des actions du
mainstreaming au sein des administrations de l'État, et comme des "consultants" qui
pourraient aider ces administrations à changer de pratique. Loin de faire disparaître les AGF,
ce dispositif servirait de plaque tournante à une politique du mainstreaming.

Pour atteindre cet objectif, il faut d'abord que soit menée au niveau national, en

concertation avec les DRDF, les CMD, et le Services des droits des femmes, une mise au
point concernant la stratégie et la tactique des AGF. Il serait souhaitable, à notre avis, que
cette réflexion constitue le noyau dur d'un changement de cap pour les AGF sur le terrain, qui
leur permettrait de s'éloigner des mesures spécifiques en faveur d'une action stratégique au
sein de l'État lui-même. Une telle démarche s'annonce comme une étape indispensable dans
l'instutionnalisation progressive des AGF en France.

Une poursuite efficace du mainstreaming doit s’inscrire dans l’augmentation

importante des effectifs de l’administration territoriale des droits des femmes: les postes de
chargées de mission des droits des femmes dans tous les départements, les adjointes aux DR
dans toutes les régions, les adjointes aux CMD et un secrétariat à temps plein dans tous les
départements.

Il faut aussi régulariser l’articulation des données et des diagnostics sexués. Les

efforts déjà en cours doivent être pousuivis. Comme on nous l’a indiqué, le besoin ici ne
consiste pas seulement en de simples chiffres sexués, mais en une véritable analyse genrée

124

des raisons complexes des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes. Une telle
analyse entame forcément l’établissement de diagnostics à travers tous les secteurs et à tous
les niveaux de l’appareil étatique. Les diagnostics et les méthodes d’analyse ont besoin de
franchir la barrière des études ponctuelles pour devenir des notes de recherches annuelles ou
bi-annuelles diffusées à tous les services administratifs, les AGF et d’autres services de l’État.

Une telle production ne peut être assurée que par les institutions déjà en place comme

L’INSEE. Or, il est certain que ces institutions ont besoin de l’appui des experts féministes,
ainsi que des acteurs de terrain au niveau territorial et national. On encourage un partenariat
entre les structures d’études déjà en places, les chercheurs et d’autres experts, et les agents des
AGF du service national et des services déconcentrés. Un tel partenariat pourraient se mettre à
la tâche de développer les instruments d’analyse et de mettre en place un programme d’étude
et de valorisation.

Il nous semble souhaitable que les agents des AGF gardent ce qu'on peut qualifier

d’"esprit de corps", en n’oubliant jamais l’appui individuel d’une mission. Donc, il est
souhaitable que soit renforcée la formation des CMD et les DRDF, afin de mieux transmettre
et et de mieux partager les objectifs et les modalités de fonctionnement des AGF. La
formation doit être rigoureuse, y compris au niveau théorique, et doit contribuer à la
professionnalisation et à la régularisation des compétences des agents des AGF à tous les
niveaux. Les associations des CMD et des DRDF ont certainement un rôle à jouer dans cette
professionalisation déjà en cours. Une telle formation doit être, en plus, renouvelable tous les
ans, afin de mieux partager les expériences et les avancées au sein des AGF eux-mêmes.

L'obstacle le plus grand au mainstreaming, à notre avis, reste les pratiques

et la culture au sein des administrations qui dépendent de grands ministères. Il nous semble
que le moyen le plus efficace pour effectuer un changement de ces pratiques soit de faire
entrer le mainstreaming dans les grandes écoles où sont formés les agents de la haute fonction
publique. Nous proposons que les services nationaux des droits des femmes, en partenariat
avec le milieu universitaire et scientifique, élaborent une stratégie afin d'accomplir cette tâche,
c'est-à dire une modification dans la formation de la haute fonction publique. Tant que les
préfets et d'autres hauts fonctionnaires joueront un rôle clé dans la mise en oeuvre des
politiques publiques qui touchent les femmes, il nous semblent indispensable qu'ils soient au
minimum conscients des enjeux porteurs du mainstreaming.

Les chercheurs et les experts, ainsi que les programmes d’enseignement concernant les

politiques publiques et les questions féministes, se présentent comme une ressource riche à
exploiter afin de faire aboutir les propositions. Le DESS à l’université de Toulouse le Mirail
en “devéloppement social et rapports sociaux entre hommes et femmes” nous apparait comme
un exemple d’appui dans la poursuite de la professionnalisation du cadre administratif des
AGF et l’introduction du mainstreaming dans la formation de la haute fonction publique. Les
groupements de recherche au CNRS, Marché du travail et genre (MAGE) et le GEDISST
pourraient constituer sans doute d’un autre pôle clé dans le développement des formations
ainsi qu’une politique systématique de production des instruments d’analyse genrée.

