Actualité législative
Article L. 121-84 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 27/04/2012
Article 183 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/04/2012
Article 183 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/04/2012
Article 78-2-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 27/04/2012
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code de procédure civile [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions [Texte Intégral]
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve [Texte Intégral]
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale [Texte Intégral]
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques [Texte Intégral]
Article 303
Article 304
Article 305
Section I : L'inscription de faux incidente
Section II : L'inscription de faux principale
Article 305

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article précédent : Article 304 Article suivant : Article 306
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Inscription de faux en écriture publique en France
- Wikipedia - 12/7/2011
Dans les actualités...
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999
- wikisource:fr - 18/7/2007
Code du Travail de la République démocratique du Congo
- wikisource:fr - 16/1/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Acheter un bien immobilier au Maroc
Le blog Dalloz - bley - 27/04/2012
Légitime défense du droit
Journal d’un avocat - Eolas - 27/04/2012
Droit sui generis : une vision restrictive de l’investissement substantiel
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 26/04/2012
Cour d’appel d’Aix en Provence 2ème chambre Arrêt du 28 mars 2012
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 26/04/2012
Toutes les actualités juridiques...