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BILAN DE L'ÉPURATION JUDICIAIRE
CONDAMNÉS PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Créée par ordonnance du 18-11-1944 (dernier procès : 23-3-1960, Abel Bonnard). Composée de 3 magistrats et 24 jurés choisis par l'Assemblée consultative d'Alger, dans 2 listes : 1o) 50 parlementaires siégeant au 1-9-1939 (hors ceux ayant voté le 10-7-1940 les pleins pouvoirs à Pétain), 2o) personnalités de la Résistance ou proches d'elle. Pt de la Commission d'instruction : Pierre Bouchardon ; procureur général : André Mornet [en 1941 (Pt honoraire à la Cour de cassation), avait accepté de faire partie de la Cour suprême de justice de Riom où sa candidature n'avait pas été retenue ; avait aussi accepté la vice-présidence d'une commission chargée de réviser les naturalisations postérieures à août 1927].
Bilan. Affaires 108. 1 chef d'État : Pétain, 1 Pt du Conseil : Laval, 106 ministres secrétaires d'État ou hauts fonctionnaires). Non-lieux prononcés par la commission d'instruction 41 (dont 34 après 1945). Actions publiques éteintes par décès de l'accusé 8 : amiral Platon (19-9-1886/exécuté par FFI 28-8-1944), Pierre Boisson (né 1894, gouverneur général A.-O.F., † 16-12-1948), Ludovic-Oscar Frossard (5-3-1889/11-2-1946, communiste puis SFIO, 1935-36 min. du Travail), Yves Chatel, Jean Bichelonne (1904/21-12-1944), Joseph Barthélemy (9-7-1874/13-6-1945), Henri Moysset (26-3-1875/1-8-1949, min. d'État), Pierre Cathala (22-9-1888/27-7-1947). Renvoi pour incompétence 1 : Georges Cayrel (commissaire général) renvoyé 28-11-1945 devant la cour de Bordeaux (non-lieu). Acquittements 3 : Gal Émile Laure (3-6-1881/1957, secr. gén. du chef de l'État) 2-7-1948. Félix Olivier-Martin (secr. gén. Jeunesse) 28-6-1949. Marcel Peyrouton (1-7-1887/6-11-1983, gouverneur gén. Algérie, min. Intérieur) 23-12-1948.
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L'INDIGNITÉ NATIONALE
Origine. L'ordonnance du 26-8-1944, remplacée par celle du 26-12-1944, prévoit un crime d'un genre nouveau, l'indignité nationale, et une peine nouvelle de caractère politique, la dégradation nationale.
Éléments constitutifs du crime. Est coupable du crime d'indignité nationale tout Français qui aura, postérieurement au 16-6-1940, soit sciemment apporté en France ou à l'étranger une aide directe ou indirecte à l'Allemagne ou à ses alliés, soit porté atteinte à l'unité de la nation ou à la liberté des Français, ou à l'égalité entre ces derniers ; l'adhésion à certains groupements (Milice, LVF, PPF, etc.), la participation à certains actes (expositions en faveur de l'Allemagne ou de ses doctrines) ou l'exercice de certaines fonctions (emplois supérieurs dans les services de propagande, au commissariat aux Questions juives) relèvent notamment du crime d'indignité nationale. Juridictions compétentes : l'indignité pouvait être prononcée comme peine accessoire par la Haute Cour de justice ou les cours de justice compétentes pour des actes de collaboration punis par les textes de droit commun, ou à titre principal par les chambres civiques (1 magistrat judiciaire et 4 jurés tirés au sort ; audiences publiques) rattachées aux cours de justice, pour les actes de collaboration non punis par les textes de droit commun. Elle pouvait être suspendue si le condamné se réhabilitait par des actions de guerre ou de résistance. Voie de recours : pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).
Peine encourue. L'indignité nationale est punie de la peine de la dégradation nationale (peine nouvelle, infamante, de nature essentiellement politique) de 5 ans à la perpétuité. Conséquences : exclusion du droit de vote, inéligibilité, élimination de la fonction publique, perte du rang dans les forces armées et du droit à porter des décorations, exclusion des fonctions de direction dans les entreprises, les banques, la presse et la radio, de toutes fonctions dans des syndicats et organisations professionnelles, des professions juridiques, de l'enseignement, du journalisme, de l'Institut, interdiction de garder ou porter des armes. Le tribunal peut ajouter des interdictions de séjour et la confiscation de tout ou partie des biens. Le versement des retraites est suspendu. Personnes frappées de 1944 à 1951 : 49 723 de dégradation nationale (dont 3 578 par les cours de justice et 46 145 par les chambres civiques), 3 184 peines suspendues ; 4 évêques démis de leur siège ; 96 des 151 députés SFIO exclus.