Dans l’optique de passer par les grands ministères ainsi que par la haute fonction

publique, en dehors des AGF, il serait indispensable que d’autres ministères prennent le relais
dans la transmission d’une mission globale des droits des femmes. C’est seulement avec
l’autorité du gouvernement entier qu’un projet d’une telle envergure pourrait avancer.
L’échéance de l’Europe à cet égard jouerait sans doute une partie très centrale. Le

126

Conclusion: Hypothèses, premières évaluations et éventail de propositions
par Amy G. Mazur
___________________________________________________________________________

Ce chapitre fait le point sur les deux volets de cette étude: l’analyse des AGF à partir

de l’étude comparative du RNGS et le cas d’étude régional.   Les évaluations concernant le
volet du RNGS sont limitées, bien évidemment, par le cadre plus large de l’étude
internationale.  Le résumé, présenté dans la première partie du chapitre, des activités des AGF
et de l’impact des mouvements de femmes dans les seize débats en France ne représente
qu’une partie des résultats de l’étude internationale. C’est ainsi que les leçons qui pourraient
en être tirées sont forcément provisoires et les hypothèses limitées.  Les conclusions
définitives doivent attendre la mise en commun des résultats de tous les pays de l’étude du
RNGS. Néanmoins, on peut faire quelques observations sur la question de départ de l’étude -
-les AGF rendent-ils les démocraties plus démocratiques? Des observations qui portent sur
les AGF en France et les AGF dans les pays démocratiques industrialisés. A l’inverse de
l’état provisoire de ces observations, il est possible, dans la dernière partie de ce chapitre,
d’émettre quelques propositions plus concrètes.

Hypothèses concernant la France dans les seize débats

Nous examinons ici les résultats des recherches concernant les seize débats sur les

politiques publiques à partir du modèle analytique de base de l’étude du RNGS. Comme le
modèle ci-dessous l’indique, on peut distinguer cinq éléments: deux variables dépendantes --
les activités des AGF et l’impact des mouvement des femmes et trois variables explicatives --
les caractéristiques des mouvements de femmes, le milieu de politique publique, les
caractéristiques des AGF.

Le modèle suggère plusieurs questions concernant les AGF et la démocratie. Est-ce

que les actvités des AGF favorisent l’impact des mouvements de femmes? Un mouvement de
femmes actif assure-t-il que les activités des AGF soient féministes et que la politique menée
le soit aussi? De même, assure-t-il une participation accrue des femmes dans l’élaboration des
politiques publiques? Quels sont les conditions politiques favorables aux résultats féministes
concernant les activités des AGF et l’impact des mouvement de femmes? Et, enfin, est-ce
qu’il y a un profil spécique d’AGF qui fait naître le féminisme d’État ? Les résultats des seize
débats sont présentés pour chacun de ces six éléments, afin d’esquisser quelques hypothèses

128

Hypothèses par domaine de politiques publiques

___________________________________________________________________________
AAGF IMF

La formation professionnelle:

La formation en alternance 1980    Marginales    Non réponse
La gestion paritaire 1984    Marginales    Devancement
La contribution patronale au financement 1991    Marginales Non réponse
L’insertion des publics en difficulté 1993    Marginales   Non réponse
La formation professionnelle et décentralisation 1993
            Marginales    Non réponse

La représentation démocratique:

Les quotas de femmes aux élections municipales 1982

Symboliques Devancement

L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986

Symboliques Non réponse

Le débat sur la parité I 1995 Marginales Réponse double

Le débat sur la parité II 1999/2000 Alliés Récupération

L’IVG:

Le vote définitif de la loi sur l’IVG1979    Non Féministes Devancement
Le remboursement de l’IVG 1983    Alliées    Réponse double
Le RU 486 1990        Symboliques   Devancement
Les Commandos anti-IVG 1993        Marginales Devancement

La prostitution:

Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot, 1975

Symboliques Réponse double

La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la réglementation, 1990
Alliées Réponse double
La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage, 1992/1994

Marginales Devancement

___________________________________________________________________________

La question qui se pose après l’analyse des résultats des débats dans les quatre

domaines de politiques publiques est la suivante: est-ce qu’il y a des activités des AGF
propres à certains domaines de politique publique? Est-ce que l’impact des mouvements est
plus fort dans certains domaines? Si la réponse à cette question est oui, on peut repérer les
tendances nettes à travers les quatre domaines, il serait possible de faire des conclusions assez
décisives sur l’influence politique des AGF en France. Or, comme le tableau ci-dessus le
montre, des tendances évidentes ne peuvent être mises à jour que dans un seul domaine.

