Rapport de Mission

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

SOMMAIRE

INTRODUCTION

4-7

1. O

STEOPATHIE

1.1. Définition de l’ostéopathie et définition des compétences

1.2. Le concept de l’ostéopathie

1.3. Le traitement ostéopathique

1.4. Les compétences

1.4.1. Définition des compétences

1.4.2. Compétences

9-10

1.5. Contre-indications

11-12

1.6. Sinistralité

12-14

2. C

HIROPRAXIE

Spécificités chiropratiques

2.1 Définition

2.1 Champ des compétences

2.1 Concept

15-16

2.1 Techniques

3. E

SSAI D

’

ETABLISSEMENT D

’

UNE LISTE DES ACTES EN

OSTEOPATHIE POUR LES OSTEOPATHES EXCLUSIFS

3.1. Introduction

3.2. Liste des actes

17-18

4. C

URSUS D

’

OSTEOPATHIE

4.1 Enseignements

4.2 Contrôle des connaissances

4.3 Les passerelles

5. A

VIS DES PROFESSIONS DE SANTE

5.1 Avis de l’Académie de Médecine

5.2 Avis des Médecins ostéopathes

22-25

5.3 Avis des Masso-Kinésithérapeutes ostéopathes

25-27

6. C

ONCLUSIONS

28-31

LEMENTS DE

IBLIOGRAPHIE

32-34

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INTRODUCTION

Par lettre en date du 15 décembre 2005, le Ministre de la Santé et des Solidarités

m’a confié, en tant que Doyen de la Faculté de Médecine de Strasbourg, une
mission d’études et de propositions touchant au principe d’une reconnaissance de
l’usage du titre d’Ostéopathe et de Chiropraticien en accord avec l’article 75 de la loi
n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative au droit des malades et à la qualité du
système de Santé.

Objet de la mission :

La mission qui m’était confiée proposait en termes de méthodologie de répondre aux
interrogations suivantes :

•

déterminer les activités à partir du projet de décret excluant les actes dangereux,

de définir les compétences liées à ces activités,

•

identifier les connaissances nécessaires à ces compétences en fin d’établir un

programme de formation.

2. La méthodologie suivie :

Compte tenu des questions posées et des difficultés rencontrées lors de réunions

ayant eu lieu en 2003 et en 2004 regroupant l’ensemble des professionnels
concernés par la reconnaissance de l’usage de titre d’ostéopathe ou de
chiropracteur, j’ai souhaité conduire cette mission en plusieurs étapes en réunissant
successivement les différents professionnels.

Les professionnels n’étant ni médecins, ni masseurs-kinésithérapeutes sont

dénommés ostéopathes à exercice exclusif.

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Lors de la première étape j’ai rencontré les organisations représentatives des

ostéopathes exclusifs (n’étant ni médecins, ni masso-kinésithérapeutes) pour définir
notamment les compétences liées aux actes d’ostéopathie et de chiropraxie et
d’essayer de déterminer les activités de ces professions et d’identifier les actes
dangereux.

L’étude de ces deux premiers points (définition de l’ostéopathie et de la chiropraxie,
recensement des compétences) a été l’objet de la réunion du 1er février 2006, avec
les personnes suivantes :

•

Pr. Bertrand Ludes, Doyen de la Faculté de Médecine
de Strasbourg

•

M. Thierry Devaurs (S.N.O.F.)

•

M. Philippe Fleuriau (A.F.C.)

•

M. Michel Sala (A.F.O.)

•

M. Philippe Sterlingot (S.F.D.O.)

•

M. Alain Bedouet (I.N.F.O.)

•

M. Michel Coquillat (CadF)

•

M. Armand Gersanois (U.F.O.F.)

Lors de la deuxième étape, je me suis intéressé à définir un cursus en identifiant les

connaissances nécessaires à l’exercice de ces compétences afin d’établir un
programme de formation.

Les résultats ont été soumis et confrontés à l’opinion du groupe précédemment cité,

le jeudi 18 mai 2006 à Strasbourg avec :

•

Pr. Bertrand Ludes, Doyen de la Faculté de Médecine
de Strasbourg

•

M. Philippe Fleuriau (A.F.C.)

•

M. Michel Sala (A.F.O.)

•

M. Philippe Sterlingot (S.F.D.O.)

•

M. Alain Bedouet (I.N.F.O.)

•

M. Michel Coquillat (CadF)

•

M. Armand Gersanois (U.F.O.F.)

M. Thierry Devaurs (S.N.O.F.) excusé
Observateur: M. Camille Gossard (Collège ostéobio - SEMEV)

Une rencontre avait eu lieu le jeudi 9 mars 2006 avec Monsieur Pascal Javerliat
(Président du Registre des ostéopathes de France ROF) et Madame Marianne

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Montmartin pour recueillir l’avis du Registre des ostéopathes de France au sujet des
compétences nécessaires à l’usage du titre d’ostéopathe.

Parallèlement à ces rencontres, le Professeur Francis Brunelle, conseiller technique
du Ministre, a organisé une réunion le mardi 14 mars au ministère avec les
professionnels et une réunion plénière le mardi 25 avril 2006 pour recueillir les avis
des différents organismes représentatifs des praticiens quant au projet de décret
remis sur table le 25 avril (voir projet ci-après). La liste des participants est citée en
annexe n° 1.

Les autres réunions qui se sont tenues en ma présence sont les suivantes :

- Réunion à Strasbourg, le 2 juin 2006, avec Monsieur Jallais et les étudiants
(Messieurs Schmitt et Beluzza) pour évoquer la formation.

- Réunion le 20 juin 2006 à Paris, lors d’une réunion du Bureau de la Conférence
des Doyens, avec, représentant les masseurs kinésithérapeutes, Messieurs Cottret
et Paparemborde.

yndicat

ational des

nstituts de

ormation en

asso-

inésithérapie

- Réunion à Paris avec les masseurs kinésithérapeutes et les médecins
ostéopathes, le 19 juillet 2006. Participants : MM. Baillargeat Marc, Burel Bruno,
Cottret Yves, Couratier René, Requier Pierre, Ludes Bertrand.

Excusés : Mme Rusticoni Fanny (FFMKR), MM. Lapoumeroulie Jacques, Pastor
Eric, Vautravers Philippe.

