LES TERRITORIAUX AURONT DROIT A UN PECULE S’ILS DEMISSIONNENT

S’ils démissionnent de la fonction publique territoriale, les agents pourront toucher un “pécule” pouvant s’élever à 24 mois de leur salaire brut. Ils pourront y prétendre en cas de “restructuration” de leur service ou s’ils veulent développer un projet personnel ou encore créer une entreprise. C’est ce que prévoit un projet de décret (à télécharger ci-contre) étendant à la fonction publique territoriale la mise en oeuvre de l’indemnité de départ volontaire en place depuis avril 2008 dans la fonction publique d’Etat.

Lors de sa séance du 1er juillet, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable au texte par 22 voix contre 16. Les représentants des employeurs, de même que ceux de Force ouvrière ont voté pour. Toutes les autres organisations syndicales ont voté contre (CFTC, Unsa, FAFPT, CFDT, CGT). Si le débat en séance a été bref, les organisations syndicales qui y sont opposées, pointent de nombreux risques.

“Le projet de décret instaure la même logique que le projet de loi Mobilité : il s’agit de tailler dans les effectifs !”, affirme Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des services publics. Selon lui, il faudrait plutôt renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale dans un contexte de nombreux départs en retraite. En particulier, il faudrait revaloriser le point d’indice servant de base à la rémunération des agents.

Antoine BREINING, président de la FA-FPT dénonce une mesure qui va inciter les employeurs publics à “dégraisser” et donner lieu éventuellement à des “pressions sur les personnels les plus fragiles”. Le dispositif “peut être intéressant pour les agents qui ne veulent pas faire carrière dans la fonction publique”, reconnaît-il. Mais, ajoute-t-il “le globaliser, c’est une manière de montrer la porte de sortie aux agents”. Le gros inconvénient de la mesure, c’est qu’elle “ne s’inscrit pas dans une logique de renforcement du statut”, souligne le président de la formation spécialisée inter-fonctions publiques du CSFPT. En outre, sur le plan technique, le projet de décret “manque de précision”. L’agent qui négociera le montant du pécule de départ avec son employeur pourra obtenir jusqu’à 24 mois de salaire brut. Mais le projet de texte ne fixe “aucun montant minimum”, regrette Antoine BREINING.De son côté, Jean-Claude LENAY, secrétaire national de l’Interco-CFDT pointe le risque qu’un agent démissionne d’un emploi public pour intégrer une agence au statut privé pilotée par la collectivité qui l’embauchait. “On pourrait même se trouver en situation de prise illégale d’intérêt si l’agent a participé à la création de la structure qui l’accueille”, fait-il remarquer. L’amendement déposé par la CFDT, qui avait pour objet d’empêcher que ce type de risque puisse survenir, a été rejeté par les représentants du gouvernement.

Paris, le 17 avril 2009

COMMUNIQUE DE PRESSE

MANIFESTATION DU 1ER MAI : LES SYNDICATS DANS L’UNITE

À la suite de la grève du 19 mars dernier, à laquelle la FGAF s’était associée, l’ensemble des organisations syndicales a décidé de faire du 1er mai une grande journée unitaire de protestation.

Il est clair qu’au cours des dernières semaines, les annonces de plans de suppressions d’emplois se sont amplifiées.

 Une politique de relance économique et sociale à travers une hausse du pouvoir d’achat des salariés du public et du privé,

 l’ouverture de négociations sur les salaires avec les partenaires sociaux de la fonction publique,

 la mise en place d’un moratoire concernant les suppressions d’emplois dans le service public,

Au regard de ces éléments, la FGAF demande à l’ensemble de ses adhérents et sympathisants de s’associer aux manifestations qui seront organisées localement et de montrer ainsi leur solidarité avec l’ensemble du monde du travail.

S’agissant du compte épargne temps (CET), aux termes des accords du 21 février 2008 signés par le Gouvernement et deux organisations syndicales représentatives,  « les modalités de consommation des jours épargnés sur les CET seront assouplies pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public. Ainsi, les règles de gestion des comptes tenant au préavis, au nombre minimum de jours à prendre, (more…)

La répartition des postes au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
L’arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vient d’être publié au Journal Officiel.
Il précise :
« Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis ainsi qu’il suit :
Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
Fédération INTERCO-CFDT : 4 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé - Force ouvrière : 4 sièges ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 2 sièges ;
Fédération nationale UNSA-territoriaux : 2 sièges ;
Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 1 siège. »

LA FA FPT est la 4éme organisation syndicale de la FPT

COMMUNIQUE DE PRESSE
INTERVENTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE:
LES FONCTIONNAIRES CIBLES ET LAISSES POUR COMPTE !
Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a, une fois de plus, mis en avant pour expliquer le déficit de notre pays le montant selon lui trop élevé de la dépense publique, en ciblant plus particulièrement le coût des fonctionnaires. (more…)

L’octroi de la NBI « accueil du public » est-il laissé à la seule appréciation du maire ?

