Article 1650
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Code civil
Article 1650
Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804