Dans un souci d’efficacité, la méthodologie a été voulue en plusieurs étapes
permettant de recueillir l’avis des différents professionnels, les uns auprès des
autres, pour éviter les oppositions frontales non constructives.

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1. OSTEOPATHIE.

Selon les ostéopathes, à exercice exclusif.

1.1. DEFINITION DE L’OSTEOPATHIE ET DEFINITION DES

COMPETENCES.

L’ostéopathe se définit par une pratique

exclusivement manuelle dont le but est de

pallier aux dysfonctionnements de mobilité des tissus du corps humain. Pour la
réalisation de l’acte, l’ostéopathe recherche le dysfonctionnement de mobilité
tissulaire par un diagnostic ostéopathique dit «spécifique» qui se définit comme une
recherche de la lésion fonctionnelle tissulaire.

La lésion fonctionnelle tissulaire ou « dysfonction ostéopathique » au sens large est
caractérisée par une modification de mobilité des tissus où quelle soit, et réversible
par une manipulation appropriée.

Le diagnostic ostéopathique spécifique établit un lien entre l’anatomie de la structure
à mobilité perturbée, la physiopathologie de la fonction perturbée et l’expression du
trouble fonctionnel.

Cette prise en charge comporte deux volets :

•

un diagnostic positif de cette perte de mobilité,

•

un diagnostic d’exclusion.

1.2. LE CONCEPT DE L’OSTEOPATHIE.

Le concept de l’ostéopathie est donc la recherche de dysfonctionnement de mobilité
de tissus du corps humain et la restauration de celle-ci.

Ce concept est basé sur les éléments suivants :

•

l’état de santé modifié par une altération persistante de la mobilité tissulaire,

•

l’action ostéopathique peut s’exercer localement ou à distance de la région
symptomatique.

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1.3.

LE TRAITEMENT OSTEOPATHIQUE

Le traitement ostéopathique vise à réduire l’altération de la mobilité des tissus du
corps humain localement où à distance, concernant notamment les tissus
conjonctifs et aponévrotiques au sein des systèmes locomoteurs et neuro-végétatifs.

1.4. LES COMPETENCES.

1.4.1. Définition des compétences.

Le champ des compétences, tel qu’il est présenté par les ostéopathes exclusifs
comporte une prise en charge quantitative et qualitative du dysfonctionnement
détecté chez un sujet.
Cette prise en charge comporte, à ses différents stades, un diagnostic
d’exclusion et un diagnostic positif pour assurer la sécurité du patient.
Les manœuvres ostéopathiques ne dépassent jamais les limites anatomo-
physiologiques de l’articulation et ces actes sont différents des manipulations
vertébrales pratiquées par des médecins et définies dans le rapport de
l’Académie de Médecine. En effet, les manipulations exécutées sont des
mouvements forcés de l’articulation, au-delà de leur jeu physiologique.

1.4.2. Compétences.

L’évaluation de la restriction de la mobilité se fait toujours par comparaison
avec le côté opposé. Le traitement se fait par une réponse manuelle non forcée
au diagnostic ostéopathique, ce geste spécifique est contrôlé. Il restaure la
mobilité du ou des mouvements perturbés dans la limite des amplitudes
physiologiques et restaure les qualités fonctionnelles des tissus mous.

Les ostéopathes exclusifs devraient être en mesure :

•

d’exercer leur activité de manière autonome, responsable et
interdisciplinaire selon les connaissances les plus récentes de la science
et de la technique et en tenant compte des aspects tant éthiques
qu’économiques ;

•

d’analyser, d’évaluer de manière critique et de mettre en œuvre les
informations et les résultats de recherche issus de leur domaine ;

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•

de communiquer de manière objective et ciblée avec leur patient et toute
autre personne impliquée, en particulier sur les résultats obtenus et leur
interprétation ;

•

de prendre en charge les patients en collaboration avec d’autres
professionnels ;

•

de prendre en considération les compétences d’autres professions de
santé reconnues ;

•

de reconnaître et de respecter les limites du traitement ostéopathique.

Ces professionnels devraient donc en particulier être aptes à :

•

recueillir une anamnèse ;

•

effectuer un examen clinique ;

•

reconnaître les tableaux cliniques ;

•

poser sur cette base un diagnostic différentiel permettant de se déterminer
sur la prise en charge du traitement ostéopathique ou sur l’orientation du
patient vers un médecin pour y subir un traitement ou des examens
supplémentaires ;

•

traiter les symptômes et les maladies relevant de leur champ d’activité
professionnelle.

En outre, ils doivent posséder les connaissances indispensables à l’exercice de
leur profession sur les structures fondamentales et les mécanismes de
fonctionnement du corps humain, du niveau moléculaire jusqu’à l’organisme
entier dans toutes les phases de développement, en couvrant tout l’éventail de
l’évolution, de l’état sain à l’état morbide.

Ces professionnels revendiquent la possibilité d’être consulté directement par
la population, sans prescription médicale. Ils précisent les contre-indications à
leur prise en charge thérapeutique.

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1.5. CONTRE-INDICATIONS.

1. Contre-indications absolues au traitement ostéopathique :

•

Absence de consentement du patient,

•

Praticien ne pouvant déterminer la qualité des tissus du patient,
quelles qu’en soient les raisons.

2. Contre-indications aux techniques directes :

2.1. - Absolues

2.1.1. En raison d’une maladie systémique

•

Maladies provoquant une fragilité des tissus osseux, ligamentaires,

tendineux, conjonctif, artériel, veineux …

•

Hémorragies, hémophilie, augmentation du délai de coagulation,

phlébite.

2.1.2. En raison d’une fragilité locale

•

Pathologies des parois ou obstruction artérielle ou veineuse

diagnostiquée ou suspectée.

•

Traumatisme récent non bilanté

•

Accidents vasculaires cérébraux, hydrocéphalie, hématomes extra ou

sous duraux

•

Glaucome non contrôlé

•

Cholécystite aiguë

•

Appendice aiguë, péritonite

•

Néphrite aiguë

•

Processus néoplasique

•

Hernie discale aiguë avec signes neurologiques.

2.1.3. Spécifiques aux techniques à haute vélocité et faible amplitude

•

Appareillage d’ostéosynthèse

•

Instabilité articulaire

•

Hématome et autres épanchements

2.2. - Relatives

•

Squelette fragile : personnes âgées, ostéoporose, ostéopénie

•

Squelette non mature : pré- pubères, ostéochondroses

3. Contre-indications aux techniques indirectes :

3.1. - En raison d’une fragilité locale

•

Pathologies des parois ou obstruction artérielle ou veineuse

diagnostiquées ou suspectées.