A travers les cinq débats sur la formation professionnelle, les AGF ont soutenu les

thèses féministes mais n’ont pas pu genrer les débats. Les mouvements de femmes avaient
très peu d’influence sur les résultats politiques des débats. La représentation directe des
femmes dans chaque débat était également dérisoire, à part le débat de 1984 sur la loi Rigout.
Les résultats des débats sur l’IVG ont été plus variés, surtout en ce qui concerne les activités
des AGF qui étaient différentes selon chaque débat. L’influence des mouvements de femmes
a suivi le même chemin du devancement pour trois sur quatre des débats. Bien que deux
débats sur quatre sur la représentation politique étaient marqués par les activités symboliques
des AGF, (soutien des buts féministes dans les débats, mais absence d’infléchissement du

129

débat avec une prise en compte des idées homme-femme), les activités des AGF dans les
deux autres débats sur l’IVG n’ont pas suivi la tendance symbolique. De même, l’influence
des mouvements de femmes a été différenciée selon chaque débat. Les débats sur la
prostitution ont montré un niveau semblable de variation pour la dimension des activités des
AGF et une certaine tendance à la réponse double en ce qui concerne l’impact des
mouvements de femmes.

Le domaine des politiques publiques ne jouent donc pas un rôle primordial dans

l’échec ou dans la réussite des AGF en France, sauf pour les questions de formation
professionnelle.  Quand les questions de politique de formation sont à l’ordre du jour, bien
que les AGF cherchent à représenter les femmes dans les débats, au niveau direct et indirect,
ils n’arrivent pas à contrer les dynamiques du sous-système de la formation professionnelle.
Les dynamiques politiques qui sont définies par les contours de la négociation collective entre
les partenaires sociaux traditionnels et par la culture prononcée de l’universalisme républicain
du milieu de politique du travail. Pour les trois autres domaines, il n’est guère évident que les
AGF poursuivent des buts féministes d’une façon systématique dans les débats sur les
politiques publiques. Les AGF n’ont soutenu les buts des mouvements féministes que dans
six sur onze débats à travers les trois autres domaines. Et, ils n’ont réussi à genrer que dans
trois cas sur onze.

Hypothèses par activités des AGF

___________________________________________________________________________
AAGF IMF

Marginales (8):

La formation en alternance 1980    Marginales     Non réponse
La gestion paritaire 1984    Marginales     Devancement
La contribution patronale au financement 1991    Marginales Non réponse
La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage, 1992/1994

Marginales Devancement

Les Commandos anti-IVG 1993      Marginales   Devancement
L’Insertion des publics en difficulté 1993     Marginales Non réponse
La formation professionnelle et la décentralisation 1993
            Marginales     Non réponse
Le débat sur la parité I 1995    Marginales    Réponse double

Symboliques (4):

Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot, 1975

Symboliques Réponse double

Les quotas de femmes aux élections municipales 1982

Symboliques Devancement

L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986

Symboliques Non réponse

Le RU 486 1990 Symboliques Devancement

Alliées (3):

Le remboursement de l’IVG 1983    Alliées    Réponse double
La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la réglementation, 1990
            Alliées     Réponse double
Le débat sur la parité II 1999/2000    Alliés     Récupération

130

Non féministes(1):

Le vote définitif de la loi sur l’IVG 1979 Non féministes Devancement
___________________________________________________________________________

La comparaison des seize débats permet une évaluation nuancée de la capacité de ces

structures politico-administratives à représenter les intérêts de femmes. Les AGF ont eu des
activités marginales dans la moitié des discussions, les activités symboliques dans quatre
débats, les activités non féministes dans un seul débat et les activités alliées dans trois débats.
Les trois cas où les AGF ont pu présenter les analyses genrées qui correspondaient aux idées
des mouvements de femmes se sont déroulés, chacun, dans un domaine différent. La
propension aux activités marginales suggère qu’il y a des obstacles importants à
l’introduction des idées féministes dans les débats. Un AGF féministe ne mène donc pas
d’emblée à une prise en compte féministe des questions de rapports de sexe. L’absence d’un
soutien féministe de la part des AGF dans un quart des débats indique aussi que les AGF
français ne sont pas tous féministes.

Malgré les limites des activités des AGF, il y a des liens entre les activités des AGF

hautement féministes -- alliées -- et la réussite des mouvements de femmes. Dans deux des
cas des activités alliées, l’impact des mouvements de femmes constitutait une double réponse.
Même dans le troisième débat, où l’AGF a pu poursuivre un chemin féministe et genré, il y
avait une présence importante des femmes.  Néanmoins, dans le cas où les AGF étaient
absents des débats, les mouvements de femmes ont eu une certaine présence dans les débats,
sinon un impact sur les résultats des politiques publiques issus des débats. Sur les quatre
débats affichant les activités symboliques des AGF, les mouvements de femmes ont eu un
impact dans trois. Pour le dernier débat, sur la représentation proportionnelle en 1986, les
activités symboliques de l’AGF ont coïncidé avec la non réponse des mouvements de
femmes.  De même, la réponse double du rapport Pinot en 1975 s’est déroulée dans le
contexte d’indifférence du Secrétariat d’État à la condition féminine.  Ces résulats préalables
montrent donc que les actions des AGF ne sont pas toujours en accord avec ceux des
mouvements de femmes.

