Rapport au BIT

BILANS ET RAPPORTS

L’INSPECTION DU TRAVAIL

EN FRANCE EN 2009

rédigé en application

des articles 20 et 21 de la convention nº 81 (industrie et commerce)
des articles 26 et 27 de la convention nº 129 (agriculture)
de l’article 8 de la convention nº 178 (gens de mer)

de l’Organisation internationale du travail (OIT)

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Direction générale du travail
Service de l’animation territoriale de la politique du travail et
de l’action de l’inspection du travail

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 1

Pour connaître toutes les publications

du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé,

vous pouvez consulter son site Internet :

Conception et coordination

Direction générale du travail

Bureau des relations collectives du travail

Réalisation

Publicis Activ Paris

“En application de la Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1

juillet 1992,

complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication

est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif

de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre.”

Paris 2010

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INTRODUCTION

Si l’année 2009 en France a été moins marquée que les années

précédentes par les évolutions de la législation du travail, l’inspection
du travail, quant à elle, a dû réaliser au cours de cette année, en
interne, une réorganisation importante, dans le même temps où elle
était confrontée, en externe, aux conséquences de la crise écono-
mique et financière, ainsi qu’à la mise sur le devant de la scène des
risques dits psychosociaux.

Sur le plan interne, parallèlement à la troisième année de mise en

œuvre du plan de modernisation et de développement de l’inspection
du travail (PMDIT), les quatre services chargés de l’inspection du
travail (agriculture, mer, transports, travail

(1)

) ont “fusionné” au

janvier 2009, pour créer un service unique sous la responsabilité du

ministère chargé du Travail. Dans le cadre de la revue générale des
politiques publiques (RGPP) également, la constitution des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (Direccte) a été préparée et préfigurée au cours
de l’année 2009. Ces nouvelles structures régionales, organisées en
trois pôles

(2)

, seront opérationnelles au cours de l’année 2010.

Sur le terrain économique, la crise

(3)

s’est traduite par un volume

important d’interventions des services dans des entreprises affectées
par du chômage partiel ou des plans de licenciements collectifs. Elle a
conduit également, dans la tradition de l’inspection du travail
française, à des interventions, souvent discrètes mais fréquentes, dans
des conflits collectifs du travail.

L’émergence médiatique des risques psychosociaux doit être égale-

ment signalée. Elle ne doit pas cacher le fait qu’il s’agit d’une tendance
de fond du monde du travail de nos sociétés modernes. À ce titre, l’ins-
pection du travail se doit de continuer à analyser ces risques et y
prendre sa place de régulateur et de préventeur. Pour autant, en 2009,
les salariés français ont continué à être exposés aux risques “classiques”
liés aux chutes de hauteur, aux machines, à l’électricité, etc.

Si l’activité générale de l’inspection du travail, depuis le début des

années 2000, est davantage orientée sur la base de priorités régionales
et nationales, permettant ainsi la mise en œuvre d’une véritable

1) Il s’agit, sous le vocable “travail”, du service d’inspection du travail qui était, avant le 1

janvier 2009,

chargé de l’industrie, du commerce et des services et dépendait du ministre chargé du Travail.

2) Pôle T : politique et inspection du travail - Pôle E : entreprises, emploi, économie - Pôle C : concurrence,

consommation, répression des fraudes.

3) Au quatrième trimestre 2009, la hausse du chômage s’est poursuivie, à un rythme toutefois nettement

ralenti par rapport au premier semestre 2009 : 9,6 % des actifs de France métropolitaine étaient sans
emploi, soit plus de 2,7 millions de personnes. En un an, la hausse est de 1,8 point (+ 525 000 personnes).
Elle est due aux pertes d’emplois qui se poursuivent malgré la reprise. Le taux de chômage remonte ainsi
à son niveau de 1999.

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 3

politique du travail, il faut continuer à dire que, dans le même temps,
ce service joue un rôle majeur et quotidien de réponse à une
demande sociale en provenance des salariés, des directions d’entre-
prises et de la représentation du personnel. Cet équilibre, toujours à
rechercher, entre les caractères “proactif” et “réactif” de l’action, est
une caractéristique désormais majeure de l’activité des services.

Lancé le 17 décembre 2009 au plan national, le plan de communi-

cation sur la valorisation de l’action de l’inspection du travail a préci-
sément cherché à mieux faire connaître au grand public l’ensemble
des missions et de l’activité réelle des services.

Cette actualité 2009 a généré de nouvelles questions au nombre

desquelles le statut des contrôleurs du travail en section et leur
rémunération, question ancienne rappelée par le PMDIT et qui connaît
une nouvelle actualité du fait de la réforme de la catégorie B dans
toute la fonction publique,

Sur le plan international, outre les réunions du Comité des hauts

responsables de l’inspection du travail (CHRIT) auxquelles il sera fait
référence, il convient de rappeler que, lors de son discours du 15 juin
2009, à la 98

session de la Conférence internationale du travail,

M. Nicolas Sarkozy a rendu hommage au rôle de l’OIT depuis sa
création. Il a également plaidé pour une nouvelle gouvernance
mondiale intégrant l’OIT, auprès de l’Organisation mondiale du
commerce, du Fonds monétaire international et de la Banque
mondiale dès lors que sont en jeu les normes sociales fondamentales.

À cette occasion, le Président de la République a pris

“l’engage-

ment de ratifier la convention sur le travail maritime et la convention
cadre sur la santé”

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 4

ES FAITS SAILLANTS DE L

’

INSPECTION DU TRAVAIL EN

2009

RANCE MÉTROPOLITAINE ET DÉPARTEMENTS D

’

OUTRE

MER

)

• 1

janvier : la fusion des inspections du travail de l’agriculture, des

gens de mer, des transports et du régime général (industrie,
commerce et services) est effective, suite à la publication de deux
décrets et d’un arrêté du 30 décembre 2008.

• 15 janvier : M. Brice Hortefeux est nommé ministre du Travail, des

Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

• 28 janvier : circulaire DGT : actions programmées et campagnes de

contrôle en 2009.

• 5 mars : installation du Haut conseil du dialogue social.

• 30 avril : installation du Conseil d’orientation sur les conditions de

travail (COCT).

• 18 mai : instruction DGT : compte-rendu de l’activité, l’exploitation

des données et la valorisation de l’action de l’inspection du travail.

• 15 juin : discours de M. Nicolas Sarkozy à la 98

session de la

Conférence internationale du travail (OIT - Genève).

• 23 juin : M. Xavier Darcos est nommé ministre du Travail, des

Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

• 9 octobre : lancement du plan d’action d’urgence sur la prévention

du stress au travail.

• 10 novembre : publication du décret relatif à l’organisation et aux

missions des Direccte.

• 14 décembre : conférence de presse lançant la campagne de valori-

sation de l’inspection du travail.

• 2009 : l’emploi salarié en France (hors fonction publique) diminue

de 1,5 %.

• 2009 : une augmentation globale des effectifs d’agents de contrôle

de 27 % liée au PMDIT 2009 et à la création du service unique d’ins-
pection du travail (“fusion”).

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 5

• 2009 : un nombre moyen d’interventions par agent de l’IT diminuant

légèrement (incidences de la crise économique et des réorganisa-
tions en cours). Cependant la part de l’activité programmée continue
à progresser.

• 2009 : une diminution de 7,5 % du nombre d’accidents du travail par

rapport à 2008 (dont diminution de 5,4 % de décès – 538 – hors
accidents de trajet), une augmentation de 6,8 % du nombre d’acci-
dents de trajet, une augmentation de 8 % du nombre de maladies
professionnelles, toujours par rapport à 2008.

• les observations les plus fréquentes faites en 2009 concernent :

l’évaluation des risques (R. 4121-1), l’affichage des noms du
médecin du travail, des secours d’urgence et de l’inspection du
travail compétente (D. 4711-1) et la tenue du registre unique du
personnel (L. 1221-13).

• Les infractions à la législation du travail les plus souvent constatées

par procès-verbal en 2009 concernent : le travail illégal (L. 8221-1 et
autres), les équipements de travail liés aux travaux temporaires en
hauteur (R. 4323-58 et autres) et les obstacles à l’accomplissement
des devoirs d’un agent de contrôle (L. 8114-1).

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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ES CHIFFRES CLÉS DE L

’

INSPECTION DU TRAVAIL

2007-2008-2009

RANCE MÉTROPOLITAINE ET DÉPARTEMENTS D

’

OUTRE

MER

)

* nc : non communiqué

4) La fusion des IT agricole, transport et travail est réalisée depuis le 1er janvier 2009. Elle se conjugue avec la mise

en place du PMDIT, opérationnel depuis 2007.

5) Ce chiffre de 783 intègre 85 sections agricoles ou à dominante agricole et quatre sections exclusivement maritime.
6) Ces chiffres sont extraits au 16 avril 2010 ; ils n’intègrent pas pour 2009 une partie de l’activité agricole et transports.
7) Source OSP, chiffres arrêtés au 15 février 2010 qui concernent les PV transmis aux parquets.
8) Cette estimation intègre désormais, au-delà des conseils donnés par les services spécialisés de renseignement,

l’activité de conseil de l’ensemble de l’administration du travail.

9) Ce ratio est calculé à partir des effectifs d’agents de contrôle réellement présents et ayant effectivement accès au

système d’information (ce dernier point concerne l’année 2009, année de transition liée à la “fusion”). Il diffère
donc du ratio qui pourrait être calculé sur la base du présent tableau.

2009

(4)

2008

2007

Entreprises

Nb d’entreprises assujetties au contrôle

1,84

1,60

1,59

à contrôler

de l’inspection du travail (en millions)
Nb de salariés concernés (en millions)

18,23

16,02

16,09

Organisation

Nb de sections d’inspection du travail

(5)

783

577

526

Ratio Nb d’établissements par section

2 347

2 780

3 026

Personnel

Nb d’inspecteurs en section

767

535

488

(en ETPT au 31/12)

Nb de contrôleurs en section

1 423

1 171 1

053

Nb total d’agents de contrôle

2 190

706 1

541

Nb d’agents administratifs en section

866

798

766

Nb d’agents Appui Ressources Méthodes (ARM)

Nb de médecins inspecteurs (MIRTMO)

Nb d’ingénieurs de prévention

Nb d’agents aux services renseignement du public

592

542

533

Ratio Nb de salariés par agent de contrôle

8 345

9 390

10 438

Activité

(6)

Nb d’interventions

307 500

251 100

216 800

Pourcentage de contrôle

66 %

7 %

Nb de lettres d’observations

187 387

167 770

145 003

Nb de mises en demeure

6 405

6 422

5 417

Nb de procédures pénales (PV) dressées

(7)

6 352

5 975

5 948

Nb de référés civils (Nb de procédures)

Nb d’arrêts et reprises de travaux (BTP)

6 070

5 834

5 000

Nb d’enquêtes AT/MP

6 797

6 449

4 904

Nb d’enquêtes de licenciement de salariés protégés

25 726

18 325

18 410

Estimation du nombre de conseils donnés au public

6 270 000

(8)

nc*

Ratio Nb interventions / Nb agents contrôle

(9)

166

168

161

Priorités

Nb d’interventions campagne n° 1

1 253

3 105

2 700

d’action

produits poussières

grues

phytosanitaires

bois

Nb d’interventions campagne n° 2

661

2 330

1 663

élagage

manutention

Nb d’interventions campagne n° 3

328

égalité HF

Part des contrôles programmés

34 %

30 %

Nombre de contrôles portant sur :
les CMR

13 566

11 827

6 093

dont nombre de références amiante

32 946

25 366

23 377

l’évaluation des risques

31 970

22 649

11 475

les délégués du personne

6 130

3 822

le travail illégal

20 240

nc*

le travail précaire

8 431

6 831

2 709

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OTE MÉTHODOLOGIQUE

Le présent rapport couvre la période du 1

janvier au 31 décembre 2009. Il

concerne désormais, et ce, depuis le 1

janvier 2009, l’inspection du travail

“fusionnée”, c’est-à-dire un service unique dont le champ de compétence couvre
à la fois les secteurs de l’agriculture, des gens de mer, des transports et de
l’ancien “régime” dit “général” (à savoir l’industrie, le commerce et les services).

Ce rapport vise essentiellement à donner les notions et chiffres clés permettant
d’effectuer des comparaisons sur plusieurs années. Les activités qui sont
décrites concernent celles de tous les agents qui relèvent du système d’ins-
pection du travail, qu’ils soient ou non chargés d’une activité de contrôle.

Comme les années précédentes, il est convenu que le rapport 2009, bien que
publié en décembre 2010, est écrit au présent dans la mesure où il rend
compte de faits et d’événements se déroulant au cours de cette année 2009.

Le contenu et la présentation du présent

rapport 2009 sont assez large-

ment remaniés.

Il convient en conséquence d’apporter les précisions

suivantes qui concernent l’ensemble du document :

• la “fusion” des quatre systèmes d’inspection du travail (agriculture, mer,
transports et travail), au 1

janvier 2009, a naturellement conduit à réaliser un

rapport unique en application des conventions OIT nº 81, 129 et 178.
Cependant la construction effective de ce service unique est progressive,
notamment sur le plan technique du système d’information, ce qui impacte les
chiffres d’activité. Dans la mesure du possible, un éclairage spécifique aux
différents secteurs d’activité est néanmoins donné ;

• 2009 est également l’année de la préfiguration des Direccte, dont un des
objectifs premiers est de donner au niveau régional une place essentielle en
matière d’animation et de pilotage des politiques du travail et de l’emploi. En
conséquence, à partir de 2009, le rapport annuel sur l’inspection du travail en
France présente les chiffres aux seuls niveaux national et régional ;

• l’ensemble des chiffres calculés et utilisés pour les besoins internes du
pilotage de l’action des services, comme pour le présent rapport, sont désor-
mais extraits des sources suivantes :
- données relatives aux effectifs de l’IT : système d’information Synergie RH

(Dagemo),

- données relatives aux établissements contrôlés : Pôle emploi-Mutualité

sociale agricole-Direction des affaires maritimes,

- données relatives à l’activité de l’IT : système Sitere, extraction au 16 avril 2010,
- données relatives aux procédures pénales : OSP, extraction au 15 février 2010,
- données relatives aux AT et MP : CNAMTS, validées au 7 juillet 2010,
- données relatives aux AT/MP agricoles : caisse centrale MSA ;

• la présentation des chiffres a été modifiée pour le rapport 2009, dans un
objectif de meilleure lisibilité de ceux-ci. Les analyses et les commentaires s’y
rapportant sont désormais à proximité immédiate des tableaux commentés.
Par ailleurs, certains tableaux ont été regroupés par souci de simplification (à
titre d’exemple, les données régionales “établissements” sous le contrôle de
l’IT et les “salariés” concernés sont désormais dans la partie VI).

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 8

ARTE D

’

IDENTITÉ DE LA

RANCE MÉTROPOLITAINE EN

2009

(10)

Géographie

551 500 km

; climat tempéré.

1/4 de la population en zone urbaine ; 1/5 dans l’agglomération parisienne…

Organisation

Capitale : Paris.

administrative

Organisation de tradition centralisée avec des éléments importants et croissants de décen-
tralisation.
22 régions (+ 4 régions d’outre-mer désormais organisées en régions monodépartementales).
100 départements…

Organisation

La justice est rendue par des juridictions civiles, pénales et administratives, indépendantes.

judiciaire

Les infractions au droit du travail relevées par l’inspection du travail entraînent des poursuites
devant les juridictions pénales.
Les conflits individuels du travail sont de la compétence d’une juridiction spécialisée, le
Conseil de prud’hommes.

Démographie

64,667 millions d’habitants (Insee résultat provisoire au 1

janvier 2010).

Moins de 20 ans : 24,7 %

(11)

20 à 59 ans : 52,7 %, 60 ans ou plus : 22,6 %.
Âge moyen : 39,97 ans.
Natalité : 2,02 enfants/femme.

Population active

28,146 millions d’actifs (Insee 2008).
Agriculture : 3 %.
Industrie : 15,1 %.
Construction : 6,8 %.
Tertiaire : 74,8 % (dont administrations 11,6 %).

Emploi

Taux de chômage : 9,1 % (Insee estimation provisoire au 3

trimestre 2009).

Activité

(Insee MAJ 30 novembre 2009) : 3 981 863 réparties en (en milliers) : 0 salarié = 2 186,

des entreprises

(12)

1 à 9 = 1 429, 10 à 19 = 180, 20 à 99 = 155, 100 et + = 30,3.

Économie

Agriculture : céréales, plantes fourragères, produits avicoles, bétail, vins.
Industries : machines, produits chimiques, automobile, aéronautique, vêtements, produits
alimentaires, produits cosmétiques.
Tertiaire : finance, banques, assurances, tourisme, commerces, services aux entreprises,
services aux particuliers, administrations.
Devise :

€

, euro.

Export-Import

Exportations : industries agroalimentaires, automobile, aéronautique, biens d’équipement,
cosmétiques.
Importations : énergie (hydrocarbures), biens d’équipement domestique, habillement.
Partenaires : Union européenne, Asie, Afrique.

Transports

Rail : 32 000 km dont 1 500 km de TGV. Voies navigables : 6 700 km.
Oléoducs et gazoducs.
21 ports. 475 aéroports.
Réseau routier de 992 000 km dont 10 486 Km d’autoroutes.

Syndicalisme

1,5 à 2 millions de personnes sont syndiquées (suivant les sources).
Les principales centrales syndicales ouvrières sont la CGT, la CFDT, FO, la CFTC, la CFE-
CGC. Il existe d’autres centrales syndicales dont l’Unsa, la FSU et Sud. Les règles de la
représentativité ont été modifiées profondément par la loi du 20 août 2008.
Les principales organisations patronales sont le Medef, la CGPME, l’UPA et la FNSEA.

Protection sociale

Le système de protection sociale, “la Sécurité sociale”, comporte quatre branches : maladie,
famille, accident du travail et vieillesse.

10) La plupart des chiffres ci-dessous proviennent de l’Institut national des statistiques et études économiques (Insee).
11) Au 1

janvier 2010.

12) Établissements actifs au 31 décembre, hors secteurs de l'agriculture, de la défense et de l'intérim.

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 9

ES TEXTES DE RÉFÉRENCE POUR LA RÉDACTION DU PRÉSENT

RAPPORT

Le présent rapport répond aux obligations de la convention interna-

tionale du travail nº 81 (1947) concernant l’inspection du travail
(industrie et commerce), que la France a ratifiée le 16 décembre 1950.

L’article 20 de la convention n° 81

dispose :

“1 - L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel de caractère

général sur les travaux des services d’inspection placés sous son contrôle.

2 - Ces rapports seront publiés dans un délai raisonnable ne dépassant en aucun

cas douze mois, à partir de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

3 - Des copies des rapports annuels seront communiqués au Directeur général

du Bureau international du travail dans un délai raisonnable après parution,
mais en tout cas dans un délai ne dépassant pas trois mois.”

L’article 21 de cette même convention

dispose :

“Le rapport annuel publié par l’autorité centrale d’inspection portera sur les
sujets suivants :
a) lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail ;
b) personnel de l’inspection du travail ;
c) statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et

nombre des travailleurs occupés dans ces établissements ;

d) statistiques des visites d’inspection ;
e) statistiques des infractions commises et des sanctions imposées ;
f) statistiques des accidents du travail ;
g) statistiques des maladies professionnelles ;

ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que
ces sujets et ces points relèvent du contrôle de cette autorité centrale.”

L’article R. 8121-13 du Code du travail

dispose :

“La Direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est
chargée de l’application de la convention nº 81 de l’Organisation internationale
du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail, ainsi que de la
convention nº 129 du 25 juin 1969 sur l’inspection du travail en agriculture, et
de la convention nº 178 du 22 octobre 1996 sur l’inspection des conditions de
travail et de vie des gens de mer.

Elle exerce à ce titre pour les agents de l’inspection du travail la fonction
d’autorité centrale, d’organe central et d’autorité centrale de coordination
prévue par ces conventions.

Elle a autorité sur les agents de l’inspection du travail dans le champ des
relations du travail.”

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 10

Il répond également aux obligations de la

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, que la France a ratifiée le 28 décembre 1972.

Ce rapport répond enfin aux obligations de la

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, que la France a ratifiée le 27 avril

2004.

L’article 27 de cette même convention

dispose :

“Les rapports annuels publiés par l’autorité centrale d’inspection porteront
notamment sur les sujets suivants, pour autant que ces sujets relèvent du
contrôle de cette autorité :

a) lois et règlements relevant de la compétence de l’inspection du travail dans

l’agriculture ;

b) personnel de l’inspection du travail dans l’agriculture ;

c) statistiques des entreprises agricoles soumises au contrôle de l’inspection et

nombre des personnes occupées dans ces entreprises ;

d) statistiques des visites d’inspection ;

e) statistiques des infractions commises et des sanctions infligées ;

f) statistiques des accidents du travail et de leurs causes ;

g) statistiques des maladies professionnelles et de leurs causes.”

L’article 26 de la convention nº 129

dispose :

“1 - L’autorité centrale d’inspection publiera un rapport annuel sur l’activité des

services d’inspection dans l’agriculture, soit sous forme d’un rapport
séparé, soit comme partie de son rapport annuel général.

2 - Ces rapports annuels seront publiés dans un délai raisonnable, ne dépas-

sant en aucun cas douze mois, à partir de la fin de l’année à laquelle ils se
rapportent.

3 - Des copies des rapports annuels seront communiquées au Directeur

général du Bureau international du Travail dans un délai de trois mois après
leur publication.”

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 11

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traite également du compte-rendu de

l’activité de l’inspection du travail :

L’article R. 8112-5 du Code du travail

dispose :

“Un rapport de synthèse de l’ensemble des communications des inspecteurs
du travail est publié tous les ans par le ministre chargé du Travail.”

L’article R. 8112-4 du même code

dispose :

“L’inspecteur du travail fournit des rapports circonstanciés sur l’application,
dans toute l’étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé
d’assurer le contrôle de l’exécution. Ces rapports mentionnent les accidents
dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des proposi-
tions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux
assurer la santé et la sécurité au travail.”

L’article 8 de la convention nº 178

dispose :

“1 - L’autorité centrale de coordination tiendra des registres des inspections

des conditions de travail et de vie des gens de mer.

2 - Elle publiera un rapport annuel sur les activités d’inspection, y compris une

liste des institutions et organisations autorisées à procéder à des inspec-
tions en son nom. Ce rapport devra être publié dans un délai raisonnable,
ne dépassant en aucun cas six mois, à partir de la fin de l’année à laquelle il
se réfère.”

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 12

OMMAIRE

INTRODUCTION

LES FAITS SAILLANTS DE L’ANNÉE 2009

LES CHIFFRES CLÉS 2007-2008-2009

NOTE MÉTHODOLOGIQUE

CARTE D’IDENTITÉ DE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE EN 2009

LES TEXTES DE RÉFÉRENCES POUR LA RÉDACTION DU PRÉSENT RAPPORT

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE - LE SYSTÈME D’INSPECTION

DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

I - LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

I.1 ASSUJETTISSEMENT AU SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL

I.2 LES AGENTS CHARGÉS D’UNE MISSION D’INSPECTION DU TRAVAIL

PAR LEUR MINISTÈRE DE TUTELLE

I.2.1 Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

I.2.2 L’inspection du travail des centrales nucléaires de production d’électricité (CNPE)

I.2.3 L’inspection du travail dans les établissements de la défense

II - LA “FUSION” DES QUATRE SERVICES D’INSPECTION DU TRAVAIL

III - LES ORGANISMES CONCOURANT, AVEC L’INSPECTION DU TRAVAIL,

À L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL

III.1 LES JURIDICTIONS PRUD’HOMALES

III.2 LES ORGANISMES CONCOURANT, AVEC L’INSPECTION DU TRAVAIL,

À LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

III.2.1 L’inspection des installations classées

III.2.2 L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)

III.2.3 La branche accidents du travail/maladies professionnelles

III.2.4 La Mutualité sociale agricole (MSA)

III.2.5 Le Centre du machinisme agricole et du génie rural des eaux et des forêts (Cemagref)

III.2.6 L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

III.2.7 La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)

III.2.8 L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

III.2.9 L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset)

III.2.10 Les centres de sécurité des navires (CSN) et le service de santé des gens de mer (SSGM)

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 13

DEUXIÈME PARTIE - L’ORGANISATION DE L’INSPECTION

DU TRAVAIL

I - LA TROISIÈME PHASE DU PMDIT

II - L’IMPACT ORGANISATIONNEL DE LA “FUSION”

III - L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

III.1 LES DIRECTIONS RÉGIONALES DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DRTEFP)

III.2 LA PRÉFIGURATION DES DIRECCTE

III.3 LES DIRECTIONS DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE (DTEFP)

III.4 LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DDTEFP)

IV - L’ADMINISTRATION CENTRALE

IV.1 LA DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (DGT)

IV.2 LE CONSEIL NATIONAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL (CNIT)

101

IV.3 LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI ET À LA FORMATION

106

PROFESSIONNELLE (DGEFP)

IV.4 LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET

107

DE LA MODERNISATION DES SERVICES (D

AGEMO

)

IV.5 LA DIRECTION DE L’ANIMATION DE LA RECHERCHE,

108

DES ÉTUDES ET DES STATISTIQUES (D

ARES

)

IV.6 L’INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET

108

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INTEFP)

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 14

TROISIÈME PARTIE - LES MISSIONS, PRÉROGATIVES

111

ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION
DU TRAVAIL

I - LES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DE CONTRÔLE

116

II - LES MISSIONS DE CONSEIL

130

III - LES AUTRES MISSIONS CONFIÉES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL

136

IV - LA CONTRIBUTION À L’AMÉLIORATION DU DROIT DU TRAVAIL

142

V - LES ACTIVITÉS QUI NE RELÈVENT PAS DES CONVENTIONS

144

N° 81, 129 ET 178

VI - LA DÉONTOLOGIE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

145

QUATRIÈME PARTIE - LE PERSONNEL ET LES MOYENS

151

DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

I - LA COMPOSITION DU PERSONNEL CHARGÉ DES MISSIONS

154

D’INSPECTION DU TRAVAIL

I.1 LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES

157

I.2 LES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL

157

I.3 LES APPUIS AUX SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL

162

I.4 LES AGENTS HORS SECTIONS PARTICIPANT À LA MISSION

164

II - LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS ET LEURS PERSPECTIVES

165

DE CARRIÈRE

II.1 LE CORPS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

165

II.2 LE CORPS DES CONTRÔLEURS DU TRAVAIL

165

II.3 LE PERSONNEL SOUS STATUT D’EMPLOI

166

II.4 LES MÉDECINS INSPECTEURS RÉGIONAUX DU TRAVAIL

167

ET DE LA MAIN-D’ŒUVRE (MIRTMO)

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 15

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

III - LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

168

INITIALE ET CONTINUE DES INSPECTEURS ET CONTRÔLEURS
DU TRAVAIL

III.1 LE RECRUTEMENT

168

III.2 LA FORMATION STATUTAIRE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

169

TOUT AU LONG DE LA VIE

III.2.1 La formation continue organisée par les DRTEFP

171

III.2.2 L’activité de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation

172

professionnelle (INTEFP)

IV - LES MOYENS MATÉRIELS DE FONCTIONNEMENT

179

IV.1 LES LOCAUX

179

IV.2 LES MOYENS DE DÉPLACEMENT

179

IV.3 LES MOYENS INFORMATIQUES

180

IV.4 LES APPUIS DOCUMENTAIRES ET LE SYSTÈME D’INFORMATION SITERE

180

V - LA PROTECTION DES AGENTS

182

ANNEXES

188

CINQUIÈME PARTIE - LES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS

197

I - LES DONNÉES 2009 RELATIVES AUX ENTREPRISES

200

ET AUX SALARIÉS

I.1 LES DONNÉES DE CADRAGE

200

I.2 LES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS SOUMIS AU CONTRÔLE

200

DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

II - ÉVOLUTION DE L’EMPLOI SALARIÉ EN FRANCE EN 2009

206

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 16

SIXIÈME PARTIE - L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

209

I - UNE POLITIQUE DU TRAVAIL STRUCTURÉE

211

I.1 LES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DU TRAVAIL

212

I.2 L’AVANCEMENT 2009 DU PMDIT

218

I.3 LE PLAN SANTÉ AU TRAVAIL (PST 1 2005-2009)

224

ET LA PRÉPARATION DU PST 2 (2010-2014)

I.4 LES CAMPAGNES NATIONALES DE CONTRÔLE

230

I.5 LE PLAN D’ACTION D’URGENCE SUR LE STRESS AU TRAVAIL

235

I.6 L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

235

DANS LES CENTRALES NUCLÉAIRES

I.7 LES AUTRES PLANS NATIONAUX RELATIFS À LA SANTÉ-SÉCURITÉ

240

II - LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DU TRAVAIL

244

II.1 PRÉSENTATION ET ANALYSE DES INDICATEURS D'ACTIVITÉ,

244

GÉNÉRAUX ET PAR THÈMES

II.1.1 Cadrage général de l’activité de l’inspection du travail

245

II.2 ILLUSTRATIONS RÉGIONALES DES ACTIONS PRIORITAIRES

266

EN MATIÈRE DE CONDITIONS DE TRAVAIL

III - ANALYSE DE LA VERBALISATION ET DES SUITES PÉNALES

276

À L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

III.1 ANALYSE DE LA VERBALISATION 2009

276

III.2 ANALYSE DES SUITES PÉNALES CONNUES AU 15 FÉVRIER 2010

281

III.3 PRÉSENTATION DES TRAVAUX EN COURS ET PROJETÉS

289

AVEC LA CHANCELLERIE

ANNEXES

290

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 17

SEPTIÈME PARTIE - LES MALADIES PROFESSIONNELLES,

327

ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET ACCIDENTS DE TRAJET

I - LE RISQUE “ACCIDENT DU TRAVAIL”

330

II - LE RISQUE “ACCIDENTS DE TRAJET”

340

III - LE RISQUE “MALADIES PROFESSIONNELLES”

344

IV - FOCUS SUR LE RISQUE ROUTIER

354

HUITIÈME PARTIE - LES TEXTES PARUS EN 2009

IV. ARRÊTÉS – DÉCISIONS

371

V. CIRCULAIRES – INSTRUCTIONS

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Photomontages illustrant le présent rapport : DICOM

Partie 0 - Sommaire 23/11/10 19:40 Page 18

Première partie

LE SYSTÈME D’INSPECTION

DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 19

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 20

LE SYSTÈME D’INSPECTION

DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Cette première partie présente succinctement le système français

d’inspection de la législation du travail.

Ce système comporte :

• un système d’inspection de la législation du travail (chapitre I),

proprement dit, composé :

- d’un service unifié d’inspection du travail regroupant la quasi

totalité des secteurs d’activité (industrie, commerce, services,
agriculture, transports, gens de mer) et relevant du ministère
chargé du Travail. En effet, la fusion des quatre services existant
auparavant

(13)

a été réalisée le 1

janvier 2009 (chapitre II),

- d’agents à qui leur ministère de tutelle (dans les mines et carrières,

les industries électriques et gazières, et les établissements de
défense) confie une mission d’inspection du travail ;

• des organismes (chapitre III) qui concourent, avec l’inspection du

travail, à l’application de la législation du travail.

I. LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION

DU TRAVAIL

L’inspection du travail française est dite “généraliste” du fait des

trois caractéristiques suivantes :

• les agents de l’inspection du travail française doivent veiller à l’appli-

cation des normes du “travail” qu’elles soient d’origine étatique
(Code du travail ainsi que certaines dispositions des Codes de la
santé publique, de l’environnement, de la Sécurité sociale, etc.) mais
également d’origine conventionnelle, notamment les conventions
collectives ;

• le service unique d’inspection du travail, issu de la “fusion”, est

compétent pour l’ensemble des établissements, à l’exception de ceux
pour lesquels le Code du travail prévoit une organisation spécifique

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

13) Cf.

L’inspection du travail en 2008

, p. 29 et suivantes.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 21

(cf. ci-après). D’une manière générale l’inspection du travail n’inter-
vient pas dans le secteur public, sauf exceptions

(14)

. Il existe cepen-

dant une inspection hygiène et sécurité dans ce secteur ;

• l’inspection du travail française intervient sur l’ensemble de la

relation de travail : conditions de travail, relations individuelles et
collectives de travail, conditions d’emploi. Le plan de modernisation
et de développement de l’inspection du travail (PMDIT 2006-2010) a
conforté ce positionnement de l’institution pour tenir compte de
l’interdépendance des différentes composantes de la relation de
travail : rythme et durée du travail, organisation de la production,
dialogue social, modes et niveaux de rémunération, milieu de travail
et équipements de travail.

I.1. A

SSUJETTISSEMENT AU SYSTÈME D

’

INSPECTION DU TRAVAIL

Les établissements assujettis aux règles du droit du travail peuvent

l’être en fonction de la nature de leur activité ou de leur statut
juridique, et à condition qu’ils emploient des salariés

(15)

Dans le Code du travail, un article, généralement en tête de livre ou

de titre, indique les dispositions applicables aux entreprises et établis-
sements de telles catégories, ou à leurs salariés (exemples les articles
L. 1111-1 ou L. 2321-1).

Ainsi par exemple, pour la santé et la sécurité au travail, l’article

L. 4111-1 du Code du travail dispose :

“Sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 4111-4, les disposi-

tions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit
privé ainsi qu’aux travailleurs.

Elles sont également applicables :
1º Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2º Aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du

personnel dans les conditions du droit privé ;

3º Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux,

mentionnés à l’article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière”.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

14) EPIC, maîtres d’ouvrage public dans certains cas, hôpitaux publics sur le champ de la santé

et de la sécurité au travail, ateliers des établissements publics d’enseignement professionnel.

15) Ou, dans certains cas, des “travailleurs”, terme qui inclut les stagiaires et, lorsqu’ils sont mentionnés,

les travailleurs indépendants.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 22

Quelques dispositions du Code du travail sont applicables au seul

secteur public :

• exercice du droit syndical, article L. 2144-2 ;
• droit de grève, article L. 2512-1 et suivants.

Cette diversité de la fonction d’inspection selon la nature des entre-

prises ou des établissements a pour conséquence que tous les
employeurs ne relèvent pas du même système d’inspection du travail.
Particulièrement, les agents des administrations et établissements
publics à caractère administratif de l’État et des collectivités locales,
sont soumis à un système spécifique.

En effet, les fonctionnaires et les contractuels de droit public de

l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospita-
lière

(16)

sont régis, pour leurs conditions d’emploi, par des statuts régle-

mentaires. Les litiges nés de l’application de ces statuts sont de la
compétence du juge administratif.

Les agents contractuels de droit privé peuvent bénéficier de

certaines dispositions du Code du travail sans pour autant relever du
contrôle de l’inspection du travail.

Dans le cadre du contrôle des établissements publics, l’inspection

du travail n’a qu’un rôle précisément circonscrit, certains employeurs
étant soumis à un contrôle spécifique voire partagé

(17)

des inspecteurs

du travail.

En ce qui concerne les établissements publics administratifs (EPA),

le Code du travail s’applique à eux lorsqu’ils emploient du personnel
dans les conditions de droit privé (voir par exemple l’article L. 2211-1
du Code du travail) mais cette catégorie d’établissements ne relève pas
du champ de compétence des services d’inspection du travail pour
autant.

Sont en revanche soumis au contrôle de l’inspection du travail, les

établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi
qu’en ce qui concerne la représentation du personnel et le droit
syndical lorsque ces matières sont appliquées dans des conditions de

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

16) À titre indicatif, il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qui

ensemble, emploient 5,3 millions de personnes au 31 décembre 2007 (seuls chiffres disponibles début
2010) hors emplois aidés, soit un salarié sur cinq. Près de la moitié appartient à la fonction publique de
l’État (47 %), 33 % à la fonction publique territoriale et 20 % à la fonction publique hospitalière
(source : ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de
l’État).

17) Cf. partie I : l’article L. 8112-3 dispose que “Lorsque des dispositions légales le prévoient, les attributions

des inspecteurs du travail peuvent être exercées par des fonctionnaires de contrôle assimilés”.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 23

droit commun (cf. par exemple l’article L. 2111-1). Les établissements
de santé, sociaux et médico-sociaux, mentionnés à l’article 2 de la loi
nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, sont soumis au contrôle de l’inspection
du travail sur les champs de la santé, la sécurité et les conditions de
travail. Enfin, les ateliers des établissements publics dispensant un
enseignement technique ou professionnel sont également soumis, pour
leurs personnels comme pour leurs élèves, à certaines dispositions
relatives à la santé et à la sécurité au travail, listées à l’article L. 4113-3
du Code du travail.

L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

sont régis par le décret du 28 mai 1982 modifié par le décret du 9 mai
1995, d’une part, et le décret du 10 juin 1985 modifié par deux décrets
des 26 juin 2000 et 14 avril 2008, d’autre part.

Le caractère industriel et commercial de certaines catégories
d’établissements

L’article L. 4111-1 du Code du travail vise les établissements publics

à caractère industriel et commercial et les établissements publics
administratifs lorsqu’ils emploient du personnel dans des conditions de
droit privé.

Sont donc concernés tous les établissements, à caractère industriel

ou commercial, dépendant d’une collectivité publique quelle qu’elle
soit (État, département, commune) et quelle que soit la dénomination
appliquée pour caractériser l’intervention de la collectivité dans leur
fonctionnement. Il peut s’agir de sociétés d’économie mixte, d’établis-
sements semi-publics, d’offices, de sociétés d’État et sociétés nationali-
sées, sous réserve de celles qui sont soumises au contrôle d’autres
agents que les inspecteurs du travail.

Dans certains domaines, le caractère industriel et commercial ne

peut être contestable. Les sociétés nationales et les entreprises
publiques travaillant pour la défense nationale relèvent du droit privé
et par conséquent de l’inspecteur du travail de droit commun. En
revanche, le caractère commercial du service public peut varier suivant
la manière dont est effectuée l’exploitation. Ainsi, les services des
pompes funèbres ont un caractère commercial lorsqu’elles sont
assurées par des entreprises concessionnaires, et ne l’ont plus quand
elles sont assurées directement par les communes.

Enfin, le caractère industriel et commercial peut être controversé.

Dans ce cas, il est fait appel à la jurisprudence administrative et
sociale. Ainsi, la cour de cassation a dû se prononcer sur la nature du

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 24

Commissariat à l’énergie atomique (CEA). Par un arrêt en date du
21 novembre 1958, elle a jugé que le CEA est un établissement à carac-
tère industriel résultant du texte de l’ordonnance de 1947, et, par un
arrêt du 30 novembre 1994, elle a confirmé le caractère d’EPIC du
CEA, rappelant que les inspecteurs du travail sont compétents pour
contrôler l’application des dispositions législatives et réglementaires du
Code du travail dans les établissements du CEA.

Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à

l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, font partie, en vertu de
l’article L. 4111-1 du Code du travail, des personnes publiques soumises
au contrôle de l’inspection du travail de droit commun. Mais ce contrôle
ne s’exerce que dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions
de travail. Ainsi, les autres dispositions telles que celles relatives au
recrutement, au droit syndical et à la négociation collective sont d’ordre
statutaire et ne relèvent pas de la compétence de l’inspecteur du travail.

L’inspecteur du travail n’a pas le pouvoir de signifier des mises en

demeure ou de dresser procès verbal à l’encontre du directeur de l’éta-
blissement en application des articles L. 4721-3 et L. 4741-6 du Code
du travail. Les constatations faites par l’inspection du travail sont consi-
gnées sur un registre spécial tenu par l’établissement. La suite donnée
aux constatations de l’inspecteur doit être adressée par le directeur
d’établissement au directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle dans le délai d’un mois. Si aucun accord
n’est possible, le litige est renvoyé au ministre du Travail qui saisit
alors le ministre de la Santé.

En 2009, la fonction publique hospitalière occupait 1,035 million

d’agents

(18)

Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement
technique ou professionnel

Les dispositions applicables à ces établissements sont fixées à

l’article L. 4111-3 du Code du travail :

“Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement

technique ou professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme
pour leurs élèves, aux dispositions suivantes de la présente partie :

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

18)

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique. Faits et chiffres 2008-2009. Volume 1,

Documentation

française, 2009.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 25

1º Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant

d’accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les
chapitres II et III du titre V ;

2º Obligations des employeurs pour l’utilisation des lieux de travail

prévues par le titre II du livre II ;

3º Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de

protection prévues par le livre III ;

4º Dispositions applicables à certains risques d’exposition prévues par le

livre IV ;

5º Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des

charges prévues par le titre IV du livre V.

Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de ces disposi-

tions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d’enseigne-
ment”.

Le décret nº 91-1162 du 7 novembre 1991 (et le décret nº 93-602 du

27 mars 1993 spécifique pour les établissements publics d’enseigne-
ment technique agricole) détermine les modalités d’intervention de
l’inspecteur du travail. ce dernier assure trois types de fonctions :

• le contrôle de l’application de la réglementation santé et sécurité du

travail, précitée ;

• l’octroi de dérogations spécifiques : afin d’assouplir le principe

général d’interdiction du travail des jeunes sur certaines installations,
machines dangereuses ou pour certains travaux, un système organisé
de dérogations susceptibles d’être accordées par l’inspecteur du
travail est prévu ;

• enfin, à titre occasionnel, l’inspecteur du travail pourra participer aux

réunions de la commission hygiène et sécurité (CHS), à la demande
de ses membres et en tant que personne qualifiée.

Ce dernier peut intervenir soit de sa propre initiative, soit à la

demande du chef d’établissement. Il établit un rapport au chef d’éta-
blissement qui doit répondre sous deux mois. Toute contestation se fait
devant le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle. Estimant que les suites réservées par le directeur de
l’établissement à ses observations ne sont pas suffisantes, l’inspecteur
du travail peut en aviser le directeur régional du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle. Ce dernier saisit l’autorité académique,
la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet. À l’instar du
contrôle dans les établissements de soins, la constatation d’infractions
aux règles d’hygiène et de sécurité n’est pas sanctionnée par procès-
verbal (article L. 4741-6 du Code du travail).

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 26

Les établissements pénitentiaires

Le rôle du service d’inspection pour le contrôle des règles d’hygiène

et de sécurité applicables aux travaux effectués par les détenus à l’inté-
rieur des établissements pénitentiaires ou, à l’extérieur de ceux-ci pour
le compte d’une entreprise concessionnaire, est fixé par l’article D. 109
du Code de procédure pénale

(19)

“Sont applicables aux travaux effectués par les détenus dans les

établissements pénitentiaires ou à l’extérieur des établissements péniten-
tiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 723,
les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le livre II du titre III du
Code du travail et les décrets pris pour son application.”

Le droit d’entrée de l’agent de contrôle est fixé par les articles

D. 231 et D. 232 du même code. La circulaire nº 99-102 du 16 juillet
1999 précise les conditions d’intervention des services.

Rôle spécifique de l’inspection du travail dans la fonction
publique de l’État et la fonction publique territoriale

L’organisation de la prévention des risques et de la protection des

agents de la fonction publique au travail a fait l’objet d’une réforme
importante par le décret du 9 mai 1995 (complétant le décret nº 82-453
du 28 mai 1982 modifié) relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

L’objectif de cette réforme était d’améliorer le dispositif résultant du

décret du 28 mai 1982 ainsi que de le rendre conforme aux dispositions
de la directive cadre européenne du 12 juin 1989 sur la santé et sécurité
des travailleurs. Il devait permettre d’aboutir à une meilleure prise en
compte, au sein des administrations et des établissements, des notions
essentielles de sécurité dans le travail et de prévention des risques profes-
sionnels, réduisant par là même les écarts qui pouvaient encore exister
en ces matières entre les salariés de droit commun et les fonctionnaires.

Un des axes d’évolution principal visait à renforcer l’action de

contrôle des règles d’hygiène et de sécurité, en accentuant l’indépen-
dance des agents en charge de cette fonction au sein des administra-
tions et en rendant possible, dans certains cas, le recours aux membres
de l’inspection du travail.

Ainsi, la fonction de contrôle, en hygiène et sécurité, est assurée au

31 décembre 2008 au sein des ministères par 128

(20)

inspecteurs d’hygiène

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

19) Modifié par le décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 - article 18,

JORF,

9 décembre 1998.

20) Chiffre DGAFP. Les chiffres 2009 ne seront disponibles qu’en décembre 2010.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 27

et de sécurité. On compte quatre IHS (3,4 pour 10 000 agents) au minis-
tère chargé du Travail. Afin de respecter l’objectif général d’indépendance
et de neutralité, ces fonctionnaires, désignés par leur administration, font
l’objet, dans l’exercice de leurs attributions, d’un rattachement fonctionnel
au service d’inspection générale du département ministériel concerné. Ils
contrôlent les conditions d’application des textes et proposent aux chefs
de service toute mesure pour améliorer la prévention mais ils n’ont aucun
pouvoir de décision ni de sanction.

Mais dans certaines circonstances, l’intervention de membres de

contrôle externes aux administrations et établissements publics
concernés est prévue. Les directeurs des établissements publics de
l’État ou l’autorité territoriale peuvent demander au ministre chargé du
Travail de leur assurer le concours des agents des services de l’inspec-
tion du travail pour les missions permanentes ou temporaires. Ainsi les
inspecteurs du travail peuvent intervenir dans certaines situations de
travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des
agents ou encore en cas de désaccord sérieux et persistant entre
l’administration et le comité d’hygiène et de sécurité (CHS). En toute
hypothèse, l’intervention de l’inspecteur du travail doit s’inscrire dans
un rôle de conseil et d’expertise, à l’exclusion de tout pouvoir de
contrainte et de sanction prévus par le Code du travail.

L’assujettissement à un service unifié d’inspection du travail

La “fusion” au 1

janvier 2009 des quatre services antérieurs d’ins-

pection du travail

(21)

impacte le système d’inspection du travail lui-

même par la création d’un service unique. Ce service unifié dispose en
conséquence d’une large compétence vis-à-vis des entreprises privées
englobant la quasi totalité des secteurs d’activité.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

21) Cf. chapitre II ci-après.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 28

Historique de l’inspection du travail chargée du secteur maritime

Les missions d’inspection du travail ont été assurées jusqu’en 2001 par le
directeur départemental des affaires maritimes, succédant depuis 1997 à
l’administrateur des affaires maritimes, chef de quartier. Bien que certains
auteurs la fassent remonter à 1720, c’est la loi nº 96-151 du 26 février 1996,
dite

“Loi Transports”

qui a créé une inspection du travail maritime (ITM), spécifi-

quement dédiée à ce secteur d’activité, dont l’organisation et les compétences
ont été précisées par le décret nº 99-489 du 7 juin 1999. C’est l’article
L. 742-1-1 du Code du travail (ancien) qui précisait les compétences de l’ITM.
Dans la même période, au Bureau international du travail était discutée la
nécessité d’organiser une inspection du travail pour les gens de mer. L’article 2
§ 1 de la convention nº 178 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur
l’inspection du travail (gens de mer), adoptée le 22 octobre 1996 précisait que

“Tout membre auquel s’applique la convention devra assurer un système d’ins-
pection des conditions de travail et de vie des gens de mer.”

La France a ratifié cette convention par la loi nº 2004-146 du 16 février 2004
(dépôt des instruments de ratification auprès du directeur général du BIT le
27 avril 2004). La portée de cette ratification qui couvre initialement les gens de
mer, c’est-à-dire les personnels employés dans la marine marchande, selon
l’OIT, a été étendue par la France aux pêcheurs. D’une manière plus générale,
cette convention s’applique à toute personne travaillant ou employée à bord
des navires à quelque titre que ce soit et donc au-delà des seules personnes

“exerçant la profession de marin”

(décret nº 67-690 du 7 août 1967 relatif à la

profession de marin).

En application du décret nº 99-489 et après une année d’expérimentation à
Lorient, pour le département du Morbihan, seize sections d’inspections du
travail maritime avaient été créées par l’arrêté ministériel du 10 juillet 2001,

Le plan du Code du travail,

dans sa version issue du décret nº 2008-244 du

7 mars 2008, fait désormais apparaître une compétence unique sur les champs
de l’industrie, des commerces et des services, des professions agricoles et du
secteur des transports :

HUITIÈME PARTIE :

CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

DU TRAVAIL

•

LIVRE I

INSPECTION DU TRAVAIL

•

TITRE I

COMPÉTENCES ET MOYENS D’INTERVENTION

•

Chapitre I

Répartition des compétences entre les différents départements

ministériels

• Section 1 : Inspection du travail dans l’industrie, les commerces et les

services, les professions agricoles et le secteur des transports

Article R. 8111-1 :

“Sous réserve des dispositions des autres sections du

présent chapitre, les missions d’inspection du travail sont exercées par les
inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l’autorité du ministre chargé
du Travail.”

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 29

modifié par l’arrêté du 11 juin 2002. Ces agents étaient issus initialement des
corps des Affaires maritimes (administrateurs, inspecteur et contrôleurs des
affaires maritimes) puis, depuis 2003, après consultation des organismes
paritaires, en provenant du corps interministériel de l’inspection du travail. La
totalité des services de l’ITM n’ayant pu être rendue opérationnelle, ce sont une
dizaine d’agents de contrôle qui étaient en fonction fin 2007.

À compter du 1

janvier 2009, par décret nº 2008-1503 et arrêté du

30 décembre 2008, l’inspection du travail maritime a fusionné avec les autres
services d’inspection du travail. Les missions et les attributions qui étaient les
siennes, en vertu du décret du 7 juin 1999, sont désormais de la compétence
des agents de contrôle relevant du ministère en charge du Travail. Sous réserve
de disposer de pièces justificatives de leurs fonctions, conformément à l’article 5
de la convention OIT nº 178, ils assurent le respect de la législation du travail au
travers du Code du travail et du Code du travail maritime, au profit de toutes
personnes employées à bord des navires, contrôle des navires battant pavillon
français, immatriculés dans les collectivités d’outre-mer (COM) et faisant escale
dans les ports métropolitains et des départements d’outre-mer (DOM).

Sur le plan juridique et toujours en ce qui concerne

l’inspection du travail des

gens de mer

, les § II à IV de l’article L. 742-1-1 du Code du travail (ancien)

sont toujours applicables en l’attente de nouveaux textes :

“II. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime sont chargés de veiller à
l’application des dispositions du présent code, du Code du travail maritime et
des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des marins.

Ils sont également chargés du contrôle des conditions de vie et de travail de
toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord des navires et
n’exerçant pas la profession de marin ainsi que du contrôle de l’application des
conditions sociales de l’État d’accueil dans les cas où celles-ci ont été rendues
applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.

Pour l’exercice de ces missions, les inspecteurs et contrôleurs du travail
maritime sont habilités à demander à l’employeur ou à son représentant, ainsi
qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire,
de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de
marin.

III. - Les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime participent, en outre, au
contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail
relatives au régime de travail des marins embarqués à bord d’un navire battant
pavillon étranger faisant escale dans un port français.

IV. - Indépendamment des inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et des
officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des affaires
maritimes et les agents assermentés des affaires maritimes sont chargés de
constater les infractions aux dispositions du présent code, du Code du travail
maritime et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime de travail des
marins.

Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l’alinéa précédent
sont habilités à constater les infractions aux dispositions des régimes du travail

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 30

Seuls trois secteurs d’activité conservent une mission d’inspection

du travail exercée en dehors de ce cadre par d’autres départements
ministériels. Il s’agit comme développé au chapitre I.2 ci-dessous :

• des mines et carrières (articles R. 8118-8 et 9 du Code du travail) ;
• des aménagements hydroélectriques concédés et des ouvrages de

transports d’électricité (articles R. 8111-10 et 11) ;

• des établissements de la défense (article R. 8111-12).

I.2. L

ES AGENTS CHARGÉS D

’

UNE MISSION D

’

INSPECTION

DU TRAVAIL PAR LEUR MINISTÈRE DE TUTELLE

I.2.1. Les directions de l’environnement, de l’aménagement

et du logement (DREAL)

(22)

La loi programme nº 2005-781, du 13 juillet 2005, fixant les orienta-

tions de la politique en matière énergétique a défini, en son article 98,
les attributions en matière d’inspection du travail qui sont confiées à
des ingénieurs ou techniciens, agents du ministère chargé de l’Énergie,
et précisément désignés à cet effet par les directeurs régionaux de
l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Le décret nº 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et

aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aména-
gement et du logement (DREAL), confirme l’échelon régional de ces
missions, anciennement exercées par les ingénieurs des DRIRE, dans
les établissements suivants :

• aménagements hydroélectriques concédés ;
• ouvrages de transport d’électricité.

applicables aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises qui font escale dans un port
d’un département français ou de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les navires
touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mention-
nées à l’alinéa précédent est confiée à l’autorité consulaire, à l’exclusion des
agents consulaires.”

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

22) Suite à la réorganisation du ministère de l'Écologie, les missions d'inspections du travail qui incombaient

aux directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) sont désormais
du ressort des DREAL , hors Île-de-France et Outre-mer. Ces DREAL sont issues de la fusion
des anciennes DRE (directions régionales de l'équipement) et DRIRE. Neuf DREAL ont été créées
en 2009, et 12 en 2010. En Île-de-France, ceci relève de la DRIEE créée à l'été 2010 (direction régionale
et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie). Les directions outre-mer seront créées avant
fin 2010.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 31

Pour les aménagements hydroélectriques, les attributions en matière

d’inspection du travail s’exercent uniquement pour les activités sur les
ouvrages et dans les locaux compris dans la concession.

Pour les ouvrages de transport d’électricité ces attributions s’exer-

cent pour les activités situées sur ou dans les ouvrages qui correspon-
dent aux lignes de haute et très haute tension (50 kV et au-dessus), à
leurs pylônes de soutien ainsi qu’aux postes de transformation de
tension supérieure ou égale à 50 kV.

Selon une enquête interne effectuée entre fin 2008 et début 2009,

l’ensemble des directions régionales a consacré 2,9 ETP à l’activité
d’inspection du travail pour les ouvrages de transport d’électricité.

En outre, et conformément à l’article R. 8111-8 du Code du travail, dans

les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances, les missions
d’inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet
effet par les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement parmi les agents placés sous leur autorité.

Ces missions sont exercées sous l’autorité du ministre chargé du

Travail.

I.2.2. L’inspection du travail des centrales nucléaires

de production d’électricité (CNPE)

(23)

L’ASN est en charge du contrôle de la sûreté et de l’inspection du

travail dans les centrales nucléaires, en application de l’article 57 de la
loi transparence et sécurité en matière nucléaire (TSN) et du Code du
travail (article R. 8111-11).

La santé, la sécurité, les conditions de travail et la qualité de

l’emploi des salariés d’EDF, de ses prestataires ou sous-traitants, au
même titre que la sûreté des installations, bénéficient d’un contrôle
coordonné, exercé par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ce contrôle
est réalisé aux différentes étapes de la vie des centrales nucléaires :
construction, exploitation et démantèlement.

Les principales missions des agents de l’ASN en charge de l’inspec-

tion du travail sont de :

• faire respecter la réglementation du travail, en contrôlant qu’elle est

effectivement et correctement appliquée, par tous les moyens mis à
sa disposition, mais aussi en accompagnant EDF dans l’appropriation
et la déclinaison des prescriptions réglementaires ;

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

23) Sur l’activité de contrôle en la matière voir ci-après : sixième partie, chapitre 1.6.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 32

• enquêter sur les accidents du travail et s’assurer que l’exploitant

engage les actions permettant de garantir la sécurité des travailleurs ;

• prendre des décisions en matière d’organisation du travail (déroga-

tion à la durée du travail ou repos) ou de relations professionnelles ;

• identifier et suivre dans la mesure du possible les conflits sociaux

dans le cadre de sa mission de conciliation ;

• informer et conseiller les salariés et leurs représentants et les

employeurs, participer aux réunions de comités d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

• relever et signaler les déficiences et abus non couverts par la législa-

tion du travail observés dans les établissements contrôlés.

Dans l’exercice de leurs missions dans les centrales nucléaires, les

inspecteurs du travail de l’ASN (IT ASN) disposent de l’ensemble des
moyens de contrôle, de décision et de contrainte des inspecteurs de
droit commun.

Ainsi ce sont environ 20 000 salariés EDF et autant de prestataires,

pour les 19 sites regroupant des centrales nucléaires en exploitation et
le réacteur EPR en construction de Flamanville, ainsi que pour les deux
sites où se situent les surgénérateurs déclassés, soit 21 sites, qui
relèvent de l’inspection du travail de l’ASN.

Au 31 décembre 2009, l’ASN dispose pour les missions d’inspection

du travail de 15 inspecteurs et d’un directeur du travail placé en
position fonctionnelle d’animation au niveau central qui assure la
coordination du réseau des inspecteurs. Les missions d’animation se
sont renforcées, les méthodes mieux harmonisées, les ressources et la
veille documentaires diffusées régulièrement. Enfin, les liens avec les
autres activités de contrôle des centrales nucléaires se consolident pour
contribuer à la vision intégrée du contrôle recherchée par l’ASN.

Article R. 8111-11 du Code du travail :

“Dans les centrales de production d’électricité, comprenant une ou plusieurs
installations nucléaires de base, au sens du III de l’article 28 de la loi du 13 juin
2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi dite
TSN), les missions d’inspection du travail sont exercés par les ingénieurs et
techniciens habilités à cet effet par l’Autorité de sureté nucléaire, parmi les
agents en relevant.

Ces missions sont exercées sous l’autorité du ministre chargé du Travail.”

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 33

I.2.3. L’inspection du travail dans les établissements

de la défense

Le ministère de la Défense dispose d’une inspection du travail

autonome de celle du régime général, comme le prescrit l’article
R. 8111-12 du Code du travail. Elle est compétente dans les emprises,
placées sous l’autorité du ministre de la Défense, à accès réglementé et
surveillé en permanence pour des raisons de protection du secret de
défense.

Confiée, en raison de son indépendance de la hiérarchie du minis-

tère, au contrôle général des armées, elle contrôle :

• l’application des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail

des personnels civils et militaires du ministère de la Défense ;

• l’application de la réglementation du travail par les entreprises ou

organismes de droit privé qui effectuent des travaux ou des prestations
dans les emprises précédemment évoquées, ou qui y sont installées.

Elle possède une compétence territoriale nationale.

Au 31 décembre 2009, l’inspection du travail dans les armées (ITA)

disposait de 12 inspecteurs.

Pour mémoire, l’ITA dispose également de trois inspecteurs de la

radioprotection ayant compétence sur l’ensemble des installations de la
défense ou des entreprises extérieures présentes au sein des emprises
de la défense, ainsi qu’un inspecteur technique de la protection contre
l’incendie et un inspecteur de la médecine de prévention dans les
armées ayant exclusivement compétence sur le dispositif défense.

À cette même date, le ministère de la Défense comptait

(24)

239 081 militaires et 71 558 personnels civils.

Article 28 III de la loi TSN :

“Les installations nucléaires de bases sont :
1º les réacteurs nucléaires ;
2º les installations répondant à des caractéristiques définies par décret en

Conseil d’État, de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traite-
ment ou d’entreposages ou de stockages de déchets radioactifs ;

3º les installations contenant des substances radioactives ou fissiles et répon-

dant à des caractéristiques définies par décret en Conseil d’État ;

4º les accélérateurs de particules répondant à des caractéristiques définies par

décret en Conseil d’État.”

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

24) En baisse importante par rapport à 2008 (345 001 militaires et 76 587 personnels civils) compte tenu du

départ de la gendarmerie.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 34

II. LA “FUSION” DES QUATRE SERVICES D’INSPECTION

DU TRAVAIL

Ce projet de fusion des services d’inspection du travail (agriculture,

transports et travail) est déjà ancien puisque préconisé dans un rapport
Jouvin de 1973 et annoncé en 1993 à l’occasion du centenaire de l’ins-
pection du travail. Depuis janvier 2006, une expérimentation du
rapprochement agriculture et travail avait été lancée. Le PMDIT (2006-
2010) lui même projetait cette fusion sans en fixer le calendrier.

Le principe de la fusion a été finalement annoncé par le CMPP

(25)

12 décembre 2007, la démarche de fusion elle-même étant lancée le
11 juin 2008. Une concertation nationale et locale conduisait à la
validation, en décembre 2008, de 26 projets régionaux d’organisation.
Le 30 décembre 2008, deux décrets et un arrêté rendaient cette fusion
effective au 1

janvier 2009.

Le fondement de cette réforme importante pour l’inspection du

travail se trouve globalement dans la recherche d’une meilleure organi-
sation de l’État. En effet, historiquement, cette distinction Travail/
Agriculture/Transports s’est fondée sur des particularités qui se sont
peu à peu estompées : la démographie salariale du secteur agricole a
baissé significativement. Le droit du travail applicable dans les trois
secteurs est désormais harmonisé. Les critères d’assujettissement des
entreprises à tel ou tel service d’inspection du travail ne permettaient
pas une réelle logique dans la répartition des compétences (part
importante du parc de camions hors contrôle “transports”, banque et
assurances relevant du régime agricole, etc.). La fusion répond égale-

Les décrets nº 2008-1503 et 1510 du 30 décembre 2008 sont rédigés notam-
ment sous les visas des trois conventions de l’OIT nº 81, 129 et 178.

Ces deux textes visent à modifier le Code du travail, le Code du travail ancien
(notamment en ce qui concerne les gens de mer) et le Code rural, en tirant les
conséquences de la création de ce service unique d’inspection du travail. Outre
un grand nombre de modifications de forme, relatives particulièrement à la
dénomination et à la compétence des différentes autorités, il faut souligner :

• l’article R. 8121-13 donnant compétence à la DGT pour l’application des trois

conventions OIT susvisées ;

• l’article R. 8122-9 déterminant la compétence du ministre chargé du Travail

pour fixer le nombre de sections d’inspection du travail et celle du directeur
régional pour leur localisation et leur délimitation. Ce même article pose le
principe, sauf exception, d’une section chargée du contrôle des professions
agricoles dans chaque département ;

• l’article D. 8121-7 modifiant la composition du CNIT.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

25) Conseil de modernisation des politiques publiques.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 35

ment à un objectif de lisibilité et d’accessibilité (guichet unique) et
d’optimisation des fonctions support (documentation et services
périphériques au contrôle).

Depuis le 1

janvier 2009, le service d’inspection du travail est donc

unifié avec une autorité centrale unique, la DGT. Pour autant, la
partie 8 du Code du travail continue à distinguer trois secteurs au sein
desquels les missions d’inspection du travail sont exercées par d’autres
agents :

• les mines et carrières, les industries électriques et gazières, par des

fonctionnaires des DRIRE, sous l’autorité du ministre chargé du
Travail (cf. ci-dessus I-2.1) ;

• les centrales électriques nucléaires, par les agents de l’ASN, sous

l’autorité du ministre chargé du Travail (cf. ci-dessus I-2-2) ;

• certains établissements dont l’activité est liée à la défense nationale,

par des agents désignés et sous l’autorité du ministre chargé de la
Défense nationale (cf. ci-dessus I-2.3).

L’organisation du service unique d’inspection du travail au niveau

local a été progressivement mise en place au cours de l’année 2009,
selon un schéma cible défini par les responsables régionaux des
services préexistants, en concertation avec les agents et leurs représen-
tants, dans le cadre des instructions qui leur ont été données par la
circulaire interministérielle du 10 octobre 2008.

Cette instruction reprend un certain nombre des préconisations

formulées par le plan de modernisation et de développement de l’ins-
pection du travail quant à l’évolution des sections d’inspection du
travail selon des critères ne se limitant pas aux nombres de salariés et
d’établissements et à un schéma unique de répartition des inspecteurs
et des contrôleurs.

Elle prend en compte également le souci du ministère de

l’Agriculture et de la Pêche de généraliser le modèle expérimenté en
Dordogne et dans le Pas-de-Calais, qui privilégie l’intégration d’une
section agricole dans le service unique.

Elle incite, enfin, à la vigilance quant aux conditions d’organisation

et d’exercice des contrôles dans un certain nombre d’entreprises ou de
réseaux dans le secteur des transports et dans celui de la mer.

Ainsi, ce sont presque 800 agents qui ont rejoint le ministère chargé

du Travail et pour lesquels il a fallu résoudre un certain nombre de
questions (immobilier, système d’information, formation, etc.).

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 36

80 % des agents ont rejoint physiquement les locaux des DDTEFP à la
fin 2009 (le taux de 90 % est attendu à la fin 2010).

L’enjeu est de conserver le niveau d’interventions et de services

antérieurs, tout en homogénéisant progressivement les pratiques
professionnelles et le management.

Au niveau local, cette nouvelle inspection unifiée sera intégrée dans

les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

III. LES ORGANISMES CONCOURANT,

AVEC L’INSPECTION DU TRAVAIL,
À L’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL

III.1. L

ES JURIDICTIONS PRUD

’

HOMALES

Les conseils des prud’hommes ont pour rôle essentiel de traiter les

litiges individuels relatifs aux contrats de travail. Ils concilient les
parties ou à défaut interviennent par voie de jugement.

Ils ont, notamment, à statuer sur :

• la cause réelle et sérieuse des licenciements des salariés non investis

d’un mandat représentatif, qu’ils aient été prononcés pour motif
économique ou non économique ;

• le bien-fondé des sanctions de quelque nature qu’elles soient, infli-

gées par l’employeur aux salariés ;

• le respect des dispositions conventionnelles et contractuelles appli-

cables aux entreprises.

En effet, les inspecteurs du travail ne sont pas juges du contrat de

travail. Leurs compétences ne concernent pas l’application des
relations contractuelles entre les parties au contrat de travail, même si
ils interviennent sur ce terrain pour faire respecter certaines règles,
notamment lorsqu’il s’agit du contrat à durée déterminée, du contrat de
mission ou du contrat de travail à temps partiel. Ils dispensent égale-
ment de nombreux renseignements et conseils sur ces questions.

Le conseil des prud’hommes est une juridiction civile spécialisée, de

première instance, composée d’un nombre égal d’employeurs et de

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 37

salariés élus directement par les salariés et les employeurs. La dernière
élection prud’homale s’est déroulée le 3 décembre 2008

(26)

En cas de partage des voix entre les conseillers, le conseil se réunit à

nouveau sous la présidence d’un magistrat (professionnel) d’instance, juge
départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.
Sa saisine est gratuite et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

Au 31 décembre 2009, les chiffres clés de ces juridictions étaient les

suivants

(27)

• 228 578 affaires nouvelles (y compris référés), soit + 13,1 % par rapport

à 2008, du fait d’affaires de licenciements en série notamment ;

• 192 043 affaires terminées (dont 52 214 référés), soit - 4,1 % par

rapport à 2008 ;

• 199 203 affaires étaient en cours (augmentation de 35 300 affaires

par rapport à 2008).

Toujours selon la même source, la durée moyenne de traitement

des affaires terminées en 2009 s’est établie à 9,9 mois. Elle inclut les
affaires au fond (12,7 mois) et les référés (2,4 mois).