•

Hémorragies, hémophilie, augmentation du délai de coagulation,

phlébite.

•

Traumatisme récent n’ayant pas été investigué

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•

Accidents vasculaires cérébraux, hydrocéphalie, hématomes extra

sous duraux ou intra cérébraux,

•

Cholécystite aiguë

•

Appendicite aiguë, péritonite

•

Néphrite aiguë

•

Processus néoplasiques

1.6. SINISTRALITE.

Une étude des déclarations de sinistre auprès du GAMM (sous-médicale des

médic-assurances), de Groupama et d’Axa ont permis, selon une étude du Docteur
Michel de Rougement (expert près la Cour d’Appel de Lyon) de comptabiliser un
certain nombre de mise en cause de la responsabilité du professionnel.

L’examen des accidents de manipulation vertébrale ayant fait l’objet d’une

réclamation auprès du GAMM et d’Axa entre 1996 et 2003 mettait en évidence que
20 dossiers dans ce contexte ont été étudiés pour cette période et que parmi eux, 9
ont été classés sans suite et ceci sans qu’aucune expertise ne soit diligentée.

5 dossiers ont été classés sans suite après une expertise judiciaire.
Dans 4 dossiers, la responsabilité du praticien a été retenue : dans un cas après

expertise amiable et dans 3 cas après expertise judiciaire. Enfin deux dossiers
étaient encore en cours lors de la consultation de ces documents.

La responsabilité professionnelle a été retenue à deux reprises à l’encontre de

masseurs-kinésithérapeutes.

Les motifs de la plainte, dans le cas où la responsabilité a été retenue, étaient :

•

des fractures de côtes considérées comme imputables à la manipulation par
un médecin,

•

dissection des deux artères vertébrales pour laquelle a été retenu le manque
de diligence du médecin quant à l’interprétation des phénomènes douloureux
présentés par la patiente,

•

une sciatalgie droite et une névralgie cervico-brachiale considérées comme
imputables à la manipulation du kinésithérapeute.

Une autre étude a été effectuée par le Docteur Michel de Rougement portant sur les
accidents vasculaires survenus à l’occasion de manipulations vertébrales et ayant
fait l’objet d’une réclamation auprès du GAMM et de Groupama Axa, entre juillet
1988 et 2003.

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Sur 6 dossiers concernant des médecins vertébrothérapeutes qualifiés, généralistes
ou spécialistes, libéraux ou hospitaliers qui ont fait l’objet d’une réclamation, un
dossier a donné lieu à une indemnisation du patient ; un de ces 6 dossiers concerne
un ostéopathe exclusif libéral, pratiquant l’ostéopathie de manière exclusive, dont la
décision de justice n’est pas connue.

Dans une autre étude du Docteur Michel de Rougement pour des accidents de
manipulation vertébrale, ayant fait l’objet d’une réclamation auprès du GAMM et de
Groupama Axa entre 1988 et 1995, 19 dossiers pour cette période ont fait l’objet
d’une réclamation.

Parmi ces 19 dossiers, 11 ont été classés sans suite, sans demande d’expertise, un
a été classé sans suite après expertise amiable et 7 ont été classés sans suite après
expertise judiciaire.

Un dossier n’a pas fait l’objet d’indemnisation alors que la responsabilité du praticien
était retenue sans expertise, un autre dossier n’a pas été indemnisé après une
responsabilité du praticien non retenue après expertise judiciaire ; 4 dossiers ont vu
les victimes indemnisées, deux avec responsabilité retenue du praticien après
expertise judiciaire et deux après expertise amiable.

La responsabilité a été retenue six fois après expertise judiciaire et a concerné 4
médecins et 2 kinésithérapeutes.

4 indemnisations sont intervenues et les motifs des plaintes ont été :

•

une entorse C1-C2 après une manipulation cervicale pratiquée sans bilan
neurologique et radiologique et sans information du patient.

•

la persistance d’une cervicalgie après une manipulation sans bilan
radiologique préalable chez un patient souffrant d’une fracture luxation
récente C6 – C7, traitée secondairement chirurgicalement avec évolution
favorable.

•

une sciatique après une manipulation lombaire avec la nécessité conflit disco-
radiculaire.

•

aggravation d’une sciatique après une manipulation lombaire avec la
nécessité d’une intervention pour dissectomie puis arthrodèse avec une
évolution favorable

•

survenue d’une sciatique après une manipulation lombaire avec la nécessité
d’une nucléolyse en raison d’un conflit disco-radiculaire avec une évolution
favorable.
(Annexe 2)

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1.7. DONNEES EUROPEENNES.

Au plan européen, la profession d’ostéopathe (à exercice exclusif) est fonction de
chaque pays :

•

En Grande-Bretagne la profession a été reconnue par une loi en juillet 1993

(Osteopath's Act). Les praticiens sont consultants de 1ère intention et la
discipline est considérée comme un métier de la santé. Le General
Osteopathic Council est un organisme comparable à un conseil de l'ordre
indépendant tout comme le General Medical Council (Ordre National des
Médecins).

•

Aux Pays-Bas une loi a été adoptée en 1994(Big-Wet), autorisant la pratique
de l'ostéopathie.

•

En Belgique la pratique de l'ostéopathie est légale depuis la loi de 1999
(Marcel Colla), sur l'art de guérir. Les ostéopathes y ont le statut de
professionnels de la santé.

•

En Suisse une Commission Intercantonale de Reconnaissance de
l'Ostéopathie a été formée en 2000-2001, les travaux de ce groupe ont
conclu à la spécificité de l'ostéopathie et à son appartenance au domaine de
la santé.

•

En Espagne et au Portugal ont été fondés des post-gradués en ostéopathie.

•

En Italie la profession est sur le point d'être affiliée au secteur des Médecines
non conventionnelles.

Dans tous ces pays les études ont sensiblement la même durée (5 à 6 ans au
minimum) et sont dispensées dans des unités d'enseignement non incluses dans les
circuits de la kinésithérapie ou de la médecine.

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2. CHIROPRAXIE.

SPECIFICITES LIEES A LA CHIROPRAXIE.

