Application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
La ministre de lâintĂ©rieur, de lâoutre-mer et des collectivitĂ©s territoriales et le secrĂ©taire dâĂtat chargĂ© de lâoutre-mer ont prĂ©sentĂ©
la proposition du Gouvernement au PrĂ©sident de la RĂ©publique tendant Ă lâorganisation dâune consultation des Ă©lecteurs de
Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité.
Depuis 1976, les Mahorais ont manifestĂ©, de façon constante, leur souhait de renforcer lâancrage de leur collectivitĂ© au sein de
la RĂ©publique.
A la suite de lâaccord sur lâavenir de Mayotte, conclu le 27 janvier 2000 entre le Gouvernement et les Ă©lus de Mayotte puis
approuvé par la population mahoraise le 2 juillet 2000, plusieurs lois, intervenues en 2001, 2003 et 2007 ont engagé une
évolution de la collectivité vers le statut départemental.
Le conseil général a délibéré le 18 avril 2008, comme il en avait la possibilité, sur le principe de la transformation de Mayotte en
dĂ©partement dâoutre-mer.
ConformĂ©ment Ă lâengagement du PrĂ©sident de la RĂ©publique, le Gouvernement a donc lancĂ© le processus de
départementalisation en préparant une feuille de route intitulée « Pacte pour la départementalisation de Mayotte », qui propose
les droits et les devoirs nouveaux des Mahorais, découlant du nouveau statut envisagé. Ce document a été présenté aux élus
mahorais par le Président de la République le 16 décembre dernier.
Câest dans ce cadre quâaujourdâhui, le Gouvernement a proposĂ© au PrĂ©sident de la RĂ©publique de consulter les Ă©lecteurs
mahorais le 29 mars 2009 sur le changement de statut de la collectivité, ainsi que le prévoit la Constitution. Les Mahorais seront
ainsi interrogĂ©s sur lâinstitution Ă Mayotte dâune collectivitĂ© unique exerçant Ă la fois les compĂ©tences du dĂ©partement et de la
région.
Si les Ă©lecteurs sâexpriment en faveur de la transformation institutionnelle proposĂ©e, deux projets de loi, organique et ordinaire,
seront prĂ©sentĂ©s au Parlement, en vue dâune entrĂ©e en vigueur du changement de statut dĂšs 2011. Les changements Ă opĂ©rer,
notamment dans le domaine de la fiscalité et des prestations sociales, seront ensuite progressifs pour ne pas bouleverser les
Ă©quilibres Ă©conomiques et sociaux du territoire.
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CONSEILS DES MINISTRES
14-01-2009 12:50
Consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité
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