NOR : ECOC0400178Y
Maîtres,
Par dépôt dun dossier
déclaré complet le 31 octobre 2003, vous
avez notifié lacquisition par la société
Auchan France, via la société Safipar, toutes
deux filiales à 100 % dAuchan SA, de
quatre fonds de commerce dont un fonds de commerce dhypermarché
sis à Meaux (ci-après « le Fonds »)
actuellement détenu et exploité sous lenseigne
Intermarché par la société Altimo, filiale
de la société ITM Entreprises (1).
I. - Les parties
à lopération
Le groupe Auchan exploite,
dans lactivité de vente au détail de produits
de consommation courante à dominante alimentaire, un
réseau de 309 hypermarchés et 601 supermarchés
dans 14 pays, dont, en France, 118 hypermarchés
sous enseigne « Auchan » et 261 supermarchés
sous lenseigne « Atac ». Le groupe
Auchan a réalisé en 2002 un chiffre daffaires
hors taxes consolidé mondial de plus de 27 milliards
deuros, dont plus de 17 milliards en France.
Les quatre fonds de commerce objets
de la présente opération ont réalisé
en 2002 un chiffre daffaires de 28,6 millions deuros,
intégralement en France. Il convient de souligner que
lobjet principal de la présente opération
est lacquisition du Fonds, situé à Meaux,
centre commercial la Verrière. Il sagit dun
fonds de commerce dhypermarché, actuellement
sous enseigne « Intermarché »,
auquel est rattachée une station service. Le Fonds
a réalisé en 2002 un chiffre daffaires
de 27 millions deuros, entièrement en France.
Lopération consiste en
lacquisition par Auchan France, via la société
par actions Sapifar, du Fonds détenu par Altimo et
des trois autres fonds de commerce précités.
Elle emporte donc le transfert du contrôle de ces actifs
au profit exclusif dAuchan France. Lopération
constitue ainsi une concentration au sens de larticle L. 430-1
du code de commerce.
Compte tenu des chiffres daffaires
précités, cette opération nest
pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions
des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce
relatives à la concentration économique.
II. - La définition
des marchés
Eu égard au faible
poids des trois autres fonds de commerce objets de lopération,
la présente analyse portera sur lacquisition
du Fonds.
Dans le secteur de la distribution
deux catégories de marchés peuvent être
délimitées : (i) des marchés aval
de dimension locale, qui mettent en présence les entreprises
de commerce de détail de lalimentation et les
consommateurs finals, et (ii) des marchés amont de
lapprovisionnement des entreprises de commerce de détail
en biens de consommation courante, de dimension nationale.
Marchés aval
En ce qui concerne
la vente au détail des biens de consommation courante,
la Commission européenne, le Conseil de la concurrence
et le ministre (2) ont distingué six formats en
utilisant plusieurs critères, notamment la taille des
magasins, leurs techniques de vente, leur accessibilité,
la nature du service rendu et lampleur des gammes de
produits proposés : (i) les hypermarchés,
(ii) les supermarchés, (iii) le commerce spécialisé,
(iv) le petit commerce de détail, (v) les magasins
discount, (vi) la vente par correspondance.
Pour ce qui est des marchés
relatifs aux hypermarchés, ils sont délimités
par croisement de la demande des consommateurs finals et de
loffre des hypermarchés auxquels ils ont accès,
situés à moins de 30 minutes environ de
déplacement en voiture.
En lespèce, on relève
que le Fonds, cible de lopération, est un hypermarché
de 5850 m2. A ce titre, on rappellera quun
hypermarché peut être habituellement utilisé
par certains consommateurs comme un magasin de proximité,
en substitution dun supermarché, mais que la
réciproque nest presque jamais vérifiée.
Dans ce cadre, lanalyse de lopération devrait
porter, par conséquent, sur le marché local
relatif à lhypermarché cible, qui nenglobe
pas les supermarchés et les formes de magasins qui
leur sont substituables.
Toutefois, en lespèce,
on relève également que le Fonds, cible de lopération,
sera transformé et développé par Auchan
sous la forme dun nouveau concept de magasin alimentaire,
exploité sous enseigne « Les Halles dAuchan »,
qui se caractérisera par une prédominance de
lalimentaire frais, et, surtout, par des prix sinscrivant
dans les gammes de prix pratiqués sur le segment discount
alimentaire. Il sagira, en conséquence, du développement
dun nouveau segment de type « hypermarchés
discount », alors que le segment discount nest
occupé pour linstant que par des petites surfaces
de types supermarchés (enseigne « Ed »
(groupe Carrefour), « LeaderPrice »
(groupe Franprix) ou « Aldi » (pur discounter
allemand)). Il est à noter que, à la différence
de ces principaux concurrents, Auchan SA ne possède
aucune filiale spécialisée dans le discount.
Concernant le segment de la distribution
alimentaire discount, dans de précédentes décisions (3),
il est apparu que les surfaces dautres segments, et
notamment les supermarchés traditionnels, exerçaient
une pression concurrentielle sur le segment discount. Dans
le cadre dun développement dune nouvelle
gamme de magasin de type « hypermarchés
discount », on pourrait sinterroger sur la
question de savoir si les petites surfaces discount constituent
des substituts (symétriques ou non) aux hypermarchés
discount. En lespèce, il nest pas nécessaire
de trancher cette question, puisque, quel que soit le marché
de produits retenu, lanalyse concurrentielle demeurerait
inchangée.
