Montant retenu sur la dotation des partis politiques au titre de la parité en 2005

Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)	Nbre total de voix obtenues	Nbre total de candidats	dont candidates	% de candidates	Taux de la sanction financière	Retenue sur la dotation au titre de la parité en 2005
Union pour un mouvement populaire - UMP	8 685 432	577	113	19,58%	30,42%	4 262 606,13
Union pour la démocratie française - UDF	1 393 416	226	45	19,91%	30,09%	666 743,27
Rassemblement pour la France - RPF	101 064	84	17	20,24%	29,76%	44 113,87
Rassemblement des contribuables français - RCF	20 401	74	15	20,27%	29,73%	5 936,72
GIP-Démocratie active	5 552	62	14	22,58%	27,42%	1 619,70
Concordat Citoyen	11 513	72	20	27,78%	22,22%	3 843,63
Association parti socialiste, PGR - ASPRG	6 613 030	535	185	34,58%	15,42%	1 650 980,54
Parti Fédéraliste	9 871	91	32	35,16%	14,84%	2 088,51
Nouvelle Donne	19 275	102	36	35,29%	14,71%	3 858,96
Initiative Républicaine	16 293	84	30	35,71%	14,29%	3 440,06
CAP 21	48 222	97	39	40,21%	9,79%	7 363,02
Mouvement écologiste indépendant - MEI	99 887	255	103	40,39%	9,61%	15 407,64
Mouvement national républicain - MNR	280 131	572	237	41,43%	8,57%	38 291,59
Solidarité écologie gauche alternative - SEGA	37 854	69	29	42,03%	7,97%	2 867,19
Génération Ecologie - les Bleus	68 148	342	145	42,40%	7,60%	7 912,44
Centre national des indépendants et paysans - CNIP	14 403	60	26	43,33%	6,67%	1 943,09
Parti communiste français - PCF	1 237 588	491	214	43,58%	6,42%	124 077,04
Regions & Peuples Solidaires	64 373	112	49	43,75%	6,25%	6 303,00
Mouvement Républicain et Citoyen (Pôle Républicain)	311 992	405	181	44,69%	5,31%	25 335,88
Chasse, pêche, nature et traditions - CPNT	421 443	405	185	45,68%	4,32%	28 192,36
Droit de Chasse	57 980	89	41	46,07%	3,93%	3 737,53
Parti des Travailleurs	42 532	193	89	46,11%	3,89%	2 647,67
Mouvement pour la France - MPF	252 091	296	138	46,62%	3,38%	14 016,81
le Trèfle-Les Nouveaux écologistes	94 836	182	87	47,80%	2,20%	4 213,11
Renouveau Ecologique	15 413	52	25	48,08%	1,92%	482,5
Front national - FN	2 879 068	570	276	48,42%	1,58%	77 454,02
Les Verts	1 176 644	460	225	48,91%	1,09%
Ligue communiste révolutionnaire - LCR	326 745	435	215	49,43%		0
Lutte ouvrière - LO	304 081	560	281	50,18%		0
Mouvement hommes animaux nature - MHAN	19 423	65	34	52,31%		0
Confédération des écologistes indépendants - CEI	8 888	53	28	52,83%		0

Décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1
de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique
NOR: INTA0300079D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, modifiée notamment par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
Vu le décret n° 2002-1587 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 au budget du ministère de l'intérieur ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2002 au 9 avril 2003 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la communication adressée le 17 décembre 2002 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 18 décembre 2002 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

Article 1
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2003 à 73 219 917,11 EUR.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée est fixé à 33 087 713,11 EUR.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR.

Article 2
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Article 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Article 4
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur ( 1 ) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Par le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Nicolas Sarkozy

 

>> Décret sur la transparence financière de la vie politique (version PDF, 20 Ko)