Le nombre d’affaires terminées par une départition, c’est-à-dire par

un partage des voix et un renvoi devant le juge d’instance, est de
15 354 en 2009 (16 986 en 2008 / 14 903 en 2007).

III.2. L

ES ORGANISMES CONCOURANT

AVEC L

’

INSPECTION

DU TRAVAIL

À LA PRÉVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS

III.2.1. L’inspection des établissements classés

L’inspection des installations classées exerce une mission de police

environnementale auprès des établissements industriels et agricoles. La
France compte, suivant une nomenclature, environ 500 000 établisse-
ments classés. Fin 2010, 48 000 établissements présentent un niveau de
risque qui nécessite une autorisation préalable.

Parmi ces établissements, on dénombre 1 188 établissements dits

“Seveso” présentant des risques d’accidents majeurs, 4 400 carrières et
16 700 élevages.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

26) Résultats des élections prud’homales : 210 conseils de prud’hommes étaient à renouveler

et 14 512 conseillers à élire. L’augmentation du nombre de salariés inscrits sur les listes
s’est mécaniquement traduite par une augmentation de l’abstention. Le taux de participation
qui était de 32,4 % en 2002 passe à 25,65 % en 2008, soit une baisse de plus de 6,7 points.

27) Source : Ministère de la Justice et des Libertés, SG – SDSE (hors Papeete).

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 38

Entre 1997 et 2010, suite aux renforcements successifs de la régle-

mentation sur les établissements soumis à la directive européenne
“Seveso”, le nombre de ces établissements a triplé, passant de
397 établissements en 1997 à 1 188 fin 2010. Les 638 établissements
dits “Seveso seuil haut” sont ceux qui présentent le plus de risques.

Cette mission de service public, définie par la loi, vise à prévenir et

à réduire les dangers et les nuisances liés à ces installations afin de
protéger les personnes, l’environnement et la santé publique.
L’inspection des établissements classés et les services d’inspection du
travail poursuivent donc des buts complémentaires.

Pour l’essentiel, les décisions individuelles sont prises, sous l’auto-

rité du ministère en charge de l’Environnement, par le préfet de dépar-
tement, assisté des services de l’inspection des installations classées.
Les inspecteurs – ingénieurs, techniciens, vétérinaires – sont des agents
de l’État, assermentés, travaillant principalement dans les DREAL
(directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du
logement) et la DRIEE (direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Île de France) (956), les DDPP (direc-
tions départementales de la protection des populations) (214) ainsi que
pour d’autres services (14). En équivalent temps plein, ils étaient
1 182 à la fin de l’année 2010.

Leurs missions sont organisées autour de trois axes :

• l’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande

d’autorisation, proposer aux préfets des prescriptions de fonctionne-
ment de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité ;

• le contrôle des installations classées : visites d’inspection, examen

des études ou expertises, proposition de sanctions administratives au
préfet et de suites pénales au procureur en cas d’infraction ;

• l’information auprès du public.

III.2.2. L’Agence nationale pour l’amélioration

des conditions de travail (Anact)

(28)

L’Anact est un établissement public à caractère administratif placé

sous la tutelle du ministère chargé du Travail. Elle a été créée en 1973
et est installée à Lyon. Elle est gérée par un conseil d’administration
comprenant, en nombre égal, des représentants des syndicats de
salariés et d’employeurs les plus représentatifs au plan national, des
représentants de l’administration et des personnes qualifiées.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

28)

www.anact.fr

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 39

Elle emploie, au 31 décembre 2009, 83 agents en équivalent temps

plein. Ses ressources proviennent pour 70 %, de la subvention versée
par le ministère chargé du Travail, 14 % de ses ressources sont affec-
tées à la dotation pour le Fonds pour l’amélioration des conditions de
travail et 9 % ont pour origine des prestations facturées. Depuis une
vingtaine d’années, l’Anact encourage la création des structures
paritaires régionales ayant un objectif d’amélioration des conditions de
travail. À ce jour, 26 structures régionales existent, la dernière ayant été
créée en Guadeloupe. La plupart du temps, elles prennent la forme
juridique d’associations loi de 1901. Ces associations régionales d’amé-
lioration des conditions de travail (Aract) emploient 204 salariés au
31 décembre 2009.

Ces Aract ont six sources de financement. La subvention qu’elles

reçoivent de l’Anact pour 27 %, le financement des projets réalisés
pour l’État en région (31 %), les conseils régionaux (17 %) ou d’autres
structures publiques (4 %). Le fonds social européen contribue pour
12 %. Enfin, elles réalisent des prestations rémunérées (5 % de leurs
ressources).

Selon les dispositions du Code du travail, l’Anact a pour mission

d’entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les
conditions de travail notamment dans les domaines de l’organisation et
du temps de travail, de l’environnement physique du travailleur et de
l’adaptation des postes et locaux de travail, la participation des salariés
à l’organisation du travail, les méthodes d’étude et d’appréciation des
conditions de travail.

À cette fin, elle est chargée en particulier de rassembler et diffuser

l’information utile, d’organiser des échanges et rencontres, de
coordonner et de susciter des recherches, d’inciter les constructeurs à
concevoir des machines et bâtiments industriels adaptés, d’apporter
son concours à des actions de formation, de susciter et d’encourager le
développement d’opérations et d’expériences dans les services publics
et les entreprises, notamment en fournissant des informations et en
donnant la possibilité de consulter des experts.

L’Anact et son réseau développent des méthodes novatrices de

changements technologique, organisationnel et social qui améliorent
les conditions de travail et en assurent la diffusion.

L’Anact et ses antennes régionales interviennent en entreprises selon

les modalités principales suivantes :

• des interventions courtes : diagnostics, aides à la rédaction de

cahiers des charges d’accompagnement de réorganisation, etc. D’une

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 40

durée moyenne de cinq jours, ces interventions en direction des
PME, sont gratuites pour les entreprises ;

• des interventions de longue durée accompagnant un processus

complet de changement. Ces interventions sont généralement
rémunérées par les entreprises bénéficiaires ;

• des actions collectives : actions qui s’adressent prioritairement à des

entreprises de petites tailles, pour traiter d’une problématique
commune et clairement identifiée, dans une perspective de résolu-
tion de problèmes par l’action des acteurs de l’entreprise ;

• des expertises de dossiers d’aides publiques pour le compte du

ministère chargé du Travail.

Pour 71 % de son activité, le réseau de l’Anact intervient dans des

entreprises de moins de 250 salariés et pour 35 % de moins de
50 salariés. 28 % du temps opérationnel du réseau est consacré à de
l’intervention en entreprise. Le reste du temps se concentre sur l’ani-
mation de réseaux et de projets (19 %), la capitalisation (22 %), le
transfert des connaissances acquises et méthodologie élaborées (25 %)
et de la veille (6 %).

Depuis le 1

janvier 2009, l’Anact met en œuvre son quatrième

contrat de progrès avec l’État prévu pour la période 2009-2012. Ce
contrat identifie quatre axes de progrès pour l’amélioration des condi-
tions de travail :

• renforcer les actions de transfert pour améliorer l’impact du réseau

sur l’amélioration des conditions de travail, particulièrement dans les
TPE et PME ;

• inscrire d’avantage l’amélioration des conditions de travail dans les

projets du réseau ;

• mieux outiller les partenaires sociaux dans la mise en œuvre territo-

riale des actions pour l’amélioration des conditions de travail ;

• mieux intégrer la dimension européenne et internationale dans les

actions du réseau.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 41

III.2.3 La branche accidents du travail/maladies

professionnelles

(29)

La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés
(CNAMTS)

(30)

, les Caisses régionales d’assurance maladie

(CRAM)

(31)

, les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS)

(32)

La naissance de la Sécurité sociale en 1945 et la loi du 30 octobre 1946

sur la prévention et la réparation des accidents du travail ont créé une
situation nouvelle et originale à bien des égards : indemnisation,
assurance et prévention sont désormais liées. Dès lors, le domaine de la
prévention est couvert par deux législations, l’une mise en œuvre par les
services du ministère du Travail, l’autre par les organismes de Sécurité
sociale. Si l’une et l’autre de ces législations concourent bien au même
objectif : préserver la santé et améliorer la sécurité de l’homme au travail,
la spécificité du dispositif de la Sécurité sociale tient au rôle prépondérant
qu’y jouent les partenaires sociaux. En effet, les orientations relatives à la
politique de prévention des risques professionnels de la Sécurité sociale
sont définies par la Commission des accidents du travail et des maladies
professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale de l’assurance maladie
des travailleurs salariés (CNAMTS) où siègent, à parts égales, des repré-
sentants des partenaires sociaux, employeurs et salariés. Par ailleurs, des
Comités techniques nationaux et régionaux (CTN et CTR), composés eux
aussi à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, assis-
tent les partenaires sociaux pour la définition des actions de prévention
dans les différents secteurs d’activité (BTP, transports, alimentation, bois,
commerces, textile, métallurgie, etc.).

La dualité de législations et d’intervenants (d’un côté les services de

l’inspection du travail, de l’autre les services prévention des CRAM) a
vite fait apparaître la nécessité d’une collaboration ; celle-ci prend
plusieurs formes :

• en premier lieu, l’échange systématique d’informations sur les

constats effectués dans les établissements visités est prévu par le
Code de la Sécurité Sociale (article L. 422-3). Les observations des
services Prévention, les résultats des analyses et des mesures
relatives aux ambiances de travail ainsi que les renseignements sur
les risques inhérents aux entreprises sont transmis au directeur
départemental du travail compétent et au comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concerné ;

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

29) Du régime général de Sécurité sociale, le régime agricole (MSA) est traité à part, au chapitre suivant.
30) Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Direction des risques professionnels).
31) Caisses régionales d’assurance maladie (Services prévention).
32) Caisses générales de Sécurité sociale.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 42

• la coordination des actions, instituée par une circulaire du 6 mai

1965, a permis la mise en place, auprès de chaque DRTEFP, d’un
comité régional de coordination dont le rôle “doit être essentielle-
ment d’assurer une liaison permanente entre les services de l’inspec-
tion du travail, ceux de la direction régionale de la Sécurité sociale et
ceux de la caisse régionale intéressés à la prévention”.

Enfin, des actions communes sont de plus en plus nombreuses :

qu’il s’agisse d’élaborer des guides méthodologiques pour l’évaluation
des risques, d’organiser des journées d’information, de mener des
campagnes de prélèvements ou même de créer un site internet
commun, etc., les exemples de ces collaborations sont variés.

Au sein de la branche AT/MP, plusieurs instances contribuent à

prévenir les risques professionnels, chacune avec ses spécificités et ses
moyens d’action particuliers, qui sont décrits ci-dessous :

- La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs

salariés (CNAMTS)

Elle met en œuvre la politique de prévention définie par les parte-

naires sociaux au sein de la CAT/MP et gère le budget national de
prévention des accidents du travail (FNPAT), qui s’est élevé à près de
350 millions d’euros en 2009.

Dans le domaine de la prévention, le premier rôle de la CNAMTS

est de piloter et d’animer l’action des organismes qui constituent la
branche AT/MP : les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM),
les caisses générales de Sécurité sociale (CGSS, dans les DOM), l’INRS
et Eurogip, en vue de créer une véritable dynamique et de coordonner
les actions pour assurer la cohérence du dispositif.

Depuis l’année 2009, la CNAMTS mobilise ainsi son réseau sur des

priorités de prévention communes, validées par les membres de la
CAT/MP. Ces priorités font l’objet d’un plan national d’actions coordon-
nées (PNAC) qui est déployé dans toutes les régions de façon simul-
tanée. Ciblé sur quatre risques : les troubles musculo-squelettiques, les
cancers professionnels, le risque routier et les risques psychosociaux et
trois secteurs d’activités : le bâtiment et les travaux publics, la grande
distribution et l’intérim, le PNAC définit un socle d’actions à conduire
dans chaque région, en vue d’obtenir des résultats tangibles de réduc-
tion des risques professionnels. Jusqu’en 2012, la mise en œuvre du
PNAC mobilisera l’ensemble des caisses qui sont appelées à renforcer
leurs actions en entreprises ; elle s’appuiera également sur des partena-
riats renforcés avec d’autres acteurs de prévention, notamment avec les
services de santé au travail.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 43

Parmi les actions nationales marquantes de 2009 réalisées au titre

du PNAC, il faut citer :

• l’organisation de la deuxième semaine de prévention des TMS, qui

s’est déroulée du 11 au 15 mai 2009. Initiée par la CNAMTS et
relayée par les CRAM et CGSS, cette manifestation a été l’événement
majeur de la campagne 2009 de prévention des TMS coordonnée par
les pouvoirs publics. Comme en 2007, l’objectif a été de montrer aux
entreprises que prévenir les TMS est possible, mais en 2009, l’accent
a été mis sur l’engagement des branches professionnelles. Une
cinquantaine d’événements à Paris et en régions ont réuni
3 000 personnes et une brochure présentant 34 exemples de bonnes
pratiques de prévention a été diffusée à 18 000 exemplaires ;

• la conception et l’édition d’un “Socle commun pour la prévention sur

les chantiers” (chutes de hauteur, manutention mécanique et
hygiène) en direction des entreprises, mais aussi vers les maîtres
d’ouvrage et leurs coordonnateurs en vue d’optimiser l’organisation
et la logistique de chantier. Ce socle commun est diffusé sous la
forme d’un dépliant qui a été édité à 30 000 exemplaires et d’une
affiche (5 000 exemplaires).

Ce Plan national est complété notamment par des plans d’actions

régionaux (PAR) élaborés par les CRAM et CGSS à partir des priorités
de prévention définies à l’automne 2008 par les Comités techniques
nationaux (CTN). Parmi les quelque 700 secteurs d’activités qu’ils
couvrent, les CTN ont ainsi sélectionné une cinquantaine de cibles :
risques et activités sur lesquelles les entreprises et les acteurs de
prévention devront concentrer leurs efforts pendant la période 2009-
2012. Ces cinquante priorités de prévention ont servi de base à l’élabo-
ration, par les CRAM et CGSS, de leur plan d’actions régional (cf.
ci-dessous).

Par ailleurs, depuis 2007, la branche AT/MP s’est organisée en

“champs coordonnés de prévention”, lieux privilégiés de conception
de l’ingénierie de prévention, dans l’objectif de mutualiser les
expériences et moyens des organismes, pour gagner en efficacité et en
homogénéité. Cette nouvelle façon de travailler entre la CNAMTS, les
CRAM/CGSS et l’INRS a débouché sur des résultats concrets en 2009,
parmi lesquels on peut citer :

• la grille GPS SST (gestion de la sécurité et santé au travail), qui

permet d’analyser les pratiques de gestion de la prévention dans
l’entreprise en associant tous les acteurs concernés (direction,
encadrement, représentants du personnel, préventeurs, etc.) ;

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 44

• la brochure

Bien vieillir au travail

, qui ouvre des pistes concrètes

d’actions pour la prévention du vieillissement ou de l’usure préma-
turée liés au travail et propose une démarche pour l’élaboration d’un
plan de maîtrise de ces phénomènes ;

• les référentiels de compétences

Prévention des risques professionnels

élaborés pour les différents métiers du secteur de l’aide à la
personne : intervenants à domicile, responsables du secteur ou infir-
miers coordonnateurs, directeurs/cadres et administrateurs, ainsi que
le dispositif de formation intitulé : Certificat Prévention Secours
(CPS) à destination des intervenants aidants et soignants du secteur ;

• la stratégie pour l’accueil des nouveaux salariés dont l’un des axes

consiste à promouvoir une véritable fonction d’accueillant dans
l’entreprise. C’est le secteur du bâtiment gros œuvre qui a été retenu
pour expérimenter cette stratégie. Pendant l’année 2009, les trois
caisses régionales impliquées dans ce projet ont mis au point les
outils pédagogiques nécessaires et ont commencé à former des
tuteurs d’entreprises volontaires. L’objectif pour 2010 est de
d’étendre et de promouvoir cette approche au plan national dans le
secteur du BTP, puis dans d’autres branches professionnelles.

Enfin, la CNAMTS collecte et exploite les statistiques nationales des

accidents du travail et des maladies professionnelles qui servent de
base à la tarification des entreprises. Pendant l’année 2009, sa capacité
d’analyse statistique s’est encore développée dans l’objectif d’apporter
aux décideurs les informations pertinentes dont ils ont besoin pour
mieux orienter leurs actions de prévention et de gestion des risques
professionnels. L’année 2009 a également été marquée par l’aboutisse-
ment de deux chantiers importants : la rénovation des règles de tarifi-
cation des entreprises et le renforcement des incitations financières à la
prévention. Complémentaires, ces deux réformes visent le même
objectif : mieux sensibiliser les entreprises à l’intérêt des mesures de
prévention.

- Les seize caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et

les quatre caisses générales de Sécurité sociale (CGSS)

Elles sont chargées de développer et coordonner la prévention des

risques professionnels dans leur circonscription. Elles aident les entre-
prises et les branches professionnelles à évaluer leurs risques et les
conseillent sur les actions de prévention à mettre en œuvre. À cette
fin, 275 ingénieurs conseils, 550 contrôleurs de sécurité et 615 autres
personnels (chiffres au 31 décembre 2009) exercent des activités de
diagnostic des risques, de conseil, d’information et de formation à la
sécurité. Les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité ont le

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 45

même droit d’entrée et d’enquête dans les entreprises relevant du
régime général de la Sécurité sociale que les inspecteurs du travail ; ils
disposent du pouvoir (dit d’injonction) de demander à ces entreprises
“toute mesure justifiée de prévention”.

Pendant l’année 2009, les CRAM et CGSS se sont fortement mobili-

sées dans la mise en œuvre du PNAC, puisqu’elles lui ont consacré un
tiers de leur temps d’intervention. Sur chacun des programmes du
plan, des actions significatives ont été réalisées, parmi lesquelles on
peut signaler :

• près de 1 000 visites d’établissements de plus de 50 salariés, dotés

d’un CHSCT et ayant eu au moins trois cas de TMS indemnisés entre
2005 et 2007, dans l’objectif que chacun de ces établissements mette
en place un plan d’action contre les TMS ;

• l’accompagnent des entreprises dans l’identification et la substitution,

ou la réduction, de l’exposition aux produits CMR (chaque interven-
tion donne lieu à la rédaction d’une fiche de suivi). Près de
2 400 fiches ont été remplies, qui couvrent 36 000 salariés exposés.
Pour le volet amiante, 9 000 plans de retrait ont été enregistrés entre
juillet et décembre 2009, mais seulement 93 modes opératoires ;

• 500 visites d’établissements sélectionnés pour leur flotte VUL et le

lancement de plans de prévention selon trois axes : équipements de
sécurité, entretien des véhicules et formation à la conduite et à l’arri-
mage ;

• le recensement dans chaque région d’intervenants extérieurs spécia-

lisés dans le domaine des risques psychosociaux en vue d’établir une
liste pouvant être communiquée aux entreprises confrontées à une
situation difficile et souhaitant faire appel à un consultant externe ;

• l’information et la communication sur le “Socle commun de préven-

tion BTP” en direction des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et
coordonnateurs SPS, la réalisation de 1 511 actions concrètes avec
les maîtres d’ouvrage et sur 23 340 visites de chantier ;

• 1 300 interventions dans une trentaine d’enseignes (hyper ou super-

marchés) afin de réduire les risques de manutentions et de TMS lors
de la mise en rayons. Ainsi, plus de 1 000 appareils de manutention
ont été déployés pour la mise en rayon ;

• 1 455 visites d’agences d’emploi intérim (avec comme interlocuteur

le responsable d’agence dans 82 % des cas) qui ont débouché sur
817 recommandations.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 46

À côté de la mise en œuvre des sept programmes du PNAC, l’acti-

vité 2009 des CRAM et CGSS a porté sur la préparation et le lancement
de leur plan d’action régional (PAR cf. ci-dessus). Ce plan a été élaboré
en concertation avec les partenaires sociaux membres des comités
techniques régionaux (CTR) à partir des priorités de prévention
définies par les comités techniques nationaux (CTN) ; de fait, au moins
huit des actions (sur les dix) inscrites dans chaque PAR sont la décli-
naison de l’une des priorités de prévention définies à l’automne 2008
par les CTN. Au total ce sont 244 actions de prévention qui sont
inscrites dans les PAR. Elles constituent en outre, pour 80 % d’entre
elles, un prolongement des actions socles définies par le PNAC, en
particulier sur les programmes TMS, CMR et BTP.

Par ailleurs, les caisses régionales et générales sont chargées

d’appliquer aux entreprises de leur circonscription les règles de tarifi-
cation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elles
disposent de tout un arsenal d’incitations financières à la prévention
(contrats de prévention, aides financières simplifiées, ristournes sur
cotisation ou au contraire majorations de cotisations, etc.) qui a été
renforcé en 2009 en vue d’une meilleure efficience.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

(33)

L’INRS, créé en 1947 sous le nom d’Institut national de sécurité

(INS), devenu en 1968 Institut national de recherche et de sécurité
pour la prévention des accidents du travail et des maladies profession-
nelles, est une association régie par la loi de 1901, constituée sous
l’égide de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS). Il apporte son concours scientifique et technique
aux pouvoirs publics (Sécurité sociale, ministères, etc.), aux entreprises
et leurs salariés pour la prévention des risques professionnels.

C’est le plus important des organismes scientifiques et techniques

de prévention. 626 personnes (219 à Paris et 407 en Lorraine)
travaillent en 2008 à l’INRS et permettent de couvrir une très grande
variété de disciplines : acoustique, ventilation, électricité, informatique,
électronique, automatique, épidémiologie, chimie, toxicologie,
biologie, physiologie, psychologie, ergonomie, sociologie, productique,
génie civil, hydraulique, sécurité des systèmes, information, etc.

Il est géré par un conseil d’administration paritaire (9 représentants

des employeurs, 9 représentants des syndicats de salariés). Il est
constitué de deux centres, l’un à Paris (siège social), le second en
Lorraine (implantations de Vandœuvre et de Neuves-Maisons, près de

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

33) Données 2009 non disponibles.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 47

Nancy) et son budget provient en presque totalité du fonds national de
prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’INRS dispose de moyens de recherche et de laboratoires qui lui

permettent d’étudier les différents aspects de la prévention (risques
physiques, chimiques, psychosociaux, sécurité des équipements,
ergonomie, etc.).

Il aide les acteurs du terrain à résoudre les problèmes de prévention

en effectuant des actions d’assistance (20 000 sollicitations et demandes
d’assistance documentaire traitées en 2008), d’information, de forma-
tion (chaque année plus de 2 000 stagiaires sont accueillis à 160 stages
organisés par l’INRS et près de 1 000 apprenants suivent un cursus
d’enseignement à distance). Il développe des connaissances nouvelles,
transformées en savoirs pratiques : activités d’études et de recherches
conduites par 230 chercheurs, ingénieurs et techniciens (114 projets
d’études et recherche conduits en 2008).

Il exerce ses activités au profit des entreprises et des salariés du

régime général de toutes les branches d’activité (métallurgie, chimie,
bâtiment et travaux publics, transport, services, etc.) à partir des
besoins exprimés par la CNAMTS, les services prévention des caisses
régionales d’assurance maladie (CRAM), les partenaires sociaux, les
médecins du travail, les inspecteurs du travail, etc.

De nombreuses productions (en 2008, 119 publications scientifiques

rédigées, 10 000 modules pédagogiques acquis et 473 brochures diffu-
sées en 77 000 exemplaires, 225 affiches émises en 1,2 million d’exem-
plaires) sont quotidiennement utilisées par l’inspection du travail qui,
par ailleurs, peut faire directement appel aux compétences de l’INRS.

L’Institut dispose d’un site Web,

www.inrs.fr

, qui met à disposition

des informations et ressources en hygiène et sécurité du travail :
dossiers thématiques, actualités du monde de la prévention, catalogue
des productions de l’INRS, veille réglementaire en matière d’hygiène et
de sécurité, etc. 24 000 visiteurs consultent le site chaque jour, soit plus
de 7 millions de visites en 2008 et 25 millions de documents
téléchargés au format pdf.

Les sites des revues

Travail et Sécurité

www.travail-et-securite.fr

(98 000 exemplaires imprimés),

Documents pour le médecin du travail

www.dmt-prevention

, et

Hygiène et sécurité du travail

www.hst.fr

complètent ce vecteur de diffusion de l’information de l’INRS, tout
comme la

Lettre d’information

électronique mensuelle à laquelle

21 000 internautes sont abonnés.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 48

En matière de communication externe, en 2008, l’INRS a participé à

la manifestation “Fête de la Science” et accueilli 950 personnes venues
visiter les laboratoires et rencontrer les experts, en novembre. L’Institut
a organisé, pour l’Association internationale de Sécurité sociale, un
colloque consacré au nouveau système global harmonisé pour l’étique-
tage des produits et substances chimiques qui a réuni 350 participants
en février. Il a par ailleurs rénové la ligne éditoriale de sa lettre d’infor-
mation bimestrielle

Réalité Prévention

diffusé en 10 000 exemplaires à

un public non spécialiste de la prévention des risques professionnels.

Eurogip

Créé par la CNAMTS et l’INRS en 1991, Eurogip a pour mission de

coordonner et développer à l’échelon européen les actions de la
Sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels et d’ana-
lyser les évolutions au niveau communautaire et au sein des pays de
l’Union européenne.

Par ailleurs il coordonne l’activité des quelque 85 ingénieurs des

CRAM et de l’INRS qui sont chargés de faire entendre la voix de la
prévention des risques professionnels dans les groupes de normalisa-
tion européenne et internationale auxquels ils participent.

III.2.4. La Mutualité sociale agricole (MSA)

Le régime de protection sociale des professions agricoles est géré

par une institution spécifique, la Mutualité sociale agricole (MSA).

La caractéristique principale du réseau des caisses de MSA,

composé de 35 caisses locales, départementales ou pluri-départemen-
tales représentées au niveau national par la caisse centrale de MSA
(CCMSA), est d’assurer la couverture des quatre branches de risques
que sont : la santé (maladie-maternité-invalidité-décès), la famille
(équivalent des caisses d’allocations familiales), la vieillesse et le risque
professionnel (AT/MP) pour les salariés mais aussi pour les non-
salariés agricoles

(34)

. Ajoutons que l’institution MSA procède directement

à l’affiliation (déclarations des salariés aux organismes sociaux) à
l’appel des cotisations et à leur recouvrement (équivalent des URSSAF
dans le régime général).

Le fait d’associer dans une même institution les employeurs et les

salariés, dont les représentants au sein des caisses, délégués cantonaux

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

34) Pour les risque maladie (AMEXA) et le risque professionnel (ATEXA) des non-salariés agricoles, la MSA

n’a pas l’exclusivité de la gestion du risque, elle le partage avec d’autres assureurs mais elle est une
“caisse pivot”. Il faut aussi préciser que dans les trois départements d’Alsace-Moselle le risque
professionnel des salariés et des non-salariés n’est pas géré par la MSA mais par des caisses
d’assurance accident spécifiques.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 49

et administrateurs, sont renouvelés lors d’élections régulières (dans des
collèges différents

(35)

), imprime un caractère et un rythme particulier

dans la gestion de cet organisme qui œuvre sous la double tutelle des
ministères chargés de l’Agriculture et de la Sécurité sociale

(36)

Dans le cadre de la politique de prévention des risques profession-

nels définie par le ministre chargé de l’Agriculture et dont il fixe les
objectifs, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a
pour mission de promouvoir la prévention des risques professionnels
des salariés et des non-salariés agricoles (article L. 723-11 du Code
rural et de la pêche maritime). Dans le domaine de la santé au travail,
la CCMSA s’assure du financement des services de santé au travail
créés au sein de chacune des caisses de MSA qui sont responsables de
l’application des dispositions concernant l’organisation et le fonction-
nement de ces services.

La CCMSA coordonne l’action des caisses de mutualité sociale

agricole qui ont la responsabilité de mettre en œuvre des actions de
prévention au niveau de leurs départements respectifs, en cohérence
avec l’action des services de santé au travail. Pour ce faire, elle élabore
et pilote le plan pluriannuel de santé et sécurité au travail des actifs
agricoles et établit et exploite les statistiques nationales d’accidents du
travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Elle assure la gestion
des fonds nationaux de prévention des salariés et des non-salariés. Elle
est assistée par cinq comités nationaux compétents pour les différents
secteurs d’activités agricoles et composés paritairement de représen-
tants des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés
agricoles, avec la participation, à titre consultatif, de représentants du
ministère chargé de l’Agriculture et de la Caisse centrale de la mutua-
lité sociale agricole. Ces comités techniques nationaux sont consultés
sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la prévention
dans les secteurs professionnels relevant de leur compétence. Afin
d’ancrer la démarche de pluridisciplinarité au sein des caisses de MSA,
l’institution a choisi de rapprocher les services de santé au travail des
services de prévention en créant une seule entité appelée “service de
santé et sécurité au travail”, dans une logique de guichet unique pour
l’usager.

La CCMSA s’assure également d’une politique de formation initiale

et continue des médecins du travail et des préventeurs par l’organisa-
tion de sessions de formation et mise en réseau d’outils par l’Institut
national de la médecine agricole (INMA) à Tours.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

35) Trois collèges : celui des exploitants agricoles, celui des salariés et celui des employeurs de main-

d’œuvre.

36) Innovation de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 50

III.2.5. Le Centre d’étude du machinisme agricole et

du génie rural des eaux et des forêts (Cemagref)

Le Cemagref est un établissement public à caractère scientifique et

technologique, placé sous la double tutelle du ministère chargé de
l’Agriculture et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la
Recherche.

Au titre de la prévention des accidents du travail et des maladies

professionnelles, les priorités de l’action publique du ministère en
charge de l’Agriculture visent à réduire les risques professionnels et
faire diminuer la fréquence et la gravité des accidents en tenant
compte également de l’évolution socio-économique et de l’environne-
ment humain dans lequel sont mis en œuvre les agroéquipements et
en exerçant une veille sur les évolutions susceptibles d’exposer les
opérateurs à de nouveaux risques.

Ainsi, afin d’améliorer la santé et la sécurité des opérateurs

agricoles, le Cemagref développe notamment des travaux d’expertise
sur :

• l’analyse des risques et la prévention des opérateurs ;
• la conformité des agroéquipements vis-à-vis des exigences des direc-

tives en place ;

• le contrôle - commande de la mobilité ;
• la connaissance des modes d’exposition et la réduction de l’exposi-

tion des opérateurs aux pesticides, et autres agents chimiques ;

• les évolutions ergonomiques des agro équipements ;
• la modélisation et l’optimisation des mécanismes d’interactions

homme-machine.

III.2.6. L’Organisme professionnel de prévention

du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)

L’OPPBTP est l’organisme de prévention de la branche profession-

nelle du bâtiment et des travaux publics en France.

Créé en 1947, l’OPPBTP est un organisme paritaire. Il a pour mission

“notamment de contribuer à la promotion de la prévention des
accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère
professionnel ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail dans
les entreprises adhérentes”. À cette fin, il participe à la veille en
matière de risques professionnels, conduit les études relatives aux
conditions de travail et analyse les causes de risques professionnels. Il
suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et
des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 51

dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte
de la sécurité dans les procédés de fabrication. Il propose également
aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d’expérience
organisé par la profession.

Il exerce des actions d’information et de conseil en matière de

prévention, contribue à la formation à la sécurité et participe aux
travaux menés dans le cadre de l’Union européenne dans son champ
de compétence (décret 2007-1284 du 28 août 2007). L’OPPBTP, placé
sous la tutelle du ministère chargé du Travail, est géré paritairement
par les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux
publics. Il dispose donc d’une “délégation de service public” très large
dans le domaine de la prévention et des conditions de travail de cette
branche.

Toutes les entreprises de la branche qui relèvent des caisses de

congés payés du secteur du bâtiment et des travaux publics (article
D. 3141-12 du Code du travail) sont tenues de cotiser au financement
de cet organisme y compris, depuis l’année 2000, pour les travailleurs
temporaires qu’ils emploient, en contrepartie des prestations de
prévention que leur fournit l’OPPBTP. Le taux de la cotisation ainsi que
le salaire horaire forfaitaire de référence, pour la contribution due au
titre des travailleurs, sont fixés chaque année par arrêté du ministre
chargé du Travail.

• Les missions et la structure de l’organisme

L’OPPBTP, emploie plus de 300 collaborateurs, majoritairement

ingénieurs et techniciens en prévention, au service des 300 000 entre-
prises du BTP, afin de les conseiller, les former et les informer quant
aux méthodes à mettre en œuvre et aux outils à utiliser pour anticiper
les risques divers. L’OPPBTP est présent sur l’ensemble de la France
métropolitaine. Son réseau de 29 implantations, comprend un comité
national et six directions régionales.

Le conseil :

L’OPPBTP a créé une gamme d’outils pour accompa-

gner les entreprises dans leurs actions de prévention.

La démarche de progrès :

l’OPPBTP propose aux entreprises un

contrat de progrès, engagement réciproque qui a pour but de les
inciter à mettre en œuvre une politique concrète de prévention
adaptée à leur entreprise, afin de réduire les risques d’accidents et
d’améliorer les conditions de travail. En 2009, 1 082 contrats de
progrès ont ainsi été signés.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 52

MAEVA-BTP2 : environ 35 000 personnes utilisent ce logiciel et cette

méthode d’aide à l’identification et à l’évaluation des risques profes-
sionnels pour rédiger le document unique d’évaluation des risques et
mettre en place un plan d’action :

www.maeva-btp.fr

SPOTH-BTP : est une base de données de solutions et d’outils

pratiques de prévention qui aide à établir le plan d’action prévention
des entreprises. Elle est disponible gratuitement sur

www.spoth-btp.fr

LARA-BTP : est une méthode qui permet d’évaluer les risques

chimiques sur les chantiers ou en atelier. Elle est basée sur la compré-
hension et l’exploitation de l’étiquetage des produits chimiques et
fournit les conseils nécessaires à leur utilisation en toute sécurité :

www.lara-btp.fr

PREVAL : un outil terrain conçu pour les petites entreprises et les

artisans. Une visite de deux heures sur un chantier avec le chef
d’entreprise permet une première démarche d’évaluation des risques,
concrète, rapide et mesurable.

La formation :

l’OPPBTP assure chaque année une activité de

formation externe importante, avec l’ambition de faire évoluer un état
d’esprit et de permettre aux chefs d’entreprise et aux salariés d’acquérir
progressivement des compétences dans le domaine de la prévention.
Ainsi, l’OPPBTP propose une nouvelle offre complète de formations
comprenant plus de 70 stages et 30 sessions d’informations pour tous
les acteurs du BTP : entreprises de toutes tailles, médecins du travail,
IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels), perma-
nents des ETT (entreprises de travail temporaire) et coordonnateurs
SPS (sécurité protection de la santé).

Cette gamme inclut également PREV’ACTION, une solution globale

pour mobiliser toute l’entreprise autour de la prévention, ainsi que des
stages techniques de prévention pour les risques plus spécifiques
(échafaudages, travaux de toiture, gros œuvre, etc.) et de nouvelles
formations sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) à destination
des opérateurs.

L’OPPBTP reçoit environ 15 000 stagiaires en formation profession-

nelle chaque année dans des sessions sur des thèmes comme :
management, organisation et acteurs de la prévention, maîtrise des
risques professionnels, santé au travail, environnement.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 53

L’information :

elle est l’un des champs d’action essentiel pour

l’OPPBTP avec :

• une revue mensuelle

Prévention BTP

: articles, enquêtes, reportages,

fiches pratiques permettent chaque mois à ses lecteurs (chefs d’entre-
prises, salariés, membre de CHSCT, médecins du travail, maîtres
d’ouvrages, fabricants, etc.) de découvrir les bonnes pratiques et les
évolutions législatives, organisationnelles et techniques dans le
domaine de la prévention et de la santé au travail ;

• des éditions : l’OPPBTP propose des guides, brochures, DVD ou

films répartis par thèmes ;

• des campagnes de communication : ouverture et partenariat définis-

sent la politique de communication de l’OPPBTP. La dernière action
fut de lancer en 2009, pour la quatrième année consécutive, la
campagne de sensibilisation “100 minutes pour la vie” avec une
nouvelle formule événementielle pour sensibiliser de manière
ludique et interactive les salariées et chefs d’entreprise du BTP. Cette
campagne s’est poursuivie dans les CFA du 4 novembre au
16 décembre 2009 ;

• une participation à tous les grands rendez-vous de la profession :

INTERMAT, 24H du Bâtiment, BATIMAT, etc ;

•

www.oppbtp.fr

: le site de l’OPPBTP présente les différents outils

proposés aux entreprises et aux salariés du BTP en matière de
conseil, de formation ou d’information. Il comprend des rubriques
dont “Outils”, “Aide technique”, “Documentation”, “Actualités” et
“Juridique”.

• L’OPPBTP en quelques chiffres

- 29 implantations, pour une parfaite couverture nationale et une

action au plus près du terrain. Plus de 300 collaborateurs

- 30 000 connexions chaque mois sur

www.oppbtp.fr

- 35 000 utilisateurs de la méthode MAEVA-BTP
- 17 000 abonnés au magazine mensuel

Prévention BTP

- 15 000 stagiaires

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 54

III.2.7. La Haute autorité de lutte contre

les discriminations et pour l’égalité (Halde)

La Halde est une autorité administrative indépendante créée par la loi

nº 2004-1486 du 30 décembre 2004. Ses attributions ont été renforcées
par la loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances.

Elle est compétente pour identifier toutes les discriminations,

directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement
international auquel la France est partie. Elle est, notamment, compé-
tente pour toutes les discriminations rencontrées au cours des diffé-
rentes phases de la vie professionnelle (accès à l’emploi ou à la
formation, affectation, mutation, promotion, rémunération, sanction
disciplinaire, licenciement, etc.) et liées à l’origine, au sexe, aux
mœurs, à l’orientation sexuelle, à l’âge, à la situation de famille ou de
grossesse, aux caractéristiques génétiques, à l’appartenance ou la non-
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes,
aux convictions religieuses, à l’apparence physique, au patronyme, à
l’état de santé ou au handicap.

Elle s’intéresse aux discriminations rencontrées dans le secteur privé

comme dans le secteur public.

L’indépendance de la haute autorité est garantie par son collège,

instance composée de onze membres irrévocables nommés pour cinq
ans.

La Halde disposait en 2009 de 87 agents permanents

(81 en 2008)

et d’un budget de 11,3 millions d’euros. Elle a engagé le développe-
ment d’un réseau local de correspondants bénévoles chargés notam-
ment, de l’accueil, de l’information et de l’orientation du public.
109 correspondants locaux

(50 en 2008)

étaient installés à la fin de

l’année 2009.

La Haute autorité a en charge le traitement de réclamations indivi-

duelles. Elle peut être saisie, directement et par un simple courrier, par
toute personne s’estimant victime d’une discrimination. Elle peut égale-
ment être saisie par l’intermédiaire d’un parlementaire ou, avec l’accord
de la victime, par toute association régulièrement déclarée depuis au
moins cinq ans se proposant par ses statuts de combattre les discrimina-
tions. Elle peut aussi se saisir d’office de situations portées à sa connais-
sance. La Haute autorité aide les victimes de discrimination à constituer
leur dossier et les informe sur les procédures adaptées à leur cas.

La Halde dirige des travaux de recherche.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 55

Elle mène également des actions, notamment, de communication et

d’information qui visent à promouvoir toute bonne pratique en matière
d’égalité des chances et de traitement.

Les actions de promotion de l’égalité dans le secteur de l’emploi

La promotion de l’égalité dans le secteur de l’emploi a été l’une des

trois principales priorités de la Halde en 2009 (comme en 2008).

Elle a poursuivi son dialogue avec les entreprises. L’outil méthodo-

logique proposé “un cadre pour agir et rendre compte” vise à les
impliquer et à les aider à suivre leurs politiques en faveur de la promo-
tion de l’égalité.

Elle a recommandé au gouvernement de supprimer les conditions

de nationalité posées pour l’accès à certaines professions (à l’exception
des emplois liés à l’exercice de la souveraineté ou de la puissance
publique).

Elle a émis une recommandation à destination des entreprises afin

de leur rappeler les principales règles encadrant la liberté de religion
et de conviction au sein du collectif de travail.

Elle a engagé une réflexion concernant l’incidence des classifica-

tions professionnelles sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle
a recommandé une clarification des règles prohibant la discrimination
en raison de l’état de grossesse en cours de période d’essai.

Enfin, la Halde a collaboré avec l’Organisation internationale du

travail pour mener une étude d’opinion sur la perception des discrimi-
nations et pour émettre des recommandations visant à favoriser la
promotion de l’égalité dans les entreprises, notamment en développant
la sensibilisation et l’action des représentants du personnel, en favori-
sant la négociation au sein des entreprises et en multipliant les disposi-
tifs d’alerte internes.

Le traitement des réclamations

En 2008, la Halde a enregistré 10 500 réclamations (soit une

augmentation de 21 % par rapport à 2008) dont 3 200 concernaient
l’emploi dans le secteur privé. Un quart relevaient de l’accès à l’emploi
et trois quarts présentaient une discrimination dans le déroulement de
carrière ou lors du licenciement.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 56

Les principaux critères de discrimination avancés par les réclamants

étaient : l’origine (28 %), l’état de santé ou le handicap (18 %).
Venaient ensuite : l’activité syndicale, l’âge et le sexe.

Afin d’étudier les situations présentées comme discriminatoires par

les réclamants, la Haute autorité dispose de pouvoirs d’investigation.
Elle peut demander à toute personne, physique ou morale, des expli-
cations, et la communication d’informations et de documents. Elle peut
entendre toute personne dont elle estime l’audition utile. Elle peut
procéder à des vérifications sur place après avoir recueilli l’accord des
intéressés. Elle peut demander le concours des autorités publiques qui
doivent lui communiquer les informations ou documents en leur
possession. Elle peut saisir les corps de contrôle de l’État en vue de
faire des études, ou de procéder à des vérifications ou des enquêtes
relevant de leurs attributions.

La loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances

est venue renforcer les pouvoirs d’investigation de la haute autorité. En
cas d’opposition à la vérification sur place, la Halde peut saisir le juge
des référés afin qu’il autorise ce contrôle.

Les agents assermentés de la Haute autorité peuvent relever par

procès-verbal les délits de discrimination qu’ils constatent, notamment
dans le cadre de tests de discrimination prévus à l’article 225-3-1 du
Code pénal.

Lorsque, au terme de son instruction, la Haute autorité relève l’exis-

tence d’une discrimination, elle peut recourir à plusieurs moyens
d’action pour faire cesser cette dernière, empêcher qu’elle ne se repro-
duise et, le cas échéant, en assurer la réparation. Elle peut, notamment,
avec l’accord des parties, faire procéder à la résolution amiable par
voie de médiation. Elle peut émettre des recommandations à l’entre-
prise. Si celle-ci n’y donne pas suite, la Halde peut décider la publica-
tion d’un rapport spécial au

Journal officiel

. Elle peut présenter ses

observations devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.
Elle peut communiquer au procureur de la République les dossiers
dans lesquels paraissent constitués des délits. Lorsqu’elle considère que
le délit de discrimination est caractérisé, la haute autorité peut
proposer au mis en cause une transaction qui peut prévoir le paiement
d’une amende (d’un maximum de 3 000 euros pour une personne
physique et de 15 000 euros pour une personne morale), l’indemnisa-
tion du préjudice subi par la victime et des mesures de publicité. La
transaction acceptée par le mis en cause doit être homologuée par le
procureur de la République.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 57

En 2009, le collège de la Haute autorité a engagé 19 médiations. Il a

décidé de présenter ses observations devant les juridictions dans
212 dossiers. Il a adressé 14 rappels à la loi et a émis 163 recomman-
dations. Il a transmis 12 dossiers au Parquet et a procédé à huit
transactions pénales.

Il est à noter qu’au cours de cette même année, 177 réclamations

ont abouti à un règlement amiable entre les parties au cours de l’ins-
truction diligentée par la Halde.

Au-delà de leur participation à la résolution de cas singuliers, les

délibérations de la Haute autorité contribuent à l’évolution de la
réflexion et de l’action en matière de lutte contre les discriminations
dans l’emploi. Elles ont vocation à inspirer non seulement les acteurs
du droit mais aussi ceux du monde social et économique.

Si la Halde est compétente pour connaître des discriminations visées

et prohibées par le Code du travail, elle n’a pour vocation ni d’assurer
le monopole des interventions en entreprises, ni de concurrencer l’ins-
pection du travail dans ce domaine. L’une des missions de la Haute
autorité est d’inviter les autorités publiques à s’investir dans la lutte
contre les discriminations, dans leurs domaines et avec leurs attribu-
tions respectives.

Une circulaire interministérielle nº DPM/ACI/2007/12 relative aux

collaborations entre la Halde et les services d’inspection du travail a
été publiée le 5 janvier 2007. Cette circulaire vise à organiser les
échanges d’informations entre institutions et la mise en œuvre de
stratégies partagées afin d’éviter des interventions redondantes,
d’assurer la complémentarité des compétences et des prérogatives, de
garantir une réponse cohérente et pertinente aux victimes de discrimi-
nations par les agents de la haute autorité et de l’inspection du travail.

Dans le cadre de cette circulaire, la Halde a participé à une des

rencontres, régionales ou départementales, avec les services d’inspec-
tion du travail. Elle a participé à l’animation de formations, initiales et
continues, à destination des contrôleurs et inspecteurs du travail. Elle a
collaboré avec les sections d’inspection à l’instruction de dossiers
individuels. En collaboration avec les services compétents du ministère
en charge du Travail, elle a apporté plusieurs avis et conseils aux
services déconcentrés en charge de missions d’inspection du travail.

Enfin, la Halde a activement collaboré à l’accompagnement de la

diffusion d’un guide juridique et méthodologique de lutte contre les
discriminations à destination des agents de contrôle de l’IT, élaboré en
étroite collaboration avec les services de l’inspection du travail.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 58

III.2.8. L’Autorité de sureté nucléaire (ASN)

L’ASN, créée par la loi nº 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la

transparence et à la sécurité en matière nucléaire, assure au nom de
l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour
protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des
risques liés aux activités nucléaires dans tous les domaines où sont
utilisées des sources de rayonnements ionisants ainsi que lors du trans-
port des matières radioactives. Elle contribue à l’information des
citoyens.

Le rapport annuel de l’ASN est disponible sur son site

www.asn.fr

L’ASN est aussi en charge de l’inspection du travail dans les

centrales nucléaires (article R. 8111-11 du Code du travail)

(37)

Les actions d’inspection de l’ASN

En 2009, l’ASN a réalisé 2 128 inspections des installations

nucléaires de base (INB), des activités de transport de matières radio-
actives, des activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants,
des organismes et laboratoires qu’elle a agréés et des activités liées aux
équipements sous pression. Les inspecteurs du travail de l’ASN ont,
quant à eux, effectué 176 journées d’inspection dans les centrales
nucléaires.

- Le contrôle des INB et des équipements sous pression.

En 2009, 814 inspections ont été menées, dont 219 à caractère

inopiné sur les INB.

Par ailleurs, l’ASN a mandaté des organismes agréés qui ont réalisé,

en 2009, 1 600 inspections dans le cadre de l’évaluation de la confor-
mité des équipements sous pression nucléaires.

- Le contrôle des transports de matières radioactives.

94 inspections des activités de transport ont été réalisées en 2009.

- Le contrôle du nucléaire de proximité.

L’ASN organise son action de contrôle de façon à ce qu’elle soit

proportionnée aux enjeux radiologiques représentés par l’utilisation
des rayonnements ionisants et cohérente avec l’action des autres
services d’inspection. Parmi les quelques 50 000 installations et

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

37) Voir ci-dessus 1.2.2.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 59

activités nucléaires du secteur, l’ASN a mené en 2009, 1 081 inspec-
tions, dont 617 dans le domaine médical, 438 dans le domaine indus-
triel ou de la recherche et 26 dans les décharges, les mines et terrils,
les sites pollués.

- Dans le domaine de la radioprotection et de la surveillance

des travailleurs

L’ASN, tout comme d’autres organismes tels que l’inspection du

travail de droit commun, l’inspection des installations classées et l’ins-
pection des dispositifs médicaux, dispose de compétences spécifiques
en termes de contrôle de la radioprotection.

Les activités impliquant des risques d’exposition aux rayonnements

ionisants peuvent être regroupées selon la nomenclature suivante :

- les installations nucléaires de base ;
- le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil ;
- les activités nucléaires de proximité ;
- l’élimination des déchets radioactifs ;
- les sites contaminés ;
- les activités générant un renforcement des rayonnements ionisants

d’origine naturelle.

La surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

et leur suivi dosimétrique diffèrent selon le type d’exposition. On
distingue :

- l’exposition des travailleurs des activités nucléaires (dont les

travailleurs dans les centrales nucléaires) ;

- l’exposition des travailleurs aux rayonnements naturels renforcés ;
- l’exposition des personnels navigants aux rayonnements

cosmiques.

- L’exposition des travailleurs des activités nucléaires

Le système de surveillance des expositions externes des personnes

travaillant dans les installations où sont utilisés les rayonnements
ionisants a été mis en place depuis plusieurs décennies. Fondé sur le
port obligatoire du film dosimétrique pour les travailleurs susceptibles
d’être exposés, il permet de vérifier le respect des limites réglemen-
taires applicables aux travailleurs ; les données enregistrées permettent
de connaître la dose d’exposition cumulée sur une période déterminée
(mensuelle ou trimestrielle) ; elles sont rassemblées dans le système
SISERI géré par l’IRSN et font l’objet d’une publication annuelle. À
terme, le système SISERI permettra de recueillir, en plus, les données
fournies par la “dosimétrie opérationnelle”, c’est-à-dire la mesure en

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 60

temps réel des doses d’exposition externe, ainsi que les résultats
dosimétriques d’éventuelles contaminations internes.

Le bilan de la surveillance dosimétrique de l’exposition externe des

travailleurs en 2008 montre globalement l’efficacité du système de
prévention mis en place dans les établissements où sont utilisées les
sources de rayonnements ionisants puisque pour plus de 95 % des
effectifs surveillés la dose annuelle est restée inférieure à 1 mSv (limite
de dose efficace annuelle pour le public). Les tableaux 1, 2 et 3
présentent, par domaine d’activité, la répartition des effectifs surveillés,
de la dose collective et du nombre de dépassements de la limite
annuelle de 20 mSv pour les travailleurs exposés. L’ASN constate une
très grande inégalité de la répartition des doses selon les secteurs. Par
exemple, le secteur des activités médicales et vétérinaires qui regroupe
une part importante des effectifs surveillés (plus de 55 %), ne repré-
sente qu’environ 27 % de la dose collective ; en revanche, il comptabi-
lise huit dépassements de la limite annuelle (sur 16), dont deux
au-dessus de 50 mSv. Les dernières statistiques publiées par l’IRSN en
novembre 2009 montrent une relative stabilité des effectifs faisant
l’objet d’une surveillance dosimétrique depuis 2000, le cap des
300 000 personnes étant pour la première fois franchi en 2008. La dose
collective, composée de la somme des doses individuelles, est en
régression (environ - 55 %) depuis 1996 alors que les effectifs
surveillés ont progressé d’environ 30 %. La démarche d’optimisation
mise en place par les exploitants nucléaires au cours des années 1990
explique cette évolution positive.

Le nombre de travailleurs surveillés dont la dose annuelle a dépassé

20 mSv est également en nette diminution. Chaque cas de dépasse-
ment doit donner lieu à une déclaration d’événement significatif par le
responsable de l’activité nucléaire à l’ASN et fait l’objet d’une investiga-
tion particulière, en relation avec le médecin du travail, en collabora-
tion éventuellement avec l’inspection du travail de droit commun,
conformément à la circulaire du 16 novembre 2007 relative à la coordi-
nation de l’action des inspecteurs de la radioprotection et des inspec-
teurs et contrôleurs du travail en matière de prévention des risques liés
aux rayonnements ionisants.

- La radioprotection des personnels dans les centrales

nucléaires

Dans un réacteur électronucléaire, l’exposition aux rayonnements

ionisants provient majoritairement du combustible (surtout lorsqu’il est
usé) ainsi que des produits de corrosion, des produits d’activation et
des produits de fission présents dans le circuit primaire.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 61

Les doses reçues par les travailleurs sont, à hauteur de 80 %, liées

aux opérations de maintenance réalisées au cours des arrêts de
réacteur. En 2009, ces doses sont réparties sur un effectif d’environ
43 000 intervenants, comprenant les agents d’EDF et les salariés de
prestataires ou sous-traitants.

À la fin des années 1990, EDF a renforcé sa politique en matière de

radioprotection afin d’établir un niveau d’exigence équivalent à celui
de la sûreté nucléaire. À cet effet, EDF a engagé des actions visant
spécialement à renforcer l’organisation de la radioprotection depuis
son plus haut niveau d’encadrement jusqu’aux services compétents en
radioprotection dans chaque centrale nucléaire.

Par ailleurs, EDF a mis en œuvre un ensemble de projets portant

sur les aspects techniques, organisationnels et humains. Ces projets
visent, d’une part, à réduire la dose des travailleurs dans les centrales
nucléaires au niveau le plus bas qu’il est raisonnablement possible
d’atteindre (démarche “ALARA”) et, d’autre part, à obtenir le meilleur
état possible de propreté radiologique dans les installations.

Les actions engagées par l’ASN

En 2009, l’ASN a poursuivi l’instruction du dossier préalable à la

mise en service du réacteur EPR, portant notamment sur les activités à
fort enjeu radiologique ainsi que sur le concept

“two rooms”

: le

bâtiment réacteur est scindé en deux zones dont l’une est accessible
réacteur en fonctionnement pour permettre de réaliser un certain
nombre d’actions de maintenance.

L’ASN a instruit le dossier des chaînes de surveillance de l’exposi-

tion des travailleurs dans les centrales, en particulier dans le bâtiment
réacteur.

L’ASN a examiné en outre la façon dont la radioprotection est prise

en compte dans la programmation et la réalisation d’opérations de
maintenance ou de modifications pilotées par le niveau national d’EDF.

Enfin, l’ASN, avec l’appui technique de l’IRSN, a organisé des

réunions sur la maîtrise de la propreté radiologique du circuit primaire
et sur le système d’information de la radioprotection à EDF.

En 2010, l’ASN sera vigilante quant aux modalités de fixation des

objectifs de dose ainsi qu’aux dispositions organisationnelles et
techniques mises en œuvre pour les atteindre, notamment lors des
arrêts de réacteurs. Elle portera une attention particulière à la gestion
de la contamination à la source.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 62

- L’exposition des travailleurs aux rayonnements naturels

renforcés

Il n’existe pas de système de surveillance des expositions pour les

personnes travaillant dans des activités engendrant un renforcement de
l’exposition aux rayonnements naturels. Les études publiées au niveau
international montrent cependant des expositions pouvant aller de
quelques millisieverts à quelques dizaines de millisieverts par an.

L’exposition des travailleurs aux rayonnements naturels renforcés

résulte soit de l’ingestion de poussières de matières riches en radionu-
cléides (phosphates, minerais métallifères), soit de l’inhalation de
radon, formé par la décroissance de l’uranium (entrepôts mal ventilés,
thermes) ou encore de l’exposition externe due aux dépôts dans des
procédés (tartre se formant dans les tuyauteries par exemple).

Le bilan des études réalisées en France depuis 2005, publié par

l’ASN en janvier 2010, montre que 83 % des doses reçues par les
travailleurs des industries concernées sont restées inférieures à
1 mSv/an. Les secteurs industriels où l’exposition des travailleurs est
susceptible de dépasser 1 mSv/an sont les suivants : traitement du
minerai de titane, fumisterie et recyclage de céramiques réfractaires,
maintenance de pièces composées d’alliages au thorium dans l’aéro-
nautique, traitement chimique du minerai de zircon, transformation
mécanique et utilisation de zircon et traitement des terres rares.

- L’exposition des personnels navigants aux rayonnements

cosmiques

Les personnels navigants de compagnies aériennes ainsi que

certains grands voyageurs sont exposés à des doses significatives du
fait de l’altitude et de l’intensité des rayonnements cosmiques à haute
altitude. Ces doses peuvent dépasser 1 mSv/an. On estime ainsi que la
dose annuelle moyenne pour des personnels de “court-courrier” serait
de 1 à 2 mSv, de 3 à 5 mSv pour les personnels de “long-courrier”, et
jusqu’à 10 mSv pour certains personnels de services de livraison
postale.

Le système d’observation baptisé “Sievert”, mis en place par la

Direction générale de l’aviation civile, l’IRSN, l’Observatoire de Paris et
l’Institut français pour la recherche polaire Paul-Émile Victor
(

www.sievert-system.com

), permet d’estimer l’exposition du personnel

navigant aux rayonnements cosmiques, compte tenu des vols effectués
en cours d’année.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 63

Tableau 1 - Bilan de la surveillance dosimétrique de l’exposition

externe des travailleurs aux rayonnements
ionisants en 2008

Source : IRSN novembre 2009

Tableau 2 - Dosimétrie des travailleurs dans les installations

nucléaires de base (INB), hors secteur lié
à la défense (année 2008)

Source IRSN

Tableau 3 - Dosimétrie des travailleurs dans les activités

nucléaires de proximité (année 2008)

Source IRSN

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Effectif total surveillé : 306 629 travailleurs

Effectif surveillé ayant enregistré une dose inférieure au seuil de détection : 240 518 travailleurs, soit
environ 78,4 %

Effectif surveillé ayant enregistré une dose comprise entre le seuil de détection et 1 mSv : 53 070
travailleurs, soit environ 17,3 %

Effectif surveillé ayant enregistré une dose comprise entre 1 mSv et 20 mSv : 13 025 travailleurs, soit
environ 4,2 %

Effectif surveillé ayant dépassé la dose efficace annuelle de 20 mSv : 16 dont 4 au-dessus de 50 mSv

Dose collective (somme des doses individuelles) : 52,36 homme. Sv

Dose individuelle annuelle moyenne sur l’effectif ayant enregistré une dose non nulle : 0,79 mSv

Nombre de personnes

Doses collectives

Doses > 20 mSv

surveillées

(homme. Sv)

EDF

19 705

5,76

AREVA

11 764

5,64

CEA

6 370

0,27

IPN Orsay

2 751

0,08

Entreprises extérieures

17 020

11,01

Autres

475

0,03

Nombre de personnes

Doses collectives

Doses > 20 mSv

surveillées

(homme. Sv)

Médecine

122 674

13,00

Dentaire

32 073

0,93

Vétérinaires

15 137

0,34

Industrie

34 374

10,79

Recherche

4 866

0,25

Divers

28 593

1,88

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 64

III.2.9. L’Agence française de sécurité sanitaire

de l’environnement et du travail (Afsset)

(38)

L’Afsset est un établissement public administratif de l’État placé sous

la tutelle des ministres chargés de la Santé, de l’Écologie et du Travail.
Dans le but d’assurer la protection de la santé humaine, l’agence,
principale création institutionnelle prévue par le 1

plan Santé au

Travail (2005-2009), a pour missions :

• de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de

l’environnement et du travail, en évaluant les risques qu’ils peuvent
comporter ;

• de réaliser ou faire procéder à toute expertise, analyse ou étude

nécessaire, en prenant appui sur les services et établissements
publics ou tout autre organismes compétent ;

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

L’IRSN, créé par la loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 et par le décret nº 2002-254
du 22 février 2002, est un établissement public industriel et commercial
autonome, institué dans le cadre de la réorganisation nationale du contrôle de
la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens
publics d’expertise et de recherche dans ces domaines. L’IRSN est placé sous
la tutelle des ministres chargés respectivement de l’Environnement, de la
Santé, de la Recherche, de l’Industrie et de la Défense.

L’IRSN conduit et met en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir
sa capacité d’expertise publique sur les connaissances scientifiques les plus
avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à
l’échelle nationale qu’internationale. Il est chargé d’une mission d’appui
technique aux autorités publiques compétentes en sûreté, radioprotection et
sécurité, aussi bien dans la sphère civile que dans celle de la défense.

L’IRSN assure également certaines missions de service public, notamment en
matière de surveillance de l’environnement et des personnes exposées aux
rayonnements ionisants.

L’IRSN assure la gestion de bases de données nationales (comptabilité natio-
nale des matières nucléaires, fichier national d’inventaire des sources radioac-
tives, fichier relatif au suivi de l’exposition des travailleurs soumis aux
rayonnements ionisants, etc.), ainsi qu’une contribution à l’information du
public sur les risques liés aux rayonnements ionisants.

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

38) L’Afsset a été réorganisée par l’article 1

de l’ordonnance du 7 janvier 2010 portant création d’une

agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Cet
article prévoit : “L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité
sanitaire de l’environnement et du travail sont fusionnées dans une agence nationale chargée de la
sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail à laquelle sont transférés leurs
biens, droits et obligations, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.”

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 65

• de fournir aux autorités toutes les informations sur les risques

sanitaires, et les conseils nécessaires à l’élaboration de dispositions
législatives et réglementaires ;

• d’exercer une veille scientifique et de mettre en œuvre des

programmes de recherche dans les domaines de sa compétence ;

• de susciter le débat, à travers l’édition de publications, l’organisation

de colloques et la participation à des manifestations didactiques et
scientifiques.

Pour l’exercice de ces missions, l’agence exerce une veille sur l’évo-

lution des connaissances scientifiques dans les domaines de sa compé-
tence. Elle définit, met en œuvre, soutient ou finance des programmes
de recherche scientifique et technique. L’Afsset est notamment chargée
de la coordination de l’expertise pour l’évaluation des risques liés aux
produits chimiques.

Elle organise un réseau entre les organismes disposant des capacités

d’expertise scientifique dans ses domaines de compétence et travaille
avec près d’une trentaine de partenaires permanents. Elle s’appuie sur
plus de deux cents experts issus d’une centaine d’organismes. L’agence
a été placée au cœur du dispositif d’information et d’expertise scienti-
fique sur la santé et l’environnement, ainsi que la santé au travail. Elle
établit aussi des relations étroites avec la communauté scientifique
française mais également internationale, notamment en Europe. Les
avis et les recommandations de l’Afsset, ainsi que d’autres travaux
scientifiques sont rendus publics et sont consultables sur le site
Internet de l’agence.

III.2.10. Les centres de sécurité des navires (CSN)

et le Service de santé des gens de mer (SSGM)

Certains aspects de la législation du travail en mer sont contrôlés

conjointement par l’inspection du travail et d’autres services relevant
du ministère en charge de la Mer : il en est ainsi en matière de
logement et d’habitabilité des navires et de prévention des risques
professionnels maritimes, où interviennent tant les inspecteurs de la
sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels
(ISN) qui relèvent des CSN, que les médecins du SSGM qui assurent les
missions de service de santé au travail pour les marins.

Les centres de sécurité des navires

Les CSN sont au nombre de 15 répartis, de Dunkerque à Marseille,

tout au long du littoral. Ils traitent de l’ensemble des questions de
sécurité des navires. Pour naviguer dans les règles, les navires profes-
sionnels doivent recevoir la visite des ISN pour vérifier la conformité

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 66

des navires aux règlements en vigueur

(39)

. Les ISN vérifient la confor-

mité dans des domaines très divers tels que la sécurité de la construc-
tion, la stabilité, la lutte contre l’incendie, les installations de sauvetage,
de radiocommunications, la sécurité de la navigation, la sécurité du
chargement, le transport des marchandises dangereuses, l’habitabilité,
etc. À l’issue de la visite, ils rédigent un procès verbal de visite et
délivrent les titres de sécurité du navire.

Le service de santé des gens de mer

Le SSGM est actuellement composé de 28 médecins et de 26 infir-

miers formant des binômes répartis le long du littoral et dans les
départements d’outre-mer pour y assurer les missions de proximité du
service dans une cinquantaine de points de consultations.

Les missions du SSGM, outre le fait qu’il assure, pour les marins, en

application de la loi nº 2006-10, les missions de service de santé au
travail, s’inscrivent dans la mise en application des directives interna-
tionales relatives à la sécurité maritime ; le service de santé des gens
de mer a pour mission globale la prise en charge de la partie
physique, psychique, sanitaire et sécuritaire du travail de la compo-
sante humaine de cette sécurité maritime.

Pour cela il a :

• une mission générale de prévention médicale en milieu maritime,

dont la base d’action est la détermination et le contrôle de l’aptitude
physique à la navigation et à la fonction à bord des marins profes-
sionnels, de manière à écarter les marins dont l’état de santé est
susceptible de compromettre leur propre sécurité ou celle des autres
membres de l’équipage du navire ou des éventuels passagers ;

• une mission d’hygiène et de prévention du travail à bord, en effec-

tuant des visites de contrôle des conditions de travail et de vie à
bord, de l’hygiène générale des navires et de la maintenance des
installations médicales et des pharmacies embarquées ;

• une mission de formation sanitaire des marins et d’enseignement des

matières médicales dans les établissements d’enseignement maritime,
qui prend en compte la récente application des conventions interna-
tionales ;

LE SYSTÈME D’INSPECTION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

39) À savoir la loi nº 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des

navires et la prévention de la pollution, et le décret 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la
vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, ainsi que des arrêtés
correspondants.

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 67

• une mission d’assistance médicale en mer : bien que cette mission

ne soit pas spécifiquement mise en œuvre par le service de santé
des gens de mer, il y est étroitement associé par le centre de consul-
tations médicales maritimes de Toulouse, organisme national officiel-
lement chargé de cette mission ;

• une mission d’information et d’aide aux armateurs pour tout ce qui

concerne l’hygiène et la mise en application de la médecine de
prévention au travail.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 1 - Système 23/11/10 18:53 Page 68

Deuxième partie

L’ORGANISATION

DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 69

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 70

L’ORGANISATION

DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

L’année 2009, en termes d’organisation de l’inspection du travail, a

été marquée par la mise en œuvre du PMDIT dans les services décon-
centrés, au titre de la troisième année (chapitre I). Mais 2009 restera
surtout l’année de la “fusion” des quatre services d’inspection du travail
(cf. ci-dessus partie 1, chapitre II

(40)

et ci-après chapitre II).

L’administration territoriale (chapitre III), quant à elle, est certes

restée en 2009 quasi identique à 2008 mais pour faire l’objet d’une
intense préparation de sa nouvelle organisation 2010, caractérisée par
les futures Direccte.

L’organisation de l’administration centrale enfin (chapitre IV) a peu

évolué, tenu compte des réformes des années passées

(41)

(2005, trans-

formation de l’INTEFP en établissement public – 2006, création de la
DGT – 2007, création du CNIT – 2008, création de la DNLF).

I. LA TROISIÈME PHASE DU PMDIT

Le plan de modernisation et de développement de l’inspection du

travail présenté par le ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à
l’Insertion professionnelle des jeunes, en mars 2006, prévoit un renfor-
cement des effectifs de contrôle de 700 agents d’ici à 2010. Le plan
stipule

“que le renforcement des effectifs en section est une nécessité à

objectiver et à mettre en œuvre à partir de la définition et de la quanti-
fication des moyens nécessaires au niveau local, dans le cadre d’un
plan régional d’action, d’organisation et de moyens.”