2.1. DEFINITION.

La chiropraxie se définit par une pratique manuelle dont le but est le diagnostic,
le traitement et la prophylaxie des perturbations fonctionnelles, des syndromes
douloureux et autres effets neurophysiologiques en relation avec les troubles
de la biomécanique de l’ensemble des structures du corps humain et en
particulier de la colonne vertébrale et du bassin.

2.2. CHAMP DE COMPETENCES.

Le chiropraticien intervient sur l’ensemble de l’appareil neuro-musculo-
squelettique, ou tout autre tissu en rapport, par des ajustements articulaires
spécifiques (corrigeant toute altération biomécanique) principalement sur le
rachis, le bassin et les articulations périphériques.

L’accès direct par la population au chiropraticien est aussi revendiqué par ces
professionnels.

2.3. CONCEPT.

L’acte chiropratique central est l’ajustement chiropratique. Celui-ci consiste en
une manipulation spécifique d’une articulation vertébrale ou périphérique.

Cette normalisation s’accomplit à l’intérieur des variations physiologiques
normales de l’articulation (respectant les limites imposées par la conservation
de l’intégrité anatomique) et a pour but de permettre à l’appareil musculo
squelettique et au système neuro-végétatif de fonctionner de la façon la plus
harmonieuse et de rendre au corps toutes ses possibilités d’adaptation rapide
aux stimuli extérieurs.

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L’acte chiropratique est posé après examen du patient, en vue de distinguer les
dysfonctionnements dont il est atteint et de juger des indications et contre-
indications éventuelles du traitement ; cette démarche implique la mise en
évidence d’un diagnostic nosologique, différentiel, positif et d’exclusion.

2.4. TECHNIQUES.

Les techniques utilisées par les chiropraticiens lors de ces visites peuvent se
diviser en deux groupes :

Les techniques d’évaluation :

•

anamnèse

•

auscultation/palpation

•

examen de l’appareil locomoteur et neurologique

•

examen physique et palpation chiropratique

•

prise de connaissance des examens para cliniques.

Les techniques de traitement comportent :

•

les techniques enseignées dans les institutions chiropratiques

•

les mesures d’accompagnements élémentaires

Buts recherchés :

•

curatif : récupération la plus complète et définitive face à des pertes

fonctionnelles, avec disparition des éventuels syndromes douloureux, dans
un plan de traitement court.

•

palliatif : maintien de possibilités d’autonomie optimale en cas d’atteintes

invalidantes ou chroniques, dans le cadre d’un traitement suivi dans la
durée.

Le chiropraticien n’utilise jamais de manœuvres dites de force, et ne dépasse
jamais les limites anatomo-physiologiques de l’articulation.

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3. ESSAI D’ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DES ACTES

EN OSTEOPATHIE POUR LES OSTEOPATHES
EXCLUSIFS.

3.1. INTRODUCTION.

Compte tenu de la définition donnée à l’ostéopathie et à la chiropraxie, il est difficile

de pouvoir, en l’état, déterminer une liste précise des actes.

Toutefois, ce traitement ostéopathique qui a pour but de restaurer la physiologie

tissulaire par les techniques manuelles les plus adaptées fait appel aux techniques
structurelles, fonctionnelles, faciales et dites «d’énergie musculaire». Il devrait
s’appliquer principalement à l’appareil locomoteur.

3.2. LISTE DES ACTES.

L’Appareil locomoteur

Bassin

: Tests et normalisation manuelle :

de la mobilité tissulaire et des dysfonctions :

sacro iliaque

lombo sacrée

symphyse pubienne

sacro coccygienne

Colonne vertébrale

: Tests et normalisation manuelle :

de la mobilité tissulaire et des dysfonctions :

du rachis lombaire

du rachis dorsal

du rachis cervical bas

du rachis cervical haut.

Membre inférieur

: Tests et normalisation manuelle

de la mobilité tissulaire et des dysfonctions :

de l’articulation coxo-fémorale

des articulations du genou

des articulations de la cheville

des articulations du pied

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Membre supérieur

: Tests et normalisation manuelle :

de la mobilité tissulaire et des dysfonctions

des articulations de l’épaule

des articulations du coude

des articulations du poignet

des articulations de la main

Thorax :

Tests et normalisation manuelle de la mobilité tissulaire et des dysfonctions des :

articulations costo vertébrales

articulations sterno claviculaires

articulations costo sternales

articulations sterno sternales

Face :

Tests et normalisation manuelle :

de l’articulation temporo mandibulaire

des muscles et des aponévroses de la face

des muscles de l’œil

des muscles de l’appareil manducateur

Intra buccal : tests et normalisation manuelle :

des muscles du plancher buccal

des muscles de l’appareil manducateur

du voile du palais

Viscères du cou :

Tests et normalisation manuelle :

plans de glissement : espace rétropharyngien

moyens d’union : lames sagittales

muscles et aponévroses de la région antéro latérale du cou et du plancher

buccal

Plans de glissement : loges rétro péritonéales latérales et sous péritonéales.
Moyens d’union : loge aponévrotique reno-surrénale et les ligaments du petit bassin
Muscles de la paroi pelvienne et du tronc.

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4. CURSUS D’OSTEOPATHIE.

4.1 ENSEIGNEMENTS.

Sciences fondamentales

ECTS

Anatomie/ biomécanique

Physiologie

Biochimie et génétique

Biologie cellulaire

Histologie

4,5

Embryologie

2,5

Sciences humaines et sociales

Biophysique et mathématiques

Biostatistique

Economie de la Santé

Sous-total ………………..………………………………………….

Sciences pré-cliniques

Physio-pathologie

Langues

Secourisme

..6

Séméiologie

Psychologie

Pharmacologie

Sous-total ………………………………………………………….

Enseignements spécifiques

Ostéopathie et chiropraxie

Approche palpatoire ostéo et anatomie sur
le vivant

Techniques et sciences ostéopathiques

Stages cliniques ostéopathiques avec
participation aux consultations

Pathologies

Cas cliniques et démarche ostéopathique

Responsabilité professionnelle - Déontologie

Examens complémentaires

Rédaction mémoire

Gestion cabinet

Sous total ……………. ………………………………………….

212

TOTAL ……………..……………………………………

360

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4.2. LE CONTROLE DES CONNAISSANCES COMPORTE :

un contrôle continu dans les différentes matières,

un contrôle des connaissances annuel sur toutes les matières enseignées,

un examen de synthèse clinique ostéopathique de fin de 5

ème

année,

un examen de compétences cliniques et un examen de pratiques

ostéopathiques,

une soutenance du mémoire et validation de la pratique ostéopathique

exercée lors des stages, en fin de 6

ème

année.