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Abréviations : c. : contumace ; c.b. : confiscation des biens ; d.n. (v.) : dégradation nationale (à vie) ; i.n. (v.) : indignité nationale (à vie) ; m : condamné à mort ; min. : ministre ; p. : prison ; p. com. : peine commuée ; secr. gén. : secrétaire général ; s.É. : secrétaire d'État ; t.f. : travaux forcés.
Condamnés à mort. 18. EXÉCUTÉS : Joseph Darnand (secr. gén. au Maintien de l'ordre, m 3-10-1945, exécuté 10-10). Pierre Laval (voir p. 1103 a). Fernand de Brinon (né 16-8-1885, s.É. délégué du gouvernement en zone occupée, m 6-3-1947, exécuté 15-4). NON EXÉCUTÉS : Raphaël Alibert (17-2-1887/5-6-1963, min., s.É. à la Justice) m (c.) 7-3-1943, d.n. (v.), c.b. Jacques Benoist-Méchin (1-6-1901/24-2-1983, s. É. vice-Pt du Conseil) m (c.) 6-6-1947, d.n. (v.), c.b., p. com. en t.f. à perpétuité (6-8-1947), puis à 20 ans, libération conditionnelle en nov. 1954. Abel Bonnard (19-12-1883/Madrid 31-5-1968, min. Éducation nat.) 4-7-1947 m, d.n. (v.), c.b. ; p. com. en 10 ans de détention déjà accomplis en 1960. René Bonnefoy (secr. gén. Intérieur) 18-7-1946, d.n. (v.), c.b. (c.), 15-3-1955, 5 ans i.n. Gal Eugène Bridoux (24-6-1888/Esp., 6-6-1955) (s.É. Guerre), m (c.), arrêté mai 1945 en All., s'évade du Val-de-Grâce 6-6-1947, réfugié Espagne m (c.), d.n. (v.) 18-12-1948. Louis Darquier de Pellepoix (19-12-1897/29-8-1980, commissaire gén. Questions juives) m (c.) 10-12-1947, d.n. (v.), c.b., non rentré d'exil. Georges Dayras (11-1-1894/26-6-1968, secr. gén. Justice) 15-3-1946, p. com. en t.f., libéré en 1951. Marcel Déat (min. Travail, voir p. 1102 a) m 19-6-1945, d.n., c.b. (c.), non rentré d'exil. Gal Henri-Fernand Dentz (16-12-1881/Fresnes, 13-12-1945), m 20-4-1945 (p. com. en détention à perpétuité) pour avoir combattu forces brit. et gaullistes au Levant. Maurice Gabolde (1891-1972, min., s.É. Justice, voir p. 1102 c) m 13-3-1946, d.n. (v.), c.b. (c.), non rentré d'exil en Espagne. Jacques Guérard (4-11-1897/24-6-1977, secr. gén. près du Conseil) m 25-3-1947, d.n. (v.), c.b. (c.), p. com. Amiral Jean Cte de Laborde (29-11-1878/30-7-1977, Cdt en chef des Forces de haute mer) m 28-3-1947 pour avoir laissé saborder la flotte de Toulon qu'il commandait, p. com. en détention à perpétuité, d.n. (v.), c.b., gracié 9-6-1947. André Masson (commissaire gén. Prisonniers) m (c.) 3-7-1948, non rentré d'exil. Philippe Pétain (Mal, chef de l'État) m 15-8-1945, d.n., c.b., non exécuté en raison de son âge. Charles Rochat (1-6-1892/17-3-1955, secr. gén. Aff. étr.) m 18-7-1946, d.n. (v.) c. puis 5 ans de d.n. et enfin relevé en raison des faits résultant des débats et du dossier.