Hypothèses par impact des mouvements de femmes

___________________________________________________________________________
AAGF IMF

Devancement (6):

Le vote définitif de la loi sur l’IVG1979 Non féministes Devancement
Les quotas de femmes aux élections municipales 1982

Symboliques Devancement

La gestion paritaire 1984 Marginales Devancement
Le RU 486 1990 Symboliques Devancement
La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage, 1992/1994

Marginales Devancement

Les Commandos anti-IVG 1993 Marginales Devancement

Non réponse (5):

La formation en alternance 1980 Marginales Non réponse
L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986

Symboliques Non réponse

La contribution patronale au financement 1991 Marginales Non réponse
L’insertion des publics en difficulté 1993 Marginales Non réponse

131

La formation professionnelle et la décentralisation 1993
Marginales Non réponse

Réponse double (4):

Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot, 1975

Symboliques Réponse double

Récupération (1):

Le débat sur la parité II 1999/2000 Alliés Récupération
___________________________________________________________________________

L’impact des mouvements de femmes sur les politiques est aussi assez limité. Il y a

une tendance forte à inclure les idées provenants des mouvements de femmes dans les
résultats des politiques publiques sans que les femmes elles-mêmes participent au processus
d’élaboration. Six sur seize débats ont ainsi mis en évidence une situation de devancement. Il
n’y avait aucune réponse politique aux mouvements de femmes dans cinq sur seize débats.
Et, les intérêts des femmes ont été récupérés dans le deuxième débat sur la parité. Une
réponse purement féministe s’est manifesté dans quatre débats dont un sur la prostitution,
deux sur l’IVG et un sur la représentation démocratique.

Hypothèses par la composition du gouvernement

___________________________________________________________________________

AAGF IMF

Gouvernement de droite, 1974-1981:

Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot, 1975

Symboliques Réponse double

Le vote définitif de la loi sur l’IVG 1979 Non féministes Devancement
La formation en alternance 1980 Marginales Non réponse

Gouvernement de gauche, 1981-1986, 1988-1993:

Les quotas de femmes aux élections municipales 1982

Symboliques Devancement

Le remboursement de l’IVG 1983 Alliées Réponse double
La gestion paritaire 1984 Marginales Devancement
L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986

Symboliques Non réponse

Le RU 486 1990        Symboliques     Devancement
La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la réglementation, 1990
            Alliées    Reponse double
La contribution patronale au financement 1991    Marginales Non réponse
La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage, 1992/1994

Marginales Devancement

Les Commandos anti-IVG 1993 Marginales Devancement

Gouvernement de droite (1993-1997):

L’insertion des publics en difficulté 1993 Marginales Non réponse

132

La formation professionnelle et la décentralisation 1993
Marginales Non réponse
Le débat sur la parité I 1995 Marginales Réponse double

Gouvernement de gauche (1997-):

Le débat sur la parité II 1999/2000 Alliés Récupération
___________________________________________________________________________

A l’encontre de la présomption fréquente du féminisme de la gauche, la présence d’un

gouvernement de gauche ne garantit pas toujours les activités et les réponses féministes.
Certes, les trois cas les plus féministes se sont déroulés sous la gauche. Les politiques
féministes, alliées et réponse double, des débats sur le remboursement de l’IVG en 1983 et sur
la prostitution et la santé publique en 1990 étaient les produits des gouvernements de gauche.
Le troisième débat sur la parité en 1999/2000, où les activités des AGF étaient alliées et
l’impact des mouvement de femmes se caracterisait par la récupération, a eu lieu aussi dans le
cadre d’un gouvernement socialiste. De même, le débat avec le résultat le moins féministe, où
l’AGF a été non féministe, s’est passé sous un gouvernement de droite en 1979.

Cependant, il faut constater d’une part des échecs sous la gauche: trois sur quatre

débats dans lesquels les activités des AGF étaient symboliques ainsi que deux débats avec
non réponse ont vu le jour sous des gouvernements socialistes. D’autre part, les mouvements
de femmes ont eu des résultats pendant que la droite était au pouvoir: les gouvernements de
droite ont fourni des réponses doubles aux mouvements de femmes dans deux débats. Donc,
ce n’est pas seulement la présence des décideurs socialistes qui favorise l’émergence d’un
féminisme d’État en France. Une autre observation à faire, c’est que la majorité
gouvernementale a eu une emprise importante sur les dynamiques des débats dans certains
domaines de politiques publiques plus que dans d’autres. Les débats sur l’IVG ont été les
plus influencés par la coloration de la majorité parlementaire.