4.3. LES PASSERELLES.

Le cursus décliné dans le chapitre précédent permet à des médecins de pouvoir
obtenir le titre en acquérant de 60 à 180 ECTS suivant la spécialité médicale dont ils
sont issus, (médecine générale, rhumatologie ou médecine physique et de
réadaptation). Les enseignements dont ils ont bénéficié pendant leur cursus initial,
1

, 2

ème

, 3

ème

cycles, seraient validés comme équivalent d’ECTS. Ils resterait à

acquérir, par ces professionnels, une partie des ECTS de la catégorie spécifique
relevant de la pratique de l’ostéopathie.

Pour les masso-kinésithérapeutes, selon le cursus proposé, ils auraient à valider de
180 à 240 crédits, sachant que leur cursus initial leur permettrait également d’avoir
une validation d’ECTS à la hauteur de leurs acquis. Là encore, des éléments
d’enseignement pré-cliniques, notamment de biomécanique et des enseignements
spécifiques d’ostéopathie seraient à acquérir après leur formation en masso-
kinésithérapie.

Les équivalences entre les cursus initiaux ou continus et les ECTS requis pour
obtenir le titre de

médecin ostéopathe

, de masseur-kinésithérapeute ostéopathe,

seraient déterminées en fonction de chaque demande sur dossier et entretien
devant une commission constituée ad hoc.

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5. AVIS DES PROFESSIONS DE SANTE.

5.1 AVIS DE L’ACADEMIE DE MEDECINE.

L’Académie de Médecine a rendu un rapport le 10 janvier 2006 concernant
l’ostéopathie et la chiropraxie (Annexe 3).

Dans ce rapport l’Académie souligne que les

« méthodes manuelles à visée diagnostiques et thérapeutiques prônées par
l’ostéopathie et la chiropraxie s’appuient, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, sur
des a priori conceptuels dénués de tout fondement scientifique.
L’Académie sait très bien que ces méthodes sont, depuis toujours, pratiquées. Mais
elle ne saurait les cautionner.
Elle rappelle que de nombreuses U.F.R (14 actuellement) dans le cadre d’un D.I.U.
de Médecine physique et de Réadaptation dispensent en troisième cycle un
enseignement des pratiques manuelles, et en particulier des manipulations
vertébrales, pratiques ayant fait l’objet d’une évaluation et reposant sur une
formation préalable rigoureuse, fondamentale et clinique (conduisant au titre de
médecin ostéopathe). ».

L’Académie, dans son rapport met en exergue :

« Les manipulations vertébrales exigent un diagnostic médical préalable, en dehors
de tout contexte philosophique. Elles engagent la responsabilité du médecin
manipulateur en raison des accidents possibles, en particulier en manipulant le
rachis cervical chez la femme jeune. L’ostéopathie ne saurait avoir en elle-même
aucune valeur scientifique et certainement pas préventive, notamment chez le
nouveau-né.

Les autres techniques manuelles utilisées seulement dans un but thérapeutique sont
nombreuses mais sont proches de celles enseignées dans les écoles de
kinésithérapie (dont la qualité et la rigueur sont reconnues en France) et qui
devraient assurer cette formation de kinésithérapeute compétent en ostéopathie ou
en chiropraxie mais agissant sur prescription médicale ».

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

Ce rapport est clairement opposé à l’attribution d’un titre d’ostéopathe ou de
chiropracteur pour des personnes n’exerçant pas une profession de santé. Toutefois
l’étude bibliographique citée aurait gagné en pertinence si elle avait été conduite
selon les critères actuellement en cours, et conduite en prenant en compte les
publications récentes dans les journaux anglo-saxons à comité de lecture en
utilisant les principes du « reviewing» international employés dans les sociétés
savantes.

Nous produisons en annexe 4 les réflexions de la Société franco-européenne de
chiropraxie qui fait état de travaux publiés dans le « Journal of manipulative and
Physiological Therapeutics » qui est une revue indexée par Medline.

De plus, le descriptif des protocoles thérapeutiques utilisés dans les articles
scientifiques cités dans ce rapport ne semble pas suffisamment analysé pour étayer
les conclusions de ce dernier.

5.2 AVIS DES MEDECINS OSTEOPATHES.

La formation des médecins en ostéopathie en France est réalisée par l’obtention
d’un diplôme interuniversitaire de médecine manuelle – ostéopathie, de formation
ostéopathique complémentaire complète, dans des cursus qui sont décrits par les
organisateurs comme adaptés à leur « haut niveau médical et ostéopathique ».

La formation des médecins à l’ostéopathie se fait habituellement sous forme de
stage, de séminaire, de diplômes interuniversitaires (D.I.U.) notamment au sein de
groupes d’enseignement en médecine manuelle ostéopathique habituellement
régionaux dont certains sont directement liés en première intention à l’enseignement
dans le cadre des D.I.U. puis dans le cadre d’une formation complémentaire.

Le concept tel qu’il est vu par les médecins propose une approche ostéopathique du
patient ayant pour principes :

le respect de la règle d’unité du corps dans sa structure et de ses fonctions et

son mental,

la recherche de l’intégrité des grands appareils, en particulier mécaniques,

vasculaires et nerveux.

Le traitement ostéopathique vise au bon usage de ses règles, par l’utilisation
exclusive des mains. Il assure le maintien et le recouvrement des mouvements du
corps à tous les niveaux, dans leurs amplitudes, même infimes.

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

Les facultés de médecine française délivrant un diplôme interuniversitaire de
médecine manuelle ostéopathie sont les suivantes : AIX-MARSEILLE - BOBIGNY
(PARIS 13) – BORDEAUX – CAEN – DIJON – GRENOBLE – LILLE – LYON –
PARIS 6 – REIMS – RENNES – SAINT-ETIENNE – STRASBOURG – TOULOUSE
– TOURS. Ces D.I.U. sont reconnus par l’ordre des médecins en tant que
formations complémentaires. Cette formation se déroule habituellement sur deux
années consécutives et n’est accessible qu’à des médecins déjà formés. Notons
que leur acquisition donne droit à une mention sur les plaques et ordonnances pour
ceux qui le souhaitent.

