C’est désormais une certitude : notre planète connaît un réchauffement qui perturbe son équilibre. Les scientifiques sonnent même l’alarme ! Les modèles prévoient d’ici un siècle une hausse de la température de plusieurs degrés Celsius. Cette hausse est principalement due aux gaz à effet de serre. Ces gaz (tel le dioxyde de carbone) sont surtout formés par suite du brûlage des combustibles fossiles, comme le charbon, l'essence et le gazole. Certes, l'emploi de ces combustibles a énormément contribué à l'industrialisation, mais il n'a cessé d'accroître les concentrations de gaz riches en carbone et autres polluants. Conscient de ce problème, le Protocole de Kyoto prévoit une réduction de ces émissions. Les États membres de l'Union Européenne se sont engagés à réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 8% (par rapport au niveau de 1990) entre 2008 et 2012 puis de 25% d’ici 2050. Cet objectif de division par 4 ne saurait sérieusement s’envisager avec la croissance actuelle des consommations d’énergie La maîtrise de ces consommations est un enjeu incontournable pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et ralentir le rythme d’épuisement des ressources fossiles d’énergie.

Afin de réduire les quantités d’énergie nécessaires à satisfaire nos besoins et notre croissance économique, des technologies de plus en plus efficaces de consommation d’énergie existent. Néanmoins, on constate un large écart entre les technologies les plus performantes aujourd’hui disponibles et le parc installé. Certaines nouvelles technologies disponibles permettraient de réduire de 30 à 50% les consommations d’énergie par rapport aux technologies en place (dans l’éclairage, le bâti et les véhicules principalement). Dans la plupart des cas le consommateur final n’est même pas informé des économies que lui procureraient les technologies les plus efficaces. Depuis les chocs pétroliers, les pouvoirs publics ont mis en œuvre des politiques de maîtrise de l’énergie qui ont permis de faire une partie du chemin en sensibilisant et en informant les consommateurs, en émettant des réglementations, en subventionnant les diagnostics énergétiques, en mettant en place des mécanismes d’incitation à l’investissement voire en répercutant les enjeux de long terme au travers de la fiscalité. Ces mesures ont porté leurs fruits mais le rythme de décroissance de l’intensité énergétique rendu nécessaire par les enjeux de lutte contre l’effet de serre impose de recourir à des instruments d’intervention plus puissants et compatibles avec la situation budgétaire et économique de nos sociétés.

C’est dans ce contexte qu’apparaît l’idée de mettre en place un système comparable aux « droits de pollution » ou « certificats verts » afin de mieux valoriser l’exploitation des possibilités d’économie d’énergie en « récompensant » ceux qui investissent au-delà des recettes procurées par les baisses de charges énergétiques par des « certificats » valorisables sur un marché où ils pourront s’échanger. La valeur du certificat représente alors l’externalité que la collectivité admet d’internaliser vis-à-vis des enjeux de long terme.

Nous verrons comment fonctionne ce système avec tous les problèmes qu’il engendre. Nous étudierons ensuite différentes mises en application en Angleterre, en Italie ainsi qu’en Nouvelles-Galles du Sud. Enfin, nous nous intéresserons à une possible application en France.

Les principes généraux

1. 1. Architecture générale d’un système de certificats blancs

Les systèmes d’échanges de certificats blancs comportent quatre composantes principales :

ü des certificats blancs ou certificats d’économie d’énergie (CEE) qui représentent une unité mesurée et certifiée d’énergie économisée (par exemple une économie d’électricité d’1 kWh) ;

ü une obligation légale sur un certain groupe d’acteurs leur imposant l’acquittement régulier d’un certain nombre de ces certificats ;

ü un certain nombre d’acteurs capables de mener des actions d’économie d’énergie mesurables et vérifiables dans le but d’obtenir des certificats ;

ü un marché d’échange, de manière à ce que certains acteurs impliqués puissent choisir d’acheter des certificats à d’autres acteurs plutôt que de réaliser leurs propres économies.

Le marché offre la possibilité d’augmenter l’efficacité économique, car les acteurs qui peuvent créer des certificats au meilleur coût peuvent vendre ces certificats à ceux qui n’ont que des options plus coûteuses pour réaliser des économies d’énergie.

Un des avantages d’une telle approche est qu’elle permet d’obtenir une quantité « mesurable » d’économies d’énergie. Un autre avantage est son potentiel à atteindre à elle seule tous les acteurs du vaste champ des services énergétiques et des technologies consommant de l’énergie susceptibles de réaliser des économies d’énergie.

Le marché pourrait permettre à ceux qui sont les mieux placés pour réaliser des économies d’énergie d’agir, et d’être récompensés pour cela. A l’inverse, de nombreux programmes traditionnels d’économies d’énergie ciblent des industries consommatrices spécifiques et ne semblent pas à même de permettre des économies d’énergie facilement quantifiables.

Il existe cependant certaines limites à cette approche par rapport à d’autres politiques envisageables. On peut noter en particulier le manque de rationalité des décideurs en matière d’efficacité énergétique ; les systèmes de certificats blancs proposent en effet une incitation financière à des gens qui ignorent déjà de nombreuses mesures d’efficacité énergétique qui seraient pourtant rentables. Ceux qui seraient le mieux placés pour réaliser des économies ne seront donc pas forcément amenés à le faire.

Il faut aussi tenir compte des complexités, et donc des coûts de transaction, qui proviennent du besoin de mesurer, vérifier, certifier et échanger ces économies d’énergie. Certains décideurs risquent également d’avoir besoin d’aide pour participer à de tels systèmes à cause de certaines barrières institutionnelles et organisationnelles particulières.

2. Les certificats d'économie d'énergie

2.1. Les principes de base

Dans la culture d'un Etat interventionniste il paraît logique de financer la lutte contre la pollution au moyen d'une fiscalité forte envers les acteurs économiques ne menant pas une politique énergétique favorable. Néanmoins des programmes visant à la limiter la consommation d’énergie tout comme ceux visant à lutter contre la pollution sont de plus en plus onéreux ce qui pousse certains Etats vers une alternative plus libérale c'est-à-dire assurer un quota annuel d'économie d'énergie (fixé par réglementation) tout en garantissant une croissance économique aux entreprises. Cette alternative est basée sur les mécanismes des « marchés de droits à polluer ». Le déroulement d'un tel programme se fait suivant les étapes suivantes :

ü Tout d'abord l'Etat fixe a priori un objectif acceptable d’économie d'énergie.

ü De cet objectif découlera des « certificats d’économie d’énergie » à un certain prix. Si le marché est parfait, le prix p de ce certificat est égal au coût d’une unité d’économie d’énergie (par exemple, 1kWh).

ü L'objectif étant fixé les entreprises sont tenues de le respecter, soit en achetant (cas du non respect de la norme) soit en vendant (plus d économie que demandé par la norme) les certificats d'économie d'énergie.

On a ainsi créée un marché de certificats d'économie d'énergie où les prix s'autorégulent, l'avantage étant que l’Etat peut fixer a priori un niveau d'économie d'énergie acceptable avec la garantie d'atteindre l'objectif annuel d'économie d'énergie.

2.2. La répartition des coûts entre pollueurs

Vis-à-vis de I'Etat un tel dispositif vise globalement à diminuer la consommation d'énergie tout en diminuant le coût du programme d'économie d'énergie. La viabilité de ce dispositif est principalement fondée sur l’obsession de profit de la part des entreprises pollueuses. Avant la création d'un tel dispositif les entreprises caractérisaient leur programme d’économie d'énergie par la fonction de coût marginal d'économie d'énergie (Cm_e), représenté sur la figure 1.

Figure l : Fonction de coût marginal d’économie d’énergie

C’est en fait la courbe de demande de consommation d'énergie des entreprises. Avec le marché des certificats blancs, apparaît sur ce graphique (en bleu sur la figure 1) le prix des certificats (qui est équivalent au coût d'économie de l kWh) ainsi que la quantité de certificats (exprimés en kWh) disponibles. Pour comprendre le mécanisme du marché des certificats négociables, on prend l'exemple suivant :

Répartition des coûts avec attribution des certificats d'économie d'énergie

Sur la figure 2 ci-dessous, les courbes de coût marginal d'économie d'énergie sont interprétées comme courbes de demande de consommation d'énergie. Supposons qu'il existe sur le marché deux entreprises (1 et 2), dont aucune n’adopte de programme d’économie d’énergie (c'est-à-dire sur la figure 2, les entreprises sont au maximum de consommation d’énergie). On suppose également que la nouvelle politique d’économie d’énergie, utilisant le marché des certificats blancs, obligera ces entreprises à une consommation annuelle de 100 kWh chacune (on a déduit de la consommation normale l’obligation d’économie d’énergie fixée par la politique énergétique). A ce niveau, le coût marginal d’économie d’énergie est de 1500 € pour l'entreprise 1 (soit un coût total d’économie d’énergie de 22500 € = surface a) et de 6000 € pour l'entreprise 2 (soit un coût total de 450000 € = surface A + B + C).

Si le prix du marché est de 4000 € le kWh la répartition des coûts est la suivante :

Entreprise 1 :

L'entreprise l réduit son niveau de consommation à 50 kWh (égalisation du coût marginal et du prix) soit une quantité d'économie d'énergie de 130 - 50 = 80 kWh pour un coût total de 4000 x 80/2 = 160000 € = surface a + b + c.

Par rapport au niveau recommandé par la politique énergétique de 100 kWh le surcoût d'économie d'énergie est de 137500 € = surface b + c.

Toutefois l'entreprise l qui ne consomme plus que 50 kWh par rapport aux 100 kWh initialement alloués peut vendre à l'entreprise 2 50 kWh de certificats (que l’autorité régulatrice lui aura fournit) à un prix de 4000 € le kWh soit 200000 €, soit un gain de 62500 € pour l’entreprise 1.

