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C'est passé largement inaperçu et pourtant le 18 février, pour la première fois, la procédure du vote d'une résolution par l'Assemblée nationale, une procédure nouvelle, issue de la réforme des institutions de 2008, a été utilisée. L'Assemblée Nationale a voté une résolution à l'unanimité moins 7 voix, une résolution qui reprend les conclusions du travail fait par l'association Choisir, présidée par l'avocate féministe Gisèle Halimi.

Les parlementaires ont approuvé le principe dit «de la femme la plus favorisée en Europe». Gisèle Halimi avait, dès la première élection du parlement européen au suffrage universel en 1979, émis une idée originale et à la fois très simple: établir un programme de réformes dans le domaine des droits de la femme qui reprendrait et adapterait -pour la France et pour tous les pays qui adopteraient ce principe- les législations les plus favorables sur le continent, liées aux droits des femmes. Par exemple, on déciderait d'adopter les règles en vigueur en Espagne concernant les violences faites aux femmes, les dispositions de congés parentaux suédois, la parité comme les belges, la criminalisation du viol comme en France. Bref, on prendrait ce qu'il se fait de mieux dans chaque pays européen. Il faudra bien sur s'entendre sur ce que veut dire «ce qu'il se fait de mieux»...

La résolution déposée par le PS et votée aussi par l'UMP, les verts et les communistes, dit clairement que la France doit s'engager dans cette voie de l'harmonisation par le haut. La Belgique a déjà voté une telle résolution, d'autres pays l'étudient.

Bien sur ce n'est qu'une résolution. Officiellement c'est un peu plus qu'une déclaration d'intention, mais c'est vrai que pour l'instant, il n'y a rien de très contraignant, même si un calendrier doit suivre. Pourtant cette façon de fabriquer du droit, ou du moins une ébauche de législation, est assez inédite. Reprenons l'historique de ce projet. Il vient de ce que l'on appelle la société civile, de l'association Choisir plus précisément. Il s'agit de citoyens engagés, très engagés même, Gisèle Halimi a aussi été députée en 1981, mais l'idée de la «clause de l'Européenne la plus avantagée» est née hors des circuits habituels de création législative. C'est aussi sans doute grâce à ça qu'elle a pu être adoptée par la droite et la gauche réunie, non sans débat intéressant d'ailleurs comme en témoigne le compte-rendu que vous pouvez trouver d'ailleurs sur le site de l'Assemblée Nationale.

Cette façon de faire entrer des projets de réformes dans la sphère politique via les élus, via les députés qui reprennent à leur compte des propositions d'en bas, est d'autant plus intéressante qu'il s'agit, de surcroit, de faire remonter le projet au niveau européen par l'extension de ce qui marche ailleurs et qui va dans le sens du progrès.

Pour une fois, ce n'est pas l'inverse, une directive décidée à Bruxelles, dans des conditions démocratiques... disons «hors sol», qui s'impose à chaque pays. Cette méthode de démocratie, du bas vers le haut, peut être un exemple de gouvernance moderne, les multiples think tanks et autres fondations, groupes de travail, de droite comme de gauche, qui tentent de réfléchir à la façon de revigorer notre vieille démocratie pyramidale, devraient s'intéresser à ce genre de processus (certains le font). Elle comporte des risques, comme celui de fournir un vecteur pour des lobbies mais, bien organisée, on peut imaginer que, comme il y a les projets de loi (donc d'origine gouvernementale), les propositions de loi (d'origine parlementaire), il puisse y avoir aussi une autre forme de proposition d'origine extra-parlementaire. Ce ne serait rien d'autre qu'une forme de la fameuse démocratie participative.

Thomas Legrand

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Image de Une: Le Congrès réuni à Versailles pour voter la réforme constitutionnelle Reuters

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