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Détail d'un article de code
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Article 1282
Versions de l'article...
Version en vigueur au 17 février 1804
Version consolidée à la date du ...
Jour
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Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Année
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Chapitre V : De l'extinction des obligations.
Section 3 : De la remise de la dette.
Article 1282
Créé par
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.
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