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Gouvernement Chirac (1986-88). RAISONS AVANCÉES PAR LE GOUVERNEMENT :   souci d'efficacité économique : les règles de l'État sont incompatibles avec la nécessité de décisions rapides, de structures souples et de capacité d'adaptation aux événements dans un monde de plus en plus concurrentiel ; politisation trop fréquente des nominations des dirigeants ; interventionnisme de l'État ne tenant pas compte de la rentabilité des opérations imposées aux Stés.

QUELQUES CRITIQUES ET PROBLÈMES :  opposition partielle du Pt Mitterrand. Refus annoncé (Conseil des ministres du 9-4-1986) de signer des « ordonnances portant sur le principe et les modalités de la privatisation d'entreprises nationalisées avant 1981, qui transgresseraient les règles d'évaluation admises lors du passage du secteur privé au secteur public, qui entraîneraient des mesures contraires à la démocratisation du secteur public ». Une des raisons est qu'« on ne peut acheter à l'État dans des conditions qui ne correspondraient pas aux conditions posées lorsqu'on a vendu à l'État » ; or, en 1945-46, « il n'y avait pas eu de règles d'évaluation ». En cas de refus du Pt de la République de signer une ordonnance, le gouvernement pourrait faire voter une loi selon la procédure d'urgence.

PROCÉDURE LÉGISLATIVE :  projet de loi voté le 10-4-1986 [292 pour : 155 RPR, 131 UDF, 5 non-inscrits divers droite, E.-F. Dupont (FN, Paris) ; 285 contre : 212 PS, 35 PC, 34 FN, 4 non-inscrits divers gauche]. Autorise le gouvernement à fixer les conditions de la privatisation par ordonnance.

CONDITIONS DE PRIVATISATION :  délai : 5 ans. Modalités du transfert : fixées dans un délai de 6 mois. Principes d'action : progressivité, transparence et recours au marché, formules variées adaptées aux conditions du marché et aux caractéristiques des Stés (achat, échange d'obligations de l'État, augmentation de capital, etc.), garantie des intérêts nationaux, participation (actionnariat populaire et participation des salariés : 10 % des actions réservés en priorité et à des conditions préférentielles). Évaluation des entreprises dénationalisables : selon C. Cabana, ministre délégué chargé de la Privatisation (mai 1986), l'évaluation devait se faire « par référence au marché » et « dans les mêmes termes » pour chaque Sté. Le prix de vente de chacune devait tenir compte des critères retenus par la loi de nationalisation de 1982 (valeur boursière, actif net, bénéfices) et de la « batterie de critères diversifiée » utilisée pour une introduction de titres sur le marché financier (capacité bénéficiaire à venir). Un « conseil de déontologie » (5 à 7 personnalités indépendantes n'appartenant pas à la fonction publique) devait donner son avis sur l'évaluation de chaque Sté et veiller au « respect des intérêts patrimoniaux de l'État ». Montant total. Évaluation selon « Les Échos » (en milliards de F, janvier 1986) : 228,8 (Stés publiques sauf Stés de télévision et de services publics ; certaines ne figurant pas sur la liste des Stés dont la privatisation était prévue) dont Stés cotées 34,4, banques 56,6, assurances 37,1, Stés nationalisées (en 82) 76,2 (dont Stés industrielles 50,5, Cies financières 25,7), entreprises diverses non cotées 24,5. Selon d'autres sources, de 150 à 250 milliards de F (seules Stés dont la privatisation est prévue).

Recettes pour l'État. Gouvernement Chirac 1986-88 : 70,5 millions de F dont St-Gobain 8,4, Paribas 12,8, Sogenal 0,6, Banque BTP 0,4, TF1 4,4, BIMP 0,4, CCF 2,2, CGE 5,4, Havas 2,8, Sté générale 17,2, Suez 14,9, Matra 1.

Gouvernements Rocard, Cresson et Bérégovoy (1988-93). « NI PRIVATISATION, NI NATIONALISATION » dit LE « NI-NI ») :   doctrine lancée par le Pt F. Mitterrand dans sa « Lettre à tous les Français », lors de la campagne présidentielle de 1988, et visant à mettre fin à toute initiative dans chaque sens.

