La scolarisation Ă domicile - Etat des lieux dans le canton
Cadre légal
La scolarisation Ă domicile est rĂ©gie par la loi scolaire du 12 juin 1984. Lâarticle 6 relĂšve que
« Tous les parents domiciliĂ©s ou rĂ©sidant dans le canton ont le droit et le devoir dâenvoyer
leurs enfants en ùge de scolarité obligatoire dans une école publique ou privée, ou de leur
dispenser un enseignement Ă domicile (âŠ) »
Concernant la surveillance, il est nĂ©cessaire de se rĂ©fĂ©rer Ă la loi sur lâenseignement privĂ© du
12 juin 1984. Celle-ci prĂ©cise dans son article 9: « Toute personne se chargeant dâenseigner
à domicile communique au début de chaque année scolaire à la municipalité la liste de ses
élÚves. Cette liste est adressée au département qui contrÎle, au besoin par des examens,
que les exigences des programmes officiels sont satisfaites (âŠ) ».
Etat des lieux en mai 2009
Dans les faits, cette année, 57 familles réparties dans tout le canton ont opté pour ce mode
de scolarisation. Il se peut mĂȘme que ce nombre soit supĂ©rieur. En effet, les municipalitĂ©s,
chargées de ce contrÎle ne sont pas systématiquement informées ou ne signalent pas
toujours les situations dâĂ©lĂšves scolarisĂ©s Ă domicile aux directions dâĂ©tablissement ou au
dĂ©partement. De mĂȘme, les Ă©lĂšves interrompant leur cursus Ă lâĂ©cole privĂ©e ne sont pas
toujours annoncés aux municipalités et de ce fait sont souvent perdus de vue pour
lâadministration scolaire. Lors de lâannĂ©e 2008-2009, Ă notre connaissance, 72 enfants en
ùge de scolarité obligatoire, sont scolarisés à la maison. Les élÚves recensés au primaire
reprĂ©sentent le plus grand nombre dâenfants, soit, 44. Ces chiffres sont lĂ©gĂšrement plus
Ă©levĂ©s que ceux de lâannĂ©e derniĂšre qui comptait 67 Ă©lĂšves dont 39 dâĂąge de CYP1 et de
CYP2.
Lors de cette annĂ©e scolaire (2008-2009), 9 Ă©lĂšves ont Ă©tĂ© retirĂ©s de lâĂ©cole rĂ©guliĂšre en
cours dâannĂ©e pour ĂȘtre suivis Ă domicile par leurs parents.
Motifs
Les raisons qui poussent les parents Ă dĂ©cider dâassumer eux-mĂȘmes lâinstruction de leur(s)
enfant(s) sont de plusieurs ordres. Retenons parmi elles, la libertĂ© quâoffre la scolarisation Ă
domicile, essentielle en regard de certains choix de modes de vie différents. Certains
parents, appartenant Ă des communautĂ©s religieuses minoritaires, sâappuient sur dâautres
valeurs pour lâĂ©ducation de leurs enfants. Pour une douzaine de situations, câest le
mĂ©contentement ou le conflit non rĂ©solu avec lâĂ©cole qui est Ă lâorigine du retrait dâun enfant
de lâĂ©cole rĂ©guliĂšre.
Procédure et suivi du département
Dans le canton de Vaud, aucun titre nâest requis pour dispenser un enseignement Ă domicile.
La procĂ©dure exige que les parents annoncent Ă la municipalitĂ© ou Ă lâĂ©tablissement scolaire
leur dĂ©cision de scolariser leur(s) enfant(s) Ă domicile (ibid.) Aucune autre exigence nâest
requise pour le passage de lâĂ©cole publique Ă lâenseignement Ă domicile. Il incombe au
département (actuellement la Direction pédagogique) la responsabilité de « vérifier que les
exigences des programmes officiels sont satisfaites » (ibid.) Les contrÎles se font dÚs la
deuxiĂšme annĂ©e du cycle primaire, jusquâĂ la 8
e
. Aucun certificat officiel ni attestation de
lâĂ©cole rĂ©guliĂšre nâest dĂ©livrĂ© aux enfants ayant suivi leur cursus Ă domicile.
La direction pédagogique encourage la passation des épreuves cantonales de référence ou
lâinscription aux examens « retour Ă lâĂ©cole publique » par les enfants scolarisĂ©s Ă domicile.
Une collaboration a ainsi été mise en place entre les établissements primaires et
secondaires et la direction pĂ©dagogique. Lorsquâil y a manquement pĂ©dagogique avĂ©rĂ©,
celui-ci est communiqué aux familles, dans un premier temps lors de la visite qui leur est
faite, puis par courrier. Des pistes pĂ©dagogiques ainsi que des moyens dâenseignement sont
proposĂ©s en attendant un prochain point de situation. Ainsi, un Ă©lĂšve a dĂ» rejoindre lâĂ©cole
rĂ©guliĂšre dans le courant de lâannĂ©e 08/09 pour cause dâenseignement insuffisant Ă domicile.
Moyens pédagogiques
Les parents qui optent pour une scolarisation Ă domicile de leur(s) enfant(s) ont le choix des
moyens pĂ©dagogiques quâils entendent utiliser. Une majoritĂ© dâentre eux ont portĂ© leur
prĂ©fĂ©rence pour la dĂ©marche Ă©laborĂ©e par le Centre national dâenseignement Ă distance
rattachĂ© au ministĂšre de lâĂ©ducation nationale en France (CNED). Le « Cours Sainte Anne »
de mĂȘme que lâ « Ecole par correspondance » (EPC) sont aussi rĂ©guliĂšrement plĂ©biscitĂ©s
par les familles. Par ailleurs, plusieurs dâentre elles utilisent un panachage de diffĂ©rents
moyens pĂ©dagogiques, parmi lesquels ceux proposĂ©s dans lâĂ©cole vaudoise. Quelques
parents allophones, ont optĂ© pour des mĂ©thodes dâenseignement Ă distance, britanniques ou
américaines.
Il est souvent observĂ© quâune organisation domestique trĂšs fine est mise en place permettant
ainsi aux mĂšres de famille dâassumer lâaccompagnement pĂ©dagogique de leur(s) enfant(s).
Dans la grande majorité des cas, en effet, ce sont elles qui assument cette responsabilité.
Retour Ă lâĂ©cole rĂ©guliĂšre
Les parents qui souhaitent rĂ©intĂ©grer leur enfant dans lâĂ©cole rĂ©guliĂšre, doivent en faire la
demande Ă la direction de lâĂ©tablissement jusquâau 1
er
avril pour le dĂ©but de lâannĂ©e scolaire
suivante (art. 5 RLS). La direction dĂ©cide de lâattribution de lâĂ©lĂšve Ă un cycle ou Ă un degrĂ©
en fonction de son dossier scolaire et des connaissances dont il peut faire preuve, ainsi que
de son Ăąge (art. 11 LS). DĂšs leur admission en 7
e
année et en vue de déterminer leur
orientation, les élÚves sont soumis aux épreuves des examens du retour du privé (art. 34
RLS).
A la fin de lâannĂ©e scolaire 07/08, 13 Ă©lĂšves ont rĂ©intĂ©grĂ© lâĂ©cole rĂ©guliĂšre et 4 Ă©lĂšves une
école privée.
Anne-Marie
Reymond Sandra
Modiano