Condamnés à d'autres peines. Jean Abrial (17-12-1879/19-12-1962, amiral, s.É. Marine) 14-8-1946, 10 ans de t.f. (p. com. en 5 ans de p.), d.n. (v.), 2-12-1947 liberté conditionnelle. Armand Annet (4-11-1894/6-4-1982, gouverneur gén. Madagascar) 21-3-1947 d.n. (v.) Gabriel Auphan (4-11-1894/16-4-1982), amiral, s.É. Marine) 14-8-1946 t.f., d.n. (v.), c.b. (c.), 19/20-7-1955, 5 ans de p. avec sursis et 5 de d.n., relevé immédiatement. Paul Baudouin (18-12-1894/11-2-1964, min., s.É. Aff. étr.) 3-3-1947, 5 ans t.f. (p. com. en 4 ans de p.), d.n. (v.), c.b. Jean Berthelot (1897/13-12-1985, s.É. Communications) 10-7-1946, 2 ans de p., 10 000 F d'amende, 10 ans d'i.n. Henri Bléhaut (22-11-1889/8-12-1962, amiral, s.É. Marine et Colonies) 1-6-1949, 10 ans de p., d.n. (v.) (c.), 18-3-1955 relaxé des fins de la poursuite. René Bousquet (né Montauban 11-5-1909 ; préfet, puis secr. gén. Police) [avril 1942 signe avec Oberg (chef de la Gestapo en France) les accords autorisant la livraison par la police fr. des Juifs étrangers. 1944-oct. Marseille : début des procédures pour son rôle dans la destruction du Vieux Port. 1945-23-5 sous mandat de dépôt. 1948-1-7 mise en liberté provisoire. 1949-23-6 condamné en Haute Cour à 5 ans de d.n. (condamnation aussitôt relevée pour « faits de résistance »). 1950 proche d'Albert Sarraut (radical, ancien Pt du Conseil) ; à la Banque d'Indochine. 1958 législatives : battu sous l'étiquette radicale. 1962 administrateur de la Dépêche du Midi (quotidien radical de Toulouse). 1965 soutient candidature de Mitterrand. 1972 brouillé avec Évelyne Baylet (propriétaire de la Dépêche) se consacre à la banque. 1978 son rôle dans la rafle du Vél' d'hiv' est rappelé dans « l'Express » (interview de Darquier de Pellepoix). 1991-mars inculpé de crimes contre l'humanité (1992 juin). 1993-8-6 assassiné à Paris, avant d'avoir été renvoyé devant la justice, par un déséquilibré (Christian Didier, condamné à 10 ans de réclusion criminelle)]. Yves Bouthillier (26-1-1901/4-1-1977, s.É. Finances) 9-7-1949, 3 ans de p., d.n. Jules Brévié (1889/12-3-1964, Gal, s.É. Colonies) 21-3-1947, 10 ans de p. (p. com. en 7 ans) d.n. (v.), c.b. Gaston Bruneton (commissaire gén. action sociale auprès des travailleurs français en Allemagne) 22-7-1948, 4 ans et 6 mois de p., 10 ans de d.n. Pierre Caziot (24-9-1876/4-1-1953, min., s.É. Agr. et Ravitaillement) 19-3-1947 d.n. (v.), confiscation de la moitié des biens. Paul Charbin (16-9-1877/22-10-1956, s.É. Ravitaillement) 11-7-1946, 10 ans de d.n. François Chasseigne (23-12-1902/13-3-1977, s.É. Ravitaillement) 16-6-1948, 10 ans de t.f., d.n.