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

40) Le choix a été fait de traiter de cette “fusion” notamment dans la 1

ère

partie du présent rapport, dans la

mesure où la création de ce service unique impacte le système d’inspection du travail français en lui-
même.

41) Voir sur ces sujets les rapports BIT des années concernées.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 71

Le tableau ci-après précise les créations de postes, liées au PMDIT,

entre 2007 et 2009 :

Source : DGT/SAT/DAP, janvier 2010

La première tranche, qui s’est déroulée en 2007, a permis la création

effective de 197 postes (dont 57 inspecteurs, 116 contrôleurs et
24 ingénieurs ou médecins) et de 39 sections d’inspection du travail.

La deuxième tranche 2008 a permis la création de 179 postes (dont

63 inspecteurs du travail, 106 contrôleurs et 10 ingénieurs ou
médecins) et de 51 sections d’inspection du travail.

Ainsi, sur 2007 et 2008, la totalité des régions métropolitaines et

d’outre-mer ont bénéficié du PMDIT. Ces apports ont fait l’objet, dans
chacune des régions, de documents d’engagements réciproques (DER)
signés avec l’administration centrale dont l’indicateur principal est
l’augmentation des interventions en entreprises du fait des créations de
postes.

La troisième tranche 2009 du PMDIT (170 postes dont 10 ingénieurs

ou médecins) a été lancée auprès des DRTEFP par un appel à projets
transmis en juillet 2008, fixant par région une nouvelle dotation
d’agents de contrôle de catégories A et B. L’instruction des dossiers
régionaux a été réalisée en novembre pour se traduire par une notifi-
cation devenue définitive en janvier 2009 et dont les éléments quantita-
tifs sont explicités dans le tableau ci-après :

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

2007

2008

2009

2007-2009

prévu

réalisé

prévu

réalisé

prévu

réalisé

prévu

réalisé

Inspecteurs

180

du travail

Contrôleurs

120

116

100

106

100

320

321

du travail

Ingénieurs/

médecins

TOTAL

204

197

170

179

170

166

544

542

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 72

Cet appel à projet rappelle d’abord les principes devant guider les

propositions régionales d’évolution de l’inspection du travail et notam-
ment :
• le cadre de la politique du travail dont l’objectif est l’effectivité du droit ;
• le caractère généraliste de l’intervention de l’inspection ;
• la proximité de l’usager et une identification de la fonction d’inspec-

tion sur un territoire et dans l’entreprise ;

• la priorité donnée au contrôle ;
• l’ajustement des effectifs de contrôle dans une organisation adaptée

aux enjeux que portent les missions de l’inspection et aux objectifs
du plan de modernisation ;

• la volonté de valoriser le contrôle ;
• la priorité absolue pour la recherche de l’efficacité de l’organisa-

tion

(43)

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

42) Source : DGT–SAT–DAP ; cette ventilation a été réalisée d’abord en croisant les données statistiques

relatives aux nombres de salariés, d’établissements dont les établissements de plus de 50 salariés, puis
elle a été affinée en janvier 2010 à partir de l’instruction des projets régionaux eux-mêmes.

43) Prise en compte de l’aspect qualitatif des interventions conformément à l’article 10 de la convention nº 81.

Ventilation régionale des 160 postes d’agents de contrôle
Dotation 2009

(42)

Région

TOTAL

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Basse-Normandie

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Haute-Normandie

Île-de-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord - Pas-de-Calais

Provence - Alpes - Côte d’Azur

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Rhône-Alpes

France métropolitaine

155

Total DOM

France

100

160

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 73

Ce même document invitait donc les DRTFEP à

“explorer beaucoup

plus intensément les possibilités qu’offre le PMDIT”

et particulièrement à

travers :
• l’adaptation locale de l’organisation des sections au tissu écono-

mique via un diagnostic local et des objectifs opérationnels ;

• une meilleure prise en compte des parcours professionnels valori-

sant l’expérience et la prise de responsabilité

(44)

;

• une réflexion sur l’évolution de la place respective des IT et des CT ;
• la maîtrise des dépenses, le PMDIT devant être mis en œuvre sans

moyens supplémentaires autres que les postes d’agents de contrôle.

L’examen des propositions régionales fait apparaître des modifica-

tions organisationnelles qui ont pour objet soit de renforcer l’action de
contrôle, soit de rapprocher les sections de la réalité des territoires

(45)

Les développements présentant la mise en œuvre pour 2009 du PMDIT, sont
intégrés à la sixième partie du présent rapport qui traite de l’activité de l’inspec-
tion du travail :

- au chapitre I.2 en ce qui concerne l’avancement 2009 du PMDIT au niveau

national ;

- au chapitre II.2 en ce qui concerne la mise en œuvre de ce plan par les

régions.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

44) Il s’agit notamment de permettre à un IT promu directeur adjoint de poursuivre son parcours de

contrôle, s’il le souhaite, en élargissant son champ de responsabilité.

45) Voir point II ci-après sur l’impact organisationnel de la “fusion”.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 74

II. L’IMPACT ORGANISATIONNEL DE LA “FUSION”

En premier lieu, la “fusion” a été encadrée nationalement par des

protocoles d’accord signés entre les deux ministères concernés et le
ministère chargé du Travail.

Dans le même esprit,

un protocole équivalent a été signé le 26 janvier 2009

entre les ministères chargés des Transports

(46)

et du Travail.

Il rappelle d’abord que l’effectivité du droit est l’objectif central de l’organisation
d’un service unique d’inspection du travail.

Le MEEDDAT élabore la législation du travail spécifique au secteur des trans-
ports (transports terrestres, fluviaux, de l’aviation civile, des gens de mer et des
pêcheurs). Il est aussi en charge de l’application de dispositions internationales
et européennes spécifiques et du contrôle de l’application de la législation et de
la réglementation dans son domaine d’intervention (transports terrestres, trans-

Un protocole d’accord du 8 janvier 2009 entre les ministères chargés de
l’Agriculture et du Travail prévoit les mesures notamment organisationnelles
prises ou à prendre pour réussir la fusion des services.

Ce protocole rappelle d’abord que l’effectivité du droit est l’objectif central de
l’organisation d’un service unique d’inspection du travail.

Le ministère chargé de l’Agriculture étant chargé, sur son domaine de compé-
tence, de l’élaboration de la réglementation mais également de la négociation
collective, du traitement des conflits collectifs du travail et, plus globalement,
d’une responsabilité vis-à-vis des acteurs économiques et sociaux, l’organisa-
tion des échanges entre les services déconcentrés du travail et ce ministère ont
une importance majeure. Ainsi, le protocole traite successivement :

- de la programmation et du pilotage de l’activité de l’inspection du travail :

PAP-BOP, campagnes de contrôle, situations de crise (accidents, conflits,
etc.), maîtrise quantitative et qualitative de l’activité de l’inspection, valorisation
de l’action ;

- de l’appui et du soutien aux agents de contrôle : appui juridique et technique,

appui méthodologique et protection fonctionnelle ;

- de l’organisation territoriale et notamment du rôle du “référent agricole”

présent au niveau régional, et des techniciens de prévention.

Tous les référents agricoles ont été réunis à la DGT pour une première réunion
le 20 mai 2009. En outre un référent national “agriculture” est identifié au sein
de la DGT pour l’animation et la coordination de ce réseau.

Toujours dans l’optique de facilitation des liens entre le ministère chargé de
l’Agriculture et les services déconcentrés du travail, la DGT assure la diffusion
d’un outil de communication,

Agrilien

, rédigé par le ministère chargé de

l’Agriculture. Quatre numéros de trois à quatre feuillets ont été publiés en 2009.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

46) Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

(MEEDDAT).

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 75

Référent maritime

Ce même protocole institue un référent régional pour le contrôle des activités
maritimes et des navires. Ce référent est désigné dans chaque Direccte ayant
une façade maritime. Il assure le lien avec les services déconcentrés des
Affaires maritimes et ceux des DDTM

(47)

, dont il est l’interlocuteur, en vue notam-

ment de développer la coopération en matière de contrôle. La région Île-de-
France est également dotée d’un référent maritime. Ce référent est chargé,
entre autres, de répondre aux questions posées par les agents de contrôle,
face aux difficultés qu’ils pourraient rencontrer sur le terrain ou, suivant le
caractère de complexité de celle-ci, de les transmettre aux directions centrales
intéressées.

Pour permettre l’utilisation par les agents de l’inspection du travail des moyens
nautiques du MEEDDM et des DDTM, une circulaire du 18 juin 2010, cosignée
par les deux ministères, permet l’action de l’inspection du travail sur les navires,
lieux de travail. Les services déconcentrés du MEEDDM et les DDTM disposent
en effet de moyens nautiques et exercent des contrôles en mer, portant notam-
ment sur des compétences communes ou voisines, telles que la prévention

port et activités maritimes) dont il rend compte aux instances supranationales
concernées. En outre, les acteurs économiques et sociaux de ses domaines de
compétence sont attentifs à une approche globale de leurs préoccupations
prenant en compte leur situation particulière et leur identité.

Dans ce contexte, les liens fonctionnels organisés par ce protocole visent à
assurer :

- la connaissance des textes applicables et l’unicité de leur interprétation ;

- l’échange régulier d’informations, ainsi qu’en temps de crise ;

- la gestion d’évènements ou de circonstances particulières ;

- la remontée régulière de données statistiques.

Ainsi, le protocole traite successivement :

- de la programmation et du pilotage de l’activité de l’inspection du travail :

PAP-BOP, campagnes de contrôle, situations de crise (accidents, conflits,
etc.), maîtrise quantitative et qualitative de l’activité de l’inspection, valorisation
de l’action ;

- de l’appui et du soutien aux agents de contrôle : appui juridique et technique,

appui méthodologique et protection fonctionnelle ;

- de l’organisation territoriale et notamment du rôle, au niveau régional, du

“référent transport routier” et du “référent activités maritimes”. Des coopéra-
tions sont également prévues dans le domaine du transport et du travail
aérien. Enfin, des dispositions organisationnelles de contrôle sont prises vis-à-
vis des entreprises en réseaux, de la navigation intérieure, des plateformes
aéroportuaires et des activités maritimes.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

47) Directions départementales des territoires et de la mer.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 76

La “fusion” a également conduit à devoir repenser le nombre et la

délimitation des sections. En application des décrets de décembre
2008

(48)

, par

l’arrêté du 23 juillet 2009

, le ministre chargé du Travail et

le ministre chargé de l’Agriculture ont fixé le nombre de sections par
région et leur répartition ainsi :

Cette nouvelle répartition de

783 sections

intègre le double

mouvement lié, d’une part, à la mise en œuvre de la troisième tranche
du PMDIT et, d’autre part, à la mise en œuvre de la fusion.

En effet, les DRTEFP (ou Direccte préfigurées) ont eu, en 2009, à

penser une organisation construite sur les principes rappelés ci-dessus
intégrant à la fois des agents en provenance des trois autres systèmes
d’inspection ainsi que les créations des 160 postes prévus au plan de
modernisation.

des risques professionnels et la sécurité du travail, le travail illégal ou la police
du rôle d’équipage.

Des conventions régionales seront établies entre ces services et préciseront les
situations pour lesquelles les agents de l’inspection du travail peuvent être
admis à bord des moyens nautiques, notamment dans le cadre de contrôles
sollicités par l’inspection du travail, en prévoyant des actions d’information et
de formation à la sécurité nécessaires, tant pour la présence et la conduite à
tenir à bord que pour ce qui concerne l’accès aux navires contrôlés et les
modalités de fourniture des moyens de protection individuelle.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

48) Relatif à la fusion des services d’inspection du travail (notamment son article 11) ; (cf. ci-dessus partie I,

chapitre II).

Région

Nombre Région

Nombre

de sections

Alsace

Lorraine

Aquitaine

Midi-Pyrénées

Auvergne

Nord - Pas-de-Calais

Basse-Normandie

Provence - Alpes - Côte d’Azur

Bourgogne

Pays de la Loire

Bretagne

Picardie

Centre

Poitou-Charentes

Champagne-Ardenne

Rhône-Alpes

Corse

Martinique

Franche-Comté

Guadeloupe

Haute-Normandie

Guyane

Île-de-France

161

La Réunion

Languedoc-Roussillon

Mayotte

Limousin

TOTAL FRANCE

783

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 77

Ce même arrêté fixe la liste des 14 départements pour lesquels il est

dérogé au principe de la création d’une section agricole (en applica-
tion R. 8122-9 du Code du travail) :

En Île-de-France, une section interdépartementale est chargée du

contrôle des professions agricoles.

Une

circulaire DGT/Dagemo du 23 septembre 2009

(49)

, adressée

à tous les DRTEFP, a eu pour objectif de préciser le cadre juridique de
création des sections d’inspection du travail. En effet, ce cadre a forte-
ment évolué depuis le décret 2008-1503 du 30 décembre 2008 qui crée
l’article R. 8122-9 du Code du travail qui dispose :

“Le nombre de sections d’inspection est fixé par arrêté du ministre

chargé du Travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans
le cas où leur champ de compétence excède la région. Dans les limites
de sa circonscription territoriale, le directeur régional du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle décide de la localisation et de
la délimitation des sections d’inspection.

Dans chaque département, une section est chargée du contrôle des

professions agricoles telles que définies par l’article L. 717-1 du Code
rural, sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de
l’Agriculture et du Travail. Le directeur régional du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle peut, par référence à la nomenclature
d’activités française, modifier le champ de compétence de la section
agricole tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 717-1 du Code
rural.”

Cette circulaire aborde les questions suivantes :

• la localisation (implantation physique) et la délimitation des sections

(territoire d’intervention) : cette délimitation peut être infradéparte-
mentale, départementale voire interdépartementale, étant précisé
que, pour le secteur maritime, l’ensemble de la façade maritime doit
être couvert, sans discontinuité. Cette délimitation géographique

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

49) Cette circulaire a fait l’objet d’une saisine du Conseil d’État par une organisation syndicale du ministère

ce qui permettra d’assurer juridiquement les évolutions en cours.

Alpes-de-Haute-Provence

Nièvre

Hautes-Alpes

Hautes-Pyrénées

Ariège

Territoire de Belfort

Corse-du-Sud

Val-d’Oise

Creuse

Guyane

Haute-Loire

Martinique

Lozère

La Réunion

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 78

peut être conjuguée à une thématique (Seveso, sièges sociaux, etc.)
ou à un secteur d’activité particulier (BTP, entreprises en réseau,
etc.). Chaque DRTEFP décide donc de la localisation et de la délimi-
tation des sections, dans le cadre de l’arrêté du 23 juillet 2009 précité
et de l’organisation cible validée par la DGT en tant qu’autorité
centrale de l’inspection du travail. Cette décision du DRTEFP est
publiée au recueil des actes administratifs (RAA) afin d’assurer une
lisibilité maximale de l’organisation administrative, en interne comme
en externe, mais également pour garantir la sécurité juridique des
décisions. Des précisions sont également données dans cette circu-
laire, en ce qui concerne les sections agricoles, les services ou
cellules spécialisés dans le travail illégal et les “équipes renfort” ;

• la compétence des agents de contrôle dans le cadre de la décision

administrative d’affectation prise par le DDTEFP ;

• l’organisation des sections d’inspection du travail comptant plusieurs

membres du corps de l’inspection du travail. Cette situation, relative-
ment nouvelle dans les secteurs industriels et commerciaux, néces-
site la désignation d’un chef de service (ayant alors l’autorité sur les
contrôleurs au sens de l’article L. 8112-5 du Code du travail). Elle
nécessite également une décision administrative (également publiée
au RAA) de répartition des entreprises contrôlées. Elle ne crée donc
pas d’échelon hiérarchique supplémentaire.

Le travail de concertation nécessaire au plan local s’est donc

déroulé au cours du second semestre 2009 pour finaliser l’organisation
des 783 sections.

Au début de l’année 2010, la cartographie de

l’inspection du travail française

peut être résumée da la manière

Les sections agricoles

Dans chaque département, conformément à l’article R. 8122-9 du

Code du travail

(50)

, une section agricole est chargée, sauf exception, du

contrôle des professions agricoles. Onze départements, dont trois dans
les DOM, sont dans cette situation exceptionnelle et n’ont donc pas
l’obligation de maintenir une section agricole . Ce même texte prévoit
que le DRTEFP

“peut, par référence à la nomenclature d’activité

française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel
qu’il résulte de l’application de l’article L. 717-1 du Code rural.

(52)

”

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

50) Cf. ci-dessus, partie I, chapitre II.
51) Cf. ci-dessus partie I, chapitre I.
52) “Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du Code du travail relatives aux services de santé

au travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations, entreprises,
établissements et employeurs définis à l’article L. 713-1 ainsi qu’aux entreprises artisanales rurales
n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente.”

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 79

Cette section agricole départementale est à dimension variable :

• 11 sections sont “agricoles”

stricto sensu

, c’est-à-dire que leur terri-

toire correspond à celui du département pour les entreprises
agricoles au sens de l’affiliation des salariés au régime de Sécurité
sociale agricole ;

• 37 sections agricoles ont une extension de compétence à un terri-

toire restreint (tous codes NAF). Leur territoire est l’intégralité du
département pour les entreprises employant des salariés affiliés à la
MSA, mais dans un territoire restreint (un ou deux cantons par
exemple) leur compétence est élargie à toutes les activités agricoles
et non agricoles ;

• 27 sections agricoles ont une compétence sur tout le département

pour toutes les professions agricoles mais aussi pour d’autres
activités non agricoles mais définies par référence à des codes NAF
(nomenclature des activités françaises), soit en lien avec le secteur
agricole (agroalimentaire, filière bois, etc.) soit au contraire plus
éloignées de l’agriculture comme le secteur maritime (conchylicul-
ture et maritime), soit sans rapport direct comme les transports ferro-
viaires, etc.) ;

• Une section agricole est interdépartementale, en Île de France, elle

couvre un territoire plus large qu’un département mais moins vaste
que la région, elle est implantée dans le Val-de-Marne, elle est
compétente dans les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine
(92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

Certaines régions ont choisi à la fois une extension territoriale et

une extension des codes NAF :

• Picardie et Lorraine : extension territoire (et maritime pour la

Picardie) ;

• Aquitaine, Bourgogne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées

et Pays de la Loire : extension territoire et transport en réseau.

Les sections maritimes

Deux critères principaux ont guidé les choix organisationnels des

sections maritimes ou à dominante maritime :

• le fait que chaque agent contrôlant les activités maritimes puisse

consacrer au minimum 30 % de sa propre activité à ce secteur
(pourcentage estimé comme seuil de professionnalisme) ;

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 80

• symétriquement, et sauf dans quelques grands ports (Le Havre,

Boulogne), un mixage des activités pour que les agents conservent
une compétence “généraliste”.

En avril 2010, un

bilan des organisations cibles dans le secteur

maritime

a été effectué par la DGT, à l’occasion d’une réunion des

référents maritimes : après la “fusion”, il existe 18 sections d’inspection
du travail à compétence maritime, dans les 11 régions côtières
française (hors DOM) : cinq à compétence exclusive (en Bretagne (2),
Nord - Pas-de-Calais, PACA et Pays de la Loire) et 13 avec extension de
compétence, soit territoriale, soit sectorielle (transports, agriculture),
soit mixte (Gironde, Calvados, Manche, Corse (2), Haute-Normandie,
Languedoc-Roussillon (2), Alpes-Maritimes, Somme, Loire-Atlantique,
Charente-Maritime) :

• dans deux régions (Nord - Pas-de-Calais et Haute-Normandie), ces

sections sont à compétence régionale ;

• dans trois régions (Bretagne, Aquitaine et Languedoc-Roussillon), ces

sections sont à compétence interdépartementale ;

• dans six régions (Picardie, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-

Charentes, Provence - Alpes - Côte d’Azur et Corse), ces sections sont
à compétence départementales.

Par ailleurs,

dans les DOM,

les sections compétentes dans le

secteur maritime sont organisées ainsi :

• Guadeloupe : deux sections (sur cinq) ont une compétence

maritime : l’une pour la Guadeloupe, l’autre pour Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;

• Guyane : une section (sur deux) a une compétence maritime en plus

d’une compétence transport et territoriale ;

• Martinique : le secteur maritime est confié à un directeur adjoint du

travail (DAT) inspectant ;

• Réunion : cinq sections sont compétentes dans tous les secteurs

professionnels, avec une section réfèrent maritime.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 81

Carte des sections agricoles et maritimes

Document DGT présenté au comité de pilotage “fusion” du 4 mars 2010.

• Les sections interdépartementales ou interrégionales

Cette possibilité d’extension de la compétence de la section au-delà

des frontières du département voire de la région a été ouverte par le
décret du 30 décembre 2008 (article R. 8122-9 al 1

du Code du

travail). Elle vise à faciliter une organisation administrative plus proche
des territoires eux-mêmes.

Les sections interdépartementales maritimes (voir ci-dessus) consti-

tuent une première illustration de l’objectif poursuivi par cette
souplesse apportée par ces textes récents en matière d’organisation
administrative.

Sections agricoles

Sections maritimes

Sections maritimo-agricoles

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 82

Les dominantes thématiques ou sectorielles

À partir des diagnostics territoriaux, l’accent est mis soit sur un

thème particulier, soit sur un secteur d’activité.

Le secteur d’activité le plus ciblé est le BTP

(53)

à partir du constat

d’un contrôle insuffisant des chantiers du bâtiment et de la volonté
d’impliquer la filière d’activité en amont (maîtres d’ouvrage et maîtres
d’œuvre) sur les questions d’effectivité du droit (au regard de la santé
et de la sécurité au travail mais également au regard des conditions
d’emploi). Les moyens supplémentaires sont organisés dans une
section dédiée au BTP, le plus souvent à compétence départementale.
Parfois, c’est un seul agent qui assure, pour le compte des sections, le
suivi d’un certain nombre de chantiers.

Les thèmes retenus sont principalement la lutte contre le travail

illégal et la prévention des risques chimiques (établissements classés
Seveso).

Les équipes renforts

Des équipes “renfort” en contrôle dans les entreprises sont mises en

place pour, au côté des sections traditionnelles, soit prendre en charge
les intérims en assurant ainsi la continuité du service public, soit
augmenter qualitativement et quantitativement les contrôles en les
ciblant, la plupart du temps, sur les interventions programmées dans le
BOP 111 et les campagnes nationales ou les deux options à la fois.

Ces équipes, qui se réduisent parfois à un agent, peuvent aussi

intervenir, à la demande des sections, sur des dossiers complexes ou
chronophages (détachement transnational, sous-traitance, etc.).

Près d’une dizaine de départements

(54)

se sont ainsi dotés de

renforts : le bilan, encore partiel, est positif et, dans la mesure où une
véritable coordination entre sections traditionnelles et équipe renfort
est assurée par l’encadrement, les agents de contrôle ont de plus en
plus recours à elle.

Les entreprises en réseau

Les organisations cibles ont pris en compte la spécificité organisa-

tionnelle et fonctionnelle des entreprises en réseau (entreprises de
transport en commun urbain par exemple), en sortant du cadre territo-

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

53) Dans les régions suivantes : Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes
54) Dans les régions suivantes : Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Île-de-France, Lorraine, PACA

et Picardie.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 83

rial, voire départemental, pour garantir l’indispensable unicité du
contrôle.

L’organisation infrarégionale est alors définie dans le cadre de

sections territoriales, le niveau régional se dotant d’une fonction
d’appui spécialisé, chargée de la définition des méthodes d’interven-
tion, de la programmation, de l’évaluation des contrôles et de la
coordination avec les DREAL qui disposent d’une compétence complé-
mentaire sur le champ du contrôle du transport routier et assurent les
volets économiques et administratifs de la régulation du secteur.

Le contrôle des principaux établissements SNCF, des autres entre-

prises de transport ferroviaire et des réseaux de transports urbains est
ainsi affecté à une ou plusieurs sections de manière à assurer l’effica-
cité de l’intervention, à faciliter la coordination des positions du service
et l’entretien des compétences.

Au niveau régional, l’organisation prend en compte les nécessités

de coordination des méthodologies, du pilotage et de la diffusion des
positions communes.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 84

III. L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Les développements qui suivent sont consacrés à l’organisation

territoriale de l’inspection du travail. Cette organisation a été, en 2009,
essentiellement marquée par la création d’un service unique suite à la
“fusion

(55)

” et par la préfiguration des Direccte

(56)

(cf. chapitre III 2).

Les autres DRTEFP (cf. chapitre III-1) et DDTEFP (cf. chapitre III-3)

restent au cours de cette année dans leur configuration antérieure.

Ainsi, au titre de l’année 2009, le cadre institutionnel de l’inspection

du travail est donc défini comme suit : l’inspection du travail puise sa
légitimité dans la garantie d’indépendance reconnue par la norme
internationale et son efficacité dans l’assise territoriale dévolue aux
services régionaux et départementaux. En effet, l’article 6 de la
convention nº 81 stipule que le

“personnel de l’inspection du travail

sera composée de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions
de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent
indépendants de tout changement de gouver nement et de toute
influence extérieure indue”

et les décrets des 28 décembre 1994 et

17 novembre 1999

(57)

précisent les rôles respectifs du niveau régional

(III-1) et départemental (III -3).

Ainsi les actions d’inspection de la législation du travail au sens de

la convention nº 81, notamment article 3 al. 1, s’inscrivent dans une
organisation administrative caractérisée par l’existence d’une autorité
centrale – depuis le décret du 22 août 2006, la Direction générale
du travail – et par des échelons régionaux et départementaux, qui
échappent, en la matière, aux pouvoirs du préfet, conformément aux
dispositions du décret du 29 avril 2004

(58)

Les cinq Direccte préfigurées, les 17 directions régionales du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les 97 direc-
tions départementales du travail, de l’emploi et de la formation profes-
sionnelle (DDTEFP), et les quatre directions du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle des départements d’outre-mer (DTEFP)
ainsi que le service de Saint-Pierre-et-Miquelon, constituent les services
déconcentrés.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

55) Cf. chapitre II ci-dessus.
56) La création des Direccte a été initiée dès la fin de l’année 2007 : elle fait l’objet de développements dans

les rapports précédents :

L’inspection du travail en France en 2007

, p. 40 et

L’inspection du travail en

France en 2008

, p. 59 et 60.

57) Décret nº 94-1166 du 28 décembre 1994, relatif à l’organisation des services déconcentrés du travail en

métropole et décret nº 99-955 du 17 novembre 1999, relatif à l’organisation des services déconcentrés
dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

58) Article 33 du décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les départements et les régions.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 85

Seuls les agents affectés en section d’inspection du travail consa-

crent la quasi-totalité de leur temps à s’assurer de l’application de la
législation du travail. En effet, même si les DDTEFP, les DTEFP ainsi
que les DRTFEP participent à la mission d’inspection du travail, cette
participation n’est que partielle, compte tenu de leurs autres attribu-
tions dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle,
sous la responsabilité des préfets. Toutefois, certains directeurs adjoints
du travail, inspecteurs du travail, contrôleurs du travail affectés hors
section ainsi que certains agents administratifs peuvent effectuer des
tâches d’inspection du travail, de manière permanente ou occasion-
nelle, à temps plein ou à temps partiel.

III.1. L

A DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL

DE L

’

EMPLOI

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(DRTEFP)

Les cinq Direccte préfigurées et les 17 DRTEFP correspondent aux

vingt-deux régions administratives métropolitaines. D’une façon
générale, la direction régionale apporte aux directions départementales
de la région l’appui nécessaire à l’exercice de leurs missions dans les
domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le
directeur régional organise l’utilisation optimale de l’ensemble des
moyens affectés à la direction régionale et aux directions départemen-
tales. À ce titre, il préside le comité technique régional et interdéparte-
mental (CTRI) réunissant le directeur régional délégué (DRD) et les
directeurs départementaux.

Le directeur régional est assisté d’un ou plusieurs adjoints ayant

fonction de directeur régional délégué, par un secrétaire général et des
chefs de services (fonctionnaires ou agents de l’État de catégorie A).

Le schéma d’organisation de la DRTEFP est explicitement défini et

comprend la mission des affaires régionales, le médecin inspecteur du
travail et cinq services (branches et entreprise, études-prospectives-
évaluation-statistiques, marché du travail et développement de
l’emploi, système de formation, administration générale-organisation-
communication).

Responsable des programmes d’intervention communautaires,

notamment du Fonds social européen (FSE), le directeur régional peut
conduire des actions particulières, mais doit organiser une fonction de
contrôle de gestion des services déconcentrés.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 86

Domaine du travail

En matière d’inspection de la législation du travail, dans le cadre

des directives du ministre chargé du Travail, le directeur régional
adapte les orientations générales au contexte régional, après concerta-
tion avec les directeurs départementaux. Il coordonne l’action des
services et organismes qui concourent à la prévention des risques
professionnels et à l’amélioration des conditions de travail, notamment
grâce aux comités régionaux de prévention des risques professionnels
institués par un décret du 10 mai 2007

(59)

Il exerce des pouvoirs propres en matière d’application de la légis-

lation du travail. Il est, en particulier, appelé à traiter de recours intro-
duits contre les mises en demeure de l’inspection du travail et à
prendre des décisions d’agrément des services médicaux du travail.

Le service “relations et conditions de travail”, intégré à la “branche

entreprises”, réalise des tâches en relation avec la mission d’inspection
du travail. Il œuvre notamment à l’animation, à la coordination et au
suivi de l’inspection du travail, à la programmation et à l’évaluation de
l’action de l’inspection (synthèses et rapports périodiques), à la
prévention des risques professionnels avec l’animation du comité
régional de coordination, au contrôle de la médecine du travail, aux
relations institutionnelles avec les partenaires sociaux, les organismes
de prévention et de vérification et les juridictions. Enfin, c’est lui qui
instruit les recours hiérarchiques et contentieux.

Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-

d’œuvre (MIRTMO) et les ingénieurs de prévention appuient en outre
les actions de l’inspection du travail. Cette dernière fonction a pris une
ampleur importante depuis la création, en 2005, des premières

cellules régionales d’appui scientifique et technique pluridisci-
plinaires

. Ces cellules permettent de renforcer la compétence des

agents de contrôle dans leurs missions santé-sécurité au travail. Depuis
la fin de l’année 2007, toutes les régions métropolitaines (ainsi que la
DTEFP de la Réunion) sont dotées de telles équipes pluridisciplinaires.
Il s’agit désormais de rechercher des éléments fédérateurs en vue
d’une plus grande cohérence de fonctionnement de ces équipes et de
développer la capitalisation et la mutualisation de l’expertise méthodo-
logique d’appui à l’action de l’inspection au plan national.

Les médecins inspecteurs régionaux du travail

(au nombre de 42

effectivement en poste au 31 décembre 2009) sont des médecins spécia-
lisés en médecine du travail, inscrits à l’ordre des médecins, qui bénéfi-
cient d’une entière indépendance dans le domaine médical.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

59) Cf.

L’inspection du travail en France en 2007

, p. 65.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 87

L’organisation, le fonctionnement et les moyens de l’inspection médicale
du travail et de la main-d’œuvre ont été précisés par une circulaire

(60)

Les médecins inspecteurs du travail concourent à l’ensemble des

missions des services déconcentrés. À ce titre, ils formulent les avis et
prennent les décisions prévues par la loi ou le règlement. Ils sont
notamment chargés de l’étude des risques et de leur prévention. Ils
exercent une action permanente en vue de la protection des salariés
au lieu de leur travail. Ils ont un rôle d’appui technique aux services
de l’inspection du travail, aux services de santé au travail, aux services
chargés des politiques de l’emploi et en particulier de celles relatives
aux personnes handicapées. Ils ont également un rôle de conseil,
d’animation, d’information et de formation des médecins du travail.

Ils exercent eux-mêmes en qualité d’experts, des missions spécifiques

qu’ils tiennent de dispositions législatives et réglementaires dans le cadre
en particulier des établissements publics de soins, des établissements
soumis aux articles du Code rural, de la Sécurité sociale (comités
techniques régionaux), ainsi que dans le cadre des mines et carrières.

Enfin, ils participent aux travaux de l’institut de veille sanitaire au

bénéfice des travailleurs. Ils peuvent coordonner toute recherche,
étude, enquête à caractère épidémiologique et ils peuvent aussi être
sollicités à titre d’expert pour participer à la reconnaissance des
maladies professionnelles dans le cadre des comités régionaux de
reconnaissance des maladies professionnelles placés auprès des CRAM.

Les ingénieurs de prévention

(au nombre de 65 au 31 décembre

2009) ont pour rôle de proposer, à la demande des agents de contrôle,
leur avis d’expert. Cet appui s’exerce particulièrement lors de contrôles
ou d’enquêtes d’accidents ou de maladies professionnelles qui nécessi-
tent des connaissances techniques spécifiques.

Comme les agents de contrôle, dans le cadre de cet appui, ils possè-

dent un droit d’entrée dans les entreprises et sont tenus de ne pas révéler
les secrets de fabrication et, en général, les procédés d’exploitation dont
ils pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les techniciens régionaux de prévention

sont chargés du

contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies
professionnelles des salariés agricoles

(61)

. Ces agents rattachés aux

services régionaux d’inspection du travail agricoles avant janvier 2009,
sont désormais affectés auprès des Direccte au sein des équipes pluri-

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

60) Circulaire DRT-Dagemo nº 2001-6 du 5 novembre 2001.
61) Le terme de “technicien régional de prévention” a été consacré par le décret 2010-815 du 13 juillet

2010 codifié à l’article R. 715-162 du Code rural et de la pêche maritime. Leur rémunération est assurée
par le Fonds national de prévention en application de l’article R. 751-163 du même code.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 88

disciplinaires avec les ingénieurs de prévention. Ils interviennent, seuls
ou en appui des inspecteurs ou contrôleurs du travail, dans les entre-
prises pour y effectuer des contrôles ou des enquêtes sur les accidents
du travail, ils peuvent participer également aux réunions des CHSCT.

À cet effet ils disposent d’un droit d’accès dans les entreprises et

exploitations agricoles exclusivement, ils peuvent se faire présenter tous
les documents nécessaires à leur mission. Ils prêtent serment de ne pas
révéler les secrets de fabrication ni les procédés d’exploitation dont ils
pourraient prendre connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Domaine de l’emploi et de la formation professionnelle

Dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, le

DRTEFP exerce ses attributions sous l’autorité du préfet de région.

Le conseil régional étant l’interlocuteur privilégié de l’État dans le

domaine économique et social, notamment en matière de formation
professionnelle, le rôle essentiel de la DRTEFP est de décliner à son
niveau, les orientations nationales, compte tenu des données locales.

Chargé d’assister le préfet de région dans sa position de décideur en

matière d’emploi et de formation professionnelle, le directeur régional
élabore la stratégie, prépare et assure le suivi du programme régional
en liaison avec l’ensemble des services concernés (DDTEFP, Pôle
emploi, Afpa, Assédic, etc.).

III.2. L

A PRÉFIGURATION DES

IRECCTE

La création des directions régionales des entreprises, de la concur-

rence, de la consommation, du travail et de l’emploi, résulte des
travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques
publiques (RGPP) s’agissant de la réorganisation des services territo-
riaux de l’État dont la finalité est triple :

• améliorer les services pour les citoyens et les entreprises ;
• moderniser et simplifier l’État dans son organisation et ses processus ;
• assurer une plus grande maîtrise des dépenses publiques.

Les Direccte regroupent sept services

(62)

relevant du ministère du

Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Ville (MTRSFV) et
du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE), soit
plus de 10 000 agents.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

62) Les services de l’inspection du travail dans les secteurs de l’agriculture et des transports ont déjà été

“fusionnés”, depuis le 1

janvier 2009, avec ceux dépendant du ministère du Travail, également dans le

cadre de la RGPP (voir ci-dessus, chapitre II).

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 89

Dans son rapport remis en septembre 2008 au comité de pilotage

de la réforme, la mission d’appui de l’IGF et de l’IGAS a défini le
positionnement de la Direccte :

“Accompagner le développement des

entreprises et favoriser leur compétitivité, l’emploi, et les compétences
tout en veillant aux conditions de travail et au respect des réglementa-
tions du travail et en assurant la loyauté des marchés et la sécurité des
consommateurs”

Cette réforme de regroupement des services, sous une seule entité

régionale, doit en outre permettre :

• une meilleure lisibilité de l’action publique (offrir, aux entreprises

notamment, un interlocuteur unique à même de développer une
approche globale du développement économique et de l’emploi) ;

• une amélioration de l’efficacité par une mutualisation des moyens.

La création des Direccte se déroule dans un contexte complexe

marqué par une évolution importante du paysage administratif
(réforme de l’administration territoriale de l’État et création de Pôle
emploi, notamment) qui a un impact fort sur les partenaires tradition-
nels des services constitutifs de la Direccte. Les conséquences de la
crise économique pèsent également sur l’économie locale et les sollici-
tations vis-à-vis de l’État.

Les travaux des cinq régions préfiguratrices (Aquitaine, Franche-

Comté, Languedoc-Roussillon, PACA et Rhône-Alpes) ont démarré en
juillet 2008 et se sont poursuivis au cours de l’année 2009, les princi-
pales étapes étant les suivantes :

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

14 janvier 2009

Lettre de mission “managériale” adressée par les deux ministres aux cinq
préfigurateurs

30 janvier 2009

Circulaire DGCIS relative au processus d’affectation des agents des DRIRE
dans les Direccte

21 avril 2009

Appel à candidatures pour la préfiguration des 17 Direccte

30 avril 2009

numéro de la lettre électronique des Direccte diffusée à tous les agents

concernés

Juillet 2009

Réunions de présentation du décret d’organisation devant les instances paritaires
des ministères concernés

27 juillet 2009

Circulaire du Premier ministre relative au financement des opérations immobilières
dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État

10 novembre 2009 Décret nº 2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Direccte

(voir § ci-dessous)

3 décembre 2009

Désignation de l’ensemble des préfigurateurs des Direccte

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 90

Le décret instituant les Direccte (précité) a été publié au Journal

officiel du 13 novembre 2009. Ce texte traduit notamment l’organisa-
tion autour de trois pôles

(63)

et d’un secrétariat général, validée dans le

cadre des cinq préfigurations régionales conduites depuis mi-2008. La
création des Direccte sera effective dans chaque région à la date de
nomination des responsables de ces nouvelles directions régionales. Ce
décret ne s’applique pas à la région Île-de-France, ni aux régions
d’outre-mer qui feront l’objet de textes spécifiques.

Du point de vue de la DGT, les deux enjeux principaux sont les

suivants :

• le Pôle T ne doit pas être uniquement celui de l’inspection du travail

mais doit développer une synergie avec la politique du travail dans
ces autres composantes : aides à la négociation, égalité professionnelle
Hommes/Femmes, plan santé au travail, mutations économiques, etc. ;

• l’ensemble de l’activité du pôle T doit contribuer à l’activité globale

de la Direccte : accompagner les entreprises vers une meilleure
performance.

Le décret nº 2009-1377 du 13 novembre 2009 : extraits

“Art. 1

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi sont des services déconcentrés
communs au ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et au minis-
tère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

Dans chaque région, la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi exerce, sous l’autorité du préfet
de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l’autorité
fonctionnelle du préfet de département, les missions définies à l’article 2, à
l’exception de celles relatives aux actions d’inspection de la législation du travail
mentionnées au 1º dudit article, d’une part, et, d’autre part, des pouvoirs
d’enquête et d’investigation exercés sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Les principales étapes de la création des Direccte

12 novembre 2007

deuxième Conseil de modernisation des politiques
publiques (CMPP), décision de création des Direccte

10 juillet 2008

désignation des cinq préfigurateurs

10 novembre 2009

publication du décret constitutif

Janvier 2010

début des préfigurations des 17 Direccte

Juillet 2010

mise en place effective

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

63) Pôle T : politique et inspection du travail ; pôle 3E : entreprises, emploi, économie ; pôle C :

concurrence, consommation et répression des fraudes.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 91

Art 2.

Sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établis-

sements publics de l’État, la direction régionale des entreprises, de la concur-
rence, de la consommation, du travail et de l’emploi est chargée :

1º de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du

travail ;

2º des actions de développement des entreprises et de l’emploi, notamment

dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité des entreprises, en
France et à l’étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle
continue, de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des professions
libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le
ministre chargé de l’Économie, dans les domaines de l’intelligence écono-
mique et, pour ce qui la concerne, de la sécurité économique ;

3º des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations

commerciales entre entreprises, de protection économique des consomma-
teurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le
domaine de la métrologie. En relation, le cas échéant, avec d’autres adminis-
trations compétentes, la direction régionale assure le pilotage des politiques
de l’État susmentionnées, au besoin en élaborant un plan d’action régional,
et évalue la performance de leur application. Elle met en œuvre les actions
de développement des entreprises, celles relatives aux relations commer-
ciales entre entreprises, ainsi que les actions en matière de travail, d’emploi
et de formation professionnelle.

Art 3.I.

Chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi comprend les pôles suivants :

- un pôle “politique du travail” chargé des actions relevant du 1º de l’article 2 ;

- un pôle “entreprises, emploi et économie” chargé des actions mentionnées au

2º de l’article 2 ;

- un pôle “concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie”

chargé des actions mentionnées au 3º de l’article 2.

En outre, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi peuvent disposer d’un secrétariat
général.

II. Chaque direction régionale comprend également des unités territoriales.

III. Les unités territoriales comportent des sections d’inspection du travail. La
délimitation géographique d’une section peut recouvrir tout ou partie d’une ou
plusieurs unités territoriales dans les conditions prévues à l’article R. 8122-9 du
Code du travail.

IV. Lorsque la démographie, les conditions économiques ou les caractéristiques
des bassins d’emploi le justifient, des unités territoriales dont le ressort n’est
pas départemental peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres
chargés du Travail, de l’Emploi et de l’Économie, sur proposition du préfet de
région.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 92

Missions du Direccte et délégations de signature et de pouvoir

Article R. 8122-10 du Code du travail

“Dans le cadre des

directives du directeur général du travail, le directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi :

1º met en œuvre au plan régional la politique définie par les pouvoirs publics

afin d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de
travail dans les entreprises ;

2º définit les orientations générales des actions d’inspection de la législation du

travail, qu’il organise, coordonne, suit et évalue ;

3º coordonne l’action de ses services avec les autres services de l’État et les

organismes chargés de la prévention ou du contrôle, en matière d’inspection
de la législation du travail, de prévention des risques professionnels et
d’amélioration des conditions de travail. À ce titre, il est tenu informé par
l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail de ses inter-
ventions dans la région ;

4º assure le suivi de la négociation collective dans les entreprises et au niveau

territorial ;

5º est chargé des relations avec les autorités judiciaires, sous réserve des attri-

butions confiées par la loi aux inspecteurs du travail ;

6º exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en

vigueur ou sur le fondement de telles dispositions.”

Art. 4.II.

– Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi est nommé dans l’emploi de directeur
régional de l’administration territoriale de l’État dans les conditions fixées par le
décret du 31 mars 2009 précité.

Le directeur régional est assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans
l’emploi de directeur régional adjoint de l’administration territoriale de l’État
dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 précité et qui peuvent
exercer, notamment, les fonctions de responsable de pôle, de responsable
d’unité territoriale ou, le cas échéant, de secrétaire général.

III. Les responsables des unités territoriales sont nommés par arrêté des
ministres intéressés, pris après avis du directeur régional, à l’exception de ceux
qui sont nommés dans l’emploi de directeur régional adjoint.

IV. Le directeur régional et le chef du pôle “concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie” dont le conjoint, le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu’au troisième degré inclusive-
ment donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la
profession d’industriel, de commerçant ou de prestataire de services, sont
tenus d’en faire la déclaration auprès du Directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes.”

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 93

III.3. L

ES DIRECTIONS DU TRAVAIL

DE L

’

EMPLOI ET

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(DTEFP)

L’instruction du 24 janvier 2000 prise pour l’application du décret du

17 novembre 1999 dans les départements d’outre-mer donne, sur leur
fonctionnement, les précisions suivantes :

“Le directeur du travail, de l’emploi et de la formation profession-

nelle a la charge de la coordination et de l’animation des interventions
des sections d’inspection en matière d’inspection de la législation du
travail. Au vu des orientations nationales, il fixe, en concertation avec
les inspecteurs du travail chargés de section, le programme d’actions
prioritaires. Il s’assure du suivi de sa mise en œuvre et procède, avec les
inspecteurs du travail, à son évaluation.

Le DTEFP assure la coordination des services et organismes qui

contribuent à la prévention des risques professionnels et bénéficie de
l’appui de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de
travail (Anact).

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail, en raison même de la

nature de leurs missions et des pouvoirs qui leur sont attachés, ont l’ini-

Article R. 8122-11 du Code du travail

“

Pour l’exercice des compétences en matière d’actions d’inspection de la

législation du travail, le directeur régional des entreprises, de la concur-
rence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut déléguer sa
signature

au chef du pôle en charge des questions de travail et aux respon-

sables d’unités territoriales chargées des politiques du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et de développement des entreprises.

En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent donner délégation pour signer des
actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux
agents du corps de l’inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur
régional peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également
fixer la liste des compétences qu’il souhaite exclure de la délégation que
peuvent consentir ces chefs de service aux agents du corps de l’inspection du
travail placés sous leur autorité.

Les responsables d’unité territoriale exercent, au nom du directeur
régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d’ins-
pection de la législation du travail.”

Décret nº 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7.I :

“Les présentes

dispositions prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi et au plus tard le 1

juillet 2010.”

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 94

tiative de leur action, notamment dans le cadre du programme
d’actions prioritaires, et bénéficient, à ce titre, de l’indépendance de
décision et d’appréciation de l’opportunité des suites à donner aux
constats qu’ils effectuent.”

Ces directions du travail, de l’emploi et de la formation profession-

nelle exercent donc des compétences attribuées en métropole au
directeur départemental et certaines compétences confiées en métro-
pole au directeur régional.

Ainsi, elles disposent, à l’instar des directions régionales du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle de métropole, d’un
service “études-prospective-évaluation-statistiques”, d’un service Fonds
social européen (FSE) et d’un service régional de contrôle de la forma-
tion professionnelle, tout en conservant les services traditionnels d’une
direction départementale.

Les sections d’inspection du travail, au nombre de 17

(64)

, participent

de la mission “relations du travail”.

III.4. L

ES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DU TRAVAIL

DE L

’

EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(DDTEFP)

Dans chaque département, sous l’autorité du préfet, sauf en ce qui

concerne les actions d’inspection de la législation du travail, le direc-
teur départemental du travail, de l’emploi et de la formation profes-
sionnelle est chargé de mettre en œuvre les politiques de l’État, dans le
domaine du travail et dans ceux de l’emploi et de la formation profes-
sionnelle.

La DDTEFP est l’échelon opérationnel de cette mise en œuvre. Elle

comprend des sections d’inspection et des services spécialisés.

Responsable de l’ensemble de la DDTEFP, le directeur départe-

mental a autorité sur l’ensemble des sections d’inspection, dans le
respect des pouvoirs propres confiés aux agents de l’inspection du
travail. À ce titre, il organise, coordonne et suit les actions de l’inspec-

Ces DTEFP n’ont pas été affectées par le décret du 10 novembre 2009 créant
les Direccte. En effet, l’article 15 de ce décret dispose : “Le présent décret ne
s’applique ni à la région Île-de-France ni aux régions d’outre-mer”.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

64) Cinq sections en Guadeloupe, trois en Guyane, quatre en Martinique et cinq à la Réunion.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 95

tion du travail. En matière de législation du travail et de prévention des
risques professionnels, il coordonne l’action des services avec les
autres services de l’État et les organismes chargés de la prévention et
du contrôle. De façon générale, il est également chargé des relations
avec les juridictions.

Enfin, il possède certains pouvoirs propres d’inspection du travail. Il

instruit, notamment, des demandes de dérogations à des dispositions
légales ou réglementaires et exerce des compétences dans le domaine
de la santé et de la sécurité au travail, des licenciements pour motif
économique, du fonctionnement des comités d’entreprise et de
l’emploi des travailleurs handicapés.

Le DDTEFP est assisté d’un ou plusieurs adjoints (ayant le grade de

directeur du travail ou de directeur adjoint) et de chefs de services. Les
inspecteurs du travail, ayant en charge une section d’inspection, ont
également la qualité de chef de service.

En métropole, il existe 97 directions départementales, dans l’organi-

sation desquelles s’insèrent, en 2009, 783 sections d’inspection du
travail.

Domaine du travail

Les actions qui relèvent du domaine du travail sont plus particulière-

ment de la compétence du pôle “interventions en entreprise”. Ce dernier
regroupe la ou les sections d’inspection du travail, la section centrale
travail ainsi que le service restructurations des entreprises. Ce pôle est
souvent placé sous la responsabilité d’un directeur adjoint du travail.

Les sections d’inspection du travail

La section d’inspection du travail est l’échelon territorial d’interven-

tion dans l’entreprise (article R. 8122-8 du Code du travail). Elle est
placée sous la responsabilité directe de l’inspecteur du travail qui en
est le chef de service.

C’est le ministre chargé du Travail qui détermine le nombre et la

localisation des sections d’inspection. C’est sur proposition du directeur
départemental que le directeur régional décide de la délimitation des
sections.

En 2009, il existe 783 sections d’inspection du travail en métropole

et dans les départements d’outre-mer (DOM). Quelques départements
peu peuplés, comme la Lozère, ne comptent qu’une ou deux sections,
alors que le département de Paris en compte désormais 45.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 96

Depuis le 1

janvier 2009, l’impact de la “fusion” lié à celui du

PMDIT a modifié de façon significative la cartographie des sections
d’inspection du travail en France

(65)

. En effet, des organisations

innovantes ont été favorisées pour renforcer l’action de contrôle
(équipes “renfort”) et se rapprocher davantage de la réalité des terri-
toires. Dans ce dernier cas, l’accent est mis soit sur un secteur d’activité
(BTP par exemple) soit sur une thématique particulière (travail illégal,
risques chimiques, par exemple).

Pour autant, la circulaire précitée du 23 septembre 2009

(66)

rappelle

qu’il convient

“d’assurer une visibilité et une lisibilité maximales de

l’organisation administrative”

. Ainsi, les décisions de localisation et de

délimitation des sections d’inspection du travail sont-elles publiées au
recueil des actes administratifs. Par ailleurs, la plupart des services
déconcentrés ont pris des dispositions de publicité de ces informations
par voie de presse, dépliants, affiches, internet, etc.

La section se compose habituellement d’un inspecteur du travail,

plus rarement d’un directeur adjoint du travail, d’un ou plusieurs
contrôleurs du travail et d’un(e) ou deux secrétaires. Les contrôleurs
du travail exercent leurs compétences sous l’autorité de l’inspecteur du
travail (article L. 8112-5 du Code du travail).

Si le directeur départemental, au vu des orientations nationales et

régionales, fixe, en liaison avec les inspecteurs du travail, un programme
départemental d’actions, il revient à l’inspecteur du travail d’organiser
l’action de sa section et d’en rendre compte. Dans ce cadre, en raison
même de la nature de leurs missions et des pouvoirs qui leur sont ratta-
chés, les inspecteurs et contrôleurs du travail bénéficient de l’indépen-
dance de décision et d’appréciation de l’opportunité des moyens à
utiliser quant aux suites à donner aux constats qu’ils effectuent.

Des actions communes sont menées par des agents de différentes

sections dans le cadre départemental, voire régional, notamment dans le
cadre de campagnes de contrôle nationales et européennes (SLIC/CHRIT).

La section centrale travail et le service de renseignement
du public

La section centrale travail et le service de renseignement du public

accomplissent des tâches qui participent de la mission d’inspection du
travail. À ce titre, elle instruit les demandes d’homologation des
ruptures conventionnelles conformément à l’article R. 1237-3 du Code
du travail.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

65) Voir chapitres I et II ci-dessus.
66) Voir chapitre I ci-dessus.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 97

Ils assurent les renseignements courants sur la législation du travail

et les conventions collectives et gèrent le réseau des conseillers des
salariés. Ils collectent également les informations sur les conditions et
les relations de travail et élaborent les synthèses semestrielles et
annuelles. Enfin, la section centrale travail suit les procédures adminis-
tratives, pénales et contentieuses, enregistre et conserve les accords
collectifs.

Le service modernisation et restructuration des entreprises

Le service modernisation et restructuration des entreprises gère les

aides aux entreprises. Ces aides ont vocation à améliorer les conditions
de travail, l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Elles
ont également pour finalité d’accompagner les restructurations et les
licenciements pour motif économique pour en réduire au mieux les
conséquences négatives en termes d’emploi.

Domaine de l’emploi et de la formation professionnelle

Dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, le

directeur départemental est notamment chargé de préparer et mettre
en œuvre les différents programmes d’actions de l’État avec le
concours de Pôle emploi, de l’Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes (Afpa) et des autres services de l’État et
opérateurs et d’en suivre l’exécution.

La mise en œuvre des politiques définies par les pouvoirs publics

concerne particulièrement la gestion des aides de l’État consacrées à
l’insertion et à la formation professionnelle, les actions sur l’environne-
ment local ainsi que la participation à la mise en œuvre de la politique
d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Pour ces activités qui ne participent pas de l’inspection de la législa-

tion du travail, les directions départementales relèvent de l’autorité du
préfet.

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 98

IV. L’ADMINISTRATION CENTRALE

IV.1. L

IRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL

(DGT)

La DGT a été créée par le décret 2006-1033 du 22 août 2006, dont

l’article 3 lui confie

“la préparation, l’animation et la coordination de

la politique du travail, afin d’améliorer les relations collectives et indivi-
duelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la
qualité et l’effectivité du droit qui les régit. À ce titre, elle est chargée de
l’élaboration et de l’application des textes législatifs et réglementaires,
etc.”

. L’équilibre souhaité et l’interaction recherchée, entre élaboration

et application du droit, fondent les dispositions de l’arrêté du 22 août
2006 relatif à l’organisation de la Direction générale du travail, avec, en
particulier, un “service des relations et des conditions de travail” et un
“service de l’animation territoriale de la politique du travail et de
l’action de l’inspection du travail”.

Le service des relations et des conditions de travail comprend deux

sous-directions. La sous-direction des relations individuelles et collec-
tives du travail (RT) assure, d’une part, la fonction d’élaboration de la
règle, législative ou réglementaire et, d’autre part, le suivi et le soutien
du dialogue social et de la négociation collective. La sous-direction des
conditions de travail (CT), a un rôle essentiel sur le champ de la santé
et la sécurité au travail.

Une sous-direction des conseils de prud’hommes et du support

prend en charge l’ensemble des relations avec l’institution prud’homale
dont l’organisation des élections. Cette sous-direction assure également
diverses missions d’expertise et de coordination des services ainsi que
les questions d’organisation interne, de budget et de communication.

Le service d’animation territoriale assiste le DGT dans l’exercice de

sa fonction d’“autorité centrale”. Il est organisé avec deux départe-
ments

(67)

qui concrétisent les deux notions majeures du PMDIT, que

sont l’animation de l’action et le soutien, sous différentes formes, aux
agents. Il comprend également l’inspection médicale du travail et de la
main-d’œuvre (MIRTMO) qui assure la direction technique et l’anima-
tion des médecins inspecteurs du travail.

Depuis le décret du 18 avril 2008

(68)

, la création de la DNLF

(69)

entrainé un ajustement de l’organisation de la DGT. C’est l’objet de
l’arrêté du 15 juillet 2008. Dans ce cadre, la DGT soutient l’action des

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

67) DASC : département de l’appui et du soutien au contrôle.

DAP : département de l’animation de la politique du travail et du contrôle.

68) Voir les développements consacrés à ce sujet dans

L’inspection du travail en France en 2008

, p. 68.

69) Délégation nationale à la lutte contre les fraudes.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 99

corps de contrôle dans le domaine de la lutte contre le travail illégal,
participe à la formation des agents et assure le suivi des remontées
d’information. La direction est également en charge des bureaux de
liaison et de la coopération internationale en matière de détachement
des salariés par des entreprises étrangères (pôle “prestation de service
transnationale et lutte contre le travail illégal” au bureau RT1). Le
département DAP de la DGT intègre l’activité d’études et de statis-
tiques en la matière. Le bureau DASC1, quant à lui, est chargé d’orga-
niser l’action de l’inspection du travail entrant dans le champ de
compétence de la DNLF (lutte contre le travail dissimulé) ou non (prêt
illicite de main-d’œuvre, fausse sous-traitance, emploi d’étrangers sans
titre de travail).

La DGT est dirigée par un directeur général, M. Jean-Denis

Combrexelle, assisté, pour l’ensemble de ses attributions, par un direc-
teur portant le titre de directeur adjoint au directeur général, M. Jean
Bessière. Le directeur général est responsable du programme budgé-
taire 111 “amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du
travail” qui dispose, pour 2009, de 54,9 millions d’euros d’autorisations
d’engagement et de 88,4 millions d’euros de crédits de paiement

(70)

Son effectif physique est de 222 agents

(71)

dont 161 emplois de

catégorie A, soit plus de 70 %. Son budget de fonctionnement est de
1 161 220 euros.

La DGT prépare, anime et coordonne la politique du travail afin

d’améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de
travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l’effectivité du droit
qui les régit.

À ce titre, elle est chargée de l’élaboration et de l’application des

textes législatifs et réglementaires et assure le développement des
actions concernant les relations du travail, l’accompagnement et le
suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protec-
tion de la santé et de la sécurité en milieu de travail.

Dans le champ des relations du travail, elle a autorité sur les

services déconcentrés et est chargée de l’application des conventions
nº 81 et 129 de l’OIT. Elle assure, à ce titre, la fonction d’autorité
centrale pour les agents de l’inspection du travail relevant du ministre
en charge du Travail. Elle détermine les orientations de la politique du
travail, coordonne, évalue et valorise les actions, notamment en
matière de contrôle de l’application du droit du travail. Elle contribue à
la définition des principes de l’organisation du réseau territorial. Elle

100

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

70) Ces montants de crédits, largement supérieurs à ceux de l’année 2007, mais également de l’année

2009, s’expliquent par les dépenses exceptionnelles liées aux élections prud’homales de décembre
2008.

71) Dont deux agents mis à disposition d’autres ministères.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 100

veille au respect des règles déontologiques de ces agents. Elle
coordonne également les liaisons avec les services d’inspection du
travail relevant d’autres départements ministériels.

Elle assure l’appui et le soutien de ces services dans l’exercice de

leurs missions. Des groupes de travail favorisent le partage d’expé-
rience entre l’administration centrale et les services déconcentrés sur
des thèmes de modernisation de l’inspection du travail ou d’évolution
du droit.

La DGT assure la tutelle de l’Agence nationale pour l’amélioration

des conditions de travail (Anact), de l’Agence française de sécurité
sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) ainsi que le secréta-
riat des conseils et comités consultatifs nationaux intervenant dans son
champ de compétence.

Elle contribue à la définition de la position du ministère dans les

négociations internationales et communautaires, participe à l’élabora-
tion, prépare la transposition et assure l’application des actes interna-
tionaux et communautaires dans les matières qui relèvent de sa
compétence. Toujours sur le plan européen, la DGT développe des
relations avec le Comité des hauts responsables de l’inspection du
travail (CHRIT).

Outre son activité dans le cadre de l’agenda communautaire, la

DGT contribue activement à faire progresser le droit sur les grands
sujets qui animent le champ du travail en France. On peut citer par
exemple les discussions autour de la représentativité syndicale, des
revenus du travail ou sur la santé et la sécurité au travail.

IV.2. L

ONSEIL NATIONAL DE L

’

INSPECTION DU TRAVAIL

(CNIT)

La création du Conseil national de l’inspection du travail (décret du

2 mars 2007), qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du
PMDIT, vient compléter la mise en place d’un dispositif de pilotage
clair au niveau de l’administration centrale. Il a été installé par le
ministre chargé du Travail le 4 février 2008

(72)

Au cours de cette séance d’installation, le ministre chargé du Travail

a rappelé que la mise en place du CNIT constitue une avancée tout à
fait remarquable dans l’évolution de l’organisation du système français
d’inspection du travail, qui forme désormais un ensemble global et
cohérent. Il a souligné sa volonté de promouvoir un pilotage de l’ins-

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

101

72) Cf.

L’inspection du travail en France en 2008

, p. 70.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 101

pection du travail à la fois fort et équilibré, qui sache faire avancer les
priorités nationales, mettre en valeur l’action des agents sur le terrain,
tout en favorisant leurs initiatives.

La vocation première du CNIT, instance consultative indépendante,

est d’apporter une garantie aux agents participant aux activités de
contrôle de l’inspection du travail, quel que soit leur positionnement
dans la hiérarchie, afin qu’ils puissent exercer leurs missions en toute
impartialité, et à l’abri de toutes

“influences extérieures indues”

, selon

les termes mêmes des conventions nº 81, 129 et 178 de l’OIT.

Le CNIT est composé d’un conseiller d’État, d’un conseiller à la

Cour de cassation, d’un inspecteur général des affaires sociales, d’un
membre du corps de l’inspection du travail (directeur régional), d’un
inspecteur du travail et d’un contrôleur du travail proposés par la
commission administrative paritaire des inspecteurs du travail. Leur
mandat est de trois ans, renouvelable une fois. Son président, élu par
les membres du conseil, est M. Jean-François Merle, conseiller d’État.

Le CNIT peut être saisi par :

• tout agent participant aux activités de contrôle de l’inspection du

travail, quel que soit son positionnement dans la hiérarchie, s’agis-
sant de tout acte d’une autorité administrative qui porterait atteinte
aux conditions dans lesquelles l’inspecteur du travail doit pouvoir
exercer sa mission ;

• par le ministre chargé du Service d’inspection du travail, à propos de

toute question concernant le respect des missions et les garanties de
l’inspection du travail.

Après instruction du dossier, le Conseil rend des avis consultatifs

motivés, qui sont transmis au ministre chargé du Travail.

Le CNIT a publié, en juillet 2010, un

rapport d’activité afférent à

la période 2008-2009

(73)

qui donne les précisions suivantes.

Le Conseil national de l’inspection du travail (CNIT) a été créé par le décret
nº 2007-279 du 2 mars 2007, dont les dispositions ont été codifiées aux
articles D. 8121-1 à 8121-12 du Code du travail.

Par arrêté interministériel du 26 décembre 2007, ont été nommés membres du
Conseil national de l’inspection du travail : Mmes et MM. Denis Barthélémy,
conseiller à la Cour de cassation, Jean-Pierre Chassine, inspecteur général des
affaires sociales, Martine Corneloup, inspectrice du travail, Bernadette

102

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

73) L’encadré ci-dessous reprend

in extenso

ce premier rapport du CNIT.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 102

Fougerouse, directrice régionale du travail des transports, Jean-François Merle,
conseiller d’État en service extraordinaire, Jean-Pierre Ostrowski, chef de
service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale
agricoles (Itepsa), Didier Rey, directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, et Éric Verhaeghe, contrôleur du travail.

Le 4 février 2008, le ministre du Travail, des Relations sociales et de la
Solidarité, M. Xavier Bertrand, a installé les membres du conseil dans leurs
fonctions. Sous la présidence du doyen d’âge, les membres ont élu M. Jean-
François Merle président du Conseil national de l’inspection du travail.

Le Conseil a ensuite débuté l’élaboration de son règlement intérieur qui s’est
poursuivie au cours de sa séance du 6 mars 2008. Conformément aux disposi-
tions de l’article D. 8121-9 du Code du travail, ce règlement intérieur a été
approuvé par arrêté interministériel du 20 mai 2008.

I. Modification de la composition du Conseil

1º Par arrêté interministériel du 4 novembre 2008, sur proposition du Premier
président de la Cour de cassation, M. Hervé Gosselin, conseiller à la Cour de
cassation, a remplacé M. Denis Barthélémy.

2º À la suite de la fusion des services d’inspection du travail intervenue à
compter du 1

janvier 2009, le mandat de Mme Fougerouse et de

M. Ostrowski, directeurs du travail responsables régionaux respectivement de
l’inspection du travail des transports et de l’agriculture est devenu caduc, les
services qu’ils représentaient n’ayant plus d’existence au regard des missions
d’inspection du travail. Un arrêté du ministre du Travail a mis fin à leur mandat.

II. Avis sur saisine de membres du corps de l’inspection du travail

Cinq saisines, dont trois ont été jointes au fond, ont été instruites par les
membres du Conseil national de l’inspection du travail et donné lieu à un avis
adressé, aux requérants, aux ministres concernés ainsi qu’aux membres de la
commission administrative paritaire compétente :

1º La première saisine, en date du 13 février 2008, concernait l’expérimentation
du rapprochement des services de l’Itepsa et de la DDTEFP dans deux dépar-
tements, la Dordogne et le Pas-de-Calais.

L’auteur de la saisine, considérait que le “démantèlement” de l’inspection du
travail en agriculture, dans le cadre de la révision générale des politiques
publiques (RGPP), au cours du premier semestre 2009, était “de nature à
porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles [il
devait] pouvoir exercer [sa] mission de contrôle de l’inspection du travail”.

Le Conseil national, dans un avis du 18 juin 2008, a estimé cette saisine irrece-
vable au motif que :

a) La preuve n’était pas rapportée par le requérant que le regroupement des
services d’inspection du travail dans une direction unique “constitu[ait] par elle-
même un acte de nature à porter directement et personnellement atteinte aux
conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission” ;

“Il n’apparaît pas dans l’état actuel des informations disponibles que cette

décision fasse obstacle à l’existence d’un système d’inspection du travail

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

103

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 103

couvrant les salariés relevant du régime agricole au sens de la convention
nº 129 de l’Organisation internationale du travail, sous réserve que ses
modalités de mise en œuvre permettent que les effectifs, les moyens matériels,
la formation et l’existence d’une autorité centrale placée auprès du ministre
chargé de l’application des dispositions légales relatives aux conditions de
travail et à la protection sociale des travailleurs dans les professions agricoles,
permettent de garantir l’effectivité de ce système d’inspection du travail.”

2º La deuxième saisine, datée du 1

août 2008, émanait d’un responsable de

section d’inspection du travail qui considérait indue l’intervention écrite de son
directeur départemental auprès d’une entreprise.

En réponse à l’intervention d’un chef d’entreprise suite à un contrôle, un
inspecteur du travail lui adresse un courrier dans lequel il énonce les règles
d’intervention des agents de contrôle en se référant aux règles de la fonction
publique et des conventions du BIT et critique l’action de l’agent de contrôle
placé sous sa responsabilité. Il donne une large publicité à ce courrier au sein
de sa direction départementale.

Après instruction du dossier, le CNIT a considéré, par avis du 29 octobre 2008,
que, d’une part, le requérant avait fait une interprétation erronée des règles
d’intervention de l’inspection du travail et, d’autre part, qu’il était du devoir du
directeur départemental, comme il l’avait fait, d’en donner la bonne interpréta-
tion auprès des entreprises du département.

