CENTRE D'INFORMATION SUR LES DÉTECTIVES ET ENQUÊTEURS PRIVÉS
L'Université Panthéon Assas
Paris 2 délivre la licence
professionnelle «enquêtes
privées» diplôme d'État
Historique des détectives et enquêteurs privés et grandes dates de la profession
XIIème siècle :
Apparition du mot "enquesteur"
commissaire du Roi chargé de surveiller l'administration des baillis et
des sénéchaux : il deviendra "enquêteur" quelques siècles plus tard.
XIXème siècle :
Ébauche des premiers cabinets
d'enquêtes privées, appelés "agences d'affaires" aux activités très
limitées ou spécialisées comme, par exemple, la recherche des soldats
disparus pendant la guerre.
1832 :
Vidocq, Chef de la Police de Sûreté, démissionne de ses fonctions à la
Préfecture.
(◄cliquez ici) Acceptation de la démission de Vidocq par le Préfet
Attention : la sonorisation
nécessite le Haut débit
1833
: Création du "Bureau des
Renseignements Universels pour le Commerce et l'Industrie", 12 rue
Cloche Perche à PARIS, dirigé l'ancien bagnard, ancien chef de la
Police de Sûreté reconverti "détective": François Eugène Vidocq.
Si Vidocq n'est pas " l'inventeur " de la profession, son agence
fut la première à se consacrer à des missions pluridisciplinaires
(commerciales, privées, financières) à grande échelle. Il est donc
considéré comme le "Père spirituel" de cette activité sous sa forme
actuelle.
Lettre de Vidocq à son client du 28 août 1841
(cliquez sur la lettre ▲)
Attention : la sonorisation
nécessite le Haut débit
ci-contre un portrait de Vidocq tiré de ses mémoires (Collection Centre d'Information sur les Détectives)
▲ Biographie de Vidocq ▲(cliquez sur le portrait)
1850 :
Création à
Chicago de l'Agence PINKERTON, par un ancien tonnelier et
révolutionnaire écossais qui assurera la protection du Président des
États Unis. La légende prétend qu'elle aurait servi de modèle à la
constitution d'une agence fédérale...
1852 :
19.09.1852 : François Eugène VIDOCQ est ruiné et demande une pension du Préfet de la Seine pour l'aider à vivre. Pour l'obtenir il sollicite l'appui d'une de ses relations cliquez ici pour lire cette lettre
(Haut débit nécessaires pour la sonorisation).1857 :
Décès de François Eugène VIDOCQ à Paris, 2 rue Saint Pierre Popincourt (et non en Belgique comme certains médias l'affirment).
1922 :
En France : tentative de réglementation de la profession par un projet de loi d'Alexandre MILLERAND, Président du conseil qui souhaite limiter son accès aux anciens fonctionnaires de police après un délai de cinq années suivant leur départ de la fonction publique.
1942 :
Une première loi (n° 891 du
28.09.42) réglemente l'exercice de la profession de directeur, de
gérant et d'administrateur d'agence privée de recherches.
Elle impose des conditions de moralité et de nationalité aux seuls dirigeants et instaure une discrimination fondée sur la qualité de juif.
Journal Officiel du 30 octobre 1942 : cliquez sur les images
pour l'agrandir
1944 :
L'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine abroge les dispositions antisémites de la loi de 1942 qui interdisait l'accès de la profession aux juifs en prononçant la nullité de tous les actes contenant une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif (art. 3).
Journal officiel du 10 août 1944 : cliquez sur l'image pour l'agrandir (format pdf)
1977 :
Un premier décret (n° 77-128 du
9.2.77) fixe les modalités d'application de la loi du 28.09.1942 et
instaure un contrôle administratif sur les Agences privées de
Recherches et sur l'honorabilité des dirigeants.
Un second décret (n° 77-1419 du 15.12.77) classe la profession dans le
groupe des professions libérales.
1978 :
Jugement du
Tribunal correctionnel de Paris (2.05.78, 17ème chambre
correctionnelle) relevant la faute d'un détective commise en raison de
ses indiscrétions: première indication laissant présumer que les Agents
privés de Recherches sont tenus au secret professionnel par le droit
commun.