(v.). Camille Chautemps (1-2-1885/1-7-1963, min. d'É. auprès du gouvernement) 25-3-1947, 5 ans de p., c.b. (c.), d.n.(v.). Jacques Chevalier (13-3-1882/19-4-1962, s.É. Éducation nat. et Famille) 12-3-1946, 20 ans de t.f. (p. com. en 4 ans de p.), i.n.(v.). Paul Creyssel (né 1895, secr. gén. à la Propagande, min. Information) 25-6-1948, 4 ans de p., 10 ans de d.n. Georges Delmotte (1888-1969, Gal, secr. gén. Défense terrestre) 3-6-1949, 2 ans de p., d.n.(v.). Jean-Pierre Esteva (Reims, 14-9-1880/11-1-1951, amiral, résident gén. Tunisie) p. (v.), décédera après avoir été remis en liberté. Pierre-Étienne Flandin (12-4-1889/13-6-1958, min. Aff. étr.) 26-7-1946, 5 ans d'i.n. ; relevé pour actes de résistance. Robert Gibrat (23-4-1904/13-5-1980, s.É. Communications) 12-3-1946, 10 ans d'i.n. Georges Hilaire (né 1902, secr. gén. Intérieur puis Beaux-Arts) 7-3-1947, 5 ans de p., d.n.(v.)., c.b. (c.) 25-1-1955 relaxé des fins de la poursuite. Jean Jardel (24-11-1897/10-12-1981, secr. gén. du chef de l'État) 14-3-1947 d.n.(v.). Hubert Lagardelle (8-8-1874/20-9-1958, s.É. Travail) 17-7-1946 t.f. à perpétuité (gracié 31-7), i.n.(v.)., c.b. Henry Lémery (9-12-1874/26-4-1972, min. Colonies) 22-3-1947, 5 ans d'i.n. ; relevé pour faits de résistance. Antoine Lemoine (13-7-1888/1962, s.É. Intérieur) 30-6-1948, 5 ans de d.n. ; relevé pour faits de résistance. Paul Marion (27-6-1899/1-3-1954, s.É. Information) 14-12-1948, 10 ans de p., d.n.(v.)., gracié 1953. Adrien Marquet (6-10-1884/3-4-1955, min., s.É. Intérieur) 29-1-1948, 10 ans d'i.n. André Marquis (24-10-1883/15-10-1957, amiral, préfet maritime de Toulon) 10-8-1945, 5 ans de p., d.n.(v.). Pierre Mathé (1882-1956, commissaire gén. Agriculture et Ravitaillement) 27-5-1948, 5 ans d'i.n. Charles Noguès (13-8-1876/20-4-1971, Gal, résident gén. Maroc) 28-11-1947, 20 ans de t.f., d.n., c.b. (c.), 22/26-10-1956 i.n. et relevé immédiatement. André Parmentier (dir. gén. Police, secr. gén. Intérieur) 8-7-1949 : 5 ans ; relevé pour faits de résistance. Joseph Pascot (11-12-1897/4-6-1974, commissaire gén. Sports) 26-5-1949, 5 ans d'i.n. ; relevé pour faits de résistance. François Piétri (8-8-1882/17-8-1966, min., s.É. Communications, ambassadeur à Madrid) 4-6-1948, 5 ans d'i.n. (c.). Georges Robert (31-1-1875/2-3-1965, amiral, haut-commissaire Antilles) 14-3-1947, 10 ans de t.f. (peine remise à la demande de la Haute Cour ; libéré 6 mois après), d.n.(v.)., relevé 1957. Xavier Vallat (23-12-1891/6-1-1972, commissaire gén. Questions juives) 10-12-1947, 10 ans de p., d.n.(v.). Jean Ybarnegaray (16-10-1883/25-4-1956, min., s.É. Famille et Jeunesse) 18-3-1946 d.n., relevé pour faits de résistance.