Le Conseil national a également ajouté que le directeur départemental était

“investi du droit et du devoir d’apporter aux agents de l’inspection du travail un
soutien et une aide lorsque le respect de leurs conditions d’intervention n’est
pas assuré”

, en application des dispositions de l’article R. 8122-5 du Code du

travail, alors en vigueur.

3º Les trois saisines suivantes, datées des 6, 8 et 13 juillet 2009, émanaient de
trois responsables régionaux de l’inspection du travail et de la politique sociale
agricoles qui, à l’occasion de la fusion des services d’inspection au 1

janvier

2009, contestaient n’avoir pas été affectés, comme l’avaient été l’ensemble
des agents du niveau départemental, dans les services territoriaux du ministère
du Travail désormais chargés de l’inspection du travail dans le secteur agricole.
Ils estimaient, de ce fait, qu’il était porté atteinte aux conditions d’exercice de
leur mission d’inspection du travail.

Après instruction de leur recours le Conseil national a considéré, par avis daté
du 27 janvier 2010, qu’il convenait de joindre au fond leurs demandes du fait
qu’elles avaient un même objet et les a jugées recevables.

Il a considéré en second lieu que

“la fusion des services de l’inspection de

travail et le regroupement de l’ensemble des missions d’inspection du travail
sous l’égide de la direction générale du travail ne comportent pas, par eux-
mêmes, de mesures contraires aux dispositions des conventions nº 81 et 129
de l’Organisation internationale du travail”

et a rejeté ce moyen invoqué par les

requérants.

Il a également considéré que

“la distinction entre le grade et l’emploi, telle

qu’elle résulte du statut général des fonctionnaires, exclut tout “droit” des
agents d’un corps à occuper un emploi ou une catégorie d’emplois déterminé”

104

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 104

et que

“les conventions nº 81 et 129 de l’Organisation internationale du travail

ne comportent pas davantage de dispositions qui seraient de nature à créer un
tel droit pour les fonctionnaires de l’inspection du travail”

Par contre, le Conseil a recommandé aux ministres en charge du Travail et de
l’Agriculture

“de permettre à ceux des membres du corps de l’inspection du

travail actuellement en fonction dans les services du ministère de l’Agriculture
qui le souhaitent, de rejoindre, à échéance raisonnable, les services du minis-
tère du Travail”

Une sixième saisine, datée du 16 septembre 2009, est toujours en cours d’ins-
truction.

III. Avis sur saisine du ministre chargé du Travail

Le ministre du Travail, par courrier en date du 16 mai 2008, a sollicité l’avis du
Conseil national de l’inspection du travail sur un document intitulé “Principes de
déontologie pour l’inspection du travail”.

Ce document a été préparé entre 2004 et 2006 par un groupe de travail
composé d’agents des services déconcentrés et de l’administration centrale du
ministère du Travail, ainsi que d’autres administrations. Des représentants du
Bureau international du travail avaient activement participé à ces travaux.

Le Conseil a analysé ce document, qui se présente sous la forme de dix fiches
portant sur les principes suivants : impartialité, indépendance, libre décision, devoir
d’information, réserve et expression publique, confidentialité des plaintes, secret
professionnel, discrétion professionnelle, diligence normale et probité, lors de ses
séances des 18 juin, 3 septembre, 8 octobre, 29 octobre, 10 décembre 2008 ainsi
que des 19 février, et 26 mars 2009. La séance du 3 septembre 2008 s’est tenue
avec la participation d’une représentante du BIT. Le Conseil a rendu un avis détaillé
sur chacune des fiches dans sa séance du 13 mai 2009, sans toutefois procéder à
un travail de réécriture dont il a considéré qu’il outrepasserait sa mission.

Il a précisé qu’il

“considér[ait] qu’en raison même de son contenu qui présente

de manière imbriquée des rappels de l’état du droit positif, des commentaires
de jurisprudence et des analyses de situations concrètes qui se veulent des
illustrations, ce document ne [pouvait] pas avoir un caractère normatif au sens
où il existe, pour certaines professions, un

“code de déontologie”

. Le Conseil

estime en revanche que, sur beaucoup de sujets auxquels les agents des
services de l’inspection du travail sont confrontés dans leur action quotidienne,
ce document constitue un outil de référence. Il peut, par sa dimension pédago-
gique, être utilisé pour la formation des élèves inspecteurs et contrôleurs du
travail, mais aussi pour renforcer la sécurité juridique des conditions d’exercice
des actions de contrôle de l’application de la législation du travail. Il peut enfin,
en donnant des repères partagés, contribuer à consolider la culture commune
des services d’inspection.”

Le ministre du Travail a pris en considération cet avis pour faire mettre à jour ce
document par ses services, en a préfacé le texte actuel le 22 février 2010, l’a
diffusé auprès de ses agents et a souhaité qu’il continue à être actualisé par
l’autorité centrale de l’inspection du travail avec l’apport des travaux du Conseil
“pour rester attentifs aux questionnements nouveaux”.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

105

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 105

IV.3. L

ÉLÉGATION GÉNÉRALE À L

’

EMPLOI ET

À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(DGEFP

(74)

)

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

est placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de
l’Emploi depuis le 31 mai 2007. Elle est chargée de la conception et de
la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation profes-
sionnelle. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les
autres départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit
et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résul-
tats. Elle veille à l’inscription de cette politique dans la stratégie
européenne pour l’emploi et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
sociale. Elle assure la gestion des programmes soutenus par le Fonds
social européen (FSE) en France.

En 2009, le délégué général, M. Bertrand Martinot, est responsable

du programme nº 102 “accès et retour à l’emploi” (5,9 milliards
d’euros) et du programme nº 103 “accompagnement des mutations
économiques et développement de l’emploi” (5,2 milliards d’euros)

(75)

Ces politiques sont relayées et mises en œuvre sur le territoire

national par l’action du service public de l’emploi : les DDTEFP et
DRTEFP, Pôle emploi

(76)

, l’Afpa, l’Unédic, les missions locales et les

permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). D’autres
partenaires, tels que les collectivités territoriales (régions, départements
et communes) et leurs groupements, y participent.

La DGEFP compte 262 agents (ETP), essentiellement des cadres

issus d’origines diverses et de statuts différents.

Son activité est moins directement consacrée à l’élaboration des

normes législatives et réglementaires dont l’application relève du
contrôle de l’inspection du travail. Toutefois, lorsqu’elle met au point
les mesures d’accompagnement des licenciements pour motif écono-
mique ou les divers types de contrats aidés, elle définit des règles qui
intéressent directement l’action de l’inspection du travail.

106

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

74)

www.dgefp.bercy.gouv.fr

75)

www.performance-publique.gouv.fr.

76) La loi nº 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi

a créé une institution nationale publique, mentionnée à l’article L. 5312-1 du Code du travail, dont le
nom “Pôle emploi” a été choisi en octobre 2008.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 106

IV.4. L

IRECTION DE L

’

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET

DE LA MODERNISATION DES SERVICES

AGEMO

)

L’origine de la Dagemo, créée en 1990, repose principalement sur

l’existence d’un budget affecté à la Mission travail et emploi et à l’ani-
mation d’un réseau unique de services déconcentrés polyvalents
couvrant l’ensemble des politiques publiques de cette mission. Après
une première réforme en 1995, la Dagemo s’est réorganisée en 2003
pour faire face aux évolutions générées par une gestion en mode
LOLF. En 2006, a été créée une Délégation à l’information et à la
communication (DICOM) commune aux deux secteurs santé et travail.

La Dagemo assure les missions d’une administration générale pour

l’ensemble du ministère : les affaires financières, la gestion des
ressources humaines, l’allocation des moyens humains et financiers
ainsi que le développement et la cohérence des systèmes d’informa-
tion. À ces fonctions classiques de toute administration de moyens,
s’ajoutent la coordination et le pilotage des politiques transversales, la
conduite de la modernisation et la participation à l’animation du réseau
des services déconcentrés.

Ainsi, dans le cadre de la LOLF, la Dagemo est organisée de la

manière suivante :

• une sous-direction des finances et du dialogue de gestion qui à un

rôle exclusif d’ordonnateur et de pilotage ;

• une division des moyens des services pour définir et mettre en

œuvre la politique générale des moyens de personnels et de
fonctionnement des services ;

• une division de l’administration centrale pour cibler les services

rendus aux autres structures de l’administration centrale.

Le Dagemo, M. Luc Allaire, est le responsable du programme 155

qui regroupe les fonctions support et les crédits de personnel et de
fonctionnement (803 millions d’euros en 2009

(77)

) de l’ensemble de la

Mission travail et emploi. La finalité de ce programme, et son enjeu, est
de contribuer aux résultats des programmes emploi et travail par une
allocation des moyens, adaptée et maîtrisée.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

107

77)

www.performance-publique.gouv.fr

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 107

IV.5. L

IRECTION DE L

’

ANIMATION DE LA RECHERCHE

DES ÉTUDES ET DES STATISTIQUES

ARES

)

La Dares exerce une double fonction au sein du ministère du

Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la
Ville et du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi :

• elle éclaire le débat économique et social en produisant une infor-

mation statistique régulière, en réalisant des études, en promouvant
et en organisant des travaux d’évaluation des politiques publiques et
en suscitant les recherches dans les domaines de l’emploi, du travail
et de la formation professionnelle ;

• elle éclaire la conception et la mise en œuvre des politiques

publiques dans ces domaines au sein des deux ministères par la
production d’analyses prospectives et par le suivi et l’évaluation des
résultats des politiques menées.

Les principales missions de la Dares sont, en conséquence, de

produire et diffuser des données statistiques, développer l’évaluation
des politiques publiques, animer et coordonner les activités d’études et
de recherche et enfin, publier et communiquer, notamment via
internet.

Afin de répondre aux besoins de ses différents partenaires et à la

demande sociale, la Dares consulte les partenaires sociaux et anime un
comité des programmes ouvert à l’ensemble des directions et services
des ministères concernés. Ces consultations aboutissent à l’élaboration
du programme annuel de travail de la Dares qui rassemble et fait
apparaître les priorités pour l’année à venir.

Sur le champ du travail, la Dares aborde notamment les sujets

relatifs aux rémunérations, à la durée du travail, aux relations profes-
sionnelles, aux conditions de travail et à la santé au travail.

Pour accomplir ses différentes missions, la Dares, dont le directeur

est M. Antoine Magnier, dispose d’un effectif de 179 personnes. Elle est
organisée en quatre sous-directions et deux missions. Son budget est
de 6,9 millions d’euros (loi de finances pour 2009).

IV.6. L’I

NSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL

DE L

’

EMPLOI

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

(INTEFP)

L’INTEFP assure, avec ses huit centres interrégionaux et environ

80 personnes qui participent à la réalisation de l’offre de service, la

108

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 108

formation initiale et continue de l’ensemble des agents du ministère
chargé du Travail. Son siège est à Marcy-L’Étoile, près de Lyon.
L’Institut est dirigé par un directeur, M. André Cano, assisté d’un direc-
teur des études et d’un secrétaire général. Il est placé sous la tutelle du
ministère chargé du Travail.

Depuis 2005, l’INTEFP, en tant qu’établissement public administratif

est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Ses missions principales consistent à :

• prendre en charge la formation initiale des corps des inspecteurs du

travail et des contrôleurs du travail en privilégiant des parcours
pédagogiques où l’acquisition de pratiques professionnelles accom-
pagne la transmission des connaissances spécifiques indispensables ;

• participer à l’accompagnement à la mobilité professionnelle lors d’un

changement de poste, en mettant en place des parcours individuels
de formation qui permettent une adaptation satisfaisante à l’emploi ;

• assurer la formation continue des agents en répondant aux besoins

dans tous les domaines d’intervention (travail, emploi, formation
professionnelle, modernisation des services). Dans des formes
variées (cycle de management, formation-action), chaque cursus doit
répondre à des objectifs pédagogiques précis permettant tout à la
fois l’amélioration de l’efficience personnelle et une réponse aux
besoins des services ;

• contribuer à la vitalité du dialogue social en favorisant la rencontre

et le débat notamment dans des sessions destinées aux partenaires
sociaux français et européens ;

• répondre aux sollicitations des délégations étrangères par l’accueil et

la confrontation d’expériences. L’Institut souhaite ainsi être un lieu
de coopération, d’échanges et de connaissance de systèmes sociaux
spécifiques à d’autres pays.

L’INTEFP connaît depuis 2006 une intense activité, en particulier en

formation initiale, à un niveau jamais égalé jusqu’alors. Au total, en
prenant en compte les différentes promotions, ce sont 452 inspecteurs
élèves et inspecteurs promus au choix et 923 contrôleurs stagiaires qui
ont suivi un parcours de formation initiale.

L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

109

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 109

Source : INTEFP

110

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Promotions

2006

2007

2008

2009

Inspecteurs élèves du travail

103

105

108

dont 64 CEE

(78)

dont 78 CEE

Inspecteurs du travail au choix

Contrôleurs stagiaires

209

237 244 233

dont 74 CEE

dont 128 CEE

dont 151 CEE

78) CEE : filière contrôle en entreprise.

Partie 2 - Organisation 22/11/10 18:57 Page 110

Troisième partie

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES

ET OBLIGATIONS

DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 111

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 112

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES

ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION

DU TRAVAIL

Cette troisième partie a pour objet l’étude des principales missions

de l’inspection du travail, des moyens d’actions et des prérogatives qui
sont conférées aux inspecteurs du travail pour leur permettre de les
exercer pleinement. Ces missions principales sont au nombre de trois.
Elles comportent le contrôle, l’information et le conseil ainsi que le
compte-rendu à l’autorité centrale des lacunes dans la réglementation.
Elles puisent leur légitimité non seulement dans les normes internatio-
nales, notamment les conventions nº 81, 129 et 178, mais également
dans les textes nationaux réglementant les services d’inspection.

•

La mission de contrôle

est la mission première de l’inspection.

La convention nº 81 dans son article 3 § 1.a stipule que les conditions
de travail et la protection des travailleurs dans l’exercice de leur
profession doivent constituer l’essentiel des domaines de compétence
de l’inspection du travail dans les établissements industriels et commer-
ciaux. Les questions couvertes par les notions de “conditions de
travail” concernent les conditions et le milieu dans lesquels le travail
est exercé. À titre d’exemple, la convention nº 81 cite la durée du
travail, les salaires, la sécurité, l’hygiène, le bien-être, l’emploi des
enfants et des adolescents. Et l’expression

“protection des travailleurs

dans l’exercice de leur profession”

se rapporte plus particulièrement à

la protection sociale et aux droits fondamentaux accordés aux
travailleurs tout au long de leur emploi.

Dans le secteur agricole, la convention nº 129, dans son article 6, adopte une
formulation très proche complétant les dispositions de la convention nº 81 (plus
ancienne) : elle ajoute notamment

“le travail des femmes, le repos hebdoma-

daire et les congés”

mais également, dans le § 2,

“les dispositions légales

relatives aux conditions de vie des travailleurs et de leur famille”

(79)

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

113

79) Cette dernière disposition ne concerne pas directement la France.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 113

En mentionnant à la fois

“les conditions de travail et la protection

des travailleurs”

dans l’exercice de leur profession, les conventions

nº 81 et 129 prévoient la compétence de l’inspection du travail à
l’égard de l’ensemble des droits reconnus aux travailleurs par la législa-
tion du travail.

C’est autour de ce caractère généraliste, consacré par l’article

L. 8112-1 du Code du travail

(80)

, que s’est construit le système français

d’inspection du travail. Ce dernier a vocation à intervenir au regard de
l’ensemble des matières traitées en droit du travail, d’origine étatique
ou conventionnelle.

Au cours de ces dernières décennies, l’évolution des connaissances

scientifiques, psychologiques et techniques ayant mis en évidence
l’impact des conditions de travail sur la santé physique et mentale des
travailleurs, des efforts très importants ont été entrepris pour renforcer
les systèmes de contrôle et adapter de manière appropriée la compé-
tence de l’inspection du travail. La notion “d’hygiène” au travail s’est
élargie à celle plus vaste de “santé au travail” et est presque systémati-
quement associée à celle de sécurité au travail. Les plans santé au
travail développés par la France

(81)

, pour les années 2005-2009, puis

pour les années 2010-2014, concrétisent cette dimension.

En ce qui concerne l’inspection du travail des gens de mer, la convention
nº 178 précise à l’article 2, qu’il s’agit

“d’assurer un système d’inspection des

conditions de travail et de vie des gens de mer”

; cette dernière formule étant

définie ainsi à l’article précédent :

“e) l’expression conditions de travail et de vie

des gens de mer désigne les conditions telles que celles concernant les
normes d’entretien et de propreté des lieux de vie et de travail à bord, l’âge
minimum, les contrats d’engagement, l’alimentation et le service de table, le
logement de l’équipage, le recrutement, les effectifs, les qualifications, la durée
du travail, les examens médicaux, la prévention des accidents du travail, les
soins médicaux, les prestations de maladie et d’accident, le bien-être et les
questions connexes, le rapatriement, les conditions et modalités d’emploi
soumis à la législation nationale, et la liberté syndicale telle qu’elle est définie
dans la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,
1948, de l’Organisation internationale du Travail.”

114

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

80) Elle est également précisée dans les décrets suivants applicables en 2009 :

- le décret nº 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du
ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, pour la France métropolitaine ;
- le décret nº 97-364 du 18 avril 1997 (modifié par le décret nº 2003-870 du 11 septembre 2003), portant
statut particulier du corps des contrôleurs du travail (notamment l’article 3) ;
- le décret nº 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère
chargé du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle pour les départements d’outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le décret nº 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail
(notamment l’article 3).

81) Cf. partie VI.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 114

Le contrôle des conditions de santé et de sécurité au travail est l’une

des missions principales de l’inspection du travail. La législation natio-
nale confère à l’inspection des pouvoirs visant à l’élimination ou, tout
au moins, à la réduction des risques professionnels sur tous les lieux
de travail et à encourager une véritable culture de prévention dans les
entreprises.

• Outre les missions de contrôle, l’inspection du travail assure des

missions d’information et de conseil et porte à l’attention de
l’autorité compétente les déficiences ou abus qui ne sont pas
spécifiquement couverts

par les dispositions légales existantes,

conformément aux dispositions de l’article 3 § 1.b et 1.c de la conven-
tion nº 81. La convention nº 129 complète la mission de rendu compte
par :

“… et de lui

(l’autorité centrale) s

oumettre des propositions sur

l’amélioration de la législation.”

• Enfin,

d’autres missions

peuvent être confiées aux inspecteurs

du travail, telles celles exercées à l’occasion des conflits collectifs du
travail. Ces autres missions qui s’ajoutent à leurs missions principales,
conformément à l’article 3 § 2 de la convention nº 81 et à l’article 6 § 3
de la convention nº 129, ne doivent pas faire obstacle à ces dernières
ni porter préjudice d’une manière quelconque à l’autorité et à l’impar-
tialité qui leur sont nécessaires dans leurs relations avec les
employeurs et les travailleurs.

Les missions de l’inspection du travail sont donc vastes et diversi-

fiées. Elles peuvent être illustrées de la façon suivante :

Contrôle et intervention en entreprise

INSPECTION

DU TRAVAIL

AU SENS

DES CONVENTIONS

OIT

APPUI, ANIMATION
ET COOPERATIONS

CONSEILS ET

RENSEIGNEMENTS

aux employeurs

et salariés

Activités
exceptionnelles :

conflits collectifs,
réseau de normalisation,
missions internationales,
etc.

FONCTION D’ALERTE ET

DE PROPOSITION

SUR L’ÉTAT DU DROIT

Préparation

du contrôle

Suites des contrôles

et activités répressives

Décisions, avis et

contributions diverses

Interventions sur

le dialogue social

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

115

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 115

I. LES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DE CONTRÔLE

(82)

Afin de remplir les missions qui leur sont confiées, les inspecteurs

et contrôleurs du travail sont amenés à privilégier certaines méthodes
d’intervention.

La première concerne l’application de la législation du travail dans

les domaines de compétence déjà énoncés. La deuxième méthode
consiste à fournir des informations et conseils aux employeurs et
salariés sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions
légales. En effet, l’efficacité des interventions de contrôle de l’inspec-
tion du travail résulte pour une large part de la connaissance de la
législation sociale par les acteurs sociaux. Cette méthode d’interven-
tion, comme la précédente, vise à assurer l’application effective de la
législation.

Mais, si ces informations et conseils ne peuvent que favoriser

l’adhésion aux prescriptions légales, ils n’en doivent pas moins être
accompagnés d’un dispositif répressif permettant la poursuite des
auteurs d’infractions constatées par les agents de contrôle.

Cette fonction du contrôle de la législation du travail est la plus

ancienne et sa primauté est régulièrement rappelée

(83)

• selon l’article L. 8112-1 du Code du travail, les inspecteurs et contrô-

leurs du travail (article L. 8112-5) sont ainsi chargés de veiller à
l’application des dispositions du Code du travail ainsi que des autres
dispositions légales relatives “au régime du travail” notion très large
recouvrant en réalité l’intégralité des domaines englobés par les
prescriptions du Code du travail (relations professionnelles, régle-
mentation du travail, hygiène sécurité, etc.) ;

• selon l’article L. 8112-2 du Code du travail, ils constatent également

des infractions commises en application d’autres codes, notamment
les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses
régionales d’assurance maladie et étendues sur le fondement de
l’article L. 422-1 du Code de la Sécurité sociale.

La loi du 13 novembre 1982 modifiant l’ancien article L. 611-1

(devenu L. 8112-1) du Code du travail étend largement les pouvoirs
des agents de contrôle puisqu’elle prévoit que l’inspecteur ou le
contrôleur peut contrôler les dispositions conventionnelles même non

116

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

82) Certains des développements qui suivent ont bénéficié du travail de mise à jour fait en novembre 2008

par Thomas Kapp, Paul Ramackers et Jean-Pierre Terrier de leur ouvrage

Le système d’inspection du

travail en France

paru aux éditions Liaisons sociales.

83) Un des axes forts du PMDIT (2006-2010) est précisément constitué par le renforcement de la fonction

de contrôle des entreprises, ce qui apparaît notamment par un renfort quasi exclusif en agents de
contrôle.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 116

étendues. Cette extension considérable du champ d’intervention de
l’inspection du travail prend encore une importance accrue puisque
l’essentiel du statut des salariés se trouve désormais, pour la plupart
des branches professionnelles structurées, dans les conventions et
accords collectifs (accords dérogatoires en matière de durée et d’amé-
nagement du temps de travail par exemple).

L’inspecteur du travail n’est pas, en France, juge du contrat de

travail et n’a donc pas à trancher les litiges nés de son exécution ou de
sa rupture

(84)

. Le contentieux des litiges nés de leur application relève,

dans la plupart des cas, de la compétence exclusive de tribunaux
spécialisés, les conseils des prud’hommes. Cependant l’agent de
contrôle peut parfois être amené à conseiller les parties de manière
informelle. Il doit surtout faire appliquer les dispositions d’ordre public
relatives notamment aux contrats atypiques (temps partiel, contrat à
durée déterminée, etc.), notamment lorsqu’elles sont assorties de
sanctions pénales.

Depuis la décennie 1990, les textes relatifs à la santé et à la sécurité

au travail ont été largement renouvelés, enrichis mais aussi, parfois,
rendus plus complexes par la transposition de nombreuses directives
européennes. La compétence de l’inspection du travail s’est étendue à
d’autres codes que le Code du travail (Code pénal, Code de la Sécurité
sociale, Code de la santé publique, Code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, Code la consommation, Code de commerce
et, bientôt, Code des transports). Les références des textes parus en 2009
et qui intéressent l’activité de l’inspection du travail sont mentionnées
dans la liste présentée dans la partie VIII du présent rapport.

Les moyens d’actions

L’exercice des moyens d’action dont disposent les agents de

contrôle implique leur présence dans l’entreprise. C’est dans ce
contexte qu’ils peuvent exercer leurs moyens d’investigation et de
contrainte.

Les visites d’inspection

- Le droit d’entrée des agents de l’inspection dans les locaux de travail,
dont le principe a été posé par la convention nº 81, dans son
article 12

(85)

, est repris par l’article L. 8113-1 du Code du travail. Le droit

d’entrée s’exerce à tout moment, sans qu’il soit fait obligation à
l’employeur d’être présent lors de la visite, même si cette présence est
souhaitable.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

117

84) Voir la réponse ministérielle du 3 novembre 1986,

JOAN(Q,)

p. 4024 et 4025.

85) Repris par l’article 16 de la convention nº 129 et l’article 5.2 de la convention nº 178.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 117

Ces agents, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, sont

autorisés à pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute
heure du jour et de la nuit, dans les établissements assujettis, et à
pénétrer de jour dans tous les locaux dont ils peuvent avoir un motif
raisonnable de supposer qu’ils sont assujettis au contrôle de l’inspec-
tion. Ce droit n’est soumis à aucune condition de fond puisqu’il relève
de la mission générale de l’inspecteur et non d’une présomption de
faute ou de fraude à la législation du travail. L’employeur qui s’oppose
à l’entrée d’un inspecteur ou d’un contrôleur commet un délit d’obs-
tacle sanctionnable pénalement.

- Ces visites peuvent être systématiques ou ponctuelles à l’occasion

d’un problème particulier. À l’intérieur de l’entreprise, l’inspecteur
dispose du droit de circuler librement. Il a accès à tous les locaux de
l’établissement, y compris leurs dépendances, sous réserve du domicile
privé. Il est, en outre, fréquent que les contrôles des conditions de
travail relatives à la durée du travail, aux salaires, aux équipements de
sécurité ainsi que les conditions de vie telles l’hébergement, la fourni-
ture d’eau ou encore les sanitaires soient intensifiées dans certains
secteurs et à certaines périodes. Il en est ainsi dans l’hôtellerie et la
restauration pendant les périodes d’affluence touristiques.

Enfin, certaines activités industrielles ou du bâtiment, notamment,

peuvent faire l’objet de campagne nationale de contrôle en raison de
problèmes conjoncturels (lutte contre le travail illégal) ou d’un nombre
important d’accidents du travail dus à des risques professionnels spéci-
fiques.

Si les textes relatifs aux

visites d’inspection

sont stables, la pratique adminis-

trative évolue devant la complexification de la structure des entreprises : cette
réalité, déjà ancienne, pourrait conduire, si elle n’était pas suffisamment prise
en compte par le système d’inspection du travail, à un traitement inégal sur le
territoire français d’une même entreprise ou d’un même groupe. Il en va de
même de certains risques identifiés, ponctuellement à certains endroits et pas
encore à d’autres, qui appellent une réponse administrative cohérente.

Les rôles de coordination et de pilotage de l’autorité centrale de l’inspection du
travail, qui constituent un des axes du PMDIT, prennent alors ici tout leur sens,
celui de faciliter l’organisation et le suivi des contrôles dans des structures
complexes ou devant des problématiques encore mal connues.

Les trois exemples suivants sont représentatifs de l’évolution de la pratique
administrative française

• Face aux suicides et tentatives de suicides qui ont concerné au cours de
l’année 2009 le personnel de

France Télécom

, le ministre chargé du Travail a

reçu, le 15 septembre 2009, le président de cette entreprise. Des mesures
d’urgence adoptées par France Télécom ont été présentées à cette occasion,

118

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 118

relatives, notamment, à la prévention des risques psychosociaux en cas de
mobilité géographique ou professionnelle, à une meilleure articulation entre vie
professionnelle et vie privée, et, enfin, à la mise en place concertée (CNHSCT)
d’une expertise sur le sujet.

Le 2 octobre, le ministre a :

- d’une part, confié au Directeur général du travail une mission d’accompagne-

ment de l’entreprise, notamment à travers le fonctionnement de son CHSCT
national, dans la recherche de solutions aux problèmes posés ;

- d’autre part, souhaité

“que l’inspection du travail soit très vigilante à l’égard de

France Télécom dans sa démarche d’amélioration des conditions de travail
de ses salariés”.

Dans ce contexte, la DGT, dans le courant du mois d’octobre, a informé les
inspecteurs du travail concernés, du cadre national des négociations engagées
dans l’entreprise et des premières agrégations des remontées d’information.
Une grille de contrôle du plan d’urgence a été établie en même temps
qu’étaient mises à disposition des agents des informations consolidées sur
l’organisation de l’entreprise et le statut collectif du personnel. Un référent sur
ce dossier a été désigné dans chaque région permettant que plusieurs
réunions nationales de coordination soient organisées.

Cette action coordonnée de contrôle se poursuit au cours de l’année 2010.

• Au 1

semestre 2009, à l’occasion d’une demande d’appui auprès de la

DGT, une action nationale coordonnée a été lancée sur la problématique de

l’exposition professionnelle aux polychlorobiphényles (PCB) et aux
polychloroterphényles (PCT)

(86)

et à leurs dérivés. Outre les risques avérés et

connus de l’exposition à ces produits, il faut savoir que le 31 décembre 2010
constitue la date communautaire ultime d’élimination des appareils contenant
de telles substances dans une certaine concentration.

Il s’agit donc de prendre les dispositions permettant à tout un secteur d’activité
(celui du traitement des appareils contenant des PCB/PCT) de faire face à un
volume important de demandes de leurs clients tout en assurant la protection
des populations et des salariés concernés. Là encore, la nécessité d’une inter-
vention coordonnée des différents services de l’État (avec les services de
l’Industrie notamment) et des services d’inspection du travail entre eux, découle
de la problématique elle-même posée, dans ce cas, au niveau d’un secteur
d’activité.

Cette coordination a pris la forme d’une intervention conjointe du ministère de
l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du
territoire et de celui chargé du Travail. D’autre part, un guide de contrôle a été
élaboré par les services de la DGT présentant les connaissances nécessaires
tant réglementaires que techniques, signalant les points de vigilance à l’occa-
sion d’un contrôle et proposant, enfin, diverses réponses administratives aux
constats effectués par les agents.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

119

86) Polychlorobiphényles et polychloroterphényles : substances fabriquées industriellement depuis 1930 et

utilisées notamment dans les transformateurs, radiateurs, huiles de coupe, etc. Leur danger est lié à leur
caractère faiblement biodégradable (environnement). Ces substances ont des effets toxiques cutanés,
hépatiques, immunitaires, endocriniens ainsi que sur la croissance et le développement de l’enfant.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 119

Les moyens d’investigation

- Le droit de communication et d’expertise :

l’article L. 8113-4

du Code du travail énonce que les inspecteurs du travail peuvent se
faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres
et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une
disposition légale relative au régime du travail. Le refus de présentation
ou, a fortiori, l’absence des documents et registres obligatoires sont
sanctionnables pénalement.

En matière de lutte contre les discriminations, d’égalité profession-

nelle et d’exercice du droit syndical, la loi nº 2001-1066 du
16 novembre 2001 a étendu les prérogatives des agents de contrôle à
la communication de tout document ou de tout élément d’information,
quel qu’en soit le support (article L. 8113-5).

De même, en matière de durée du travail (article L. 3171-3) et de

contrôle du travail illégal (article L. 8271-9) des dispositions particu-
lières étendent les pouvoirs de l’inspection du travail à la présentation
de tout document.

- Les interrogatoires :

aux termes de l’article 12 § 1.c.i de la

convention nº 81, les inspecteurs sont autorisés à interroger soit seuls,
soit en présence de témoins, l’employeur ou le personnel de l’entre-
prise sur toutes les matières relatives à l’application des dispositions
légales

(87)

. L’article L. 8271-11 du Code du travail précise ce pouvoir des

agents de contrôle d’entendre les personnes rémunérées ou présumées
l’être ainsi que leurs employeurs, dans le cadre de la lutte contre le
travail dissimulé. Pour autant, les agents de l’inspection du travail ne
disposent pas juridiquement d’un pouvoir général de convocation.

Le contrôle des matières et substances utilisées :

aux termes

de l’article 12 § 1.c.iv de la convention nº 81

(88)

, et de l’article L. 8113-3

du Code du travail “

les inspecteurs du travail ont qualité, concurrem-

• Dans le cadre du PMDIT, la création d’une section d’inspection du travail en
Île-de-France a été orientée sur le contrôle, via les sièges sociaux, des entre-
prises à structures complexes. À titre d’exemple, une action de contrôle signifi-
cative, impliquant simultanément plusieurs agents sur le territoire national, a été
menée concernant les ponts élévateurs d’une grande chaine nationale de
garages. Cette action a abouti à l’engagement de l’entreprise d’une mise en
conformité générale de l’ensemble de son parc de ponts.

120

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

87) Des dispositions parallèles existent dans la convention nº 129 (agriculture), article 16 § 1.c.i.
88) Des dispositions parallèles existent dans la convention nº 129 (agriculture) article 16 § 1.c.iii.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 120

ment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concur-
rence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour
procéder, aux fins d’analyse, à tous prélèvements portant sur les
matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En vue de
constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformé-
ment à la procédure instituée par les décrets pris en application de
l’article L. 215-1 du Code de la consommation”

. Sans préjudice de ce

droit de prélèvement, qui n’est en pratique pas utilisé, l’inspecteur du
travail dispose (article R. 4722-10 à 12) de la possibilité de faire
analyser un produit dont il suppose la dangerosité.

En matière de

contrôle dans les transports

, certaines particularités des textes

et des pratiques peuvent être soulignées.

- Dans les transports routiers

Les entreprises de transport routier, désormais contrôlées par le service unique
d’inspection du travail, présentent des spécificités, notamment en matière de
durée du travail, mais font l’objet d’un processus de contrôle “classique”.

• Les spécificités du secteur routier

Les deux niveaux de réglementation :

- la réglementation sociale européenne (règles relatives aux durées de conduite,

aux pauses et aux temps de repos) qui s’applique aux véhicules “poids-
lourds” et donc, à toutes les entreprises qui effectuent des opérations de
transport ;

- la réglementation nationale en matière de durée du travail (deux décrets parti-

culiers relatifs à la durée du travail dans le transport routier de marchandises
et le transport routier de personnes) qui s’applique aux entreprises effectuant
du transport pour compte d’autrui avec des véhicules “poids-lourds” ou des
véhicules “légers”.

Une profession règlementée (un accès règlementé pour les employeurs et un
dispositif de formation obligatoire pour les salariés).

Une commission régionale des sanctions administratives, présidée par un
magistrat de l’ordre administratif qui réunit des représentants de l’État, de la
profession, des salariés et des usagers. Les agents de l’inspection du travail
peuvent constituer un dossier visant une entreprise au comportement particu-
lièrement infractionniste. Les sanctions administratives sont proposées au
préfet sur proposition de la commission.

• Les spécificités du contrôle dans le secteur routier

Le service d’inspection du travail contribue aux obligations de contrôle posées
par la directive 2006/22/CE du Parlement européen en matière de transport
routier. Ces obligations portent sur le respect de la réglementation sociale
européenne et s’expriment en nombre de journées de travail conducteurs
contrôlées.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

121

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 121

Ce contrôle est opéré à l’aide du logiciel SOLID (outil d’analyse des données
disques et numériques, qui permet d’obtenir le relevé d’activité des conduc-
teurs et celui des infractions ainsi que le calcul de la règlementation).

- Dans le secteur de la navigation intérieure

Le secteur de la navigation intérieure représente un effectif relativement restreint
par rapport aux autres modes de transport.

Il existe certaines spécificités règlementaires en matière de durée du travail
(décret 83-1111 modifié par le décret nº 2007-14 du 4 janvier 2007) ainsi que
de très nombreuses prescriptions techniques (qui n’entrent pas dans le champ
de compétence de l’inspection du travail) applicables aux bateaux de naviga-
tion intérieure (arrêtés du 30 décembre 2008 et du 19 janvier 2009).

Les bateaux ne sont pas considérés comme des lieux de travail. Ils ne sont pas non
plus des équipements de travail au sens de l’article L. 4311-1 du Code du travail.
Des outils méthodologiques spécifiques sont en cours d’élaboration par la DGT.

- Dans le transport ferroviaire

Le mode ferroviaire présente des spécificités dues à son organisation.

On observe, conformément aux directives européennes :
- le régulateur : juridique (l’État), technique (l’EPSF

(89)

), économique (l’autorité

organisatrice) ;

- l’infrastructure : gestionnaire (RFF

(90)

), gestionnaire d’infrastructures délégué

(SNCF) ;

- les opérateurs : certificat de sécurité, autorisation de conduire ;
- les agents qui doivent répondre à une aptitude physique, psychologique et

technique aux fonctions de sécurité.

Les entreprises sont constituées par l’opérateur historique : la SNCF, dont les
agents bénéficient d’un statut, et les nouveaux entrants depuis janvier 2007 (de
droit privé).

L’article 33 de la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 a rendu directement appli-
cable la 4

partie du Code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail

aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.

Un comité de travail avec la participation du DRTEFP ou de son représentant
permet de résoudre les difficultés d’application des textes sur la durée du
travail à la SNCF. Une convention collective est en cours de négociation pour
les “nouveaux entrants”. Un accord a été signé sur la durée du travail. Le
27 avril 2010 est paru le décret relatif à la durée du travail. Ces entreprises
présentent la spécificité de travailler 7j/7 et 24h/24.

Des risques spécifiques vont être réglementés par deux décrets sécurité (un sur
la prévention des risques ferroviaires, et l’autre sur les risques électriques).

Le contrôle comporte des spécificités dues à l’imbrication et à la complémenta-
rité des textes, et nécessite une bonne connaissance du secteur (entre autres
pour la sécurité de l’agent de contrôle) et des contacts nécessaires avec les
administrations techniques.

122

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

89) Établissement public de sécurité ferroviaire.
90) Réseau ferré de France.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 122

Les moyens de contrainte

Une part importante des pouvoirs confiés aux agents de l’inspection

du travail concerne leur mission de contrôle des conditions de santé et
de sécurité au travail. Les inspecteurs se voient conférer des pouvoirs
visant à l’élimination ou, du moins, à la réduction des risques profes-
sionnels sur les lieux de travail assujettis à leur contrôle.

La législation nationale a prévu différentes formes d’injonction selon

les situations et la gravité du risque encouru. L’agent de contrôle
dispose d’un pouvoir d’appréciation dans les suites qu’il donne à ses
constats, conformément aux dispositions de l’article 17 alinéa 2 de la
convention nº 81

(91)

Sans que l’énumération soit exhaustive, ces injonctions vont de

l’invitation plus ou moins contraignante faite à l’employeur de
respecter les dispositions applicables (observations ou mises en
demeure), aux mesures coercitives que sont les constats des infractions
par procès-verbal ou les décisions de faire cesser des travaux particu-
lièrement dangereux (dans le secteur du BTP d’une part, et en matière
de risque chimique d’autre part), ou de faire régulariser la situation
administrative et financière d’une entreprise de travail temporaire.

Le risque ne découle pas toujours de l’inobservation de la loi. Il

peut provenir d’un danger imminent. Aussi, la législation a prévu,
parmi les pouvoirs de l’inspection du travail, des pouvoirs d’injonction
directe. Mais, s’il s’avère que les défectuosités à l’origine du risque

- Dans le transport aérien

Ce secteur fait l’objet d’une réglementation technique et économique spéci-
fique.

Un certificat de transporteur aérien est délivré par la DGAC après que l’entre-
prise a présenté des garanties techniques, démontrant qu’elle est en capacité
de respecter la réglementation technique. L’entreprise doit par ailleurs avoir une
licence d’exploitation. Une réglementation professionnelle régit les personnels
navigants et les mécaniciens au sol.

La réglementation européenne est prégnante.

La gestion des aéroports a été modifiée par la réforme de 2005.

Les obligations dues à la sureté aéroportuaire modifient considérablement les
conditions de travail des salariés.

Les agents de contrôle doivent bien connaitre ces règles, que se soit pour la
pertinence du contrôle ou pour leur propre sécurité.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

123

91) Ce principe est repris, en ce qui concerne le secteur de l’agriculture par l’article 22.2 de la convention

nº 129, et par l’article 7.2 de la convention nº 178.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 123

résultent d’une infraction à la législation du travail, des poursuites
légales à l’encontre de l’employeur peuvent être simultanément ou
ultérieurement effectuées ou recommandées par l’inspecteur du travail.

• Les injonctions assorties de délais : les mises en demeure

Elles peuvent être classées en quatre catégories.

Les mises en demeure préalables au procès-verbal

Dans un nombre de situations limitées, expressément envisagées

par le Code du travail, le contrôleur ou l’inspecteur du travail est tenu,
avant de dresser procès-verbal, de signifier à l’employeur une mise en
demeure de prendre les mesures nécessaires dans un délai qui ne peut
être inférieur à celui fixé par le texte (entre 8 jours et 3 mois).

Les domaines visés sont essentiellement la protection de la mater-

nité, l’utilisation des lieux de travail, l’utilisation des équipements de
travail, les risques chimiques, les vibrations mécaniques, les travaux du
bâtiment et du génie civil, les services de santé au travail et le service
social du travail.

Cette procédure n’est toutefois pas requise lorsque l’agent de

contrôle constate des manquements susceptibles de présenter un
danger grave ou imminent pour l’intégrité physique d’un ou de
plusieurs travailleurs. Dans cette hypothèse, il est autorisé à dresser
immédiatement un procès-verbal.

Les mises en demeure relatives aux vérifications périodiques

La possibilité de recourir à des expertises est essentiellement une

prérogative des contrôleurs et des inspecteurs du travail des sections
d’inspection du travail. Lorsque le Code du travail ou les textes pris
pour son application le prévoient, ils peuvent prescrire aux
employeurs de faire vérifier, à leur frais, par des organismes de
contrôle technique la conformité des installations ou des équipements
aux règles techniques qui leur sont applicables.

Il en est ainsi, à titre d’exemples, des dispositions relatives à l’aéra-

tion et à l’assainissement des ambiances de travail, aux substances
assorties d’une valeur limite (article R. 4722-1 du Code du travail), à
l’exposition au bruit (article R. 4722-17), à l’état de conformité des
équipements de travail (article R. 4722-5).

Ces organismes de contrôle technique sont des entreprises privées

qui sont agréées, accréditées ou habilitées (voir encadré ci-après) pour

124

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 124

des domaines spécifiques. Ces organismes engagent leur responsabilité
pénale en cas d’erreur ou de non respect des procédures de contrôle.
Leurs contrôles donnent lieu à un rapport transmis à l’agent de
contrôle concerné et sur lequel ce dernier peut fonder ses constats,
éventuellement sanctionnés par procès-verbal.

L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut également mettre

l’employeur en demeure de réduire l’intervalle entre les vérifications
des équipements de travail lorsque, en raison, notamment, des condi-
tions ou de la fréquence d’utilisation, du mode de fonctionnement ou
de la conception de certains organes, les équipements de travail sont
soumis à des contraintes génératrices d’une usure prématurée suscep-
tible d’être à l’origine de situations dangereuses (article R. 4721-11). Il
en va de même en matière d’équipements de protection individuelle
(EPI), en raison des conditions de stockage, d’environnement, de
fonctionnement ou de conception entraînant des contraintes suscep-
tibles de nuire à leur fonction protectrice (article R. 4721-12).

L’agrément, l’accréditation et l’habilitation des organismes

Les dispositifs d’agrément et d’accréditation ont pour objectif de garantir la
compétence d’organismes intervenant dans le cadre réglementaire.

L’agrément implique une gestion individuelle des dossiers de demande d’agré-
ment au niveau du ministère chargé du Travail. Il peut exister pour des champs
réglementaires variés.

L’accréditation permet d’attester de la compétence des organismes qui effec-
tuent des activités d’évaluation de la conformité. Elle constitue une reconnais-
sance formelle par une tierce partie de la compétence pour réaliser des
activités spécifiques d’évaluation de la conformité (activités de laboratoires
d’essais, d’analyse ou d’étalonnage, des organismes de certification et des
organismes d’inspection). Elle est délivrée par le Comité français d’accrédita-
tion (Cofrac) ou par un autre organisme d’accréditation européen conformé-
ment au règlement (CE) nº 765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions
relatives à l’accréditation et à la surveillance de marché pour la commercialisa-
tion des produits. L’accréditation peut être de nature volontaire (sur demande
des acteurs du marché) ou réglementaire (imposée par la réglementation dans
certains domaines).

Pour les réglementations techniques, l’accréditation s’est imposée comme une
référence garantissant la qualité et la compétence des organismes intervenant
dans le cadre de contrôles réglementaires obligatoires ou sur demande de l’ins-
pection du travail. Parfois cette accréditation est une condition de l’agrément,
parfois elle s’y substitue. Lorsqu’il y a substitution l’administration n’a plus
besoin de consacrer du temps à l’étude de dossiers individuel et peut se recen-
trer sur les activités d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

125

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 125

Les mises en demeure du directeur départemental du travail ou du

directeur du travail des départements d’outre-mer

Lorsque l’inspecteur du travail constate une situation dangereuse à

laquelle aucun texte précis ne permet de remédier, il peut saisir le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle ou le directeur du travail, de l’emploi et de la forma-
tion professionnelle dans les départements d’outre-mer. Ce dernier a
alors la faculté de mettre le chef d’établissement en demeure de
prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le risque.

La mise en demeure est notifiée par écrit à l’employeur ou à son

représentant, et fixe un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à
une durée fixée par le texte prévoyant la mise en demeure.

Cette mise en demeure est notamment applicable dans le cas où le

risque professionnel trouve son origine dans les conditions d’organisa-
tion du travail ou d’aménagement du poste de travail, l’état des
surfaces de circulation, l’état de propreté et d’ordre des lieux de travail,
le stockage des matériaux et des produits de fabrication.

Les autres mises en demeure

La procédure de mise en demeure a été étendue à d’autres

domaines que celui de la santé et de la sécurité. N’entrant pas dans le
champ d’application de l’article L. 4721-4 du Code du travail, elles

Article L. 4721-1 du Code du travail

“Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation profes-
sionnelle, sur le rapport de l’inspecteur du travail constatant une situation
dangereuse, peut mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures
utiles pour y remédier, si ce constat résulte :

1º d’un non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention

prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ;

2º d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité résultant des

dispositions de l’article L. 4221-1.”

Parmi les organismes accrédités, il existe des organismes notifiés chargés de
mettre en œuvre certaines procédures d’évaluation de la conformité (cf. article
R. 4313-83 du Code du travail machines et EPI). Ils sont dits notifiés car ils font
l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, c’est-à-dire
d’une information sur le fait qu’ils sont chargés de cette mission en France
dans certains domaines. La désignation de ces organismes notifiés en France
se fait sous la forme d’une habilitation, on parle donc aussi d’organismes
habilités (l’habilitation comme l’agrément est délivrée par l’administration).

126

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 126

suivent un régime juridique propre, défini pour chacune d’entre elles.
Néanmoins, elles constituent toutes des actes administratifs :

- mise en demeure en matière de travail temporaire (article L. 1251-47

du Code du travail) ;

- mise en demeure en matière d’apprentissage (articles L. 6225-1 et

R. 6225-1).

• Les injonctions immédiatement exécutoires

en cas de risques imminents

Conformément aux dispositions de l’article 13 § 2.b de la conven-

tion nº 81 et de l’article 18 § 2.b de la convention nº 129, des pouvoirs
particuliers ont été accordés par la législation nationale aux inspecteurs
pour intervenir dans certains cas limitativement énumérés afin de faire
cesser certaines situations. Ces agents ont le droit d’ordonner ou de
faire ordonner, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif,
que des mesures immédiatement exécutoires soient prises en vue de
protéger les travailleurs d’un danger imminent pour leur santé ou leur
sécurité. Les unes autorisent la saisine des juridictions civiles et les
secondes relèvent de la sanction administrative.

La procédure civile de saisine du juge des référés :

l’article

L. 4732-1 du Code du travail permet à l’inspecteur du travail de saisir le
juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire
cesser un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur
telles que mise hors service, immobilisation, saisie des matériels,
machines, dispositifs, produits ou autres.

En outre, s’agissant d’opérations du bâtiment ou de génie civil,

lorsqu’un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un interve-
nant sur le chantier, résulte de l’inobservation des dispositions particu-
lières en ce domaine, l’inspecteur du travail peut saisir le juge de
référés (article L. 4732-2) pour voir ordonner toutes mesures propres à
faire cesser ou à prévenir ce risque. Ces mesures peuvent consister,
notamment, en la mise en œuvre d’une coordination de chantier, la
détermination de délais de préparation et d’exécution des travaux
compatibles avec la prévention des risques professionnels, la convoca-
tion d’une réunion des maîtres d’ouvrage concernés et la rédaction en
commun d’un plan général de coordination.

Le juge peut également décider la fermeture temporaire d’un atelier

ou d’un chantier. L’exécution d’une ordonnance de référé est obtenue
par la liquidation des astreintes demandées par l’inspecteur du travail
et décidées par le juge, au profit du Trésor public.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

127

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 127

Cette procédure existe aussi à l’égard des entreprises de travail

temporaires. L’article L. 1251-47 du Code du travail, permet également
à l’inspecteur du travail, à la suite d’une mise en demeure restée
infructueuse, de saisir le président du tribunal de grande instance si un
employeur de travail temporaire exerce son activité sans avoir fait les
déclarations ou sans avoir obtenu la garantie financière nécessaires, et
qu’il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié tempo-
raire. Le président du tribunal peut ordonner la fermeture de l’entre-
prise pour une durée qui ne peut excéder deux mois.

Enfin, l’article L. 3132-31 du Code du travail habilite l’inspecteur du

travail à saisir en référé le président du tribunal de grande instance
pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans les
établissements de vente au détail et de prestations de services au
consommateur, l’emploi illicite de salariés en infractions aux disposi-
tions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire. Le juge peut
ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements
concernés et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au
profit du Trésor public.

Les sanctions administratives :

neuf sanctions administratives

existent en matière d’hygiène et de sécurité. Parmi celles-ci, l’arrêt
temporaire de travaux ou “arrêt de chantier” et l’arrêt temporaire de
l’activité. Cette dernière disposition a été introduite par la loi de
modernisation sociale du 17 janvier 2002.

L’article L. 4731-1 du Code du travail permet, à l’inspecteur ou au

contrôleur du travail, par délégation, de “prendre toutes mesures utiles

En ce qui concerne les gens de mer,

l’article 5 § 2.d de la convention nº 178

dispose que

“les inspecteurs du travail, munis de pièces justificatives de leurs

fonctions, seront autorisés : …

d) à

interdire

, sous réserve de tout droit de recours devant l’autorité adminis-

trative ou l’autorité judiciaire,

à un navire de quitter le port

, jusqu’à ce que les

dispositions nécessaires aient été prises, lorsqu’ils ont des raisons de croire
qu’une carence constitue un danger significatif pour la santé et la sécurité des
gens de mer, le navire ne devant pas être indûment retenu ou retardé.”

En droit français, la procédure de référé prévue par l’article L. 263-3-1 du Code
du travail (ancien) est reprise et adaptée au secteur maritime par l’article
L. 742-5 du même code (demeuré en vigueur par l’ordonnance 2007-329 du
12 mars 2007 article 12-I, article 13) :

“… 3º Aux articles L. 263-3-1, L. 263-4

et L. 263-5, respectivement, les mots : “la fermeture totale ou partielle de l’éta-
blissement”, “la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l’éta-
blissement” et “la fermeture totale et définitive” sont remplacés par les mots :
“l’immobilisation du navire”…”

128

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 128

visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation [de
danger grave et imminent] en prescrivant, notamment, l’arrêt tempo-
raire de la partie des travaux en cause”. Ce pouvoir peut être mis en
œuvre lorsque l’agent de contrôle constate, sur un chantier du
bâtiment et des travaux publics, qu’un salarié ne s’est pas retiré d’une
situation de travail définie à l’article L. 4131-1 (droit de retrait), alors
qu’il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit d’un
défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l’absence de
dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement, soit de
l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés
aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante.

L’article L. 4731-2 du même Code permet également à l’inspecteur

du travail ou au contrôleur du travail, par délégation, “d’ordonner
l’arrêt temporaire de l’activité” depuis la parution du décret 2007-1404
du 28 septembre 2007. Ce pouvoir peut être mis en œuvre lorsqu’à
l’issue d’un contrôle réalisé par un organisme agréé, à la demande de
l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, l’agent de contrôle
constate que les salariés se trouvent dans une situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur
limite de concentration fixée par décret. Toutefois, préalablement à la
mise en œuvre de la décision d’arrêt temporaire de l’activité, l’agent
met en demeure l’employeur de remédier à cette situation. Depuis la
fin de l’année 2007, des outils méthodologiques d’aide à la décision
ont été mis à disposition des agents de contrôle pour faciliter la mise
en œuvre de ce texte.

L’arrêt temporaire des travaux et l’arrêt temporaire de l’activité

présentent deux caractères :

• ils constituent, tout d’abord, “une mesure conservatoire ou de sauve-

garde”. Ils permettent en effet, en premier lieu, d’extraire le salarié
d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent
pour sa vie ou sa santé et dont il ne s’est pas lui-même retiré confor-
mément aux dispositions de l’article L. 4131-1 (pour l’arrêt tempo-
raire de travaux) ou à faire disparaître une situation dangereuse
résultant d’une exposition à une substance chimique ;

• ils sont ensuite une mesure coercitive. Les employeurs concernés ne

peuvent poursuivre les travaux ou l’activité que s’ils ont pris toutes
les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et
imminent. La décision de reprise des travaux ou de l’activité ne peut
intervenir qu’avec l’aval de l’agent de contrôle, ayant constaté que
toutes les mesures ont bien été prises et après que l’employeur en
ait avisé l’agent de contrôle.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

129

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 129

L’employeur peut toujours contester la réalité du danger ou la façon

de le faire cesser en saisissant le président du tribunal de grande
instance qui statue en référé.

Il existe

d’autres sanctions administratives

dans le Code du

travail dont certaines peuvent être mises en œuvre par ou à l’initiative
de l’inspection du travail, notamment en matière d’emploi et de lutte
contre le travail illégal.

II. LES MISSIONS DE CONSEIL

Pour que les interventions des inspecteurs et contrôleurs du travail

soient efficaces, il est essentiel que les employeurs et les travailleurs
soient pleinement conscients de la nécessité de connaître et d’observer
leurs droits et obligations respectifs. Aussi, la convention nº 81

(92)

, dans

son article 3 § 1.b, confie également à l’inspection du travail la mission
de

“fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs

et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispo-
sitions légales.”

Cette question de l’accessibilité à la loi a constitué un des objectifs

principaux de la recodification du Code du travail

(93)

. Lancés le

15 février 2005 par le ministre chargé du Travail, les travaux de recodi-
fication du Code du travail ont abouti, le 12 mars 2007, à la publication
par ordonnance de la partie législative du nouveau Code, la partie
réglementaire faisant l’objet de deux décrets du 7 mars 2008

(94)

. Le

Code du travail a été recodifié “à droit constant”, selon une logique
“utilisateur”. L’entrée en vigueur au 1

mai 2008 de ce nouveau Code

du travail s’est effectuée dans de bonnes conditions compte tenu d’un
important travail d’accompagnement des différents utilisateurs.
Notamment un outil disponible sur internet, dénommé

COD-IT

(95)

permet de rechercher des articles en fonction d’un thème précis. Ce
COD-IT, dont la mise à jour est assurée chaque trimestre, est très large-
ment apprécié tant par les agents de nos services que par les utilisa-
teurs externes.

La mission de conseil et d’information comme la fonction de

contrôle visent à assurer l’application effective de la législation. En ce

130

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

92) Dans le même sens, voir l’article 6.b de la convention nº 129.
93) Pour une présentation des travaux de recodification, voir

L’inspection du travail en France en 2007

rapport DGT, p. 61 et

L’inspection du travail en France en 2008

, rapport DGT, p. 86.

94) L’ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la loi nº 2008-67 du 21 janvier 2008 et les

décrets nº 2008-243 (décret en conseil des ministres) et 2008-224 (décret en Conseil d’État) du 7 mars
2008, ont procédé à la recodification du Code du travail.

95) Accessible sur :

www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/travail,771/dossiers,156/travail,309/

recodification-du-code-du-travail,1090/

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 130

sens, elles sont interdépendantes et complémentaires.

L’exercice de

cette mission prend différentes formes, notamment :

•

les différentes actions nationales ou locales de communication

qui sensibilisent certains publics, voire le grand public, sur de
nouvelles réglementations ou sur des problématiques considérées
comme prioritaires (CMR ou TMS par exemples) sous la forme de
colloques, séminaires, assises, semaines d’information (en coopéra-
tion avec l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail
notamment), etc. ;

•

un plan de communication sur l’inspection du travail

a été

conçu en 2009. Il vise, au cours des années 2010/2011, à mieux faire
connaître l’inspection du travail auprès des acteurs du monde du
travail et, plus largement, auprès du grand public.

Les actions de communication elles-mêmes ont été lancées à l’occa-

sion d’une conférence de presse tenue par le directeur général du
travail le 14 décembre 2009 dans la “salle des accords” du ministère. Le
directeur général du travail était entouré, pour cette occasion, de son
adjoint et de trois agents de contrôle (un DAT, un IT et une CT).

Un dossier de presse

(96)

a été élaboré pour cette occasion reprenant

les thématiques suivantes :
- présentation de la campagne ;
- fiche synthétique ;
- à quoi sert l’inspection du travail ;
- l’inspection du travail dans l’actualité ;
- identité et organisation de l’inspection du travail ;
- les missions de l’inspection du travail ;
- quelques chiffres clés 2008 de l’inspection du travail ;
- l’inspection du travail dans l’accompagnement des restructurations ;
- les politiques et les campagnes de contrôle ;
- la “fusion” des services d’inspection du travail ;
- à la rencontre des hommes et des femmes de terrain ;
- la déontologie de l’inspection du travail ;
- éléments statistiques sur trois ans.

Si cette conférence de presse n’a pas eu toutes les retombées

escomptées dans la presse nationale, le relai local doit en être pris au
cours de l’année 2010 par les Direccte.

Cette campagne nationale et locale s’appuie également sur des

affiches, des dépliants, des extraits vidéo d’un film, des interviews

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

131

96) Ce dossier de presse est accessible sur le site internet du ministère :

www.travail-solidarite.gouv.fr/

actualite-presse,42/dossiers-de-presse,46/campagne-nationale-de-valorisation,10931.html

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 131

d’agents de contrôle, du directeur général mais également
d’employeurs, de syndicalistes, d’un magistrat, etc.

D’autres initiatives nationales de communication sont prévues au

titre de l’année 2010 notamment via l’association des journalistes
d’information sociale (AJIS) ;

- la diffusion d’informations

à travers les possibilités offertes tant

par Internet

que

par les médias

tels que presse écrite, radio et

télévision.

Un nouveau portail internet

“travailler mieux”

, dédié exclusive-

ment aux questions de santé-sécurité-conditions de travail, mérite
d’être présenté dans ce cadre. Le principe même de la création de ce
site a été décidé, avec l’ensemble des partenaires sociaux, lors de la
conférence sociale sur les conditions de travail du 4 octobre 2007.

Ce site est accessible, depuis janvier 2009, à l’adresse internet

www.travailler-mieux.gouv.fr

. Il donne des outils simples et

concrets aux salariés et aux employeurs, notamment des petites et très
petites entreprises, pour donner envie d’agir pour l’amélioration des
conditions de travail et la réduction des risques professionnels.

Ainsi, sont mises à disposition des informations sur :

• les métiers et les activités : cariste, téléopérateur, ambulancier, assis-

tante, etc. ;

• les risques qu’ils représentent : risque chimique, stress, froid, plomb

et poussières, etc. ;

• les mesures proposées et les outils de prévention pour y faire face :

cahier des charges, protections collectives ou individuelles, aide à la
manutention, etc.

Des informations synthétiques, pédagogiques, d’une lecture simple

s’adressent à tous, salariés ou leurs représentants, chefs d’entreprises,
TPE/PME

(97)

, préventeurs, médecins du travail, membres des CHSCT.

Un moteur de recherche intégré permet d’accéder à l’information
recherchée. À chaque métier et à chaque risque, sont associés des
moyens de prévention présentés de manière simple, pour une appro-
priation rapide (pour chaque métier : les données générales, les statis-
tiques du métier, la liste des risques associés, les moyens de
prévention et la législation en vigueur).

132

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

97) TPE : très petites entreprises – PME : petites et moyennes entreprises.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 132

Dans chaque rubrique, un lien est fait avec les sites des organismes

nationaux de prévention (CNAMTS, MSA, INRS, OPPBTP, Afsset, InVS)
pour renvoyer systématiquement à une information plus complète.

Une entreprise virtuelle est présentée en page d’accueil. Il s’agit

d’un outil pédagogique et ludique pour prévenir les risques en entre-
prise. Des situations très courantes de risques sont présentées, par des
exemples en 3D animés, avec pour chacune d’elles, des solutions aux
problèmes posés.

Dans tous les cas il s’agit moins de proposer “la” solution que de

susciter l’envie d’agir en “donnant des idées”.

Un espace est réservé aux membres des CHSCT et délégués du

personnel : banque de données, questions/réponses, témoignages,
capitalisation de bonnes pratiques.

Enfin, un outil original concerne les risques psychosociaux dans

une approche didactique : diagnostic, démarche de prévention, prise
en charge des situations ;

- la publication de “guides pratiques”, de brochures ou

dépliants

présentant les nouveaux textes ou l’activité de l’inspection

du travail sur un territoire.

À titre d’illustration de ce dernier point, la région Centre a publié en

juillet 2009, une plaquette de 14 pages, intitulée

L’inspection du travail

en région centre. Rapport annuel 2008.

Après un éditorial du DRTEFP,

les temps forts en région sont mis en regard des faits marquants natio-
naux. Chacune des grandes missions des services est ensuite présentée
en veillant à ce que les chiffres cités mettent en lumière la diversité des
thématiques abordées ainsi que les priorités d’action. Quelques photos
rappellent l’action de terrain mais également les démarches de préven-
tion entreprises au cours de l’année.

Cette plaquette cherche également “à alimenter les échanges que

nous aurons d’ici la fin de l’année, au niveau départemental et
régional, avec les partenaires sociaux afin de présenter plus en détail
les enjeux de la politique “travail” poursuivie en région.” ;

Le site internet “

www.substitution-cmr.fr

”, développé par l’Afsset, mérite d’être

cité dans ce cadre

(98)

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

133

98) Il fait l’objet d’une présentation dans

L’inspection du travail en France en 2008

, p. 181.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 133

- les observations formulées par les agents de contrôle

lors de

leurs visites, mais aussi les renseignements dispensés lors des perma-
nences au bureau, lors des réunions de CHSCT ou à l’occasion des
relations informelles avec les employeurs, les salariés et leurs représen-
tants élus ou les représentants de syndicats notamment ;

- les informations données par les agents des services de

renseignements

spécialement affectés pour accueillir et renseigner le

public dans la plupart des services déconcentrés. Cette activité de
renseignement en matière de législation du travail, par des services
spécialisés au sein des DDTEFP, est importante, tant quantitativement
par les volumes de visiteurs, de courriers et d’appels téléphoniques en
cause (voir encadré) que, sur un plan qualitatif, par la diffusion du
droit du travail qu’elle induit. Ce service rendu apparaît souvent
comme le plus aisément accessible et compréhensible aux yeux des
usagers. Il y a donc là un enjeu important en termes d’image du
service. Le renseignement du public joue également, même s’il n’est
pas le seul à y participer, le rôle de “veille sociale” permettant à l’ins-
pection du travail plus largement, d’être informée des préoccupations
immédiates des salariés. Enfin, il convient d’observer que l’accueil
physique est irremplaçable notamment pour l’aide aux personnes les
plus défavorisées ;

Pour l’année 2009,

une estimation du nombre de renseigne-

ments ou conseils donnés par l’administration du travail

public, employeurs comme salariés, est effectuée pour la première fois.

Cette estimation est construite à partir des données suivantes :

• les cumuls des nombres de visiteurs reçus, les appels téléphoniques

traités, les lettres et courriels de demandes de renseignements
auxquels il a été répondu, fournis par cinq départements tests : la
Drôme, le Puy-de-Dôme, la Vendée, la Seine-Maritime, l’Eure et Paris ;

• une base du nombre de renseignements donnés par les agents de

contrôle eux-mêmes construite ainsi :

- pour un IT et son secrétariat par semaine : trois rendez-vous + cinq

conversations téléphoniques + deux courriers sur 40 semaines,

- pour un CT et son secrétariat, par semaine : quatre rendez-vous +

huit conversations téléphoniques + trois courriers sur 40 semaines.

Rapportés aux effectifs des agents des services de renseignement et

des effectifs des agents de contrôle, en 2009, c’est

6,27 millions de

renseignements

qui ont été donnés au public en matière de législa-

tion sociale.

134

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 134

- La ressource Internet

joue un rôle grandissant en la matière, un

certain nombre de salariés y effectuant des recherches sur certains sites
juridiques. Les messageries électroniques institutionnelles des services
permettent de fournir une réponse à un renseignement assez souvent
formulé en termes de demande de confirmation de ce que le salarié a
compris à partir de sa propre analyse de la situation. Pour autant, ce
média n’est pas facilement accessible pour certains publics ;

- En complément de ce renseignement de proximité donné par les

services déconcentrés,

“Travail Info Service”

, via le numéro de

téléphone 0 821 347 347

(99)

, apporte certaines réponses

(100)

sous forme

d’informations à caractère général et impersonnel

“qui ne préjugent en

rien des décisions qui pourront être prises par l’administration compé-
tente après examen contradictoire de la situation du demandeur”

. Au

cours de l’année 2009, “Travail Info Service” (prestation de service
pour le compte du ministère chargé du Travail) a ainsi traité près de
370 000 appels téléphoniques et près de 11 000 courriels ;

- Enfin,

“Allô service public”

via le numéro de téléphone

39 39

(101)

traite environ 400 000 appels téléphoniques par an dont 180 000 sont
transférés sur les

CIRA

(centre interministériel de renseignements

administratifs) en raison de leur technicité. Ils sont traités par 24 agents
(ETP) dont 22 contrôleurs du travail.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

135

99) 0,12

€

TTC/mn depuis un poste fixe, même tarif depuis les DOM.

100) Source :

Bilan Travail Info Service

, décembre 2009.

101) Source : document RGPP, janvier 2010. En France, coût d’un appel local depuis un poste fixe.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 135

III. LES AUTRES MISSIONS CONFIÉES

AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL

Les décisions de l’inspecteur du travail et des autres membres
du système d’inspection

Parallèlement au pouvoir général de contrôle, un pouvoir spécial de

décision est accordé à l’inspecteur du travail par les textes. Sont
exclues, ici, les décisions qui participent des pouvoirs d’injonction des
agents de contrôle, présentés au point I ci-dessus. Le pouvoir de
décision de l’inspecteur du travail se retrouve pratiquement dans toutes
les parties du code. Néanmoins, à la différence du pouvoir de contrôle
dont le domaine est très général, le pouvoir de décision n’existe que si
un texte de nature légale ou réglementaire l’a prévu.

