Délit de solidarité : Besson ment !

Dans une lettre adressée à toutes les organisations signataires du communiqué de presse du 23 mars appelant à manifester contre le délit de solidarité, le ministre de l’Immigration Éric Besson écrit : « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

Eric Besson est mal informé, ou il ment. Dans les deux cas, ses déclarations péremptoires et méprisantes n’en sont que plus graves.

Le Gisti a commencé à dresser et à publier sur son site un inventaire des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. Cette liste ne tient compte que des poursuites ayant entraîné condamnation (y compris avec dispense de peine). Ne sont donc pas recensées ici les poursuites ayant abouti à un non lieu ou à une relaxe. Elles ont pourtant donné lieu, à chaque fois, à leur lot d’intimidations, de convocations au commissariat ou à la gendarmerie, de gardes à vue, de mises en examen, de perquisitions à domicile pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sont pas mentionnées non plus les rappels à la loi, ni les poursuites en cours. Ce recensement des condamnations d’« aidants » est donc loin de refléter l’ampleur du harcèlement dont font l’objet ceux qui apportent un soutien aux sans-papiers. Car, condamnation ou pas, la criminalisation de l’aide au séjour a bien vocation dissuasive.

Telle qu’elle est, la liste est déjà édifiante et met en pièces la rhétorique d’Eric Besson qui voudrait faire croire que la loi ne vise pas les actes de solidarité. Mais elle est loin d’être exhaustive. Le Gisti continuera, avec l’aide de tous ceux qui refusent le délit de solidarité, à alimenter cette page au fur et à mesure que les informations lui parviendront. N’hésitez pas à lui signaler toutes les affaires dont vous auriez connaissance (solidarite AROBASE gisti.org).

[Les décisions citées dans la liste seront mises en ligne au fur et à mesure de leur disponibilité.]

NB. De la liste initialement mise en ligne, nous avons ôté trois décisions dans lesquelles la condamnation visait, à côté du délit de solidarité, d’autres délits (respectivement escroquerie, recel, hébergement lucratif)

I. Condamnations d’« aidants »

Cette liste est en cours d’élaboration, donc non exhaustive…

2008

16/12/2008, TGI de LILLE
hébergement ponctuels d’un amis sans-papier
1.000€ d’amende avec sursis (décision)

04/11/2008, TGI de LIMOGES
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
(2 condamnés) 100€ d’amende avec sursis (décision)

17/06/2008, Cour d’appel de MONTPELLIER
hébergement de membres de la famille en situation irrégulière
500 € d’amende (décision)

2007

18/09/2007, Cour d’appel d’ANGERS
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
1 mois avec sursis (décision)

11/04/2007, Cour d’appel de BASTIA
hébergement d’un gendre en situation irrégulière
dispense de peine (décision)

2005

23/08/2005, Cour d’appel de NIMES
hébergement d’un concubin
1000€ d’amende (décision)

2004

09/08/2004, TGI de DOUAI
membres d’une association ayant à plusieurs reprises hébergé des étrangers en situation irrégulière
dispense de peine

2002

17/12/2002, Cour d’appel de DOUAI
transport en taxi de clients connus pour être en situation irrégulière. Le chauffeur ne faisait partie d’aucun réseau et facturait le tarif normal.
2 ans avec sursis + 2 ans d’interdiction d’exercice de la profession de taxi
(Confirmé par Cour de cassation le 21/01/2004)

2001

14/11/2001, Cour d’appel de DOUAI
hébergement d’un concubin
dispense de peine

2000

27/03/2000, Cour d’appel d’ORLEANS
aide bénévole à un sans-papier dans le cadre de démarches administratives.
deux mois de prison avec sursis (décision)

1998

12/10/1998, Cour d’appel de FORT DE FRANCE
hébergement de plusieurs étrangers
6 mois avec sursis + 20 000 F d’amende + interdiction du territoire 1 an

2/04/1998, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
hébergement d’un étranger
2 mois avec sursis + 20 000 F d’amende
(Confirmé par Cour de cassation le 09-06-1999)

1997

17/12/1997, Cour d’appel de DOUAI
hébergement d’un concubin en situation irrégulière
dispense de peine (décision)

1996

20/11/1996, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’une concubine
dispense de peine (décision)

16/10/1996, Cour de cassation
2 prévenus ayant hébergés leur frère
Rejet du pourvoi : 5000 F d’amende avec sursis pour chacun (décision)

23/05/1996, Cour d’appel de TOULOUSE
aide à un concubin
3000F d’amende

29/02/1996, Cour d’Appel de POITIERS
hébergement d’une concubine
6 mois avec sursis (décision)

08/01/1996, TGI de SAINT ETIENNE
hébergement de son épouse
dispense de peine (décision)

1995

17/11/1995, Cour d’appel de METZ
transport d’un étranger en situation irrégulière entre le centre ville et le supermarché le plus proche
15 jours avec sursis (décision)

12/10/1995, TGI de NANTERRE
hébergement d’un concubin
3 mois de prison avec sursis

04/05/1995, Cour d’appel de CHAMBERY
hébergement de 3 jours et 1 jour de deux étrangers en situation irrégulière
2 mois et 5 ans d’interdication du territoire français
(Confirmé par Cour de cassation le 22/11/1995)

08/03/1995, Cour d’appel de GRENOBLE
hébergement d’un frère
5000 francs d’amende et sursis (décision)

13/01/1995, TGI de DOUAI
hébergement d’un sans-papier par un prêtre
6 mois avec sursis

1994

13/10/1994, Cour d’appel d’AGEN
hébergement d’un étranger en situation irrégulière
2 condamnés, 1 mois avec sursis (décision)

01/06/1994, TGI de THONON LES BAINS
hébergement d’une concubine
2000F d’amende

27/04/1994, Cour d’appel de PAU
hébergement d’une concubine
dispense de peine (décision)

1989

04/10/1989, Cour d’appel de METZ
hébergement de sa belle mère gravement malade
2000 Francs d’amende avec sursis (décision)

1988

17/03/1988, Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE
accueil d’un frère
4 mois ferme (décision)

1986

12/11/1986, Cour d’appel de NANCY
Facilitation de déplacement d’un étranger en situation irrégulière
3 mois avec sursis (décision)

II. Articles…

« Délit de solidarité » (Plein Droit n° 59-60, mars 2004)


Lettre de Monsieur Besson

Dossiers

Délit de solidarité : Besson ment !

I. Condamnations d’« aidants »

II. Articles…