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PERMIS DE CONDUIRE (suite)
Vitesse limitée. Disque (A) apposé sur l'arrière du véhicule pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans. Limitation de vitesse à : 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/h ; 100 km/h sur les sections d'autoroutes où elle est inférieure et sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central ; 80 km/h sur les autres routes.
Contrôle technique périodique [depuis le 1-1-1992, imposé depuis le 1-1-1996 pour les véhicules légers (< 3,5 t) de plus de 4 ans, puis tous les 2 ans, dans un centre agréé qui ne sera pas un garage. Obligatoire en cas de revente d'un véhicule de plus de 4 ans] : freinage, éclairage, signalisation, pneumatiques, réservoir et canalisation de carburants, pare-chocs, suspension, essieux, direction doivent être mis en conformité avec les normes de sécurité obligatoires. Depuis le 1-10-1994, mise en conformité pour émissions polluantes (le taux d'émission de monoxyde de carbone doit être inférieur à 4,5 % ; 3,5 % pour les véhicules immatriculés à partir du 1-10-1986). Depuis le 1-1-2002, contrôle sur 511 altérations élémentaires dont 213 soumises à contre-visite après réparation ; contrôle et mise en conformité obligatoires pour diesels. Coût : 38 à 68 €. Contrevisite (20,30 % des véhicules en 2001) : 27 € (gratuite dans certains centres). Sanctions si l'on n'a pas satisfait aux obligations de visite technique : amende de 135 € (90 € en cas de paiement immédiat, majoration de 381 € en cas de non-paiement). Le véhicule pourra être immobilisé, et la carte grise retenue par les services de police ou de gendarmerie. Le contrevenant a 7 jours pour mettre le véhicule en conformité. Statistiques (en 2005) : 5 190 centres agréés ont effectué 18,60 millions de contrôles techniques dont 16,01 millions de visites initiales. Défauts entraînant réparation (en %, 2005) : freins 8,4, éclairage 8, liaisons au sol 7,6, pollution 4,7, mécanique 2,5, équipement 1,6, visibilité 1,5, direction 1,5, carrosserie 1,1, identification 0,4. (Source : UTAC-OTC.)
Détacher le tableau Masquer le tableau<?page folio="1870"?>PRIX DE REVIENT KILOMÉTRIQUE EN 2005 (en €, frais de garage exclus)
| Puissance fiscale de la voiture | d jusqu'à 5 000 km | d 5 001 à 20 000 km | d au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et - | d × 0,364 | (d × 0,219) + 723 | d × 0,255 |
| 4 CV | d × 0,439 | (d × 0,247) + 960 | d × 0,295 |
| 5 CV | d × 0,483 | (d × 0,270) + 1 063 | d × 0,323 |
| 6 CV | d × 0,505 | (d × 0,285) + 1 100 | d × 0,340 |
| 7 CV | d × 0,528 | (d × 0,300) + 1 140 | d × 0,357 |
| 8 CV | d × 0,558 | (d × 0,318) + 1 200 | d × 0,378 |
| 9 CV | d × 0,572 | (d × 0,332) + 1 200 | d × 0,392 |
| 10 CV | d × 0,602 | (d × 0,354) + 1 240 | d × 0,416 |
| 11 CV | d × 0,614 | (d × 0,369) + 1 223 | d × 0,430 |
| 12 CV | d × 0,645 | (d × 0,385) + 1 300 | d × 0,450 |
| 13 CV et + | d × 0,656 | (d × 0,400) + 1 280 | d × 0,464 |
| Vélomoteurs | ≤ 2 000 km | de 2 001 à 5 000 km | > 5 000 km |
| < 50 cm3 | d × 0,240 | (d × 0,057) + 365 | d × 0,130 |
| Motos | ≤ 3 000 km | de 3 001 à 6 000 km | > 6 000 km |
| de 50 à 125 cm3 | d × 0,300 | (d × 0,076) + 672 | d × 0,188 |
| 3 à 5 CV | d × 0,356 | (d × 0,062) + 882 | d × 0,209 |
| plus de 5 CV | d × 0,461 | (d × 0,059) + 1 206 | d × 0,260 |
| d = distance parcourue à titre professionnel dans l'année. Exemple : un contribuable ayant parcouru 15 000 km avec un véhicule de 5 CV fiscaux peut obtenir la réduction suivante : (15 000 × 0,270) + 1 063 = 5 113 €. | |||
PLAQUES D'IMMATRICULATION
En France. Jusqu'en 1928. Numéro d'immatriculation délivré par le service des Mines (d'où l'appellation de numéro minéralogique) et attribué par la préfecture au moment de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise). Groupe de 1 à 5 chiffres, suivi de la lettre caractéristique de l'arrondissement minéralogique (nombre : 16) où la voiture était immatriculée, suivi d'un indice numérique de 1 à 9.