Ce pouvoir de décision traduit l’intention du législateur de

permettre à l’inspecteur soit de contrôler le pouvoir disciplinaire de
l’employeur, soit d’assouplir une réglementation en l’adaptant au cas
d’espèce, soit encore de veiller à l’intérêt général sur le plan écono-
mique.

L’inspecteur du travail agit soit sur la base de ses pouvoirs propres

(pour l’essentiel de l’application de la réglementation du travail dans
l’entreprise), soit par délégation du directeur départemental (pour le
contrôle de l’emploi et certaines décisions relatives aux institutions
représentatives). Le directeur régional est compétent pour la médecine
du travail et la participation.

Chaque texte prévoit l’autorité administrative susceptible de prendre

la décision et les délais dans lequel cette décision expresse ou tacite
doit être prise. Les décisions des inspecteurs et directeurs du travail,
nombreuses et d’importance très variable, sont susceptibles de recours
administratifs ou contentieux, à titre d’exemples :

• en matière d’organisation, de fonctionnement et de protection des

institutions représentatives du personnel, les critères de répartition
des compétences entre les différents échelons de la hiérarchie sont
complexes. Les salariés titulaires d’un mandat représentatif, candidats
à des élections professionnelles ou anciens représentants du
personnel ne peuvent être licenciés ou transférés qu’avec l’autorisa-
tion de l’inspecteur du travail. Ce dernier peut, en outre, prendre
diverses décisions relatives au fonctionnement des institutions repré-
sentatives du personnel, telles qu’imposer un comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements
de moins de 50 salariés, ou décider, en cas de désaccord entre
l’employeur et les organisations syndicales représentatives, de la

136

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 136

répartition des électeurs entre les collèges électoraux et des sièges
entre les collèges électoraux en vue des élections des membres des
comités d’entreprise et des délégués du personnel ;

• en ce qui concerne la durée du travail, l’inspecteur du travail est

appelé à délivrer aux employeurs l’autorisation de pratiquer des
horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel
(article L. 3122-24 du Code du travail), de déroger à la durée
maximale quotidienne du travail pour surcroît d’activité (article
D. 3121-16). En revanche, c’est au directeur départemental, au vu du
rapport établi par l’inspecteur du travail (articles R. 3121-23 et
R. 3121-28) que revient l’autorisation de dépasser la durée hebdoma-
daire du travail (moyenne ou maximale) ;

• en matière de santé et de sécurité au travail, l’inspecteur du travail

peut autoriser l’employeur à déroger aux règles d’aménagement des
vestiaires, des lavabos et des douches (article R. 4228-16 et suivants),
ou substituer la valeur moyenne hebdomadaire à l’exposition sonore
quotidienne (article R. 4431-4). Le directeur départemental peut
autoriser l’employeur à déroger à l’interdiction de conclure un
contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour
effectuer des travaux particulièrement dangereux (article D. 1242-5).
En ce qui concerne les plans de sauvegarde de l’emploi, l’autorité
administrative compétente dispose de différents pouvoirs d’interven-
tion (articles L. 1233-52 et suivants) relatifs notamment à la régularité
de la procédure de consultation et au contenu même du plan.

Quant au directeur régional, il a compétence, par exemple, pour

dispenser un employeur ou un maître d’ouvrage de l’application de
certaines prescriptions relatives aux risques d’incendies et d’explosions
(article R. 4227-55) Il traite également les réclamations contre les
décisions refusant l’admission à un stage de coordonnateur santé-
sécurité sur les chantiers du bâtiment et de génie civil (article
R. 1532-33) et instruit les recours hiérarchiques contre les décisions
imposant un CHSCT dans un établissement de moins de 50 salariés
(article R. 4613-9) ou statuant sur le nombre de CHSCT distincts et les
mesures de coordination (article R. 4613-10).

Les fonctions exercées à l’occasion de conflits collectifs
du travail

Si pour le BIT, la fonction d’aide à la résolution des conflits collec-

tifs du travail paraît difficilement compatible avec les fonctions d’ins-
pection liées aux conditions de travail et à la protection des
travailleurs, la réglementation française du travail attribue une fonction
de conciliation des conflits collectifs du travail à l’inspection du travail.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

137

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 137

L’article R. 2522-1 du Code du travail dispose que

“tout conflit

collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus
diligente au préfet qui, en liaison avec l’inspecteur du travail compé-
tent, intervient en vue de rechercher une solution amiable”

. L’article

R. 8112-2 précise que “

l’inspecteur du travail assure un rôle de conseil

et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.”

Les inspecteurs du travail se tiennent informés de l’ensemble des

conflits et interviennent périodiquement à l’amiable dans les conflits
collectifs dès lors que les partenaires sociaux requièrent leur interven-
tion. Ils peuvent également le faire de leur propre initiative pour
renouer les contacts entre employeurs et grévistes en cas de blocage
du processus de négociation. Mais leur intervention peut également
résulter d’une désignation comme “conciliateur” par le président du
tribunal de grande instance saisi par l’une des parties.

La conciliation est considérée comme faisant naturellement partie

des fonctions des inspecteurs du travail du fait à la fois de leurs
qualités d’indépendance et d’impartialité ainsi que de leur proximité
des partenaires sociaux. Les services de l’inspection du travail inter-
viennent dans le cadre de procédures formelles, commission de conci-
liation notamment, mais dans les faits, le plus souvent, en dehors de
celles-ci, pour rechercher une solution amiable entre les parties.

L’inspection du travail a donc une mission générale, difficilement

mesurable, d’aide au dialogue social d’entreprise et de conciliation
préventive. Ce rôle, bien que souvent discret, a été particulièrement
important et significatif au cours de l’année 2009, marquée par un
certain nombre de conflits collectifs liés à la crise économique et aux
projets de plans de sauvegarde de l’emploi.

Les procédures légales de règlement des conflits – la conciliation, la

médiation et l’arbitrage (articles L. 2522-1 à L. 2525-2 du Code du
travail) – sont plus rarement utilisées.

Les fonctions d’appui, d’animation et de coopération

À tous les niveaux hiérarchiques, l’inspection du travail mène des

activités d’appui et d’animation et développe des coopérations.

• L’activité de l’inspection nécessite en permanence une fonction

d’animation, d’appui et de suivi. Elle est exercée par l’inspecteur au
sein de sa section, et par les directeurs départementaux et régionaux
au niveau de leur département ou de leur région. En outre, les
inspecteurs bénéficient d’un appui méthodologique, technique et
juridique, notamment avec les agents appui-ressources-méthodes

138

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 138

(ARM), les ingénieurs de prévention et les médecins-inspecteurs
régionaux du travail.

Sur le champ de la santé-sécurité au travail, les équipes régionales
pluridisciplinaires jouent ce rôle d’appui. Depuis l’année 2007, ces
équipes sont généralisées sur tout le territoire métropolitain et à la
Réunion. Les agents de contrôle bénéficient également de réponses
techniques et de documents d’aide au contrôle élaborés par l’admi-
nistration centrale ainsi que de son soutien en tant que de besoin.

• À tous les échelons, les agents de l’inspection du travail participent à

des formations, non seulement en tant que bénéficiaires, mais égale-
ment en tant que formateurs. Ils participent également, à travers des
groupes de travail nationaux, régionaux ou locaux, à l’élaboration de
divers documents d’aide au contrôle.

• L’inspection du travail participe à des réunions et engage des parte-

nariats. Ainsi, les inspecteurs participent à des réunions avec les
organisations professionnelles, les syndicats, les chambres consu-
laires ou à la négociation de branche en présidant des commissions
mixtes.

• Les directeurs départementaux entretiennent des relations institution-

nelles avec les parquets et les autres services de l’État ainsi qu’avec
les organisations professionnelles et syndicales. Ils participent égale-
ment à diverses commissions préfectorales.

• Les directeurs régionaux ont des fonctions de coopération régionale,

notamment avec les organisations professionnelles et syndicales
régionales, avec les administrations et les autres services impliqués
dans la prévention des risques professionnels.

Comité régional de prévention des risques professionnels (CRPRP)

été créé par le décret du 10 mai 2007 (circulaire DGT du 8 août 2007). C’est un
organisme consultatif placé auprès du préfet de région. Ce comité régional est
une instance de dialogue et d’échanges au sein de laquelle l’ensemble des
acteurs régionaux et locaux impliqués, coordonnent les actions de prévention
en milieu de travail et relaient la politique nationale de prévention. Il est le
“miroir”, au niveau régional, du COCT (voir encadré ci-après).

Ce comité se réunit selon trois formations qui disposent de missions distinctes
et dont la fréquence de réunion est variée en fonction de l’actualité des sujets.

Missions

• Élaboration et actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les condi-

tions de travail et la prévention des risques professionnels.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

139

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 139

• L’administration centrale a la responsabilité du fonctionnement et de

l’animation de nombreux conseils et commissions nationaux, tels le
Haut conseil du dialogue social créé en 2008

(102)

, le Conseil d’orienta-

tion sur les conditions de travail (COCT), (cf. encadré ci-après), le
Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes (article D. 1145-1 du Code du travail), le Conseil d’orienta-
tion de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et
de l’actionnariat salarié (article D. 3346-1), le Conseil supérieur de la
prud’homie (L. 1431-1), la Commission consultative pour la licence
d’agent artistique (article D. 7121-15).

Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT)

(103)

, qui a vu son

organisation et ses missions précisées par un décret du 25 novembre 2008, a
succédé au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
(CSPRP).

Le COCT, placé auprès du ministre chargé du Travail,

“participe à l’élaboration

de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et
de la sécurité au travail, ainsi que de l’amélioration des conditions de travail.”

Le COCT comprend les formations suivantes :

• un comité permanent, assisté d’un “observatoire de la pénibilité”, chargé de

la politique générale (orientations, propositions et mesures susceptibles

• Avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la

santé et la sécurité au travail et qui sont soumis par les autorités publiques.

• Consultation sur le plan régional santé au travail qui fixe à l’échelon régional

les actions et les moyens en matière d’amélioration des conditions de travail.

Présidence

• Préfet de région

Composition

• Quatre représentants d’administrations régionales de l’État (DRTEFP, DRASS,

agriculture, DIREN ).

• Huit représentants de salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).
• Huit représentants d’employeurs (MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA).
• Quatre organismes régionaux d’expertise et de prévention (CRAM, ARACT,

OPPBTP, MSA).

• Dix personnes qualifiées (experts scientifiques ou techniques, représentants

d’associations de victimes, etc.) nommées pour une durée de trois ans
renouvelable.

Au cours de l’année 2009, 20 régions sur 22 avaient mis en place cette
instance.

140

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

102) Le Haut conseil du dialogue social a été installé le 5 mars 2009 par M. Brice Hortefeux, ministre du

Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville ; la présidence en est
assurée par M

Yannick Moreau, présidente de section au Conseil d’État.

103) Cf.

L’inspection du travail en France en 2007

, p. 65.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 140

• L’administration centrale assure également les relations et la coopéra-

tion avec les autres services d’inspection du travail qu’ils soient
nationaux ou étrangers. Cette mission apparaît à travers :

- la participation aux activités du CHRIT

(105)

ou du BIT ;

- l’accueil à Paris mais également dans les services déconcentrés, de

délégations étrangères ;

- un certain nombre de missions à l’étranger, le plus souvent organi-

sées par l’intermédiaire du GIP international.

L’activité 2009 du CHRIT

a été marquée, comme habituellement, par deux

sessions :

- à Prague les 28 et 29 mai :

la journée plénière a été notamment l’occasion

d’assurer le suivi des décisions prises à Lyon en décembre 2008, de tirer le
bilan de la campagne

“Allégez la charge”

, d’accélérer la campagne

“Risques

chimiques”

devant se déployer sur la période 2009/2010, d’échanger sur la

directive “REACH”, d’organiser les évaluations des systèmes nationaux d’ins-
pection, etc.

La journée thématique était consacrée à la question :

“Comment réduire de

25 % les taux d’accidents de travail et maladies professionnelles conformément
aux objectifs de l’Union européenne (stratégie 2007/2012)”

;

d’améliorer la santé et la sécurité sur les lieux de travail, réalisation de
rapports), du suivi des statistiques en matière de conditions de travail, de
l’examen du bilan annuel des conditions de travail ;

• une commission générale, donnant des avis sur les projets de loi et les

décrets en la matière et adoptant des avis d’initiative ;

• six commissions spécialisées préparant les avis de la commission générale.

Chaque formation du Conseil comprend :

• le collège des départements ministériels intéressés ;
• le collège des partenaires sociaux (nombre égal de représentants salariés et

employeurs) ;

• le collège des organismes nationaux d’expertise et de prévention ;
• le collège des personnes qualifiées et des représentants d’associations ou

des organismes professionnels de la prévention.

Le 30 avril 2009, le COCT a été officiellement installé par le ministre chargé du
Travail.

Les travaux du COCT sont rendus très accessibles, y compris au “grand
public”, grâce à une mise en ligne sur Internet

(104)

des principaux documents

relatifs à son fonctionnement et surtout à son activité.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

141

104)

www.travail-solidarite.gouv.fr/le-ministere,149/le-conseil-d-orientation-sur-les,1455

105) Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (SLIC en anglais).

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 141

IV. LA CONTRIBUTION À L’AMÉLIORATION

DU DROIT DU TRAVAIL

Les agents de l’inspection du travail ont, conformément à

l’article 3 § 1.c de la convention nº 81

(107)

, la mission de porter à l’atten-

tion de l’autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont
pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

Comme le précise, en 2006, l’étude d’ensemble sur l’inspection du

travail de la commission d’experts pour l’application des conventions
et recommandations du BIT

(108)

“Les formes et cadres des relations de

travail, les techniques de production et les technologies utilisées dans le
milieu de travail évoluent de plus en plus rapidement. Il importe que la
législation pertinente s’adapte à cette évolution afin que les travailleurs
occupés en vertu de relations de travail nouvelles ou subissant des
conditions de travail abusives ne pâtissent pas de ses lacunes […]. Les
inspecteurs du travail peuvent être les agents publics les mieux placés,
du fait de leur libre accès aux lieux de travail ainsi que des relations
privilégiées qu’ils ont vocation à entretenir avec les employeurs et les
travailleurs pour détecter des situations susceptibles d’appeler des
solutions juridiques en vue d’une meilleure protection au travail.”

Conformément à une instruction du 18 mai 2009 (voir encadré ci-

après), une synthèse sur les relations du travail et l’action de l’inspec-
tion du travail est rédigée semestriellement par chaque DRTEFP et
transmis à la DGT. Ces rapports régionaux intègrent les observations
en provenance essentiellement des sections d’inspection du travail

- à Stockholm les 23 et 24 novembre :

la journée thématique était consacrée

aux risques psychosociaux. La France y a présenté son expérience qui a été
appréciée dans la mesure où cette problématique a fait l’objet de notre part
d’une méthodologie de contrôle mise à disposition des agents de contrôle
français.

La journée “institutionnelle” a permis d’aborder divers sujets : notamment la
campagne

“Risque chimiques”

2010, REACH, KSS

(106)

, CIBELES, visant à

renforcer la coopération entre les systèmes d’inspection du travail européens,
les évaluations en cours des systèmes nationaux d’inspection, etc.

142

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

106) Site

Knowledge Sharing Site

107) Cf. également l’article 6 de la convention nº 129.
108) Cf.

Rapport III

, (partie 1 B), Conférence internationale du travail, 95

session, 2006, p. 48, § 133.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 142

(article R. 8112-4 du Code du travail) sur l’application des dispositions
dont elles sont chargées d’assurer l’exécution. Une synthèse nationale
permet tout à la fois l’information hiérarchique et transversale sur les
grandes tendances du monde du travail ainsi que le recueil des
questions juridiques ou techniques.

Les questions juridiques ou techniques sont transmises aux diffé-

rents bureaux compétents de la DGT pour y répondre. Ces réponses
sont ensuite publiées au fur et à mesure de leur production via
l’Intranet professionnel Sitere.

Auparavant, une circulaire DGT du 22 mai 2007

(109)

avait rappelé et

précisé les informations devant être transmises sans délai par les
services d’inspection du travail à la DGT, à l’occasion de tout accident
mortel ou très grave. Cette procédure vise une connaissance au plus
haut niveau et quasiment en temps réel, de ces informations ce qui
permet une analyse rapide sans attendre la sortie des statistiques
annuelles, ainsi qu’une réaction médiatique éventuelle.

Instruction nº DGT 2009/12 sur le compte-rendu de l’activité, l’exploitation
des données et la valorisation de l’action de l’inspection du travail

Cette instruction vise en premier lieu à améliorer le compte-rendu de la mise en
œuvre de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail, en
simplifiant les procédures antérieures, en enrichissant leur contenu et en articu-
lant les démarches de bilan et de prévision des actions. Ainsi, une démarche
unique articule, depuis 2009, les anciens aperçus quadrimestriels, les remon-
tées liées aux BOP et aux documents d’engagements réciproques (PMDIT). La
périodicité semestrielle, unique également, a été retenue pour favoriser la
réflexion stratégique.

En outre, une meilleure exploitation des données doit faciliter tant la lisibilité de
l’action que son pilotage.

Enfin, cette instruction valorise l’action aux niveaux régional et national pour
faciliter la présentation de la mise en œuvre de la politique du travail mais égale-
ment l’action des services à l’occasion d’évènements particuliers, le plan de
communication sur l’inspection du travail (2009/2010) s’inscrivant dans cette
démarche.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

143

109) Cf. ci-après l’introduction de la partie VII du présent rapport : l’encadré sur ce sujet.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 143

V. LES ACTIVITÉS QUI NE RELÈVENT PAS

DES CONVENTIONS Nº 81, 129 OU 178

Les activités, qui ne relèvent pas de la compétence de l’inspection

du travail au sens des conventions nº 81, 129 ou 178, concernent les
activités des services déconcentrés dans le champ de l’emploi et de la
formation professionnelle qui sont soumises à l’autorité du préfet.

La répartition des compétences entre, d’une part, le préfet et,

d’autre part, les inspecteurs du travail est nette. Le préfet veille à
l’application des dispositions du Code du travail relatives aux actions
engagées au profit des entreprises et des travailleurs pour favoriser
leur adaptation à l’évolution économique et technologique. Les inspec-
teurs du travail, sont chargés de l’application des dispositions relatives
au contrôle des conditions de travail et des modalités d’exécution des
relations de travail ainsi que des dispositions relatives au fonctionne-
ment interne de l’entreprise.

Ainsi les actions qui touchent à l’inspection de la législation du

travail échappent à l’autorité du préfet. Ce que confirme l’article 33 du
décret du 29 avril 2004 (modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010), relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements. Seules relèvent
de son autorité les missions assurées, dans le champ emploi et forma-
tion professionnelle par les directeurs départementaux et les directeurs
du travail.

Parallèlement, le décret nº 2009-1377 du 13 novembre 2009, relatif

aux Direccte (cf. extraits ci-dessus Partie II, chapitre III-2), rappelle
dans son article 1

que

“Dans chaque région, la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi exerce, sous l’autorité du préfet de région et, pour les missions
relevant de sa compétence, sous l’autorité fonctionnelle du préfet de
département, les missions définies à l’article 2, à l’exception de celles
relatives aux actions d’inspection de la législation du travail mention-
nées au 1º dudit article, d’une part, et, d’autre part, des pouvoirs
d’enquête et d’investigation exercés sous le contrôle de l’autorité
judiciaire.”

Enfin, l’article R. 8112-1 (tel que modifié par le décret 10 novembre

2009) dispose dans son § 2 :

“Outre l’exercice de ces attributions princi-

pales, il [l’inspecteur du travail] concourt à l’exécution des missions de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consom-
mation, du travail et de l’emploi, en ce qui concerne les politiques du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.”

144

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 144

Dans la pratique, cette participation vise notamment à s’assurer de

l’utilisation des sommes distribuées mais aussi du respect des disposi-
tions du Code du travail lors de l’octroi des aides à l’emploi telles que
chômage partiel, formation en alternance ou convention du fonds
national de l’emploi (FNE).

Selon les bassins d’emploi l’activité de l’inspection du travail à

l’occasion des licenciements collectifs pour motif économique

(110)

(examen et suivi des plans de sauvegarde de l’emploi) a pu être très
soutenue au cours de l’année 2009. Cette collaboration entre l’inspec-
tion du travail et les autres services de la DDTEFP permettent d’assurer
la cohérence dans les actions du ministère en direction des entreprises.

VI. LA DÉONTOLOGIE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

En contrepartie des pouvoirs exorbitants du droit commun qui leurs

sont confiés, les inspecteurs du travail sont tenus par des obligations
propres, à assurer l’exercice de leurs missions en toute indépendance,
discrétion, impartialité et, d’une manière générale, à garantir la
confiance nécessaire des employeurs comme des salariés.

Les principes de la déontologie requièrent, pour être appliqués

conformément à la lettre et à l’esprit des conventions internationales
sur l’inspection du travail, des éclaircissements et illustrations.

L’ouvrage

Principes de déontologie pour l’inspection du travail

évoqué au sein des rapports précédents

(111)

, a été finalisé par la DGT à

la fin du second semestre 2009, validé par le ministre chargé du Travail
en février 2010 puis diffusé à l’ensemble des agents.

Ce document reprend, analyse et commente 10 principes.

L’impartialité

L’impartialité nécessaire des agents relevant du système d’inspection

du travail

“dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs”

est une obligation fixée par l’article 3 § 2 de la convention internatio-
nale nº 81 (travail et transports), et l’article 6 § 3 de la convention
nº 129 (agriculture). En droit interne, cette obligation est définie par la
jurisprudence administrative et commentée dans diverses circulaires.

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

145

110) Comme précisé au chapitre III ci-dessus, l’intervention de l’administration du travail en matière de

licenciement économique est pour partie effectuée dans le cadre du système d’inspection, en
conséquence hors compétence du préfet.

111) Cf. notamment

L’inspection du travail en France en 2008

, p. 97 à 101.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 145

L’impartialité de l’agent se définit, quelles que soient ses convictions

personnelles, comme une attitude excluant, dans l’exercice de la
fonction, tout préjugé, parti pris ou esprit partisan dans le comporte-
ment, les paroles et les actes. Sans faire obstacle ni à la liberté syndi-
cale, ni à l’exercice du devoir d’information, l’impartialité interdit
l’affichage, dans l’exercice de ses fonctions, d’opinions politiques,
syndicales, philosophiques ou religieuses.

L’indépendance

L’indépendance est garantie aux agents relevant du système de l’ins-

pection du travail, par les conventions internationales nº 81 (article 6)
et nº 129 (article 8) qui stipulent que

“le personnel de l’inspection sera

(ou

“doit être”

convention nº 129)

composé de fonctionnaires publics

dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans
leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouver-
nement et de toute influence extérieure indue”

; voir également la

convention nº 178 de l’OIT (article 5) relative aux gens de mer.

Cette garantie doit être assurée par le statut et les conditions de

service :

• l’agent doit être indépendant de tout changement de gouvernement ;

• l’agent doit avoir la garantie de stabilité dans son emploi, sa

fonction, son poste, sa carrière, son salaire et ses moyens qui lui
permettent ainsi d’exercer sa mission sans entraves administratives
liées à l’exercice de ses activités d’inspection du travail ;

• l’agent doit être prémuni contre toute influence extérieure indue : les

risques et probabilités d’ingérences, de pressions, d’interventions,
voire de menaces peuvent être réels, compte tenu du positionne-
ment du système d’inspection du travail au cœur des relations
économiques et sociales.

L’indépendance est en interaction avec le principe de libre décision

et les pouvoirs propres prévus par la législation. Elle s’articule égale-
ment avec la part d’autonomie reconnue aux agents.

La libre décision

Le principe de libre décision, qui vise spécifiquement les agents

relevant du système d’inspection du travail, est inscrit aux articles 17
de la convention internationale nº 81 et 22 de la convention nº 129,
aux termes desquels “

Les personnes qui violeront ou négligeront

d’observer les dispositions légales dont l’exécution incombe aux inspec-

146

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 146

teurs du travail seront passibles de poursuites légales immédiates sans
avertissement préalable […]. Il est laissé à la libre décision des inspec-
teurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu
d’intenter ou de recommander des poursuites.”

La libre décision n’est pas la liberté de faire ou de ne pas faire : en

présence d’infractions concrètement constatées par l’agent de contrôle,
celui-ci ne peut s’abstenir d’agir et il n’a que le choix de ses modalités
d’action.

Le devoir d’information

Outre l’obligation générale de tous les fonctionnaires de satisfaire

aux demandes d’information du public, les agents de l’inspection du
travail sont soumis à une obligation spécifique d’information résultant
des articles 3 b de la convention internationale nº 81 et 6 b de la
convention nº 129 qui disposent que

“le système d’inspection du travail

sera chargé de fournir des informations et des conseils techniques aux
employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces
d’observer les dispositions légales”

Les conseils techniques recouvrent l’ensemble du champ de la légis-

lation du travail et vont de l’explicitation de la règle et des modalités
de sa mise en œuvre jusqu’à l’orientation vers d’autres organismes,
institutions ou experts. Il ne s’agit pas pour l’agent de contrôle de
déterminer, à la place du demandeur, la solution technique et/ou
juridique, mais seulement de fournir des indications propres à
respecter la règle. Le devoir d’information revêt une importance parti-
culière, envers le salarié, du fait du lien de subordination, pour lui
permettre de faire valoir ses droits, envers l’employeur, car ce devoir
contribue utilement au respect de la réglementation.

La réserve et l’expression publique

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle (depuis

l’arrêt CE

Bouzanquet

du 11 janvier 1935). Cette “réserve” oblige les

fonctionnaires à observer une certaine retenue dans l’expression
publique de leurs opinions, notamment politiques.

Cette limite à la liberté d’expression n’est pas une obligation au

silence : elle ne doit pas conduire à une expression réduite aux seuls
rappels des textes. Ainsi l’agent de contrôle peut faire part d’analyses
juridiques et des incertitudes existant sur le droit positif. Elle interdit
par contre l’expression d’un engagement purement politique qui relève
d’un autre cadre, telle que les critiques ouvertes de l’action gouverne-
mentale ou administrative. Entre la prudence nécessaire et la liberté

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

147

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 147

d’expression, en leur qualité d’observateurs privilégiés des relations du
travail, les agents de l’inspection du travail peuvent contribuer utile-
ment au débat social.

La confidentialité des plaintes

En effet, ce principe est affirmé aux articles 15 c de la convention

nº 81 de l’OIT et 20 c de la convention nº 129 de l’OIT aux termes
desquels,

“sous réserve des exceptions que la législation nationale

pourrait prévoir, les inspecteurs du travail devront traiter comme
absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant un
défaut dans l’installation” (“leur signalant une défectuosité, un danger
dans les procédés de travail”

, pour l’article 20 c de la convention

nº 129)

“ou une infraction aux dispositions légales et devront s’abstenir

de révéler à l’employeur ou à son représentant qu’il a été procédé à une
visite d’inspection comme suite à une plainte.”

Aucun texte de droit interne ne prévoit d’exception à cette obliga-

tion, qui est issue d’une norme internationale ratifiée par la France le
10 août 1950. Le principe de la confidentialité absolue de la plainte
porte sur sa source. Il s’agit bien évidemment de ne pas révéler l’iden-
tité du plaignant mais aussi de ne pas permettre l’identification de la
source, y compris en faisant simplement état de l’existence et/ou du
contenu de la plainte.

Le secret professionnel

L’article 26 de la loi du 13 juillet 1983

(112)

applique cette obligation à

tous les fonctionnaires qui

“sont tenus au secret professionnel dans le

cadre des règles instituées dans le Code pénal”

. Plus spécifiquement

pour les agents de l’inspection du travail, les articles L. 8113-10 et
L. 8113-11 du Code du travail les obligent

“à ne point révéler les secrets

de fabrication et en général les procédés d’exploitation dont ils
pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.”

Le secret professionnel pour l’inspection du travail a pour objet :

• dans l’intérêt des personnes, de garantir la sécurité des confidences

recueillies et de protéger les informations à caractère secret
auxquelles elle a accès ;

• de protéger les secrets industriels et le secret des processus de fabri-

cation en contrepartie du droit d’entrée.

148

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

112) Portant droits et obligations des fonctionnaires.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 148

La discrétion professionnelle

L’obligation est inscrite à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 qui

impose à tous les agents publics l’obligation de

“faire preuve de discré-

tion professionnelle pour tous les faits, informations et documents dont
ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de
leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglemen-
tation en vigueur, notamment en matière d’accès aux documents
administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obliga-
tion de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité
dont ils dépendent.”

Cette obligation s’attache à tous les faits, informations et documents

dont le fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions et
dont le contenu présente, à un moment donné, de l’importance au
regard de :

• la crédibilité du service et des agents ;

• la protection de l’intérêt du service, tant du point de vue de son

fonctionnement interne que dans les relations avec les usagers ;

• la protection des usagers et des tiers.

Elle ne concerne donc pas les seules informations présentées

comme confidentielles ou revêtant ce caractère.

La diligence normale

Les articles 3 et 16 de la convention nº 81 disposent :

“1º Le système

d’inspection sera chargé : a) d’assurer l’application des dispositions
légales relatives aux conditions de travail et à la protection des
travailleurs…”

“Les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi

soigneusement qu’il est nécessaire pour assurer l’application effective
des dispositions légales en question.”

L’article 28 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 précise :

“tout

fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est respon-
sable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer
aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans les cas où
l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre
gravement un intérêt public”

. L’article 11bis A de la même loi précise :

“Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du
Code pénal, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public

LES MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

149

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 149

ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce
même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de
leurs fonctions que s’il est établi qu’ils n’ont pas accompli les diligences
normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens
dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la
loi leur confie.”

La diligence normale est une obligation qui correspond au niveau

d’attention et de réactivité dont doit faire preuve un service ou un
professionnel dans l’exercice des missions. C’est le comportement et la
compétence qu’un administré est légitimement en droit d’attendre dans
une situation donnée. Cette obligation revêt une importance toute
particulière pour l’inspection du travail. En effet cette dernière est une
réponse spécifique de l’État aux manquements, signalés ou constatés,
aux droits des travailleurs. L’obligation de diligence prend toute son
acuité en cas d’atteinte grave ou de risque d’atteinte grave à ces droits.

La probité

L’article 15 a de la convention nº 81 interdit aux agents relevant du

système d’inspection du travail

“d’avoir un intérêt quelconque, direct

ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle”

. L’article 25

de la loi du 13 juillet 1983

(113)

élargit le champ de cette interdiction

(suivant certaines modalités) aux entreprises soumises

“au contrôle de

l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette
dernière.”

L’obligation de probité, en interdisant que l’action ou l’inaction de

l’administration soit dépendante de l’octroi d’avantages, assure une
protection du citoyen contre une forme d’arbitraire et garantit la liberté
d’appréciation de l’agent. Les fonctions d’inspection doivent être
préservées des conflits d’intérêts. Il s’agit d’éviter les situations dans
lesquelles les agents auraient des intérêts directs ou indirects avec des
organismes ou personnes privés, susceptibles d’influencer l’exercice de
leurs fonctions. Le manquement à la probité est essentiellement carac-
térisé par le bénéfice d’un avantage en contrepartie d’actes légaux ou
illégaux ou d’absence d’actes, dans l’exercice de la fonction. Il doit être
interprété largement, dès lors que l’avantage est présumé influer sur
l’action de l’agent.

150

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

113) Loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

Partie 3 - Missions 22/11/10 18:58 Page 150

Quatrième partie

LE PERSONNEL ET LES MOYENS

DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 151

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 152

LE PERSONNEL ET LES MOYENS

DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Fonctionnaires d’État, les inspecteurs du travail appartiennent à un

corps régi par le statut de la fonction publique et un décret spéci-
fique

(114)

portant statut particulier de l’inspection du travail.

Sous l’effet conjugué des dispositions du Code du travail et du

décret relatif au statut particulier du corps pris en application du statut
général des fonctionnaires, se trouvent remplies les exigences des
conventions nº 81, 129 et 178 concernant l’inspection du travail, dont il
convient de rappeler les grandes orientations.

Selon ces conventions, l’inspection du travail doit être placée sous

la surveillance et le contrôle d’une autorité centrale

(115)

. Depuis le décret

du 22 août 2006 et les décrets du 30 décembre 2008

(116)

, ce rôle est

assuré en France par la Direction générale du travail.

Aux termes de l’article 6 de la convention nº 81

(117)

“le personnel de

l’inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les
conditions de services leur assurent la stabilité dans leur emploi et les
rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute
influence extérieure indue”

. Les inspecteurs sont des fonctionnaires de

l’État et la conception française de la fonction publique offre des
garanties en ce sens.

Les exigences de l’article 7 de la convention nº 81

(118)

qui traite du

recrutement sur la base de l’aptitude, de la détermination des moyens
de la vérifier, et de la formation appropriée des inspecteurs du travail,
sont remplies par l’organisation d’un recrutement par concours et
d’une formation spécialisée de 18 mois dans un institut, donnant lieu à
examen de sortie avant titularisation.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

153

114) Notamment :

- loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, statut
général des fonctionnaires ;
- loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
- décret nº 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
- décret nº 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret 2003-770 du 20 août 2003 portant
statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
- décret nº 97-301 du 3 avril 1997 fixant les dispositions communes applicables à différents corps de
fonctionnaires de catégorie B.

115) La convention nº 129 parle d’un “organe central” et la convention nº 178 d’une “autorité centrale de

coordination”.

116) Relatifs à la fusion des services d’inspection du travail.
117) Voir dans le même sens, l’article 8.1 de la convention nº 129 et 5.1 de la convention nº 178.
118) Voir dans le même sens, l’article 9 de la convention nº 129 et l’article 4 de la convention nº 178.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 153

Conformément à l’article 8 de la convention nº 81

(119)

, les femmes

bénéficient des mêmes garanties que les hommes à l’accès aux
fonctions d’inspecteurs du travail.

L’application des règles de la fonction publique et la procédure

budgétaire parlementaire permettent de considérer que les articles 10
et 11 de la convention relative à la détermination du nombre suffisant
d’inspecteurs du travail et les moyens matériels (locaux, facilités de
transport, remboursement de frais), sont respectés. L’apport du PMDIT
en termes d’effectifs supplémentaires, exposé au sein des rapports
2006 à 2008 ainsi que du présent rapport, est décisif au regard du
respect par la France des articles en cause.

Par ailleurs, le niveau de rémunération et l’avancement d’échelon

ou de grade par inscription à un tableau d’avancement, après consulta-
tion d’une commission administrative paritaire où siègent les représen-
tants élus du corps, obéissent à des critères d’ancienneté et de choix.

I. LA COMPOSITION DU PERSONNEL CHARGÉ

DES MISSIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL

De nouveau au titre de l’année 2009, la composition du personnel

chargé des missions d’inspection du travail est présentée en tenant
compte des deux évènements importants qui affectent, depuis 2006, la
présentation des effectifs et l’analyse qui peut en être faite.

Les effets de la réforme budgétaire

La mise en œuvre effective de la Loi organique relative aux lois de

finances (LOLF) depuis le 1

janvier 2006 modifie de façon structurelle

le budget de l’État, ce qui impacte notamment la présentation et les
règles de gestion des effectifs. (cf. partie VI, chapitre I ci-après).

Le budget opérationnel de programme (BOP) 155 “conception,

gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail” regroupe
les fonctions de soutien des deux programmes emploi et du
programme 111 dédié aux relations du travail. Il incombe à l’adminis-
tration centrale du ministère chargé du Travail de traduire chaque
année l’autorisation budgétaire globale dans un nombre d’emplois à
répartir dans des effectifs de référence par catégories.

154

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

119) Voir dans le même sens, l’article 10 de la convention nº 129.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 154

Les emplois autorisés sont répartis entre l’administration centrale et

les services déconcentrés, puis l’enveloppe des services déconcentrés
est ventilée entre les BOP régionaux. La répartition entre régions est
appuyée sur des critères liés au nombre d’entreprises, de salariés, de
demandeurs d’emploi, de montant de crédits gérés, etc. Cependant la
ressource est globalisée et le management local reste libre de l’affecta-
tion de ses effectifs réels en fonction des organisations de travail
souhaitées.

La mise en œuvre du PMDIT

Le plan de modernisation et de développement (cf. partie VI,

chapitre I.2 ci-après), prévoit une progression nette des effectifs de
contrôle, ainsi ventilée sur chaque exercice jusqu’en 2010 :

Source : DGT/SAT/DAP, janvier 2010

Globalement, les effectifs autorisés de la mission Travail-

Emploi en 2009

sont de

10 860 ETPT

(120)

(10 186 en 2008)

, pour une

autorisation d’engagement de crédits de 803 218 401 euros

(761 653 773 euros en 2008)

. Ces effectifs se répartissent comme suit :

Répartition par catégorie

Répartition par programme

Source : programme 155 : projet annuel de performance 2009

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

155

120) Cette augmentation de près de 7 % par rapport à 2008 s’explique principalement par le changement

de périmètre lié notamment à la fusion des inspections du Travail, des Transports et de l’Agriculture.

2007

2008

2009

2010

prévu

réalisé

prévu

réalisé

prévu

réalisé

prévu

Inspecteurs

du travail

Contrôleurs

120

116

100

106

100

120

du travail

Ingénieurs/

médecins

TOTAL

204

197

170

179

170

166

160

Catégories

2009

Emplois fonctionnels

144

A administratifs

1 494

A techniques

1 832

B administratifs

632

B techniques

3 281

Catégorie C

3 477

Total

10 860

Programmes

2009

Travail

4 442

Emploi

3 650

Support

2 768

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 155

Source : programme 155 : projet annuel de performance 2009, justification au premier euro

Il ressort des normes internationales (conventions et recommanda-

tions) que les agents qui relèvent du système de l’inspection du travail
sont tous les agents qui, à quelque niveau qu’ils soient dans la hiérar-
chie, concourent aux missions et à l’activité de l’inspection du travail.

Ainsi, sont pris en compte :

• les agents en poste dans les sections d’inspection du travail (I.2) ;
• les agents qui leur viennent en appui technique et méthodologique

(I.3) ;

• les agents qui, affectés hors sections dans les DDTEFP, les DTEFP ou

les DRTEFP, participent à l’accomplissement de certaines missions
d’inspection du travail (I.4).

Comme les années précédentes, les éléments chiffrés 2009 sur les

effectifs des agents relevant du système d’inspection du travail sont
extraits de l’application nationale de gestion des ressources humaines
(Synergie RH) qui permet d’enregistrer l’ensemble des données de
carrière d’un agent et permet de suivre son dossier dans sa globalité.

À l’issue de la fusion des corps de l’inspection, en 2009, les transferts

vers

le programme 155 concernent :

• pour ce qui concerne le ministère de l’Agriculture et de la Pêche : 296 ETPT

et 18 millions d’euros. Ce transfert impacte la structure des emplois de la
manière suivante :

- 121 ETPT de catégorie A techniques,

- 126 ETPT de catégorie B techniques,

- 13 ETPT de catégorie B administratifs (dont 2 ETPT au titre des fonctions

supports) ;

- 36 ETPT de catégorie C ;

• pour ce qui concer ne le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du

Développement durable et de l’Aménagement du territoire : 387 ETPT et
19,7 millions d’euros. Ce transfert impacte la structure des emplois de la
manière suivante :

- 1 ETPT de catégorie A administratifs,

- 128 ETPT de catégorie A techniques,

- 103 ETPT de catégorie B techniques,

- 42 ETPT de catégorie B administratifs,

- 113 ETPT de catégorie C (dont 2 ETPT au titre des fonctions supports).

156

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 156

I.1. L

ES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES

Ainsi, l’on peut dire que globalement 84 % des agents travaillent

dans les directions départementales contre 16 % dans les directions
régionales. Identiquement à 2008, les effectifs des sections d’inspection
constituent la part la plus importante des services des directions dépar-
tementales, représentant 33 % des effectifs et les agents de contrôle en
section 23 %. La répartition entre ces trois types de structures varie peu
d’une année sur l’autre.

I.2. L

ES SECTIONS D

’

INSPECTION DU TRAVAIL

Au 31 décembre 2009, il existait

783

sections d’inspection

(121)

(contre

577 en 2008) dont 18 dans les départements d’outre-mer.

Tous les départements n’ont pas le même nombre de sections. Le

nombre de sections, dans chaque département, est fonction du nombre
d’établissements et de salariés assujettis au contrôle de l’inspection du
travail.

La grande majorité des sections est implantée au siège de la

DDTEFP. Il existe des sites détachés qui accueillent dans bien des cas,
outre la ou les sections détachées, d’autres services de la DDTEFP.

Les agents des sections

Le plus souvent, une section est composée d’un inspecteur du

travail (IT), deux contrôleurs du travail (CT) et d’un peu plus d’un
agent administratif (secrétariat).

Les effectifs réels 2009, en ETPR (équivalent
temps plein rémunéré), font apparaître :
-

1 534

agents travaillant dans les DRTEFP

(

1 566 en 2008, soit

- 2 %

) ;

7 792

agents travaillant dans les DDTEFP

et DTEFP (

7 487 en 2008, soit

+ 4,1 %

) ;

3 056

agents travaillant dans les

783

sections

d’inspection dont

2 190

agents de contrôle

(

2 504 agents SIT en 2008, soit

+ 22 %

dont 1 706 agents de contrôle, soit

+ 28 %

16 %

84 %

67 %

33 %

DRTEFP

Agents SIT

DRTEFP-DDTEFP (hors SIT)

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

157

121) Cf. ci-dessus partie II, chapitre II.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 157

Les agents des sections

Répartition entre femmes et hommes

Situation d’une “section type”

Bien que le secteur géographique couvert par chaque section d’ins-

pection varie considérablement, en fonction de la densité des activités
à contrôler, entre les départements, on peut, à titre indicatif, relever
que :

• une section, en moyenne, compte, en ETPR, 0,98 inspecteur,

1,82 contrôleurs, 1,11 agents administratifs

(en 2008 : 0,93 inspec-

teur, 2,03 contrôleurs, 1,38 agents administratifs)

;

• pour 2 348 établissements et 23 287 salariés en moyenne par section,

chaque agent de contrôle a en charge, toujours en moyenne,
840 établissements et 8 326 salariés

(en 2008 : pour 2 780 établisse-

ments et 27 759 salariés, 940 établissements et 9 390 salariés).

Sur les 2 190 agents de contrôles affectés
dans les sections d’inspection du travail, 57,9 %
(1 268) sont des femmes

(58,7 % en 2008)

Sur 1 423 contrôleurs, 61,4 % (873) sont
des femmes

(61,9 % en 2008)

Sur 767 inspecteurs, 51,5 % (395) sont
des femmes

(51 % en 2007)

Il y a donc une forte féminisation du corps
de l’inspection en particulier dans le corps
des contrôleurs du travail.

1 000

800

600

400

200

Hommes

Femmes

Sur les 3 056 agents des sections d’inspection,
il y a :
•

866

agents administratifs

(

798 en 2008, soit

+ 8,5 %

) ;

•

2 190

agents de contrôle

(

1 706 en 2008, soit

+ 28 %

) dont :

1 423

contrôleurs du travail

(

1 171 en 2008, soit

+ 22 %

767

inspecteurs du travail

(

535 en 2008, soit

+ 44 %

25,1 %

46,6 %

28,3 %

Agents administratifs

158

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 158

On peut noter que l’augmentation très sensible du nombre de

sections d’inspection et des effectifs d’agents de contrôle dans le cadre
de la mise en œuvre du PMDIT et la fusion a eu pour effet de faire
baisser le nombre moyen de salariés par agents de contrôle de 11 % en
2009 par rapport à l’année précédente

(11 006 en 2006, 10 459 en

2007, 9 390 en 2008)

Évolution depuis 1983

Après la forte période de recrutement 1975-1985 dans les sections

d’inspection du travail, à la suite de la création en 1975 du corps inter-
ministériel de l’inspection du travail, globalement le nombre d’agents
affectés aux sections d’inspection diminue nettement jusqu’au milieu
des années 1990.

Le nombre d’agents de contrôle reste à un niveau inférieur à celui

de l’année 1985 jusqu’en 2002, année où une augmentation significa-
tive concerne toutes les catégories, même si le nombre d’agents
administratifs affectés aux sections d’inspection du travail est toujours
inférieur à celui de l’année 1985.

Le plan de modernisation et de développement de l’inspection du

travail présenté, en mars 2006, par le ministre délégué à l’Emploi, au
Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes prévoit un renforce-
ment des effectifs de contrôle de 700 agents d’ici à 2010

(122)

. Il stipule

que

“le renforcement des effectifs en section est une nécessité à objec-

tiver et à mettre en œuvre à partir de la définition et de la quantifica-
tion des moyens nécessaires au niveau local, dans le cadre d’un plan
régional d’action, d’organisation et de moyens.”

Ces données générales méritent d’être explicitées. De 1985 à 2001,

la situation des différentes catégories d’agents affectés dans les sections
d’inspection a connu d’importantes modifications.

1 600

1 400

1 200

1 000

800

600

400

200

1983

1988

1993

1998

2003

2008

Inspecteurs du travail

Contrôleurs du travail

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

159

122) Cf. tableau ci-dessus, partie IV, chapitre I.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 159

- Inspecteurs du travail

Leur nombre a régulièrement diminué entre 1985 et 1991 : il y avait

90 inspecteurs de moins en 1991 (340) qu’en 1985 (430). Dès 1992 une
partie de cette baisse est compensée : il y a 390 inspecteurs cette
année-là. Entre 1993 et 2001, le nombre d’inspecteurs du travail reste à
un niveau inférieur à celui de 1985, entre 398 (en 1998) et 417 (en
2000). Ce n’est qu’à partir de 2002 qu’il connaît une progression
notable, passant à 423 au 31 décembre 2002, puis 443 en 2003, 458 en
2005 et 463 en 2006, soit 40 inspecteurs de plus en 4 ans. Il connaît
une évolution sensible dans le cadre de la mise en œuvre du PMDIT
(en 2007 + 25, soit + 5,4 % ; en 2008 + 47, soit + 9,6 % ; en 2009

(123)

+ 232 soit 44 %).

- Contrôleurs du travail

Leur nombre a régulièrement diminué entre 1985 et 1992 : il y avait

119 contrôleurs de moins en 1992 (713) qu’en 1985 (832). Entre 1993
et 1998, le nombre de contrôleurs du travail est resté autour de ce
niveau, entre 715 (en 1996) et 748 (en 1998). Depuis 1998, il augmente
régulièrement : il est passé de 748 en 1998 à 967 en 2006, soit
219 contrôleurs en plus en 8 ans. Il connaît une évolution sensible
dans le cadre de la mise en œuvre du PMDIT (en 2007 + 83, soit
+ 8,6 % ; en 2008 + 121, soit + 11,5 % ; en 2009, + 252 soit 22 %).

- Agents administratifs

Leur nombre a régulièrement diminué entre 1985 et 1999 : il y avait

240 agents administratifs de moins en 1999 (670) qu’en 1985 (910).

Entre 1999 et 2001, il est resté en dessous de 700, il a dépassé ce

chiffre en 2002, pour atteindre 733,58 en 2005 et 714,17 en 2006.

Il connaît une évolution sensible dans le cadre de la mise en œuvre

du PMDIT (en 2007 +51, soit + 7,2 % ; en 2008 + 33, soit + 4,3 % ; en
2009 + 67 soit 8,5 %).

160

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

123) Rappel : l’évolution 2009 est marquée par le PMDIT mais également par la “fusion” des services.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 160

Évolution de la durée légale du travail des agents de contrôle

Pour apprécier l’évolution du temps de travail des agents de

contrôle, il convient de prendre en compte la durée légale de travail à
laquelle ils ont été soumis sur la même période. En effet, elle a changé
à deux reprises entre 1975 et 2006. En 1975, la durée légale était fixée
à 40 heures. Elle est passée à 39 heures au 1

février 1982, puis au

janvier 2002 à 35 heures (en fait 38 h 30 avec 15 jours de réduction

du temps de travail).

Mais tous les agents ne travaillent pas à temps complet, certains

sont à temps partiel. C’est la raison pour laquelle, les effectifs sont
comptés en équivalents temps plein rémunéré (ETPR).

Évolution comparée des moyens des sections avec le nombre
d’établissements et de salariés assujettis à leur contrôle

Depuis 1983, le nombre d’établissements assujettis au contrôle de

l’inspection du travail a progressé de plus de 70 % (+ 759 133). De
1983 à 2009, ces établissements sont passés respectivement de
1 079 522 à 1 838 655 et les personnels occupés par ces établissements
ont progressé de 43 % (+ 5 466 734), passant ainsi de 12 766 853 en
1983 à 18 233 587 en 2009.

Durant cette même période, les effectifs des agents affectés en

sections d’inspection du travail sont passés de 2 146 à 3 056, soit une
augmentation de 910 agents (+ 42,4 %). Le nombre d’agents de
contrôle est passé de 1 240 à 2 190, soit une augmentation de 950
(+ 76,6 %) et celui des agents administratifs est passé de 906 à 866, soit
une diminution de 40 (- 4,4 %).

800

900

1 000

700

600

500

400

300

200

100

1983

1988

1993

1998

2003

2008

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

161

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 161

Les courbes ci-après illustrent l’évolution des nombres moyens

d’établissements assujettis et de salariés par agent de contrôle entre
1983 et 2009.

Du fait de cette évolution, les nombres moyens d’établissements par

agent de contrôle et de salariés occupés par ces établissements, qui
s’étaient accrus jusqu’en 2002, connaissent une diminution depuis cette
date, accentuée de 2007 à 2009 par la mise en œuvre du PMDIT. En
1983, un agent de contrôle avait en charge, en moyenne, 871 établisse-
ments et 10 296 salariés et en 2009, 840 établissements et
8 326 salariés.

I.3. L

ES APPUIS AUX SECTIONS D

’

INSPECTION DU TRAVAIL

Les médecins inspecteurs régionaux du travail
et les ingénieurs de prévention

Les médecins inspecteurs régionaux du travail et les ingénieurs de

prévention ont notamment pour mission d’appuyer les actions de

1983

1987

1991

1995

Évolution du nombre moyen d'établissements par agent de contrôle

Évolution du nombre moyen de salariés par agent de contrôle

2003

1999

2007

1983

1987

1991

1995

2003

1999

2007

1 400

1 200

1 000

800

600

400

200

14 000

12 000

10 000

8 000

6 000

4 000

2 000

162

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 162

l’inspection du travail. Cette fonction a pris une ampleur importante
depuis la création dans les directions régionales des “équipes pluridis-
ciplinaires” qui permettent de renforcer la compétence des agents de
contrôle dans leurs missions santé-sécurité au travail.

Les services régionaux comptaient, au 31 décembre 2009,

42 médecins inspecteurs régionaux du travail dont un dans les direc-
tions du travail des DOM.

Les ingénieurs de prévention ont pour rôle d’assurer un appui

technique aux agents de contrôle, conformément aux dispositions de
l’article L. 8123-4 du Code du travail. Ils jouissent à ce titre du droit
d’entrée dans les entreprises et du droit de prélèvement, et peuvent se
faire présenter les registres et documents lorsqu’ils concernent
l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Au 31 décembre 2009,
65 ingénieurs de prévention étaient en poste.

Le réseau appui ressources méthodes

Ils ont pour rôle d’apporter une aide juridique, technique et métho-

dologique aux agents de l’inspection du travail. Ils n’ont aucune
fonction hiérarchique auprès de ceux-ci.

Ils étaient, au 31 décembre 2009, 95,8 dont 29,8 dans les directions

régionales, 64 dans les directions départementales de métropole, deux
dans les directions du travail des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon

(en 2008 : 96, dont 37 dans les directions régionales et 58,5 dans les
directions départementales de métropole)

Les services de documentation

Ces services représentent 66,2 emplois

(72,9 en 2008)

. 19,3 emplois

(17,2 en 2008)

sont implantés dans les directions régionales et sont

susceptibles de procéder à des recherches documentaires directement
à la demande des agents de l’inspection du travail.

Dans les départements de métropole et dans les directions du travail

des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui identifient l’existence d’un
service de documentation, il y a 46,9 emplois affectés à cette fonction

(en 2008, 53,7 emplois)

Dans les autres départements, la fonction de documentation est

assurée par des agents affectés dans d’autres services, comme la
section centrale travail, le service de renseignement et, parfois, les
secrétariats des sections d’inspection.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

163

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 163

La cellule nationale et les cellules régionales d’urgence
et d’appui

(124)

Elles ont été installées en 2003 et s’inscrivent dans un dispositif

global de protection et d’accompagnement des agents, notamment des
agents de contrôle, confrontés à des mises en cause de leur responsa-
bilité pénale ou à des actes de violences à l’occasion de l’exercice de
leur mission.

Le département du soutien et de l’appui au sein de la DGT

Il élabore des guides et des documents méthodologiques visant à

donner aux agents de contrôle les moyens de maîtriser la multiplicité
des sources de droit et à faciliter les tâches de contrôle

(125)

I.4. L

ES AGENTS HORS SECTIONS PARTICIPANT À LA MISSION

Les agents, affectés dans des services déconcentrés autres que les

sections, qui peuvent participer à des missions d’inspection du travail
telles qu’il ressort des normes internationales, conventions et recom-
mandations (cf. partie II), sont les directeurs régionaux, les directeurs
départementaux, les directeurs du travail, les directeurs adjoints du
travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail hors section d’inspec-
tion. Mais, l’activité de ces agents est difficile à mesurer précisément.
D’une part, ils n’élaborent pas d’états d’activité et, d’autre part, leur
activité est variable. Elle peut n’être exercée qu’à titre occasionnel ou à
temps partiel sur le champ travail.

Pour les années 2006 à 2009, les éléments chiffrés extraits de l’appli-

cation nationale de gestion des ressources humaines (Synergie RH) ne
permettent pas d’obtenir le détail des tâches en lien direct avec l’ins-
pection du travail effectuées par ces agents hors section, comme dans
les rapports des années précédentes.

Ils permettent cependant de continuer à comptabiliser le nombre

d’agents effectuant des tâches de renseignement du public dans les
directions départementales et les directions du travail des DOM et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce nombre est de 591,6 (542,34 en 2008).

164

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

124) Ce dispositif est décrit plus précisément au chapitre V : la protection des agents.
125) Voir ci-après partie VI : l’avancement, en 2009, du PMDIT.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 164

II. LA RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS

ET LEURS PERSPECTIVES DE CARRIÈRE

II.1. L

E CORPS DE L

’

INSPECTION DU TRAVAIL

Le corps de l’inspection du travail comporte 3 grades :

• le grade de directeur du travail qui comprend 6 échelons ;
• le grade de directeur adjoint du travail qui comprend 8 échelons ;
• le grade d’inspecteur du travail qui comprend 10 échelons et un

échelon d’inspecteur élève.

L’avancement d’échelon au sein d’un grade intervient à l’ancienneté.

L’avancement de grade intervient au choix après inscription à un
tableau d’avancement.

Alors que jusqu’à présent, un inspecteur du travail ne pouvait

accéder à un grade supérieur en continuant à exercer des tâches de
contrôle de la législation du travail en section d’inspection du travail, le
PMDIT a permis une évolution en la matière : plusieurs directeurs
adjoints du travail peuvent désormais exercer une activité de contrôle
tout en exerçant des fonctions d’animation de la politique travail ou
d’appui aux sections. Cependant, un inspecteur du travail qui accède à
un grade supérieur pourra être amené à exercer des tâches en tout ou
partie étrangères aux missions d’inspection du travail au sens des
conventions nº 81, 129 et 178.

Aux traitements (voir tableaux en annexe) s’ajoutent deux primes

versées mensuellement : l’une est une prime d’activité (décret
nº 99-787 du 13 septembre 1999, arrêté du 24 novembre 2000 fixant le
montant moyen, arrêté du 24 novembre 2000 portant déplafonnement
de la prime d’activité) et l’autre une prime de technicité (décret
nº 2000-1139 du 24 novembre 2000 et arrêté du 3 mai 2002).

II.2. L

E CORPS DES CONTRÔLEURS DU TRAVAIL

Le décret nº 2003-870 du 11 septembre 2003 portant statut particu-

lier du corps des contrôleurs du travail a été une réforme importante
de revalorisation du corps.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

165

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 165

Le corps des contrôleurs du travail comporte trois grades. Le

passage d’un grade à l’autre s’effectue exclusivement au choix, après
inscription sur un tableau d’avancement :

• contrôleur de classe normale, comprenant 12 échelons ;
• contrôleur de classe supérieure, comprenant 6 échelons ;
• contrôleur de classe exceptionnelle, comprenant 5 échelons.

Aux traitements (voir tableaux en annexe) s’ajoutent deux primes

versées mensuellement : une indemnité d’activité (décret nº 97-530 du
26 mai 1997 arrêté du 26 mai 1997) et une prime de technicité (décret
nº 2001-479 du 30 mai 2001, arrêté du 3 mai 2002).

II.3. L

E PERSONNEL SOUS STATUT D

’

EMPLOI

Le statut dit “statut d’emploi” a été instauré pour les directeurs

régionaux par le décret nº 94-1167 du 28 décembre 1994. Il a été
étendu aux directeurs départementaux du travail de l’emploi et de la
formation professionnelle ainsi qu’aux directeurs du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle des DOM par le décret nº 2000-748
du 1

août 2000 relatif aux règles de nomination et d’avancement

applicables aux emplois de directeur régional et départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de directeur
du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départe-
ments d’outre-mer.

Le décret nº 2005-356 du 18 avril 2005 a étendu le statut d’emploi

aux secrétaires généraux de DRTEFP qui sont notamment chargés des
questions budgétaires, du contrôle de gestion régional et du suivi de
l’exécution des programmes et plans d’action.

Ces agents sont nommés par arrêté du ministre chargé du Travail,

de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Ils sont placés en
position de détachement pour une durée de cinq ans, éventuellement
renouvelable pour trois ans dans le même emploi. Ils peuvent se voir
retirer cet emploi dans l’intérêt du service.

Aux traitements (voir tableaux en annexe) s’ajoutent en 2009 une

indemnité annuelle de fonction dont le taux moyen varie de 18 293 à
21 342 euros pour les directeurs régionaux selon leur groupe et de
13 720 à 18 293 euros pour les directeurs départementaux et les direc-
teurs du travail des départements d’outre-mer selon leur groupe ; le
montant des attributions individuelles ne pouvant excéder 50 % du
montant moyen. Une bonification indiciaire (NBI) de 80 à 110 points
selon l’importance de la région ou du département, créée par le décret

166

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 166

nº 2002-552 du 19 avril 2002, complété par un arrêté de la même date,
est versée à tous les directeurs régionaux et à certains directeurs dépar-
tementaux. Les 27 directeurs départementaux qui ne bénéficient pas de
cette NBI perçoivent un complément de prime de fonction. Par contre,
les secrétaires généraux ne sont bénéficiaires ni de la NBI, ni de
compléments de primes.

II.4. L

ES MÉDECINS INSPECTEURS RÉGIONAUX DU TRAVAIL

ET DE LA MAIN

’

ŒUVRE

(MIRTMO)

Il existe deux statuts pour les MIRTMO :

• l’un concerne les MIRTMO recrutés par voie de contrat à durée

déterminée, recrutement qui devient la norme, sur le fondement de
la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État (agents contractuels). En
2009, la rémunération de ces médecins est la suivante

(126)

En complément de leur rémunération, ces MIRTMO (loi nº 84-16 du
11 janvier 1984), ne perçoivent aucune prime car leur rémunération
est forfaitaire. Mais, au titre de leur participation aux comités régio-
naux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), ils
peuvent percevoir 1 300 euros (annuel et forfaitaire) en complément
de leur rémunération ;

• l’autre concerne les MIRTMO recrutés par la voie du contrat à durée

indéterminée sur le fondement du décret nº 47-232 du 18 janvier
1947 modifié (agents contractuels ; au 31 décembre 2009, seules
deux personnes sont concernées par ce statut). En 2009, ces
MIRTMO perçoivent une rémunération principale fondée sur un
indice (indice brut 1 015 ou hors échelle B), et en complément de
leur traitement, une prime d’activité sur le fondement du décret
nº 2003-178 (et arrêté du 3 mars 2003) dont le montant moyen est
11 322 euros et le montant plafond de 22 644 euros.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

167

126) Montants applicables à partir du 1

octobre 2008.

Ancienneté

Rémunération brute

(l’expérience professionnelle étant reprise à hauteur

annuelle 2008

du tiers des services effectués en médecine)
Dès le recrutement

52 304,90

€

Après 5 ans dans le service

56 663,64

€

Après 10 ans dans le service

61 022,38

€

Après 15 ans dans le service

67 560,50

€

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 167

III. LE RECRUTEMENT ET LA FORMATION

PROFESSIONNELLE INITIALE ET CONTINUE
DES INSPECTEURS ET CONTRÔLEURS DU TRAVAIL

III.1. L

E RECRUTEMENT

Les inspecteurs du travail

sont recrutés par deux concours

distincts ouverts simultanément chaque année :

• un concours externe pour des candidats possédant un diplôme de

licence de l’enseignement supérieur (ou équivalent) ;

• un concours interne à destination des fonctionnaires ou agents

publics.

Une classe préparatoire intégrée a été mise en place par le minis-

tère chargé du Travail pour préparer, à l’écrit et à l’oral du concours
externe, des candidats sélectionnés parmi les publics défavorisés et
particulièrement méritants. Comme auparavant, un cycle préparatoire
au concours interne est organisé.

Les épreuves des deux concours ont été modifiées par un arrêté du

9 juin 2009. Elles comprennent quatre épreuves d’admissibilité portant
sur l’évolution générale, politique et économique depuis 1945, le droit
du travail ou le droit social européen, une matière à option (juridique,
économique ou scientifique) et une épreuve sur dossier relative aux
conditions de travail. La première épreuve est adaptée au concours
interne par la rédaction d’une note de synthèse.

Les deux épreuves orales d’admission sont légèrement différenciées

entre les deux concours. Enfin une épreuve de langue est obligatoire
pour les candidats externes, et facultative pour les internes.

Les contrôleurs du travail

sont également recrutés par deux

concours distincts ouverts simultanément : concours externe et
concours interne.

Le concours externe comprend deux épreuves écrites d’admissibilité

obligatoires (composition sur un sujet d’ordre général et épreuve écrite
au choix sur un sujet d’ordre juridique, économique ou résumé de
texte), une épreuve écrite facultative de langue et deux épreuves
orales d’admission (conversation avec le jury et épreuve de droit
constitutionnel ou communautaire).

168

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 168

Le concours interne comprend deux épreuves écrites obligatoires

d’admissibilité (rédaction d’une note administrative et composition
juridique), une épreuve écrite facultative de langue et deux épreuves
orales d’admission (conversation avec le jury et épreuve de droit
constitutionnel ou communautaire).

Après réussite au concours, le candidat est nommé contrôleur du

travail de classe normale stagiaire puis, le cas échéant, titularisé. Au
cours de cette première année, les contrôleurs du travail reçoivent une
formation en alternance, dispensée par l’INTEFP, dans les centres inter-
régionaux de formation, dans la résidence administrative d’affectation
du candidat, et hors résidence administrative. La formation fait, en
effet, alterner des périodes d’enseignement et des périodes de
pratique.

III.2. L

A FORMATION STATUTAIRE ET LA FORMATION

PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Introduction à la formation en 2009

•

La formation statutaire

reste à un niveau soutenu en 2009, bien

que le nombre de stagiaires enregistré soit en diminution. Depuis 2006,
le PMDIT a induit un recrutement conséquent par concours d’inspec-
teurs et de contrôleurs du travail, ce qui a mécaniquement entraîné un
nombre de stagiaires en formation initiale important. Cette vague de
recrutement se poursuit en 2009 et s’achèvera en 2010. L’effet en
termes de formation initiale se fera donc sentir encore pendant
plusieurs années (compte tenu de la durée de 18 mois de la formation
initiale des IET, qui fait se côtoyer sur une année civile plusieurs
promotions).

•

La formation continue

dont bénéficient les agents du ministère,

se déroule principalement dans le cadre de l’offre nationale de forma-
tion de l’INTEFP, du plan de formation des agents de l’administration
centrale, et des plans régionaux de formation des services déconcen-
trés.

Cette formation s’inscrit, pour la deuxième année, dans le cadre de

la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie insti-
tuée par les décrets de 2007

(127)

. Elle comprend notamment :

l’offre de formation continue de la mission travail emploi
formation professionnelle

qui traduit les orientations pluriannuelles

en matière de formation (2007-2009) définies par la Commission des

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

169

127) Cf.

L’inspection du travail en France en 2008

, p. 118.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 169

métiers, des compétences et de la formation (CMCF) et les priorités du
schéma stratégique de gestion des ressources humaines du ministère.

En 2009, la fusion des services d’inspection du travail a conduit le

ministère à prioriser, en matière de formation, l’accompagnement des
agents impactés par la fusion, tant en ce qui concerne les agents des
anciens services d’inspection de l’Agriculture et des Transports, pour
l’acquisition des outils et méthodes de l’inspection du secteur industriel
et commercial, qu’en ce qui concerne les agents des services relevant du
ministère du Travail pour l’acquisition des outils et méthodes spécifiques
aux contrôles des activités de transport et dans le domaine agricole.

Cette priorité forte, traduite tant dans l’offre nationale de formation

de l’INTEFP que dans les plans régionaux de formation, a généré une
forte progression du nombre de jours de formation, malgré une
diminution du nombre de stagiaires entre 2008 et 2009 :

Source : Dagemo

Si le nombre de stagiaires reste à un seuil de participation important

pour les agents de catégorie A et B, il est en diminution pour les
agents de catégorie C (5 174 en 2008 et 2 953 en 2009). En effet, les
formations liées à la fusion s’adressaient prioritairement aux agents en
charge de missions de contrôle (inspecteurs et contrôleurs du travail).
Par ailleurs, les agents de catégorie C, particulièrement motivés par
l’examen professionnel exceptionnel de secrétaire administratif des
services déconcentrés organisé en 2008, ont élargi, pendant les
périodes de préparation de cet examen (2007-2008), leur champ de
participation aux formations continues proposées. Cette forte participa-
tion ne s’est pas poursuivie à la même hauteur en 2009, l’effet “examen
professionnel” étant retombé. On peut cependant souligner que la
priorité à la formation des catégories C, prévue par les orientations
pluriannuelles, se concrétise par un taux de présence bien supérieur à
ceux enregistrés avant 2006 ;

la préparation aux examens professionnels et concours
administratifs

est en diminution, au regard des deux précédentes

années ;

les congés de formation professionnelle, les congés au titre de
la validation des acquis de l’expérience (VAE) et les bilans de
compétence,

qui sont en augmentation.