Hypothèses par type d’AGF
___________________________________________________________________________

AAGF IMF

Secrétariat d’État à la condition féminine, Françoise Giroud, 1974-76:

Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot, 1975

Symboliques Réponse double

Ministère délégué de la condition féminine auprès du premier ministre et de la famille,
Monique Pelletier, 1978-80

Le vote définitif de la loi sur l’IVG 1979 Non féministes Devancement
La formation en alternance 1980 Marginales Non réponse

Ministère délégué (1981-85)/ Ministère (1985-86) des droits des femmes, Yvette Roudy

Les quotas de femmes aux élections municipales 1982

Symboliques Devancement

Le remboursement de l’IVG 1983 Alliées Réponse double
La gestion paritaire 1984 Marginales Devancement
L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986

Symboliques Non réponse

133

Secrétariat d’État aux droits des femmes

Michèle André, 1988-1991

Le RU 486 1990       Symboliques   Devancement
La santé publique/SIDA et la conclusion du débat sur la réglementation, 1990
            Alliées     Reponse double
La contribution patronale au financement 1991   Marginales Non réponse

Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la vie quotidienne, Véronique Neiertz,
1991-93

Les Commandos anti-IVG 1993 Marginales Devancement
La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage, 1992/1994

Marginales Devancement

Services des droits des femmes (absence de poste ministériel) 1993-97

L’insertion des publics en difficulté 1993     Marginales Non réponse
La formation professionnelle et la décentralisation 1993
            Marginales    Non réponse
Le débat sur la parité I 1995    Marginales     Réponse double

Secrétariat d’État aux droits des femmes et de la formation professionnelle, 1998-
Nicole Pery

Le débat sur la parité II 1999/2000 Alliés Récupération
___________________________________________________________________________

Prenons le Ministère délégué des droits des femmes du 1981 à 1985 et le Ministère

des droits des femmes du 1985 à 1986, tous les deux sous la direction d’Yvette Roudy: on
peut constater qu’une telle institutionnalisation et un tel engagement féministe ne sont pas les
seules conditions à la réussite des AGF et des mouvements de femmes. Bien que le MDF ait
poursuivi des activités alliées et ait été le témoin d’une réponse double dans le débat sur
l’IVG, les trois autres débats qui ont eu lieu sous l’apogée du féminisme d’État n’atteignait
pas le plus haut niveau des résultats féministes. Tandis que le MDF a évité tout recours à une
approche féministe dans les débats sur les quotas et la représentation proportionnelle, le
soutien du ministère des perspectives féministes dans la formation professionnelle n’a mené à
un résultat féministe que dans le débat sur la loi Rigout.

Il faut donc s’appuyer sur l’approche au féminisme du titulaire de l’AGF comme

facteur plus important que le niveau d’institutionnalisation des AGF, au niveau national aussi
bien que déconcentré. L’approche de la Ministre des droits des femmes aux questions de la
représentation politique des femmes a semblé le facteur décisif dans les activités symboliques
des AGF dans les deux débats dans ce domaine. En outre, les activités marginales des AGF
se sont manifestées pendant les périodes avec et sans postes ministériels établis. Cette
observation indique aussi que la présence d’un poste ministériel n’est pas la seule condition
pour la réussite des AGF dans les débats.

L’influence mitigée des AGF institutionnalisés s’est demontrée d’autant plus dans

l’impact des mouvements de femmes. Les reponses doubles aux mouvements de femmes se
sont produites à travers toute les périodes différentes de l’évolution des AGF: au début de leur
existence en 1974, au moment de leur sommet en 1983, ainsi que lors la période de recul des
AGF, en 1990 et en 1995. Les cas de non réponse aux mouvements de femmes se sont

134

également déroulés au cours de cette montée et du déclin du féminisme d’État. C’est avec
l’analyse spécifique des résultats des mouvements de femmes qu’il faut bien tenir compte
que les AGF féministes et puissants en France n’arrivent pas toujours à accroître la
représentation des femmes.

Hypothèses par stade de développement des mouvements de femmes

___________________________________________________________________________

AAGF IMF

Croissance:

Les mouvements de femmes prostituées et la répression, le Rapport Pinot, 1975

Symboliques Réponse double

Déclin:

Le vote définitif de la loi sur l’IVG 1979 Non féministes Devancement
La formation en alternance 1980 Marginales Non réponse

Les quotas de femmes aux élections municipales 1982

Symboliques Devancement

Le Réimbursement de l’IVG 1983 Alliées Réponse double
Gestion paritaire 1984 Marginales Devancement
L’introduction de la représentation proportionnelle aux législatives 1986

Symboliques Non réponse

Reémergence:

Les Commandos anti-IVG 1993 Marginales Devancement
La réforme du code pénal concernant le proxénétisme et le racolage, 1992/1994

Marginales Devancement

L’insertion des publics en difficulté 1993     Marginales Non réponse
La formation professionnelle et décentralisation 1993
            Marginales    Non réponse
Le débat sur la parité I 1995    Marginales     Réponse double

Le débat sur la parité II 1999/2000 Alliés Récupération
__________________________________________________________________________

Mais, est-qu’ il faut avoir des mouvements de femmes actifs pour faire surgir les

résultats féministes? Le tableau ci-dessus ne fait état que de l’évolution générale des
mouvements de femmes en France.