Ouverture du capital des entreprises publiques.  Le décret du 4-4-1991 (JO du 5-4) a autorisé l'ouverture minoritaire du capital des entreprises publiques à des investisseurs privés, à 2 conditions : 1^o) État restant majoritaire (soit au moins 50,1 % des droits de vote) ; 2^o) opérations conclues dans un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière. La loi du 4-4-1990 avait déjà ouvert le capital de Renault, transformé en Sté anonyme, à hauteur de 25 % (opération d'échange de participations avec Volvo). 19-11-1991 : Crédit local de France (25 % de son capital, prix de l'action 210 F). 13-3-1992 : Elf Aquitaine (2,3 % de son capital, prix 360 F). 24-6-1992 : Total (prix 360 F). Fin 1992 : Rhône-Poulenc (10,6 % de son capital, prix 125 F).

Gouvernements Balladur et Juppé (1993-97).   La loi du 19-7-1993 concerne 21 entreprises, la SFP et certaines grandes entreprises nationales (sans limite de date pour les privatisations).

COURS D'INTRODUCTION  (en F) ET RECETTES NETTES POUR L'ÉTAT (en milliards de F) : Crédit local de France (CLF) : 18-6-1993 vente (30,5 % du capital). Participations de l'État et de la Caisse des dépôts ramenées à 8 et 12 % contre 25,5 et 25. Cette opération ne nécessitait pas de disposition législative particulière. Cours : 386 F. Recettes : 2,3. Banque nationale de Paris (BNP) : oct. 1993. Cours : 240 F. Recettes : 28,1 (dont 0,8 en 1994 et 95). Rhône-Poulenc : nov. 1993. Plus de 47 500 000 titres (60 % du total). Cours : 135 F. Recettes : 13,6 (dont 0,7 en 1994 et 95). Elf Aquitaine : février 1994, offre publique : 3 100 000 titres. Cours : 385 F. Recettes : 33,3 à l'Erap (dont environ 0,3 en 1995). UAP : avril 1994. 1 900 000 souscripteurs. Cours : 152 F. Recettes : 18,8. Renault : 1^re étape : nov. 1994, l'État garde la majorité. Cours : 176 F. 1 100 000 souscripteurs particuliers. Recettes : 7,9. 2^e étape : juillet 1996, cession de gré à gré à un groupe d'actionnaires associés à hauteur de 6 % du capital. Recettes : 2. Participation de l'État ramenée à environ 46 %. Seita : février 1995. Cours : 133 F. 1 000 000 de souscripteurs. Recettes : 5,5. Bull : avril et juin 1995 aux groupes japonais NEC et Dai Nippon Printing, aux groupes italien Motorola et singapourien IPC ; décembre 1996, part du capital détenu par l'État passe en dessous de 50 % ; avril 1997, passage de la part de l'État à 49,2 % du capital. Usinor-Sacilor : juin 1995. Cours : 86 F pour les particuliers. Banque française du commerce extérieur (BFCE) : déc. 1995. Privatisation par cession au Crédit national de la participation majoritaire détenue indirectement par l'État. Pechiney : déc. 1995. Cours : 187 F. Recettes : 3,5. AGF : mai 1996. Cours : 128 F. 850 000 souscripteurs particuliers. Cie générale maritime (CGM) : nationalisée juillet 1942, appel d'offres lancé au JO le 23-7-1996 ; privatisation réalisée de cession de gré à gré en octobre 1996 ; à la Cie maritime d'affrètement.

Gouvernement Jospin (1997-2002). 1997   SFP : oct. processus de privatisation abandonné. France Télécom : oct. privatisation partielle. L'État cède 23,2 % du capital (20,9 % sur le marché et 2,3 % aux salariés) pour 42 milliards de F. Opération réalisée par offre publique de vente (OPV). Cours à l'introduction en Bourse : 206,50 F [en 2000 après l'acquisition d'Orange (brit.) part de l'État : 54 %]. Thomson : oct. Alcatel et Dassault acquièrent 25 % du capital de la branche Thomson-CSF, l'État en conserve un tiers ainsi que des salariés.

1998  CIC : avril le Crédit mutuel acquiert 67 % du CIC selon la procédure de gré à gré pour 13,4 milliards de F. Gan : par arrêté du 24-7 Groupama SA 87,1 % et 10 % offerts aux salariés. CNP Assurances : sept. l'État reste majoritaire. Sté marseillaise de crédit : oct. cession de tout le capital à la Banque Chaix. France Télécom : nov. 2^e ouverture de capital, 62,34 % reste encore à l'État. Produit de la cession 35,7 milliards de F.

1999  Crédit lyonnais : juin actions hors marché, à un groupe d'actionnaires partenaires (GAP), sur le marché, aux particuliers et salariés de l'entreprise. Air France : l'État reste majoritaire avec + de 50 %, produit de la cession : 3,6 milliards de F. Aérospatiale-Matra : juin introduction en Bourse, produit de la cession 9,79 milliards de F. Thomson Multimedia : oct. cession en Bourse, mais l'État reste majoritaire ; juillet 2000 le gouvernement annonce une prochaine ouverture du capital.