Pour ce qui est de la délimitation
géographique des marchés aval, elle est directement
liée à la zone de chalandise associée
au Fonds, dont létendue est fonction de la durée
de transport nécessaire et des barrières géographiques
existantes.
En lespèce, dans la mesure
où les conclusions de lanalyse demeurent inchangées,
que lon adopte une zone de chalandise qui regroupe les
clients pouvant accéder au magasin en voiture en au
plus 15 ou 30 minutes, il nest pas nécessaire
de trancher de manière définitive la délimitation
géographique du marché en cause. En conséquence,
lanalyse portera, de manière alternative, sur
ces deux marchés.
Marchés amont
En ce qui concerne
les marchés de lapprovisionnement, la Commission
a retenu lexistence de marchés de dimension nationale
par grands groupes de produits (4).
III. - Lanalyse
concurrentielle
Marchés amont
Il convient
au préalable de noter que lopération,
dampleur très limitée, ne porte que sur
laval. Si elle peut venir modifier la puissance dachat
relative des différentes centrales, elle ne se traduit
pas par la disparition dune centrale, celles-ci constituant
autant de portes daccès au marché pour
les producteurs.
Le groupe Auchan est organisé
autour dune centrale de référencement,
exploitée par la société Eurochan.
Sur le plan national, il est possible
destimer le poids des différents intervenants
à partir des chiffres daffaires réalisés
par les différentes enseignes présentes sur
les segments des hypermarchés, des supermarchés
et du « discount ». En 2002, les
enseignes Auchan et Atac représentent environ [10-20] %
des ventes réalisées par le canal de la grande
distribution alimentaire en France, se situant au 4e rang.
Sur cette base, le renforcement de
la puissance dachat lié à la présente
opération est particulièrement limité,
tous produits confondus (5) ou par grands groupes de
produits. La structure des marchés amont de lapprovisionnement
nest, par conséquent, que très marginalement
modifiée par lopération, du fait du très
faible poids du magasin cible au niveau national. Il sen
conclut que lopération naura pas dimpact
sur la concurrence sur les marchés amont de lapprovisionnement.
Marchés aval
Sur la zone
de chalandise de la cible, une fraction particulièrement
forte de la demande est caractérisée par des
revenus faibles, ce qui explique la volonté dAuchan
de développer le Fonds sur le segment du discount alimentaire.
Si lon retient une zone de chalandise
limitée à quinze minutes de déplacement
autour de la cible, on constate quil ny a pas
daddition de parts de marché sur la zone, ni
par addition de surfaces de type hypermarchés, ni par
addition de surfaces de type supermarchés.
En outre, quatre opérateurs
du segment discount sont présents sur cette zone de
chalandise, dont un magasin sous enseigne « Ed »
adossé au groupe Carrefour. A la suite de lopération,
lavantage en termes de surface de ventes de lhypermaché
sous enseigne « Les Halles dAuchan »
par rapport aux petites surfaces qui constituent des alternatives
sur le segment discount devrait plutôt se traduire par
une pression à la baisse sur les prix du magasin en
raison de son nouveau positionnement commercial.
Si lon élargit la zone
de chalandise à trente minutes, la part de marché
globale quatteindrait Auchan SA à la suite de
lopération serait de lordre de [10-20] %
en valeur et de [20-30] % en surface. En effet, le groupe
détient un hypermarché situé à
vingt-trois minutes de la cible et un supermarché
situé à la limite de la zone de chalandise.
Toutefois, on constate la présence de 2 hypermarchés
concurrents dans un rayon de moins de quinze minutes
de la cible, et au total plus de 10 hypermarchés
concurrents dans la zone de chalandise ainsi définie.
En conclusion, lopération
nest pas de nature à porter atteinte à
la concurrence sur les différents marchés concernés.
Je vous informe par conséquent que jautorise
cette opération.
Pour le ministre
et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
Benoît Parlos
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Nota. - A la demande
des parties notifiantes, des informations relatives au secret
des affaires ont été occultées et la
part de marché exacte remplacée par une fourchette
plus générale.
Ces informations relèvent du
« secret des affaires », en application
de larticle 8 du décret no 2002-689
du 30 avril 2002 fixant les conditions dapplication
du livre IV du code de commerce relatif à la liberté
des prix et de la concurrence.
(1) Lacquisition
porte également sur : un fonds de commerce de
boulangerie et de pâtisserie sis à Meaux, centre
commercial La Verrière, actuellement exploité
par la SARL Alpain (filiale dITM Entreprises) ;
un fonds de commerce de conseil et assistance aux entreprises
dans le domaine comptable et administratif sis à Meaux,
centre commercial La Verrière, actuellement exploité
par la SARL Gestad (filiale dITM Entreprises) ;
la totalité des actions de la SAS Lacafete (actuellement
filiale dITM Entreprises), exploitante dun fonds
de commerce de cafétéria sis à Meaux,
centre commercial La Verrière.
(2) Arrêté
du ministre de léconomie, des finances et de
lindustrie relatif à lacquisition par la
société Carrefour de la société
Promodès.
(3) Voir par exemple la
lettre du ministre du 7 novembre 2003, relative
à lopération Ed/Treff Marché, en
instance de publication.
(4) Cf. notamment M. 1221
Rewe/Meinl du 3 février 1999 et M. 1684 Carrefour/Promodès
du 25 janvier 2000.
(5) Moins de 0,1 %
pour le Fonds.
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