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Préambule
Pour ce referendum constitutionnel du 17 novembre 2010, la Présidence de la Transition de Madagascar n’a pas à être juge ou partie, pas plus que juge et partie. Cependant, la Grande île à son Histoire politique, à propos de sa loi fondamentale. C’est ce que nous vous proposons, sans chercher à influencer qui que ce soit pour un oui ou pour un non…
Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance
31 décembre 1975 : Constitution de la République démocratique de Madagascar (Journal officiel, 1975-12-31, Extraordinary)
17 septembre 1995 : Referendum constitutionnel
16 août 1995 : Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum. Le référendum porte sur la désignation et les attributions du Premier Ministre.
15 mars 1998 : Référendum constitutionnel du 15 mars 1998
8 avril 1998 : Loi constitutionnelle no 98-01 du 8 avril 1998 portant révision de la Constitution. Elle a remanié l’énoncé des principes essentiels (Journal officiel, 1998-04-08, no 2495, pp. 1222-1259).Sont précisés les droits fondamentaux des citoyens (Titre II). Les modifications principales de cette révision portent sur les pouvoirs accrus du Président de la République (Titre III, Chap. I).
8 juillet 1992 : Ordonnance no 92-18 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour constitutionnelle. (Journal officiel, 1992-07-16, no 2128, pp. 1078-1081). Prévoit la composition, le statut des membres et l'organisation de la cour et fixe la procédure d'introduction des requêtes. La cour est compétente en matière de contentieux relatifs aux opérations de référendum, à l'élection du Président et des députés et connait des exceptions d'inconstitutionnalité soulevées devant toutes les juridictions. Abroge notamment l'ordonnance no 77-32 du 29 juin 1977.
19 août 1992 : Constitution de la République de Madagascar. Au titre II, sont énoncés les droits et devoirs politiques des citoyens (liberté d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion, droit à l'inviolabilité de la personne, droit à un procès juste et équitable, devoir de ne pas porter atteinte à l'unité nationale, etc.) et leurs droits et devoirs économiques, sociaux et culturels (protection de la famille, notamment de l'enfant, droit à l'enseignement et à la formation professionnelle, droit au travail, non-discrimination sexuelle, raciale, religieuse ou politique dans son travail, droit à une juste rémunération, la protection de certaines catégories de personnes, liberté syndicale, droit de grève, liberté d'entreprise, etc.). Les titres III, IV, V, et VI sont consacrés à la structure de l'Etat : les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, (la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour Suprême et la Haute Cour de justice).
29 décembre 1989 : Loi no 89-28 du 29 décembre 1989 portant révision de la Constitution du 31 décembre 1975 de la République démocratique de Madagascar. (Journal officiel, 1990-01-02, No. 1973, p. 38-39). Le principal amendement vise à permettre la libre formation de partis politiques (nouvel article 8). Sont également amendés les articles 16 et 42, alinéa 3. Sont abrogés les articles 9 et 29.
21 novembre 1991 : Loi no 91-031 du 21 novembre 1991 portant abrogation et révision de certains articles de la Constitution. (Journal officiel, 1991-12-12, No. 2094, pp. 1848-1850). Cette « loi constitutionnelle » apporte diverses modifications institutionnelles (création pour une période transitoire de nouvelles institutions, réaménagement des modalités d'action ou de l'organisation d'institutions existantes), en vertu de la transition vers la Troisième République.
31 octobre 1991 : Convention du 31 octobre 1991. Amende la Constitution, suspend les activités du Conseil suprême de la révolution et de l'Assemblée nationale populaire et crée une "Haute Autorité pour la transition vers la troisième République". Définit les pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre. Fixe la composition et les compétences de la Haute cour constitutionnelle.
6 avril 2005 : Avis n° 01-HCC/AV du 6 avril 2005 sur l'interprétation des dispositions de l'article 33 de la Constitution.
1er Avril 2007 : Loi constitutionnelle n° 2007 - 001 DU 27 AVRIL 2007, portant révision de la Constitution.
4 avril 2007 : Référendum portant sur la révision du referendum.