170

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

2008

2009

Nombre de stagiaires

18 565

17 828

Nombres de jours

36 341

44 820

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 170

III.2.1. La formation continue organisée par les DRTEFP

Il est important de noter l’effort régional dans le cadre de la forma-

tion initiale en raison du nombre de stages qui se déroulent dans les
services. En 2009, les actions régionales de formation continue ont
principalement été réalisées dans les domaines suivants :

• le management ;
• la santé et la sécurité au travail ;
• l’efficience personnelle ;
• l’informatique et la bureautique ;
• la fusion des services d’inspection du travail.

La participation des régions à l’effort de formation au titre de

la fusion

mérite d’être soulignée.

Parmi les 13 616 stagiaires, 4 602 ont participé aux formations au

titre de la fusion, soit 34 % du total. Les régions ont principalement fait
appel à l’INTEFP, au réseau des formateurs relais régionaux, à des
agents de la région ou à des partenaires extérieurs. Certaines directions
régionales ont adapté l’offre de formation à leurs particularités locales
(façade maritime, élagage, risque ferroviaire, chimique ou nucléaire,
contrôle des entreprises du spectacle, transport de fonds, etc.).

• Dans le domaine agricole, l’offre de formation a été diversifiée :

méthodologie de contrôle, renseignement du public, travaux d’élagage
(sécurité, réglementation, travaux), droit du travail agricole. Ces
actions représentent 8 % des actions de formation, 10 % des stagiaires,
pendant 6 % des journées de formation et 10 % du budget total.

• Dans le secteur des transports, l’offre de formation a porté principa-

lement sur la réglementation et les transports routiers, mais égale-
ment sur les transports ferrés ou aériens ou sur des modules
théoriques. 29 % des actions de formation portent sur le transport, ce
qui représente 35 % des stagiaires, 35 % des journées de formation
et 38 % du budget total.

• En matière informatique, les formations ont concerné différents

logiciels techniques et notamment Solid, Cap Sitere, Siene, Redac et
Delphes. Le plus important volume des formations porte sur Solid et
ensuite sur Cap Sitere. D’une manière générale, c’est le domaine
représentant le plus grand nombre d’actions : 41 % du total des
actions liées à la fusion. 32 % des stagiaires ont participé à une
formation à ce titre pendant 35 % du nombre total de journées. Le
budget consacré est de 26 %.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

171

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 171

• Dans le secteur maritime, concernant les seules régions possédant

un littoral, les régions ont fait appel à des formateurs internes ou à
des relais externes comme l’École de la marine marchande de
Nantes. Le domaine maritime a représenté 1 % des actions de forma-
tion, 1 % des stagiaires et 4 % budget global.

• Des actions conjointes regroupant les thèmes du transport et de

l’agriculture dans un même contenu de formation ont également été
organisées. Elles ont représenté 2 % des actions de formation, 2 %
des stagiaires, 2 % du nombre de journées et 2 % du budget global.

• Les formations relevant du domaine du travail regroupent tous les

autres domaines d’intervention de l’inspection du travail : le secteur
du BTP, le renseignement, l’amiante, les risques majeurs (Seveso,
nucléaire, chimie, rayonnements ionisants), les TMS, l’hygiène et la
sécurité, le travail illégal, ou encore, la santé mentale au travail. 19 %
des actions de formation portent sur ces différents thèmes qui
réunissent 21 % des stagiaires. Ainsi, 16 % du nombre de nombre de
journées sont concernées et 23 % du budget global.

III.2.2. L’activité de l’Institut national du travail,

de l’emploi et de la formation professionnelle
(INTEFP)

Opérateur en charge du programme national de formation et de

l’offre de service adressée aux régions et à l’administration centrale, les
formations dispensées par l’établissement concourent directement à la
mise en œuvre de la politique de formation statutaire et professionnelle
des agents du ministère. En 2009, l’ensemble de l’activité de formation
réalisée sur les sites de formation de l’INTEFP (le centre de Marcy
l’Étoile et les huit centres interrégionaux de formation, CIF) représente
56 601 journées et 5 196 stagiaires dont la répartition est la suivante :

• formation statutaire : 541 stagiaires représentant 37 935 journées de

formation ;

• formation professionnelle : formation continue : 4 655 stagiaires

représentant 18 666 journées de formation ; dont préparation aux
examens et concours administratifs : 443 stagiaires représentant
3 952 journées de formation.

La classe préparatoire intégrée (CPI) : dans le cadre de la charte pour la
promotion de l’égalité dans la fonction publique, signée le 2 décembre 2008,
le ministère a décidé, en 2009, la mise en place d’une CPI au concours
externe d’inspecteur du travail.

172

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 172

La formation continue

L’offre nationale de formation de l’INTEFP reste soutenue. Il faut

indiquer que les résultats de l’année 2008 intégraient, pour une part
importante, la programmation de formations spécialement consacrées à
la recodification (soit 2 250 journées), opération non renouvelée en
2009. Pour 2009, l’action de l’institut est amplifiée tant au niveau de
l’accompagnement de la fusion des services d’inspection du travail,
notamment par la formation des formateurs relais qui ont réalisé les
formations en régions, qu’au niveau de l’accompagnement à la mise en
place des Direccte. L’année 2009 est aussi marquée par la formation
des 450 lauréats issus de l’examen professionnel de secrétaires
administratifs des services déconcentrés, sur sept filières métiers :
moyens et budget, assistance au contrôle, assistants de direction, infor-
matique, gestionnaires de dossiers, gestionnaires RH et appui au pôle
travail, soit au total 12 sessions.

Les faits marquants au titre de la formation continue

Sur le champ de l’emploi et de la formation professionnelle, les trois

actions, mutations économiques, FSE et VAE, ont été largement mobili-
sées, ainsi qu’un séminaire sur le chômage partiel qui a rassemblé plus
de 100 personnes.

La “fusion” des services d’inspection : des actions permettant l’appro-

priation réciproque par tous les agents de contrôle et des services rensei-
gnements ont notamment porté sur les spécificités de la réglementation
transports routiers (avec appropriation de l’outil Solid), les machines
agricoles, la transformation du bois et le contrôle en secteur agricole, les
premières formations maritimes à Nantes, pour les agents concernés (en
accord avec la DGT et la Direction des affaires maritimes, DAM).

Le pôle travail : deux séminaires “Politique du travail” et des

journées d’information sur le repos dominical.

L’accompagnement à la mise en place des Direccte : trois sessions ont

été proposées aux responsables des différents réseaux composant la
Direccte : approche et relations aux entreprises, accompagner les change-
ments d’organisation, communiquer et valoriser l’action des services.

L’INTEFP a, pour la première fois, ouvert à 20 personnes externes à l’admi-
nistration, une formation préparatoire à ce concours. D’une durée de
14 semaines (du 14 septembre au 18 décembre 2009), la préparation aux
épreuves écrites de cet examen a représenté 1 400 journées de formation.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

173

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 173

La formation des formateurs relais : comme chaque année, l’Institut

a formé des formateurs relais sur les principaux outils métiers des
services à raison de 135 formateurs relais, pour un total de 350 jours
stagiaires. Ces 13 actions ont concerné essentiellement les systèmes
d’information. De plus, dans le cadre de la fusion des services d’ins-
pection du travail, trois types d’actions de formateurs relais ont été
déployés sur la réglementation transports routiers et agriculture, la
durée du travail dans les transports et l’élagage.

L’offre de service aux régions

L’INTEFP, dans le cadre de sa contribution à l’offre régionale de

formation (dans le cadre des plans régionaux de formation), a mis à
disposition des régions qui le souhaitent les stages de l’offre nationale,
animés par des agents des services, membres des réseaux de formateurs.

L’offre de services auprès des Direccte :

• l’accompagnement des préfigurateurs Direccte ;
• la mise en place du service unifié d’inspection du travail.

L’INTEFP, via les CIF, a poursuivi et consolidé son appui à la mise

en œuvre de formations. Ainsi, les services déconcentrés ont bénéficié
de près de 400 jours d’appui et d’ingénierie en 2009. La formation des
agents des DOM : 202 stagiaires ont participé aux formations continues
organisées par l’Institut.

L’offre de formation interinstitutionnelle en matière de lutte

contre le travail illégal

Dans le cadre du plan d’action lancé contre l’ensemble des fraudes

portant atteinte aux finances publiques, le dispositif institutionnel de
lutte contre le travail illégal a été modifié par le décret nº 2008-371 du
18 avril 2008. L’INTEFP a participé à la mise en place d’une offre de
formation interinstitutionnelle en matière de lutte contre le travail
illégal.

Actions santé et sécurité au travail dans la fonction publique

L’activité en matière de santé-sécurité au travail vis-à-vis des agents

de la fonction publique est confortée en 2009 et connaît de nouvelles
orientations qui renforce la professionnalisation des inspecteurs
hygiène et sécurité.

174

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 174

L’offre nationale de formation l’INTEFP au titre de la fusion

L’INTEFP est intervenu dans le cadre de la fusion des services d’ins-

pection du travail en proposant des formations spécifiques à la fusion
(transport, agriculture, affaires maritimes, renseignements). Ces forma-
tions ont le plus souvent été réalisées par des formateurs internes. Au
total, 25 actions de formation ont été réalisées pendant 90 jours, à
destination de 308 stagiaires.

Elles se déclinent ainsi :

• transports : formation de formateurs relais et formation à la métho-

dologie du contrôle ;

• agriculture : formations sur les travaux d’élagage, le machinisme, les

travaux forestiers, les produits phytosanitaires et la durée du travail ;

• affaires maritimes : une formation sur la fusion et une sur le droit

des affaires maritimes ;

• renseignements : autour de trois grands thèmes : la fusion des

services d’inspection, la formation des formateurs relais et les rensei-
gnements relatifs aux transports.

Des outils d’aide à la formation sont habituellement créés par

l’INTEFP, notamment un classeur pédagogique remis à chaque forma-
teur relais. L’appui de ces formateurs permet aux régions de réaliser,
en interne, la majorité des formations relatives à la fusion.

Les formations statutaires

Le nombre d’inspecteurs-élèves du travail (IET) en formation est en

diminution, les résultats positifs enregistrés pendant les précédentes
années, ont donné une première réponse aux objectifs du plan de
modernisation et de développement de l’inspection du travail.

Il convient aussi de rappeler que l’arrêté du 28 juin 2000 fixant les

modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction
de la scolarité des IET fixe la durée de la formation à 18 mois. À titre
d’information, la formation des inspecteurs élèves du travail est
modifiée à partir de l’entrée en formation de septembre 2010. Cette
modification ne s’applique pas à la formation actuelle.

L’évolution du nombre d’inspecteurs élèves du travail et de contrô-

leurs du travail stagiaires s’analyse à travers l’objectif du PMDIT qui
recentre le corps de l’inspection du travail sur son cœur de métier.
Depuis, la création d’une filière administrative dans les services décon-
centrés est devenue effective avec le corps des secrétaires administra-
tifs commun aux deux secteurs ministériels (santé et travail), et le

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

175

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 175

recrutement des attachés d’administration issus des instituts régionaux
d’administration (IRA). Après un premier recrutement de 26 attachés en
2008, un second de 46 en 2009, la réalisation se poursuit avec l’affecta-
tion de 39 attachés en 2010.

- La formation statutaire des inspecteurs du travail

Après leur réussite au concours, les candidats sont nommés inspec-

teurs-élèves du travail pour dix mois et effectuent, durant huit mois,
une période de stage en service déconcentré. La formation comporte :

• une période de formation générale de dix mois qui vise à leur faire

acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes
aux différentes fonctions du métier d’inspecteur du travail ;

• une période de formation professionnelle de huit mois qui vise à

leur faire acquérir les compétences propres à l’exercice du premier
emploi.

Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes portent

sur les politiques du travail, de l’emploi et de la formation profession-
nelle, sur l’entreprise et les différents milieux d’intervention ainsi que
sur le cadre juridique et les instruments de l’action de l’administration.
Les disciplines juridiques, scientifiques et techniques touchant aux
relations et conditions de travail, de même que les méthodes et
techniques d’information, d’organisation, de gestion et de communica-
tion ainsi que les méthodes d’encadrement et d’animation d’un service
sont également enseignées.

En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à

l’Institut, des stages d’une durée globale de huit mois sont organisés
tout au long de la formation. Ce sont des stages “d’immersion” dans
une DDTEFP, en entreprise, des stages de découvertes du métier, dans
le poste d’affectation, des stages d’approfondissement. Au cours de
leur formation, les inspecteurs élèves du travail sont tenus de participer
aux épreuves individuelles d’évaluation des compétences et capacités
techniques, organisées pour chacune des périodes.

Au terme de la formation professionnelle, les inspecteurs élèves,

dont la formation a été jugée satisfaisante par un jury, sont titularisés
par arrêté du ministre chargé du Travail au 1

échelon du grade d’ins-

pecteur du travail.

176

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 176

En raison de la durée de leur scolarité, trois promotions sont

chaque année, en formation à l’INTEFP. En 2009, les données suivantes
sont enregistrées :

• la promotion 2007 regroupe 110 élèves qui terminent leur formation

18 mois plus tard, soit fin février 2009 ;

• la promotion 2008 de 123 élèves a commencé sa formation en 2008,

elle se poursuit pendant toute l’année 2009 pour s’achever en 2010 ;

• la promotion 2009 de 63 élèves a débuté sa scolarité le 31 août 2009.

La promotion d’inspecteurs du travail issus de la liste d’aptitude était

composée de 19 inspecteurs du travail en 2009. La formation, d’une durée
de trois mois, a été basée à la fois sur des enseignements collectifs et sur
l’organisation de parcours de formation individualisés. 1 140 journées de
formation ont été délivrées dans le cadre de ce dispositif.

- La formation statutaire des contrôleurs du travail

Après la réussite au concours, le candidat est nommé contrôleur de

classe normale stagiaire. Si, au bout d’un an, ses services ont donné
satisfaction, il est titularisé. Au cours de cette première année, les
contrôleurs reçoivent la formation dispensée par l’INTEFP. Cette forma-
tion comporte un ou plusieurs stages pratiques.

La formation aux métiers de contrôleurs du travail repose sur deux

grands axes :

• la préparation à l’exercice du premier emploi de contrôleur : profes-

sionnalisation en lien avec l’affectation fonctionnelle ;

• l’acquisition d’une culture professionnelle commune préparant à la

mobilité professionnelle et fonctionnelle.

Ce dispositif tient compte du fait que les contrôleurs du travail sont

affectés dans un service déterminé dès le début de la formation. Basée
sur le principe de l’alternance (équilibre entre périodes d’enseignement
et stages en services déconcentrés), la construction des stages, durant
un an, vise à faire monter en compétence le contrôleur du travail
jusqu’à une prise de poste de travail à travers trois stages. Dispensée
sur huit centres interrégionaux de formation, la formation est désor-
mais construite autour :

• d’une période de formation généraliste d’une durée de cinq mois,

commune à tous les stagiaires, quel que soit leur poste d’affectation
(les principaux thèmes de formation concernent : l’action administra-
tive, le Code du travail, la dépense publique, les relations indivi-
duelles et collectives de travail, le marché du travail et l’entreprise) ;

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

177

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 177

• d’une période de sept mois, dite de spécialisation, sur des enseigne-

ments adaptés au poste de travail.

Le nombre de contrôleurs du travail en formation statutaire est en

diminution en raison du calendrier de leur formation : de 479 en 2008,
ils sont 245 à être formés en 2009. Cette baisse s’explique par un dérou-
lement plus tardif des épreuves du concours, la formation des contrô-
leurs du travail stagiaires, débutant désormais au 1

janvier et non plus

au 1

octobre de l’année du concours. Ainsi la promotion 2009

(60 contrôleurs du travail en cours d’examen), rentrera en formation au
1

janvier 2010.

La formation des agents de l’inspection du travail en matière maritime

La formation des agents de l’IT en matière de droit du travail maritime et de
connaissance du secteur maritime est assurée par l’INTEFP. Le CIF de Nantes
a été retenu pour sa proximité avec les écoles suivantes afin de favoriser les
coopérations en matière de formation :

- l’École nationale supérieure de l’enseignement maritime (ENSEM), qui a pour

mission tant la formation initiale que la formation continue des navigants et
des professions nécessaires aux entreprises maritimes et para-maritimes ;

- l’École-centre de formation et de documentation des affaires maritimes

(E-CFDAM) qui a pour mission principale la formation initiale, continue et
managériale des agents des affaires maritimes. Il est une des composantes
de la Direction des affaires maritimes ;

- l’Unité de formation à la sécurité maritime (UFSM) qui forme des inspecteurs

de la sécurité des navires (ISN).

Des actions de formation réparties sur deux semaines ont déjà eu lieu en deux
vagues en 2009 et 2010, et ont porté notamment sur :

- la connaissance du milieu maritime et son vocabulaire technique ;
- la sécurité des navires ;
- l’articulation des différents codes : les gens de mer et le droit qui leur est

applicable ;

- la méthodologie du contrôle, les normes de l’OIT et le contrôle des navires

étrangers ;

- la prévention des risques professionnels maritimes, les équipements de

protection individuelle et la sécurité au travail.

Ces premières actions de formation ont vocation à se développer et à s’institu-
tionnaliser, par une étroite collaboration entre la DAM, la DGT et l’INTEFP.

178

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 178

IV. LES MOYENS MATÉRIELS DE FONCTIONNEMENT

IV.1. L

ES LOCAUX

Les sections d’inspection du travail sont le plus souvent installées

dans les bâtiments des unités territoriales (UT). Dans certains départe-
ments, plus étendus géographiquement, elles peuvent être localisées
sur des “sites détachés

(128)

” afin de les rapprocher des usagers. Au

31 décembre 2009, le nombre de sites détachés s’établissait à 79

(69 en

2008)

. Ce chiffre relativement important est lié à la création du service

unique d’inspection du travail.

La création de ce service unique d’inspection du travail au 1

janvier

2009 a en effet induit une dynamique de regroupement des différents
services d’inspection du travail (agriculture, transports, mer et travail)
géographiquement situés auparavant dans des locaux le plus souvent
distincts. Ce mouvement qui est en cours de réalisation dans les diffé-
rentes régions s’articule par ailleurs avec celui créé par les Direccte
depuis le 1

janvier 2010.

La plupart des agents de contrôle dispose d’un bureau individuel.

Les locaux sont équipés du mobilier et des liaisons téléphoniques
nécessaires, y compris de téléphones portables. Les agents de contrôle
ont, en outre, accès au matériel habituel de télécopie et de photo-
copie.

IV.2. L

ES MOYENS DE DÉPLACEMENT

Ils sont indispensables pour permettre aux agents de contrôle

d’intervenir sur les lieux de travail. Les établissements, entreprises et
lieux assujettis au contrôle sont situés dans des périmètres parfois très
importants. Le parc de véhicules de service progresse. Au 31 décembre
2009, les agents de contrôle pouvaient utiliser, parfois conjointement
avec les autres agents des services déconcentrés, 1 303 véhicules. De
ce fait la proportion des agents qui utilisent leur véhicule personnel
pour les besoins de leur mission est en constante régression.

Remboursement de frais de déplacements et de missions

Les agents qui sont toujours obligés d’utiliser leur véhicule

personnel pour les besoins de leur mission sont indemnisés des frais
engagés.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

179

128) Ces sites sont détachés du chef-lieu de département ou de région.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 179

Le taux des indemnités forfaitaires, en euros, est fixé désormais par

l’arrêté du 26 août 2008 (modifiant l’arrêté précédent du 3 juillet 2006).

Les agents qui sont, du fait de leurs visites d’entreprises, dans l’obli-

gation de prendre leur repas à l’extérieur de leur résidence administra-
tive, perçoivent une indemnité de 15,25 euros par repas (arrêté du
27 décembre 2006 modifié le 1

mars 2008).

Les agents obligés de se déplacer sur le territoire, perçoivent des

indemnités forfaitaires en euros, fixées par arrêté du 27 décembre 2006 :

IV.3. L

ES MOYENS INFORMATIQUES

Au 31 décembre 2009, tous les agents de contrôle ainsi que leurs

secrétariats disposaient au minimum d’un PC fixe ou portable. Tous les
sites des services déconcentrés sont équipés de serveurs bureautiques
dédiés au partage d’applications et de fichiers. Outre les boîtes à lettre
institutionnelles, chaque agent de section dispose d’une boite à lettre
électronique et de l’accès à Internet.

IV.4. L

ES APPUIS DOCUMENTAIRES

ET LE SYSTÈME D

’

INFORMATION

ITERE

Il s’agit ici essentiellement des appuis documentaires, classiques ou

fondés sur les nouvelles technologies informatiques.

Les sections reçoivent des ouvrages et des périodiques juridiques,

spécialisés en droit social. Dans le domaine de la santé et de la
sécurité au travail, elles sont notamment destinataires des publications,
périodiques et brochures éditées par l’Organisme professionnel de

180

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Catégorie

Jusqu’à 2 000 Km

De 2 001 à 10 000 Km

Au-delà de 10 000 Km

(puissance fiscale

(par Km)

du véhicule)

5 CV et moins

0,25

0,31

0,18

6 et 7 CV

0,32

0,39

0,23

8 CV et plus

0,35

0,43

0,25

Indemnités

Paris et petite couronne

Province

Indemnité repas

15,25

€

15,25

€

Indemnité nuitée

€

Indemnité journalière
(pour les collectivités territoriales :

€

(maximal et sur justificatif du déplacement)

arrêté du 3 juillet 2006)

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 180

prévention du bâtiment et des travaux public (OPPBTP) et par l’Institut
national de recherche et de sécurité (INRS).

Les services de l’administration générale des directions régionales

sont dotés de services de documentation qui ont vocation à apporter
un appui spécialisé sur des questions complexes. Certaines directions
départementales se dotent de services de documentation centralisés
qui viennent en relais des services des directions régionales.

D’une manière générale, la ressource internet a considérablement

fait évoluer l’appui documentaire en ouvrant la recherche d’informa-
tions juridiques comme techniques à un très grand nombre de sources.

Il convient enfin de souligner que les services déconcentrés élabo-

rent de nombreux documents d’information et d’aide au contrôle, le
plus souvent avec l’aide de groupes de travail auxquels participent les
agents de contrôle et les ingénieurs de prévention.

Le système d’information de l’inspection du travail, Sitere

En actualisation des informations données sur le système d’informa-

tion Sitere

(129)

, il convient de préciser que l’année 2009 a été consacrée

au maintien en condition opérationnelle des applications Sitere, ainsi
qu’à l’adaptation du système d’information à la fusion des services
d’inspection du travail.

La quasi totalité des agents en provenance des services de l’agricul-

ture et des transports s’est ainsi vue attribuer un accès à Cap Sitere,
après mise à jour de la nouvelle organisation territoriale des sections, à
l’intranet Sitere et aux applications périphériques du système.

Parallèlement, la DGT a déployé l’application Solid (contrôle des

temps de conduite précédemment utilisées par l’inspection du travail
des transports) au bénéfice de l’ensemble des agents du service unifié
d’inspection du travail.

L’année 2009 aura également donné lieu à la mise en service de

l’application Visuett, permettant aux agents de contrôle de disposer,
par département, d’une base mensuelle concernant les contrats de
travail temporaire, avec possibilité d’effectuer des requêtes portant sur
l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire ou l’intéri-
maire. L’application constitue une aide au contrôle dans le domaine de
l’abus d’utilisation de ces contrats au regard de la loi.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

181

129) Cf.

L’inspection du travail en France en 2008

, p. 125 à 127.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 181

Enfin, concernant Cap Sitere, il faut noter deux faits marquants en

2009 :

• d’une part, le nombre d’interventions saisies a dépassé la barre des

300 000, en augmentation de 22 % sur un an (et 100 % d’augmenta-
tion depuis 2006) ;

• d’autre part, le déploiement de la version 3.8 qui assouplit l’accès

aux données pour l’encadrement et améliore la performance de
l’outil informatique de 15 %.

V. LA PROTECTION DES AGENTS

Ces dernières années, les affaires d’obstacles aggravés, d’outrages,

de menaces, de violences verbales ou physiques sont revenues à un
niveau élevé (80), notamment à l’encontre des agents de contrôle lors
de l’exercice de leurs missions.

L’on peut également observer quelques affaires de mise en cause

pénale d’agents de nos services, dont la plus emblématique est celle dite
de l’accident du “Pic de Bure” le 1

juillet 1999 (procès en novembre

2003). Si ces mises en cause pénales restent encore limitées (quatre
affaires en 2009), il ne faut pas exclure que leur nombre puisse
progresser du fait de la nature et du nombre des questions actuelles de
santé publique soulevées, dont celles relatives à l’amiante. Cependant,
sur ce dernier sujet, les agents ont été entendus comme “témoin simple”.

Face à ces risques, le ministre a décidé, dès 2003, d’organiser de

manière plus réactive et plus complète le soutien que l’État doit à ses
fonctionnaires, tant sur le plan juridique que psychologique et organi-
sationnel. En effet, il s’agit de risques professionnels que l’agent ne
doit pas assumer seul. Ces instructions s’inscrivent dans le dispositif
consacré de la protection fonctionnelle, figurant dans le statut de la
fonction publique qu’elles complètent.

•

d’une part, la circulaire du 21 août 2003 et la note technique

Dagemo/BCG/Micapcor nº 2003-8 du 24 septembre 2003

(130)

, qui

renforcent le volet juridique et technique de la protection fonction-
nelle, prévue par l’article 11 du statut de la fonction publique, en
prévoyant la mise en place d’une cellule d’urgence et d’appui au
niveau national, et de cellules régionales ainsi que la constitution d’un
réseau d’avocats.

182

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

130) Note technique Dagemo/BCG/Micapcor nº 2003-8 du 24 septembre 2003 relative au renforcement de

la protection fonctionnelle et à l’organisation de l’appui en cas de mise en cause de la responsabilité
pénale des fonctionnaires et agents publics à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère d’une faute
personnelle.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 182

Ces cellules ont pour vocation la veille, l’anticipation et le suivi des

cas signalés, avec une obligation majeure de très grande réactivité,
d’opérationnalité immédiate et durable, à tous les niveaux de la hiérar-
chie.

La cellule d’urgence et d’appui au niveau national se compose d’un

représentant de la DGT (depuis l’automne 2006) et de la Dagemo. En
2009, cette cellule nationale a eu une activité soutenue avec le réseau
d’avocats-conseils de l’administration mis en place en 2007. Ses inter-
ventions ont principalement concerné en 2009 :

• les affaires liées à l’amiante ;
• certains obstacles à fonction et incivilités ;
• quelques affaires emblématiques (type AZF) ;
• quelques risques de mise en cause pénale d’agents.

Les cellules régionales sont chargées d’analyser les situations

rencontrées et d’examiner les mesures à mettre en œuvre, de formuler
des propositions d’actions concrètes, d’en assurer le suivi en liaison
avec les autres acteurs (DDTEFP, Préfet, DRASS, DRIRE, Parquet, etc.)
et de saisir la cellule nationale en cas de besoin.

• d’autre part, la note technique Dagemo-Micapcor nº 2004-02 du
3 février 2004,

qui instaure de manière officielle une nouvelle

prise

en charge des agents sur le plan psychologique.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique des conditions de

travail du ministère. Il est proposé à l’agent, en aucun cas imposé. Il
comprend deux volets essentiels : l’un s’appuie sur la mobilisation de
l’environnement proche, de la hiérarchie, des cellules régionales, voire
de la cellule nationale; l’autre sur l’intervention de psychologues clini-
ciens (226 psychologues cliniciens répartis sur tout le territoire national).
Dans ce type de dispositif, l’intervention du psychologue est courte, car
elle est volontairement limitée à la prise en charge immédiate de ce qui
est en lien avec l’évènement professionnel potentiellement traumatique.
La première demande est effectuée par un des responsables du dispositif
au niveau régional (cellule, hiérarchie, encadrement).

Les prestations comprennent :

• la mise à disposition du dispositif à tout moment, avec entretien

d’évaluation sous 24 h ;

• des entretiens individuels (téléphoniques et/ou face à face) ;
• des groupes de paroles, si le collectif est touché ;

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

183

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 183

• des entretiens “écoute-conseil” pour les membres des cellules régio-

nales et les directions (hiérarchie, encadrement) régionales et dépar-
tementales ;

• des bilans pour la cellule nationale et régionale.

La violence à l’égard des agents de l’inspection du travail a culminé en

France en 2004, avec le meurtre, à Saussignac en Dordogne, le
2 septembre, de Sylvie Tremouille, contrôleur du travail à l’inspection du
travail, de l’emploi et de la protection sociale agricoles et de Daniel
Buffière, chef du contrôle de la mutualité sociale agricole de ce départe-
ment. Ces deux agents ont été tués dans l’exercice de leur activité profes-
sionnelle par l’employeur auprès duquel ils effectuaient un contrôle. Bien
qu’aucun de ces deux agents n’ait été fonctionnaire en poste au ministère
du Travail, tous les agents de contrôle, quel que soit leur ministère de
rattachement, ont été profondément marqués par ce tragique évènement.
Le procès en assises du meurtrier s’est déroulé en mars 2007. Ce dernier
a été condamné à trente ans de réclusion criminelle.

À la suite de ces deux meurtres, une

circulaire Dagemo nº 2005-3

du 25 avril 2005

a fixé un plan d’amélioration de la sécurité et de la

protection des agents, ce plan ne se limitant d’ailleurs pas aux seuls
agents de l’inspection du travail. ce plan s’articule autour de quelques
axes forts :

• mieux connaître pour agir plus efficacement et plus rapidement ;
• améliorer l’information sur les dispositifs existants tout en les

renforçant ;

• mettre en œuvre de nouvelles procédures ou dispositifs permettant

une meilleure appréhension des risques et leur limitation ;

• définir et mettre en œuvre les pratiques en cas d’agression ou

d’entrave ;

• renforcer l’environnement juridique ou mieux utiliser ses possibilités ;
• mieux intégrer les questions de sécurité et de protection des agents

dans la formation initiale et continue.

Par une

note aux services déconcentrés du 25 septembre 2007

le ministre chargé du Travail a insisté de nouveau sur les procédures
d’alerte relatives aux incidents violents qui marquent les contrôles de
l’inspection du travail. Il évoque, au sein de cette note, la coordination
avec le Garde des Sceaux et invite les directeurs régionaux et départe-
mentaux du travail à accentuer leurs relations avec les parquets en la
matière. Cette instruction vise particulièrement à la réduction des délais
entre les faits et les poursuites.

Enfin, le Dagemo a adressé, le

11 mars 2009, une lettre interne

d’accueil et d’information

sur le dispositif de protection fonction-

184

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 184

nelle, rappelé ci-dessus, à destination des agents en provenance
d’autres départements ministériels qui se trouvent désormais placés, du
fait de la fusion, sous l’autorité du ministère du Travail.

Les demandes de protection fonctionnelle en 2009

Cette procédure a été utilisée en 2009 par 80 agents du système

d’inspection du travail (contre 76 en 2007 et 68 en 2008) : trois direc-
teurs du travail, cinq directeurs adjoints, 20 inspecteurs du travail,
51 contrôleurs du travail et une “autre catégorie” ont effectué une
demande de protection fonctionnelle. Ce chiffre est le 2

plus élevé de

ces 10 dernières années (après l’année 2005 : 85 agents). Il convient
d’observer que ces demandes de protection fonctionnelle peuvent
concerner des situations de mise en cause pénale des agents (neuf en
2009

(131)

), mais recouvrent dans la très grande majorité des cas, des

outrages, violences, agressions, menaces y compris menaces de mort.

Ces chiffres importants, bien que répartis de façon hétérogène sur

le territoire national, indiquent le refus de la banalisation de ces
risques depuis le double meurtre de Dordogne. Auparavant, l’inspec-
tion du travail n’avait pas échappé à la banalisation de la violence que
connaît notre société et seuls les cas graves étaient signalés au niveau
national. Cet événement dramatique a conduit à une forte incitation à
signaler tous les incidents graves survenus dans les services.

La présence effective d’une autorité centrale de l’inspection du

travail depuis août 2006 joue également un rôle en ce sens.

Enfin, l’efficacité même du dispositif facilite la demande de protec-

tion fonctionnelle des agents. Cette évolution permet d’améliorer la
connaissance de ces risques professionnels et favorise la prévention et
l’accompagnement de ces situations.

Source : ministère chargé du Travail – Dagemo, Bureau du contentieux général, 5 mars 2010

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

185

131) Aucune de ces demandes ne concerne la question de l’amiante.
132) Il s’agit d’un MIRTMO.

Qualité des agents
demandant la protection 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Total
fonctionnelle

Directeur régional

Directeur départemental

Directeur adjoint

Inspecteur du travail

118

Contrôleur du travail

384

Autres

(132)

TOTAL

550

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 185

Source : ministère chargé du Travail – Dagemo, Bureau du contentieux général, 5 mars 2010

Les suites judiciaires aux demandes de protection fonctionnelle
en 2009

Les jugements et arrêts reçus ne couvrent pas la totalité des

demandes, soit par remontée insuffisante, soit en raison des délais de
justice. Dans quelques cas également, non décomptés, le bénéfice de
la protection fonctionnelle a été abandonné. Les chiffres qui suivent
concernent les suites judiciaires des demandes de protection fonction-
nelle sur le seul champ du travail.

Les suites judiciaires rendues en 2009, et qui concernent les affaires,

quelle que soit la date des faits, peuvent être résumées ainsi : 38 agents
ont vu en 2009 une décision de justice rendue sur leur affaire :

• 12 décisions de condamnation à une amende seule, comprise entre

150 et 4 000 euros ;

• 13 décisions de condamnation à une peine d’emprisonnement seul,

comprise entre huit jours avec sursis et quatre mois fermes ;

• 13 décisions de condamnation aux deux peines (emprisonnement et

amende), la plus lourde étant quatre mois de prison ferme et
2 000 euros d’amende.

L’analyse et les réponses du CHRIT sur les incidents
et les violences faites aux agents de l’inspection du travail

À la suite des événements de Dordogne et à la demande de la

délégation française, le Comité des hauts responsables de l’inspection
du travail (CHRIT) réuni à Maastricht a proposé, en novembre 2004,
une réflexion par les États membres sur les situations de violence
rencontrées par les agents de l’inspection du travail, dans chaque pays.
Cette réflexion (sous présidence française) s’est traduite par une
enquête sur la situation en la matière dans chaque pays (état des lieux
de la violence et réponses institutionnelles) qui a débouché sur :

186

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Incriminations
au sein de ces

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Total

demandes

(133)

Obstacles aggravés

606

Outrages, injures

Menaces, menaces de mort

Violences, voies de fait

Mises en cause

TOTAL

142

112

644

606

133) Une même demande peut viser plusieurs incriminations.

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 186

• un amendement sur les “principes communs”, adopté à Vienne le

28 mars 2006

(134)

;

• l’adoption de préconisations générales (notamment une procédure

d’évaluation des risques ainsi que des actions de formation), lors de
la réunion du CHRIT à Helsinki le 23 octobre 2006 ;

• l’adoption d’un guide de bonnes pratiques, lors de la réunion du

CHRIT à Lisbonne le 30 octobre 2007.

Ce guide de bonne pratiques, adopté en 2007 par le CHRIT de Lisbonne, pour
lutter contre “les violences faites aux inspecteurs du travail”, repose sur une
obligation : l’évaluation des risques, et sur une recommandation : la protection
et le soutien des agents.

L’évaluation des risques doit se dérouler suivants quatre étapes : l’état des
lieux, le programme d’action, la mise en œuvre des actions et l’évaluation de la
démarche.

Les dispositifs de protection préconisés insistent sur la formation (particulière-
ment sur la prévention des incidents de contrôle, sur l’attitude au moment des
contrôles ainsi que sur les suites données à un contrôle en cas de retrait de
l’agent). La protection, la défense et le soutien des agents victimes de violence
sont détaillés tant sur le plan juridique que sur le plan psychologique. Enfin, la
communication sur ce thème est abordée en direction des acteurs qui partici-
pent au respect de l’application de la loi, mais également auprès des parte-
naires sociaux et du grand public.

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

187

134) Amendement qui dispose : “Faire en sorte que les opérations de contrôle par les inspecteurs puissent

s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité. Les États membres prennent toutes les
dispositions adaptées pour assurer leur protection contre les violences de toute nature, notamment
par l’évaluation préalable du risque et ils mettent en œuvre des dispositifs juridiques et administratifs
permettant une prise en charge et un suivi de ces évènements tant sur le plan de l’assistance judiciaire
que du soutien psychologique.”

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 187

ANNEXES

Tableau nº 1

Effectifs des directions départementales, des directions régionales, des agents de
contrôle de l’inspection du travail et des sections d’inspection du travail (SIT), des
établissements et salariés au 31 décembre 2009

Tableau nº 2

Évolution du nombre d’agents en section d’inspection du travail de 1983 à 2009

Tableau nº 3

Répartition des effectifs au 31 décembre 2009 :
• venant en appui technique et méthodologique à l’inspection du travail
• participant à l’accomplissement de certaines missions d’inspection du travail

Tableau nº 4

Les grilles indiciaires des membres du corps de l’inspection du travail

Tableau nº 5

Les grilles indiciaires des membres du corps des contrôleurs du travail

Tableau nº 6

Plafonds juridiques des primes de l’inspection du travail

Les effectifs de l’administration du travail présentés au sein du présent rapport
sont issus de la source Synergie RH, source administrative gérée par la
Dagemo. Synergie RH rend compte, au 31 décembre, des agents rémunérés,
affectés sur une ou plusieurs fonctions. La saisie initiale des informations est
effectuée par les services déconcentrés eux-mêmes. Les volumes restitués
dans les tableaux le sont en ETPR et non en personne physique.

La marge d’imprécision résiduelle serait essentiellement liée au fait qu’il s’agit
d’un système de gestion des ressources humaines figeant une situation au
31 décembre. Cette seule source a été retenue, malgré cette réserve, car elle
permet de décrire les différents métiers de l’administration du travail. D’autres
sources existent (notamment liées au suivi du PMDIT) qui peuvent présenter
des chiffres légèrement différents car reposant sur d’autres critères de collecte.

188

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 188

Tableau nº 1 - Effectifs des directions départementales,

des directions régionales, des agents de contrôle
de l’inspection du travail et des sections
d’inspection du travail (SIT), des établissements
et salariés au 31 décembre 2009

* nd : non disponible
NB : le nombre total de salariés et d’établissements diffère à hauteur de 0,77 % des données présentées
dans la partie V du fait de l’utilisation de méthodes de répartition sectorielle ou régionale différentes selon
les sources Pôle emploi et MSA.
Source : Synergie RH en ETPR pour les effectifs des directions départementales, des directions régionales
et des agents de contrôle de l’inspection du travail ; Pôle emploi, MSA pour le nombre moyen
d’établissements et de salariés par agents de contrôle et par SIT

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

189

Nombre moyen de

Nb de

Eff.

salariés

établis-

salariés

établis-

Régions

établis-

salariés

DDTE

DRTE

SIT

agents

par

sements

par

sements

des SIT

agent de

par

SIT

par

contrôle contrôle agent de

SIT

contrôle

Alsace

49 724

556 255

201

8 026

717

23 177

2 072

Aquitaine

104 099

904 914

359

148

105

8 580

987

25 137

2 892

Auvergne

38 325

331 638

173

6 463

747

20 727

2 395

Basse-Normandie

42 918

380 115

181

7 306

825

21 118

2 384

Bourgogne

48 683

465 398

198

9 122

954

24 495

2 562

Bretagne

89 955

843 231

342

140

8 485

905

22 790

2 431

Centre

67 635

683 019

315

113

8 023

794

20 698

2 050

Champagne-Ardenne

43 390

460 557

177

9 133

860

25 587

2 411

Corse

11 428

69 724

4 030

661

17 431

2 857

Franche-Comté

29 566

294 263

164

7 585

762

19 618

1 971

Guadeloupe

12 117

85 074

5 138

732

17 015

Guyane

3 177

25 712

2 857

353

8 571

Haute-Normandie

43 951

480 034

216

7 862

720

20 871

1 911

Île-de-France

353 902 4 152 798

1 415

178

161

650

449

9 257

789

25 794

2 198

Languedoc-Roussillon

82 087

624 990

286

104

8 405

1 104

26 041

3 420

Limousin

21 011

172 774

111

6 303

767

19 197

2 335

Lorraine

52 465

537 955

289

7 743

755

18 550

1 809

Martinique

9 413

76 101

7 610

941

19 025

Mayotte

nd*

Midi-Pyrénées

87 731

768 485

372

121

9 173

1 047

23 287

2 659

Nord-Pas-de-Calais

84 218 1 014 407

467

113

185

127

7 968

662

20 702

1 719

Pays de la Loire

97 835 1 078 056

404

185

128

8 441

766

24 501

2 224

Picardie

43 754

454 011

221

6 450

622

20 637

1 989

Poitou-Charentes

52 461

451 219

212

9 601

1 116

19 618

2 281

Provence-Alpes-

160 811 1 297 211

544

214

151

8 576

1 063

26 474

3 282

Côte d’Azur
Réunion

17 394

131 302

118

7 295

966

26 260

Rhône-Alpes

190 348 1 892 867

725

112

291

222

8 525

857

23 960

2 409

Saint-Pierre-

257

1 477

1 846

321

nd*

et-Miquelon

TOTAL

1 838 655 18 233 587

7 795

1 532

783

3 059

2 187

8 337

840

23 287

2 348

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 189

Tableau nº 2 - Évolution du nombre d’agents en section

d’inspection du travail de 1983 à 2009

190

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Années

Nombre Inspecteur Contrôleur

Total

Nb moyen Agents Total des Effectif

Nombre

agents de d’agents adminis- agents en moyen d’établis-

moyen

moyen de

section

travail

contrôle

tratifs

section

par

sements

salariés

d’établis- salariés

contrôle

secré-

section

sements

par

par tariat

par

agent

section

agent de contrôle

contrôle

1983

421

409

831

1 240

2,95

906

2 146

5,10 1 079 522 12 766 853

871

10 296

1984

411

409

837

1 246

3,03

913

2 159

5,25 1 128 803 12 250 090

906

9 832

1985

434

430

832

1 262

2,91

910

2 172

5,00 1 131 633 12 170 593

897

9 644

1986

428

420

805

1 225

2,86

905

2 130

4,98 1 151 555 12 167 927

940

9 933

1987

433

415

794

1 209

2,79

901

2 110

4,87 1 180 670 12 297 548

977

10 172

1988

433

403

782

1 185

2,74

861

2 046

4,73 1 213 801 12 586 099

1 024

10 621

1989

430

382

774

1 156

2,69

829

1 985

4,62 1 254 187 12 990 002

1 085

11 237

1990

430

350

756

1 106

2,57

767

1 873

4,36 1 283 063 13 253 279

1 160

11 983

1991

429

340

725

1 065

2,48

758

1 823

4,25 1 290 816 13 137 574

1 212

12 336

1992

428

390

713

1 103

2,58

742

1 845

4,31 1 284 175 12 817 557

1 164

11 621

1993

428

401

743

1 144

2,67

733

1 877

4,39 1 340 388 12 699 185

1 172

11 101

1994

432

412

746

1 158

2,68

735

1 893

4,38 1 351 659 12 522 440

1 167

10 814

1995

430

416

735

1 151

2,68

698

1 849

4,30 1 360 225 12 679 321

1 182

11 016

1996

432

402

715

1 117

2,59

681

1 798

4,16 1 379 072 12 708 310

1 235

11 377

1997

438

415

740

1 155

2,64

680

1 835

4,19 1 396 074 13 040 291

1 209

11 290

1998

440

398

748

1 146

2,60

672

1 818

4,13 1 418 000 13 322 000

1 237

11 625

1999

440

407

789

1 196

2,72

670

1 866

4,24 1 442 000 13 813 000

1 206

11 549

2000

441

417

819

1 236

2,80

698

1 934

4,39 1 485 000 14 683 000

1 201

11 879

2001

443

411

820

1 231

2,78

674

1 905

4,30 1 497 800 14 682 900

1 217

11 928

2002

461

423

875

1 298

2,82

718

2 016

4,37 1 504 954 14 955 013

1 159

11 522

2003

469

443

887

1 330

2,84

722

2 052

4,38 1 507 217 14 967 540

1 133

11 254

2004

478

459

912

1 371

2,87

737

2 108

4,41 1 520 277 15 024 160

1 109

10 959

2005

479

458

941

1 399

2,92

734

2 132

4,45 1 536 182 15 474 624

1 098

11 062

2006

484

463

967

1 430

2,95

714

2 144

4,43 1 555 638 15 739 606

1 088

11 006

2007

526

488

1 050

1 538

2,92

766

2 304

4,38 1 594 684 16 085 287

1 037

10 459

2008

577

535

1 171

1 706

2,96

799

2 504

4,34 1 603 800 16 017 120

940

9 390

2009

783

767

1 423

2 190

2,80

866

3 056

3,90 1 838 655 18 233 587

840

8 326

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 190

Tableau nº 3 - Répartition des effectifs au 31 décembre 2009 :

- venant en appui technique et méthodologique à l’inspection du travail ;
- participant à l’accomplissement de certaines missions d’inspection du

travail

Source : Synergie RH en ETPR pour les effectifs des directions départementales, des directions régionales
et des agents de contrôle de l’inspection du travail

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

191

Régions

Médecins

Ingénieurs

Agents

Agents affectés

Agents chargés

inspecteurs

de prévention

appuis

à la documentation du renseignement

régionaux du

ressources

du droit du travail

travail et de la

méthodes

et de la formation

main-d’œuvre

professionnelle

Alsace

1,0

2,7

3,0

1,0

11,1

Aquitaine

1,8

3,0

3,6

2,0

32,4

Auvergne

1,0

2,0

7,2

1,8

13,4

Basse-Normandie

2,0

2,9

1,0

1,9

14,0

Bourgogne

2,0

0,0

1,3

18,7

Bretagne

1,5

4,0

4,8

1,8

25,1

Centre

3,0

1,8

2,3

3,0

29,2

Champagne-Ardenne

1,0

2,0

1,9

2,3

12,7

Corse

0,0

1,0

0,0

0,4

5,3

Franche-Comté

1,0

1,8

1,2

1,6

12,0

Guadeloupe

0,0

1,0

0,0

4,0

Guyane

0,0

1,0

Haute-Normandie

1,9

2,9

4,2

3,4

19,9

Île-de-France

2,0

7,0

26,2

7,9

73,5

Languedoc-Roussillon

2,0

3,0

8,4

1,9

27,3

Limousin

1,0

1,2

2,9

8,8

Lorraine

0,0

3,0

1,5

2,8

42,0

Martinique

0,0

0,5

6,0

Midi-Pyrénées

3,0

1,7

2,0

2,9

38,0

Nord-Pas-de-Calais

4,0

5,0

4,7

4,2

34,7

Pays de la Loire

3,0

4,0

3,6

5,3

28,4

Picardie

0,5

3,0

0,0

1,8

16,5

Poitou-Charentes

2,0

1,7

1,6

1,4

20,6

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,0

2,7

10,9

2,8

33,4

Réunion

1,0

0,9

8,7

Rhône-Alpes

3,9

4,9

5,6

9,5

54,6

Total

41,6

65,1

95,9

66,3

591,3

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 191

Tableaux nº 4 - Les grilles indiciaires des membres du corps

de l’inspection du travail

192

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Grades

Échelons

Indices majorés

Durée moyenne

Durée minimum

Traitements bruts

dans l’échelon

mensuels en

€

(hors primes)

à partir

du 1

octobre 2009

Directeur du travail

Échelon fonctionnel

HE B 3 : 1 057

4 874,48

HE B 2 : 1 004

4 625,69

HE B 1 : 963

4 436,79

HE A3 : 963

4 436,79

HE A2 : 916

4 220,25

HE A1 : 881

4 059,00

821

3 ans

2 ans 3 mois

3 782,56

783

3 ans

2 ans 3 mois

3 607,48

734

3 ans

2 ans 3 mois

3 381,73

696

2 ans

1 an 6 mois

3 206,65

658

2 ans

1 an 6 mois

3 031,58

Directeur adjoint du travail

783

3 607,48

745

3 ans

2 ans 3 mois

3 432,41

714

3 ans

2 ans 3 mois

3 289,58

684

2 ans

1 an 6 mois

3 151,37

653

2 ans

1 an 6 mois

3 008,54

623

2 ans

1 an 6 mois

2 870,32

585

2 ans

1 an 6 mois

2 686,91

543

2 ans

1 an 6 mois

2 501,74

Inspecteur du travail

696

3 206,65

664

4 ans

3 ans

3 059,22

634

3 ans

2 ans 3 mois

2 921,00

585

3 ans

2 ans 3 mois

2 686,91

543

3 ans

2 ans 3 mois

2 501,74

505

2 ans

1 an 6 mois

2 326,67

482

2 ans

1 an 6 mois

2 220,70

454

2 ans

1 an 6 mois

2 091,70

423

1 an 6 mois

1 948,87

395

1 an 6 mois

1 819,87

Inspecteur-élève

357

1 644,79

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 192

La grille indiciaire des directeurs régionaux, sur statut d’emploi, est

la suivante selon le groupe de classement de la direction :

La grille indiciaire des directeurs départementaux et des directeurs

du travail des départements d’outre-mer, sous statut d’emploi, est la
suivante selon le groupe de classement de la direction :

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

193

Échelons

Indices majorés

Traitements brut

mensuels en

€

(hors primes)

à partir du 1

octobre 2009

HE B bis

B B 3 : 5 137,09

B B 2 : 5 003,48

B B 1 : 4 874,48

HE B

B 3 : 4 874,48

B 2 : 4 625,69

B 1 : 4 436,79

HE A

A 3 : 4 436,79

A 2 : 4 220,25

A 1 : 4 059,00

821

3 782,56

783

3 607,48

Échelons

Indices majorés

Traitements brut

mensuels en

€

(hors primes)

à partir du 1

octobre 2009

HE B bis

B B 3 : 5 137,09

B B 2 : 5 003,48

B B 1 : 4 874,48

HE B

B 3 : 4 874,48

B 2 : 4 625,69

B 1 : 4 436,79

HE A

A 3 : 4 436,79

A 2 : 4 220,25

A 1 : 4 059,00

821

3 782,56

783

3 607,48

737

3 396,38

672

3 096,08

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 193

La grille indiciaire des secrétaires généraux des directions régionales

du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sous statut
d’emploi, est la suivante selon le groupe de classement de la direction
régionale :

194

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Échelons

Indices majorés

Traitements brut

mensuels en

€

(hors primes)

à partir du 1

octobre 2009

HE B

B 3 : 4 874,48

B 2 : 4 625,69

B 1 : 4 436,79

HE A

A 3 : 4 436,79

A 2 : 4 220,25

A 1 : 4 059,00

821

3 782,56

783

3 607,48

737

3 396,38

672

3 096,08

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 194

Tableau nº 5 - Les grilles indiciaires des membres du corps des
contrôleurs du travail

Contrôleur du travail de classe normale

Contrôleur du travail de classe supérieure

Contrôleur du travail de classe exceptionnelle

LE PERSONNEL ET LES MOYENS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

195

Échelons

Durée moyenne

Indices majorés

Traitements brut

du temps passé

mensuels en

€

(hors primes)

dans l’échelon

à partir du 1

octobre 2009

473

2 171,23

4 ans

446

2 054,84

3 ans

421

1 939,66

3 ans

401

1 847,51

3 ans

385

1 773,79

3 ans

371

1 709,29

2 ans

357

1 644,79

1 an et 6 mois

346

1 594,11

1 an et 6 mois

335

1 543,43

1 an et 6 mois

324

1 492,75

1 an et 6 mois

316

1 455,89

1 an

308

1 419,04

Échelons

Durée moyenne

Indices majorés

Traitements brut

du temps passé

mensuels en

€

(hors primes)

dans l’échelon

à partir du 1

octobre 2009

500

2 303,63

4 ans

469

2 160,80

3 ans

441

2 031,80

3 ans

423

1 948,87

2 ans

405

1 865,94

2 ans

387

1 766,34

Échelons

Durée moyenne

Indices majorés

Traitements brut

du temps passé

mensuels en

€

(hors primes)

dans l’échelon

à partir du 1

octobre 2009

534

2 460,28

2 ans et 6 mois

507

2 335,88

2 ans et 6 mois

483

2 225,31

2 ans

461

2 123,95

2 ans

443

2 041,02

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 195

Tableau nº 6 - Plafonds juridiques des primes de l’inspection

du travail

196

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Corps de l’inspection du travail

1. Prime d’activité

Grade

Taux moyen

Taux plafond réglementaire

Taux maximum déplafonné

réglementaire (TMR)

(TMR*2)

(+ 30 %) - Pour 25 % au +

de l’effectif de chaque grade

Directeur du travail

6 743,89

€

13 487,78

€

17 534,11

€

Directeur adjoint du travail

4 857,03

€

9 714,06

€

12 628,28

€

Inspecteur du travail

3 781,04

€

7 562,08

€

9 830,70

€

2. Prime de technicité

Grade

Taux moyen

Taux plafond réglementaire

réglementaire (TMR)

(TMR*2)

Tous grades

2 286,74

€

4 573,48

€

Il est à noter que tous les agents du corps de l’inspection du travail perçoivent un taux unique de prime de technicité de 2 500

€

Corps des contrôleurs du travail

1. Prime d’activité

Grade

Taux moyen

Taux plafond réglementaire

réglementaire (TMR)

(TMR*2)

Classe exceptionnelle

2 711,15

€

5 422,30

€

Classe supérieure

2 665,57

€

5 331,14

€

Classe normale

2 249,39

€

4 498,78

€

2. Prime de technicité

Grade

Taux moyen

Taux plafond réglementaire

réglementaire (TMR)

(TMR*2)

Tous grades

1 219,60

€

2 439,20

€

Il est à noter que tous les contrôleurs du travail perçoivent un taux unique de prime de technicité de 1 600

€

Partie 4 - Moyens 23/11/10 19:47 Page 196

Cinquième partie

LES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 197

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 198

LES ÉTABLISSEMENTS

ASSUJETTIS

Cette cinquième partie vise à présenter de manière plus précise les

établissements et les salariés relevant de l’inspection du travail
française.

Au titre de l’année 2009, la novation principale, qui consiste en la

création au 1

janvier d’un service unique d’inspection du travail,

dispense désormais d’effectuer les calculs visant à estimer les nombres
d’entreprises et de salariés sous le contrôle des différents services
d’inspection du travail.

Il convient cependant, dans le respect des conventions OIT nº 129

et 178, de présenter

(135)

les entreprises et salariés des secteurs agricoles

et maritimes dans la mesure où ils bénéficient d’une convention OIT
spécifique, alors même que le système français d’inspection du travail
contrôlant ces différents secteurs est désormais unique.

Les données et analyses 2009 présentées ci-après ont été collectées

à partir des sources statistiques suivantes :

• Pôle emploi

(136)

: “L’emploi salarié en France”, in

Cahiers,

nº 8, août

2010 ;

• Mutualité sociale agricole : service “statistiques” de la caisse centrale ;
• Direction des affaires maritimes ;
• INSEE.

LES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS

199

135) Voir encadrés ci-après.
136) Direction des statistiques enquêtes et prévisions.

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 199

I. LES DONNÉES 2009 RELATIVES AUX ENTREPRISES

ET AUX SALARIÉS

I.1. L

ES DONNÉES DE CADRAGE

Avant de mentionner les statistiques se rapportant aux établisse-

ments et salariés assujettis à l’Unédic et la MSA, et relevant du système
d’inspection du travail, il est utile de les faire précéder des statistiques
relatives à la population active, à la population active occupée, au
nombre total d’établissements et de salariés affiliés à l’Unédic. Elles
permettent, en effet, d’apprécier la part respective couverte par le
système d’inspection du travail.

Population active totale et occupée (BIT)

(137)

Source : Eurostat : marché du travail
NB : Les données du rapport 2008 provenaient de l’Enquête emploi en continu (EEC). L’actualisation 2009
devrait être mise en ligne au cours du 4

trimestre 2010. En raison de ce décalage, les données de ce

rapport proviennent de la base Eurostat (données sur le marché du travail).

I.2. L

ES ENTREPRISES ET LES SALARIÉS SOUMIS AU CONTRÔLE

DE L

’

INSPECTION DU TRAVAIL

Les entreprises soumises au contrôle de l’inspection du travail

L’inspection du travail contrôle la quasi totalité des établissements

du secteur privé.

200

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

137) La population active s’entend de la définition internationale, adoptée en 1982 par une résolution du

Bureau international du travail (BIT). Elle regroupe la population active occupée et les chômeurs (ces
deux concepts étant entendus selon les définitions du BIT).
La population active occupée “au sens du BIT” comprend les gens (âgés de 15 ans ou plus) ayant
travaillé (ne serait ce qu’au moins une heure) au cours d’une semaine de référence, qu’elles soient
salariées, à leur compte, employeurs ou aides dans l’entreprise ou l’exploitation familiale. Elle
comprend aussi les personnes pourvues d’un emploi mais qui sont temporairement absentes pour un
motif tel que maladie (moins d’un an), congés payés, congé de maternité, conflit du travail, formation,
intempérie, etc. Les militaires du contingent, les apprentis et les stagiaires rémunérés effectuant un
travail font partie de la population active occupée.

Population active totale

Population active occupée

En million

2009

2008

Évolution

2009

2008

Évolution

Total

28,457

28,146

1,10 %

25,704

25,912

- 0,80 %

Hommes

14,885

14,763

0,80 %

13,488

13,669

- 1,30 %

Femmes

13,572

13,383

1,40 %

12,216

12,242

- 0,20 %

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 200

Répartition des établissements par secteur économique
(France entière)

Source : Pôle emploi août 2010 – MSA

Depuis le 1

janvier 2009, le service unique d’inspection du travail

issu de la “fusion” est donc compétent

(138)

pour l’ensemble des établis-

sements, à l’exception de ceux pour lesquels le Code du travail prévoit
une organisation spécifique : mines et carrières, industries électriques
et gazières, centrale de production d’électricité comprenant une à
plusieurs installations nucléaires de base, établissements de l’État dans
lesquels l’intérêt de la défense nationale s’oppose à l’introduction
d’agents étrangers au service.

Cependant, dans le secteur maritime et pour des raisons liées à la

diversité des sources d’information et des périodes couvertes, l’estima-
tion du nombre d’établissements (navires) et de marins (marine
marchande et pêche) n’a pas fait l’objet de cumuls dans les différents
tableaux. Des précisions sont néanmoins apportées ci-après.

Baisse du nombre d’établissements

Le nombre d’établissements ayant au moins un salarié cotisant au

31 décembre 2009 est en diminution de 0,5 %, soit 7 620 unités en
moins. À cette date, il s’établit à 1 603 000 (données assurance
chômage, hors MSA et hors DOM). Contrairement à l’an passé, la
baisse concerne l’ensemble des tailles d’établissement. L’emploi dans
les établissements de 10 salariés ou plus, qui représente 75,2 % des
salariés, connaît en 2009 une très forte diminution (- 2,0 %), concen-
trant ainsi 98,5 % des pertes nettes d’emploi.

LES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS

201

138) Pour plus de précisions sur le système d’inspection du travail lui-même, cf. ci-dessus partie I ch. I du

présent rapport.

2009

2008

Évolution

Total

1 840 353

1 852 863

- 12 510

dont :

Agriculture

196 697

201 503

- 4 806

Industrie

140 763

143 680

- 2 917

Construction

201 683

206 548

- 4 865

Tertiaire

1 258 740

1 258 604

136

Activités diverses

Activité extra territoriale

Tous secteurs dans les DOM*

42 358

42 419

- 61

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 201

Répartition des d’établissements et de l’emploi salarié
par taille d’établissement (France métropolitaine)

Source : Pôle emploi août 2010 – MSA

Répartition des établissements selon les différents DOM

Source : Pôle emploi août 2010 – MSA

Les salariés concernés par le contrôle de l’inspection du travail

Répartition de l’emploi salarié par secteurs économiques
(France entière)

Source : Pôle emploi août 2010 – MSA

202

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Établissements

Salariés

2009

2008

2009

2008

Total

1 797 995

1 810 444

18 130 913

18 423 112

dont :

1 à 9 salariés

1 502 174

1 509 514

5 115 309

5 122 162

10 à 49 salariés

243 126

247 103

5 104 903

5 197 129

50 à 199 salariés

44 148

45 104

4 054 294

4 151 454

200 salariés et +

8 547

8 723

3 856 407

3 952 367

2009

2008

Évolution

Total DOM

42 358

42 419

- 61

Guadeloupe

12 117

11 740

377

Martinique

9 413

9 612

- 199

Guyane

3 177

3 245

- 68

Réunion

17 394

17 555

- 161

SPM

257

267

- 10

2009

2008

Évolution

Total

18 450 309

18 751 839

- 301 530

dont :

Agriculture

(139)

1 850 458

1 886 205

- 35 747

Industrie

3 089 227

3 257 415

- 168 188

Construction

1 475 898

1 519 716

- 43 818

Tertiaire

11 714 818

11 759 074

- 44 256

Activités diverses

Activité extra territoriale

692

672

Tous secteurs dans les DOM

319 126

328 667

- 9 541

139) Quelques salariés, en nombre très limité, sont classés parmi les activités agricoles alors qu’ils relèvent

du régime général de la Sécurité sociale, cela explique une légère différence entre les salariés agri-
coles de ce tableau (1 850 458) et ceux du tableau suivant (1 843 467) qui correspond strictement aux
salariés comptabilisés par la MSA.

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 202

Répartition par sexe de salariés en 2009 et 2008
(France entière)

Sources : Pôle emploi août 2010 – MSA

Précisions concernant le secteur agricole

Répartition par taille de salariés des d’établissements
et de l’emploi salarié agricole (France métropolitaine)

Source : MSA

Les professions agricoles peuvent être définies de deux façons :

d’une part en fonction de l’activité réelle telle qu’elle est classée par
l’INSEE dans la nomenclature des activités françaises (NAF) ou en
fonction du régime de sécurité sociale agricole auquel sont affiliés les
travailleurs salariés (les caisses de MSA).

Cette affiliation au régime agricole de sécurité sociale est déter-

minée par la loi et elle comprend, outre les activités de production
agricole au sens strict, c’est-à-dire au sens du champ d’application de
la convention nº 129 de l’OIT, à savoir les

“entreprises ou parties

d’entreprises ayant pour objet la culture, l’élevage, la sylviculture, l’hor-
ticulture, la transformation primaire des produits agricoles par l’exploi-
tant, ou toutes autres formes d’activité agricole”

, des activités de

transformation ou des activités de services en fonction de leur statut
légal (coopératif notamment).

LES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS

203

140) Le nombre des salariés ainsi comptabilisés, correspond à la somme totale des populations de salariés

réparties dans les établissements classés par tranches d’effectifs. Un même salarié, saisonnier par
exemple, travaillant au cours d’une même année dans plusieurs entreprises de tailles différentes sera
pris en compte plusieurs fois. Ce chiffre est donc supérieur (d’environ 11 %) à celui du nombre de
salariés réels employés au cours d’une seule année. Ces nombres sont eux-mêmes à rapprocher du
nombre d’“équivalents temps plein” du régime agricole (MSA) qui est de l’ordre de 700 000 par an.
Cette différence fournit une indication sur le nombre de travailleurs saisonniers ou à temps partiel.

Établissements

Salariés

(140)

2009

2008

2009

2008

Total

195 005

199 832

1 843 467

1 879 292

dont :

1 à 9 salariés

184 269

189 166

1 082 923

1 085 856

10 à 49 salariés

9 175

9 064

382 020

385 085

50 à 199 salariés

1 268

1 314

192 208

209 862

200 salariés et +

293

288

186 316

198 489

2009

2008

Hommes

Femmes

Hommes

Femmes

Total

10 349 170

8 101 679

10 576 743

8 175 020

dont :

Agriculture

1 120 275

723 192

1 135 280

744 012

DOM

183 332

136 334

191 225

137 426

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 203

Les données statistiques disponibles (au cours de l’année N + 1)

proviennent des organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi
et MSA). C’est la raison pour laquelle les données concernant les
salariés agricoles qui figurent dans ces tableaux sont établies à partir
des statistiques tenues par la MSA et qui incluent donc des activités de
transformation agroalimentaire (quand elles sont exercées par les
coopératives, par leurs filiales ou par les filiales de filiales) mais aussi
des activités de banque, d’assurance ou encore de conseil économique
et comptable.

Précisions concernant les gens de mer

* UMS :

universal measurement system,

unité internationale de mesure de la jauge

Antérieurement au début de l’année 2009, le champ de compétence de l’ins-
pection du travail relevant de l’autorité du ministre de l’Agriculture coïncidait
avec celui du régime de protection sociale agricole. C’est d’ailleurs ce critère
qui a été repris dans la partie règlementaire du Code du travail (article R. 8122-
4) pour définir “les professions agricoles”.

L’attention du lecteur du présent rapport est attirée cependant sur le fait qu’à
défaut de précisions particulières, les données statistiques “agricoles” (celles
fournies par la MSA) englobent une part non négligeable (en ETP cela repré-
sente la moitié des effectifs) de salariés “agricoles par détermination de la loi”
mais qui sont employés dans des établissements dont le code NAF les situe
“hors agriculture”.

Les comparaisons des chiffres de ce rapport avec ceux des années précé-
dentes ou avec ceux des années à venir ou avec d’autres sources de données
statistiques notamment celles de l’Insee devront donc intégrer ce paramètre.

Il importe également de souligner que l’outil informatique Cap-Sitère actuelle-
ment utilisé par le système de l’inspection du travail, dans les services décon-
centrés ou à la DGT privilégie le code NAF.

204

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Établissements Nombre

Précisions

Sources

(navires et armateurs)

TOTAL établissements

13 379

–

à contrôler

Navires de commerce

5 914

Dont 218 navires

DGITM/DAM/MFC, flotte de

de plus de 100 UMS*

commerce sous pavillon
français, juillet 2010

Navires de pêche

7 391

Dont 2 412 relevant des DOM

Insee, flotte de la pêche
française, 2008

Armateurs

Flotte de commerce sous

Direction des affaires maritimes,

pavillon français

janvier 2010

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 204

Précisions concernant le secteur public soumis à un contrôle
restreint de l’inspection du travail

D’une manière générale, l’inspection du travail n’intervient pas dans

le secteur public. Ce principe a ses exceptions (EPIC, maîtres
d’ouvrage public dans certains cas, hôpitaux publics pour la santé et la
sécurité, ateliers des établissements publics d’enseignement profession-
nels, administration pénitentiaire). Il a aussi pour corollaire une inspec-
tion hygiène et sécurité dans le secteur public (État et collectivités
territoriales).

Sur le plan strictement quantitatif, les EPIC sont comptabilisés dans

les tableaux ci-dessus et ci-dessous, mais pas les hôpitaux ni les
établissements d’enseignement ou ceux de l’administration péniten-
tiaire. Des ordres de grandeur sont néanmoins donnés ci-après.

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier

1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents

(141)

En 2008-2009, 703 090 lycéens ont fréquenté un des 1 672 lycées

professionnels

(142)

22 367 détenus ont eu une activité professionnelle rémunérée en

2009

(143)

, soit 118 de plus qu’en 2008.

