Détail d'un article de code


Version consolidée à la date du ...



calendrier
Aide





Article 1651
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.