Entreprise 2 :

Au prix du marché de 4000 € l’entreprise 2 réduit sa consommation à un niveaux de 150kWh (égalisation du prix de marché au coût marginal d’économie d’énergie) au lieu des 100kWh fixés par la politique énergétique. Le coût de cette manœuvre pour l’entreprise 2 sera de 200000 € = surface A. Pour se conformer à la limite de consommation d'énergie de l00 kWh elle achète les 50 kWh de certificats mises en vente par l'entreprise l pour 200000 € (surface B) et fait ainsi une économie de 450000 - 400000 = 50000 € = surface C. Cette économie est réalisé sur le coût qu’aurai engendré la diminution de la consommation de 250 à 100 kWh (450000 € = surface A + B + C).

Pour les deux entreprises, le gain total[1] est donc de 62500 + 50000 = l12500 €.

Figure 2 : Coût marginal d'économie d'énergie des 2 entreprises

Dans le cas d'un Etat plus interventionniste on peut envisager de mettre en vente l'objectif d'économie d'énergie (vente initiale des certificats d'économie) plutôt que de le donner gratuitement initialement. La véritable question est donc de savoir comment restituer de manière équitable les certificats d’économie d’énergie en début de programme.

Dans un marché à deux entreprises, l'entreprise ayant un coût marginal inférieur au prix du marché aura intérêt à mener un programme d'économie d'énergie jusqu'à ce que son coût marginal soit égal au prix du marché. Elle obtiendra ainsi un certificat correspondant à la quantité d'énergie économisée et elle pourra ensuite revendre à l'entreprise ayant un coût marginal d'économie plus important que le prix du marché. Et donc inversement, l'entreprise ayant un coût marginal supérieur au prix du marché devra s'approprier les certificats mis en vente sur le marché par les entreprises plus « économes » afin de respecter l'objectif initial d’économie d'énergie.

2.3. Les conditions de bon fonctionnement des permis négociables

Nous donnerons ici l'avis de M. Jean-philippe Barde[2] et qui reflète bien les conditions de validité d'un tel système. A la lumière du mécanisme du marché de certificats négociables les experts mettent en avant plusieurs conditions de validité du système, nous donnerons ici les plus importantes :

i. Les coûts marginaux d'économie d'énergie doivent varier entre les différents acteurs. Plus larges sont les différences plus grand est le potentiel d’économie réalisable au moyen des échanges, et plus forte est l'incitation à l'échange, donc à la création d'un marché actif.

ii. Le nombre d'acteur du marché doit être assez grand pour créer un marché actif et parfait.

iii. De réelles possibilités de réduction de la consommation par divers moyens techniques, y compris un potentiel d'innovation doivent exister. En effet ce potentiel technologique permet l'émergence d’économes « efficaces », vendeurs de permis.

iv. La quantité d’économie d’énergie voulue par l’autorité régulatrice doit être déterminée selon des critères explicites, par exemple au prorata des quantités d'énergie consommées et fixées en terme de quantités et non de taux.

v. Les échanges doivent porter sur un seul type d'économie d'énergie. L'utilisation d'indices d'équivalence risque d'être complexe dans le cas de certificats portants sur plusieurs sources potentielles d'économie d'énergie.

vi. Les règles de fonctionnement des marchés de certificats d'économie d'énergie doivent être simples et transparentes.

2.4. Qu'est ce qu'un certificat d'économie d'énergie ?

L'objectif poursuivi avec la mise en place d'un marché de certificats d'économie d'énergie est de diffuser le plus largement possible le concept d'économies d'énergie et de s'attaquer aux gisements les plus « diffus »[3] c'est-à-dire concernant un nombre important d'acteurs.

Les certificats d'économie d'énergie, dits « certificats blancs », sont distribués aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz et bientôt fioul), à terme ils seront également distribués aux particuliers. Le certificat d’économie d'énergie est basé sur un devoir annuel d'économie d'énergie qui est fonction de l'importance du fournisseur dans son secteur. Si éventuellement ce dernier déroge à ce devoir, il sera soumis à une pénalité (supérieure au coût du certificat afin de garantir l’efficacité du système).

A cet effet les fournisseurs d'énergie sont soumis à des obligations en matière de financement des économies d'énergie. Pour respecter ces obligations, ils peuvent :

ü Soit réaliser directement des actions générant des économies sur leurs propres sites.

ü Soit amener leurs clients à réaliser des économies afin d'enrichir le contenu et la valeur ajoutée de leur clientèle.

ü Soit acheter des certificats d'économie d'énergie à d'autres acteurs qui ont généré des économies. Ce mécanisme de marché doit permettre d'assurer que les économies d’énergie sont d'abord réalisées là où elles sont le moins coûteuses pour la collectivité.

Afin de limiter le coût global du dispositif, les fournisseurs qui ne parviennent pas à remplir leurs obligations à un coût raisonnable peuvent s'acquitter d'une pénalité libératoire ou non.

A l'issu de ce programme, un marché de certificat est créé, ainsi suivant la politique d'économie menée par le fournisseur celui-ci peut soit être en conformité avec ses obligations, soit souscrire à ses obligations auprès d'un concurrent. On entrevoit donc une certaine forme de taxation qu'il convient de justifier.

2.5. Le marché des certificats d'économie d'énergie

Le modèle économique fondant le marché des certificats d'économie d'énergie se base sur les principes économiques d'un marché de droits. Et comme dans tout autre marché, les échanges des droits d'émission fonctionnent lorsqu'un nombre suffisant de vendeurs et d'acheteurs se rencontre pour échanger des produits qui sont dans ce cas les certificats blancs. Il s'agit dans cette partie de voir en quoi la création d'un marché de droit est une solution économique et politique fiable vis-à-vis de l'objectif d'économie d'énergie.

Comme prémisse à toute action de régulation de l’économie d'énergie, l’Etat fixe une politique de demande d'énergie. Cette politique fixe un objectif annuel d'économie (par exemple 54 TWh en 3 ans pour la France et 62 TWh en 3 ans pour le Royaume-Uni) qui est ensuite transcrit en objectif pour les différents agents économiques du marché (fournisseurs d’énergie, particuliers, industries, immeubles…). Ainsi l'Etat impose aux différents acteurs du marché des certificats blancs un seuil minimum d'économie d'énergie.

Ce seuil étant variable suivant l’implication de l’agent dans la distribution ou la consommation d'énergie.

Au-delà de ce seuil minimum d'économie d'énergie en kWh les personnes morales qui ont réalisé des actions ayant pour objectif la réalisation d'économies d'énergie obtiennent des certificats d'économie d’énergie. Ces certificats peuvent alors faire l'objet de transaction entre acteurs économiques, car (cf. 1.1) tout acteur économique n'ayant pas atteint le seuil minimal annuel d'économie d'énergie qui lui avait été attribué se voit infliger une amende. Dans la majorité des cas il est plus profitable pour l'acteur économique d'acheter à un autre son certificat plutôt que de payer une pénalité à l'Etat. C'est sur la base de ce marché que s’échangeront tous les certificats d'économie d'énergie et avec eux toutes les innovations technologiques visant à limiter la consommation d'énergie.

3. Le défi de la mesure des économies d’énergie

Le principal problème de cette approche et, d’ailleurs, de nombreuses autres politiques en relation avec les économies d’énergie, est celui de la difficulté qu’on peut avoir à faire la part des économies spontanées et de celles induites par le système de certificats blancs.

Améliorer l’efficacité énergétique signifie le plus souvent diminuer la quantité d’énergie nécessaire à la création d’une unité de bien ou de service. On peut aussi faire des économies d’énergies en faisant évoluer les modes de vie.

3.1. Les facteurs influençant la consommation énergétique

La consommation d’énergie d’une économie donnée dépend :

ü du type et de la quantité des services énergétiques fournis, et

ü des équipements et des infrastructures utilisés pour fournir ces services.

Isoler les impacts des changements intervenant par efficacité énergétique sur cette consommation d’énergie globale est une tâche ardue. Les types et les niveaux de services énergétiques disponibles et demandés par les consommateurs ne cessent de changer. Dans une économie globalisée, le moindre changement – de la démographie à la croissance économique en passant par l’innovation – influence la consommation d’énergie globale. Même quelque chose d’aussi aléatoire que les variations météorologiques peut modifier la consommation d’un service énergétique particulier d’une année sur l’autre.

De surcroît, la décision de consommer de l’énergie pour un usage donné dépend d’un certain nombre de priorités, et l’efficacité énergétique n’est qu’un de ces paramètres – ou bien même cette question n’est pas prise en compte. Si les questions d’économies d’énergie influencent les décisions, alors les bénéfices qui en résultent sont à la fois publics et privés – les consommateurs font des économies sur leurs factures énergétiques, et la société dans son ensemble bénéficie de la réduction de l’impact environnemental de la production d’énergie.

Pour compliquer encore la chose, le progrès technique et d’autres facteurs peuvent pousser le consommateur à choisir des équipements plus économes alors même que l’efficacité énergétique ne joue aucun rôle dans sa décision. Par exemple, les ordinateurs portables sont bien moins gourmands en énergie que les ordinateurs de bureau traditionnels, mais le développement de leur utilisation est uniquement dû à leur côté pratique et flexible.

3.2. Le problème d’additionnalité

Le systèmes de certificats blancs partent du principe d’une récompense des différents acteurs pour la mise en place des actions d’efficacité énergétique qui créent des économies d’énergie vérifiées et mesurées comparativement à ce qui se serait passé autrement. Le problème est alors de :

ü séparer les modifications de la consommation d’énergie imputables aux économies d’énergie de celles provenant de tous les autres facteurs pouvant modifier la consommation,

ü identifier lesquelles de ces actions d’économie d’énergie ont été effectivement motivées par ce système de certificats, et qui sont ainsi additionnelles à ce qui se serait passé autrement,

ü mesurer et vérifier les économies d’énergie issues de ces actions afin de pouvoir les récompenser à leur juste valeur.

L’approche classique consiste à définir une référence en essayant de prédire ce qu’auraient été les modifications futures de l’efficacité énergétique en l’absence du système de certificats blancs. Les initiatives d’économies d’énergie doivent ainsi prouver leur additionnalité au-delà de cette référence afin d’être comptabilisées.

Le problème incontournable est qu’il est impossible de vérifier ce qui se serait passé en l’absence de mesure politique. Ce problème est aggravé par le fait que les prises de décision en matière d’énergie sont souvent irrationnelles, car les options rentables d’amélioration de l’efficacité énergétique ne sont pas toujours choisies.

