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Qui peut être reconnu pupille de l'Etat ?
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La qualité de pupille de l'Etat est reconnue aux enfants confiés dans certaines conditions au service de l'aide sociale à l'enfance, service placé sous l'autorité du président du conseil général.
Il s'agit :
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d'enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue et remis au service depuis plus de deux mois. C'est le cas par exemple des enfants dont la mère a demandé l'anonymat lors de l'accouchement,
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d'enfants dont la filiation a été établie, remis expressément depuis plus de deux mois au service en vue de leur adoption,
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d'enfants confiés au service par l'un des deux parents depuis six mois sans que l'autre parent durant ce délai ait manifesté l'intention d'en assumer la charge,
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d'enfants orphelins de père et mère et qui ont dû être recueillis par le service depuis deux mois,
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d'enfants dont les parents se sont vus retirer totalement l'autorité parentale,
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des enfants déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance.
Lorsque l'un de ces critères est rempli, l'enfant est alors pupille de l'Etat.
Lors de la remise de l'enfant au service, un procès-verbal est établi.
A noter
: toutes les informations sont données aux parents sur les effets de leur décision, les délais et procédures pour reprendre leur enfant ainsi que les délais et procédures pour revenir sur le consentement à l'adoption.
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CIRA, 01 Mars 2008 - Réf. : F852
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