2000  Banque Hervet. EADS : -juillet montant 2 896,5 millions d'€. Wanadoo : -juillet : 1 866 millions d'€.

2001  Orange : -févr. Crédit agricole : -déc. 2 636,6 millions d'€. L'État renonce à privatiser partiellement Gaz de France.

2002  ASF : -mars.

Gouvernement Raffarin (2002-2005).   Recettes (en Md€) : France Télécom 5,1, Snecma 2,2, Crédit lyonnais 2,2, Thomson 0,95, autres 2,55.

Gouvernement Villepin (depuis 2005).   Autoroutes du Sud de la France : privatisation totale par cession de gré à gré du solde du capital (51 % sur appel d'offres). Autoroutes Paris-Rhin-Rhône : privatisation totale par cession de gré à gré du solde du capital (70 % sur appel d'offres). EDF : privatisation partielle. Gaz de France : mise en bourse de 20 % du capital. Sanef : privatisation totale par cession de gré à gré du solde du capital (75 % sur appel d'offres). SNCM : privatisation partielle.

Recettes de cession de titres et utilisation depuis 1986.   Recettes annuelles et, entre parenthèses, dotations et avances d'actionnaires (en Md€) : 1986 : 0,6 (5,3) ; 87 : 10,2 (3) ; 88 : 2 (1,4) ; 89 : 0,2 (0,8) ; 90 : 0,1 (1,7) ; 91 : 0,3 (0,8) ; 92 : 1,3 (0,9) ; 93 : 7,1 (3,2) ; 94 : 9,3 (2) ; 95 : 3,1 (2,7) ; 96 : 2 (2,4) ; 97 : 8,4 (8,8) ; 98 : 7,4 (6,6) ; 99 : 3 (1,2) ; 2000 : 1,5 (1,7) ; 01 : 1 (1,8) ; 02 : 6,1 (4,2) ; 03 : 2,5 (2,8) ; 04 (hors Erap) : 5,6 (5,6) ; 05 (hors Erap) : 10 (10) dont débouclage de France Télécom/ERAP 4 ; Gaz de France 2,4 ; France Télécom 1,8 ; Snecma/Sagem 1 ; Bull 0,5 ; Divers 0,3. Total (hors Erap) : 81,7 (66,9). Total (avec Erap 2004 et 2005) : 87,1 (n.c.).

Participation cotées de l'État (au 13-7-2006).   Part de l'État dans l'entreprise (en %) et, entre parenthèses, valorisation (en Md€) : EDF 87,33 (61,8), Gaz de France 80,19 (20,6), ADP 71,98 (3,2), France Télécom 32,46 (13,9), Thales 31,28 (1,6), Safran 30,84 (2), Air France KLM 18,57 (0,9), Renault 15,33 (3,6), EADS 15,16 (2,6), CNP Assurances 1,17 (0,1), participation ultraminoritaires < 2 (0,06). Total portefeuille (valorisation en Md€) : 110,3.

Dividendes versés à l'État (en Md€).   2003 : 1,48 (dont par les sociétés non financières et les établissements publics 1,08/par les sociétés financières 0,4) ; 04 : 2,39 (1,09/1,3) ; 05 (est.) : 1,7 (1,1/0,6) ; 06 (prév.) : 3,6 (2,5/1,1).

Nombre de souscriptions aux particuliers (en millions).   France Télécom (1997) 3,9, Paribas (1987) 3,8, Crédit lyonnais (1999) 3,4, Elf Aquitaine (1994) 3,1, Gaz de France (2005) 3, BNP (1993) 2,8, Aérospatiale Matra (1999) 2,7, Crédit agricole (2001) 2,5, Air France (1999) 2,4, UAP (1994) 1,9, Sanef (2005) 1,7, Suez (1987) 1,6, Orange (2001) 1,4, APPR (2004) 1,3, CNP (1998) 1,1, ASF (2002) 0,9, Snecma (2004) 0,8, AGF (1996) 0,8.