1980 :
Une seconde loi (n° 80-1058 du
23.12.1980), votée par une majorité de Droite, étend les conditions de
moralité à tout le personnel et donne, à la profession, l'appellation
légale d'Agent privé de Recherches. Ses modalités d'application seront
promulguées par un gouvernement de Gauche un an plus tard.
La Cour d'Appel de paris relève (arrêt du 9.07.1980) que des détectives
ont "trahi le secret de leurs missions": cette seconde décision
judiciaire renforce la conviction que les enquêteurs privés sont tenus,
par le droit commun, au secret professionnel.
1981 :
Le décret du 8.12.1981 (n° 81-1086)
précise les modalité d'application de la loi du 23.12.1980. Il renforce
les conditions de contrôle du préfet en leur donnant accès à l'extrait
n° 2 du casier judiciaire (nouvel alinéa 16 de l'article R 79 du code
de procédure pénale).
La droite, comme la gauche, sont désormais d'accord pour réglementer la
profession, ce qui sera ultérieurement confirmé par deux projets de loi.
Le Président de la Chambre Nationale des Agents de Recherches rédige un "code de déontologie des agents et offices privés de recherches" et propose qu'un texte soit rendu d'ordre public. Malgré l'appui de la Commission des Lois du SÉNAT qui transmet le dossier au Ministre de l'Intérieur ce dernier formule des observations mais ne souhaite pas donner suite à la création d'un tel code.
1982
La cour d'appel de Paris annule
(arrêt du 30.06.1982) la saisie de documents dans une agence parisienne
en raison du secret professionnel auquel elle est assujettie.
Cette troisième décision judiciaire confirme donc,
jurisprudentiellement, le secret professionnel de droit commun des
agents privés de recherches.
1983 :
La "Commission
des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du
Règlement et d'Administration générale" du SÉNAT, se prononce sur la
demande d'un code de déontologie déposée deux ans plus tôt (1981),
et décide de la transmettre au Gouvernement.
(Extrait des travaux du Sénat : demande renvoyée le 2 mai 1983, sur le rapport de M. Rudloff, au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation".) Plus d'infos sur cette proposition et sur la déontologie ? ► cliquez ici
1984 :
Naissance du Centre d'Information
sur les Détectives ® qui sera dissout et recréé en 1986..
1987 :
Ouverture du service Minitel du
Centre d'Information : il recevra des milliers d'appels et fonctionnera
pendant 15 ans : un record de longévité dans la télématique.
Les préfets reçoivent, par décret (n° 87-593 du 22 juillet 1987),
pouvoir de fermer administrativement une agence si son dirigeant fait
l'objet de poursuites pénales.
1995 :
La loi n° 95-73 du 21.01.1995
d'orientation et de programmation relative à la Sécurité stipule
(Annexe I) que : " les agences privées de recherches exercent des
activités de sécurité de nature privée ".
Cinq mois plus tard, le Gouvernement dépose un projet de loi (n° 324 du
21 juin 1995) visant à renforcer la réglementation des enquêteurs
privés, leur délivrer un agrément individuel de l'État et imposer une
aptitude professionnelle. Il est présenté par Monsieur Debré, Ministre
de l'Intérieur au nom de Monsieur Juppé, Premier Ministre, mais il ne
pourra être voté par la Droite en raison de la dissolution de
l'Assemblée Nationale ayant entraîné un changement de majorité au
parlement et le retour de la Gauche aux affaires.
1997 :
Naissance, en octobre, de l'Union
fédérale des Enquêteurs de Droit Privé (UFEdp) : elle sera
reçue, pour la première fois dans l'histoire de la profession, par un
Ministre en exercice.
Elle négociera également et obtiendra la création d'une formation
publique universitaire débouchant sur deux véritables diplômes.
Septembre 1998 :
cérémonie inaugurale de la formation universitaire.
A la Tribune officielle : Daniel Robillard,
Président de l'E.S.E.P
"Vitam Impendere Vero" est la célèbre devise de Jean Jacques Rousseau, empruntée à JUVENAL (Satires, IV, 91), poète satirique latin de la fin du 1er et début du 2ème siècle de notre ère et auteur de 16 satires rassemblées dans un seul livre et composées entre 90 et 127).
Elle est adoptée par la Fédération et signifie : "consacrer sa vie à la vérité" ce qui correspond très exactement à la vocation de notre profession.