Cette question délicate mine la crédibilité des schémas en place, et plus généralement les politiques basées sur des économies d’énergie mesurables et vérifiables.

3.3. Assurer l’additionnalité

Les tests d’additionnalité doivent pouvoir prouver que :

ü l’action d’économies d’énergie a été prise indépendamment d’autres mesures politiques

ü l’investissement effectué dans le projet n’aurait pas été fait sans l’incitation financière fournie par la vente des certificats.

Malheureusement ces tests laissent une large possibilité aux participants de tricher. A cela s’ajoute le problème du réajustement des références, nécessaire pour tenir compte des progrès techniques et des nouvelles mesures politiques. Toutes ces questions ont bien été identifiées par les partisans des systèmes de certificats blancs, mais on ne dispose aujourd’hui d’aucune réponse évidente.

Bien sûr, il existe de nombreuses possibilités d’actions d’économies clairement additionnelles. Mais certains autres projets sont moins clairs, bien que largement acceptés comme porteurs d’économies d’énergie. Il faut donc réussir à établir un compromis entre la précision (et donc la crédibilité) et l’efficacité économique d’une part, et les coûts élevés d’administration et d’évaluation d’autre part.

3.4. L’additionnalité est-elle vraiment nécessaire ?

On pourrait penser que même si prouver l’additionnalité est quasiment impossible, les systèmes de certificats blancs peuvent tout de même jouer un rôle significatif dans la politique énergétique. Si les objectifs d’économie et les règles de mesures ne suffisent pas à assurer un réel effort supplémentaire, après tout ce n’est pas très grave. Si le système se révèle suffisamment stimulant, alors des activités additionnelles seront effectuées.

Cette position présente plusieurs faiblesses. Tout d’abord la mise en place de tels systèmes demande des efforts considérables à tous les acteurs, et ces efforts pourraient se révéler inutiles. Un autre problème réside dans le fait qu’une méthode d’évaluation doit forcément être adoptée, et cela va déterminer les gagnants et les possibles perdants parmi les participants du système. Et il serait grandement préférable que les gagnants soient ceux qui contribuent le plus à l’objectif politique sous-jacent. Enfin, les efforts de mise en place de ces systèmes et les espérances irréalistes que l’on pourrait placer dans leur capacité à créer des économies d’énergie risquent de bloquer la mise en place d’autres mesures politiques visant à favoriser les économies d’énergie.

4. Echanger

L’échange de certificats blancs offre la possibilité d’augmenter l’efficacité économique avec laquelle un objectif global d’économies d’énergie est atteint en laissant le marché déterminer lesquels des nombreux acteurs du marché de l’énergie sont les mieux placés pour réaliser les économies d’énergie.

Les dirigeants politiques ne peuvent avoir qu’une connaissance limitée de la meilleure option d’économie d’énergie disponible. Cependant, il est possible que les consommateurs soient eux-mêmes ignorants et peu intéressés par les différents choix possibles.

Un point critique de l’échange est qu’il faut mesurer, vérifier, certifier, enregistrer, échanger, et finalement acquitter les certificats, potentiellement des millions de certificats si l’unité retenue est par exemple 1MWh d’économie. Chacune de ces étapes vient s’ajouter aux coûts de mise en place et de transaction.

Enfin se pose le problème de la « qualité » de ces certificats. Les acheteurs seront sur le marché uniquement à cause de l’obligation légale, et de ce fait ils s’intéresseront peu à la qualité de ce qu’ils achètent. Ainsi les certificats les moins chers seront les plus prisés, au détriment de ceux qui seront de meilleure qualité.

5. Mise en place d’un système de certificats blancs

5.1. Les cibles du schéma

Dans les systèmes de certificats blancs, il est essentiel de bien définir au départ les cibles du système. Commencer avec une définition restreinte des économies d’énergie (par exemple limitées à certaines technologies ou à certains types de services énergétiques particuliers) peut faciliter la mesure, les vérifications et donc la crédibilité du système, mais cela réduit la compétition, l’innovation et les bénéfices économiques. Autoriser une plus grande variété d’actions peut augmenter la compétitivité, mais aussi les risques de déstabilisation du système.

Sur ce point, les systèmes anglais et italien semblent avoir choisi une approche relativement prudente. Le schéma de Nouvelle Galles du Sud ne semble lui avoir quasiment aucune limitation quant aux types de projets éligibles.

5.2. Une certaine abstraction est nécessaire

Lors de la mise en place d’un système de certificats blancs, il est nécessaire d’avoir recours à une certaine dose d’abstraction. Il est en effet indispensable de définir certains concepts tels que « économies d’énergie », « efficacité énergétique » ou encore « additionnalité », et ceci suppose un certain nombre de suppositions, choix et compromis. Ces abstractions, et leur processus de détermination viennent augmenter la complexité du schéma, et elles risquent de créer une barrière psychologique gênant tous les acteurs liés au système.

5.3. Evaluer l’efficacité et l’efficience du système

Au final, la question est de savoir si les systèmes de certificats blancs peuvent apporter une contribution efficace et efficiente à un objectif politique global de promotion des économies d’énergie. « Efficace » désigne la capacité du système à créer effectivement des économies, et « efficient » signifie que cela est fait avec des coûts acceptables en comparaison avec les résultats obtenus et avec les autres mesures qui pourraient être prises.

Cette question est loin d’être résolue, car ces systèmes en sont encore à leurs balbutiements.

5.4. Les certificats blancs dans le cadre de politiques plus larges

On peut penser qu’un unique instrument politique ne sera pas à même d’optimiser à lui seul l’efficacité énergétique. Il est donc important de voir de quelle manière un système de certificats blancs peut être combiné à d’autres mécanismes. Que ce soit en Angleterre, en Italie ou en Nouvelle Galles du Sud, tous les schémas existants s’inscrivent dan un contexte politique plus large incluant d’autres mesures, comme par exemple les standards de performance obligatoires sur certains équipements.

Les systèmes de certificats blancs doivent assurer des économies d’énergie qui vont au-delà de celles crées par d’autres mesures politiques. Sinon, à quoi bon les coûts et les efforts consentis pour faire fonctionner ces certificats blancs ? Nous avons vu qu’assurer cette additionnalité n’était pas chose aisée…

Le cas de la France

1. Une possible application en France ?

1.1. L’objectif d’un tel système

L’application des certificats d’économie d’énergie en France n’est pour l’instant qu’à l’état embryonnaire. En effet le « Livre blanc sur les énergies »[4] qui fonde une partie des textes régissant une probable application du système en France à l’horizon 2005 a été présenté en novembre 2003. Une partie des explications fournies dans cette partie de l’étude se base sur ce livre.

L’objectif d’un tel système, comme on l’a vu dans les autres pays, est bien sûr de maîtriser la demande globale en énergie. Cette démarche s’inscrit en France dans une politique énergétique plus globale pour les 20 prochaines années se fondant sur trois principales réflexions : le caractère limité des ressources naturelles, le respect de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Concrètement l’objectif est une baisse de l’intensité énergétique d’ici 2015 (défini comme le rapport entre la consommation énergétique et le produit intérieur brut) de 2% par an moyenne sur les cinq dernières années. On voit que ce critère est beaucoup plus flexible que ne l’aurait été un critère portant sur un objectif de consommation énergétique, puisqu’il rapporte la consommation énergétique au PIB de la France en constante augmentation depuis 1973. Afin de mieux mesurer l’impact qu’aurait une telle mesure sur l’évolution de l’intensité énergétique en France, on a reporté sur la figure 3 l’intensité énergétique prévue, l’évolution pour les années 2003 – 2015 se basant sur la moyenne des intensités énergétiques des années 2000 – 2002 (on omet ici l’évolution du PIB, mais aucune prévision n’est disponible).

Figure 3 : L’évolution de l’intensité énergétique en ~~France~~France

Même si dans cette prévision certains facteurs on été pris constant, on constate que l’évolution après la mise en place du marché des certificats blancs n’est pas si marquée, en comparaison de l’évolution opérée depuis 1990.

De manière générale le principe du marché des certificats d’économie d’énergie sera le même en France que dans les pays cités précédemment. En effet il vise à inciter des actions volontaires d’économies d’énergie (particuliers ou acteurs économiques plus importants), aidé par la mise en application de mesures législatives, fiscales ou réglementaires et de normes afin de favoriser le développement d’équipements et de comportements économes du point de vue énergétique. A titre d’exemple, l’ADEME[5] a dors et déjà mis en place un programme d’aide financière à la réalisation d'études pour la maîtrise de l'énergie dans l'entreprise et d’aide financière aux opérations de maîtrise de l’énergie visant à favoriser l'investissement dans des équipements de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique.

1.2. La délivrance des CEE et ses obligations

1.2.1. La délivrance des CEE

Le principe général des certificats d’énergie se base sur deux axes principaux : l’un visant à favoriser les actions volontaires d’économie d’énergie, l’autre fixant une obligation d’économie d’énergie aux fournisseurs d’énergie ou de produits consommateurs d’énergie. Dans les deux cas de figures des certificats d’économie d’énergie seront attribués avec une validité de 10 ans et suivant différents critères : le type d’action, le volume (en kWh) et les caractéristiques (par exemple la répartition dans la journée ou dans l’année).

Les personnes morales justifiant d’une action volontaire d’économie d’énergie se verront attribuer des certificats uniquement si le seuil minimal (fixé au préalable) a été atteint. Si tel n’est pas le cas alors, il leur sera possible de se regrouper afin de l’atteindre.

Les fournisseurs d’énergie ou de produits consommateurs d’énergie soumis aux obligations d’économie d’énergie seront eux répertoriés dans un registre tenu à jour par l’ADEME, en précisant le type de certificat qui leur sera attribué ainsi que les économies prévues. L’ADEME se réservant le droit de contrôler régulièrement les économies effectivement réalisées. Lors de leur demande de certificats ces fournisseurs devront faire état de leur consommation d’énergie des trois années précédentes (ceci afin de calculer le montant du certificat qui leur sera attribué). Trois ans plus tard ils devront renouveler ces informations afin de vérifier la tenue ou non des prévisions faites trois ans plutôt. Il est à noter que les installations soumises à la directive « permis d’émission » relative aux gaz à effet de serre seront exclu du processus afin d’éviter toute superposition.

