Programmes d’action contre les nitrates

C’est la directive européenne 91/676/CEE
du 12 décembre 1991 dite directive « nitrates »
qui constitue le principal instrument réglementaire pour lutter contre les pollutions liées à l’azote
provenant de sources agricoles.
Elle concerne l’azote toutes origines confondues (engrais chimiques, effluents d’élevage, effluents agro-alimentaires, boues, ...) et toutes les eaux quels que soient leur origine et leur usage.

La directive “nitrates” Les principales mesures du programme d’action

La directive “nitrates”

L’application nationale de cette directive a débuté en 1994 et comprend plusieurs volets :

• La délimitation de zones vulnérables dans les secteurs où les eaux du robinet présentent une teneur en nitrates approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l* et/ou ont tendance à l’eutrophisation (prolifération des algues). La délimitation actuelle (mars 2003) en France métropolitaine concerne 74 départements. Elle s’appuie sur les observations de la campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles (2000-2001) qui a confirmé la poursuite de la dégradation de la qualité dans les secteurs pollués.
  
• La prise en compte de la récente condamnation de la France du 27 juin 2002 pour insuffisante désignation de zones vulnérables.
  
• La définition de programmes d’action dans les zones vulnérables s’appliquant à tous les agriculteurs de ces zones.
  
  

  Si le premier programme (1997-2000) visait à corriger les pratiques les plus polluantes, le deuxième (2001-2003) et le troisième (2004-2007) doivent permettre l’évolution de ces pratiques afin de protéger, voire de restaurer la qualité des eaux. Des objectifs quantifiés de gestion des fertilisants azotés et de couverture des sols sont fixés localement.

• Un code national des bonnes pratiques agricoles d’application volontaire en dehors des zones vulnérables.
  
• Une évaluation locale et nationale de la mise en œuvre de la directive est prévue en 2004.

Les principales mesures du programme d’action

• le respect de l’équilibre entre les besoins des cultures, les apports en fertilisants azotés et les fournitures des sols ;
  
• l’établissement d’un plan de fertilisation et l’enregistrement des apports effectués ;
  
• la limitation des apports d’effluents d’élevage : de 210 Kg d’azote/ha épandable par an (au début du programme) pour atteindre 170 kg (au 20/12/2002) ;
  
• le respect de périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés ;
  
• des restrictions d’épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés ;
  
• le respect de durées réglementaires de stockage des effluents d’élevage ;
  
• l’obligation de couverture des sols, si nécessaire, et de maintien enherbé des berges de cours d’eau.

  Ces mesures sont complétées par :

• des actions renforcées dans les zones en excédent structurel d’azote lié aux élevages (ZES) : une zone est considérée en excédent structurel d’azote dès lors que la quantité totale d’effluents d’élevage produite annuellement conduirait, si elle était épandue en totalité, à un apport annuel d’azote supérieur à 170 kg d’azote/ha de surface épandable.
  
  Ces actions s’appliquent à l’échelle de l’exploitation et concernent :
  
  - la fixation de la surface maximale d’épandage autorisée ;
  - l’obligation de traiter ou de transférer les effluents ne pouvant pas être épandus dans la limite de ces maxima ;
  - l’interdiction d’augmenter les effectifs animaux par espèce tant que la résorption de l’excédent structurel n’est pas réalisée. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour les jeunes agriculteurs et les exploitations de dimension économique insuffisante.
  
• Des actions complémentaires dans les zones situées dans les bassins versants en amont des prises d’eau superficielle destinées à la consommation humaine et en situation de dépassement pour le paramètre nitrates.
  
  Elles s’appliquent à l’échelle de l’exploitation et comprennent :

  - une obligation de couverture hivernale des sols durant la période de risques de lessivage des nitrates vers les eaux ;
  - une obligation de maintien en bordure de cours d’eau de l’enherbement des berges, des surfaces en herbe, des arbres, des haies, des zones boisées et de tout aménagement visant à limiter le ruissellement et le transfert vers les eaux superficielles, notamment les talus ;
  - des conditions au retournement des prairies ;
  - une limitation des apports azotés, toutes origines
  confondues, identique ou non selon les exploitations ;
  - le cas échéant, certaines mesures des actions renforcées prévues dans les zones en excédent.structurel.