1998 :
Le
gouvernement reçoit (2/98) officiellement la profession représentée par
l'UFEdp qui fait part de ses souhaits et réflexions sur une
nouvelle réglementation qu'elle appelle de ses voeux dans l'intérêt
général.
L'Université Panthéon Assas Paris
II, après négociation avec les représentants de la Fédération UFEdp,
accepte de créer une formation publique d'enquêteur privé. Le Diplôme
Universitaire Professionnel d'Enquêteur Privé est instauré le 1°
juillet 1998.
1999 :
Lancement sur Minitel (décidé par
la fédération UFEdp) d'une campagne publicitaire sur Paris (la
première du genre) en faveur de la profession, par le biais du Centre
d'Information sur les détectives avec un catalogue de 10 pages,
plusieurs inscriptions complémentaires...
Sommaire de la campagne
Minitel 1999 sur l'annuaire téléphonique "3611" de l'opérateur public
France Télécom.
2000 :
Le gouvernement de gauche donne
suite aux revendications syndicales et reprend, légèrement modifié, le
projet de loi de 1995 qui sera déposé au sénat par Monsieur
Chevènement, Ministre de l'Intérieur au nom de Monsieur Jospin Premier
Ministre (projet de loi n° 346 du 17.05.2000)
Promulgation de la loi n°
2000-494 du 6 juin 2000 portant création de la Commission Nationale de
déontologie de la Sécurité. Cette nouvelle Autorité Administrative
indépendante , composée de Magistrats et de Parlementaires, est chargée
de contrôler la déontologie des Agents privés de Recherches, ainsi que
celle des services officiels de Police et de la Gendarmerie Nationale.
05.08.2000 : L'Université Panthéon Assas Paris
II ouvre un deuxième cycle de formation qui sera sanctionné par un
Diplôme Universitaire Professionnel de Directeur d'Enquêtes Privées.
06.10.2000 : Nouvelle campagne
de promotion de la profession en direction, cette fois, du Barreau de
Paris, avec l'organisation, par la fédération UFEdp , d'un
séminaire "Le Droit de la Preuve et le statut des Enquêteurs
Privés"
organisé à l'auditorium de la Maison du Barreau en partenariat avec
l'Université Panthéon Assas Paris II, l'ESEP et une importante
organisation de juristes.
séminaire "droit de la preuve" du
6.10.2000 à la Maison du Barreau de Paris
07.11.2000 : L'Union
Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé est reçue, en audience, le matin
au Ministère de l'Intérieur et l'après midi au Sénat par la Commission
des Lois.
SÉNAT: "LAISSEZ-PASSER" n° 034561 du 7.11.2000 pour audition de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé par le rapporteur de la Commission des Lois Constitutionnelle en vue de réglementer la profession.
2001 :
Création
de l'A.F.E.D. Association Française des Enquêteurs Diplômés qui
regroupe la nouvelle élite de la profession : les enquêteurs titulaires
des diplômes publics délivrés par l'Université Panthéon Assas Paris 2.
2002 :
05.2002 :
Un calendrier parlementaire très chargé n'aura
pas laissé au Parlement le temps de voter le projet de loi
Jospin/Chevènement qui devient, de fait et à son tour, caduc par suite
d'un nouveau changement de majorité à l'Assemblée Nationale.
09.2002 : Les accès Minitel sont interrompus et, après 15 ans de bons et loyaux services, le réseau télématique du Centre d'Information sur les Détectives est désormais remplacé par Internet
2003 :
28.01.2003 : Le projet de loi sur la "sécurité intérieure" déposé par le Gouvernement est amendé par l'Assemblée Nationale qui refond, le 28 janvier, la réglementation des enquêteurs de droit privé.
10.02.2003 : La Commission mixte paritaire (Sénat/Assemblée Nationale) modifie ce texte et la nouvelle réglementation de la profession est définitivement votée, par le parlement Français, le 13 février 2003, confirmant le caractère libéral de la profession, créant un agrément de l'État délivré par le Préfet sous de strictes conditions d'honorabilité et de qualification professionnelle, et plaçant la profession sous le contrôle des Commissaires de Police et des Officiers de la Gendarmerie Nationale.