1.2.2. Des obligations imposées par l’Etat

Le registre tenu à jour par l’ADEME recensant tous les acteurs économiques soumis à des obligations d’économie est évolutif (actualisé suivant l’état des connaissances) et indique une durée au-delà laquelle il devront restituer leur certificats d’économie d’énergie (avec un délai de trois ans au maximum). Le système reste donc flexible malgré l’obligation d’économie d’énergie fixée.

Par ailleurs, on constate que tout le système est basé sur la sincérité des déclarations faites par chacun des acteurs économiques. Car même si l’ADEME se réserve le droit de vérifier régulièrement la concordance des prévisions d’économie avec les économies effectivement faites, il paraît impossible qu’elle puisse tout contrôler ; tant il est difficile de détecter pour chaque installation les consommations d’énergie a posteriori (excepté peut être les installations fournissant uniquement de l’énergie électrique). Plusieurs cas de figure sont possibles si une anomalie est constatée dans le processus :

ü Si un fournisseur fait défaut à son obligation d’économie d’énergie celui-ci se verra attribué une pénalité libératoire (avec un montant en kWh fixé) et en cas de non paiement il sera appliqué une pénalité de 10% du montant dû par semestre de retard. Le caractère libératoire de cette pénalité montre la flexibilité accordée aux fournisseurs pour l’application de leur obligation en économie d’énergie. C’est une largesse qui favorise plutôt les fournisseurs voulant retarder leur intégration dans le processus, que la baisse de la consommation d’énergie.

ü Si le fournisseur fait défaut à son obligation de déclaration des économies d’énergie réalisées, celui-ci se verra attribuer une pénalité de 500 € qui sera doublé en cas de récidive. On peut ce demander cependant si cette somme n’apparaît pas dérisoire par rapport aux sommes mis en jeux dans la maîtrise de la consommation d’énergie.

ü Si le fournisseur établi de fausses déclarations sur l’état de ses économies d’énergie, il se verra attribuer une amende proportionnelle à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés sans dépasser 3% du chiffre d’affaire hors taxe. Si on ne peut pas déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne pourra pas dépasser 150 000 € porté à 375 000 € en cas de récidive. Compte tenu des difficultés (administratives et techniques) de l’ADEME à définir les paramètres intervenant dans l’économie d’énergie, on peut penser que l’amende ne dépassera quasiment jamais 150 000 €.

Cependant pour un fournisseur dont le tarif est fixé par l’Etat (ce qui est le cas d’EDF), l’Etat prend en compte dans ses révisions tarifaires, les coûts engendrés par le fournisseurs pour l’obligation d’économie d’énergie. Si les tarifs ne sont pas ajustés en conséquence, alors le montant, en kWh, de sont obligation d’économie sera diminué.

Le cas de l’Angleterre

Le Royaume Uni a mis en place depuis deux ans un dispositif d’obligations d’économie d’énergie imposées aux fournisseurs d’énergie de réseau (électricité et gaz)

1. La situation en 2001

1.1. Demande d’énergie

La demande d’énergie se répartit de manière assez égale entre les ménages, les transports routiers et l’industrie. Cependant, le Gouvernement a décidé de s’attaquer uniquement aux ménages. Les lobbys routiers et industriels ne doivent pas y être étranger.

L’Angleterre compte 25 millions de ménages presque tous connectés au réseau d’électricité et dont 80% sont également connectés au réseau de gaz. On constate néanmoins que les Anglais utilisent en priorité le gaz comme source d’énergie : le chauffage électrique n’a pas encore supplanté les chaudières à gaz (voire à charbon ou à fuel domestique) dans toutes les maisons. La consommation finale d’énergie des ménages s’élevait à environ 6000TWh par an.

1.2. Les programmes déjà menés

En 1998, un rapport estimait le prix de l’électricité en plein pic de demande (5cts € par kWh) et hors pic de demande (2cts € par kWh) ainsi que le coût d’économie d’électricité (1cts € par kWh économisé).

Le programme Energy Efficiency Standards of Performance (2000-2002) a coûté 75 M€ par an. L’exemple le plus poussé est celui de Londres : « London Energy » a investi 7 M€ dans des projets d’économies d’énergie. Sur la période Avril 2000-Mars 2002, ils ont réussi à :

ü faire bénéficié des projets 500 000 de leurs clients

ü économiser 385 000 kWh

ü isoler thermiquement 3500 maisons

Depuis Avril 2002, ce genre d’actions fait partie d’un programme contre le changement climatique avec des objectifs d’économie d’énergie : le « Energy Efficiency Commitment ». Ce programme représente un investissement de 675 M€ sur la période 2002-2005. Il convient bien entendu de prendre en compte les économies résultant de la baisse des consommations d’énergie pour identifier le surcoût de ce programme.

2. La loi Electricité et Gaz 2001 n°4011

2.1. Ce que dit la loi

Qui est concerné ?

L’article 2 impose à chaque distributeur d’électricité et de gaz qui a au moins 15000 clients domestiques au 31 Décembre 2001, une obligation de réaliser des améliorations en efficacité énergétique sur la période du 1^er Avril 2002 au 1^er Avril 2005. De même pour les distributeurs qui passent la barre des 15000 clients au 31 Décembre 2002 puis 2003.

L’article 3 demande à « l’Autorité » (l’OFGEM : OFfice of Gas and Electricity Markets) de déterminer un objectif pour chaque distributeur d’électricité et de gaz avec comme objectif global une amélioration de l’efficacité énergétique de 62 TWh (Téra Watt-heure) entre le 1^er Avril 2002 et le 1^er Avril 2005. Cette valeur correspond à une baisse de 1% de la consommation d’énergie des ménages.

L’article 4 demande à l’OFGEM de modifier l’objectif des distributeurs afin de tenir compte des possibles modifications dans son nombre de clients. L’objectif est défini au prorata du nombre de clients et est révisé chaque année.

Qu’est ce qu’une action ?

L’article 6 explique que chaque amélioration de l’efficacité énergétique est qualifiée d’action contribuant à réaliser l’objectif du distributeur, sous la condition que ce dernier assure que 50% des économies d’énergie sont assurés par cette action. Les distributeurs doivent prouver l’additionnalité de leurs mesures.

L’article 8 demande à l’OFGEM de déterminer si les actions particulières (autres que celles préalablement définies) qu’un distributeur essaye de prendre peuvent compter pour leur objectif d’efficacité et à quelle hauteur.

L’article 7 habilite l’OFGEM à demander toute information aux distributeurs quand aux démarches qu’ils font pour accomplir leurs obligations. De même, l’article 10 habilite l’OFGEM à obtenir toute information des distributeurs quand aux démarches qu’ils ont pris en vue de la satisfaction de leurs objectifs.

Comment peut-on en récupérer ?

L’article 11 autorise les offreurs, avec l’accord de l’OFGEM, à échanger leurs actions, à transférer tout ou partie de leur objectif et à prendre en compte certaines actions réalisées avant le 1^er Avril 2002 dans leur réalisation d’objectif. Dans ce dernier cas, l’article 11 impose une restriction : les actions réalisées avant le 1^er Avril 2002 ne peuvent pas dépasser 10% de l’objectif de l’offreur.

2.2. Les acteurs

la DEFRA (Department of Environment, Foodand Rural Affairs) :

·ü Définition de l’objectif global et de la politique

l’OFGEM (OFfice of Gas and Electricity Markets) :

·ü Définir les objectifs individuels des distributeurs

·ü Approuver les actions mises en place par les distributeurs

·ü Surveiller leurs activités

·ü A les pouvoirs légaux pour mettre en application les objectifs

·ü Ne doit pas contraindre les distributeurs dans leurs choix technologiques

Les distributeurs de plus de 15000 clients:

·ü Nécessité de réaliser des actions d’économie d’énergie afin de réaliser leurs objectifs

·ü 50% des économies d’énergie doivent être réalisé dans les ménages prioritaires (le Groupe Prioritaire, environ 33 % des ménages, qui regroupe tous les ménages exemptés d’impôts sur le revenu)

·ü Les distributeurs peuvent faire des économies sur tous combustibles fossiles, pas seulement électricité ou gaz.

2.3. Les problèmes

La loi oblige les distributeurs à réaliser 50% de leurs actions au sein du « groupe prioritaire », groupe constitué des ménages les plus pauvres. Le coût des actions effectuées au sein de ce groupe est forcément plus élevé qu’au sein des autres ménages. Il en résulte que de nombreux distributeurs préfèrent effectuer leurs actions chez les ménages « non-prioritaires » bien qu’au final, ils devront se plier à cette obligation.

Un problème qui est apparu dernièrement : la loi des 28 jours. Depuis que le secteur a été libéralisé dans les années 90, un consommateur a le droit de changer de compagnie de distribution 28 jours après l’en avoir notifié. Les professionnels de la distribution voudraient abroger cette loi, qu’ils considèrent comme une entrave importante à la mise en place d’actions d’économie d’énergie. En effet, la plupart des actions d’économie d’énergie coûte cher à la société et nécessite un retour sur investissement sur le long terme. En conséquence, le distributeur concerné risque d’être moins rentable qu’un autre qui n’a pas encore prévu de telles actions et le premier perd des clients, chose logique si le client peut à tout moment quitter la compagnie. L’OFGEM propose en ce moment un essai de suspension de cette loi : une grande consultation est lancée depuis début Février 2004.

Une pénalité est prévue au cas où les obligations ne sont pas tenues, à un coût bien évidemment supérieur au coût estimé des actions d’économie d’énergie. Néanmoins, cette pénalité n’a pas encore été clairement établie et on ne sait toujours pas si elle sera libératoire ou non.

3. Les résultats

3.1. Les actions possibles

L’OFGEM a référencé les actions qui donnaient lieu à un certificat blanc :

-ü isolation thermique des maisons et des bâtiments afin de faire diminuer leur consommation de chauffage.

