Code du travail - Article L222-6
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Article L222-6
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Nouveaux textes:
(La procédure d'extension de ce texte à été eng... - art. (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 1 (VNE)
Code du travail - art. R222-1 (VT)
à la convention collective du 3 novembre 1971 - art. 22 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 11.5 (VNE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 1 (VNE)
Code du travail - art. R222-1 (VT)
à la convention collective du 3 novembre 1971 - art. 22 (VNE)
portant modification et recodification de la co... - art. 11.5 (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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