Du 1-10-1928 au 1-4-1950 (prévu pour durer 75 ans). La préfecture délivrait directement le numéro qui changeait en même temps que le propriétaire. Comportait 2 lettres accolées, caractéristiques du département, précédées d'un nombre de 1 à 9 999, suivi ou non d'un indice numérique allant de 1 à 9 (exemple : 3789 TU 4).
Depuis le 1-4-1950. Séries normales : le numéro indique l'ordre chronologique de demande d'immatriculation ; les lettres qui suivent, une série permettant de retrouver la date d'attribution selon un calendrier connu de la préfecture. Elles sont attribuées de A à Z puis de AA à ZZ puis de AAA à ZZZ (régions les plus peuplées). Le dernier no indique le département d'immatriculation. Départements : 2 décrets des 16 et 26-2-1790 ont arrêté la dénomination des départements (nombre fixé à 83 par décret du 15-1-1790) qui reçurent un numéro suivant leur ordre alphabétique. La circulaire du ministère des Travaux publics no 48 du 11-3-1950 mettant en place, à cette date, un nouveau système d'immatriculation, a intégré l'indicatif du département formé dans un premier temps de 1 à 2 chiffres (exemples : Ain 1, Aube 10). Puis pour éviter les risques de confusion avec le système précédent dont le dernier élément du numéro d'immatriculation comportait un seul chiffre de 1 à 9, la circulaire du 21-8-1951 a rajouté un 0 devant l'indicatif des 9 premiers départements (exemple : Ain 01). Ne sont pas employées les lettres I (ni seule, ni combinée), O (ni seule, ni combinée à cause du risque de confusion avec le zéro), D (seule, elle est réservée aux voitures des Domaines dont l'immatriculation comporte le numéro du département, la lettre N, R, D ou E, et un numéro suivi d'une lettre), U (ni seule ni combinée à cause du risque de confusion avec la lettre V). Cas particuliers : C (consulat) blanc sur fond vert ; CD (corps diplomatique, voir col. b) et CMD (chef de mission diplomatique) orange sur fond vert ; DF (forces allemandes stationnées en France) ; FFECSA (forces françaises et éléments civils stationnés en All.) blanc sur fond bleu clair ; K (fonctionnaires internationaux, OCDE, Unesco, personnel administratif et technique des missions diplomatiques) blanc sur fond vert jaspé ; SCV (Cité du Vatican) noir sur fond blanc, rouge sur fond blanc pour les hauts dignitaires de l'Église ; TT et IT (voitures en transit temporaire ou franchise de droits de douane) blanc sur fond rouge (voiture achetée sans taxes par un étranger ne résidant pas en France, valable 1 an) ; le sigle TT n'est plus utilisé ; W (voiture confiée à un garagiste qui l'essaie, ou non vendue et conduite chez un concessionnaire) ; WW [immatriculation temporaire (valable 15 jours ouvrés pour une voiture que l'on vient d'acheter ; plaque doit être fixée de manière inamovible depuis le 1-10-1996)].
Nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) [prévu 1-1-2008] : no à vie au véhicule : 7 caractères alphanumériques de 2 lettres max., 3 chiffres max., 2 lettres max (ex.: AA-123-AA) ; attribué d'une manière chronologiques dans une série nationale unique ; utilisé pour tous véhicules neufs ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation. Après 5 ans, les véhicules ayant encore un ancien numéro seront réimmatriculés. Possibilité d'apposer une référence locale (au choix de l'usager, sur département et/ou région administrative) homologuée des 2 ou 3 chiffres ou lettres pour identifier département, et logo de la collectivité régionale, apposée dans le prolongement du numéro.
En Haute-Garonne, aucune plaque ne comporte les lettres AZF suite à l'explosion de l'usine chimique AZF en sept. 2001. En février 2003, on est passé de AZE à AZG.