-ü remplacement des installations d’éclairage traditionnelles par des lampes de basse consommation (les LBC).

-ü remplacement des appareils ménagers (réfrigérateur, congélateur, lave-linge, sèche-linge, appareils de cuisine…) par des appareils plus performants et économes. Tout dispositif de consommation énergétique A est considéré comme additionnel et est donc éligible.

-ü remplacement des appareils de chauffage (principalement des chaudières) par des appareils moins consommateur d’énergie. Toute chaudière de consommation énergétique A et B est considérée comme une action additionnelle au progrès normal et est donc éligible.

Voici quelques exemples indicatifs de programme-type :

Programme – type	Objectifs et hypothèses
N° 1 : Isolation des bâtiments	Objectif : 840 000 installations en 3 ans Gain annuel : 5,47 MWh/unité/an Objectif énergétique total : 27,9 TWh
N° 2 : Diffusion LBC au détail	Objectif : 18,29 millions de lampes en 3 ans Gain annuel : 0,04 MWh/unité/an Objectif énergétique total : 4,9 TWh
N° 3 : Diffusion d’électroménager catégorie A	Objectif : 630 000 ventes en 3 ans Gain annuel : 0,32 MWh/unité/an Objectif énergétique total : 1,6 TWh
N° 4 : Diffusion de chaudières catégories A et B	Objectif : 450 000 installations en 3 ans Gain annuel : 2,24 MWh/unité/an Objectif énergétique total : 3,5 TWh

3.2. Les actions réalisées

On constate que globalement l’isolation (en moyenne 70% des actions menées) et l’éclairage représentent la plus grosse part des économies générées. Les économies relatives à l’éclairage résultent du placement de lampes à économies d’énergie, souvent associé aux travaux d’isolation. Quand aux appareils ménagers, 2,5 millions d’appareils de classe A (étiquette énergie européenne) ont été placés au travers des programmes associant les fournisseurs d’énergie et des enseignes de la grande distribution.

Regardons l’évolution de la part de ces actions menées :

Les travaux d’isolation se sont accrus en nombre total notablement en raison du délai de montage des opérations. La distribution de Lampe à Basse Consommation reste stable et représente un peu moins de 20% des économies d’énergie générées sur toute la période. Toutefois, pendant les deux derniers trimestres observés, les appareils électroménagers ont représentés 15% des économies d’énergie.

3.3. Résultats chiffrés

L’objectif était de 62TWh (Téra Wh) en 3 ans, ce qui correspond à 20,7TWh par an.

Au cours de la première année (Avril 2002 - Mars 2003), toutes ces actions réalisées ont permis une économie d’énergie d’un peu plus de 17TWh. Par conséquent, 82% de l’objectif annuel a été réalisé. L’OFGEM avait alors demandé un effort aux compagnies.

Au cours du semestre suivant (Avril 2003 – Septembre 2003), les différentes actions ont permis une économie d’énergie d’environ 13TWh. Sur la première moitié du programme, les distributeurs ont donc réalisé 30TWh d’économie d’énergie et ont donc comblé leur retard puisque l’objectif initial était de 31TWh pour la première moitié du programme.

Les derniers résultats connus sont ceux de Octobre à Décembre (ils ont été publiés le 7 Février 2004). L’économie d’énergie réalisée au dernier trimestre 2003 est de 6,2TWh, ce qui est en recul par rapport au trimestre précédent mais qui reste au dessus des objectifs fixés.

Par ailleurs, il n’y a eu aucun échange sur le marché des « certificats blancs » au cours des deux premières années. Comme l’objectif est donné sur 3 ans, les reventes de certificats se feront vraisemblablement au début de l’année 2005 lorsque les distributeurs en manque de certificats verront la date fatidique s’approcher.

Le résultat est donc assez satisfaisant. Certes, l’objectif (qui n’était déjà pas très élevé puisqu’il représente une réduction de 1% des émissions domestiques de CO2) n’était pas atteint au cours de la première année du programme. Mais la première année est forcément une année de mise en place du système. Beaucoup de compagnies préféraient attendre de voir leurs concurrents se lancer dans ces actions plutôt que de servir de « cobaye » et ont commencer à réaliser leurs objectifs au cours de la deuxième années. On peut voir qu’au cours de la deuxième année, les résultats sont probants.

Par ailleurs, les performances des distributeurs sont très variées. Si les meilleurs ont déjà réalisé la moitié de leurs objectifs finaux au cours de la première année, les moins bons n’ont effectué que 10% de leurs objectifs pour les 3 ans. Néanmoins, les performances dépendent de comment les distributeurs ont réalisé leurs actions. Les distributeurs qui ont choisi de travailler parmi le « groupe prioritaire » sont en général ceux qui ont le moins bien réussi. En effet, même avec de grosses subventions, il est plus difficile de faire acheter des appareils économes à des personnes pauvres qu’à des riches.

4. A suivre

L’année 2004 devrait voir encore progresser les actions d’économie d’énergie (au moins, ne pas redescendre en deçà de l’objectif), c’est en tout cas le souhait de l’OFGEM. Il devrait également y avoir les premiers échanges sur le marché des certificats blancs. Pour le moment, en l’absence de tels échanges, il est difficile d’évaluer les avantages de cette politique. En effet, il semble pour l’instant qu’une réglementation (même schéma que celui des certificats blancs en supprimant les possibilités d’échange) eût été aussi efficace et moins complexe à mettre en place (il suffit juste de vérifier les actions effectuées).

Par ailleurs, l’OFGEM a effectué des audits de contrôle aléatoire auprès des fournisseurs d’énergie afin de vérifier la conformité des programmes. Le début de succès du programme a conduit le gouvernement à préparer une seconde phase qui portera sur les années 2005-2008 et à inscrire cette mesure dans la perspective de réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre énoncé par le Livre Blanc du Premier Ministre. La discussion porte notamment sur le doublement de l’objectif initial et l’élargissement des obligations à d’autres acteurs.

Le cas de l’Italie

1. Le passé énergétique de l’Italie

Deux grandes spécificités déterminent la structure du marché énergétique de l’Italie :

· Un marché public : de grandes compagnies publiques dominaient le marché. Aucune concurrence n’existait dans le secteur énergétique.

· Pays de consommation énergétique très basse comparé aux autres pays industrialisés européens. Cette basse consommation s’explique de différentes manières. En premier lieu, des raisons climatiques (l’Italie est située au Sud de l’Europe, elle reçoit donc beaucoup plus d’heures de soleil que les pays du Nord de l’Europe), ensuite des raisons industrielles (les secteurs primaire et tertiaire sont plus développés que le secteur secondaire), et finalement des raisons fiscales (grande pression fiscale sur les activités énergétiques).

Les directives de l’UE 96/92/CE et 98/30/CE

Ces deux directives européennes de 1996 et de 1998 changent la conception du secteur énergétique européen. Avant l’apparition de ces deux directives communautaires (rappelons qu’une directive communautaire lie tout Etat membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens), chaque pays avait choisi un modèle énergétique propre. Deux principaux modèles s’étaient imposés en Europe:

·ü Le modèle anglo-saxon : des compagnies électriques et de gaz privées, c’est à dire libre compétence des compagnies dans un marché avec une grande concurrence (Royaume-Uni,...). Il n’existe pas de grande compagnie qui domine le marché, il s’agit de petites compagnies qui se partagent le marché d’une façon à peu près égale.

·ü Le modèle latin : des compagnies publiques dominées par l’Etat. Il s’agit d’une situation de monopole sans aucune concurrence (France, Espagne, Italie,...). Une seule compagnie de gaz et une seule compagnie d’électricité occupent le marché national. Les prix sont fixés par l’Etat.

Certains pays comme la Suède ou l’Allemagne ont utilisé un modèle mixte public/privé mais ce n’est pas le cas le plus général.

Avec les deux directives, l’UE impose la libéralisation des marchés énergétiques ainsi qu’un minimum de concurrence. Le modèle latin doit être changé et de grandes privatisations se produisent, avec l’apparition de nouvelles compagnies dans quelques pays et d’un marché concurrentiel. Néanmoins, dans la plupart des pays, les compagnies anciennement publiques et maintenant privées demeurent sans concurrence. C’est un processus lent et qui est encore en cours. Après plus de cinquante ans de monopole, c’est extrêmement difficile de créer un marché de concurrence dans le secteur énergétique dans les pays où le modèle latin s’était imposé

De plus, la libéralisation des marchés peut avoir des conséquences environnementales très mauvaises : la concurrence de plusieurs compagnies peut provoquer une diminution des prix et donc une augmentation de la consommation des ménages avec comme corollaire une augmentation des émissions de CO2. Ce danger est présent dans tous les pays où cette libéralisation est en cours.

2. Les acteurs impliqués

Après l’apparition des deux directives mentionnées, le marché italien se libéralise et s’ouvre à la concurrence. La privatisation du réseau se produit d’une façon rapide et radicale. Mais, même si plusieurs compagnies privées apparaissent, les compagnies anciennement publiques demeurent les plus performantes et occupent la plupart du marché énergétique. Cet effet s’est produit en Italie mais aussi dans la plupart des pays où la libéralisation du marché énergétique a eu lieu.

Dans le marché des certificats blancs les compagnies italiennes qui devront participer sont les suivantes :

COMPAGNIES ELECTRIQUES : ENEL (ancienne compagnie publique, + 85% du marché), les compagnies municipales des grandes agglomérations (Rome, Milan, Turin), les compagnies privées desservant plus de 100 000 clients.

COMPAGNIES DE GAZ : ITALGAS (ancienne compagnie publique, + 60% du marché), ENELGAS (ENEL a acheté la compagnie privée la plus importante CAMUZZI, +11% du marché), les compagnies privées desservant plus 100 000 clients, les compagnies municipales des grandes agglomérations (Milan, Bologne, Florence, Naples).

L’Autorité Régulatrice pour l’Electricité et le Gaz (AEEG) est chargée de contrôler le système des certificats blancs. L’AEEG fixera les quotas pour les compagnies, donnera les certificats blancs, imposera les sanctions, en fait, elle veillera au fonctionnement du système.