Il appartient toujours à l’administration de déterminer au cas par cas et en fonction des attributions réellement exercées par les agents, s’ils peuvent prétendre à la NBI « accueil du public »

Le ministre de l’intérieur a été interrogé sur les possibilités d’établissement de critères plus précis et objectifs de la NBI « accueil du public » en zones urbaines sensibles.

Le ministre a rappelé que les conditions dans lesquelles s’apprécie la notion d’exercice de la fonction d’accueil « à titre principal » en vue de l’attribution de la NBI, notamment dans les zones urbaines sensibles, ont été récemment précisées par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 4 juillet 2007 (commune de Carrières sur Seine).

Le ministre a indiqué que cette notion doit être interprétée comme réservant cette NBI « aux agents dont l’emploi implique qu’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public ». Le CE a également indiqué que « pour l’application de cette règle il convient de prendre en compte les heures d’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté à des fonctions d’accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l’agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l’occasion de rendez-vous avec les administrés ». Le CE a précisé que cette appréciation ne pouvait être faite qu’au cas par cas, en fonction des éléments de faits produits par les intéressés.

C’est donc toujours à la collectivité qu’il appartient de déterminer (sous le contrôle du juge), au cas par cas et en fonction des attributions réellement exercées par les agents, s’ils peuvent bénéficier de l’attribution de cette NBI.

Le ministre a précisé que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale avait entamé une étude visant à amender le dispositif réglementaire de la NBI dans la fonction publique territoriale et que ces travaux avaient notamment pour objet de prendre en compte les nouveaux métiers.

(QE n° 13075 - JO AN du 9 septembre 2008 - p.7825).

               La FGAF se mobilise pour le pouvoir d’achat

et la défense du service public

La FGAF a appelé l’ensemble de ses adhérents à participer massivement à la journée de mobilisation interprofessionnelle du 29 janvier prochain.

Réformiste et autonome, la FGAF n’a pas pour habitude de s’inscrire systématiquement dans les mouvements de protestation, souvent trop corporatistes ou manquant d’objectifs revendicatifs clairs. Néanmoins, la Fonction publique a fait l’objet, au cours des deux dernières années, de réformes et de projets qui remettent fondamentalement en cause le statut même des services publics à la française. La FGAF estime donc que le moment est venu de faire connaître au gouvernement son profond désaccord dans différents domaines. (more…)

NON À LA PAUPÉRISATION DES FONCTIONNAIRES !

La Fédération Générale des Fonctionnaires (FGAF), réunie en Bureau Exécutif le 18 décembre dernier, a décidé de s’associer à la journée d’action du 29 janvier 2009.

La FGAF entend ainsi se mobiliser à la fois en faveur d’un service public de qualité et d’une indispensable revalorisation des traitements des fonctionnaires, menacés par une paupérisation croissante.C’est pourquoi, la FGAF appelle ses militants à manifester massivement et à faire grève le jeudi 29 janvier afin d’exiger du Gouvernement l’ouverture de véritables négociations salariales dans la Fonction publique.

Le CIG petite couronne édite un site pour répondre à toutes les questions que vous vous posez sur les élections 2008 des représentants du personnel de la FPT : http://www.elecpro2008.fr

A consulter également, le site spécial élections de notre fédération : http://elections2008.fafpt.org/

FÉDÉRATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Affiliée à la FGAF

AB/DD

Le 28 février 2008

POUVOIR D’’ACHAT :: LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,,GRANDE OUBLIEE DES ACCORDS SALARIAUX

POURQUOI LA SPECIFICITE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EST-ELLE ABSENTE DE CES NEGOCIATIONS ?

Il est clair que les organisations syndicales avaient pour objectif essentiel de défendre en premier lieu les secteurs de syndicalisation dans lesquels elles sont le plus implantées, à savoir la Fonction publique d’Etat. Par ailleurs, certaines d’entre elles syndiquent majoritairement des fonctionnaires de catégorie A, notamment des enseignants, et on peut donc comprendre que certaines mesures qui touchent plus particulièrement cette catégorie d’agents, soient favorisées dans ces accords.

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D’actualité, un dossier complet sur la notation édité par la Fédération Autonome Départementale de la Police Municipale Hérault-Gard.

Télécharger le dossier notation.

L’an dernier au mois de septembre, nous avons eu le plaisir de vous annoncer que le Tribunal administratif de Paris avait rejeté la requête de l’UNSA Fonctionnaires visant à remplacer les représentants de la FA-FPT au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.
L’UNSA Fonctionnaires a néanmoins décidé de faire appel à ce jugement devant la Cour administrative d’Appel de Paris. Evidemment, le ministre délégué aux Collectivités locales est resté sur sa position de maintenir les représentants de la FA-FPT au Conseil supérieur de la FPT. Pour appuyer sa position, la FA-FPT s’est associée à la procédure, en présentant un mémoire en intervention devant la Cour administrative d’Appel de Paris.
Nous avons le plaisir de vous informer ce jour, que par ordonnance du 24 août 2007, la Cour administrative d’Appel de Paris a pris acte que l’UNSA Fonctionnaires retirait sa requête en appel et se désistait. Dès lors, le jugement du 28 septembre 2006 du Tribunal administratif de Paris accordant la représentativité au Conseil supérieur de la FPT à la FA-FPT est désormais devenu définitif. Cette excellente nouvelle doit nous engager à préparer, l’esprit serein, et le plus efficacement possible, les échéances électorales de 2008.