27 avril 2007 : Arrêt n° 01-HCC/AR en date du 27 avril 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle des résultats du référendum du mercredi 4 avril 2007
Déjà triomphalement réélu dès le 1er tour, le 3 décembre 2006, avec 54,79% des voix, le Président Marc Ravalomanana a ainsi demandé et obtenu du peuple malgache le pouvoir de façonner la Constitution. La nouvelle donne n’est pas sans rappeler celle que le Général Charles de Gaulle avait réussie à imposer en 1962 à la classe politique française. Comme le fondateur de la Vème République française, Marc Ravalomanana a fait plébisciter sa Constitution : D’une part, le texte de la Constitution a fait l’objet d’une révision sur-mesure ; d’autre part, une lecture présidentialiste de la Constitution a prévalu dans la foulée de la révision.
Le texte de la Constitution Ravalomanana
La Constitution Ravalomanana est née formellement de la troisième révision de la Constitution du 18 septembre 1992, initiée par le troisième Président de la IIIème République. Elle couronne un processus de « déconstruction continue » de la Constitution parlementariste de 1992.
Les premières craquelures du beau vernis sont apparues avec le référendum du 17 septembre 1995, décidé par le Président Albert Zafy : la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 a renforcé les pouvoirs du chef de l’Etat à l’égard du Gouvernement, en l’habilitant, notamment, à révoquer le Premier ministre pour des « causes déterminantes », autres que son renversement par l’Assemblée Nationale. La seconde révision, adoptée de justesse lors du référendum du 15 mars 1998, décidé par le Président Didier Ratsiraka, a changé en profondeur l’édifice constitutionnel : d’une part, la loi constitutionnelle n°98-01 du 8 avril 1998 a remanié l’énoncé des principes essentiels, des droits et des libertés ; d’autre part, une nouvelle variante « d’Etat régional » a été adoptée, avec la création d’un système de provinces autonomes dotées de leurs propres lois statutaires ; enfin, le régime politique a été très nettement présidentialisé, avec, notamment, la limitation à trois -au lieu de deux- du nombre de mandats présidentiels, la réglementation plus stricte de la procédure de destitution, dont a été victime le Professeur Albert Zafy, l’octroi au Président de la République d’un droit de dissolution discrétionnaire, ou le transfert du Premier ministre au Président de la République du pouvoir de déterminer et d’arrêter la politique générale de l’Etat.
La loi constitutionnelle n°2007-001 du 27 avril 2007 prolonge mais aussi revoit et corrige la précédente révision. Elle porte, en premier lieu, sur les caractéristiques essentielles de l’Etat : elle rétablit un Etat unitaire, supprime le caractère laïc de l’Etat, ou encore érige l’anglais en langue officielle -aux côtés du malagasy et du français-. La Charte constitutionnelle des libertés, des droits et devoirs des citoyens est, une nouvelle fois, réécrite en partie. L’architecture des institutions est également retouchée, avec, entre autres, le durcissement des conditions d’éligibilité à la Présidence ; l’imposition aux députés d’une obligation d’assiduité ; la restriction du champ de l’immunité parlementaire ; la diminution de la durée des sessions ordinaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat ; la nomination et la révocation d’un tiers des sénateurs par le Président de la République ; ou encore, le pouvoir reconnu au chef de l’Etat de légiférer par ordonnances, sans autorisation parlementaire, « en cas d’urgence ou de catastrophes ».
La figure du Président-arbitre de 1992 est belle et bien morte : au Président-gouvernant de 1998 vient se substituer le Président-manager de 2007. La Constitution Ravalomanana s’inscrit, sans conteste, dans une inquiétante vague : à la Constitution de précaution succède la Constitution de la réaction ; le pouvoir de révision n’intervient, en Afrique, que pour re-constitutionnaliser certains instruments du présidentialisme, déconstitutionnalisées au début de la décennie 1990, et pour en introduire de nouveaux. La tendance a été confirmée, en pratique, dans la foulée de la révision.
