JORF n°0017 du 21 janvier 2009 page 1313
texte n° 2
DECRET
Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en
application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
NOR: PREX0900965D
Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ;
Vu le
code général des collectivités territoriales
Vu la résolution en date du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte portant sur la modification
du statut de Mayotte et son accession au rĂ©gime de dĂ©partement et rĂ©gion d'outre-mer dĂ©fini Ă
l'article 73 de la Constitution,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la
transformation de Mayotte en une collectivitĂ© unique appelĂ©e "DĂ©partementâ, rĂ©gie par l'article 73
de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-
mer ? »
Article 2
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le
secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait Ă Paris, le 20 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
MichĂšle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves JĂ©go