LES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS

205

141) Source DGAFP.
142) Source ministère de l’Éducation nationale. Nombre auquel il faut ajouter environ 173 000 jeunes en

formation dans l’un des 845 établissements d’enseignement technique agricole (source : ministère
de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche 2009).

143) Source : Direction de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice,

Les chiffres clés

de l’administration pénitentiaire au 1

janvier 2010.

Salariés Nombre

Précisions

Sources

(Gens de mer)

TOTAL salariés,

38 517

–

gens de mer concernés
par le contrôle

Marins de commerce

13 696

Au 31 décembre 2008, emploi Observatoire prospectif des
dans la marine marchande

métiers et qualifications dans
le secteur du transport maritime
- rapport de février 2010

Pêcheurs

24 821

Au 31 décembre 2007

Direction des affaires maritimes
-

Les chiffres du transport,

2009

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 205

II. ÉVOLUTION DE L’EMPLOI SALARIÉ EN FRANCE

EN 2009

(144)

Après une année 2008 en léger recul (- 0,5 %), 2009 se caractérise

par des pertes d’emploi en très forte accélération ; les effectifs salariés
chutent de 256 100 personnes entre fin décembre 2008 et fin décembre
2009, soit - 1,5 %. Ce résultat avoisine celui de l’année 1992 (- 1,6 %,
soit - 214 100 postes), année correspondant à la précédente récession
enregistrée par l’économie française. Cette baisse de l’emploi ramène à
16 287 700 (données assurance chômage, hors MSA et hors DOM) le
nombre de salariés des secteurs concurrentiels au 31 décembre 2009.

L’emploi salarié baisse dans les trois grands secteurs

En recul depuis 2001, l’emploi du secteur industriel perd

168 200 postes en 2009 (- 5,2 % en un an). Après onze années de
hausse ininterrompue, le secteur de la construction enregistre en 2009
des pertes d’effectifs (- 2,9 %, soit - 43 800 emplois). Le tertiaire affiche
une diminution d’emploi de 0,4 %, détruisant ainsi 44 200 postes en
2009, essentiellement dans le “commerce, réparation d’automobiles et
de motocycles” (- 1,8 %, soit - 55 500 salariés). Quant au secteur de
l’intérim, son emploi s’inscrit en très légère hausse (+ 1,5 % en un an).

Moindre recul de l’emploi féminin

Pour la première fois depuis 1993, l’emploi féminin chute en 2009

(- 0,7 %, soit - 51 400 postes), mais résiste mieux que l’emploi
masculin (- 2,2 %, soit - 204 700 postes). La part des femmes dans
l’emploi salarié continue ainsi de progresser (+ 0,4 point), atteignant
44,5 % fin décembre 2009. Depuis 1981, cette proportion a gagné
7,6 points.

L’arc méditerranée-atlantique au-dessus de la moyenne nationale

En 2009, hormis la Corse (+ 1,7 %), seule région à enregistrer une

hausse de ses effectifs, toutes les autres régions perdent des emplois
salariés.

Huit régions enregistrent des pertes limitées par rapport à la

moyenne nationale (- 1,5 %) : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-
Côte d’Azur et Midi-Pyrénées (- 0,4 % chacune), Aquitaine (- 0,7 %),
Basse-Normandie (- 1,1 %), Limousin (- 1,2 %), Bretagne et Île-de-
France (- 1,4 % chacune).

206

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

144) La présente analyse issue des travaux de Pôle emploi s’effectue hors agriculture et hors DOM.

L’ensemble des données publiées par Pôle emploi est accessible sur le lien suivant :

www.pole-emploi.org/communication/l-emploi-salarie-en-2009-@/communication/
cocommunique.jspz?id=7691

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 206

À l’opposé, les huit régions les plus touchées sont la Picardie

(- 3,8 %), la Haute-Normandie (- 3,0 %), la Lorraine (- 2,6 %), le Centre
(- 2,3 %), l’Alsace (- 2,2 %), Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne et
la Bourgogne (- 2,1 % chacune).

Évolution 2009 des effectifs salariés en outre-mer

Pour

la Réunion

, après une hausse ininterrompue de l’emploi

salarié lors des 15 dernières années, l’année 2009 confirme la rupture
de la croissance de cet indicateur (- 5 700 postes en 2009) déjà
observée en 2008. Les premiers signes de la crise financière et écono-
mique ont touché

la Martinique

dès la fin 2008. En 2009, l’économie

martiniquaise apparaît affaiblie par cette crise renforcée par le mouve-
ment social de février et mars 2009. Tous les secteurs d’activité sont
impactés à l’exception de l’agriculture.

Dans le département de

la Guyane

, on observe une hausse de

l’emploi salarié de 1,2 %. Une légère augmentation de cet indicateur
est également observable en

Guadeloupe

(+ 0,3 %) ainsi qu’à

Saint-

Pierre-et-Miquelon

(+ 1,9 %).

LES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS

207

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 207

Partie 5 - Établissements 22/11/10 18:59 Page 208

Sixième partie

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION

DU TRAVAIL

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 209

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 210

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION

DU TRAVAIL

Avant d’examiner les statistiques de l’activité des services d’inspec-

tion du travail (III), il convient de replacer cette activité dans le cadre
national (I) puis régional (II) de la conception et de la mise en œuvre
de la politique du travail.

I. UNE POLITIQUE DU TRAVAIL STRUCTURÉE

Depuis le 1

janvier 2006, la réforme budgétaire de l’État

(145)

(issue de

la LOLF, promulguée le 1

août 2001) met en place des lois de finances

plus lisibles qui détaillent les moyens des différentes politiques
publiques présentées en missions (34 en 2008) et en programmes (132
en 2008 pour le budget général) ainsi qu’une gestion plus performante
par l’introduction d’objectifs et d’indicateurs de performance.

Au sein de la mission “travail et emploi”, un programme spécifique

à la politique du travail est intitulé “Amélioration de la qualité de
l’emploi et des relations du travail”, dénommé

programme 111

. Les

budgets opérationnels de ce programme (dénommés BOP 111) définis-
sent ainsi sur le plan régional comme national les actions précises et
les crédits d’intervention qui y sont affectés.

Les crédits de personnel, ceux de fonctionnement ainsi que les

effectifs, sont, eux, gérés dans le cadre d’un autre programme, le

programme 155

“conception, gestion et évaluation des politiques de

l’emploi et du travail” qui est le programme “support” de la mission
“travail-emploi”.

Des objectifs qualitatifs et quantitatifs assortis d’indicateurs pour

chaque type d’action, que ce soit au niveau national ou régional, ont
été construits et un suivi national a été mis en place à travers un
dialogue de gestion permanent entre le niveau central et le niveau
régional. Ce suivi a pour aboutissement l’élaboration des bilans de
BOP au cours du trimestre de l’année suivant l’année d’exécution du
BOP considéré et celle du rapport annuel de performance joint au
projet de loi de règlement.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

211

145) Cf. le rapport

L’inspection du travail en France en 2006

, page 130.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 211

Les priorités de la politique du travail (chapitre I.1) doivent s’arti-

culer avec la poursuite du PMDIT (chapitre I.2) et du plan santé au
travail (chapitre I.3).

Sur le plan national, ces priorités s’incarnent notamment dans les

campagnes nationales de contrôle et de sensibilisation (chapitre I.4), le
plan d’action d’urgence sur le stress au travail (chapitre I.5), le contrôle
spécifique dans les centrales nucléaires (chapitre I.6) ainsi que les
autres plans nationaux relatifs à la santé-sécurité au travail
(chapitre I.7).

I.1. L

ES PRIORITÉS DE LA POLITIQUE DU TRAVAIL

Le programme “Amélioration de la qualité de l’emploi et des

relations du travail” est un levier essentiel de la politique du travail qui
se déploie selon quatre axes

(146)

Santé et sécurité au travail

Si l’Union européenne est une source normative en la matière, il

revient à l’État d’élaborer, de transposer et d’appliquer le droit relevant
de l’ordre public social, à charge pour les partenaires sociaux de l’amé-
liorer et de l’adapter aux branches et territoires. À côté de certains
risques professionnels connus, d’autres risques apparaissent ou
exercent leurs effets à long terme : la politique du travail doit s’ouvrir
aux méthodes de santé publique pour mieux mesurer ces risques, les
prévenir et les réduire. L’Agence française de sécurité sanitaire de
l’environnement et du travail (Afsset), l’Agence nationale pour l’amélio-
ration des conditions de travail (Anact) et son réseau, sont les opéra-
teurs du programme.

Qualité et effectivité du droit

La qualité des emplois ne tient pas aux seules conditions de travail :

elle repose aussi sur la sécurité juridique qu’offre un droit du travail
accessible, conciliant dans une relation de travail équilibrée contraintes
économiques et exigences sociales, pour une meilleure performance
globale. Salariés et employeurs doivent pouvoir connaître et faire valoir
leurs droits fondamentaux, et l’administration du travail doit élaborer,
diffuser, expliquer et faire appliquer les textes appropriés. L’impératif
d’égalité professionnelle demande qu’une attention particulière soit en
outre portée aux situations de discrimination au travail.

212

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

146) La présentation ci-dessous, ainsi que les illustrations des résultats de l’exercice 2009 sont extraits du

rapport annuel de performance (RAP) 111 (Projet de loi de règlement 2008 – RAP de la mission “travail
et emploi”).

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 212

Dialogue social et démocratie sociale

Le droit du travail s’est construit autour de la loi, le droit conven-

tionnel jouant un rôle subsidiaire. Les changements socio-économiques
en cours, le transfert aux collectivités locales de compétences intéres-
sant au premier chef les partenaires sociaux, l’apparition de nouveaux
interlocuteurs, appellent d’autres modalités d’élaboration du droit.
L’Union européenne préconise elle-même de réduire la production
réglementaire au profit de la négociation collective. Aussi l’État doit-il
créer les conditions favorables au développement d’un dialogue social
de qualité, dans tous ses champs et dimensions (nationale, profession-
nelle et locale).

Lutte contre le travail illégal

La notion de travail illégal recouvre diverses formes de délinquance

qui fragilisent les travailleurs, souvent parmi les plus vulnérables, qui en
sont les victimes, affectent l’équilibre des finances publiques et faussent
les conditions de la concurrence. Intégrée dans un dispositif interminis-
tériel coordonné par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude,
la lutte contre l’ensemble des formes de travail illégal demeure une
priorité de la politique du travail et mobilise les services dans un
contexte marqué simultanément par la recherche d’une meilleure
appréhension des problématiques transnationales, notamment au sein
de l’Union européenne, et par la volonté d’une meilleure coordination
des actions locales de contrôle au sein des comités locaux.

La responsabilité du programme incombe au directeur général
du travail

Il s’appuie pour ce faire sur un réseau de services déconcentrés qui

constituent les unités opérationnelles du programme. Les budgets
opérationnels de programme territoriaux sont établis à l’échelon
régional, en lien avec les unités territoriales. Les sections d’inspection
du travail constituent l’échelon territorial d’intervention dans l’entre-
prise. Dans le prolongement du plan de modernisation et de dévelop-
pement de l’inspection du travail (PMDIT), lancé en 2006, et de la
fusion des services d’inspection du travail effective depuis le 1

janvier

2009, les services déconcentrés sont appelés à une évolution forte en
2010, avec la réforme de l’administration territoriale. La mise en place
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) contribuera à mettre
en œuvre une politique du travail participant à la compétitivité des
entreprises et assurant la protection des salariés.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

213

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 213

À titre d’

illustration des résultats de l’exercice 2009

, en matière

d’activité de l’inspection du travail, l’on peut citer les indicateurs
suivants :

Indicateur 1.1 : part des contrôles portant sur cinq priorités

de la politique du travail (du point de vue du contribuable)

Mode de calcul

Il s’agit de la proportion de contrôles effectués par les services

d’inspection du travail sur les cinq grandes priorités de la politique du
travail au regard du nombre total de contrôles effectués.

Ces cinq priorités sont :

• la prévention des risques différés ;
• l’évaluation des risques professionnels ;
• la situation des salariés titulaires d’un CDD, CTT ou autre contrat de

mise à disposition ;

• la mise en place, le fonctionnement et le renouvellement des

délégués du personnel ;

• la lutte contre le travail illégal.

Analyse des résultats

La légère diminution constatée s’inscrit dans le cadre d’une crois-

sance forte de l’activité de contrôle de l’inspection du travail (augmen-
tation du nombre de contrôles supérieure à 10 % par an depuis deux
ans). Elle doit également s’analyser dans le cadre d’une année de mise
en œuvre effective de la fusion avec les inspections du travail de l’agri-
culture et des transports qui a mobilisé fortement les agents et leur
encadrement sur des questions d’organisation, de formation, de
déménagement et d’accès au système d’information.

Objectif nº 1 :

cibler l’activité de contrôle des services d’inspection du travail

sur des priorités de la politique du travail

214

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Unité (%)

2007

2008

2009

2010

Réalisation Réalisation Prévision

Prévision Réalisation

Cible

PAP 2009

mi-2009

PAP 2009

Part des contrôles
portant sur cinq priorités

31,81

31,31

30,66

de la politique du travail

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 214

À cet égard, le résultat obtenu paraît d’autant plus satisfaisant qu’il

correspond à une partie seulement de l’action programmée de l’inspec-
tion. Ainsi, la prise en compte de l’activité ciblée sur les priorités régio-
nales ou locales porte cette programmation à près de 40 % du total de
l’activité de contrôle.

Par ailleurs, la part de chacune des cinq priorités nationales reste

stable en 2009, avec une prédominance réaffirmée des actions portant
sur la santé et la sécurité au travail.

Il convient d’assurer la pérennité de cet équilibre de l’action de

contrôle dans le contexte d’une inspection du travail unifiée (prenant
désormais en charge les secteurs de l’agriculture et des transports),
partie intégrante des nouvelles directions régionales des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Indicateur 3.1 : taux de satisfaction des usagers des services d’inspection

du travail (du point de vue du contribuable)

Nc : non communiqué
Source des données : DICOM

Mode de calcul

Pour des raisons techniques, l’enquête permettant de renseigner

l’indicateur n’a pu être menée en 2009.

Objectif nº 3 :

garantir l’effectivité du droit du travail.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

215

Unité (%)

2007

2008

2009

2010

Réalisation Réalisation Prévision

Prévision Réalisation

Cible

PAP 2009

mi-2009

PAP 2009

Taux de satisfaction
des usagers des services

Nc*

d’inspection du travail

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 215

INDICATEUR 3.2 : part des entreprises s’étant mises en conformité suite à

un premier constat d’infraction par l’inspection du travail sur le droit des

contrats de courte durée (CDD, intérim)(du point de vue du contribuable)

Source des données : DGT

Mode de calcul

L’indicateur évalue l’efficacité des contrôles de l’inspection du

travail. Il est calculé via les données fournies par le nouveau système
d’information Sitere sur la base d’un rapport entre contre-visites sans
observation et contre-visites.

Les prévisions 2010 et cible 2011 ont été revues dans le PAP 2010

par rapport au PAP 2009 (elles avaient été fixées sur la base d’un
échantillon trop faible qui s’est révélé insuffisamment représentatif).

Analyse des résultats

L’indicateur relatif à la part des entreprises s’étant mises en confor-

mité suite à un premier constat d’infraction par l’inspection du travail
sur le droit des contrats de courte durée, en léger retrait par rapport à
l’objectif visé, reste relativement stable par rapport à 2008.

Son niveau met en évidence l’impact satisfaisant de l’action de l’ins-

pection du travail dans ce domaine particulier, d’autant que ce mode
de calcul ne prend pas en compte l’ensemble des mises en conformité
opérées par les entreprises à la suite d’un contrôle (exemple : requalifi-
cation de contrat signifiée à l’agent de contrôle et ne générant pas une
contre-visite).

216

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Unité (%)

2007

2008

2009

2010

Réalisation Réalisation Prévision

Prévision Réalisation

Cible

PAP 2009

mi-2009

PAP 2009

Pourcentage des
entreprises s’étant mises
en conformité suite
à un premier constat
d’infraction par

60,13

64,63

62,97

l’inspection du travail
sur le droit des contrats
de courte durée
(CDD, intérim)

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 216

Le protocole signé le 26 janvier 2009 dans le cadre de la fusion entre le
ministère chargé du Travail et le ministère chargé des

Transports

prévoit deux

engagements en matière d’activité de contrôle du nouveau service unique
d’inspection du travail.

Un objectif global de maintien du niveau global d’interventions dans le secteur
du transport routier (marchandises et voyageurs) basé sur le niveau constaté en
2007, soit 7 250 interventions.

Cet objectif a été intégré dans le document global de programmation
(maquette de budget opérationnel de programme territorial) et a fait l’objet d’un
suivi mensuel tout au long de l’année. Au 31 décembre 2009, les agents ont
effectué 6 336 interventions, soit 87 % de l’objectif.

Un objectif spécifique de contribution du service d’inspection du travail aux
obligations européennes de contrôle de l’application de la réglementation
sociale européenne (règlement 561-2006 du 15 mars 2006) qui repose, en
France, sur plusieurs services de contrôle (ministère chargé des Transports
mais également forces de l’ordre, douanes, etc.).

Cette contribution s’exprime en nombre de journées de travail conducteurs à
contrôler et a été fixée, pour 2009, à 800 000 journées. Au 31 décembre 2009,
les agents ont effectué le contrôle de plus de 940 000 journées, soit plus de
110 % de l’objectif.

Le protocole signé le 8 janvier 2009 entre les ministères chargés du Travail et
de l’

Agriculture

définit les rôles de chaque ministère dan la politique du travail.

Il précise que la programmation et le pilotage de l’activité de l’inspection du
travail appartient à la DGT au travers notamment du PAP 111 décliné en
programmation régionale dans le cadre du budget opérationnel de programme
BOP 111. Parallèlement et en fonction des responsabilités qui lui incombent,
notamment dans l’élaboration de la réglementation, le ministère de l’Agriculture
(le service des affaires financières, sociales et logistiques) participe à la
démarche pour faire valoir ses priorités, pour contribuer à la définition des
indicateurs mais aussi en participant à l’évaluation.

En outre et suivant les engagements du même protocole, au cours de l’année
2009, deux campagnes ont été menées en étroite relation entre les deux minis-
tères. La première relative au contrôle des points de vente des produits phyto-
sanitaires a été menée du 1

mars au 31 mai, l’autre relative aux risques liés

aux travaux d’élagage s’est déroulée pour partie en fin d’année 2009 et au
début de l’année 2010

(147)

Enfin, le protocole consacre l’engagement réciproque des deux ministères de
maintenir au minimum 24 000 interventions annuelles, soit le niveau, avant la
“fusion”, du contrôle des entreprises agricoles (au sens de la définition de
l’article R. 8122-4).

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

217

147) Voir ci-après point I.4.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 217

I.2. L’

AVANCEMENT

2009

PMDIT

Le suivi 2009 de la mise en œuvre du PMDIT au niveau national

nécessite de reprendre, même succinctement les grandes orientations
du plan pour mesurer son avancement au cours de cette année tout en
gardant à l’esprit que s’agissant d’un plan ambitieux pour l’inspection
du travail, l’appréciation réelle de son impact devra se faire sur une
durée plus longue.

Les orientations de la politique du travail et de la politique
de contrôle

La politique du travail se définit et se décline aux niveaux national

et territorial. Cette politique, globale et durable, se traduit, entre autres,
par des priorités de contrôle qui portent sur tous les champs du droit
du travail (cf. I.1 ci-dessus).

Au cours de l’année 2009, le travail d’explicitation de la politique du

travail a été poursuivi à tous les niveaux hiérarchiques. Cette
pédagogie de la politique du travail a été maintenue, comme en 2008,
à l’occasion de l’instruction sur les BOP 2010, des différents dialogues
de gestion avec les DRTEFP, mais également au cours des réunions de
circonscription (réunions régionales des agents de l’inspection du
travail) auxquelles différents services de la DGT ont participé.

En matière de contrôle, l’année 2009 a maintenu une grande

vigilance au regard des incivilités et agressions dont sont victimes les
agents de contrôle : interventions de la cellule nationale d’urgence et
des cellules régionales, renforcement des liens entre le ministère
chargé du Travail et la Chancellerie, participation au programme de
formation de l’INTEFP sur ces thèmes. Un accompagnement de la
Dagemo et de la DGT a notamment été organisé en juin 2009 pour les
agents concernés par le procès AZF à Toulouse.

La DGT a également lancé en 2009 une large réflexion sur le thème

du “contrôle en entreprise” avec l’intention de publier une circulaire de
fond sur ce sujet ainsi que des outils méthodologiques. Cette réflexion
s’enrichira de l’expérience diversifiée acquise par l’inspection du travail
intervenant, avant 2009, dans les différents secteurs d’activité.

Enfin, plus largement, cette politique de contrôle fait l’objet

d’échanges fréquents avec les partenaires sociaux au niveau régional
ou départemental.

218

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 218

Les méthodes d’intervention, l’appui et le soutien à l’action
de contrôle

Sur l’objectif du PMDIT de rendre le système de sanctions plus

efficace, l’année 2009 a été l’occasion d’engager un réexamen des
instructions de base dans le domaine de l’action pénale, de la prépara-
tion d’un guide des PV et de l’actualisation avec la Chancellerie de la
base NATINF

(148)

L’observatoire des suites pénales (OSP)

(149)

a été conforté au cours

de l’année 2009 par des remontées d’information régulières en prove-
nance des services. Une présentation plus précise de la verbalisation
en droit du travail est ainsi facilitée. Les suites réservées à ces procé-
dures peuvent également être analysées avec le recul nécessaire lié au
temps judicaire, malgré un pourcentage de suites inconnues encore
trop important.

L’appui et le soutien à l’action des agents de contrôle restent très

importants tant sur le plan local (fonctions ARM

(150)

et généralisation

des cellules pluridisciplinaires) qu’au niveau national au travers d’un
programme de travail du bureau DASC 1 identifiant, en septembre
2009, 15 guides ou documents méthodologiques finalisés (voir encadré
ci-dessous) visant à donner aux agents les moyens de maîtriser la
multiplicité des sources du droit et faciliter les tâches de contrôle. Cet
“outillage” méthodologique explore des thèmes nouveaux (harcèle-
ment, stress, détachement de salariés, directive REACH) mais revisite
également les gestes fondamentaux de l’inspecteur ou du contrôleur
du travail (traitement des tâches administratives, programmation de
l’action, visite d’entreprise, traitement de la demande individuelle).

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

219

148) NATINF : nature des infractions ; codification propre aux services de la Justice.
149) cf. le partie III de ce chapitre.
150) Appui-ressources-méthodes.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 219

Cet effort méthodologique a pris également la forme, toujours dans

le cadre des orientations fixées par le PMDIT, du développement du
“travail en réseau” et de “l’animation de projets” pour faire face tant à
la complexification des problématiques qu’aux exigences d’une
démarche pluridisciplinaire.

La fiabilisation significative du système d’information Sitere (cf. ci-

dessus partie IV, chapitre IV.4) permet non seulement de collecter,
traiter et restituer de l’information valorisant l’ensemble des activités de
l’inspection du travail mais également comme outil d’aide à la décision
et outil approprié de nature à alléger certains travaux administratifs.

Le management, l’animation et le pilotage

À la suite des textes organisationnels de la DGT d’août 2006 créant

l’autorité centrale de l’inspection du travail, l’effort de management
consiste à faire vivre au quotidien cette nouvelle organisation clarifiant
les responsabilités de chaque niveau hiérarchique (IT/DD/DR/DGT).

Au niveau de la DGT,

un comité de direction hebdomadaire

permet une prise en compte régulière de la transversalité des activités
de la direction. En outre, des réunions thématiques sont organisées en

Ainsi, en 2009, des

guides, fiches méthodes, instructions, circulaires

ont

été produits et diffusés par la DGT à tous les agents par l’intermédiaire de
l’intranet professionnel Sitere.

Actualisés en septembre 2009, les principaux thèmes finalisés en 2008 - 2009
sont les suivants :

- Amiante (3 guides de contrôle) ;
- Équarrissage ;
- Règlement intérieur (chartes d’éthique, lignes d’alerte professionnelle) ;
- La qualité de la décision administrative (2 guides : un de la décision, l’autre du

contentieux) ;

- Précis sur la réglementation en matière de lutte contre le travail illégal (mise à

jour périodique) ;

- Détachement transnational de travailleurs ;
- Lutte contre les discriminations ;
- Les risques d’atteinte à la santé mentale ;
- L’enquête accident de travail ;
- L’enquête maladie professionnelle ;
- Delphes : outil de pilotage transitoire Sitere ;
- Décisions administratives : fiches pratiques ;
- Poussières de bois, grues, manutentions manuelles, phytosanitaires (guides

de contrôle pour accompagner les campagnes) ;

- Représentativité syndicale : instruction aux services ;
- Bennes à ordures ménagères (guide de contrôle).

220

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 220

fonction de l’actualité législative et réglementaire dans le but de
favoriser l’opérationnalité des textes en amont et en aval de la rédac-
tion de ceux-ci.

L’effort a porté de la même façon sur les relations de la DGT avec

les services déconcentrés. Dans ce cadre, il faut signaler les entretiens
d’évaluation qu’a conduit le Directeur général du travail avec chacun
des DRTEFP.

Comme désormais habituellement, les temps forts avec les services

déconcentrés ont été constitués par : les réunions nationales régulières
des DRTFEP, les dialogues régionaux de gestion ainsi que les conférences
téléphoniques mensuelles avec les mêmes DRTEFP. Semestriellement, les
médecins inspecteurs du travail sont réunis nationalement.

Deux séminaires réunissant des agents de la DGT et des services

déconcentrés ont été organisés :

• l’un, en avril 2009, sur la mise en œuvre de la politique du travail au

niveau départemental avec des DD, DAT et IT ;

• l’autre, en septembre 2009, sur l’organisation du travail en section

avec des CT, IT et DAT (que ces derniers soient chargés d’activités
de contrôle ou non).

Conformément aux orientations du PMDIT, la DGT a également été

amenée à coordonner ou renforcer des actions de contrôle dont le
périmètre ou la résolution excède le cadre local.

Pour autant l’articulation des quatre niveaux de management reste

une question essentielle. La réflexion en la matière, loin de se tarir
après la parution des textes d’août 2006, doit se développer (voir
encadré ci-dessous).

La dimension internationale de l’animation de l’inspection du travail

est également soulignée par le PMDIT. L’inspection du travail française
s’y est investie en 2009 : auprès du BIT (notamment à Budapest en
octobre aux journées sur le travail illégal, mais également au séminaire
OIT organisé en novembre à Paris sur le “travail forcé”), auprès du
CHRIT

(151)

(Prague en mai et Stockholm

(152)

en novembre) ainsi que dans

le cadre de la coopération bilatérale auprès de plusieurs États
européens ou non.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

221

151) Comité des hauts responsables de l’inspection du travail.
152) Présentation par la France à cette occasion du guide DGT sur les risques psychosociaux.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 221

La DGT participe également à différents groupes de travail : “enfor-

cement”, MACHEX, réseau KSS

(153)

, évaluation des systèmes d’inspection.

Au niveau territorial

, ce pilotage a pris la forme des programma-

tions BOP et des projets régionaux de modernisation et de développe-
ment dans le cadre des appels à projets (cf. Partie II, chapitre I
ci-dessus). L’animation du champ “travail” se développe sous l’effet
conjugué d’une diminution significative des attributions de gestion des
mesures emploi et formation professionnelle des services déconcentrés
et des impulsions données en la matière par la DGT.

La question de la programmation de l’action de l’inspection du

travail est au cœur de cet effort de pilotage. En effet le PMDIT a
promu un triple équilibre : entre l’activité de contrôle et les autres
activités ; entre le contrôle programmé et celui à l’initiative de l’agent ;
entre la programmation demandée par le niveau central et celle
relevant des niveaux locaux. Si ce triple équilibre reste encore un
objectif collectif à parfaire, les progrès accomplis en la matière ne sont
pas contestés.

Les équipes régionales pluridisciplinaires, composées d’ingénieurs

de prévention, de médecins et de directeurs-adjoints du travail,
assurent, dans le champ de la santé et de la sécurité au travail, un
appui scientifique, technique et méthodologique aux agents de
contrôle dans leurs missions de contrôle et de diffusion de la culture
de prévention sur les lieux de travail. Cet appui se concrétise, notam-
ment en contribuant aux recherches documentaires, en produisant des
documents-supports aux actions de contrôle et en accompagnant les
agents dans certaines visites. L’animation de ces cellules par la DGT a
évolué depuis 2008 à travers une coproduction d’outils et la coordina-
tion des initiatives.

La fonction ARM s’est développée au niveau régional comme dépar-

temental apportant un appui davantage orienté vers les problématiques
juridiques et l’organisation des actions collectives de l’inspection du
travail. La DGT continue à animer ce réseau à l’occasion de réunions
nationales périodiques.

En termes d’organisation de l’inspection du travail française et dans

le cadre du PMDIT, l’enjeu majeur reste lié à notre capacité collective
de travailler de façon pluridisciplinaire et dans le cadre des orienta-
tions de la politique du travail. Ainsi le rôle de pilotage du champ
travail par la ligne hiérarchique doit continuer à être développé pour
permettre à toutes les formes d’animation et d’appui aux actions de
contrôle de donner leur pleine efficacité.

222

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

153)

Knowledge sharing site.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 222

Le renforcement des effectifs et la gestion des ressources humaines

Le plan de modernisation et de développement de l’inspection du

travail prévoit une progression nette des effectifs, ainsi ventilée sur
chaque exercice jusqu’en 2010 :

Créations de postes 2007-2010

(154)

Source : DGT/SAT/DAP, janvier 2010

Ainsi, au 31 décembre 2009, 542 créations de postes ont déjà été

réalisées avec un objectif à la fin de la mise en œuvre du plan de
702 emplois créés.

Le PMDIT 2009, en matière de renforcement des effectifs, a donc

conduit à la création de 166 postes (60 IT, 99 CT et 7 ingénieurs ou
médecins).

La majorité des postes IT et CT créés en 2009 dans le cadre des

PRMDIT, a été pourvue par les inspecteurs-élèves sortant de formation
et, pour les contrôleurs du travail, par des contrôleurs stagiaires
commençant leur formation.

Quel bilan du PMDIT en 2009 ?

Une évolution lente mais réelle des services d’inspection dans leurs

pratiques professionnelles est donc observable : développement des
actions programmées, meilleure animation et coordination par la
hiérarchie. La LOLF, avec les BOP, a largement contribué à cette évolu-
tion et le PMDIT y participe en apportant une partie des moyens qui
permettent de concevoir et de mener une politique du travail.

L’implication du management demeure une des clés de réussite du

plan : la création de l’autorité centrale a ouvert la voie à une meilleure
coordination des politiques et des actions. Cela doit être renforcé dans
les services déconcentrés par un affichage clair du rôle et des responsa-

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

223

154) Tableau actualisé à janvier 2010.

2007

2008

2009

2010

prévu

réalisé

prévu

réalisé

prévu

réalisé

prévu

réalisé

Inspecteurs

du travail

Contrôleurs

120

116

100

106

100

120

du travail

Ingénieurs/

médecins

TOTAL

204

197

170

179

170

166

160

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 223

bilités à chacun des trois autres niveaux hiérarchiques (DR/DD-DA/IT).
La modernisation des services ne pourra se faire sans s’appuyer sur
toute la ligne managériale. Les séminaires organisés sur cette théma-
tique en 2009 s’inscrivent dans cette démarche. Ils ont permis égale-
ment de mesurer le chemin restant collectivement à parcourir.

Le système d’information de Cap-Sitere en 2009 a dû s’adapter à la

réorganisation des services liée à la “fusion”. La stabilisation technique
de l’outil a été accompagnée par le renforcement de l’équipe en
charge du système à la DGT et par un nouveau plan d’action. Une
nouvelle charte nationale de saisie a été publiée en décembre. Avec
l’INTEFP, le réseau de formateurs a été réactivé. Enfin, l’application
Delphes permettant les extractions de Cap-Sitere est opérationnelle.

Dans le contexte 2009 de la crise économique et donc d’une

demande sociale en forte croissance, l’inspection du travail a su
maintenir un nombre d’interventions (166) proche de celui observé en
2008

(168)

I.3 L

E PLAN SANTÉ AU TRAVAIL (PST 1 / 2005-2009)

ET LA PRÉPARATION DU PST 2 (2010-2014)

Le plan santé au travail est un des dispositifs majeurs de la politique

nationale de prévention des risques professionnels. L’année 2009 est
une année charnière, le premier plan santé au travail est arrivé à
échéance et un nouveau plan lui succèdera pour 2010-2014.

Bilan du plan santé au travail 2005-2009

(155)

Grâce à de nombreuses actions conduites au niveau national et

déclinées par les directions régionales du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, le PST 1 a permis des avancées majeures
autour des quatre objectifs suivants :

• développer la connaissance des risques et des expositions en milieu

professionnel ;

• renforcer l’effectivité du contrôle ;
• refonder les instances de concertation du pilotage de la santé au

travail ;

• encourager les entreprises à être actrices de la santé au travail.

224

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

155) Adopté en conseil des ministres le 23 février 2005.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 224

Une connaissance accrue des risques professionnels

L’Afsset

(156)

joue un rôle déterminant en la matière. En cinq ans,

l’Afsset a réalisé :

• de nombreuses études sur des substances signalées comme particu-

lièrement dangereuses ou sur lesquelles pèsent de forts soupçons de
dangerosité (fibres minérales artificielles siliceuses, éthers de glycol,
substances chimiques cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) ;

• de nombreuses expertises portant sur les recommandations

européennes établies par le SCOEL (Comité scientifique en matière
de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques).

L’agence assure également l’organisation de la phase d’expertise

scientifique indépendante et collective préalable à l’élaboration des
valeurs limites d’exposition professionnelles (VLEP). Deux avis sur les
fibres d’amiante permettant d’engager les travaux d’adaptation de la
réglementation en vue d’améliorer encore la protection de la santé des
travailleurs qui seraient exposés à ces fibres ont été publiés.

La mobilisation de la communauté scientifique sur les

questions de santé et de sécurité au travail

La politique de recherche et d’études en santé au travail a été

renforcée, en s’appuyant sur des appels à projets de recherche portés
par des agences publiques (ANR, Afsset). Au total, un tiers des projets
(41/132 projets) ont été financés dans le champ spécifique de la santé
au travail.

Le développement des partenariats avec les organismes de

prévention

Une nouvelle convention-cadre État/INRS a été signée en juin 2008

et couvre les années 2008-2011. Au cours de ces deux dernières
années, les prestations scientifiques et techniques demandées ont
concerné essentiellement le domaine du contrôle des produits
chimiques et des prestations permanentes d’information, de conseil et
d’appui technique envers les entreprises. L’INRS participe également au
dispositif public d’expertise des risques lié notamment à l’entrée en
vigueur du règlement REACH.

Une convention-cadre pluriannuelle État/InVS

(157)

a été signée en

juin 2007, et courant jusqu’au 31 décembre 2009, en vue de la mise en
œuvre d’actions de veille et de surveillance de la santé des salariés. Les

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

225

156) Cf. dans le présent rapport Partie I, chapitre III.2.7.
157) Institut de veille sanitaire.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 225

travaux réalisés par le département santé travail ont concernés des
actions générales de surveillance épidémiologique des risques profes-
sionnels, ainsi que la mise en place de réseaux de recueil de données
médicales ou d’exposition en lien avec les médecins du travail et les
cellules interrégionales d’épidémiologie.

Un contrôle renforcé et amélioré

Le PST poursuit l’objectif d’accroître l’efficacité des actions de

contrôle qui sont conduites sur le terrain, pour faire respecter les droits
des salariés sur leur lieu de travail, en priorité dans le domaine de la
protection de leur santé et de leur sécurité. Pour accompagner les
efforts des entreprises, l’inspection du travail, de compétence généra-
liste, est désormais soutenue pour l’accomplissement de ses missions,
de plus en plus techniques, par des cellules régionales d’appui et de
soutien scientifique, juridique et technique.

La création de ces cellules régionales pluridisciplinaires d’appui

scientifique, technique et méthodologique à l’action de l’inspection du
travail, commencée dès 2005, s’est achevée en 2007. L’ensemble du
territoire est désormais couvert.

Il convient en outre de souligner qu’au niveau central, la création

du département du soutien et de l’appui au contrôle (DASC), au sein
de la DGT, a permis d’affecter 16 agents sur cette mission d’appui à
l’inspection du travail.

Le renforcement de l’application de la réglementation passe enfin

par l’organisation, chaque année, de campagnes ciblées de mobilisa-
tion des services de l’inspection du travail sur la prévention des diffé-
rents risques professionnels.

Une gouvernance redéfinie et rénovée

Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) a été

créé par le décret du 25 novembre 2008. Il a succédé au conseil
supérieur de la prévention des risques professionnels dont la réforme
était prévue par le PST1. Outre sa fonction de consultation sur les
projets de loi et de règlement, le COCT est chargé, à partir des
données et des études disponibles, des recommandations et des
propositions d’orientation en matière de conditions de travail et de
prévention des risques professionnels. Il organise notamment la
consultation des partenaires sociaux et organismes de prévention sur
ces orientations à travers des groupes de travail et la réunion du
comité permanent présidé par le Ministre.

226

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 226

C’est ainsi qu’au cours du quatrième trimestre 2009, il a réuni trois

groupes de travail dans le cadre de l’élaboration du deuxième plan
santé au travail.

La dynamique du plan santé au travail est aussi une dynamique de

terrain et des comités régionaux de prévention des risques profession-
nels (CRPRP) ont été créés en 2007. Ces CRPRP sont une instance de
dialogue et d’échanges entre l’ensemble des acteurs régionaux et locaux.
Ils doivent permettre, à partir des priorités locales qui auront été identi-
fiées, de mieux coordonner les actions de prévention en milieu de
travail. Ces comités sont aujourd’hui installés dans la totalité des régions.

Un meilleur accompagnement des entreprises

Plusieurs chantiers pour promouvoir la culture de prévention dans les

entreprises ont été lancés. L’objectif du plan était, au travers d’un certain
nombre d’initiatives convergentes, d’accompagner et d’inciter les entre-
prises à prendre mieux en compte les risques sur les lieux de travail.

Des actions ciblées en direction des TPE-PME ont été engagées à la

suite de la conférence tripartite sur les conditions de travail du
4 octobre 2007 pour les aider dans la mise en œuvre d’une démarche
de prévention (création de contrats de prévention simplifiés, refonte
du fonds d’amélioration des conditions de travail).

Le site internet

www.travailler-mieux.gouv.fr

est ouvert depuis

février 2009 et diffuse une information pratique aux acteurs de l’entre-
prise sur les risques professionnels, sur leur évaluation et sur les
mesures de nature à les prévenir. L’objectif est de permettre à tous,
chefs d’entreprise, salariés et leurs représentants, d’accéder aisément à
l’information sur les moyens d’améliorer les conditions de travail.

Des actions ciblées d’information et de sensibilisation concernant la

prévention des accidents routiers du travail ont été développées. Ainsi,
depuis mai 2007, un site internet dédié au risque routier a été créé.
Des entreprises et des organisations professionnelles ont signé des
chartes avec l’État et la CNAMTS (branche accidents du travail-maladies
professionnelles) et se sont engagées à développer des bonnes
pratiques en matière de sécurité routière sur la thématique “alcool et
risque routier professionnel”.

Enfin, un certain nombre d’actions ont été conduites en faveur de la

promotion de la démarche de substitution des substances les plus dange-
reuses. L’Afsset a mis en place un site internet :

www.substitution-cmr.fr

Destiné à tous les industriels et acteurs de la prévention, ce site propose
de nombreuses informations sur la substitution. Il prendra en compte les

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

227

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 227

données recueillies dans le cadre des études conduites par l’Agence ainsi
que les évolutions du classement des substances et des connaissances
toxicologiques sur les produits de substitution. En outre, à la suite de
campagnes de contrôles ciblés conduites en 2006 sur les CMR, trois
conventions ont été signées entre le ministre chargé du Travail, la
CNAMTS, l’INRS et trois organisations professionnelles (l’Union des
Industries Chimiques, l’Union des industries et des métiers de la métal-
lurgie et la fédération des industries de peinture, encres, colles et
adhésifs) en vue de mettre en place une politique de prévention de ces
risques adaptée aux spécificités de ces secteurs d’activité et notamment
d’améliorer l’évaluation des risques et la substitution dans les TPE-PME.
En juillet 2009, ces conventions ont fait l’objet d’un bilan positif en ce qui
concerne l’appropriation de la réglementation relative à la prévention des
risques grâce à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de forma-
tion et l’élaboration d’outils pédagogiques et méthodologiques en matière
d’évaluation des risques.

En conclusion, ce bilan du PST 1 a donné à la santé au travail une

visibilité qu’elle n’avait pas. Il a permis de mobiliser et de sensibiliser
l’ensemble des acteurs autour de cette thématique. Si beaucoup
d’actions ont été conduites depuis 2005, le chantier de l’amélioration
des conditions de travail n’est pas achevé. Le bilan de la mise en
œuvre des mesures des conférences tripartites des 4 octobre 2007 et
27 juin 2008 sur des conditions de travail ainsi que les enseignements
tirés de l’évaluation du PST 2005-2009 constituent la base de la
réflexion pour poursuivre cette mobilisation à travers notamment les
orientations du deuxième plan santé au travail.

Perspectives 2010-2014 : préparation du deuxième plan santé
au travail

L’objectif de développement de la santé et du bien-être au travail, et

d’amélioration des conditions de travail constitue l’enjeu majeur pour
la politique sociale dans les années à venir. Il passe par la mise en
œuvre effective d’actions visant à prévenir les risques professionnels et
le mal être au travail ressenti par un certain nombre de salariés, à
réduire les accidents et les maladies professionnels, à prévenir l’usure
au travail et la dégradation de la santé, ainsi que leurs conséquences
en termes de désinsertion professionnelle.

Lors du comité permanent du Comité d’orientation sur les condi-

tions de travail du 15 janvier 2010, le ministre du Travail a présenté les
objectifs majeurs du PST 2 :

• diminuer les expositions aux risques d’accidents du travail et de

maladies professionnelles ;

228

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 228

• développer une politique de prévention active contre des risques

clairement identifiés, au profit des secteurs professionnels ou des
publics les plus sensibles.

Le PST 2 se caractérise par la volonté d’accentuer fortement l’amé-

lioration des conditions de travail, notamment pour les entreprises de
moins de 200 salariés, pour les travailleurs fragilisés en raison de leur
situation de travail (intérim, sous-traitance, etc.) ou encore face à des
risques émergents ou à des mutations technologiques. Pour cela, la
coordination des actions de l’État et de ses opérateurs d’une part et de
la branche AT/MP d’autre part apparaît primordiale.

Dans ce but, quatre axes d’intervention majeurs ont été identifiés :

• développer la production de la recherche et de la connaissance en

santé au travail dans des conditions de pérennité, de visibilité et de
rigueur scientifique, et en assurer la diffusion opérationnelle,
jusqu’aux entreprises et à leurs salariés ;

• développer les actions de prévention des risques professionnels, en

particulier des risques psychosociaux, du risque chimique, notam-
ment CMR et neurotoxiques, et des troubles musculo-squelettiques ;

• renforcer l’accompagnement des entreprises dans leurs actions de

prévention, en s’attachant tout particulièrement aux entreprises de 11
à 49 salariés, souvent dépourvues de représentation du personnel,
mieux les informer des enjeux de la prévention et leur procurer les
outils indispensables ;

• renforcer la coordination et la mobilisation des différents partenaires,

tant au niveau national que dans les régions et assurer, au travers de
la mise en œuvre de la réforme des services de santé au travail, la
place de ces acteurs dans la stratégie de prévention.

Le plan sera adopté au cours de 2010, après consultation au sein

des CRPRP.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

229

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 229

I.4. L

ES CAMPAGNES NATIONALES DE CONTRÔLE

Évolution des interventions dans le cadre des “campagnes
de contrôle”

Sur le plan quantitatif,

les services de l’inspection du travail

s’impliquent largement dans les campagnes de contrôle, même si
l’année 2009 marque une forte diminution du nombre des interven-
tions dans ce cadre. Ce phénomène conjoncturel est à attribuer à
plusieurs causes indépendantes : le report en 2010 de la campagne
européenne risque chimique – la création du service unique d’inspec-
tion qui a occupé une part importante du temps collectif des agents –
les effets de la crise économique sur l’activité de l’inspection, souvent
mobilisée sur d’autres champs.

Sur le plan plus qualitatif,

il convient de signaler que, compte

tenu du report de la campagne “risque chimique”, les deux campagnes
réalisées ont été conduites dans le secteur agricole en étroite collabora-
tion avec le ministère chargé de ce secteur.

Par note du 6 décembre 2006, le directeur général du travail rappelait les
objectifs des campagnes de contrôle :

“les campagnes visent à assurer l’effec-

tivité des règles du Code du travail par des modalités d’organisation du
contrôles différentes. Elles visent à concentrer l’action de l’inspection du travail
dans un temps limité. Elles ont pour objet de mettre en valeur l’action des
services sur des sujets dont la légitimité est forte. Une campagne est à la fois
une action de pédagogie mais aussi de dissuasion vis-à-vis d’entreprises
potentiellement contrevenantes. Cette méthode d’action contribue aussi par sa
préparation à renforcer la professionnalisation des agents sur le domaine
concerné, grâce aux formations dispensées et à la production d’outils métho-
dologiques et de contrôle qui l’accompagnent.”

230

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

2005

2006

2007

2008

2009

Nombre

780

1 919

2 700

3 105

1 253

d’interventions

(amiante)

(CMR)

(grues)

(poussières

(produits

campagne nº 1

de bois)

phytosanitaires)

Nombre

2 000

936

1 663

2 330

661

d’interventions

(grues (manutention

(manutention

(risques liés

campagne nº 2

contrôlées)

(amiante)

manuelle)

aux travaux

d’élagage)

Nombre
d’interventions

392 (égalité

campagne nº 3

professionnelle)

TOTAL

2 780

2 855

4 363

5 763

1 914

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 230

Par ailleurs, une action collective, coordonnée nationalement, a

concerné le secteur du transport aérien. Il s’est agi de la conception et
de l’utilisation des escabeaux autotractés utilisés dans les aéroports.

Dès 2009, les campagnes de contrôle ont donc intégré le caractère

multisectoriel du nouveau service unique d’inspection du travail.

Bilans des campagnes nationales de contrôle 2009

La campagne des points de vente des produits phytosanitaires

Cette campagne sur les points de vente des produits phytosanitaires

s’est déroulée du 1

mars au 31 mai.

Les différents acteurs concernés par la prévention des risques dus

aux produits phytosanitaires partagent le constat d’un déficit de sensi-
bilisation à ces risques entre la mise sur le marché et les utilisateurs à
travers les réseaux de vente. Ce constat est notamment ressorti des
actions menées par les services d’inspection du travail du secteur
agricole dans le cadre des actions programmées antérieures visant la
mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires. C’est
pourquoi, il a été décidé de poursuivre les efforts engagés jusque-là en
axant l’information et le contrôle sur les circuits de distribution par :

• une action de sensibilisation des professionnels, impliquant particuliè-

rement l’échelon régional et consistant à donner aux entreprises de
collecte et d’approvisionnement ainsi qu’aux négociants, les outils
nécessaires à une meilleure information des agriculteurs et de leurs
salariés sur les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires ;

• une action de contrôle des lieux de vente pour vérifier particulière-

ment les modalités de remise des fiches de données de sécurité aux
acheteurs de produits phytosanitaires ainsi que les conditions de vérifi-
cation de leur conformité. Une vigilance particulière a été demandée
aux agents de contrôle sur la conformité de la fiche de données de
sécurité et de l’étiquetage des produits CMR mis en vente.

Seule l’action de contrôle est évoquée ici, l’action de sensibilisation

régionale inscrite dans la durée ne pouvant donner des résultats
immédiats et nécessitant une exploitation locale préalable.

Au total, 1 253 contrôles ont été réalisés et ont porté sur :

• 800 entreprises sous forme juridique coopérative (63,8 %) ;
• 453 entreprises commerciales (36,2 %).

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

231

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 231

3 889 salariés étaient chargés ou participaient à la vente des

produits phytosanitaires.

Les contrôles menés au cours de cette campagne ont fait apparaître

certaines insuffisances chez les distributeurs dans la mise en œuvre de
la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques :

• l’absence, dans un nombre significatif d’entreprises d’une personne

titulaire d’un certificat attestant sa qualification à encadrer et à former
les salariés en contact avec le client et/ou le produit concerné ;

• l’obsolescence des certificats présentés par de nombreux certifiés et

le manque de disponibilité des certifiés mobilisés par des fonctions
d’encadrant ou de technico-commercial ;

• l’absence de remise des fiches de données de sécurité (FDS) dans

68,9 % des entreprises contrôlées, et, là où elles sont fournies, un
défaut d’information concomitant dans 36 % des cas ;

• le manque de vérification par les vendeurs du contenu des FDS dans

79,4 % des entreprises, et pour les autres une vérification partielle
suivie généralement d’un retour vers le fournisseur mais pas d’une
information en retour vers les clients ;

• un défaut d’information des clients quasi total (84,3 %) sur l’actuali-

sation des fiches de données de sécurité portées à la connaissance
des vendeurs par leurs fournisseurs ;

• la vente de produits phytopharmaceutiques classés cancérogènes,

mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) dans 76 % des
entreprises contrôlées, et 60 % seulement de vendeurs informés des
risques spécifiques liés à l’utilisation de ces produits ;

• sur un échantillon significatif de produits CMR contrôlés, 33 % des

étiquettes et/ou des fiches de données de sécurité n’étaient pas
conformes, et des produits retirés de la vente sont encore acces-
sibles.

Au-delà des suites données par les agents de contrôle à leurs inter-

ventions, les résultats de cette campagne ont fait apparaître des écarts
importants entre les obligations de formation des vendeurs et d’infor-
mation des acheteurs/utilisateurs, notamment via les fiches de données
de sécurité, et la réalité des pratiques des entreprises. Les interventions
nombreuses et ciblées des agents de contrôle ont fortement interpellé
les entreprises sur leurs carences et les ont amené à mobiliser leurs
instances professionnelles nationales.

232

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 232

Au plan national, la DGT et le bureau de la santé et de la sécurité

au travail du ministère chargé de l’Agriculture ont rencontré les profes-
sionnels de la coopération et du négoce ainsi que les représentants de
l’industrie des produits phytopharmaceutiques pour leur présenter ces
résultats en mettant en évidence les carences et non-conformités
relevées, et pour identifier les marges de progrès attendues.

Au plan territorial, les services déconcentrés poursuivront les

actions de sensibilisation des professionnels sur la prévention des
risques dus aux produits phytosanitaires.

La campagne de contrôle des risques liés aux travaux d’élagage

Cette campagne sur les travaux d’élagage s’est déroulée du

octobre au 31 décembre.

Elle a eu pour objectif de prévenir certains risques liés aux travaux

réalisés dans les arbres à l’aide de cordes, et plus particulièrement aux
travaux d’élagage.

Les travaux d’élagage sont généralement exécutés par des salariés

d’entreprises paysagistes ou de travaux ruraux relevant du régime
agricole, voire par des travailleurs indépendants, lorsqu’ils ne sont pas
directement réalisés par les employés des collectivités locales. Les
travaux d’élagage exposent ceux qui les réalisent à des risques de
chutes de hauteur, mais également à des risques de blessures par scie
à chaîne, de heurts par des branches ou des billons tombant au sol, et
d’électrisation, voire d’électrocution, au voisinage de lignes électriques
aériennes en conducteurs nus. La réalisation de tels travaux implique la
maîtrise de techniques très élaborées pour grimper, se déplacer dans
les houppiers et tailler la végétation ; les opérateurs doivent donc être
formés et qualifiés.

Cette campagne visait, tout particulièrement, à s’assurer que les

entreprises et les travailleurs indépendants (à l’exception pour ces
derniers du point relatif à la surveillance médicale) :

• appliquent les textes relatifs aux travaux à la corde et mettent en

œuvre les dispositions de l’arrêté du 4 août 2005 destinées à assurer
la sécurité des élagueurs lorsqu’il est dérogé aux règles relatives à la
protection collective pour l’exécution de travaux en hauteur et aux
règles relatives au travail au moyen de corde ;

• utilisent les équipements de protection individuelle d’assurage

appropriés et dûment vérifiés ;

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

233

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 233

• respectent les dispositions en vigueur sur les travaux au voisinage

des lignes électriques aériennes en conducteurs nus ;

• font bénéficier leurs salariés grimpeurs-élagueurs d’une surveillance

médicale spéciale.

Enfin, cette campagne s’est accompagnée d’un renforcement des

compétences techniques des agents de contrôle en leur assurant une
formation spécifique sur ce type de travaux.

Au total, 661 contrôles ont été réalisés et ont porté sur :

• 527 entreprises (79,7 %) ;

• 134 travailleurs indépendants (20,3 %).

Les contrôles menés au cours de cette campagne ont fait apparaître

certaines insuffisances à la fois des entreprises et des travailleurs
indépendants dans la mise en œuvre des mesures de prévention
relatives aux travaux réalisés dans les arbres à l’aide de cordes, et plus
particulièrement aux travaux d’élagage :

• pour un nombre significatif d’entreprises et de travailleurs indépen-

dants le DUER est inexistant ou les risques liés aux travaux d’élagage
ne sont pas évalués ;

• la moitié des entreprises et des travailleurs indépendants contrôlés

méconnaissent les mesures particulières de prévention prévues par
l’arrêté du 4 août 2005 ;

• globalement la majorité des entreprises et des indépendants dispo-

sent des EPI appropriés ;

• les maintiennent en bon état et assurent également leurs vérifications

périodiques ;

• s’agissant des chantiers en proximité des lignes électriques aériennes,

un tiers des chantiers ne respectent pas les distances minimales de
sécurité par rapport aux pièces conductrices nues sous tension,
exposant ainsi les travailleurs à des risques d’électrisation, voire
d’électrocution ;

• concernant la surveillance médicale spéciale des grimpeurs-

élagueurs, les entreprises assurent mieux l’examen médical
d’embauche et l’examen médical périodique que la surveillance
médicale particulière de leurs salariés.

234

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 234

I.5. L

E PLAN D

’

ACTION D

’

URGENCE SUR LE STRESS AU TRAVAIL

Dévoilé le 9 octobre dernier lors d’une réunion exceptionnelle du

comité permanent du Conseil d’orientation sur les conditions de travail
(COCT), le plan d’action d’urgence au travail vise à mobiliser les
employeurs des secteurs privé et public sur la prévention des risques
psychosociaux dans leurs entreprises.

Il prévoit notamment le lancement de négociations sur le stress

dans toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés. Celles-ci font
l’objet d’un bilan présenté, le 1

février 2010, devant le COCT et rendu

public sur le site

www.travailler-mieux.gouv.fr

et sur les sites des

Direccte. Un séminaire associant les conseils régionaux de prévention
des risques professionnels a été également organisé avec les CRAM et
les Aract dans chaque région pour permettre aux entreprises, repérées
pour leurs bonnes pratiques, de faire part de leur expérience aux
partenaires sociaux. Un suivi et un bilan de ces actions ont été réalisés
région par région avec l’appui des services d’inspection du travail.

Par ailleurs, pour les PME et TPE, une politique d’information sur

les risques psychosociaux, les outils de diagnostic et les indicateurs
d’action est mise en œuvre avec l’appui de l’Agence nationale pour
l’amélioration des conditions de travail (Anact) et de l’Institut national
de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail
et des maladies professionnelles (INRS).

Enfin, afin de coordonner et d’impulser les actions de prévention du

stress au travail, une cellule

ad hoc

a été placée auprès du Directeur

général du travail. Les directeurs régionaux font remonter à cette
cellule les cas qui leur paraissent les plus sensibles depuis le 1

février

2010.

Tous les éléments de ce plan d’urgence pour la prévention du stress

au travail ont été intégrés au second plan santé au travail élaboré
depuis fin 2009.

I.6. L’

ACTIVITÉ DE CONTRÔLE DE L

’

INSPECTION DU TRAVAIL

DANS LES CENTRALES NUCLÉAIRES

Le contrôle de l’application de la réglementation en matière de

santé et sécurité au travail constitue, en 2009, la principale activité de
l’ASN en matière d’inspection du travail.

Les centrales nucléaires présentent des risques pour les travailleurs

qui sont liés au caractère nucléaire de l’activité et à l’émission de

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

235

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 235

rayonnements ionisants, mais aussi des risques dits “conventionnels”.
Ceux-ci sont liés par exemple aux installations électriques, aux équipe-
ments sous pression de gaz ou de vapeur, aux produits chimiques
utilisés, aux circuits d’hydrogène pour le risque d’explosion, aux
circuits d’azote pour celui de l’asphyxie, aux travaux en hauteur ou
encore à la manutention de charges lourdes et bien d’autres, etc.

En 2009, l’activité de contrôle des IT de l’ASN a couvert les champs

suivants :

• dans le cadre de sa mission d’inspection du travail sur le chantier de

l’EPR à Flamanville :
- la participation à des réunions du Collège interentreprises de

sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT),

- la réalisation de contrôles de sécurité sur le chantier,
- la réalisation d’enquêtes sur les accidents survenus sur le chantier,
- la réponse à des attentes directes de la part de salariés ;

• les risques de chutes de hauteur sur les chantiers, la conformité des

échafaudages mais aussi des appareils de levage. Les entreprises
sous-traitantes sont en particulier suivies sur les chantiers lors des
opérations de maintenance pendant les arrêts de réacteur. Les
inspecteurs de l’ASN ont constaté à plusieurs reprises des écarts à la
réglementation, notamment à l’occasion d’enquêtes réalisées à la
suite d’accidents du travail. L’exploitant a alors été mis en demeure
de faire vérifier ses installations puis d’assurer les mises en confor-
mité nécessaires ;

• les enquêtes systématiques en cas d’accidents du travail mortels ou

graves ;

• le respect des dispositions du Code du travail par les entreprises

intervenant sur les chantiers, notamment pour ce qui est des inter-
ventions en coactivités nécessaires au fonctionnement ou à la mainte-
nance des centrales nucléaires. L’ASN a pu notamment s’assurer que
l’exposition aux rayonnements ionisants était contrôlée avec le même
niveau de qualité, que les interventions soient réalisées par des
prestataires ou par des salariés d’EDF. Mais les inspecteurs de l’ASN
constatent régulièrement l’aspect formel et peu opérationnel des
plans de prévention, document réglementaire permettant d’analyser
les risques liés à la coactivité et de les prévenir ;

• le respect des règles de travail en milieu contaminé et des niveaux

de propreté radiologique des locaux ;

236

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 236

• les activités impliquant l’utilisation de produits chimiques cancéro-

gènes, mutagènes ou ayant un impact sur la reproduction. Les inspec-
teurs de l’ASN ont constaté des écarts à la réglementation, notamment
à l’occasion des enquêtes réalisées à la suite d’accidents du travail. Les
exploitants ont été incités à prendre des mesures respectant les
principes de prévention : supprimer en premier lieu le risque ou
limiter l’exposition des travailleurs à ces produits et leur trouver des
substituts moins dangereux ; une action a ainsi été menée concernant
les émanations de formol provenant des calorifugeages, ainsi qu’une
action concernant l’utilisation de l’acide borique ;

• les conditions de réalisation de travaux à proximité du réacteur alors

que celui-ci est en fonctionnement (puissance

⭐

2 %) tant sur le

plan de l’exposition aux rayonnements ionisants, qu’à la chaleur ;

• le suivi médical des travailleurs, constaté dans certains cas comme

perfectible ;

• les documents uniques d’évaluation des risques, tout comme les

plans de prévention, sont souvent des documents formels, incom-
plets et insuffisamment opérationnels.

Par leur présence régulière aux CHSCT, les inspecteurs de l’ASN

suivent l’activité de ces instances et se tiennent régulièrement informés
des sujets, notamment en matière d’accidents du travail et de risques
psychosociaux.

Les inspecteurs de l’ASN ont réalisé des contrôles sur le respect de

la réglementation relative au temps de travail, spécifiquement lors des
périodes d’arrêt de réacteur pour maintenance. Ils ont constaté, comme
en 2008, des écarts concernant le respect des durées maximales de
travail quotidiennes et hebdomadaires et des temps de repos. Des
rappels de la réglementation ont été réalisés à cet égard et des
demandes de dérogation ont été instruites et, pour certaines, refusées.

Les inspecteurs de l’ASN ont eu à se prononcer sur plusieurs

expériences visant à modifier l’organisation du travail lors des arrêts de
réacteur. Ces modifications qui visent à optimiser l’organisation des
travaux réalisés et réduire la durée des arrêts tout en améliorant la
sûreté, ont des effets significatifs sur les rythmes, les conditions et les
relations au travail qui doivent être également pris en compte par les
exploitants.

Enfin, l’ASN suit avec attention les négociations relatives à la durée

du travail des cadres en cours chez EDF. Les inspecteurs de l’ASN ont
été amenés à examiner des sujets soulevés par les institutions repré-

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

237

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 237

sentatives du personnel (conflits sociaux, arbitrages concernant les
CHSCT, qualité de prestations de service et notion d’autonomie du
prestataire) ou des demandes individuelles.

Ils participent aussi ponctuellement à des travaux conjoints dans le

cadre des comités opérationnels de lutte contre le travail Illégal
(COLTI) animés par le Procureur de la République. L’ASN a ainsi
mené, sur le chantier de Flamanville, une inspection concertée visant
l’application de la réglementation relative aux travailleurs étrangers
présents sur le chantier dans le cadre de prestations de service interna-
tionales ou non, en y associant l’Urssaf, la police aux frontières et l’ins-
pection du travail.

Enfin, l’année 2009 a été caractérisée par une forte demande des

représentants du personnels d’EDF lors du conflit social qui a marqué
le premier semestre, ainsi que lors de l’arbitrage de procédures d’alerte
en cas de danger grave et imminent mises en œuvre par les CHSCT.

Les inspecteurs du travail de l’ASN ont adressé en 2009 sept procès-

verbaux (PV) établis sur cinq sites, aux différents parquets concernés.
Ces PV sont relatifs à des infractions relatives à la santé et à la sécurité
dans quatre cas dont trois à l’origine d’accidents du travail, ou relatives
à la durée du travail.

La coordination avec la DGT qui s’est renforcée en 2009, s’est

concrétisée au début de l’année 2010 par la signature conjointe d’un
protocole de coordination et d’une instruction d’organisation aux
services.

L’ASN renforcera la formation de ses inspecteurs du travail en

améliorant et en allongeant le cursus de formation initiale. Elle confor-
tera le réseau en apportant la méthodologie, les ressources (outils de
contrôle) et l’appui juridique. Enfin l’ASN encouragera et soutiendra
une intervention cohérente, coordonnée et programmée dans les
centrales nucléaires et en particulier les contrôles des entreprises sous-
traitantes.

Le plan d’action formalisé des IT de l’ASN pour les années

2010-2012 concernant l’intervention et le contrôle se concentrera sur :

• le ciblage de l’activité en cohérence avec les priorités de la politique

travail du ministère chargé du Travail en proposant 2 journées de
contrôle programmées par an et par paire de réacteurs ;

• la contribution à la prévention et à la réduction des risques profes-

sionnels en se concentrant sur les chantiers en arrêts de réacteurs
(travail en hauteur, risques psychosociaux, risques chimiques/CMR) ;

238

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 238

• la garantie de l’effectivité du droit en matière de durée du travail

notamment ;

• la dynamisation de la négociation et l’amélioration des conditions du

dialogue social (CHSCT et élections professionnelles) ;

• la lutte contre le travail illégal et le suivi des prestations de service

international.

Activité de l’inspection du travail dans les CNPE

Source : ASN
* Nombre de salariés d’EDF des établissements contrôlés
** Nombre de lettres d’observations adressées à des entreprises
*** Total des observations
**** Réunions auxquelles les inspecteurs du travail ASN ont participé
***** Position sur règlement intérieur, position sur danger grave et imminent, dérogations Code du travail

Nombre de divisions territoriales en charge des missions d’inspection du
travail : 8

Nombre d’inspecteurs du travail : 15 (5,2 ETPT) et 1 directeur du travail (au
31 décembre 2009)

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

239

Activité des inspecteurs du travail de l’ASN au sein

Totaux 2008

Totaux 2009

des centrales nucléaires (R. 8111-11)

Nombre d’établissements contrôlés

71 dont 50 entreprises 71 dont 50 entreprises

intervenantes sur

le chantier de l’EPR

Nombre de salariés employés dans ces établissements*

16 764

19 841

Nombre de journées d’inspection

136

176

Nombre d’interventions**

201

393

Nombre d’observations***

515

714

Thème santé sécurité au travail

386

505

Thème qualité et effectivité du droit du travail

117

Thème dialogue social et démocratie sociale

Thème lutte contre le travail illégal

Nombre de procès verbaux

Nombre de mises en demeure

Nombre d’arrêts de travaux

Nombre de référés civils

Nombre d’enquêtes (arrêt maladie/maladie professionnelle)

Nombre de réunions CHSCT****

Nombre de décisions relatives au licenciement

ou au transfert de salariés protégés
Nombre d’autres décisions*****

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 239

I.7. L

ES AUTRES PLANS NATIONAUX RELATIFS À LA SANTÉ

SÉCURITÉ

Sumer : une nouvelle enquête en 2009 sur l’exposition aux risques
professionnels

Le renouvellement de l’enquête Sumer (surveillance médicale des

expositions aux risques professionnels) en 2009 a été nécessaire pour
actualiser les connaissances acquises en 2003, étendre le champ de
l’enquête aux agents des fonctions publiques d’État et territoriale, suivre
l’évolution des expositions aux risques professionnels et répondre aux
demandes d’indicateurs pour le suivi des plans gouvernementaux en
matière de santé publique et de santé au travail. Le déroulement de
l’enquête a été similaire à celui des deux enquêtes précédentes,
reposant sur la participation active des médecins du travail.

Le plan national santé environnement (PNSE) 2009-2013

Par nature, les questions de santé environnementale concernent

l’ensemble de la population et impliquent de nombreux acteurs : associa-
tions de protection de l’environnement, associations de malades et de
victimes, partenaires sociaux ; de nombreux ministères (Écologie, Santé,
Travail, Agriculture, Économie) et de nombreuses agences et équipes de
recherche. Élaboré en collaboration avec l’ensemble de ces parties
prenantes, ce deuxième PNSE s’inscrit dans la continuité des actions
portées par le premier et confirmées par le Grenelle de l’environnement.