Les matières enseignées comportent habituellement :

les bases physiologiques de la médecine manuelle,

un enseignement concernant les pathologies articulaires en détaillant les

indications et les contre-indications de l’ostéopathie dans les affections
musculo-squelettiques communes,

un enseignement portant sur l’anatomie palpatoire et la biomécanique

un enseignement des tests de mobilité de traitement des tissus mous.

Il est également insisté sur les thérapeutiques manuelles et les manipulations du
rachis et des membres. A l’issue de ces formations, les étudiants doivent être
capables de :

identifier les situations cliniques d’affections communes de l’appareil

locomoteur pouvant entre autres bénéficier de thérapeutiques manuelles ;

reconnaître, par les épreuves appropriées, les contre-indications à la

réalisation de thérapeutiques manuelles,

réaliser avec la maîtrise indispensable les thérapeutiques manuelles

applicables au rachis et aux membres,

évaluer son traitement.

Ces enseignements varient entre 200 et 300 heures et pour certains l’enseignement
théorique est apprécié à 100 heures, l’enseignement pratique à 100 heures et il y a
un enseignement clinique d’au moins 25 séances dans des consultations et/ou des
terrains de stage agréés.

Ces stages cliniques peuvent être de l’ordre de 30 heures passées auprès d’un
médecin praticien de médecine manuelle exerçant soit dans un cabinet, soit dans un
dispensaire ou un hôpital pour développer l’apprentissage pratique de l’ostéopathie
cranio-sacrée et viscérale avec des évaluations de l’enseignement.

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

L’objectif est d’améliorer la pratique quotidienne en médecine manuelle ostéopathie
par le développement des possibilités diagnostiques palpatoires et l’acquisition de
méthodes thérapeutiques manuelles précises permettant une économie de
prescription tant exploratrice que thérapeutique.

En ce qui concerne les stages de perfectionnement, ils comprennent de nouveau
des enseignements théoriques et des enseignements pratiques dans le domaine de
la médecine manuelle. Il est proposé également un encadrement sous forme
d’heures de stages dans des consultations hospitalières ou libérales par des
médecins de médecine manuelle ostéopathie considérés comme des médecins
moniteurs.
Cet enseignement porte principalement sur les activités de manipulations
vertébrales et articulaires.

Le point de vue du collège des enseignants universitaires de médecine manuelle
dirigé par le Professeur Philippe VAUTRAVERS est favorable à un exercice de
l’ostéopathie par les médecins ou les masseurs kinésithérapeutes, à l’exclusion de
tout autre professionnel. Pour ces confrères, il convient de réaliser un contrôle
médical dans la prise en charge de patients qui auraient accès à l’ostéopathie.

Pour le Docteur Vincent DIEBOLT, secrétaire général du syndicat national des
médecins rhumatologues, les manipulations vertébrales sont du domaine médical
dans leurs indications et dans leurs réalisations et pour des raisons de santé
publique, doivent être réservées aux médecins titulaires du D.I.U. de médecine
manuelle ostéopathique. Il s’agit là de manipulations vertébrales qui sont à
différencier de l’action ostéopathique qui reste dans les limites de la mobilité
physiologique de l’articulation telle que définie par les ostéopathes exclusifs.

Pour le Docteur Vincent DIEBOLT, les autres actes « sans risques » pourraient, sur
prescription et sous surveillance médicale, être réalisés par les kinésithérapeutes
ayant une formation complémentaire de deux ans, en sus de leur cursus qui leur
donnerait le titre d’ostéopathe.

Pour le Docteur Vincent DIEBOLT « ni les médecins ni les kinésithérapeutes
titulaires de diplômes obtenus à l’étranger ou dans des écoles non-universitaires
s’apparentent aux massages fait dans les salons de beauté n’ont de place dans le
système de santé tel qu’il est conçu en France avec ses impératifs de qualité et de
sécurité des soins. »

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

Les docteurs Pierre REQUIER et Jean-Louis GARCIA, membres du syndicat de
médecine manuelle ostéopathique de France, dans une lettre du 4 mai 2006,
(annexe 5) précisent qu’il est fondamental de faire la distinction à chaque article de
la proposition de décret entre les activités des ostéopathes médecins et des non-
médecins et souhaitent que soit précisé, dans un article à part, que ce décret ne
s’applique pas aux médecins ostéopathes. Ils insistent sur la nécessité du bilan
clinique et du diagnostic préalable à tout acte de médecine manuelle ostéopathique
qui fait la spécificité de la profession et sur l’inégalité du niveau de formation des
futurs détenteurs du titre d’ostéopathe.

Ils insistent sur le titre de médecin – ostéopathe (ou « médecin de médecine
manuelle – ostéopathie ») qui est l’intitulé du D.I.U. permettant aux patients
d’identifier ces professionnels en tant qu’ostéopathes et médecins ce qui leur assure
une sécurité de prise en charge lors du diagnostic et la mise en œuvre des examens
cliniques de thérapeutiques médicamenteuses et complémentaires, lors du
traitement médicamenteux, et des traitements ostéopathiques s’ils sont justifiés.

Une proposition de formation a été faite par le Docteur Marc Baillargeat, en date du
13 septembre 2006 (voir annexe n°6).

5.3 AVIS DES MASSO-KINESITHERAPEUTES.

Les professionnels exerçant la masso-kinésithérapie réaffirment dans ce dossier
leur attachement à la notion de pré-requis de masseur-kinésithérapeute en raison du
« continuum indiscutable et indiscuté » entre les pratiques masso-kinésithérapiques
et les pratiques ostéopathiques (cf. lettre en annexe 7).

Pour eux il ne paraît pas concevable que soit envisagé de donner une priorité à la
création d’une formation qui n’existe pas à ce jour, au détriment de la réforme des
études de profession de santé actuellement en cours dans notre pays.
Pour ces professionnels, l’hétérogénéité qualitative et quantitative des formations et
des praticiens actuellement formés hors filière masso-kinésithérapique ou médecine
contribue à dérouter les patients et les candidats à ces études.

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

Les instituts de formation en masso-kinésithérapie délivrent un diplôme d’Etat qui
garantit pour le patient les conditions de culture médicale commune, de sécurité, de
respect des règles d’hygiène, d’éthique et de déontologie avec une formation
clinique conséquente en structure sanitaire validée par les services du ministère.