Depuis le 16-1-2004, tout véhicule aux plaques non conformes peut être immobilisé. Infraction pouvant être punie d'une amende de 750 €.
Corps diplomatique : le nombre précédant les lettres CD, C ou K identifie le pays ; celui qui les suit indique l'ordre d'immatriculation par ambassade ou consulat. Les lettres précédant le 1er nombre identifient les délégations permanentes des pays étrangers auprès des organisations internationales (exemple : U Unesco). Les immatriculations C et K (si le véhicule appartient à un membre du personnel d'un consulat) sont suivies de l'indicatif départemental de la préfecture qui délivre la carte grise.
Les signes (EU Europe unie, BZH Bretagne libre ou Oc Occitania), créant une confusion, sont interdits. Un Français ne peut conduire en France un véhicule immatriculé à l'étranger (sauf cas particuliers).
AUTRES PLAQUES
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RÉPARATEURS
Pour régler les litiges à l'amiable s'adresser à : Association de défense des droits des automobilistes, 117, rue de la Tour, 75116 Paris ; Chambre nationale des experts en automobile de France, 48, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris ; Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), 50, rue Rouget-de-Lisle, 92158 Suresnes ; Contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes, case no 1, 69674 Bron Cedex ; Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75003 Paris ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA), 9-11, avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex.
VÉHICULES HORS D'USAGE
Formalités. Art. R. 322-9 (décret no 2003-727 du 1-8-2003) : « En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à l'exception des cas visés à l'article (L. no 2003-1186 du 11-12-2003) L. 327-2, le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention vendu le .../.../... » (date de la mutation) pour destruction, suivie de sa signature, et avoir découpé la partie (L. no 2003-1186 du 11-12-2003) supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de 15 j. » À défaut de cette carte grise, sauf cas visés à l'article (décret no 2003-1186 du 11-12-2003) L. 327-2, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de 25 ans. Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet au propriétaire, dans les 15 j à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge de destruction.
Nombre annuel en France. 1 300 000 dont 100 000 vendus aux démolisseurs par les réseaux commerciaux des constructeurs (notamment Peugeot « Assainauto », Citroën « Place nette », Renault « Sococasse », Fiat « Afficasse », Ford « Fordéli », VAG, Austin Rover, Alfa Romeo). 420 000 revendus après accidents par les compagnies d'assurances par convention ou appel d'offres. 300 000 provenant de différentes sources : garages, fourrières, domaines.
Démolisseurs. 1 200 traitant 1 100 000 voitures par an, recyclant les pièces détachées (5 % du marché) et revendant les matériaux récupérés (plus de 600 000 t/an de métaux).
TIR (Transports internationaux routiers). Un groupe de chiffres indique le département d'immatriculation (sauf 2A Corse-du-Sud et 2B Haute-Corse).
DOM. Numéro composé de 1 à 3 chiffres, 1 à 3 lettres, 3 chiffres du numéro du département.
Véhicules militaires. Armée de terre : lettres remplacées par un drapeau tricolore ; marine : cocarde surchargée d'une ancre ; aviation : un épervier.
Les voitures circulant à l'étranger doivent porter à l'arrière l'indication du pays d'origine, en noir sur fond blanc et de forme elliptique. Pour les véhicules immatriculés dans l'UE, le signe distinctif d'immatriculation de l'État membre, complété par le symbole européen, intégré sur fond bleu, dans la partie gauche de la plaque d'immatriculation arrière, est admis comme équivalent, en circulation intracommunautaire. Les plaques avec le symbole européen sont obligatoires en France depuis le 1-7-2004 pour tous véhicules immatriculés pour la 1re fois ou changeant d'immatriculation à compter de cette date..
Plaque GIC (grands infirmes civils). Conditions : être titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'art. 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, délivrée aux grands infirmes (taux d'invalidité minimale de 80 %) ; présenter un certificat médical du médecin expert de la Ddass attestant : a) pour handicapés physiques : que tout déplacement à pied est impossible ou très difficile ; b) pour handicapés mentaux : qu'ils ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour se déplacer seuls et qu'ils doivent être accompagnés par un tiers. Mesure étendue aux aveugles civils titulaires de la carte d'invalidité « cécité », auxquels l'assistance d'un tiers est reconnue de droit, ainsi qu'aux personnes atteintes de silicose, dès lors que celles-ci remplissent les conditions édictées par les textes en vigueur. S'adresser à la préfecture (à Paris : préfecture de police, 11, rue des Ursins, 75001). La carte d'invalidité « station debout pénible » ne permet pas l'octroi de l'insigne GIC.