En ce qui concerne le stade de développement du

mouvement des femmes en général, il ne semble pas que ni les activités des AGF, ni l’impact
des mouvements soient issus d’un mouvement de femmes actif. On constate des échecs et des
réussites pendant la période de chute du mouvement de femmes dans les années quatre-vingt
ainsi que lors d’une certaine reémergence du féminisme organisé, autour des questions du

L’étude internationale du RNGS a distingué trois stades de développement des mouvements de femmes:

croissance, déclin et reémergence.

135

harcèlement sexuel et de la parité, dans les années quatre-vingts dix. Cette absence de
l’influence de l’évolution du mouvement ne nie pas le rôle important des mouvements, des
associations ou des personnalités féministes dans chaque débat.

Les AGF rendent -ils la démocratie plus démocratique?: Une évaluation préalable

Les hypothèses suivantes sur la question de la démocratie et les AGF en France sont

suggérées par l’analyse des seize débats. Il faut bien rappeler que ces observations
d’ensemble sont faites à travers seulement 16 cas. C’est ainsi que la liste suivante ne peut que
constituer des pistes empiriques pour les analyses à venir que les conclusions définitives.

1.

Les AGF ont la capacité de rendre la démocratie plus démocratique, mais pas dans

tous les cas.

2. Les activités féministes des AGF ne favorisent pas toujours l’entrée des femmes

dans le processsus de politique publique.

3. Les activités féministes des AGF ne favorisent pas toujours la réussite des

mouvements de femmes, soit en ce qui concerne la prise en compte des idées

féministes genrées, soit en ce qui concerne la présence des buts des mouvements

féministes dans le contenu des politiques publiques.

4. Les mouvements de femmes peuvent réussir à influencer les politiques publiques

sans l’appui d’un AGF actif.

Une multitude de conditions peuvent être à l’origine de résultats féministes (issus

de l’action des AGF ainsi que des mouvements de femmes).

Les réussites féministes sont variables selon le domaine de politiques publiques.

L’universalisme républicain et le processus de négociation collective apparaissent

comme des sources de blocages importants aux idées féministes dans le domaine de la

formation

professionnelle.

8 La présence d’un gouvernement de gauche ne garantit pas la promotion des idées

féministes, qu’elles proviennent des AGF ou des mouvements de femmes.

9. La composition du gouvernement n’est importante pour les résulats que dans les

politiques publiques concernant l’IVG.

10. Les AGF institutionnalisées n’augmentent pas toujours la représentation directe

et indirecte des femmes.

11. Le titulaire du poste ministériel de l’AGF national peut jouer un rôle décisif dans

la capacité des AGF à rendre les démocraties plus démocratiques.

12. Le stade global de développement du mouvement de femmes n’est pas un facteur

crucial dans la réussite de la politique des AGF et des mouvements de femmes.

136

Donc, ces douze hypothèses montrent à quel point la réponse à la question de départ

est compliquée. Cette complexité est d’autant plus grande quand il s’agit de tirer des
conclusions théoriques à partir des treize autres pays de l’étude nationale. Néanmoins, il est
clair que les AGF ont la capacité à rendre la démocratie plus démocratique en France, et par
extension dans d’autres pays démocratiques.

La représentation des femmes peut être améliorée en dehors de l’action des AGF. Or,

ces appareils, souvent féministes, ont un rôle d’intermédiaire à jouer entre un État souvent
resistant et les mouvements sociaux, les associations et les citoyennes qui n’ont pas de prise
directe sur le pouvoir. Il reste à comparer ces résultats sur la France avec les résultats des
recherches sur les autres pays dans l’étude du RNGS pour avoir une réponse plus définitive à
la question de la démocratie et les AGF dans les pays démocratiques industrialisés.

Propositions de recherche, d’étude et de valorisation

Le but de la présentation suivante n’est pas de reprendre les observations déjà

énoncées en conclusion de l’inventaire du chapitre deux et à la suite du cas d’étude régional
du chapitre sept. Cet exposé cherche plutôt à en faire un résumé afin de mieux mettre en
évidence les actions suggérées. En tant que telle, la liste suivante devrait être considérée
comme un éventail des possibilités, plutôt qu’un inventaire des recommandations fermes. En
outre, nous n’excluons pas que certaines actions proposées soient déjà en cours.

développement du partenariat étude-recherche

(les AGF, les appareils chargés

des études et des statistiques de l’État et des services déconcentrés --INSEE, les

Services des élections, le CNRS, les universités, les experts qualifiés, etc.)

