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Cadre légal des “machines à voter” en France

14 juillet 2005

 

Les machines à voter ont été autorisées par la loi 69-419 du 10 mai 1969. Les machines de l’époque ne faisaient pas appel à l’informatique. Elles ont servi jusqu’en 1986. Leur adaptation aux technologies actuelles a été réalisée par l’arrêté du 17 nov 2003, qui définit le “règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter”. Ce règlement détaille l’organisation de la procédure d’agrément et énumére les exigences que doivent satisfaire les machines.

Ce règlement a été rédigé par la société France Développement Conseil suite à un appel d’offres lancé en octobre 2001 [1].

La seule intervention récente du Parlement a été pour modifier l’article L57-1 du Code Électoral indiquant qui arrêtait la liste des communes autorisées à utiliser les machines : ce rôle a été transféré du Conseil d’État aux préfets. Cette modification a été faite par un amendement du Sénat lors du vote de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 “Simplification du droit”.

Chaque fabricant fait tester la conformité de son équipement à ce “règlement technique” par un “organisme d’inspection”. Ces organismes rendent un rapport au Ministère de l’Intérieur. Celui-ci délivre un agrément par arrêté en se basant sur les conclusions de ce rapport. Les municipalités décident ensuite de l’acquisition ou de la location parmi les machines agréées.

Deux organismes sont intervenus : Bureau Veritas (machines Nedap et ES&S;) et Ceten-Apave (machines Indra). Ces deux organismes ont été accrédités par la COFRAC, sorte d’“inspecteur des inspecteurs”, qui les soumet à des audits spécifiques au sujet des machines à voter. Les frais de la procédure d’agrément sont à la charge du fabricant (en fait, comme toutes les machines sont d’origine étrangère, il s’agit de leur importateur).

Agréments valides à ce jour :
-  Nedap modèle ESF1 et ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02),
-  Indra modèles “Point & Vote” et “Point & Vote Plus”,
-  ES&S; modèle iVotronic ,
-  aucune nouvelle demande d’agrément n’est en cours, selon le ministère de l’Intérieur (en date du 15 juin 2006).


Les rapports d’agrément ne sont pas publics. Nous y avons demandé accès : cela nous a été refusé au motif du “secret industriel et commercial” et que cela “pourrait compromettre le bon déroulement des élections”.

Dernières nouvelles (21 avril 2007)

-  six pages du dossier d’agrément des machines à voter NEDAP obtenues suite à une action en justice d’une électrice de Vaucresson.

Voir également :
-  Les “machines à voter” agréées en France,
-  Liste des villes utilisant des machines à voter.

[1] Pour un montant de 119 728 euros. Appel d’offres : BOAMP du 17 octobre 2001 (n°166 B) - annonce n° 229.

©© ordinateurs-de-vote.org - dernière modification : jeudi 14 juillet 2005.
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