Pour les représentants de ces professions, ils souhaitent que chaque institut de
formation en masso-kinésithérapie soit, de fait agréé, par l’Etat comme organisme
potentiel de formation en ostéopathie.

Ils insistent également sur l’origine du praticien qui doit être reconnue et clairement
lisible pour les patients lors d’une consultation et que la reconnaissance du praticien
issu de profession de santé réglementée soit formalisée.

Les professionnels de santé, médecins et masso-kinésithérapeutes sont, selon leurs
écrits, violemment opposés à l’instauration d’une profession n’étant pas considérés
comme profession de santé auquel le patient pourrait avoir un accès directement
sans passer par la prescription médicale qui permet de poser le diagnostic positif et
différentiel d’un état pathologique.

L’attribution d’un titre masso-kinésithérapeute – ostéopathe implique l’accès direct
des patients aux masso-kinésithérapeutes sans passer par une prescription
médicale.

Pour ces professionnels, l’élaboration de la formation et de ses contenus est

proposée à partir d’un référentiel d’activité ou d’actes. En effet, pour générer les
compétences, selon eux, il faut savoir acquérir, mobiliser, combiner des savoirs
théoriques, des savoirs pratiques et des savoirs qui devront faire l’objet d’un cursus
de formation (d’après le cahier des charges : formations complémentaires en
ostéopathie – projet groupe convergence juin 2006 ). Les activités sont distribuées
par ordre chronologique :

examiner un patient de façon globale,

examiner un patient de façon analytique,

établir un diagnostic ostéopathique,

décider et organiser les soins ostéopathiques à mettre en œuvre,

traiter les plaintes du patient,

mettre en œuvre les actions de prévention,

communiquer et rendre compte de sa pratique aux autres professionnels de

santé.

Cahier des charges :

•

formations complémentaires en ostéopathie

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

•

projet groupe convergence juin 2006

Activités

Actes

Examiner un patient de façon globale

Examiner un patient de façon
analytique

Observer, écouter, inspecter, repérer, ausculter,
mobiliser, palper, tester, évaluer, bilanter le patient
dans sa globalité en tenant compte de son
environnement

Etablir un diagnostic ostéopathique

Analyser, synthétiser, problématiser, expliquer,
communiquer.

Décider des soins ostéopathiques à
mettre en œuvre

Choisir la thérapeutique, établir une stratégie,
rechercher l’efficacité.
Planifier les soins ostéopathiques

Traiter les plaintes du patient

Ecouter, prendre en considération.
Corriger les dysfonctions de mobilité articulaires
Corriger les dysfonctions de mobilité tissulaires
Corriger les dysfonctions de mobilité viscérales
Participer au traitement des troubles somatiques
Participer au traitement de la douleur

Prévenir. Conseiller et guider le patient

Proposer des conseils d’hygiène de vie.
Mettre en œuvre les traitements préventifs
Mettre en œuvre les actions de prévention
Valoriser la gestualité et l’activité physique
Orienter le patient sur d’autres professionnels de santé

Communiquer et rendre compte de sa
pratique aux autres professionnels de
santé

Tenir et gérer le dossier du patient
Créer les contacts nécessaires à la communication
avec les autres professionnels

Il convient également d’y ajouter la formation continue, la recherche, l’enseignement

et la participation aux actions de santé publique.

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

6. CONCLUSION.

6.1 RAPPEL DE LA MISSION ET MOYENS MIS EN ŒUVRE.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dans son article 75 pose le principe d’une

reconnaissance de l’usage du titre d’ostéopathe et de chiropracteur.

Dans ce cadre, et en réponse à la lettre de Monsieur le Ministre de la Santé et des

Solidarités en date du 15 décembre 2005, me demandant de diriger un groupe de
travail , 6 réunions ont été organisées en suivant les 4 étapes suivantes :

détermination des activités à partir du projet de décret excluant les actes

dangereux,

définition des compétences liées à ces activités,

identification des connaissances nécessaires à ces compétences,

établissement d’un programme de formation,

Après ces 6 réunions, il s’avère que l’obtention du titre d’ostéopathe ou de
chiropracteur regroupe des pratiques différentes entre les professionnels de santé,
médecins et masso-kinésithérapeutes, et d’autres professionnels ne faisant pas
partie des professions de santé.

6.2 DEFINITION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES.

La pratique de l’ostéopathie est clairement établie pour les médecins ayant
actuellement un diplôme interuniversitaire de médecine manuelle et ostéopathie et
ayant suivi une formation complémentaire après ces D.I.U. Leur exercice est un
exercice médical avec une spécificité en matière de médecine manuelle et
d’ostéopathie.

Il en va différemment pour les masseurs-kinésithérapeutes qui exerceraient
l’ostéopathie dans la mesure où ils ont suivi une formation, mais que leur art est
assujetti à une prescription médicale. Cette prescription médicale doit poser les
diagnostics positifs et différentiels de l’affection présentée par le patient. Le
masseur-kinésithérapeute exécute ensuite la prise en charge du patient en fonction
de la prescription du médecin.

Il convient de rappeler que le diagnostic médical reste de la compétence et de la
responsabilité d’un médecin dans l’état actuel de la législation.

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

La reconnaissance du titre d’ostéopathe, en fonction des discussions entre les
différents professionnels de santé, devrait être réalisé en attribuant un titre de
« médecin-ostéopathe » ou de « masseur-kinésithérapeute ostéopathe ».

6.3 FORMATION

En ce qui concerne la formation des médecins, elle peut être déclinée après les
études de médecine en 60 à 150 ECTS, correspondant au D.I.U. complété d’une
formation pratique.

En ce qui concerne les masso-kinésithérapeutes, il faudrait que l’enseignement
complémentaire pour accéder au titre de masso-kinésithérapeute ostéopathe
permette de faire un diagnostic positif et différentiel. Il conviendrait de proposer pour
ces professionnels au moins 180 crédits ECTS pour arriver à leur permettre de
poser un diagnostic ostéopathique.

6.4 SITUATION DES CENTRES D’OSTEOPATHIE ET DU CENTRE

DE FORMATION EN CHIROPRAXIE

(INSTITUT FRANCO-

EUROPEEN DE CHIROPRATIQUE (I.F.E.C.).