Non-lieux. CHARGES INSUFFISANTES : Jacques Barnaud (1893-1962, délégué gén. aux Relations économiques franco-all.) 27-1-1949. FAITS NON ÉTABLIS : Félix Michellier (8-2-1887/23-5-1966, amiral, commandant flotte au Maroc) 2-7-1947. FAITS DE RÉSISTANCE : Louis Achard (1908-53, s.É. Ravitaillement) 13-6-1946. René Belin (4-4-1898/2-1-1977, min. Production industrielle et Travail) 27-1-1949. Jean Bergeret (23-8-1895/30-11-1956, Gal, s.É. Aviation) 25-11-1948. Max Bonnafous (21-11-1900/16-10-75, s.É. Agriculture et Ravitaillement) 20-12-1948. Émile Boyez (secr. gén. Main-d'œuvre et Travail) 29-1-1948. Jérôme Carcopino (27-6-1881/17-3-1970, s.É. Éducation nat.) 11-7-1947. Louis Colson (27-10-1875/7-3-1951, Gal, min. Guerre) 28-3-1946. Victor Debeney (1891-1956, Gal, secr. gén. du chef de l'État) 19-9-1945. Jean Decoux (5-5-1884/Paris 20-10-1963, amiral, gouverneur gén. Indochine) 17-2-1949. Vincent Di Pace (secr. gén. PTT) 22-5-1947. Jean Fatou (secr. gén. Colonies) 4-7-1947. André Février (30-11-1885/27-4-1961, min. Travail et Communications) 5-9-1945. Charles Frémicourt (27-9-1877/16-7-1967, min. de la Justice) 18-2-1947. Maurice Gaït (1909-1983, commissaire gén. Jeunesse) 18-11-1947. Paul Gastin (Gal, secr. gén. Défense aérienne) 17-2-1949. Raymond Grasset (10-1-1892/8-2-1968, Dr, s.É. Famille et Santé publique) 18-12-1947. Jean Jeannekein (1892-† ?, Gal, s.É. Aviation) 27-2-1949. Georges Lamirand (12-6-1899/1994, secr. gén. Jeunesse) 25-7-1947. Joseph de La Porte du Theil (29-5-1884/15-11-1976, Gal, commissaire gén. Chantiers de jeunesse) 18-11-1947. François Lehideux (30-1-1904/21-6-1998, s.É. Production industrielle) 17-2-1949. Amaury de L'Épine (directeur du Comité d'organisation de l'auto) 4-7-1947. Jacques Le Roy Ladurie (28-3-1902/6-6-1988, s.É. Agriculture et Ravitaillement) 12-12-1945. Émile Mireaux (21-8-1885/27-12-1969, s.É. Éducation nat.) 23-1-1947. Paul Moniot (Gal, s.É. Aviation) 17-2-1949. Robert Moreau (commissaire gén. Prisonniers) 30-1-1947. François Musnier de Pleignes (secr. gén. Anciens Combattants) 8-5-1947. Charles du Paty de Clam (commissaire gén. Questions juives) 19-6-1947. Maurice Pinot (commissaire gén. Prisonniers) 5-9-1945. Charles Pomaret (16-8-1897/11-9-1984, min. Intérieur puis Travail) 13-6-1946. Georges Portmann (1-7-1890/24-2-1985, secr. gén. Information) 19-6-1947. Jean Prouvost (Roubaix 24-4-1885/Yvoy-le-Marron 18-10-1978, secr. gén. Information) 11-7-1947. Bertrand Pujo (21-8-1878/4-9-1964, Gal, min. Air) 25-11-1948. Louis Ripert (22-4-1880/4-7-1958, s.É. Éducation nat.) 2-5-1947. Albert Rivaud (14-5-1876/15-9-1956, s.É. Éducation nat.) 23-1-1947. Albert Rivière (24-4-1891/28-6-1958, min. Colonies) 5-9-1945. Frédéric Roujou (secr. gén. Travail) 29-1-1948. Georges Scapini (4-10-1893/25-3-1976, aveugle, député, ambassadeur de Pétain auprès des prisonniers) 14-11-1949 (c.) ; 23-6-1952 acquitté par tribunal militaire ; plus tard, sous le ministère Pinay, est autorisé à porter le titre d'ambassadeur de France. Robert Schuman (29-6-1886/4-9-1963, sous-s.É. Présidence du Conseil) 5-12-1945. Robert Weinmann (21-1-1867/28-1-1965, commissaire gén. Main-d'œuvre) 29-1-1948. Maxime Weygand (min., s.É. Défense nat., voir p. 1103 c) 6-5-1948.
COURS DE JUSTICE LOCALES
Créées par ordonnance du 26-6-1944. Nombre : 90, puis 30 (en janvier 1946) et 25 (en janvier 1947), la dernière (Paris) fermera en août 1949. Supprimées par la loi du 29-7-1949 mais siègent jusqu'au 31-1-1951 (dossiers transférés aux tribunaux militaires permanents).
