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Statuts du 17 juillet 1986 et du 22 janvier 1988, dits statuts Pons I et II |
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La loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ( Elle comporte 3 séries de dispositions : Les mesures d'aide visent :
L'Office Foncier de 1982 est remplacé par l' Agence de Développement Rural et d'Aménagement Foncier (ADRAF) qui a pour mission de promouvoir le développement rural et l'aménagement foncier du Territoire. L'agence est habilitée à acquérir à l'amiable ou par voie de préemption des terres à vocation agricole, pastorale ou forestière, à procéder à leur aménagement en vue d'une meilleure mise en valeur et à les rétrocéder par voie de cession onéreuse ou gratuite ou à les donner en jouissance, soit sous forme de bail, soit à titre gratuit. 3 - Des aménagements statutaires Les compétences des régions sont réduites, notamment par l'abrogation des dispositions contenues dans la loi n°85-892 du 23 août 1985 et l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985, lesquelles sont désormais dévolues au Congrès du Territoire. Les conseils de région règlent par leurs délibérations les affaires dans les domaines suivants :
Enfin, la loi précise que dans un délai de 12 mois, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront consultées sur l'accession à l'indépendance ou sur le maintien au sein de la République. Le 13 septembre 1987, le référendum a lieu sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à l'indépendance. Le FLNKS appelle alors à l'abstention. 59,1 % des électeurs se rendent aux urnes et 98,3 % d'entre eux optent pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République. L'hypothèse de l'indépendance n'étant plus d'actualité, un statut accordant d'une plus grande autonomie est alors en préparation. Début 1988, la loi n° 088-82 du 22 janvier 1988 ( Les institutions de la Nouvelle-Calédonie découlant de cette loi sont:
L'Etat a les compétences:
L'Exécutif passe du Haut-Commissaire à un Conseil Exécutif élu qui est composé de 10 membres:
Ce conseil tient au moins trois séances par mois dont l'ordre du jour est arrêté par le président. Il est assisté d'un conseil consultatif des mines et d'un conseil consultatif du crédit. Le président du conseil exécutif est le chef de l'exécutif territorial et à ce titre, représente le Territoire. De plus, il est l'ordonnateur du budget du Territoire. Le Haut-Commissaire assiste aux séances du Conseil exécutif, mais n'a pas le droit de vote. Le Congrès est formé de la réunion des quatre conseils de région dont les membres sont élus au suffrage universel direct au scrutin de liste à la proportionnelle. Il élit annuellement en son sein un président et deux vice-présidents qui sont élus au scrutin secret à la majorité absolue de ses membres. Le Congrès tient chaque année deux sessions ordinaires. La première dite session administrative s'ouvre entre le 1er et le 30 juin. La seconde dite session budgétaire s'ouvre ente le 1er et le 30 novembre. Les sessions ne peuvent excéder deux mois. L'institution peut se réunir en session extraordinaire sur un ordre du jour fixé par la convocation, à la demande présentée par écrit au président du Congrès, soit de la majorité des membres composant le Congrès, soit par le Haut-Commissaire. La durée d'une session extraordinaire ne peut excéder un mois. Le Congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle, une commission permanente composée de 7 à 11 membres. Le Congrès vote le budget et approuve les comptes du Territoire. Le territoire a la compétence de droit commun. Les régions sont des collectivités territoriales de la République qui s'administrent librement par des conseillers élus. Au nombre de 4, elles retrouvent une grande partie des compétences enlevées par la loi de juillet 1986:
Le Conseil de région élit, parmi ses membres, son président et deux vice-présidents, au scrutin secret à la majorité absolue des membres du conseil. Le Haut-Commissaire est assisté dans sa tâche par un secrétaire général nommé par décret en Conseil des Ministres. Le représentant de l'Etat peut lui déléguer une partie des ses attributions. Dans chaque région, le Haut-Commissaire est représenté par un commissaire délégué de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif. Il veille à la légalité des actes des autorités du Territoire et des régions et peut les déférer devant le tribunal administratif. De plus, la loi prévoit la création de l'assemblée coutumière composée de représentants désignés selon les usages reconnus par la coutume, à raison d'un par grande chefferie des aires coutumières mentionnées ci-dessus. Elle est représentée par un de ses membres dans les organismes chargés de l'aménagement foncier. Elle est consultée par le Congrès ou le conseil exécutif sur les projets ou propositions de délibérations portant sur les questions de droit civil particulier et de droit foncier. Le comité économique et social est la dernière création de ce statut. Il est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle du Territoire. Un arrêté du conseil exécutif en fixe le nombre. Le comité économique et social est saisi pour avis sur les projets à caractère économique, social ou culturel par le conseil exécutif ou le Congrès. A compter de février 1988, des actes de violence émaillent la vie calédonienne. Le 22 avril 1988, plusieurs gendarmes sont pris en otage par des militants indépendantistes de l'île d'Ouvéa. Quatre gendarmes sont assassinés alors que vingt sept autres sont enlevés. Le secrétaire général de l'union calédonienne, Léopold Jorédié, entend conditionner la libération de ces otages à la satisfaction de la nomination d'un médiateur, à l'annulation des élections régionales et à l'évacuation de l'île d'Ouvéa. Deux logiques semblent se dessiner, celle de l'affrontement ou celle d'un éventuel dialogue. Dans une déclaration du 1er juin 1988, Jacques Lafleur envisage un partage des responsabilités avec les indépendantistes. C'est dans ce contexte que le nouveau premier ministre, Michel Rocard, confie à Christian Blanc, une mission destinée à renouer le dialogue entre les populations. La délégation qu'il conduit est composée de Monseigneur Guilerteau, de Roger Leray, l'ancien grand maître du Grand-Orient, du conseiller d'Etat Jean-Claude Périer, du sous préfet Pierre Steinmetz et du pasteur Jacques Stewart. Unanimement saluée, la mission permet alors au RPCR et au FLNKS de renouer les fils du dialogue et, le 15 juin 1988, en présence du Premier Ministre, Jacques Lafleur et Jean Marie Tjibaou acceptent de se rencontrer pour la première fois depuis cinq ans. Dès lors, s'ouvre en Nouvelle-Calédonie une ère nouvelle. Les négociations se poursuivent jusqu'à l'adoption par les deux délégations d'un premier accord le 26 juin 1988 et d'un autre, quelques semaines plus tard. Ces accords sont commun sous le nom d' Accords de Matignon ( Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces accords, la totalité des pouvoirs seront remis entre les mains de l'Etat, c'est la période de "l'administration directe". A l'issue de cette période d'une année, de nouvelles institutions vont être créées, avec trois provinces, un Congrès, un comité économique et social et des conseils coutumiers. En 1998, un scrutin d'autodétermination serait organisé. Ce projet va faire l'objet d'un référendum national le 6 novembre 1988 avec comme question:
Le « oui » l'emportera avec un fort taux d'abstention. |
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