3. Objectif global en gaz et électricité

Les objectifs totaux accumulés de réduction prévus pour les distributeurs de gaz et électricité sont les suivants Ce sont des objectifs totaux et pas en pourcentage d’énergie totale produite ou distribuée. :

Année	Distributeurs d’électricité (en Mtep)	Distributeurs de gaz (en Mtep)
2002	0.10	0.10
2003	0.50	0.40
2004	0.90	0.70
2005	1.20	1.00
2006	1.50	1.30

Les réductions faites pendant l’année 2001 peuvent être considérées comme réductions de l’année 2002. De plus, pour favoriser l’introduction du système des certificats d’économies d’énergie, les compagnies auront deux ans sans aucune sanction pour accomplir les objectifs de 2002. 50% de ces réductions doivent s’accomplir avec des réductions dans l’utilisation finale de l’énergie. Les 50% restants peuvent s’accomplir avec des réductions dans d’autres secteurs.

4. Les principaux problèmes et les facteurs critiques (sanctions, campagnes d’information...)

L’implantation en Italie de ce système a généré quelques problèmes :

·ü Les sanctions aux distributeurs qui n’accomplissent pas les objectifs n’ont pas été encore fixées par l’AEEG (Autorité Régulatrice pour l’Electricité et le Gaz). En principe les sanctions seront non libératoires à un niveau supérieur au prix espéré du marché. En principe deux sanctions seront imposées : moins de 50% des objectifs accomplis et plus de 50% des objectifs accompli. Toute de même ces sanctions ne sont pas encore décidées.

·ü La modification de la Constitution Italienne qui donne des compétences en matière d’énergie aux régions provoque l’hésitation générale car on sait pas si fixer des objectifs par région.

·ü L’apparition d’un marché provoque l’apparition de plusieurs problèmes associés : qui peut acheter des certificats ? et les vendre ? quelle est la valeur d’un certificat ? quelle est la durée de vie d’un certificat ? Même si on n’est pas obligé à participer dans le système peut-on participer ? Combien de certificats différents vont être créé ? L’AEEG est encore entrain de résoudre toutes ces questions et d’autres de similaires avant de lancer le système.

·ü Le dernier gros problème est la répercussion des coûts. C’est un système totalement nouveau dans un pays qui n’a aucune tradition et expérience en économie d’énergie. Cela provoque de nombreux risques et aussi de nombreuses hésitations sur le système : les tarifs du réseau seront augmentés et les recettes supplémentaires versées aux distributeurs en fonction de la quantité de certificats. En effet, les distributeurs ne seront pas libres de fixer leurs prix.

·ü Pour que le système d’économie d’énergie fonctionne d’énormes campagnes d’information sont nécessaires. L’AEEG a défini un modèle de campagne d’information pour les distributeurs afin d’éviter quelques objectifs négatifs (des promotions pour vendre plus par exemple). Ce modèle est basé sur des campagnes T.V. et radio et mass media en général, des brochures aux clients mais aussi à ceux qui ne sont pas clients,.... Ces campagnes pourront s’échanger contre des objectifs annuels (avec un maximum de 10%).

La principale conséquence, et non des moindres, de tout ces problèmes est le retard dans la mise en place : le système reporté une première fois en 2004 n’est toujours pas prêt.

5. Les effets économiques et environnementaux

Le système a donc certaines répercussions environnementales et économiques pour l’Italie :

EFFETS ENVIRONNEMENTAUX : La stratégie italienne pour réduire les émissions de CO2 et suivre les engagements du Protocole de Kyoto est basée en 6 points. Le point 4 sont les certificats blancs ou d’économie d’énergie. 14% des réductions d’émissions de CO2 est prévu se réaliser grâce aux certificats blancs. C’est donc un point très important. Le gouvernement italien a mis beaucoup d’espoir sur ce système pour diminuer les émissions de CO2.

EFFETS ECONOMIQUES : les effets économiques seront très importants pour les distributeurs et pour la société : 480 millions d’euro d’économies pour la société et 300 millions d’euros pour les distributeurs selon une simulation. De plus de nouveaux emplois seraient crées, de nouvelles taxes et surtout la création d’un nouveau marché : TRANSFORMATION DU MARCHE TOTAL

6. Conclusions

Pour que le système soit performant et puisse réussir, certains sujets sont cruciaux :

Introduire graduellement le système dans le marché

Assurer la transparence et la crédibilité des acteurs en jeu

Définir correctement de normes justes et simples

Assurer l’accès au marché pour toutes les compagnies qui désirent participer afin de favoriser la concurrence.

En conclusion, on peut penser que le schéma que l’Italie veut imposer est encore assez peu défini. Il reste beaucoup de points inconnus comme les sanctions. C’est donc un schéma qui s’avère assez ambitieux et qui semble loin de la réalité. On ne sait pas si finalement ce schéma s’est mis en place en janvier 2004 mais on croit que cela s’avère très difficile et que le schéma sera repoussé encore une fois. De plus l’Italie est un pays qui n’a fait aucun plan d’économie d’énergie basé sur la réglementation et donc l’implantation de ce schéma est encore une fois plus compliqué que ce que la théorie économique semble prévoir.

Le cas de la Nouvelle Galles du Sud (NGS)

Ce plan semble être l’un des plus ambitieux à ce jour en matière de mise en place de certificats d’économie d’énergie, si l’on tient compte de son insertion dans un système plus vaste d’échanges de permis d’émission de gaz à effet de serre.

1. Principes généraux du schéma

1.1. Présentation générale

Dans le cadre de la politique de lutte contre le changement climatique, dont font partie les économies d’énergie, une mesure importante fut la mise en place en 1995 par le gouvernement de NGS d’objectifs d’émission de gaz à effet de serre pour l’industrie de l’électricité.

Ce plan prévoyait une réduction des émissions pour les producteurs d’électricité de NGS calculée à partir des projections d’émissions du secteur de l’électricité et des objectifs de diminution des émissions par habitant. Les producteurs pouvaient parvenir à ces objectifs par une production peu émettrice en gaz, ou par des actions d’économies d’énergie et de séquestration du carbone. Malheureusement cette politique volontariste n’a pas permis d’atteindre les objectifs fixés dans la durée impartie (1997-2001).

Face à cet échec, le gouvernement de NGS a modifié son plan. Ces nouvelles mesures ont pour objectif affiché de « réduire l’émission de gaz à effet de serre associée à la production et l’utilisation d’électricité ». Ce plan est entré en vigueur le 1^er janvier 2003 et reste valable jusqu’en 2012.

Les principales modifications sont un allongement de la durée accordée aux producteurs pour satisfaire leurs obligations, l’introduction de pénalités pour ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations, et la mise en place d’un marché de permis de polluer au travers des « NSW Greenhouse Abatement Certificates (NGACs) », où 1 NGAC équivaut à une économie d’émission d’une tonne de CO2.

Le schéma définit un objectif annuel d’émissions de GES exprimé en tonnes d’équivalent CO2 par habitant. Le niveau initial pour 2003 est de 8,65 tonnes. L’objectif est de diminuer progressivement ce niveau pour atteindre 7,27 tonnes en 2007, puis de maintenir ce niveau jusqu’en 2012.

Les NGACs peuvent être obtenus par la construction de « nouveaux » générateurs d’électricité à faible émission n’importe où en Australie, par des économies d’énergie certifiées en NGS, ou par des projets de séquestration du carbone en NGS. Les plus gros consommateurs d’énergie ont maintenant aussi la possibilité de choisir des modes de réduction des émissions qui ne sont pas forcément liés à leur utilisation de l’énergie.

1.2. Les différents acteurs

Les parties à qui sont imposées des objectifs de réduction d’émissions seront appelées les participants du schéma. Chaque participant se voit fixer une obligation de diminution de ses émissions proportionnelle à sa part de marché dans le secteur de l’électricité en NGS. Les émissions excédentaires qui demeureraient à la fin de l’année peuvent être reportées à l’année suivante, dans la limite de 10% des réductions à effectuer. En cas de non disparition de ces émissions la 2^ème année, il est appliqué une amende de 6,5 euros par tonne de CO2 excédentaire.

Les participants du schéma sont :

ü les distributeurs d’électricité ;

ü les consommateurs d’électricité qui s’approvisionnent directement sur le marché national de l’électricité australien ;

ü les producteurs d’électricité qui ont des contrats pour fournir de l’électricité directement aux consommateurs ;

ü un certain nombre d’autres parties qui consomment une grosse quantité d’électricité et qui choisissent de participer directement au schéma plutôt que de laisser leur fournisseur d’électricité gérer les obligations de réduction liées à l’électricité qu’ils consomment.

L’administration du schéma est prise en charge par un tribunal indépendant de régulation. Ce tribunal contrôle la conformité des certificats délivrés et il vérifie que les participants ont bien rempli leurs obligations à la fin de chaque année.

Nous allons ici nous concentrer sur les actions de diminution de la demande, c’est à dire les économies d’énergies proprement dites, qui forment effectivement un système de certificats d’économie d’énergie.

2. Possibilités et principes des économies d’énergie

2.1. Equivalence entre économies d’énergie, production à faible émission et séquestration

Le schéma de NGS considère que les économies d’énergie, la production à faible émission et la séquestration sont directement comparables et échangeables au moyen d’un seul instrument, le NGAC.

Cette méthode présente potentiellement l’avantage de permettre la mise en place des réductions d’émissions qui coûtent le moins cher. Il est cependant possible que l’un ou l’autre type d’activités puisse être le moyen le plus facile d’atteindre à lui seul les objectifs fixés. Bien que cela mène à un optimum économique, cela signifie que ce schéma pourrait par exemple ne mener à aucune action d’économie d’énergie.

Toutefois, la question essentielle d’une telle équivalence est celle de la « qualité » des NGACs provenant des différents types d’activités. Le risque est que ce soient les critères de mesure de l’efficacité de chaque activité qui deviennent déterminants, et non pas leur vrai coût.

