La Constitution de la République Islamique d’Iran, 1979
Adoptée le 24 Octobre 1979
Entrée en vigueur depuis le 3 Décembre 1979
Révisée le 28 Juillet 1989(Traduction non-officielle – Pour une traduction officielle en anglais voir : le site Salam Iran)
(Pour une traduction annotée, suivie de commentaires en français voir : Michel Potocki, La Constitution de la République islamique d'Iran 1979-1989, L'Harmattan, Paris, 2004, 120 p.)
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Huitième chapitre : Le Guide ou l'Assemblée des Experts
Principe 107 [Guide de la révolution islamique]
Principe 108 [Assemblée des Experts]
Principe 109 [Qualités du Guide]
Principe 110 [Les attributions et les pouvoirs du Guide]
Principe 111 [Empêchement et incapacité du Guide]
Principe 112 [Conseil de discernement de l'Intérêt du Régime]
Huitième chapitre : Le Guide ou L'Assemblée des Experts
Cent septième Principe
Après l'estimable autorité religieuse du guide suprême de la révolution mondiale de l'Islam et le fondateur de la République Islamique d'Iran, son éminence le Grand Ayatollah Imam Khomeini (Que sa tombe soit sanctifiée), qui a été reconnu et accepté par une majorité absolue du peuple comme référence religieuse et Guide, la désignation du Guide est à la charge des Experts élus par le peuple. Les Experts du Guide examinent et délibèrent à propos de tous les Jurisconsultes religieux (les Faghih) remplissant les conditions mentionnées dans les Principes cinquième et cent neuvième ; lorsqu'ils jugent l'un d'entre eux plus averti sur les préceptes et les thèmes religieux (Fegh-h, droit musulman) ou sur les problèmes politiques et sociaux, ou ayant la faveur de tous ou possédant une distinction particulière quant à l'une des qualités mentionnées dans le principe cent neuvième, ils l'élisent en tant que Guide, autrement, ils élisent et présentent l'un d'entre eux comme Guide. Le Guide élu par les Experts assumera l'autorité religieuse et toutes les responsabilités qui en résultent.
Le Guide est égal aux autres citoyens devant la loi.
Cent huitième Principe
La loi fixant le nombre et les conditions d'éligibilité des Experts, les modalités duur élection et le règlement intérieur duurs séances doit être élaborée, pour la première session, par les Jurisconsultes religieux (les Faghih) du premier Conseil des Gardiens et adoptée à la majorité des voix et recevoir l'approbation définitive du Guide de la révolution. Par la suite, toute modification ou révision de cette loi et l'adoption d'autres règlements relatifs aux attributions des Experts relèvent duur propre compétence.
Les conditions et les qualités du Guide :
- Compétence scientifique nécessaire pour se prononcer sur les différents chapitres de la jurisprudence religieuse (Fegh-h).
- Equité et vertu nécessaires pour guider le peuple de l'Islam.
- Clairvoyance politique et sociale, discernement, témérité, capacité d'administration et un pouvoir suffisant pour la Direction.
En cas de pluralité de personnes remplissant les conditions ci-dessus, la personne qui posséderait les connaissances religieuses et politiques les plus approfondies aura la préférence.
Cent dixième Principe
Les attributions et les pouvoirs du Guide :
- Détermination de la politique générale du régime de la République Islamique d'Iran après consultation de "le Conseil de discernement de l'Intérêt du Régime".
- Superviser la bonne exécution de la politique générale du régime.
- Décréter un référendum.
- Commandement suprême des forces armées.
- Déclaration de guerre et proclamation de paix, et mobilisation des forces.
- Nomination, révocation et acceptation de démission :
- a) des jurisconsultes religieux (les Fegh-h) du Conseil des Gardiens
- b) de la plus haute autorité du pouvoir judiciaire
- c) du directeur de la "Radio-Télévision de la République Islamique d'Iran"
- d) du Chef d'état-major inter-armées
- e) du Commandant en chef du corps des Gardiens de la Révolution Islamique
- f) des commandants en chef des forces militaires et des forces de l'ordre.
- Règlement des différends et coordination des relations entre les trois pouvoirs.
- Traiter les problèmes difficiles du système qui ne peuvent être réglés par la voie ordinaire, par l'intermédiaire de "le Conseil de discernement de l'Intérêt du Régime".
- Signature du mandat de la Présidence de la République après élection par le peuple - les qualités requises des candidats à la Présidence de la République au regard des conditions qui sont énumérées dans cette loi constitutionnelle, doivent être approuvées, avant les élections, par le Conseil des Gardiens, et, pour le premier mandat, par le Guide.
- Révocation du Président de la République, en prenant en considération les intérêts du pays, après un arrêt de la Cour de Cassation constatant le manquement à ses obligations légales ou un vote de l'Assemblée Consultative Islamique constatant son incapacité sur le fondement du quatre-vingt-neuvième principe.
- Amnistie ou réduction de peine des condamnés, dans les limites des normes islamiques, et sur proposition du Chef du pouvoir judiciaire.
Le Guide peut déléguer certains de ses attributions et pouvoirs à une autre personne.
Cent onzième Principe
Lorsque le Guide se trouve dans l'incapacité d'assumer ses obligations légales, ou ne remplit plus l'une des conditions mentionnées aux cinquième et cent neuvième Principes, ou il se révèle que, dès le début, il ne remplissait pas certaines des conditions, il sera écarté de ses fonctions.
L'appréciation de ce fait est à la charge des Experts mentionnés au cent huitième Principe.
En cas de décès, de démission ou de révocation du Guide, les Experts sont tenus d'agir, dans les plus brefs délais, en vue de la désignation et de la présentation du nouveau Guide. Jusqu'à la présentation du Guide, un conseil composé du Président de la République, du Chef du pouvoir judiciaire et d'un des jurisconsultes religieux du Conseil des Gardiens élu par le Conseil de discernement de l'Intérêt du Régime, assume provisoirement toutes les attributions du Guide ; et au cas où, durant cette période, l'un d'entre eux ne peut assumer pour une raison quelconque ces attributions, un autre individu élu par l'Assemblée sera nommé à sa place dans le Conseil, en préservant la prédominance. des jurisconsultes religieux (les Fegh-h).
Concernant les attributions citées aux alinéas 1, 3, 5, 10 et des points "d", "c", et "f' de l'alinéa 6 du cent dixième Principe, le Conseil agit après approbation des trois quarts des membres du Conseil de discernement de l'Intérêt du Régime.
Chaque fois que le Guide, à la suite d'une maladie ou d'un autre incident, devient incapable d'accomplir ses fonctions de Guide, le Conseil mentionné dans ce principe prend en charge ses fonctions durant cette période.
Cent douzième Principe
Le Conseil de discernement de l'Intérêt du Régime se réunit sur ordre du Guide :
- pour apprécier l'intérêt dans les cas où le Conseil des Gardiens juge les lois votées par l'Assemblée Consultative Islamique contraires aux préceptes de la religion ou à la Constitution, et que l'Assemblée, prenant en considération l'intérêt du régime, ne satisfait pas l'avis du Conseil des Gardiens ;
- pour consultation dans les affaires que le Guiduur a confié ;
- et pour les diverses attributions qui sont mentionnées dans cette Constitution.
Les membres inamovibles et amovibles de cette Assemblée sont désignés par le Guide.
Le règlement relatif à l'Assemblée est élaboré et adopté par les membres eux-mêmes et sera soumis à l'approbation du Guide.