De nouvelles règles encadrant le cumul d’activités professionnelles publiques et privées entrent en vigueur avec la publication d’un décret au Journal officiel du jeudi 3 mai 2007 à la suite de la loi de modernisation de la fonction publique. (more…)

En l’absence de décrets d’application, des pans entiers de la loi relative à la fonction publique territoriale restent sans effet. Cependant, une étape importante vient d’être franchie avec l’examen, le 4 juillet, des premiers décrets par le CSFPT. L’un d’eux précise les modalités de mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie.

Télécharger le projet de décret

Lire l’article complet sur Localtis.info

Hélas une décision du conseil d’état restreint le droit à la NBI pour l’acceuil du public

Fonctionnaire territorial : nouvelle bonification indiciaire

Le Conseil d’Etat vient de statuer concernant la nouvelle bonification indiciaire concernant les fonctions d’accueil au public. Pour bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire à raison de l’exercice principal de fonctions d’accueil au public, l’agent public doit consacrer plus de la moitié de son temps de travail total à de telles fonctions, exercées dans le cadre des heures d’ouverture au public et, le cas échéant, en dehors de ces périodes (recevoir sur rendez vous par exemple).

Source : Conseil d’Etat, 4 juin 2007, req. n° 284380

Un agent territorial ne peut, dans le cas d’une mise en disponibilité, d’un détachement, d’une mise en position hors cadre ou après une cessation temporaire ou définitive de ses fonctions ainsi que dans le cadre d’un cumul de fonctions pour création d’entreprise, exercer une activité privée qui serait incompatible avec ses anciennes fonctions publiques.

Le décret du 26 avril 2007 a défini les activités privées qu’un fonctionnaire ne peut exercer.
Afin d’évaluer ces incompatibilités, l’exercice des activités privées peut ou doit dans certains cas, être soumis pour avis à la commission de déontologie de la fonction publique, avis au vu duquel l’autorité administrative autorise ou non, le cas échéant, le départ vers le secteur privé, certains avis négatifs liant désormais l’autorité.
Le dossier transmis à la commission de déontologie comprend un élément rempli par l’agent territorial demandeur et un élément rempli par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Chaque année la commission de déontologie établit un rapport auprès du premier ministre relatant son activité et établissant une synthèse de ses décisions.

Le mois de février a vu la parution de deux textes importants pour la fonction publique territoriale
• la loi de modernisation de la fonction publique : loi 2007-148 du 02.02.2007
• la loi relative à la fonction publique territoriale : loi 2007-209 du 19.02.2007
Ces deux textes vont nécessiter de nombreuses modifications. Dores et déjà nous tenons à vous donner quelques repères sur les apports de ces nouveaux textes :
Principales dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique
- Application de la revalorisation des grilles de rémunération des catégories B et C à compter du
1er novembre 2006.
La revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégorie B et C prise par application du protocole d’accord du 25 janvier 2006 s’applique au 1er novembre 2006. Cela concerne :
• Les décrets du 22 décembre 2006 portant réforme de la catégorie C.
• Le décret 2006-1463 du 28.11.2006 portant modification des grilles indiciaires des cadres d’emplois de catégorie B.
L’application rétroactive ne concerne que la revalorisation des grilles de rémunération, et non pas les mesures portant sur la carrière qui, quant à elles, s’appliquent à la date prévue par les décrets.
- Le droit à la « formation permanente » devient un « droit à la formation professionnelle tout au long de la vie ».
La nouvelle terminologie de « droit à la formation professionnelle tout au long de la vie » est introduite à l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983, portant droit et obligation des fonctionnaires. (more…)

Loi Fonction Publique Territoriale : une circulaire pour tout comprendre !

Le gouvernement s’est engagé à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 dont la gestation avait été articulièrement longue. Avant le terme de ses fonctions à la place Beauvau, le ministre délégué aux Collectivités territoriales a transmis aux préfets, le 16 avril, une circulaire d’application de la loi. (more…)

La FA-FPT a réuni son Comité fédéral de printemps, où elle a pu, comme à l’occasion du Congrès de La Grande Motte en octobre 2006, prendre toute la mesure du regain d’intérêt manifesté par les représentants de ses composantes.

En effet, ce sont quelque 100 délégués qui ont débattu, deux jours durant, des réformes statutaires intervenues récemment et de celles à venir, mais également des répercussions de la loi relative à la Fonction publique territoriale.

Un long échange s’est instauré sur l’obligation faite désormais aux employeurs territoriaux de financer l’action sociale en faveur de leurs agents, pour en définir les contours et le contenu. De même, les nouveaux droits en matière de formation tout au long de la vie professionnelle ont été commentés. Sur ces deux thèmes, les participants ont fortement insisté sur la nécessité d’accorder une attention particulière quant à leur mise en œuvre dans les collectivités, notamment de petite taille, où l’action syndicale est peu présente, voire inexistante.