Ceci a été un vrai problème pour le schéma. Par exemple, dans sa proposition initiale, le gouvernement de NGS aurait permis que des centrales à faible émission (principalement des centrales brûlant du gaz) situées n’importe où en Australie et mises en service après la mi-1997 génèrent des NGACs pour l’équivalent de toute l’énergie qu’elles produisent (calculés par la différence entre leur émission de gaz à effet de serre par MWh et la moyenne de celle des centrales de NGS, majoritairement des centrales à charbon).

Il a ainsi été estimé que la plus grande partie des objectifs du schéma de NGS aurait pu être atteinte grâce à des centrales qui avaient déjà été construites dans d’autres états. La capacité du schéma à créer de nouvelles réductions des émissions aurait alors été gravement compromise. Il aurait de plus été difficile pour les actions d’économie d’énergie d’être compétitives face à des réductions d’émissions si peu coûteuses.

Bien que la date de mise en service des centrales pouvant prétendre engendrer des NGACs ait été repoussée à 2002, il est toujours difficile de dire quelle part des objectifs pourront être remplis par des centrales déjà existantes.

2.2. Les activités reconnues comme économies d’énergie

Les activités pouvant donner lieu à l’attribution de NGACs au titre d’économies d’énergie sont, d’une manière générale, les projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre en comparaison avec les émissions obtenues en l’absence du projet :

ü modification d’installations entraînant une réduction de la consommation d’électricité, en comparaison avec ce qui se serait passé sans cette modification ;

ü remplacement d’installations par d’autres installations qui consomment moins d’électricité ;

ü substitution de sources d’énergie;

ü génération d’électricité sur site.

Toutes ces activités représentent une certaine forme de diminution de la demande, et démontrent la grande variété des actions qui tombent dans le domaine des « économies d’énergie ». Cependant, on se retrouve de nouveau face au problème de la variété des critères de mesure (avec tous les choix et suppositions que cela implique) nécessaires pour une telle variété d’actions de maîtrise de la demande. Il est toujours possible que telle ou telle décision arbitraire entraîne la facilitation d’un type d’activité par rapport aux autres.

2.3. Principes du projet

Les principes proposés pour limiter les activités reconnues par le nouveau schéma de NGS sont les suivants :

ü additionalité : les règles seront fixées de manière à ce que seules les mesures d’économies qui vont au-delà des activités habituelles des affaires soient prises en compte par le schéma. Dans la pratique, déterminer ce qui relève de l’additionnalité et ce qui se serait produit dans tous les cas est souvent difficile ;

ü rigueur : les économies déclarées en matière de consommation d’électricité (et d’émissions associées) devront être estimées et vérifiées avec précision ;

ü simplicité : les règles d’admissibilité seront fixées de manière à être aussi simples que possible, sans faire de sacrifices déraisonnables en matière d’additionnalité ou de rigueur.

Ces principes reflètent clairement les défis auxquels sont confrontés les certificats d’économie d’énergie. La principale inquiétude concerne le fait de savoir si l’action politique va réellement apporter des changements. Si les objectifs affichés sont de nature à être atteints de toutes façons, il y a peu d’intérêt, et beaucoup d’inconvénients, à mettre en place une telle mesure. Etablir la crédibilité d’une telle additionnalité requiert clairement des méthodes de mesure et de vérification rigoureuses, et même dans ce cas l’efficacité de tels schémas repose sur la bonne volonté que les participants du secteur de l’électricité mettront à comprendre et appliquer le schéma.

On pourrait se demander si aucun niveau de complexité des règles serait à même de garantir rigoureusement l’additionnalité des économies d’énergies. Indépendamment de cela, le défi qui va consister à arbitrer entre additionnalité et crédibilité contre rigueur et simplicité est énorme.

3. Règles pour les économies d’énergie

Les NGACs demandés au titre d’économies d’énergies peuvent être calculés par trois méthodes différentes :

ü évaluation de l’impact

ü mesure à partir d’une référence

ü diminution par rapport à un standard

Le principal enjeu de ces méthodes est de régler le problème d’additionnalité de manière simple et rigoureuse.

3.1. Méthode d’évaluation de l’impact

Cette méthode calcule les droits aux NGACs par « une évaluation technique du seul équipement, processus ou système qui est le sujet de l’économie ». Cette évaluation technique consiste à utiliser « les suppositions plausibles et les méthodes, modèles et formules techniques classiques choisies par le contrôleur ». Cette méthode est utilisée dans plusieurs systèmes de certificats blancs.

La référence prise pour les actions d’économie effectuées sur des installations existantes est estimée d’après la consommation de l’équipement, processus ou système existant pris dans des conditions de fonctionnement normales et, si nécessaire, d’après l’efficacité moyenne d’un équipement particulier, fournie par l’administrateur.

Les éventuels problèmes concernant la précision de tels calculs sont corrigés par l’application à chaque projet d’un facteur de confiance qui détermine le nombre de NGACs qui peuvent ainsi être crées. Les nouvelles installations doivent prendre pour référence les meilleures installations similaires existant en NGS ou ailleurs en Australie.

Commentaire : il est difficile de voir comment pourrait être garantie la qualité des NGACs crées par cette méthode. Il apparaît clairement que la méthode ainsi définie n’est pas à même d’assurer efficacement l’additionnalité des projets, c’est à dire :

·ü montrer des améliorations au-delà des progrès techniques dans les équipements standards

·ü prouver que les changements ne sont pas induits par d’autres politiques

·ü prouver que des investissements supplémentaires ont été effectués

3.2. Méthode de la mesure à partir d’une référence

Cette méthode utilise des mesures de la consommation d’énergie avant les actions d’économies afin d’établir une référence. Les mesures effectuées après la mise en place des mesures d’économie permettent aux participants de les quantifier.

Quand une référence pour un processus particulier est définie par rapport à son produit, les projets prévoyant une augmentation de la production proportionnellement plus importante que les économies d’énergies permettront de créer les NGACs correspondant à cette différence.

La période de mesure peut varier d’une journée à un an en fonction du sujet d’étude, afin de couvrir au moins un cycle complet de consommation. Des exceptions sont prévues en cas de variabilité inexpliquée de la référence.

Commentaire : bien qu’il soit difficile de dire comment cette méthode sera effectivement appliquée, elle apparaît par certains côtés comme encore plus inefficace à tester l’additionnalité que la méthode d’évaluation de l’impact. Il n’y a pas de nécessité claire de prouver que des actions concrètes d’économies ont été faites, seul la modification des mesures de consommation compte. Or il existe de multiples raisons qui peuvent conduire à de telles modifications des mesures de consommation dans le cadre d’un processus industriel donné.

3.3. Méthode de la diminution par rapport à un standard

Cette méthode peut être utilisée là où des équipements usuels tels que l’électroménager sont installés. Il existe une liste des équipements concernés, où est mentionnée la réduction moyenne de consommation pendant la période d’utilisation de l’équipement. Les références sont celles utilisées par le Programme d’Efficacité Energétique des Equipements.

Commentaire : Cette approche est assez efficace et permet une mesure peu coûteuse des économies d’énergies réalisées par un grand nombre d’installations relativement petites. Elle permet par exemple de récompenser effectivement l’utilisation d’ampoules basse consommation. Cependant ce système récompense également un participant qui « améliorerait » son fil à linge extérieur en achetant un séchoir électrique basse consommation !

Une autre difficulté consiste à juger combien ces nouvelles installations seront effectivement utilisées. Il paraît par exemple difficile de vérifier qu’une installation dont l’économie a été calculée pour une durée de vie de 5 ans va réellement être utilisée pendant cette durée moyenne.

4. Les autres défis du schéma de NGS

4.1. Double comptage avec d’autres politiques

Un point important à prendre en compte dans la mise en place de systèmes de certificats d’économies d’énergie est l’interaction potentielle que ces certificats peuvent avoir avec d’autres politiques plus anciennes affectant le secteur de l’énergie. Il est intéressant de regarder de quelle manière le schéma de NGS essaye de gérer le possible double comptage qui pourrait résulter de l’existence d’autres mécanismes fédéraux.

Par exemple, selon une loi fédérale, les distributeurs d’électricité de NGS sont obligés d’acheter des certificats d’énergies renouvelables dans une proportion équivalant leur part des ventes dans le marché national. Le schéma de NGS autorise ces distributeurs à compter doublement une partie de leurs réductions d’émissions provenant de cette obligation.

En ce qui concerne les économies d’énergie, un autre exemple de double comptage est celui de la prise en compte des projets aidés par le Programme fédéral de Réduction des Gaz à Effet de Serre (PRGES). Ce programme consiste à compléter le financement de projets permettant d’éviter ou de réduire des émissions de GES. Il se déroule via un processus visant à sélectionner les projets qui demandent le plus faible financement par tonne de CO2 non émise dans la période 2008-2012.

L’objectif du PRGES est de combler le manque à gagner pour des projets de réduction des émissions qui ne seraient pas strictement économiquement optimaux. De la même manière, le schéma de NGS est censé accroître l’efficacité énergétique en fournissant aux promoteurs de projets d’économies d’énergie d’éventuels revenus supplémentaires par la vente de NGACs.

Evidemment, le gouvernement fédéral prétend que toutes les réductions constatées proviennent de projets aidés par le PRGES. Cependant, le schéma de NGS permet également aux projets financés par le PRGES d’engendrer des NGACs dans une proportion équivalant à la partie du projet qui n’est pas financée par le PRGES. Le schéma de NGS rend donc compatible deux mesures politiques distinctes.

4.2. Double comptage entre participants du schéma

Une question récurrente en matière d’économies d’énergies est de savoir quel participant est en droit de se les approprier. La consommation finale d’énergie - et donc les possibles économies - pour un service énergétique particulier peut être affectée arbitrairement à tout endroit de la chaîne, du producteur au consommateur, en passant par le distributeur.

On peut ainsi imaginer quelques problèmes à propos de l’allocation d’une économie d’énergie dans le cadre du schéma de NGS.

Prenons par exemple le cas d’un participant qui pourrait obtenir des NGACs en vendant des moteurs à haute efficacité électrique. Ce moteur fait partie d’une amélioration de la production d’un autre participant qui réduit grâce à ce moteur la quantité d’énergie consommée par unité produite et qui peut donc lui aussi réclamer des NGACs.

