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Cour de cassation - Arrêts - - 3/08/2012
Article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - - 3/08/2012
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Cour de cassation - Arrêts - - 3/08/2012
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Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve [Texte Intégral]
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale [Texte Intégral]
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques [Texte Intégral]
Article 303
Article 304
Article 305
Section I : L'inscription de faux incidente
Section II : L'inscription de faux principale
Article 303

L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Inscription de faux en écriture publique en France
- Wikipedia - 12/7/2011
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- wikisource:fr - 16/1/2012
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