Bilan des cours de justice et chambres civiques au 31-12-1948. Dossiers : 163 077 dont classés 45 017, jugés 118 060 (par cours de justice 50 095, chambres civiques 67 965). Peines individuelles des cours de justice : acquittements 8 603, peine de mort 7 037 (dont par contumace 4 397, en présence de l'accusé mais commuées 1 849, exécutées 791), travaux forcés à perpétuité 2 777, à temps 10 434, réclusion criminelle 2 173, peines de prison 23 816 ; individus jugés 55 532. Des chambres civiques : condamnés à la dégradation nationale 48 486, relevés pour faits de résistance 8 929, acquittés 19 881 ; individus jugés 77 296. Selon les Cahiers français d'information (15-3-1949), sur les 132 828 individus jugés : acquittés, relaxés ou relevés de leur peine 37 413, condamnés à morts 7 037 (dont 791 exécutés), aux travaux forcés, réclusion, prison 39 200, à la dégradation nationale effective 49 178. Selon le recoupement de plusieurs déclarations du ministre de la Justice, entre 1951 et 1954 : 311 263 dossiers ouverts : classés sans suite 183 512, ont donné lieu à des poursuites 127 751 (soit 124 613 individus). Selon la synthèse de l'enquête départementale du CHGM, sur 124 613 dossiers : acquittés, relaxés ou relevés de leur peine 29 361, condamnés à mort 6 763 (dont 767 exécutés) aux travaux forcés, réclusion, prison 38 266, à la dégradation nationale effective 50 223 (49 723 compte tenu des erreurs, Code pénal annoté).
Cas célèbres. EXÉCUTÉS : Georges Suarez (né 1890/fusillé 15-11-1944, directeur d'Aujourd'hui), Paul Chack (né 1876, ancien officier de marine, écrivain, m 18-12-1944 pour avoir souhaité publiquement la victoire all. et publié des tracts, fusillé 9-1-1945), Robert Brasillach [né 31-3-1909, écrivain, m 19-1-1945 pour intelligence avec les Allemands, fusillé au fort de Montrouge 6-2-1945 ; on a dit que de Gaulle ne l'aurait pas gracié parce qu'il avait cru reconnaître sur une photo Brasillach en uniforme allemand (or c'était Doriot)], Marcel Bucard (né 7-12-1895, chef des francistes, fusillé 19-3-1946), Jean Luchaire (né Sienne, Italie 21-7-1901 ; directeur des Nouveaux Temps, quotidien lancé 1-11-1940, m 23-1-1946 ; fusillé fort de Châtillon 23-2), Jean Hérold dit Jean Hérold-Paquis (né Arches 4-2-1912, fusillé fort de Montrouge 11-10-1945), Paul Ferdonnet (le « Traître de Stuttgart », 1901/fusillé 4-8-1945), Cdt de Messine, Max Knipping, Georges Radici, Jean Bassompierre (1914/dernier milicien fusillé 21-4-1948). GRACIÉS : Lucien Rebatet (pseudonyme François Vinneuil, né 15-11-1903, m 23-11-1946, gracié 12-4-1947, libéré 16-7-1952, † 24-8-1972), Claude Jeantet (12-7-1902/1982, t.f. à perpétuité, libéré 1951), Algarron, Pierre-Antoine Cousteau (13-3-1906/17-12-1958, frère aîné du Cdt, journaliste à Paris-Soir et à Je suis partout, gracié 1946, libéré 1954), Robert de Beauplan (l'Illustration), Henri Béraud (1885-1958, écrivain, m 29-12-1944 pour ses articles, p. com. en t.f. à perpétuité, libération conditionnelle 1950), Martin de Brey (l'Écho de Nancy), Pierre Brumel [le Petit Ardennais, m (c.)], Delion de Launois (la Gerbe). CONDAMNÉS À PERPÉTUITÉ : Louis Auphan (l'Action française), Guy Bunau-Varilla (le Matin), Alain Laubreaux [alias Michel Daxiat, 9-10-1899/Madrid, 15-7-1968, Je suis partout, m (c.)], Claude Maubourguet (né 18-12-1921, Je suis partout et Combats, t.f. à perpétuité, libéré 1950). Charles Maurras (Martigues, 20-4-1868/St-Symphorien-lès-Tours, 16-11-1952, philosophe inspirateur de l'Action française, 27-1-1945 réclusion à perpétuité pour avoir mené une campagne contre la Fr., exclu de l'Académie française, mais non remplacé, 1952 gracié peu avant sa mort), Georges Claude (24-9-1870/22-5-1960, physicien, 26-6-1945 réclusion à perpétuité pour propagande en faveur de l'All., p. com. en détention à perpétuité, libéré fin 1949), Maurice Pujo (26-1-1872/6-9-1955 l'Action française).
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