Plaque GIG (grands invalides de guerre). Conditions : avoir plus de 85 % d'invalidité et posséder la carte de mutilés de guerre à double bande rouge ou double bande bleue avec au recto l'inscription « station debout pénible ». Formalités : produire carte grise du véhicule ; dernière vignette gratuite délivrée par l'Enregistrement ; fiche descriptive des infirmités. S'adresser à la Fédération des amputés de guerre de France. Frais : 8 € au siège, 9 € par courrier.
Depuis le 1-1-1993 : plaques réflectorisées (fond blanc à l'avant et jaune à l'arrière) obligatoires sur tout véhicule mis en circulation pour la 1re fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation.
Pays. Sigles distinctifs des automobiles (source : ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement). A Autriche. AFG Afghanistan. AL Albanie. AM Arménie. AND Andorre. AUS Australie. AZ Azerbaïdjan. B Belgique. BD Bangladesh. BDS Barbade. BF Burkina. BG Bulgarie. BIH Bosnie-Herzégovine. BOL Bolivie. BR Brésil. BRN Bahreïn. BS Bahamas. BRU Brunei. BUR Myanmar. BVI Iles vierges du Royaume-Uni. BW Botswana. BY Biélorussie. BZ Belize. C Cuba. CAM Cameroun. CDN Canada. CH Suisse. CI Côte d'Ivoire. CL Sri Lanka. CO Colombie. CR Costa Rica. CY Chypre. CZ Rép. tchèque. D Allemagne. DK Danemark. DY Bénin. DOM Rép. dominicaine. DZ Algérie. E Espagne. EAK Kenya. EAT ou EAZ Tanzanie. EAU Ouganda. EC Équateur. ER Érythrée. ES Salvador. EST Estonie. ET Égypte. ETH Éthiopie. F France. FIN Finlande. FJI Fidji (îles). FL Liechtenstein. FO Féroé (îles). G Gabon. GB Grande-Bretagne. GBA Alderney. GBG Guernesey. GBJ Jersey. GBM Man (île de). GBZ Gibraltar. GCA Guatemala. GE Géorgie. GH Ghana. GR Grèce. GUY Guyana. H Hongrie. HKJ Jordanie. HR Croatie. I Italie. IL Israël. IND Inde. IR Iran. IRL Irlande. IRQ Iraq. IS Islande. J Japon. JA Jamaïque. K Cambodge. KS Kirghizistan. KWT Koweït. KZ Kazakhstan. L Luxembourg. LAO Laos. LAR Libye. LB Liberia. LS Lesotho. LT Lituanie. LV Lettonie. M Malte. MA Maroc. MAL Malaisie. MC Monaco. MD Moldavie. MEX Mexique. MGL Mongolie. MK Macédoine. MOC Mozambique. MS Maurice (île). MW Malawi. N Norvège. NA Antilles néerlandaises. NAM Namibie. NAU Nauru. NEP Népal. NGR Nigeria. NIC Nicaragua. NL Pays-Bas. NZ Nlle-Zélande. P Portugal. PA Panamá. PE Pérou. PK Pakistan. PL Pologne. PNG Papouasie-Nlle-Guinée. PY Paraguay. Q Qatar. RA Argentine. RC Chine. RCA Rép. centrafricaine. RCB Congo. RCH Chili. RG Guinée. RH Haïti. RI Indonésie. RIM Mauritanie. RL Liban. RM Madagascar. RMM Mali. RN Niger. RO Roumanie. ROK Corée. ROU Uruguay. RP Philippines. RSM St-Martin. RU Burundi. RUS Russie. RWA Rwanda. S Suède. SA Arabie saoudite. SCG Serbie-Monténégro. SD Swaziland. SGP Singapour. SK Slovaquie. SLO Slovénie. SME Suriname. SN Sénégal. SO Somalie. SUD Soudan. SY Seychelles. SYR Syrie. T Thaïlande. TCH ou TD Tchad. TG Togo. TJ Tadjikistan. TM Turkménistan. TN Tunisie. TR Turquie. TT Trinité-et-Tobago. UA Ukraine. USA USA. UZ Ouzbékistan. V Cité du Vatican. VN Viêt Nam. WAG Gambie. WAL Sierra Leone. WD Dominique. WG Grenade. WL Ste-Lucie. WS Samoa occidentales. WV St-Vincent et Grenadines. YAR Yémen. YV Venezuela. Z Zambie. ZA Afrique du Sud. ZRE Congo dém. ZW Zimbabwe.