Création d’une instance consultative d’études-recherche.

Recensement régulier des AGF à tous les niveaux de l’État.

Recensement régulier de la présence des commissions extra-municipales de femmes

et des déléguées des droits des femmes auprès des Conseils généraux, régionaux et

municipaux.

L’intégration du volet “AGF” dans Femmes en chiffres ou dans L’égalité en

marche,

chiffres-clés.

Réalisation et publication d’une étude qualitative des AGF en France, par

exemple dans la série, Que sais-je

Publication régulière des données et des diagnostics sexués.

8. Publication en France du volet français de l’étude du RNGS.

Valorisation et publication en France des résultats de l’étude du RNGS.

Propositions Concernant les AGF

137

. L’augmentation des effectifs des services déconcentrés:

les postes de chargées de

mission des droits des femmes dans tous les départements, d’adjoints aux Déléguées

régionales dans toutes les régions, d’adjoints aux Chargées de mission

départementales et de secrétaires à temps plein dans tous les départements et les

régions.

Une mise au point, avec tous les services des droits des femmes, de la stratégie des

AGF réalisée au cours d’une journée de réflexion ou de réunions annuelles,ou

encore,mieux, création d’un comité de réflexion.

Le développement et la mise en oeuvre d’une politique d’envergure inspirée par le

“mainstreaming”.

4. L’utilisation du concept de “genre” au lieu de“rapport sociaux de sexe”, par le

Service national et déconcentré des droits des femmes, comme stratégie permettant

de faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le développement du rôle d’impulsion et de consultation des AGF.

Le développement et la mise en place permanente des modules de formation

(initiale et continue) pour les agents des AGF -- un concours éventuel des AGF, des

associations de CMD/ DRDF et le partenariat recherche-étude. L’équipe

pédagogique à Toulouse le Mirail, chargée du DESS en politiques publiques et

rapports sociaux de sexe apparaît comme un partenaire intéressant.

Propositions concernant d’autres services de l’État

Le développement et la mise en place de modules de formation auprès des grandes

écoles et des instances de formation administrative.

Le développement et la mise en oeuvre de relais de transmission des consignes

politiques auprès des ministères.

138

Annexe 1. Documents consultés
___________________________________________________________________________

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Thibout, Lorette. L’Avortement vingt ans après – des femmes témoignent des hommes aussi
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Toutain, Ghislaine. 1992. L’emploi au féminin, pour une méthode de la mixité professionnelle
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Venner, Fiammetta. 1995. L’Opposition à L’avortement: du lobby au commando. Paris:
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Wilsford, David. 1991. Doctors and the State: The Politics of Health Care in France and the
United States. Durham: Duke University Press.

150

Annexe 2. Grilles de travail du RNGS pour l’analyse des débats
___________________________________________________________________________

Grille de travail I: Sélection des débats sur les politiques publiques pour l’analyse

Domaine de politique publique____________________

ETAPE 1: Construire une liste exhaustive de tous les débats dans ce domaine.

A. Qui et/ou quelles institution(s), quels sous-système(s) de décision prennent les

décisions les plus importantes dans ce domaine?

B. Quelle est la liste des questions qui est soulevée par ces acteurs/institutions/sous-

systèmes?

Critères de base: 1) les débats ont lieu dans les arènes publiques comme le parlement,

les tribunaux, les médias, les congrès des partis politiques ou les campagnes éléctorales; 2) les
débats se déroulent dans les arènes où les AGFS auront la possibilité d’intervenir; 3) les
débats
doivent se terminer par une décision gouvernementale: loi, décret, proposition ou projet de
loi, rapport gouvernemental ou décision juridique.

ETAPE 2: Sélection des débats représentatifs

Critères possibles: 1) Importance dans le système politique du pays; 2) cycle de vie

des politiques publiques; 3) importance dans le sous-système de décision; 4) importance pour
les mouvements de femmes.
Critères

employés:

Liste des débats ( au moins trois, selon les ressources de chaque équipe):

151

Grille de travail II

. Renseignements sur le débat

1. Nom du débat:

2. Date de la mise sur l’agenda public:

3. Prise de décision terminale:

4. AGF pendant la période:

5. Lieux des débats (associations, niveaux gouvernementaux, etc.)

6. Documents utilisés:

7. Décrire le débat

A. Quel est le problème? qu’est-ce qui doit être résolu? quel est le mal, l’injustice ou

la menace; quel est la situation qui doit être corrigée?

B. Qui est responsable de ce problème?

C. Quel sont les étapes à suivre pour résoudre le problème?

D. Le contenu genré du débat:

1)Images des femmes et leurs natures.