Après des dizaines d'années de batailles administratives et parlementaires la profession est enfin reconnue, réglementée, agréée et contrôlée par l'État, soumise à une qualification professionnelle et incluse dans les professions de sécurité, tout en conservant son caractère privé, libéral et indépendant
Cette nouvelle réglementation compose désormais le titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux professions de sécurité.
2004 :
L'Union Fédérale des Enquêteurs de Droit Privé est invitée par le Ministère de l'Intérieur à participer à des réunions de travail sur les décrets d'application qui doivent être promulgués ainsi que pour étudier des problèmes qui résultent de la nouvelle législation. Elle sera reçu, à cette fin, tant par la Direction des Libertés Publiques que par un chargé de mission désigné par le Cabinet du Ministre de l'Intérieur
Ces réunions se renouvelleront à plusieurs reprises au long de l'année pour une réflexion sur les deux décrets qui devraient être promulgués au début de l'année 2005 et qui fixeront :
- les conditions d'agrément de la profession par l'État, représenté par le Préfet
- les obligations relatives à la formation, à la qualification et à l'aptitude des Enquêteurs de droit privé
24.04.2004 : Par circulaire du 24 avril 2004 les Préfets sont invités à répondre aux demandes déposées par les sociétés de gardiennage réglementées, elles, par le Titre I de la même loi, malgré l'absence de décret d'application.
2005 :
Agréments : En se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'État, des instructions ont été données aux Préfets de commencer à délivrer les agréments aux personnes qui, manifestement, pourront bénéficier de l'agrément (moralité irréprochable, immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises, et délai d'exercice continu justifié).
L'avant projet de décret relatif à la formation professionnelle a fait l'objet de plusieurs réunion de travail entre le Ministère de l'Intérieur et l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé au cours des années 2004 et 2005
01.02.2005 : Le Ministre de l'Intérieur confirme au Journal officiel du 1er février 2005 (Assemblée Nationale) dans une réponse écrite à Didier Julia, Député de Seine et Marne, que les diplômes délivrés par l'Université Paris 2 auraient vocation à justifier de la qualification ou de l'aptitude professionnelle, qu'ils aient été acquis avant ou après promulgation du décret sur la formation professionnelle.
06.09.2005 : Deux décrets sont publiés au Journal Officiel du 9 septembre, l'un (décret n° 2005-1124 du 6.09.2005) concerne les enquêtes administratives notamment effectuées sur les détectives et enquêteurs privés, l'autre (décret n° 2005-1123 du 6.09.2005) précise les modalités d'application de la formation professionnelle obligatoire (qualification des dirigeants, aptitude des salariés).
L'Université Panthéon Assas Paris dépose les dossiers administratifs en vue de la certification officielle de ses diplômes et achève une refonte complète de ses programmes et formations.
08.11.2005 : L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé attaque le Gouvernement Français devant le Conseil d'État et demande l'annulation de dispositions litigieuses du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005. Elle n'obtiendra pas gain de cause mais le Ministre sera contraint de préciser, devant le Conseil d'État, que le décret ne s'applique pas aux stages effectués en dehors d'une agence de recherches privée et, par voie de conséquence, aux stages effectués dans un service d'enquête interne à une entreprise (banque, assurance...).
28.11.2005 : Participation des Enquêteurs de Droit Privé (stand n° 15) au Salon du Management des Cabinets d'Avocats ( manifestation juridique réunissant des avocats et leurs partenaires) organisé le 28 novembre 2005 dans les "salons de l'Aveyron" 17 rue Aubrac à PARIS 12ème, avec la présence de confrères diplômés de l'Université Panthéon Assas PARIS 2 venus de Paris et de Province.
2006 :
02.06.2006 : Par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, en date du 21 juin 2006, il est créé un diplôme d'État intitulé "licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, option "enquêtes privées". L'Université Panthéon Assas PARIS II est habilitée par le Ministre à délivrer ce nouveau diplôme national conforme aux nouvelles normes européennes L.M.D.
2007 :
11.05.2007 : Célébration du 150ème anniversaire de la mort de Vidocq (avec une exposition organisée par la Mairie de Saint Mandé en novembre 2007 et la sortie, en octobre 2007, en version Haute Définition des Nouvelles aventures de Vidocq (série culte des années 70) chez DVDvision.