Il existe actuellement un grand nombre d’établissements délivrant une formation non
universitaire et non en convention avec le ministère de la santé et des solidarités
concernant l’ostéopathie, formant de nombreux professionnels et il nous semble que
si le cursus pour des non-professionnels de santé devait être autorisé, le nombre de
centres de formation devrait être limité avec un accès restreint des étudiants
pouvant suivre cet enseignement. Un établissement par inter-région (7 inter-régions)
serait pertinent avec un nombre d’étudiants variant en fonction des possibilités
d’accueil de 50 à 100.

En ce qui concerne la chiropraxie, il convient de relever que cette discipline
s’adresse principalement aux tissus musculo-squelettiques et articulaires
principalement au rachis. Une seule école (l’Institut Franco-Européen de
Chiropratique - I.F.E.C.) est actuellement en fonctionnement en France, avec une
limitation de l’accès des étudiants à cette école.

Une décision de Monsieur le Ministre est également requise pour la reconnaissance
d’une telle profession de chiropracteur qui n’est pas une profession de santé en
l’état actuel des textes. Le cursus proposé, dans ce cas, si une telle autorisation
devait être donnée, devrait être un cursus complet institué d’au moins 360 ECTS.

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

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Eléments de Bibliographie

AFO – SFDO – SNOF – UFOF : projet de décret ostéopathie et chiropraxie relatif
aux actes professionnels et à l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie ;
amendement et commentaires des organisations représentatives de la profession.
9 mai 2006.

Centre Européen d’Enseignement supérieur de l’ostéopathie : conducteur
pédagogique, année universitaire 2005-2006.

Document AFO : contribution aux rencontres ministérielles concernant l’élaboration
d---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-------es décrets de la loi n° 2002-303. Contribution du 14 janvier 2004.

Registre des ostéopathes de France : Norme de compétence de l’ostéopathie. 2004.

J.L. Faraut : contribution des ostéopathes à la sous-commission enseignement
concernant l’élaboration des décrets de la loi n° 2002-303.

Ostéopathes de France : Institut National de Formation en ostéopathie : numerus
clausus. Janvier 2004.

Ostéopathes de France : Institut National de Formation en ostéopathie : Projet
Licence – Master – Doctorat Appliqué à l’enseignement en ostéopathie. Janvier
2004.

Union Fédérale des Ostéopathes de France – UFOF : contributions de l’UFOF à
l’élaboration des décrets (extraits). Janvier 2004.

Registre des ostéopathes de France

: normes 2003 des compétences de

l’ostéopathie. Non daté.

10. Syndicat Français des Ostéopathes – SFOD : conditions de formation et d’exercice

de la profession d’ostéopathe, sous-commission enseignement, formation initiale.
Janvier 2004.

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Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

11. Union Fédérale des Ostéopathes de France – UFOF : motifs de consultation en

cabinet d’ostéopathie, étude descriptive 2003,

12. Institut National de Formation en Ostéopathie - INFO : les diplômes en ostéopathie,

proposition, octobre 2003.

13. Institut National de Formation en Ostéopathie – INFO : l’ostéopathe : consultant de

premier rang. Octobre 2003.

14. Ostéopathes de France : charte d’Ethique ostéopathique : proposition de la

commission éthique de l’Union Fédérale des ostéopathes de France (UFOF). Juin
2003

15. Institut National de Formation en Ostéopathie - INFO : liste des actes en

ostéopathie. Avril 2003.

16. Institut National de Formation en Ostéopathie – INFO

: enseignement de

l’ostéopathie, propositions, avril 2003.

17. Institut National de Formation en Ostéopathie – INFO : l’ostéopathie, concepts et

principes thérapeutiques : différences et complémentarités avec la Médecine et la
Kinésithérapie. Avril 2003.

18. Dupeyron A., Vautravers P., Lecocq J. et Isner-Horobeti M.E. – Evaluation de la

fréquence des accidents liés aux manipulations vertébrales à partir d’une enquête
rétrospective réalisée dans quatre départements français.

Ann. Réadapt.méd.

physique

2003, 46-1, 33-40.

19. Hamomet Cl., Kponton-Akpabie A., Straub H., Keravel Y. et Bard-Frenot L,

Goussard J.C. – Faut-il interdire les manipulations cervicales ? Aspects cliniques et
médico-légaux. – Pourquoi (et à qui) interdire les manipulations cervicales ?

Lettre

méd. Physique réadapt.

2002, n 63, 44-47.

20. Hamomet Cl., Kponton-Akpabie A., Straub H., Keravel Y. et Bard-Frenot L. – Faut-il

interdire les manipulations cervicales

? Aspects cliniques et médico-légaux.

Réadaptation, 2002, n 489, 41-42.

21. Robard I., Médecines non-conventionnelles et droit, actualité, puis classeur, Litec éd.

2002.

22. Schievink WI. – Spontaneous dissection of the carotid and vertebral arteries.

N Engl

J Med

2001; 344 : 898-906.

- 34 -

Rapport « Ostéopathie – Chiropraxie »

25 JANVIER 2007

23. Vautravers P. et Maigne J.Y. – Manipulations cervicales et principe de précaution.

Rev. Rhum.

2000, 67-5, 349-354.

24. Guillon B, Brunereau L, Biousse V, Djouhri H, Lévy C, Bousser MG. – Long-terrn

follow-up of anevrysms developed during extra-cranial internal carotid artery
dissection.

Neurology

1999 53 : 117-22.

25. Vautravers P. et Lecocq J. – Traitement par manipulations vertébrales cervicales,

Fréquence des accidents vasculaires.

Ann. Méd. Trafic

1998, n 50, 35-42.

26. Biouse V, d’Anglejan-Chatillon J, Touboul PJ,

marenco P, Bousser MG. – Time

course of symptoms in extra-cranial carotid artery dissections. A series of 80
patients.

Stroke

1995 : 26 235-9.

27. Rosa A., Klein J., Penisson-Besnier L. et Dubas F. – Hématome cérébelleux après

manipulations cervicales chez un homme de 48 ans.

Rev. Neurol.

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28. Mas JL, Hénin D, Bousser MG Chain F, Hauw JJ. – Dissecting anevrysm of the

vertebral artery and cervical manipulation : a case report with autopsy.

Neurology

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29. Schellehaas K.P., Latchavv R.E., Wendling L.R. et Gold L.H.A. – Lésions vertébro-

basilaires survenant après manipulation cervicale.

JAMA

, 1980, 2-21, 877-882.

30. Institut National de Formation en Ostéopathie – INFO : agrément des centres de

formation en ostéopathie, propositions.

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