2)En quoi hommes et femmes diffèrent - ils? En quoi sont-ils similaires?

3) La manière dont le genre détermine les situations/ les

identités.

4) Comment résoudre? Mise en question de la domination masculine? Mise en

question des rapports de sexe traditionnels?

E. Est-ce que le débat genré est vraiment féministe?

8. Le processus permettant d’introduire le genre (gendering) dans le débat:

A. Qui a présenté une perspective genrée? (groupes, individus, réseaux, associations,

pouvoirs publics, AGF, etc.)

B. Présence du genre dans le débat principal.

C. L’influence du débat sur la décision prise -- loi, décret, proposition de loi, etc.

D. Position des mouvements de femmes.

9. Participation des femmes (Comment est-ce que les femmes ont-elles participé?) Pas
forcemment les femmes issues des mouvement féministes.
Individus:
Groupes:

Réseaux:
Publics:

152

Grille de travail III:

Valeurs pour les variables du modèle analytique

Nom du débat________________
Date du débat________________

1. Variable explicative 1: Les mouvements de femmes

Analyse des mouvement de femmes: Quelles sont les principaux associations,

groupes, mouvements, individus des mouvements de femmes et quelles sont les idées
principales soutenues.

stade de développement:

proximité par rapport à la gauche:

priorités

politiques:

cohésion du mouvement:

forces des contre-mouvements:

2. Variable explicative 2: Le milieu de politique publique

Le sous-système de politique publique:

Quelles sont les structures et rapports de force?

Quel est le discours dominant?

Quelle est la culture dominante?

Majorité

gouvernementale/parlementaire:

3. Variable explicative 3: Caractéristiques des AGF

Recueillir les données sur chaque appareil.

Compétences (spécifiques, transversales, ou autres):

Approche (politique, administrative, autre?):

Proximité par rapport à la prise de décision gouvernementale:

Effectifs (budget, personnel, services déconcentrés,etc.):

Titulaire (féministe, administratif, politique, etc.):

Mission (axes principaux d’orientation politique):

4. Variable dépendante I: Les activités des AGF (Alliées, marginales, non féministes ou
symboliques)

les AGF ont-ils genré le débat? (Oui ou non):

les AGF ont-ils soutenu les buts des mouvements de femmes? (Oui ou non):

5. Variable dépendante II: L’impact des mouvements de femmes (Réponse double;
récupération; devancement; non réponse).

Les mouvements de femmes (individus, groupes, réseaux, etc.) ont-ils été acceptés

dans le processus? (Oui ou non):

Le résultat de politique publique a-t-il abouti aux buts des mouvements de femmes?

(Oui ou non):

153

Annexe 3. Personnes rencontrés (1998-2000)
___________________________________________________________________________

Service des droits des femmes

Damielle Barichasse -- Chargée de mission violences

Claudie Brocard-- Chargée de mission formation professionnelle

Sandrine Dauphin -- Mission études, recherches et statistiques

Monique Dental -- Mission études, recherches et statistiques

Béatrice Florentin -- Bureau droits propres

Françoise Gasser -- Chef du service de documentation

Céline Gineste-- Service de documentation

Fabienne Grizeau-Horrau -- Mission études, recherches et statistiques

Laurence Jannicot -- Chargée de mission coordination des services déconcentrés,

CNIDFF-CIDF

Catherine Lesterpt -- Chef du bureau droits propres

Marianne Storagenko -- Chargée de mission IVG et contraception (à interviewer)

Dominique Torsat -- Chargée de mission formation initiale

Sylvie Zimmerman -- Chargée de mission coordination des services déconcentrés,

CNIDFF-CIDF

Services déconcentrés des droits des femmes

Béatrice Borghino -- Chargée d’étude PACA

Geneviève Compte -- Adjointe au DRDF Languedoc-Rousillon

Anne-Elisabeth Franck ---CMD Pyrénées Atlantiques

Mija Hermann -- DRDF Languedoc-Roussillon

Mattéa Kimmel -- Chargée d’étude PACA

Michèle Laneau -- CMD Var

Martine Vallon -- CMD Alpes de Haute Provence

Maddy Vedder -- BRRJI PACA

Aline Vergnon-Bondarnaud -- DRDF PACA

Patricia Vincent -- CMD Hautes-Alpes

Centre d’information des droits des femmes

Josyane Blavoux -- VIF-CIDFF Avignon

Marie-Josephe Chaumont -- VIF-CIDFF Avignon

Services de l’État

Maryse Huet -- Délégation à la formation professionnelle

Catherine Pone -- Chef du bureau des droits et l’aménagement du temps du travail,

Direction des Relations du Travail

Autres acteurs

Marie-Victoire Louis -- Association européene des violences faites contre les femmes

Anne-Marie Raffa -- Responsable de formation en entreprise