Sat Aug 23 11:33:17 CEST 2008
Accueil
>
Les codes en vigueur
> Détail d'un article
Détail d'un article de code
Masquer le bandeau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer
Retour au code (Version consolidée au 23 août 2008)
Article 1651
Versions de l'article...
Version en vigueur au 16 mars 1804
Version consolidée à la date du ...
Jour
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Année
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Titre VI : De la vente
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
Article 1651
Créé par
Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Masquer le bandeau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer