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PERMIS DE CONDUIRE

Origine.   1889-6-8 Léon Serpollet passe le 1er examen sur tricycle à vapeur de sa conception, rue Spontiani (Paris XVIe). 1891-17-4 : 1re autorisation de circuler sans dépasser 16 km/h délivrée à Léon Serpollet et Avezard fils. 1893-14-3 certificat de capacité délivré par les préfectures. -14-8 ordonnance de la préfecture de police. 1899-10-3 certificat de capacité spéciale (« Circulation des automobiles ») permettant de conduire sur route à 30 km/h et en ville à 20 km/h, délivré par le ministère des Travaux publics. -1-11 : 1 795 certificats délivrés en région parisienne. 1922-31-12 permis de conduire. Police de circulation créée. 1954-10-7 diverses catégories (sauf A1). 1957 la loi rend obligatoire l'enseignement des règles de circulation dans les écoles et les lycées. 1958 Code de la route. 1972 réforme de l'examen du permis de conduire. 1992-1-7 permis à points ; -1-12 réformé (12 points au lieu de 6). 1996-1-7 permis de conduire plastifié (taille d'une carte de crédit) pour les États membres de l'UE. 2004-1-3 permis probatoire, capital de 6 points au lieu de 12 pendant 3 ans, délai réduit à 2 ans pour conducteur ayant suivi l'apprentissage (AAC).

Fichier national des permis de conduire : Créé par la loi du 24-6-1970, informatisé par la loi du 19-12-1990. Sous le contrôle du ministère de l'Intérieur, traitement automatisé d'informations nominatives relatives aux permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. Centralise les informations relatives aux permis de conduire civils, et les décisions administratives et judiciaires qui peuvent affecter leur validité.

Catégories. A :   motocyclettes, avec ou sans side-car, véhicules à 2 roues à moteur ne répondant pas à la définition du cyclomoteur. Puissance max. : 73,6 kW (100 ch) [l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci]. Age min. : 18 ans révolus. Accès progressif : les conducteurs de 18 à 21 ans sont limités pendant 2 ans à la conduite des motocyclettes de 25 kW (34 ch) max. et au rapport puissance/poids en ordre de marche de 0,16 kW/kg max.

A1 : motocyclettes légères : cylindrée max. 125 cm3 et puissance max. 11 kW (15 ch). Age : 16 ans révolus.

B : véhicules automobiles, poids total autorisé en charge (PTAC) max. 3,5 t, affecté au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au max., ou affecté au transport de marchandises. Age : 18 ans révolus.

B1 : tricycles à moteur, puissance max. 15 kW, poids à vide max. 500 kg ; quadricycles lourds à moteur (véhicules à moteur à 4 roues), puissance max. nette du moteur 15 kW, poids à vide max. 550 kg si affecté au transport de marchandises et 400 kg si transport de personnes, charge utile max. 1 000 kg pour quadricycles affectés au transport de marchandises et 200 kg pour transport de personnes ; ne répond pas à la définition des quadricycles légers à moteur. Age : 16 ans révolus.

A ou B : Tricycles à 3 roues symétriques à moteur, puissance supérieur à 15 kW, poids à vide max. 1 000 kg, charge utile max. 1 500 kg pour transport de marchandises et 300 kg pour transport de personnes. Age : 18 ans révolus.

E (B) : véhicules de la cat. B attelés d'une remorque au PTAC de plus de 750 kg si le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou si le total des PTAC (tracteur + remorque) dépasse 3,5 t. Age : 18 ans révolus. Il faut être titulaire du permis B.

C : véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et au PTAC supérieur à 3,5 t. Age : 18 ans révolus. Il faut être titulaire du permis B.

E (C) : véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la cat. C attelé d'une remorque, PTAC de plus de 750 kg. Age : 18 ans révolus. Il faut être titulaire du permis C.

D : transport de plus de 9 personnes assises, le conducteur compris. Remorque possible, PTAC max. 750 kg. Age : 21 ans révolus. Il faut être titulaire du permis B.

E (D) : véhicules couplés dont le véhicule tracteur est de cat. D attelé d'une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. Age : 21 ans révolus. Il faut être titulaire du permis D.

Nota : Les enfants de - de 10 ans comptent pour 1/2 place si leur nombre ne dépasse pas 10.

Certains permis portent la mention 01. Dans ce cas, le conducteur doit porter des lunettes correctrices ou verres de contact ou lentilles cornéennes, suivant le cas. La mention peut être modifiée par la suite sur attestation d'un ophtalmologiste agréé par le préfet.

Brevet de sécurité routière (BSR).   Obligatoire pour conducteur d'un cyclomoteur ou scooter de 50 cm3 (âge min. 14 ans), ou d'un quadricycle léger (âge min. 16 ans), né à compter du 1-1-1988. Sinon, amende de 35 €. Conditions : avoir l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSR 1) sanctionnant la formation donnée en classe de 5e et 3 h de formation à la circulation. Coût : 38 à 45 €. Assuré par les auto-écoles ou les associations.

Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) : obligatoire (décret no 2002-675 du 30-4-2002) pour les élèves. 1er niveau : en classe de 5e ; 2e niveau : en 3e ; pris en compte pour l'obtention du permis de conduire.

Apprentissage anticipé de la conduite.   Créé en 1984. A partir de 16 ans (art. R. 123-3 du Code de la route). 1re étape : formation initiale supérieure ou égale à 20 h dans une auto-école agréée, à l'issue de laquelle l'élève doit réussir l'épreuve théorique. 2e étape : conduite accompagnée en France durant 1 à 3 ans. L'accompagnateur doit être l'un des parents, le tuteur, ou un adulte âgé de 28 ans révolus, possédant un permis B en cours de validité depuis au moins 3 ans et non condamné pour infraction grave au Code de la route. Après 20 h de leçons de conduite au minimum et la réussite de l'épreuve théorique, une attestation de fin de formation initiale est délivrée (doit parcourir au moins 3 000 km en au moins 1 an et au plus 3 ans avec un accompagnateur). Le conducteur doit avoir sur lui un livret de formation et afficher sur le véhicule un autocollant distinctif. Limitations de vitesse : 110 km/h (pour 130), 100 (pour 110), 80 (pour 90). Circulation interdite à l'étranger. L'examen sera passé à 18 ans. La conduite accompagnée n'est possible que sur un véhicule bénéficiant d'une extension de garantie. La surprime d'assurance de 100 % max. depuis le 1-1-1992, appliquée aux novices, est réduite de moitié pour les titulaires du permis ainsi formés pendant la 1re année d'assurance (50 %), et à nouveau réduite de moitié la 2e année si aucun sinistre responsable n'est enregistré, pour être supprimée après 2 ans.

Inscrits : 1986 : 1 323 ; 90 : 62 219 ; 94 : 125 580. Permis délivrés à la 1re demande après apprentissage anticipé et, entre parenthèses, taux de réussite (en %) : 1990 : 16 341 (80,9) ; 95 : 90 396 (76,6) ; 98 : 172 077 (73,9) ; 99 : 183 438 (73,86) ; 2000 : 188 468 (73,4) ; 01 : (73,3) ; 02 : (72,7).

Renseignements : www.ffsa.fr. Préfectures (bureau de la circulation).

Épreuves.   Théorique (code) : pour les permis A, B, C, D et E : examen audiovisuel et collectif, sauf pour les non-francophones, sourds, sourds-muets, illettrés qui sont examinés par une méthode audiovisuelle spéciale. Sur 40 diapositives avec questions, il faut 35 réponses justes pour être reçu. On peut le passer à 16 ans minimum pour les catégories A1, B1, B (pour B, sous réserve de suivre une formation d'apprentissage anticipé de la conduite AAC) ; 17 ans 1/2 pour la catégorie B (formation traditionnelle) ; 18 ans pour les catégories C et E (C) ; 20 ans 1/2 pour la catégorie D. Valable 2 ans (sauf formation AAC : 3 ans) et pour 5 examens pratiques. Validité portée à 3 ans pour tous si l'épreuve théorique a été subie à compter du 10-5-2004. Ensuite, il faut repasser cette épreuve. Les titulaires d'un permis français ou délivré par un État membre de l'UE depuis moins de 5 ans sont dispensés de l'épreuve théorique s'ils désirent un permis d'une autre catégorie. Délai de 1 mois entre enregistrement à la préfecture d'une demande cat. B et le passage de la 1re épreuve théorique ; 2 semaines entre 2 épreuves théoriques.

Pratique (conduite) : permis B : épreuve en circulation ; dure 35 min (25 min de conduite, 2 manœuvres, test de connaissance du véhicule). Autres permis : épreuves en et hors circulation. Délai de 24 h entre l'épreuve hors circulation et l'épreuve en circulation de l'épreuve pratique des catégories A1, A, C, D, E (C). Catégorie A : délai de 48 h entre 1er et 2e passage, de 1 mois entre les suivants. Catégories C, D, E (C) : 1 semaine entre 1er et 2e passage, 1 mois entre les suivants. Catégorie B : 1 mois entre date d'enregistrement et 1re épreuve (si pratique, l'on est dispensé de l'épreuve théorique) ; 2 semaines entre réussite au code et 1er passage conduite ; 2 semaines entre 2 passages de la conduite. Depuis le 1-1-1999, permis B1 obligatoire pour tricycles à moteur (puissance à moins de 15 kW et poids à vide moins de 550 kg ; permis E(B) pour véhicule cat. B avec remorque dont le PTAC 750 kg si le PTAC remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou pour un poids total dépassant 3 500 kg ; permis E(D) [véhicules couplés dont le tracteur entre dans la cat. D] comporte désormais 2 épreuves.

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Coût de la formation au permis de conduire en 2005.   Permis B : forfait Code (cours en nombre illimité sur 6 mois) 200 à 225 €, forfait Conduite (20 h de formation) 450 à 500 €, heure de conduite suppl. 28 à 32 €, présentation à l'examen 45 €, forfait AAC (apprentissage accompagné de la conduite) 500 à 550 € (prix fixé librement par auto-écoles).

Permis à 1 €/jour : depuis 3-10-2005, pré-financement par une banque. A l'issue de l'apprentissage, le jeune remboursera 1 €/j sur durée correspondant au montant de la formation, l'État prenant en charge les intérêts.

On peut apprendre à conduire sans le concours d'une auto-école : l'apprentissage en candidat libre doit s'effectuer sur un véhicule doté d'un système de double commande et de double rétroviseur.

Statistiques. Permis de conduire délivrés (en 2005) : voiture de tourisme + boîtes automatiques (B + BA) 686 602, poids lourds (C + EC) 55 943, transport en commun (D) 6 678, motos > 125 cm3 (A) 97 642, < 125 cm3 (AL) 5 147. Total 852 110. Reçus, épreuves théoriques (en %) : 94 : 66,37 ; 95 : 66,5 ; 97 : 67,7 ; 98 : 68,5 ; 2000 : 66,3 ; 03 : 52 ; 04 : 57,8 ; 05 : 60 ; pratiques (en %) : 94 : 56,64 ; 95 : 57,49 ; 97 : 56,6 ; 98 : 56,4 ; 2000 : 53,1 ; 03 : 52,8 ; 04 : 51,6 ; 05 : 50,7. % de réussite à l'examen lors de la 1re présentation : 1976 : 34,85 ; 88 : 50 ; 92 : 70,77 ; 93 : 70,88 ; 96 : 60,07 ; 2004 : 53,3 ; 05 : 52,1. Détenteurs du permis (en % des 18 ans et +, hommes/femmes) : 1967 21/65 ; 82 47/80 ; 2001 70/80.

Permis de conduire à points.   Créé par la loi no 89-489 du 10-7-1989 entrée en vigueur le 1-7-1992, et décret du 23-11-1992 entré en vigueur le 1-12-1992. Le 1-7-1992, les routiers bloquent les routes pour protester contre le permis à points (en février 1984, avaient déjà bloqué les départs en vacances). Permis probatoire : à compter du 1-3-2004, toute personne passant pour la 1re fois le permis ou le repassant pour cause d'annulation ou d'invalidation ne comptera sur son permis que 6 points. Si après 3 ans [ou 2 ans pour les conducteurs ayant suivi l'apprentissage (AAC)] le conducteur n'a pas commis d'infraction, il acquiert ses 12 points. Chaque infraction grave est affectée d'un certain nombre de points de démérite. Lors de l'infraction, l'agent verbalisateur doit remettre au conducteur le formulaire indiquant le nombre de points qu'on peut lui retirer ; en cas de recours contentieux (dans un délai de 2 mois) par l'automobiliste, l'administration doit prouver qu'elle a rempli son obligation d'information (avis du Conseil d'État du 28-7-2000). Exemples : 6 points : conduite, ou accompagnement d'un élève conducteur, en état d'alcoolémie (taux supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré), ou en état d'ivresse manifeste (0,25 mg/l d'air expiré), refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, conduite après usage de stupéfiants, refus du dépistage de stupéfiants, délit de fuite, homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail, refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, entrave ou gêne à la circulation, usage de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations, conduite en période de suspension. 4 points : dépassement de 49 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, non-respect de priorité, feu rouge, stop, circulation la nuit ou par brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, sans éclairage ni signalisation, marche arrière ou demi-tour sur autoroute, circulation en sens interdit. 3 points : circulation injustifiée sur la partie gauche de la chaussée, franchissement d'une ligne continue, changement important de direction inopiné, dépassement de 30 à 39 km/h de la vitesse maximale autorisée, dépassement, arrêt ou stationnement dangereux, circulation sur bande d'arrêt d'urgence, non-port de la ceinture de sécurité, non-respect d'une distance minimale de sécurité de 2 secondes avec le véhicule précédent, non-port du casque. 2 points : dépassement de 20 à 30 km/h de la vitesse max. autorisée, accélération d'un véhicule en train d'être dépassé, circulation ou stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées, usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur, usage d'un appareil testant la présence d'un radar. 1 point : chevauchement d'une ligne continue, dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse max. autorisée, maintien des feux de route la nuit lors d'un croisement d'usagers malgré leurs appels de phare. La condamnation pour l'une de ces infractions entraîne automatiquement le retrait des points correspondants. Pour plusieurs infractions simultanées, perte de 8 points maximum ; pour plusieurs contraventions, 6 points maximum. Quand le capital des points est épuisé, le permis perd sa validité et on doit attendre 6 mois avant de le repasser. Dans ce cas ou en cas d'annulation judiciaire assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis d'une durée inférieure à 1 an, les titulaires du permis de conduire depuis au moins 3 ans sont dispensés de l'épreuve pratique sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis (moins de 3 mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le passer, art. R. 224-20 du Code de la route), mais ils doivent réussir l'épreuve du Code de la route, passer des tests psychotechniques, être reconnus médicalement aptes. Les titulaires depuis moins de 3 ans doivent également repasser l'épreuve pratique. Pour récupérer 4 points, on peut effectuer un stage volontaire (obligatoire pour les titulaires du permis probatoire ayant commis une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points : art. L. 223-6 du Code de la route) de sensibilisation à la sécurité routière de 16 h sur 2 jours, assuré par des associations, sous contrôle de la préfecture (au max. 1 stage tous les 2 ans, 11 points récupérables), coût : 230 €. En l'absence d'infractions pendant 3 ans, le capital de points initial est reconstitué. Après 10 ans, s'il n'y a pas eu annulation du permis, le capital de points initial est totalement reconstitué. Le retrait intervient après condamnation par le juge, après paiement de l'amende forfaitaire (en cas de non-paiement de celle-ci, après l'émission du titre exécutoire), si dans les délais réglementaires il n'y a pas eu contestation. STATISTIQUES : conducteurs ayant suivi un stage : 2001 : 20 000 ; 04 : 67 449 ; 05 : 99 795 ; centres agréés : 2000 : 580 ; 05 : 1 204.

Le 1-12-1992, le tribunal de grande instance de Tarbes avait jugé le permis à points illégal (contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, art. 6), mais le 6-7-1993, la Cour de cassation l'a déclaré conforme. Le 14-4-1995, le tribunal de police de Toulouse a refusé de retirer 3 points à un automobiliste pour excès de vitesse, considérant qu'il s'agissait d'un délit et non d'une contravention.

Permis de conduire international.   Valable dans tous les États sauf dans celui où le permis a été délivré. N'est plus valable dans un État si son titulaire y établit sa résidence. S'adresser : à la préfecture ou sous-préfecture du domicile (à Paris, à la préfecture de police). Présenter permis de conduire national (il est délivré un papier provisoire en tenant lieu), un justificatif d'identité, 2 photos. On peut faire une procuration sur papier libre à une autre personne l'autorisant à retirer le permis et les pièces mentionnées ci-dessus. Prix : gratuit. Délai d'obtention variable et validité de 3 ans, ou durée de validité du permis national si celui-ci est délivré pour une durée inférieure.

Permis européen.   Le titulaire d'un permis délivré dans l'UE peut conserver son permis étranger dans son pays de résidence après l'avoir fait enregistrer à la préfecture. L'échange devient obligatoire si le conducteur commet une infraction entraînant une restriction de permis.

Annulation du permis.   Cas possibles : annulation facultative : conducteur condamné pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique (taux supérieur ou à égal à 0,8 g/l de sang), sous l'influence de stupéfiants, pour délit de fuite, d'homicide ou blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule, refus d'obtempérer avec mise en danger de la vie d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, conduite ou refus de restituer le permis de conduire malgré notification de suspension ou rétention. Durée maximale : 3 à 5 ans. Annulation automatique : en cas de récidive de ces délits, ou s'il y a conduite en état d'ivresse, ou sous l'empire d'un état alcoolique avec homicide, ou blessures involontaires commises il y a plus de 3 mois. Le condamné ne pourra solliciter un nouveau permis qu'à l'expiration du délai d'interdiction, qui peut aller jusqu'à 10 ans. Entraîne l'annulation des autres permis pour la même durée. Il devra être reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais, satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Conduire ou tenter d'obtenir un nouveau permis malgré une annulation ou une suspension peut entraîner un emprisonnement de 2 ans et une amende de 4 500 € (idem si l'on refuse de donner son permis à la personne chargée d'exécuter la décision). Le conducteur dont le permis est annulé ou suspendu n'est couvert par aucune assurance.

Suspension du permis.   Procédure judiciaire : les tribunaux correctionnels ou de police peuvent prononcer la suspension pour 3 ans au plus pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, sous l'influence de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, refus de restituer le permis malgré notification de suspension, refus d'obtempérer, usage de fausses plaques, circulation sans plaque, détention ou usage de détecteurs de radars, excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h, 5 ans en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne et 10 ans en cas de récidive. La suspension peut être assortie d'un sursis (pas d'infraction pendant 5 ans), sauf en cas d'ivresse au volant. Une autorisation de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle peut parfois être accordée malgré la suspension (le tribunal en définit les conditions).

Procédure administrative : le préfet peut prononcer un avertissement ou suspendre le permis au maximum pour 6 mois (pour toutes infractions punies par le Code de la route d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire) ou 1 an pour homicide ou blessures involontaires avec incapacité totale de travail, délit d'alcoolémie, délit de fuite. Officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir le permis de conduire, à titre conservatoire et pour 72 h au plus, lorsque le conducteur, du fait du résultat et de son comportement, aura été présumé en état d'ivresse. Si celui-ci est établi, une suspension ferme du permis de 6 mois maximum peut intervenir. Si l'état alcoolique a été établi dans les 72 h de la rétention provisoire du permis, ou si le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension pour au maximum 6 mois. L'article 131-6 du Code pénal prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer en peine alternative une suspension du permis de conduire.

Visite médicale.   Examen médical occasionnel : avant le permis : après avoir déposé sa demande de permis, on doit déclarer sur l'honneur ne pas être atteint d'incapacité incompatible avec la conduite (cf. arrêté du 4-10-1988, fixant la liste des incapacités incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis). Si l'on signale une incapacité, il faut passer une visite médicale. Après le permis : après un accident, une infraction grave ou sur informations en sa possession, le préfet peut ordonner une visite médicale. Examen médical périodique : pour les titulaires et les candidats au permis poids lourds, les taxis, ambulanciers, moniteurs d'auto-école, conducteurs sous couvert du permis B affectés à des opérations de ramassage scolaire et de véhicules de transport public de personnes, conducteurs tractant une remorque lourde, handicapés. La directive européenne no 91/439 du 29-7-1991, mise en application le 1-7-1996, n'a pas retenu l'instauration d'un contrôle médical pour les personnes âgées.



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