Une proposition de loi va instaurer une Commission d'enquête parlementaire sur les éventuels atteintes à la séparation des pouvoirs dans le dossier Fortis. Un rapport devrait être soumis au vote de l'assemblée plénière au plus tard le 15 mars 2009.
(belga) - Un accord est intervenu mardi entre les cinq chefs des groupe de la majorité à la Chambre sur une proposition de loi visant à instaurer une Commission d'enquête parlementaire sur les éventuels atteintes à la séparation des pouvoirs dans le dossier Fortis.
L'accord prévoit notamment que les conclusions et recommandations de la Commission seront soumises au vote de l'assemblée plénière au plus tard le 15 mars 2009, sauf prolongation accordée par la Chambre.
Le texte prévoit aussi que les travaux se baseront sur un rapport préalable de quatre experts à fournir dans les trois semaines.
Les chefs de groupe de la majorité à la Chambre - Servais Verherstraeten (CD&V), Daniel Bacquelaine (MR), Thierry Giet (PS), Bart Tommelein (Open, Vld) et Christian Brotcorne (cdH) - se sont donc mis d'accord pour la mise sur pied d'une Commission d'enquête parlementaire "chargée d'examiner si le respect de la Constitution, en particulier le principe de la séparation des pouvoirs, et des lois a été observé dans le cadre des procédures judiciaires entamées à l'encontre de la SA Fortis Holding".
La Commission désignera quatre experts chargés de rédiger, dans les trois semaines au plus tard, un rapport sur différents aspects comme la notion même de séparation des pouvoirs et les conditions dans lesquelles la commission d'enquête parlementaire peut exercer sa mission en parallèle avec des procédures judiciaires en cours.
La juge Christine Schurmans, la magistrate qui s'était désistée pour maladie avant l'arrêt de la cour d'appel dans la procédure contestant la vente de Fortis à BPN Paribas, et dont le mari aurait informé le cabinet du premier ministre Yves Leterme du contenu de l'arrêt, fait en effet l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une procédure pénale. Une enquête a par ailleurs été ouverte par le Conseil supérieur de la Justice sur le fonctionnement de la justice dans cette affaire.
Les experts feront aussi rapport sur le déroulement de la procédure ayant abouti au jugement rendu en référé par le tribunal de Commerce de Bruxelles le 28 novembre 2008 et sur celui ayant abouti à l'arrêt rendu par la 18e chambre de la Cour d'appel de Bruxelles le 12 décembre 2008 ainsi que sur les contacts qui ont eu lieu à ce sujet entre des représentants du pouvoir exécutif et des représentants du pouvoir judiciaire et du ministère public et les initiatives ultérieures de représentants du pouvoir judiciaire et du ministère public vers le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Après avoir pris connaissance du rapport des experts, la commission procédera à des auditions et rédigera un rapport définitif dont les conclusions et les recommandations seront, à l'issue d'un débat en séance plénière, mises aux voix au plus tard le 15 mars 2009, sauf prolongation accordée par la Chambre, dit la proposition de loi.
Cette proposition précise encore que la commission, composée de 15 membres, est investie de tous les pouvoirs prévus par la loi du 3 mai 1980 sur les enquêtes parlementaires, qu'elle doit disposer de tous les documents nécessaires à l'exécution de la mission qui lui est confiée et qu'elle est habilitée à organiser toutes les auditions qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
La proposition devrait être prise en considération jeudi prochain et les partis de la majorité demanderont l'urgence afin qu'elle puisse commencer ses travaux le plus rapidement possible.
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