La Constitution Ravalomanana en action
Loin d’infléchir le texte de la Constitution Ravalomanana, la pratique récente des institutions à Madagascar le sublime. En témoigne la dissolution de l’Assemblée Nationale, décidée par le Président de la République par décret n°2007-717 du 24 juillet 2007. Selon l’article 95 de la Constitution, « Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale pour des causes déterminantes ». Autrefois, sur le modèle de la IV° République française, la dissolution, décidée en Conseil des ministres, ne pouvait sanctionner que la survenance de deux crises ministérielles au cours d’une période de 18 mois. La révision de 1998 a fait sauter ce verrou : le droit de dissolution est désormais une prérogative du Président de la République et de lui seul ; toutefois, des « causes déterminantes » conditionnent son exercice régulier. Une telle obligation de motivation est-elle de nature à limiter le pouvoir présidentiel ? Il semble bien que non, à la lecture de l’Avis n°02-HCC/AV du 19 juillet 2007, formulé par la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Président Ravalomanana :
Considérant, d’une part, que la compétence pour dissoudre l’Assemblée Nationale figure parmi les pouvoirs propres du Président de la République ; qu’en ce sens, le Président de la République est seul habilité à procéder à la dissolution de l’Assemblée Nationale ;
Considérant, d’autre part, qu’aussi bien dans l’esprit du constituant que dans la lettre de la Constitution, le Président de la République reste le seul juge de l’opportunité de la mise en œuvre du droit de dissolution et apprécie les causes déterminantes pour y procéder, indépendamment de toute idée de conflit ou de sanction mais, en tout cas, pour des motifs relevant de l’intérêt supérieur de la Nation ;
Considérant que dans la conjoncture actuelle, suite à l’adoption de la révision constitutionnelle, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est conditionné par la conformité des Institutions aux nouvelles dispositions constitutionnelles ;
Que le Parlement doit nécessairement refléter la nouvelle organisation territoriale de l’Etat ;
Qu’ainsi, le renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale semble devoir s’imposer pour la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat arrêtée en Conseil des Ministres et que, par conséquent, les motifs invoqué relèvent bien de l’intérêt général et ne sont pas contraires aux dispositions constitutionnelles ».
Il ressort clairement de cet avis de la Haute Cour Constitutionnelle qu’à Madagascar le Président de la République est doté d’un droit discrétionnaire de dissolution, que ce droit n’est pas substantiellement différent que celui conféré à son homologue de France, nonobstant la notion de « causes déterminantes ».
En fait donc, c’est une Constitution pourrie jusqu’à la moëlle que Marc Ravalomanana et les grandes puissances financières du monde veulent faire respecter. Ces bases mêmes de la Nation malgache sont tellement brinquebalantes qu’aucun régime ne pourrait être longtemps à l’abri du genre de situation qui prévaut actuellement. Les enjeux ne sont plus les mêmes. Tout est axé sur l’orgueil d’un homme qui entend devenir le président de l’Union africaine. Ne cherchez pas plus loin. Mais, entre-temps, il a commis l’irréparable : il a trahi le pays tout entier en cédant des terres à des étrangers, se croyant tout permis. Grâce, justement, à Sa Constitution.
Avec l’énumération des violations répétées de Marc Ravalomanana, se pose, en plus, une situation de vide juridique. En effet, dans la Constitution le titre précédent l’article 126 est : Haute Cour de justice (Elle juge le Président de la République qui, dans l'exercice de ses fonctions, n'est responsable qu'en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution.). Or, jusqu’à présent, celle-ci n’a pas été mise en place effectivement. En mai 2008, la ministre de la Justice, Mme Bakolalao Ramanandraibe, l’a annoncé devant les sénateurs : La Haute Cour de Justice sera bientôt mise en place après plusieurs années d’attente. « Un projet de décret y afférent a été déjà examiné au conseil du gouvernement. Ce projet sera soumis au conseil des ministres avant d’être adopté au niveau du Parlement. ». (Madagascar Tribune). Il n’y en a jamais plus eu aucun écho durant le premier trimestre 2009.
« Partant de la composition actuelle des deux chambres du Parlement où le parti au pouvoir TIM représente la majorité absolue, la mise en place de cette Haute Cour de Justice est loin de constituer un danger pour les hauts dignitaires du régime. Les procédures de saisine rendent impossible le déclenchement des poursuites. En ce qui concerne par exemple le président de la République, il n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution. D’abord, la question est de savoir quand est-ce qu’il y a haute trahison ou violation grave et répétée de la Constitution. Ensuite, le président de la République ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque Assemblée. Or, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, plus de deux tiers des membres sont acquis au président de la République. Quant aux autres justiciables de la Haute Cour de Justice, l’initiative de la procédure de poursuite émane du procureur général de la Cour de Cassation. Or, ce procureur général de la Cour de Cassation est une personnalité désignée par le président de la République ». (Madagascar Tribune).
23 mars 2010 : Ordonnance n°2010-1003 portant loi organique relative au Code électoral dans le cadre du référendum constitutionnel du 17 novembre 2010.
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