Capital encore détenu par l'État après la 1re mise sur le marché (en %) et, entre parenthèses, situation actuelle (au 17-10-2005).   Gouvernement Balladur (1993-95) : Rhône Poulenc 2,4 (Sanofi Aventis 0), BNP 2,4 (BNP Paribas 0), Elf Aquitaine 13 (Total 0), Renault 51 (15,6), Seita (Altadis 0). Juppé (1995-97) : Usinor 8 (0), Pechiney 9 (Alcan 0), AGF 2 (Allianz AGF 0). Jospin (1997-2002) : France Télécom 77,5 (34,9), Thomson CSF 43 (Thales 31,3), Thomson MM 70 (2,6), Aérospatiale 45 (EADS 15,1), CNP 40 (37,5), Air France 51 (Air France KLM 18,6), Crédit lyonnais 10 (Crédit agricole, Crédit lyonnais 0), ASF 51 (privatisation complète en cours). Raffarin (2002-05) : Snecma 65 (Safran 36), APPR 70 (privatisation complète en cours), Sanef 75,6 (privatisation complète en cours). Villepin (depuis 2005) : GDF 82,5 (82,5), SNCM 100 (prév. 25), EDF 100 (prév. 85).

Entreprises françaises majoritairement contrôlées par l'État.   Nombre d'entreprises et, entre parenthèses, effectif salarié en France (en milliers) : 1985 : 3 275 (2 354) ; 86 : 3 518 (2 276) ; 87 : 2 201 (1 914) ; 88 : 2 184 (1 830) ; 89 : 2 481 (1 749) ; 90 : 2 779 (1 748) ; 91 : 2 876 (1 765) ; 92 : 2 974 (1 733) ; 93 : 2 986 (1 656) ; 94 : 2 780 (1 543) ; 95 : 2 691 (1 455) ; 96 : 2 528 (1 311) ; 97 : 2 549 (1 268) ; 98 : 1 856 (1 181) ; 99 : 1 657 (1 110) ; 2000 : 1 594 (1 124) ; 01 : 1 568 (1 137) ; 02 : 1 623 (1 126) ; 03 : 1 491 (1 133) ; 04 (est.) : 1 288 (914).

Chiffres clés des entreprises publiques en 2004.   Chiffre d'affaires (en Md€), entre parenthèses, résultat net (en Md€) et, en italique, effectifs (en milliers) : France Télécom 47,16 (3) 204,8, EDF 46,93 (1,33) 156,2, EADS 31,76 (103) 110,7, SNCF 22,06 (0,4) 229,9, La Poste 18,68 (0,38) 312,3, Gaz de France 18,13 (1,105) 38, Areva 11,11 (0,55) 70,1, Thales 10,29 (0,21) 55,5, La Française des jeux 8,59 (0,13) 1,1, Snecma 6,81 (0,245) 35,5, secteur autoroutier (APPR, ASF, ATMB, Sanef, SFTRF) 5,17 (0,6) 15,7, RATP 3,97 (0,02) 44,6, France Télévisions 2,73 (0,025) 11,3, DCN 2,61 (0,21) 12,9, Réseau ferré de France 2,51 (- 0,65) 0,5, Aéroports de Paris (ADP) 1,82 (0,13) 10,2, SNPE 0,79 (- 0,07) 5,2, Charbonnages de France 0,64 (1) 4,1.

Entreprises publiques selon l'activité économique (fin 2004).   Nombre d'entreprises et, entre crochets, effectifs salariés (en milliers) : ensemble : 1 288 [914,2]. Agriculture (dont Office national des forêts) : non significatif (n.s.) [10,2]. Industrie : 162 [206,8]. Agroalimentaire : n.s. [n.s.]. Biens de consommation (Imprimerie nationale) : 7 [1,7] ; d'équipement (CEA, Giat-Industries, Snecma) : 43 [43,2] ; intermédiaires (CEA, Snecma) : 43 [43,2] ; intermédiaires (CEA, Snecma, SNPE) : 43 [11]. Énergie (CEA, EDF, GDF) : 68 [150,8]. Construction : 19 [3,2]. Tertiaire : 1 095 [694]. Commerce : 29 [1,3]. Transports (ADP, Ports autonomes, RATP, SNCF) : 191 [273,7]. Activités financières (Banque de France) : 75 [20] ; immobilières : 367 [5]. Services aux entreprises (CEA, Cnes, C3D, La Poste, Onéra) : 365 [356,1] ; aux particuliers 48 [25,5]. Éducation, santé, action sociale (Établissement français du sang) : 4 [7,9]. Administration : 16 [4,4].

Chiffre d'affaires des entreprises publiques par secteurs d'activité (en Md€, 2004).   Total : 195,37 dont énergie 74,43, télécommunications 47,16, transports (hors Air France) 23,21, armement et aéronautique 19, La Poste 18,68, infrastructures de transport 7,6, médias 3,44, autres 1,85.