Comment pourra-t-on diviser entre ces deux participants les économies d’énergies apportées par ce moteur efficace ? Il y a là clairement un cas potentiel de double comptage, à moins d’une mise en place de règles strictes pour l’allocation de NGACs pour tous les cas semblables.

4.3. Changement des références et durée de vie des projets

Au moment d’établir les références en matière d’efficacité énergétique, il faut faire particulièrement attention à deux points :

ü le progrès technique, qui tend à améliorer l’efficacité des processus industriels et des appareils qui consomment de l’électricité ;

ü les politiques en cours dans les domaines concernés

Le schéma de NGS a une durée de vie légale de dix ans, mais on ne sait pas encore comment les références seront ajustées au cours de ce laps de temps pour répondre aux changements mentionnés ci-dessus.

Il est également important de se pencher sur la durée de vie des projets qui pourront donner droit à des NGACs. Le schéma ne semble pas limiter la période pendant laquelle une action d’économie peut continuer à rapporter des NGACs. Par exemple, un projet d’amélioration d’une ligne de production obsolète ne rapporte pas simplement des NGACs, mais elle peut prétendre en rapporter chaque année jusqu’en 2012.

4.4. Reconnaissance des actions antérieures

Un autre problème probable serait le cas d’actions volontaristes ou les participants auraient réduit leurs émissions avant la mise en place de l’obligation légale. Il semblerait raisonnable de reconnaître ces efforts et d’en récompenser les auteurs, mais cela pourrait soulever de grosses difficultés.

Ainsi, le schéma de NGS autorise la création de NGACs pour des actions d’économies d’énergies réalisées antérieurement. Mais les demandes de NGACs pour des actions passées risquent d’être mal quantifiées et pratiquement invérifiables. Par exemple, le premier plan de 1995 considérait comme une action d’économie d’énergie la publicité faite par un détaillant pour des appareils basse consommation. Ces actions doivent-elles réellement prises en compte dans le nouveau schéma ?

4.5. Règles de vérification

La vérification de la « qualité » des NGACs joue clairement un rôle vital dans ce schéma. Cette responsabilité essentielle incombe au tribunal indépendant de régulation. Le problème est que le manque de clarté des règles de contrôle est potentiellement porteur d’un grand nombre d’erreurs. Les NGACs vont probablement être créés via une grande variété d’activités, et il sera sans doute bien difficile de rendre des jugements équitables et constants vis à vis de toutes ces actions de nature diverses. Tout ceci pourrait entraîner une perte de crédibilité des participants vis à vis du schéma, ce qui lui serait sans aucun doute fort dommageable.

5. Notre avis sur le schéma

La mise en place du schéma de NGS met en lumière un grand nombre des défis et des inconnues qui attendent les marchés de certificats blancs. Malheureusement ce système ne semble pas à même de surmonter une grande partie de ces difficultés. Il est d’ailleurs assez surprenant de voir la mise en place d’un schéma si ambitieux étant données les nombreuses incertitudes qui planent sur de tels dispositifs et les faiblesses claires des compromis actuels. Les schémas italiens et anglais apparaissent ainsi bien plus mesurés et prudents que celui de NGS, le temps de voir la réelle efficacité de ces systèmes. Espérons que les responsables du schéma sauront tirer rapidement les enseignements des premières années de fonctionnement afin de pouvoir le faire évoluer rapidement.

Conclusion

Les systèmes de certificats blancs sont un outil tout à fait nouveau en matière d’économies d’énergies. Et cet outil possède plusieurs atouts qui le rendent très attrayant au premier abord ! Le système de marché d’échange est en théorie capable d’assurer la réalisation des économies d’énergie au meilleur coût, ce qui est à même de séduire les plus libéraux. Par ailleurs, cet outil est également rassurant pour les autorités qui le mettent en place, et ce pour plusieurs raisons : il permet d’obtenir une quantité choisie et mesurable d’économies d’énergies, il peut potentiellement atteindre tous les acteurs de la chaîne énergétique et permettre ainsi d’exploiter une vaste gamme de gisements d’amélioration de l’efficacité énergétique, et surtout il ne coûte rien à l’Etat, puisque ce sont les acteurs visés par les obligations d’économies qui en supportent la charge. Il convient cependant d’être plus nuancé sur l’appréciation de ce système, car de nombreux facteurs semblent à nos yeux à même d’en réduire considérablement l’efficacité.

Notons tout d’abord le défi que représente une mesure fiable et équitable des économies d’énergie. La mesure en elle-même est problématique, car on ne peut pas placer un compteur électrique derrière chaque appareil basse consommation par exemple. Il faut donc se contenter d’évaluations et de compromis, en faisant bien attention à ce que ces choix de type réglementaires ne viennent pas favoriser un certain type d’action d’économie au détriment des autres, car cela nous éloignerait de l’optimum économique recherché. Au-delà de la simple mesure, le défi majeur de ce système se nomme « additionnalité ». Il faut en effet s’assurer que les économies d’énergie effectuées n’auraient pas existé en l’absence de l’obligation légale, car sinon tous les efforts de mesure et d’évaluation sont tout simplement vains. Les variations de l’activité économique et le progrès technique sont encore d’autres facteurs qui viennent compliquer cette question de l’évaluation des économies. Pour toutes ces raisons, on peut craindre que les coûts administratifs des ces systèmes soient relativement élevés, ce qui risque d’annuler l’éventuel bénéfice obtenu par la réalisation des économies les moins coûteuses.

Les systèmes de certificats blancs soulèvent également d’autres difficultés : problèmes de double comptage, articulation avec d’autres politiques, définition des acteurs et des actions éligibles… Les retards du système italien illustrent bien les problèmes que l’on peut rencontrer lors de la mise en place d’un tel système. Pour toutes ces raisons, il semble raisonnable de recommander dans un premier temps la mise en place de schémas relativement prudents, contrairement à ce qui a été fait en Nouvelle Galles du sud. Mais en mettant en place des schémas trop timides, on risque de dénaturer le système, car un faible nombre d’acteurs et d’actions éligibles ne permet pas de faire jouer la concurrence, qui fait pourtant tout l’intérêt du système. L’exemple de l’Angleterre est à ce titre édifiant, car même si les objectifs du schéma sont en passe d’être atteints, il n’y a eu à ce jour aucun échange de certificats.

Même si le retour d’expérience sur ce sujet est encore insuffisant pour tirer toute conclusion définitive, on peut donc d’ores et déjà dire que les systèmes de certificats blancs ne sont pas la solution miracle en matière d’économies d’énergie. Néanmoins l’exemple de l’Angleterre montre que dans la lutte pour la diminution d’énergie, la réglementation des usages s’avère être un préalable intéressant et indispensable à toute politique énergétique ambitieuse. En effet une base réglementaire est une aide efficace pour les acteurs entrant en jeux dans la diminution d’économie d’énergie. En intégrant cette démarche réglementaire dans un marché de certificats blancs on contribuerait à diminuer les risques de fraudes rendues possibles dans un marché « sans barrières » et à identifier clairement les mesures possibles et directement réalisables. Le système des certificats d’économie d’énergie deviendrait un outil de gestion efficace et sûr, permettant ainsi de limiter l’intervention de l’état. Peut être serait il intéressant d’utiliser cette synergie entre réglementation et marché de certificats. L’évolution des systèmes récemment mis en place permettra de voir si les craintes exprimées sont justifiées ou non, et peut être verra-t-on apparaître certaines conséquences imprévues, positives ou négatives…

Bibliographie

1) Les principes généraux

« Economie et politique de l’environnement », 2^ème édition refondue, Presses Universitaires de France, Paris, 1992.

IEA (agence internationale de l’énergie) www.dsm.iea.org

2) Le cas de la France

« Livre blanc sur les économies d’énergie », issu du Débat National sur les Energies, disponible sur le site www.debat-energie.gouv.fr, décembre 2003.

Statistiques du ministère de l’Economie, des finances et de l’Industrie, base de données PEGASE « « Consommation sectorielle d’énergie en ~~France~~France » ».

3) Le cas de l’Italie

«The Italian energy saving obligation to gas and electricity distribution companies», Lorenzo Pagliano, Pierluigi Alari and Gianluca Ruggeri

«DDesign of a new scheme for tradable certificates for renewable electricity and energy efficiency», Thomas Huld and Paolo Bertoldi

«Price Regulation to remove EE-DSM disincentives and pressure for increased energy sales in monopoly segments of restructured electricity and gas markets», Lorenzo Pagliano, Pierluigi Alari, Wolfgang Irrek, Uwe Leprich, Gianluca Ruggeri and Stefan Thomas

«What’s up in Italy ? Market liberalisation, tariff regulation and incentives to promote energy efficiency in end-use sectors», Marcella Pavan

4) Le cas de l’Angleterre

«The Electricity and Gas (Energy Efficiency Obligations) Order 2001 n°4011»,

~~disponible~~Disponible sur le site de la DEFRA : www.defra.gov.uk

Ofgem (2003) EEC Update, February 2003

«Ofgem (2002) Energy Efficiency Commitment 2002-2005 Technical Guidance Manual Issue 2», Septembre~~ember~~ 2002

~~disponibles~~Disponibles sur le site de l’Ofgem : www.ofgem.gov.uk

5) Le cas de la Nouvelle Galles du Sud

IPART (2003) «Official scheme administrator website for the NSW Greenhouse Benchmarks Scheme», NSW

Independent Pricing and Regulatory Tribunal, www.greenhousegas.nsw.gov.au.

AGO (2003b) GGAP Program, details are available on the AGO website, www.greenhouse.gov.au.

Outhred H. and I. MacGill (2003) «“Energy efficiency certificate trading and the NSW greenhouse benchmarks scheme»”, April, available from www.ergo.ee.unsw.edu.au

[1] Ce gain est réalisé par rapport au coût qu’aurai engendré un programme obligeant la consommation à se maintenir à 100 kWh, sans un marché de certificats blancs.

[2] Administrateur à la direction de l’environnement de l’OCDE

[3] Campagne d’économie d’énergie aux particuliers, aux immeubles de bureaux et d’habitations…

[5] Agence de l’Environnement et de la Maîtrise d’Energie