VIGNETTE (TAXE DIFFÉRENTIELLE)
Origine. 1956-13-6 collectif budgétaire présenté par Paul Ramadier, ministre des Finances du gouvernement socialiste de Guy Mollet, prévoyant 140 MdF pour le projet de Fonds national vieillesse, financé par une taxe sur les véhicules. Le Conseil de la République s'y oppose ; le gouvernement pose 10 fois la question de confiance et l'Assemblée lit 3 fois le projet avant de l'adopter par 397 voix contre 16, le 27-7. 1er prix 6 000 F pour les - de 5 CV et de - de 5 ans ; taxe spéciale (10 000 F lourds pour les + de 16 CV) ajoutée dans les années 1970. 1984-1-1 taxe différentielle perçue au profit des départements ou de la Corse (la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV a été supprimée car incompatible avec la législation européenne). 1993-6-4 la Cour de cassation déclare le système de calcul du prix de la vignette illégal depuis 1988 car déterminé par circulaire du min. de l'Équipement alors qu'il était du seul ressort de la loi (art. 34 de la Constitution). L'art. 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22-6-1993) valide les circulaires déterminant la puissance administrative des véhicules. 1998 réforme du calcul de la puissance fiscale des véhicules immatriculés à partir du 1-7-1998 (entraîne la diminution de la minoration de 30 % des vignettes des diesels). Depuis 1998, les conseils généraux (en Corse, l'Assemblée de Corse) peuvent exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié les véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, à l'électricité, au GPL ou au gaz naturel. 2000 30 départements bénéficient d'une exonération totale ; 2001 supprimée.
A l'étranger : P.-Bas : le prix de la vignette dépend du poids du véhicule ; All. : de la cylindrée du moteur ; G.-B. : le prix est le même pour toutes les voitures particulières.
Taxe sur les voitures particulières des sociétés (ou TVTS). Due : pour voitures particulières immatriculées en France ou à l'étranger utilisées sur le territoire français par une Sté ; fonctionnant à électricité, gaz naturel ou GPL ; appartenant aux négociants automobiles, sociétés dont l'objet est la location de véhicules ; destinées à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (taxi) ; affectées aux compétitions sportives ; auto-écoles ; voitures de démonstration ou d'essai des constructeurs automobiles et concessionnaires destinées à la vente ; appartenant ou pris en location par les dirigeants ou salariés si le kilométrage parcouru à titre professionnel dépasse 5 000 km.
Pour les véhicules récemment acquis (ayant fait l'objet d'une réception communautaire, 1re mise en circulation à partir du 1-6-2004 ou n'étant pas possédés ou utilisés avant le 1-1-2006) : taxe (en €/g de CO2 émis) : si taux d'émission ≤ 100 g/km : 2 ; 101 à 120 : 4 ; 121 à 140 : 5 ; 141 à 160 : 10 ; 161 à 200 : 15 ; 201 à 250 : 17 ; > 250 : 19. Pour les autres : taxe selon la puissance fiscale (en €) : ≤ 4 CV : 750 ; 5 à 7 : 1 400 ; 8 à 11 : 3 000 ; 12 à 16 : 3 600 ; > 16 : 4 500.
Taux de TVA sur les automobiles (en %) : Espagne 33, Belgique 25, Irlande 25, Danemark 22, France 19,6 [avant 1987 : 33,3 ; 87 : 28 ; 89 (8-9) : 25 ; 90 (sept.) : 22 ; 94 : 18,6 ; 95 (1-8) : 20,6], Italie 19 à 38, P.-Bas 18,5, Portugal 17, G.-B. 15, All. 14, Luxembourg 12, Grèce 6.
Voitures volées. Porter plainte au service local de police ou à la brigade de gendarmerie. En cas de procès-verbal d'infraction routière après le vol : adresser à l'officier du ministère public une copie du reçu de la déclaration de vol du véhicule avec l'avis de procès-verbal (lettre recommandée avec avis de réception).
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