Seize thématiques structurent ce plan dans lequel les questions de

santé au travail sont traitées de manière transverse. Parmi les
58 mesures concrètes à mettre en œuvre, la protection des travailleurs
est plus particulièrement recherchée dans les actions suivantes :

• mieux connaître et limiter les sources de pollution à l’intérieur des

bâtiments (action 7) ;

• réduire les expositions liées à l’amiante (action 10) ;
• développer des actions d’incitation et d’aide à la substitution de

substances toxiques en milieu de travail et favoriser le développe-
ment de procédés alternatifs (action 11) ;

• renforcer le suivi des expositions professionnelles (action 12) ;
• améliorer la santé et le confort des usagers et des travailleurs des

transports (action 16) ;

• renforcer la réglementation, la veille, l’expertise et la prévention des

risques sur les nanomatériaux (action 46) ;

• afficher clairement le domaine santé environnement travail dans les

politiques scientifiques des différents opérateurs de recherche et
renforcer les moyens humains et financiers (action 48) ;

240

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 240

• renforcer les capacités d’expertise scientifique en santé-environne-

ment-travail (action 54).

Le plan cancer 2009-2013

Programme stratégique articulé avec les autres plans de santé

publique, le plan de mobilisation nationale contre le cancer comporte
cinq axes prioritaires : “recherche”, “observation”, “prévention-dépis-
tage”, “soins”, “vivre pendant et après un cancer”. S’agissant des
actions à conduire dans le champ professionnel en vue d’une
meilleure protection de la santé des travailleurs, le ministère du Travail
sera plus particulièrement impliqué dans la mise en œuvre et le suivi
des mesures visant à :

• “améliorer l’observation et la surveillance des cancers liés à l’envi-

ronnement professionnel” (mesure 9 de l’axe “observation”) ;

• “renforcer la prévention des cancers liés à l’environnement en parti-

culier dans le domaine professionnel” (mesure 12 de l’axe “préven-
tion-dépistage”).

Il faut noter qu’au sein de cette mesure 12, la DGT sera chargée du

pilotage des trois actions suivantes :

• “améliorer le recensement des cancers d’origine professionnelle” ;

• “effectuer des campagnes de contrôles renforcées de l’application

des réglementations auprès de toutes les entreprises en ciblant sur
les cancérigènes les plus utilisés et faire évoluer la réglementation” ;

• “élaborer à l’attention des médecins du travail et des médecins

traitants des recommandations de bonnes pratiques pour améliorer
la surveillance médicale des travailleurs exposés à des CMR”.

Le plan national de prévention et de lutte “pandémie grippale”

Depuis plusieurs années, l’État conduit des réflexions pour se

préparer à gérer au mieux une crise sanitaire majeure. Dans ce cadre
et conformément aux principes inscrits dans le “plan national de
prévention et de lutte contre une pandémie grippale”, des actions ont
été prévues pour limiter les conséquences néfastes d’une telle
pandémie sur l’économie nationale et le fonctionnement de la société
dans son ensemble.

En 2009, le contexte de la grippe A/H1N1 a été l’occasion d’adapter

certains dispositifs et de compléter plusieurs mesures du plan national
et des instructions sectorielles qui en découlent.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

241

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 241

Afin de permettre le maintien de l’activité économique au niveau le

plus élevé possible et le plus longtemps possible tout en protégeant
les travailleurs face à la pandémie grippale, la DGT a pris un certain
nombre de dispositions (instructions et recommandations, actions de
sensibilisation et de communication) en vue de faciliter la gestion de la
crise par les chefs d’entreprises.

En 2009, les mesures suivantes ont été prises :

• face au risque de pandémie grippale, pouvant occasionner un fort

absentéisme des salariés et désorganiser l’activité économique, les
pouvoirs publics avaient, dès 2007, recommandé aux entreprises, quels
que soient leur taille ou leur secteur d’activité, de préparer un “plan de
continuité de l’activité” (PCA). Dans le courant de l’année 2009, la DGT
a formulé un certain nombre de recommandations afin de favoriser et
d’encadrer l’élaboration de cet outil d’anticipation qui, même s’il ne
s’impose pas juridiquement aux entreprises, permet de protéger les
salariés présents et d’assurer un maintien raisonné de l’activité de
l’entreprise.

Deux circulaires ont ainsi été élaborées, dans le cadre d’une concer-

tation interministérielle approfondie, à l’intention des acteurs de
l’entreprise, ainsi que des différents services concernés (inspection du
travail, inspection médicale du travail et services de santé au travail).

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à la grippe

A/H1N1, la circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009 a permis de
rappeler le cadre de préparation des entreprises à une pandémie
grippale et d’apporter des réponses à la fois pratiques et opération-
nelles. La circulaire DGT 2009/15 du 26 juin 2009 a précisé, quant à
elle, le rôle des médecins du travail et de services de santé au travail
dans l’accompagnement des entreprises en période d’alerte pandé-
mique ou de pandémie.

Au-delà d’une participation active aux réunions interministérielles et

aux divers travaux nécessaires à la transposition du plan national sur le
terrain (notamment la rédaction de fiches mesures présentant les
modalités pratiques d’application des actions du plan national), la DGT
a apporté une aide méthodologique aux petites entreprises pour l’éla-
boration de leur PCA via un document synthétique et simplifié
exposant les éléments essentiels du plan de continuité de l’activité
envoyé à l’ensemble des petites entreprises par l’Acoss ;

• en 2008, l’Anact et l’Afsset avaient été chargées d’une étude visant

à aider les entreprises, en particulier dans le secteur de la grande distri-
bution, à se conformer aux recommandations nationales et à élaborer

242

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 242

un PCA. Cette étude commune, ainsi que le film pédagogique réalisé
dans ce cadre, ont été présentés aux entreprises et partenaires sociaux
concernés lors d’un colloque organisé le 18 septembre 2009 et intitulé
“Pandémie grippale, préparer son plan de continuité d’activité” ;

• enfin, des actions ciblées de sensibilisation et de communication ont

été conduites tout au long de l’année 2009 :

- rencontre du DGT, le 5 mai 2009, avec 80 représentants des direc-

tions des plus grandes entreprises françaises pour présenter l’actua-
lité du sujet et échanger sur les difficultés rencontrées par les
acteurs économiques dans leur préparation à une pandémie
grippale,

- sensibilisation régulière des partenaires sociaux et des fédérations

des principales branches professionnelles à diffuser largement les
circulaires précitées vers leurs adhérents,

- réunion d’information des partenaires sociaux lors d’une réunion

extraordinaire du COCT tenue le 12 juin 2009,

- mobilisation et formation des agents de Travail-Info-Service, service

téléphonique de renseignement du public sur le droit du travail,

- conception d’une communication sectorielle dans ce domaine, à

l’intention des acteurs de l’entreprise et par des outils adaptés
(guide pratique de la vie quotidienne en pandémie, guide pratique
pour les services à la personne ; rubrique “vous êtes une entre-
prise” du site

www.pandemie-grippale.gouv.fr

; rubrique

“pandémie grippale” sur le site

www.travailler-mieux.gouv.fr

et sur

les sites internet et intranet du ministère du Travail),

- interventions régulières de la DGT dans divers séminaires et

colloques sur le sujet.

L’implication des acteurs de la santé au travail doit être soulignée.

L’ensemble de l’administration du travail a joué un rôle déterminant de
prévention et d’accompagnement tout au long de cette période diffi-
cile, notamment par des actions d’information, de sensibilisation, de
conseil et d’alerte aux entreprises et aux salariés. Il faut également
souligner la très forte mobilisation des médecins du travail dans la
campagne de vaccination A/H1N1, ainsi que l’implication constante de
l’inspection médicale, tant au niveau régional que central.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

243

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 243

II. LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DU TRAVAIL

II.1. P

RÉSENTATION ET ANALYSE DES INDICATEURS D

’

ACTIVITÉ

GÉNÉRAUX ET PAR THÈMES

Les graphes ci-après présentent les interventions effectuées par les

agents de l’inspection du travail (France entière) en 2009.

Après une présentation des indicateurs généraux, l’activité de l’ins-

pection est déclinée par thèmes en suivant un ordre décroissant
d’importance quantitative des manquements enregistrés par les agents
de contrôle dans le système d’information Cap-Sitere. Les chiffres en
italique rappellent les données de l’année 2008.

* Ce chiffre concerne les intentions de PV qui ne se compare pas aux PV réellement établis par l’inspection

du travail (cf. infra).

Nombre total d’interventions : 307 544

(251 093)

Ces suites à intervention constatent-elles au moins une infraction ?

Missions de conciliation

1 733

(2 377)

35 %

(29 %)

Ces interventions ont-elles généré une suite ?

non

Nombre de suites à interventions

constatant une ou plusieurs

infractions : 203 656

(

183 010)

Décisions

47 048

(34 713)

67 %

(73 %)

2 %

(3 %)

2 %

(2 %)

2 %

(2 %)

0 %

(0 %)

17 %

(15 %)

8 %

(3 %)

1 %

(1 %)

1 %

(1 %)

0 %

(0 %)

Nombre de suites à

interventions : 277 673

(

230 040)

Réunions en entreprises

10 596

(9 290)

Enquêtes

106 336

(72 491)

3 %

(3 %)

1 %

(1 %)

61 %

(66 %)

Contrôles

188 879

(166 935)

oui

Nombre d’interventions

sans suite : 29 871

(

21 053)

non

oui

Nombre de suites à interventions

ne constatant pas infractions :

74 017

(

47 017)

73 %

(80 %)

10 %

(8 %)

27 %

(20 %)

90 %

(92 %)

Avis

21 509

(7 423)

Demandes de vérification

1 314

(1 469)

Rapports

3 759

(3 168)

Signalements

387

(257)

Lettres d’observations

187 387

(167 770 )

Décisions de chantier

6 070

(5 834)

Mises en demeure

5 091

(4 953)

Procès-verbaux

5 077

(4 430)

Référés

(23)

244

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 244

II.1.1. Cadrage général de l’activité de l’inspection

du travail

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont effectué au

cours de l’année 307 544

(158)

interventions (source Cap-Sitere) qui se

répartissent de la façon suivante :

Source : Cap-Sitere (Delphes), données extraites le 15 avril 2010

Ces résultats représentent une progression très importante sur les

trois dernières années (+ 42 %), liée à plusieurs facteurs :

• une meilleure appropriation et utilisation de Cap-Sitere rendue

possible par le fort engagement de la ligne hiérarchique en la
matière et les améliorations apportées à l’outil ;

• une augmentation sensible des effectifs de contrôle dans le double

cadre de la mise en œuvre du PMDIT et de la fusion des services
d’inspection du travail.

Des marges de progrès existent encore dans la mesure où ces deux

facteurs ont vocation à se renforcer :

• l’implication du management va se confirmer notamment dans la

cadre du nouveau contexte dessiné par la création des Direccte ;

• l’écart constaté entre les effectifs cible issus du PMDIT et de la fusion

et la réalité des forces de contrôle opérationnelles (74 %) va se
réduire par l’intégration progressive des agents issus de la fusion
dans les organisations, les méthodes et l’utilisation de l’outil Cap-
Sitere.

En outre, les disparités régionales constatées montrent que, au-delà

du volume d’activité réel, la saisie des informations n’est pas encore
complète.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

245

158) Il convient d’y ajouter les 3 170 interventions effectuées dans les établissements de transport saisies

dans ACONITT, ainsi que les 22 000 interventions effectuées dans le secteur agricole et non
enregistrées dans Cap-Sitere.

Types d’intervention

Total

Visites

169 935

Contre visites

18 944

Enquêtes

106 336

Missions de conciliation

1 733

Réunions en entreprise

10 596

TOTAL

307 544

Rappel - 2008

251 788

Rappel - 2007

216 757

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 245

Le nombre moyen d’interventions par agent

(159)

est stable (166 en

2009 pour 168 en 2008) dans un contexte marqué par :

• une évolution des formes d’interventions sous l’effet de :

- la crise économique (demandes de renseignements, PSE, licencie-

ment des salariés protégés, conflits, instructions de demandes de
chômage partiel, etc.). Ainsi, le nombre d’enquêtes effectuées en
2009 a augmenté de 47 % par rapport à 2008,

- l’apparition de nouveaux champs d’intervention, notamment en

matière de santé et sécurité (risques psychosociaux) dont l’appré-
hension complexe est consommatrice de temps ;

• une évolution substantielle des organisations dans le cadre de la

mise en œuvre du PMDIT, de la fusion des services et de la création
des Direccte qui ont fortement mobilisé les agents en matière de
formation, de participation à des instances de concertations, de
changement de locaux, etc.

L’activité de contrôle progresse pour autant de façon satisfaisante, en

particulier en ce qui concerne les priorités d’actions définies dans les
BOPT. Pour mémoire, les contrôles doivent s’inscrire dans un équilibre
entre actions non programmées et actions programmées dont 35 % de
ces dernières doivent porter sur une priorité du niveau national.

La part des contrôles

(160)

ayant porté sur au moins une priorité natio-

nale, régionale ou locale est de 34 %

(161)

(30 % en 2008). La part des

contrôles ayant porté sur l’une au moins des priorités nationales est de
31 % (26 % en 2008).

Cette évolution traduit une diffusion de plus en plus grande de la

notion de programmation et une implication croissante des agents
dans ce processus. Il en va de même pour leur mobilisation sur les
campagnes d’actions qu’elles soient d’initiative nationale ou
européenne.

Précisions sur les indicateurs généraux

Neuf interventions sur dix donnent lieu à une suite (280 000, + 17 % / 2008). Le
nombre d’interventions sans suite (environ 10 % du total des interventions)
s’explique pour les deux tiers par la mention “Rien à signaler” spécifiée lors de
la saisie. Pour le tiers restant, l’explication est multiforme (saisie incomplète,
abandon de saisie, erreur, etc.).

246

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

159) Agent = ETPT au sens du DER-PMDIT.
160) Contrôle = visite + contre-visite.
161) Le mode de décompte actuellement opéré tend à sous estimer la part réelle des contrôles ayant trait

aux priorités infranationales et par conséquent de rendre la cible de 50 % difficile à atteindre.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 246

73 % de ces suites constatent au moins une infraction (80 % en 2008). Elles se
traduisent pour 92 % en lettres d’observations. Globalement la répartition entre
les différents modes de constat reste stable par rapport à l’année dernière. En
corollaire, 27 % des suites à interventions ne conduisent pas à un constat
d’infraction. L’augmentation importante du nombre de suites sans constat
d’infraction (+ 27 000) résulte de la croissance du nombre des avis et des
décisions (respectivement + 14 000 et + 12 000), en raison de la crise écono-
mique.

Enfin, il convient de rappeler qu’une partie des agents issus de l’inspection
agricole et de celle des transports en 2009 n’avait pas encore totalement accès
au système d’information. L’activité des services est donc ici partiellement
minorée.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

247

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 247

Les thèmes d’interventions des services en 2009

(les chiffres en italique rappellent les données de l’année 2008)

909 199

références

en Observation

(845 165)

1 168 845 références
enregistrées toutes
pratiques
professionnelles
confondues

(1 010 754)

965 904 références
constatant au moins une
infraction enregistrée
dans suites à
intervention

(824 929)

19 525

références

en PV

(15 981)

Santé-sécurité

Contrat de

travail

Représentation

du personnel

Emploi-

formation

Obligations

générales

Négociation

collective

Liberté et droits

fondamentaux

dont

58 %

64 %

(65 %)

52 %

(52 %)

675 082

(66 % - 635 536)

64 %

622 777

(66 % - 591 717)

18 %

20 %

(19 %)

20 %

(18 %)

211 895

(18 % - 180 292)

20 %

189 459

(19 % - 166 761)

11 %

6 %

(5 %)

4 %

(4 %)

127 716

(9 % - 88 383)

5 %

52 106

(5 % - 45 269)

5 %

2 %

(1 %)

1 %

(1 %)

58 670

(2 % - 19 723)

2 %

17 814

(1 % - 8 867)

3,5 %

4 %

(4 %)

23 %

(25 %)

40 642

(3,9 % - 39 002)

4 %

38 419

(4 % - 37 013)

2 %

3 %

(3 %)

0 %

(0 %)

25 553

(2 % - 22 185)

3 %

25 387

(2 % - 22 067)

2 %

(2 %)

0 %

(1 %)

22 070

(2 % - 635 536)

2 %

19 939

(2 % - 18 492)

248

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 248

Commentaire du graphe présentant les thématiques d’intervention

Avec, en 2009, près de 1,2 million de références à la réglementation du travail

(162)

toutes pratiques professionnelles confondues, l’équilibre entre les différents thèmes
d’intervention de l’inspection du travail est étonnamment stable par rapport à
l’observation de cette même activité, en 2008, sur le seul champ de l’ancien
“régime général”.

L’ordre des sept thèmes reste identique mis à part une inversion entre les “

obliga-

tions générales”

“l’emploi-formation”

au profit de cette dernière qui se trouve

désormais au 4

rang des thèmes d’intervention.

Le poids relatif de chacun des 7 thèmes reste globalement identique à 2008, à
quelques inflexions près. Ainsi la progression des thèmes

“contrat de travail”

“l’emploi-formation”

s’analyse en lien direct avec la crise économique et l’ampleur

des licenciements économiques.

En termes de verbalisation, sans surprise le thème

“santé-sécurité”

concerne plus

de la moitié des procédures (52 % en 2009 comme en 2008), devant le

“travail

illégal”

(inséré dans les

“obligations générales”

) et le

“contrat de travail”

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

249

162) Soit une augmentation de près de 16 % par rapport à 2008.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 249

Thème : Santé et Sécurité

Sur quoi portent les infractions des suites à interventions ?

Contrôle-généralités

dont

Principes généraux de

prévention

53 %

(47 %)

Documents et

affichages obligatoires

15 %

(17 %)

Conditions d’embauche de

jeunes travailleurs

8 %

(11 %)

1 168 845 références aux articles du CT dans les suites à interventions

dont 58 %

(675 082)

en matière de santé et sécurité

(66

% soit 635 536 )

23 %

(23 %)

Ces suites à interventions constatent-elles au moins une infraction ?

non

8 %

(7 %)

92 %

(93 %)

oui

23 %

(23 %)

18 %

(20 %)

14 %

(13 %)

14 %

(14 %)

dont

services santé

au travail

95 %

(97 %)

145 381

(134 276)

141 806

(135 769)

113 695

(119 025)

86 417

(75 219)

84 477

(83 762)

Lieux de travail

dont

Installations sanitaires

et restauration

32 %

(33 %)

Électricité

24 %

(23 %)

Risques d'incendies

et d'explosions

15 %

(15 %)

Aération, assainissement

12 %

(16 %)

Équipement de travail

dont

Utilisation

97 %

(96 %)

Conception

3 %

(4 %)

Risques liés

à certaines activités

ou opérations

dont

Bâtiment

75 %

(72 %)

Entreprise intervenante

15 %

(15 %)

Manutention

9 %

(13 %)

Expositions produits,

substances

dont

Amiante

39 %

(31 %)

Risque chimique

36 %

(38 %)

Risque cancérogène,

mutagène ou toxique

13 %

(20 %)

Autres (bruit,

rayonnements ionisants…)

12 %

(11 %)

8 %

(7 %)

Autres

Nb de références dans

suites à interventions ne

constatant pas d’infraction :

52 305

(43 819)

Nb de références dans

suites à interventions :

622 777

(591 717)

23 %

(22 %)

22 %

(22 %)

18 %

(20 %)

14 %

(13 %)

14 %

(15 %)

9 %

(8 %)

42 %

(43 %)

1 %

(1 %)

36 %

(35 %)

18 %

(19 %)

3 %

(2 %)

0 %

(0 %)

26 %

(26 %)

62 %

(60 %)

6 %

(8 %)

3 %

(3 %)

1 %

(3 %)

0 %

(1 %)

28 %

(27 %)

8 %

(8 %)

31 %

(34 %)

19 %

(19 %)

10 %

(7 %)

4 %

(4 %)

31 %

(21 %)

34 %

(35 %)

16 %

(14 %)

16 %

(10 %)

9 %

(19 %)

0 %

(1 %)

Observations :

577 484

(551 441)

Décisions de chantier :

13 469

(12 716)

Mises en demeure :

21 539

(19 167)

Procès-verbaux :

10 188

(8 260)

Référés :

(133)

250

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 250

Commentaire du graphe “santé et sécurité au travail”

Avec 675 000 références, la

“santé et sécurité au travail”

est le thème d’interven-

tion majoritaire de l’inspection du travail, même si le poids relatif de ce thème a
baissé par rapport à 2008. La répartition entre les nombres de références consta-
tant des infractions et celles n’en constatant pas, est stable par rapport à 2009. La
hiérarchie des secteurs est restée quasiment identique en termes de poids, à
l’exception de l’item

“équipement de travail”

(voir infra). Tous les autres secteurs

connaissent une croissance en volume.

Les items

“contrôle-généralités”

“lieux de travail”

sont majoritaires et recensent

chacun plus de 140 000 références.

L’item

“contrôle-généralités”

fait en effet partie des objectifs du BOP 2009 à travers

la démarche d’évaluation des risques professionnels dans les principaux secteurs
et activités présentant des risques avérés. Cependant si l’investissement global est
important, l’impact de l’action reste modeste. En effet, la démarche d’évaluation
des risques professionnels reste très éloignée des préoccupations, notamment des
TPE, et constitue un exercice assez formel de rédaction d’un document-type, le
plus souvent non actualisé. Par ailleurs, les services continuent à constater le
déficit récurrent de formation à la sécurité, y compris sur les postes à risques, pour
les salariés temporaires.

En ce qui concerne les

“lieux de travail”

, les conditions de travail restent largement

ignorées dans le processus de conception. Dans les locaux à usage de bureaux, la
logique de moindre surface s’impose, sans analyse suffisante des conséquences
sur les travailleurs en termes d’ambiance sonore, de stress ou de contraintes
organisationnelles. Cependant, les agents de contrôle se sont mobilisés dans
plusieurs régions, notamment sur les questions d’ambiance thermique dans les
secteurs du commerce et de la logistique, en utilisant l’outil juridique de la mise en
demeure (62 % des références en mise en demeure).

Au regard des

“équipements de travail”

les services relèvent encore souvent leur

vétusté et l’absence de protection des éléments mobiles, faits générateurs d’acci-
dents mortels ou graves. Les employeurs invoquent parfois la crise pour différer les
mises en conformité. Les carences les plus fréquentes concernent certains
matériels conçus pour l’élévation des personnes et matériaux.

La mobilisation de l’inspection sur les

chantiers du BTP

, traditionnellement impor-

tante, progresse de trois points en 2009 (majoritairement en observations). Le
risque mortel de chute de hauteur est une nouvelle fois confirmé. Une application
purement formelle de la réglementation sur les protocoles de sécurité (opérations
de livraison) ou des plans de prévention (entreprises extérieures) continue être
constatée particulièrement dans les TPE et dans le secteur agricole.

Le contrôle du

“risque chimique”

, particulièrement CMR, fait également l’objet d’un

investissement important des agents de contrôle, comme préconisé par le BOP
2009. Le risque amiante a été davantage contrôlé qu’en 2008 (références amiante :
+ 8 points dont 274 PV). En outre, les services relèvent régulièrement la qualification
insuffisante des entreprises intervenant pour les opérations de retrait. La question de
l’efficacité de la surveillance médicale et du suivi des travailleurs exposés au risque
chimique est fréquemment pointée, y compris sur les sites Seveso.

Concernant la

“campagne nationale”

sur les poussières de bois, les contre-visites

en cours font apparaître un déficit de suivi des demandes de mise en conformité

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

251

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 251

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 252

des installations de captage et d’aspiration des poussières, la crise étant souvent
invoquée pour différer des investissements lourds et coûteux. Au regard des
risques liés au bruit, l’exemple de l’action de la SNCF est signalé, action au
bénéfice des salariés travaillant sur les voies, victimes de surdités professionnelles
croissantes. La campagne nationale 2010 sur les rayonnements ionisants a été
anticipée par certaines régions.

En matière de santé au travail, le manque de médecins du travail se fait chronique-
ment sentir, se traduisant par une réduction de leur présence dans les TPE et PME,
entraînant retards voire absences d’examens médicaux. Cette carence est très
préoccupante notamment en Île-de-France, alors que la prévalence des TMS reste
d’actualité. En effet, ces maladies aux causes multifactorielles qui étaient jusqu’ici
majoritairement décelées dans les industries, gagnent du terrain dans les activités
du tertiaire.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

253

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 253

Thème : Contrat de travail

Sur quoi portent les infractions des suites à interventions ?

Durée du travail

dont

Contrôle (affichages,

documents obligatoires…)

52 %

(49 %)

Temps de repos

13 %

(10 %)

Temps partiel

10 %

(11 %)

1 168 845 références aux articles du CT dans les suites à interventions

dont 18 %

(211 895)

en matière de contrat de travail

(18

% soit 180 292 )

24 %

(24 %)

Ces suites à interventions constatent-elles au moins une infraction ?

non

11 %

( 8 %)

89 %

(92 %)

oui

39 %

(41 %)

13 %

(14 %)

6 %

(7 %)

6 %

(4 %)

dont

Ruptures

conventionnelles

7 %

(2 %)

74 382

(68 182)

45 583

(36 576)

25 302

(22 895)

12 030

(11 201)

10 891

(7 248)

Embauche

dont

Registre unique du

personnel

68 %

(65 %)

Déclaration préalable

d’embauche

29 %

(28 %)

Salaire

dont

Paiements

62 %

(66 %)

Égalité H/F

24 %

(25 %)

Autres (rémunération

mensuelle minimale, frais

de transport, Smic…)

14 %

(9 %)

Travail précaire

dont

CDD conclusion,

exécution du contrat

49 %

(45 %)

ETT Contrat de :

- mission

16 %

(18 %)

- mise à disposition

8 %

(10 %)

Congés payés

dont

Période, ordre des départs

59 %

(55 %)

Caisse de congés payés

15 %

(18 %)

Autres (fractionnement,

report, indemnités de

congés, durée du congés…)

26 %

(27 %)

11 %

(11 %)

Autres

Observations :

185 224

(163 601)

39 %

(41 %)

24 %

(24 %)

14 %

(14 %)

6 %

(7 %)

(4 %)

11 %

(10 %)

Procès-verbaux :

3 819

(2 825)

Référés :

(1)

50 %

(52 %)

22 %

(21 %)

9 %

(8 %)

8 %

(9 %)

(2 %)

9 %

(8 %)

75 %

(100 %)

0 %

(0 %)

0 %

(0 %)

25 %

(0 %)

0 %

(0 %)

Nb de références dans

suites à interventions :

189 459

(166 761)

Nb de références dans

suites à interventions ne

constatant pas d’infraction :

22 436

(13 531)

254

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 254

Commentaire du graphe “contrat de travail”

Le poids du thème “contrat de travail” reste identique à 2008 (211 000 références :
18 % du total des interventions) avec une hausse, en part relative comme en part
absolue, des interventions ne constatant aucune infraction.

Ces dernières interventions sont majoritairement composées de décisions (18 000)
dont 46 % sont imputables aux ruptures conventionnelles

(163)

. Les services consta-

tent des dérives relatives à ce dispositif (substitution par rapport au licenciement
économique, recours abusif concernant les séniors

(164)

) ou à d’autres détourne-

ments du droit en la matière, pour faire face à la crise économique (congés sans
solde, comptes épargne-temps négatifs, baisses de rémunération).

La hiérarchie des sous-thèmes (durée du travail, embauche, etc.) est identique à
2008.

“durée du travail”

(près de 75 000 références : 39 % du thème) se décline, pour

plus de la moitié des références, en termes de tenue et d’affichage des documents
obligatoires, de respect des temps de repos (13 %) et des temps partiels (10 %).
Parallèlement à la baisse des heures supplémentaires, y compris dans les trans-
ports, et à l’augmentation des demandes de chômage partiel, des infractions à la
durée du travail sont relevées notamment au 2

semestre dans la grande distribu-

tion. Des aménagements “sauvages” du temps de travail sont observés, provo-
quant parfois de réelles tensions sociales.

En matière de

“salaire”

, des retards de paiement sont également constatés. Des

infractions aux accessoires de salaire, aux minima conventionnels, voire, au SMIC
ont été relevées au cours de l’année.

En ce qui concerne le sous-thème

“travail précaire”

, une chute significative des

CDD et de l’intérim liée au contexte économique difficile est observée.
Paradoxalement, certaines régions signalent cependant des recours au travail
temporaire dans des secteurs d’activité ayant procédé récemment à des licencie-
ments économiques. Cette priorité du BOP liée à la lutte contre la précarité est
néanmoins questionnée par quelques régions. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs
investi des actions connexes visant par exemple à vérifier l’égalité des droits des
travailleurs précaires. La précarité reste pourtant citée comme facteur de pauvreté,
d’insécurité et d’injustice. Elle est également citée et analysée par certaines régions
sous l’angle de la lutte contre le travail illégal (voir ci-après).

À noter neuf référés civils portant sur l’ouverture dominicale et le repos hebdoma-
daire du dimanche

(165)

et trois sur l’obligation de garantie liée à l’intérim

(166)

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

255

163) Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi

nº 2008-596 du 25 juin 2008 “portant modernisation du marché du travail” (JO du 26 juin), l’employeur
et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail
qui les lie.

164) Cette observation relative aux séniors doit être relativisée au vu des conclusions statistiques (août 2010)

de la Dares en la matière.

165) Loi nº 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les

dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans
certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

166) Articles L. 1251-47 et L. 1251-45 du Code du travail.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 255

Thème : Représentation du personnel

Sur quoi portent les infractions des suites à interventions ?

Délégués du personnel

dont

Fonctionnement

40 %

(43 %)

Élections

37 %

(34 %)

Mise en place

18 %

(12 %)

1 168 845 références aux articles du CT dans les suites à interventions

dont 11 %

(127 716)

en matière de représentation du personnel

(

9 % soit 88 383)

27 %

(28 %)

Ces suites à interventions constatent-elles au moins une infraction ?

non

59 %

(49 %)

41 %

(51 %)

oui

47 %

(48 %)

16 %

(16 %)

4 %

(4 %)

3 %

(2 %)

dont

l’entrave à la

constitution

d’un CCE

60 %

(63 %)

24 724

(21 698)

14 151

(12 595)

8 246

(7 120)

2 151

(1 587)

1 515

(1 113)

CHSCT

dont

Fonctionnement

85 %

(82 %)

Mise en place

15 %

(18 %)

Comité d’entreprise

dont

Fonctionnement

81 %

(84 %)

Élections

11 %

(9 %)

Mise en place

7 %

(4 %)

Salariés protégés

dont

Procédure de licenciement

62 %

(67 %)

Protection en cas de

licenciement
29 %

(25 %)

Syndicats

professionnels

dont

Exercice du droit syndical

93 %

(94 %)

3 %

(3 %)

Autres

Observations :

51 346

(44 664)

48 %

(48 %)

27 %

(28 %)

16 %

(16 %)

4 %

(3 %)

3 %

(2 %)

2 %

(2 %)

Procès-verbaux :

709

(571)

31 %

(33 %)

16 %

(13 %)

16 %

(21 %)

13 %

(10 %)

13 %

(10 %)

11 %

(12 %)

Nb de références dans

suites à interventions ne

constatant pas d’infraction :

75 610

(43 114)

Nb de références dans

suites à interventions :

52 106

(45 269)

256

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 256

Commentaire du graphe “représentation du personnel”

Avec plus de 127 000 références, le thème

“représentation du personnel”

est en

augmentation sensible (+ 40 000 références supplémentaires, soit + 2 points /
2008). L’augmentation du nombre de références ne constatant aucune infraction
traduit l’augmentation de l’activité de l’inspection du travail en termes d’enquêtes
et de décisions suite aux demandes d’autorisation de licenciement de salariés
protégés (+ 32 172).

La hiérarchie des sous-thèmes est identique et leur poids est stable par rapport à
2008.

Dans le cadre de l’activité programmée de contrôle (BOP), les services ont
poursuivi l’action visant à l’institution des délégués du personnel (DP) dans les
entreprises légalement concernées. L’impact de cette action des services (43 %)
est satisfaisant si l’on considère le caractère sensible du sujet et le nombre
d’acteurs impliqués (employeurs, salariés, organisations syndicales). Cependant
plusieurs régions indiquent que le résultat réel obtenu est assez souvent la formali-
sation d’un procès-verbal de carence. Certaines régions se sont attachées à cibler
les entreprises de 20/50 salariés afin de sécuriser le seuil de déclenchement de
l’obligation et de favoriser la durabilité de la mise en place de l’institution. D’autres
ont mené des actions d’information et de sensibilisation en faveur de la mise en
place de cette institution dans les PME.

D’une manière plus générale, les difficultés de fonctionnement des institutions
représentatives du personnel perdurent (manque d’information et de consultation
des comités d’entreprise, absence de réunion des délégués du personnel notam-
ment). Ces dysfonctionnements résultent tout à la fois des manquements des
entreprises, mais également de l’insuffisance de formation des élus à leurs
missions.

Quant au CHSCT, sa constitution et son fonctionnement sont souvent défaillants
dans les entreprises proches du seuil de 50 salariés ou dans celles dont les salariés
sont dispersés.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

257

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 257

Thème : Emploi-formation

(Document de travail)

Sur quoi portent les infractions des suites à interventions ?

Indemnisation

chômage partiel

dont

Allocation spécifique

85%

(90 %)

Allocation

complémentaire

13%

(8 %)

1 168 845 références aux articles du CT dans les suites à interventions

dont 5 %

(58 670)

en matière d’emploi – formation

(

2 % soit 19 723)

23 %

(23 %)

Ces suites à interventions constatent-elles au moins une infraction ?

non

70 %

( 55 %)

30 %

(45 %)

oui

49 %

(22 %)

15 %

(34 %)

5 %

(8 %)

5 %

(8 %)

dont

Travailleurs

handicapés

93 %

(92 %)

8 656

(1 925)

4 051

(2 062)

2 611

(3 054)

947

(751)

861

(743)

Licenciement

économique

dont

Licenciement sur 30 jours :

≥10 sal. 29 %

(29 %)

< 10 sal. 27 %

(23 %)

Dispositions communes

23 %

(23 %)

Mesures

d’accompagnement

16 %

(20 %)

Apprentissage

dont

Conditions de travail

49 %

(53 %)

Obligations de l’employeur

18 %

(17 %)

Dispositions du

contrat de travail

13 %

(15 %)

Opposition, suspension,

Interdiction

12 %

(7 %)

Formation

professionnelle

dont

Droit individuel à

la formation

27 %

(25 %)

Financement et conditions

de travail du stagiaire

15 %

(19 %)

Politique de l’emploi

dont

Indemnisation

des travailleurs privés

d’emploi involontairement

44 %

(33 %)

Maintien, sauvegarde

de l’emploi

30 %

(45 %)

4 %

(4 %)

Autres

Observations :

17 486

(8 617)

49 %

(22 %)

23 %

(24 %)

14 %

(33 %)

5 %

(9 %)

5 %

(8 %)

4 %

(4 %)

Mises en demeure :

157

(150)

Procès-verbaux :

167

(96)

0 %

(3 %)

0 %

(0 %)

71 %

(71 %)

0 %

(0 %)

29 %

(25 %)

0 %

(0 %)

2 %

(3 %)

47 %

(9 %)

36 %

(81 %)

1 %

(1 %)

14 %

(8 %)

0 %

(0 %)

Nb de références dans

suites à interventions :

17 814

(8 867)

Nb de références dans

suites à interventions ne

constatant pas d’infraction :

40 856

(10 856)

258

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 258

Commentaire du graphe “emploi-formation”

Avec près de 60 000 références (5 % du total des interventions), le thème

“emploi-

formation”

est en augmentation sensible (+ 3 points / 2008). Les trois quart de

cette augmentation concernent les avis (sur l’indemnisation du chômage partiel
notamment) et les décisions liées également aux conséquences de la crise écono-
mique.

Les effets de la crise conduisent également à ce que le sous-thème “indemnisation
du chômage partiel” deviennent, en 2009, celui comptabilisant le plus grand
nombre de références constatant au moins une infraction (près de la moitié, contre
1/5

en 2008).

Le sous-thème

“licenciement économique”

, avec 4 000 références, voit son

volume quasiment doubler. En effet, les services constatent plus fréquemment, en
cas de licenciement économique, des infractions aux obligations des employeurs
de consulter les représentants du personnel, d’informer l’administration et de
mettre en place, le cas échéant, un PSE de qualité.

Le sous-thème

“apprentissage”

conserve un volume à peu près équivalent à 2008.

Les références portent essentiellement sur la réglementation des conditions de
travail et, plus précisément, sur la durée du travail des apprentis de moins de
18 ans. Le nombre de références relatives aux oppositions, suspensions et inter-
dictions d’emploi augmente de 5 points. La vulnérabilité des apprentis est pointée
particulièrement dans les “métiers de bouche” et le BTP.

Les références relatives à la

“formation professionnelle”

, bien que peu nombreuses,

concernent d’abord le droit individuel à la formation et les conditions d’emploi des
stagiaires.

Il est enfin à noter la stabilité des références relatives à l’emploi des travailleurs
handicapés.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

259

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 259

Thème : Obligations générales

Sur quoi portent les infractions des suites à interventions ?

1 168 845 références aux articles du CT dans les suites à interventions

dont 3,5 %

(40 642)

en matière d’obligations générales

(

3,9 % soit 39 002)

58 %

(58 %)

Ces suites à interventions constatent-elles au moins une infraction ?

non

5 %

( 5 %)

95 %

(95 %)

oui

41 %

(42 %)

Effectifs,

calculs

100 % (100 %)

22 163

(21 328)

15 804

(15 428)

Travail illégal

dont

Travail dissimulé

74 %

(72 %)

Emploi d’étrangers sans

titre de travail

9 %

(9 %)

Prêt illicite de main-

d’œuvre et Marchandage

6 %

(9 %)

Inspection du travail

dont

Prérogatives et moyens

d’intervention

93 %

(80 %)

Compétence des agents

6 %

(12 %)

1 %

(1 %)

Autres

Observations :

32 552

(31 933)

56 %

(56 %)

42 %

(43 %)

1 %

(1 %)

Nb de références dans

suites à interventions ne

constatant pas d’infraction :

2 223

(1 989)

Nb de références dans

suites à interventions :

38 419

(37 013)

Décisions de chantier :

(93)

66 %

(82 %)

32 %

(18 %)

1 %

(0 %)

Mises en demeure :

1 345

(1 050)

1 %

(0 %)

99 %

(100 %)

0 %

(0 %)

Procès-verbaux :

4 454

(3 937)

84 %

(84 %)

16 %

(16 %)

0 %

(0 %)

260

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 260

Commentaire du graphe “obligations générales”

Le poids du thème

“obligations générales”

est stable en 2009. Ce thème réunit

deux sous-thèmes sans relations privilégiées

(167)

: la lutte contre le travail illégal

(58 %) ainsi que les moyens d’intervention et la compétence de l’inspection du
travail (41 %).

La lutte contre le

“travail illégal”

est une priorité nationale et continue d’occuper une

place importante dans l’activité de contrôle des services et particulièrement dans la
verbalisation.

Le transfert de la pratique de la dissimulation totale de salariés vers celle de la
dissimulation d’heures travaillées, beaucoup plus complexe à caractériser, se
confirme.

L’augmentation de l’usage des faux statuts d’emploi est également observée. En
effet, cette pratique, d’une part, permet le détournement de la stricte relation
salariale entre employeur et employé, et, d’autre part, accentue la “vulnérabilité”
qu’engendre l’emploi sous statut précaire. Il s’agit notamment de l’emploi de faux
travailleurs indépendants dans le cadre de prestations internationales de service
(mais pas seulement) avec des statuts étrangers méconnus et pléthoriques. Cela
concerne également l’usage abusif du statut d’auto-entrepreneur dont la pratique
semble s’étendre sur l’ensemble du territoire, notamment dans le secteur du BTP.
À cela s’ajoutent le cas des faux stagiaires, celui des “vendeurs intermittents”, ou
encore, des situations abusives de portage salarial ou d’entraide familiale ou
amicale. Les agents évoquent enfin l’emploi du statut de VRP où l’employeur met
en avant ce statut pour indiquer que le personnel n’est pas soumis à un horaire de
travail, ou le cas des personnes employées en “titre emploi service entreprise” vis-
à-vis desquelles un certain nombre d’obligations légales et réglementaires ne sont
pas remplies.

Concernant les infractions de l’emploi d’étrangers sans titre de travail, elles sont
essentiellement abordées dans le cadre des prestations de services internationales.
Enfin les références au prêt illicite de main-d’œuvre et au marchandage sont en net
recul.

Concernant les prérogatives et moyens d’intervention dont dispose

“l’inspection du

travail”

, 2009 fait apparaître une augmentation significative des incidents de

contrôle se traduisant par une verbalisation en hausse

(168)

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

261

167) Ce rapprochement des deux sous-thèmes est celui de la Partie 8 du Code du travail.
168) À rapprocher de l’analyse en la matière : cf. ci-dessus, partie IV, chapitre V relative à la protection

des agents.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 261

Thème : Négociation collective

Sur quoi portent les infractions des suites à interventions ?

1 168 845 références aux articles du CT dans les suites à interventions

dont 2 %

(25 553)

en matière de négociation collective

(

2 % soit 22 185)

90 %

(91 %)

Ces suites à interventions constatent-elles au moins une infraction ?

non

1 %

(1 %)

99 %

(99 %)

oui

10%

(9%)

dont

l’exercice du

droit de grève

65 % (0 %)

22 761

(19 991)

2 502

(2 003)

Accords collectifs

dont

Conditions d’applicabilité

78 %

(70 %)

Effets de l'application

des accords

10 %

(20 %)

Négociations

obligatoires en

entreprise

dont

Négociations annuelles

60 %

(72 %)

Négociation triennale

et modalités générales

31 %

(24 %)

0,5%

(0,3%)

Conflits

Observations :

25 277

(21 962)

90 %

(91 %)

10 %

(9 %)

0,5 %

(0,3 %)

Nb de références dans

suites à interventions ne

constatant pas d’infraction :

166

(118)

Nb de références dans

suites à interventions :

25 387

(22 067)

Procès-verbaux :

(64)

70 %

(80 %)

28 %

(19 %)

2 %

(2 %)

262

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 262

Commentaire du graphe “négociation collective”

Avec près de 26 000 références (2 % du total des interventions), le poids du thème

“négociation collective”

est stable en 2009. Il en est de même de la hiérarchie des

sous-thèmes.

Le sous-thème

“accords collectifs”

reste le secteur majoritaire avec 9/10

des

références aux suites à interventions (78 % concernent les conditions d’applicabilité).

Dans un contexte de diminution du nombre d’accords déposés en raison de la
crise économique, les principaux sujets de négociation ont porté sur l’emploi des
séniors, l’épargne salariale et l’intéressement

(169)

ainsi que sur l’aménagement et la

durée du travail dans un contexte marqué par la remise en cause des accords
antérieurs. Dans le secteur agricole, la négociation a essentiellement porté sur les
accords de prévoyance.

Parallèlement, des initiatives en termes d’information, de sensibilisation et de
communication ont été prises par les régions sur le champ du développement du
dialogue social territorial et celui de la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008
relative à la rénovation de la démocratie sociale et au temps de travail.

L’appui au règlement des conflits collectifs en 2009, une priorité accentuée
par la crise

Les interventions de l’administration du travail dans le règlement des conflits
collectifs se sont multipliées en 2009 et 2010. Au-delà de la mission atypique
confiée à deux hauts fonctionnaires du ministère dans la crise guadeloupéenne
en février 2009, les services ont été fortement mobilisés au cours de cette
période, compte-tenu de la progression importante du nombre des conflits
dans les entreprises (Molex, 3M, Caterpillar, Continental, Total, Ericsson, Ikéa,
Sony, Siemens, Sullair, etc.).

Aux restructurations et aux plans de sauvegarde de l’emploi qui étaient à l’ori-
gine des conflits les plus complexes en 2009, s’ajoutent désormais des reven-
dications sur les revenus du travail, et parfois aussi sur les conditions d’exercice
de l’activité professionnelle.

Le durcissement des rapports sociaux est une réalité, qui se conjugue, dans de
nombreux cas, avec une relative dépersonnalisation de l’identité patronale dans
de grands groupes internationaux. Il en résulte un net retour aux formes les
plus radicales (la dureté se nourrissant aussi de la médiatisation) des conflits
que notre pays avait eu à connaître au début des années 2000. Les revendica-
tions ouvrières ont également tendance à se focaliser sur une seule alternative :
le maintien des emplois ou le “chèque-valise”, sur le modèle de la prime
“Moulinex”. Dans ce contexte, l’attente vis-à-vis de l’État est forte et
polymorphe : ordre public et paix sociale, inflexion des décisions économiques,
contenu des plans de sauvegarde de l’emploi, revitalisation des sites et ré-
industrialisation, application du droit du travail, etc.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

263

169) Surtout dans les PME dans le cadre de la loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 263

Thème : Libertés et droits fondamentaux

Sur quoi portent les infractions des suites à interventions ?

Promotion égalité

Femme-Homme

dont

Conditions d’application de

l’égalité professionnelle

85 %

(63 %)

Actions en justice

8 %

(5 %)

Plan pour l’égalité

professionnelle

6 %

(30 %).

1 168 845 références aux articles du CT dans les suites à interventions

dont 2 %

(22 070)

en matière de libertés et droits fondamentaux

(2 % soit 20 257)

32 %

(25 %)

Ces suites à interventions constatent-elles au moins une infraction ?

non

10 %

( 9 %)

90 %

(91 %)

oui

37 %

(46 %)

21 %

(18 %)

8 %

(8 %)

7 437

(8 552)

6 285

(4 659)

4 209

(3 399)

1 661

(1 549)

Règlement intérieur

dont

Contenu, conditions

de validité

79 %

(76 %)

Champ d'application

12 %

(14 %)

Lutte contre les

harcèlements

dont

Harcèlement moral

77 %

(82 %)

Harcèlement sexuel

17 %

(14 %)

Lutte contre les
discriminations

dont

Principe de

non-discrimination

51 %

(43 %)

Procédure et sanction

disciplinaire

41 %

(33 %)

Observations :

19 830

(18 349)

37 %

(46 %)

32 %

(25 %)

21 %

(18 %)

8 %

(8 %)

2 %

(2 %)

Nb de références dans

suites à interventions

ne constatant pas

d’infraction : 2 131

(1 765)

Nb de références dans

suites à interventions :

19 939

(18 492)

2 %

(2 %)

Droit et liberté,

corruption

Procès-verbaux :

(123)

7 %

(11 %)

5 %

(2 %)

63 %

(67 %)

23 %

(11 %)

2 %

(7 %)

264

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 264

Commentaire du graphe “libertés et droits fondamentaux”

Le poids du thème

“libertés et droits fondamentaux”

reste stable par rapport à

l’année 2008 (22 070 références, 2 % du total) avec un volume en légère crois-
sance. La hiérarchie des sous-thèmes est identique à 2008.

Cependant, le sous-thème

“promotion pour l’égalité femme-homme”

a chuté de

9 points au profit du

“règlement intérieur”

(+ 7 points) et de

“la lutte contre les

harcèlements”

(+ 3 points). Cette variation est notamment la conséquence de la fin

de l’action nationale 2008 sur l’égalité professionnelle.

Cette variation pointe également l’investissement croissant des services sur la
problématique des risques psychosociaux. Ainsi, la lutte contre le harcèlement
moral continue à être un sujet important de sollicitation des services (croissance du
nombre de références en observations, mais baisse en PV soit, globalement, une
baisse relative par rapport à 2008).

La lutte contre les discriminations conserve un poids stable (8 %).

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

265

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 265

II.2. I

LLUSTRATIONS RÉGIONALES DES ACTIONS PRIORITAIRES

EN MATIÈRE DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Les six régions de Bourgogne, Centre, Corse, Limousin, Nord-Pas-

de-Calais et Provence-Alpes-Côte d’Azur présentent ci-après quelques
exemples d’actions partenariales en matière de conditions de travail.

Bourgogne : séminaires partenariaux sur trois thèmes de la santé
au travail

• Quatre séminaires départementaux organisés en partenariat avec la

Cram, les SST, les services d’inspection du travail et la cellule pluri-
disciplinaire de la DRTEFP sur le thème des TMS avec pour cible les
délégués du personnel et les CHSCT et comme objectif de les
mobiliser sur ce thème et de leur rappeler leurs missions, pouvoirs
et les limites de leur mandats. Ces séminaires tenus en toute fin de
journée ont été fortement appréciés et fréquentés par les IRP (insti-
tutions représentatives du personnel), les CHSCT et les organisations
syndicales.

• Un séminaire sur les risques psychosociaux conçu et réalisé en

partenariat avec la Cram dont la fréquentation (200 participants) a
montré l’intérêt pour le sujet mais aussi l’attente forte des entreprises
pour l’apport d’outils méthodologiques d’évaluation et de traitement
de ce risque : les interventions du médecin inspecteur régional du
travail et de la main-d’œuvre), d’intervenants en prévention des
risques professionnels et de l’Aract ont été fortement appréciées.

• Un séminaire, en juillet, sur le thème de la lutte contre les TMS,

organisé en partenariat avec la Cram, a réuni 230 personnes.
Les interventions d’Eurogip, de l’INRS et de l’Université de
Montbéliard ont permis de proposer une démarche d’intégration de
la prévention dès la conception des postes de travail et ont été
suivies de trois ateliers avec démonstration d’outils disponibles.

• Un séminaire CMR en novembre, en partenariat avec la DRASS, dans

le cadre du PRSE 1 et du PRST sur l’amélioration de l’air intérieur :
présentation de l’étude, réalisée en N-1, qui recense les matériaux de
substitution que peuvent mettre en œuvre les professionnels du
bâtiment en diminuant le risque CMR auquel sont exposés les
salariés tout en améliorant la qualité de l’air respiré par les habitants
des logements.

266

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 266

Centre : réduction des inégalités de santé liées à la précarité

La DRTEFP a été retenue dans le cadre d’un appel à projet d’expéri-

mentation du Haut commissariat aux solidarités actives sur la réduction
des inégalités de santé en 2008. L’expérimentation en cours, pour une
durée de trois ans, concerne les travailleurs intérimaires.

Objectifs :

• avoir une approche globale de la problématique de la santé et de la

problématique sociale des intérimaires : mettre en synergie l’action
des acteurs : médecins du travail/assistantes sociales/services de
ressources humaines des entreprises de travail temporaire ;

• améliorer le suivi médical au travail des intérimaires : traçabilité des

parcours professionnels et des expositions aux risques profession-
nels. Suivi médical par rapport aux expositions professionnelles et
amélioration de la surveillance médicale renforcée ;

• améliorer l’accès aux soins et à la prévention.

Afin de réaliser les objectifs décrits, l’expérimentation, à partir des

visites médicales effectuées dans les services de santé au travail, est
conduite selon les quatre axes suivants :

• repérer les situations de précarité, la population des intérimaires n’étant

pas homogène ;

• élaborer un carnet de parcours de prévention du travailleur intéri-

maire (“carnet de santé” qui permet de retracer le parcours du salarié
dans ses emplois successifs et son suivi médical) ;

• orienter, si nécessaire, les salariés vers un parcours médical organisé

(mettre en place des filières d’accès aux soins) et un parcours social
(orientation vers les services sociaux).

C’est donc un projet global sur le suivi médical au travail et social

qui est expérimenté, par rapport à la population des salariés intéri-
maires, qui connaît de réelles difficultés d’accès aux soins et méconnaît
bien souvent les droits auxquels elle pourrait prétendre.

Cette expérimentation repose notamment sur la mise en place de

prestations d’assistantes sociales pour assurer l’interface entre le suivi
médical assuré par les médecins du travail, les services sociaux pour le
règlement des difficultés sociales et l’orientation éventuelle vers des

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

267

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 267

centres d’examen de santé. L’expérimentation concerne 30 % de la
population intérimaire vue par les services de santé au travail.

Corse : action d’information avant les vendanges

Description de l’action : une semaine avant le début des vendanges,

chaque viticulteur de la Haute-Corse a été convié par courrier de l’ins-
pecteur du travail à une réunion d’information sur les trois thèmes
suivants :

• hygiène et sécurité : risque CO

, risque machines (risque de chute

dans le conquêt de réception de la vendange et retournement de
tracteur, opérations de décuvage), risque SO

, risque électrique dans

les caves. Un rappel sur les risques des traitements phytosanitaires a
également été donné à cette occasion ;

• conditions réglementaires du logement des travailleurs saisonniers ;

• dérogations possibles en matière de repos hebdomadaire.

Supports : l’ingénieur régional de prévention avait préparé une

présentation sur les thèmes spécifiques de santé et sécurité.

Caractère exemplaire de l’action : il est remarquable que tous les

viticulteurs conviés aient été présents (soit 25 exploitants), alors que
les préparatifs de la vendange étaient en cours. Les échanges sous
forme de questions/réponses ont été particulièrement nourris.
Manifestement l’opération a été conduite au bon moment, sur des
thèmes qui correspondaient aux préoccupations des exploitants.

Des contrôles ont eu lieu au cours des vendanges : les informations

dispensées ont été globalement prises en compte, notamment pour ce
qui concerne le repos hebdomadaire.

Limousin : raviver le partenariat autour du PRST

La mise en œuvre du PRST en 2007 a été l’occasion de constater

une nouvelle fois la méconnaissance par chaque organisme des préro-
gatives réelles, moyens et contraintes des autres organismes. Il a donc
été décidé de mettre en place chaque année une ou deux journées
d’échanges sur les pratiques professionnelles, pour chacun des thèmes
du PRST. Ces journées, ouvertes pour l’essentiel aux seuls profession-
nels des organismes de contrôle et de prévention, et animées par eux
avec l’appui de la DRTEFP, ont permis aux personnes concernées de
mieux se connaître et par conséquent d’accroître le volume et la
qualité des opérations conjointes. Une réflexion va être engagée en

268

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 268

2010 sur la poursuite de cette initiative et les éventuelles modifications
à apporter, notamment quant aux publics visés.

Toujours dans le cadre du PRST, des assises ont été organisées en

novembre 2009, dans la continuité d’un forum dédié aux CHSCT tenu
en décembre 2007. Il s’agissait d’inviter les chefs d’entreprises et les
représentants du personnel (DP, CHSCT) à débattre dans des ateliers
consacrés aux cinq thèmes du PRST (évaluation des risques profession-
nels, cancers professionnels, troubles musculo-squelettiques, risques
psychosociaux, risque routier) ainsi qu’à la question des “fondamen-
taux” de la prévention des risques professionnels. Chacun de ces
ateliers, animés par un binôme issu des institutions parties prenantes
au PRST, comportait les témoignages de deux entreprises au moins.
Ainsi, et c’était bien l’objectif de cette manifestation, il ne s’agissait pas
seulement pour les entreprises de rassembler des éléments utiles sur
les thèmes abordés, mais également d’échanger avec leurs pairs et de
mieux connaître les institutions présentes, l’ensemble devant permettre
une plus grande efficacité des actions de terrain.

Ce type d’initiative sera reconduit en 2010, mais avec une cible

différente, à savoir les TPE. Ces dernières sont en effet difficilement
mobilisables, et le projet, à construire, consisterait à organiser des
séances de travail localisées dans les bassins d’emploi de la région, à
aller au devant de ces entreprises.

Enfin, le thème de la pénibilité au travail fait l’objet d’une action

conjointe de la Carsat, de l’Aract et de la DRTEFP dans le cadre de
l’ORST. Cette action, animée par l’Aract, fait l’objet d’un cofinancement
DRTEFP/Fact/Carsat. Elle a pour objet, dans des secteurs d’activité
prédéfinis, de mobiliser les consultants retenus sur trois champs
d’investigation : contraintes physiques, contraintes mentales, organisa-
tion du travail. Les diagnostics effectués devraient permettre de définir
des plans d’action, en précisant que les entreprises retenues le sont sur
la base du volontariat. Ce programme se déroulera sur 2010/2011 et
devrait être prolongé dans le cadre du PRST.

Nord-Pas-de-Calais : action pluriannuelle “Garage-prévention-santé”

1 - Les enseignements d’une action d’évaluation et de prévention

de l’exposition au benzène et aux hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP) chez les mécaniciens automobiles dans
le Valenciennois

Une enquête réalisée par la Cram Nord-Picardie et l’inspection du

travail dans le cadre d’une action concertée sur l’utilisation des
produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, a montré que

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

269

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 269

dans la région Nord-Pas-de-Calais, 38 % des garages interrogés disent
utiliser du benzène. Le benzène, substance toxique sans seuil de
toxicité, est présent dans les carburants. Cette substance est reconnue
cancérogène pour l’être humain et donc susceptible d’entraîner des
effets nocifs quel que soit le degré d’exposition. Nous disposons,
aujourd’hui, d’indicateurs biologiques fiables, appelés marqueurs
d’exposition, qui reflètent l’exposition pour certains toxiques suspectés.
Pour le benzène, un des marqueurs d’exposition actuellement validé
est l’acide trans, trans muconique que l’on dose dans les urines en fin
de poste pour mesurer l’exposition durant la journée. Sa corrélation
avec une exposition éventuelle au benzène est bien validée et de
nombreuses études donnent des valeurs de référence.

Les HAP sont présents dans les gaz d’échappement automobile et

surtout diesel, dans les huiles usagées et dans les pneus bas de
gamme. Ce sont des cancérogènes connus, la dernière modification du
tableau de maladie professionnelle nº 36 bis (cancer de la peau) a
inclut les huiles usagées dans les agents responsables. L’exposition aux
HAP peut être mesurée par le dosage du 1 OH-pyrène dans les urines
en fin de poste. Un dosage de ces marqueurs permet ainsi d’évaluer
l’éventuelle surexposition du salarié et d’envisager rapidement des
mesures préventives. Cette pratique s’inscrit dans une démarche d’éva-
luation et de prévention des risques beaucoup plus fine et précoce
permettant ainsi d’anticiper l’éventuelle apparition d’une maladie
professionnelle liée au toxique en question.

L’Association de santé au travail de l’arrondissement du

Valenciennois (ASTAV) a élaboré en 2006 un projet pour développer la
prévention des maladies professionnelles liées à une exposition au
benzène, aux huiles usagées et aux gaz d’échappement chez les
mécaniciens automobiles, avec comme objectifs :

• évaluer l’exposition au benzène et aux HAP des mécaniciens des

garages ;

• apporter des précisions sur le document unique d’évaluation des

risques ;

• réaliser des actions de prévention pour réduire les risques de

maladies professionnelles liées à une exposition à ces toxiques :
prévention technique, prévention organisationnelle et prévention
individuelle.

Ce projet a été réalisé de 2006 à 2009 par l’équipe de santé travail

de l’ASTAV, composée des 26 médecins ayant des garages dans les
entreprises dont ils s’occupent, leurs secrétaires, une assistante en

270

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 270

santé-travail et la toxicologue du service. Un comité de pilotage a suivi
les différentes phases du projet.

Cette action a bénéficié :

• de l’appui et du relais vers les entreprises par la Chambre des

métiers et par les organisations professionnelles de la réparation
automobile, ainsi que par la Caisse régionale d’assurance maladie
(notamment son service prévention) ;

• du soutien technique et scientifique du Centre hospitalier régional

universitaire de Lille, via le centre régional de toxicologie profession-
nelle et environnementale (réalisation des dosages biologiques) et le
service de pathologie professionnelle et environnement (expertise
toxicologique et interprétation des données) ;

• de l’Institut de santé au travail du Nord de la France (management

du projet, évaluation de l’action).

Cette action entre dans le cadre des axes prioritaires du “plan

régional de santé publique” et du “plan régional de santé au travail”. Elle
a pu être réalisée grâce à un financement du Groupement régional de
santé publique. L’Association interprofessionnelle de France pour la
prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au
travail a également contribué financièrement au projet.

La première campagne a concerné 136 garages, dont 113 de moins

de cinq salariés (un seul garage a refusé, ainsi qu’un salarié). Elle a
permis de recueillir 542 échantillons d’urines, dont 496 interprétables :

• l’acide trans, trans muconique urinaire, reflet de l’exposition au

benzène, était quantifiable chez 158 salariés (32 % des dosages),
avec une valeur moyenne de 0,28 mg/g de créatinine (valeurs allant
de 0,04 à 1,33) ;

• pour le 1 OH-pyrène, reflet de l’exposition aux HAP, la valeur

moyenne était à 218 ng/g de créatinine pour les non-fumeurs et
560 ng/g pour les fumeurs avec des valeurs allant de 9,7 à 2 610. Les
niveaux les plus élevés sont observés dans l’entretien d’engins de
chantier et de moteurs deux-temps.

Les facteurs de contamination majoritaires semblent être le manque

d’aspiration des gaz d’échappements ainsi que le contact cutané avec
les huiles.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

271

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 271

Les salariés ont reçu leurs résultats et une plaquette d’information

sur les précautions à prendre au travail : port de gants pour certaines
opérations, travail manches longues, lavage des mains, etc. Les
employeurs ont été conviés à une conférence de restitution des résul-
tats collectifs et d’information sur les mesures à prendre : aspiration
des gaz d’échappement, achat de gants, fontaines de nettoyage, etc.

Une 2

campagne de prélèvement ainsi qu’un questionnaire d’éva-

luation des améliorations éventuelles a eu lieu début 2009. Les
questionnaires d’évaluation donnent les informations suivantes : 27 %
des garages étaient équipés d’aspiration de gaz d’échappement avant
les premiers prélèvements et si les engagements sont tenus, 46 %
devraient en être équipés en 2010. 73 % des salariés disent utiliser des
gants. 83 % disposent de savon d’atelier adapté. 55 % des garages ont
une fontaine de dégraissage. Les dosages de “contrôles” – même s’il
faut les interpréter avec prudence car ce ne sont pas toujours les
mêmes salariés “enquêtés” et que le nombre de prélèvements est
moins élevé puisqu’ils ne visaient que les situations les plus
mauvaises – montrent clairement l’influence bénéfique des extracteurs
de fumées et l’impact négatif du contact avec les huiles usagées (sans
compter le tabagisme).

Devant ce constat, le comité de pilotage de l’action valenciennoise a

proposé d’engager une action de sensibilisation et d’information des
salariés et des employeurs de l’arrondissement, sans oublier les centres
de formation des apprentis. Des documents de communication à
l’attention des employeurs, des salariés et des apprentis ont été réalisés
dans ce sens.

2 - Le développement d’une action régionale à partir

de ces constats

La Direction du travail, de l’emploi et de la formation profession-

nelle du Nord de la France, forte de ces enseignements, a décidé
d’étendre cette action de sensibilisation à toute la région en direction
de tous les professionnels de la réparation automobile (poids lourds et
engins agricoles inclus), soit 1 700 établissements occupant
25 000 salariés. Cette action, menée en 2009 et 2010, s’appuie, d’une
part, sur une campagne de contrôle de l’inspection du travail, ciblée
sur tous les établissements concernés par le risque, et, d’autre part, sur
une action concertée impliquant les organisations professionnelles du
secteur (CNPA et CNAMS), les chambres des métiers et de l’artisanat et
les 12 services de santé au travail interentreprises de la région, avec
l’appui de la DRTEFP et de la Cram.

272

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 272

L’action GPS vise à alerter les professionnels sur les risques

inhérents au contact avec les carburants et produits dérivés du pétrole
et à les inciter à mettre en œuvre les bonnes pratiques de prévention.
Un dispositif d’accompagnement individuel des petites entreprises est
mis en place. Tout employeur volontaire (TPE de moins de cinquante
salariés) peut bénéficier gratuitement de cet accompagnement en
signant avec son organisation professionnelle ou sa chambre de
métiers, et son service de santé au travail, un “contrat d’engagement”
formalisant son intention de mettre en œuvre une démarche de
prévention adaptée. Il informe les salariés de cette démarche. Un logo
commun a été adopté :

GPS, le bon itinéraire

L’accompagnement est construit sur une durée d’un an, suivant le

schéma suivant :

• sensibilisation de l’entreprise et signature du contrat d’engagement ;
• état des lieux sur la base d’une même fiche de visite (prévention

technique/prévention individuelle) ;

• mise à jour de l’évaluation des risques chimiques dans l’entreprise ;
• implication du service de santé au travail le plus en amont possible

dans la démarche ;

• mise à jour de la fiche d’entreprise du médecin du travail ;
• suivant les besoins, intervention pluridisciplinaire possible du service

de santé au travail ;

• définition du plan d’action ;
• mise en œuvre du plan d’action ;
• la CRAM est susceptible d’accompagner les mesures de prévention à

mettre en œuvre ;

• nouvel état des lieux et évaluation en fin de parcours.

Tous les services de santé au travail interentreprises de la région

sans exception s’inscrivent dans cette action concertée régionale.
Certains ont décidé d’accompagner progressivement tous les garages
de leur secteur. Un groupe de médecins référents a été mis en place.
Enfin, des outils de communication communs ont été élaborés. Une
boîte à outils est mise à disposition sur la plate-forme d’échanges

www.istnf.fr

Pour assurer dans de bonnes conditions la réalisation de cette

action, la DRTEFP a passé des conventions avec les chambres de
métiers et avec les deux organisations professionnelles. Par ailleurs,
des accords de contractualisation sont intervenus avec la majorité des
services de santé au travail, dans la cadre du plan régional de santé au
travail. Un comité de pilotage régional de l’action GPS, qui réunit tous
les acteurs et un réseau de référents impliquant plusieurs dizaines de

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

273

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 273

personnes, dont trois membres de la cellule pluridisciplinaire régionale
de la DRTEFP, a été mis en place.

Les premiers résultats de cette action sont encourageants. Liant une

sensibilisation précise et documentée sur le risque et une forme
d’accompagnement individuel visant à aider l’employeur à aller
jusqu’au bout de la démarche, l’action GPS a été très bien accueillie
par les professionnels.

Au 31 décembre 2009, les premiers bilans étaient les suivants :

• l’inspection du travail a mené 2 167 contrôles ciblés sur le risque

CMR (pour un objectif régional de 1 300), parmi lesquels 130 qui ont
concerné le risque benzène et HAP dans les garages ont donné lieu
à la remontée d’informations qualitatives auprès de la DRTEFP ;

• la Chambre de métiers du Nord a engagé l’accompagnement de

48 garages (35 contrats d’engagement signés) ;

• la Chambre des métiers du Pas-de-Calais accompagne 97 garages

(95 contrats d’engagement signés) ;

• le CNPA Nord-Pas-de-Calais a engagé l’accompagnement de

54 garages (26 Nord, 28 Pas-de-Calais, 48 contrats d’engagement) ;

• la CNAMS accompagne 15 entreprises ;

• 214 entreprises bénéficiaient donc d’un accompagnement individuel

des organisations professionnelles ou des chambres de métiers en
décembre 2009. Parmi celles-ci, comme sur le Valenciennois où
136 garages ont bénéficié de l’action de l’ASTAV, la plupart ont
engagé des démarches de prévention et certaines ont terminé, avec
parfois des investissements significatifs (dispositifs de captation des
gaz d’échappement) ;

• le passage de relais avec les services de santé au travail fonctionne ;

• plusieurs services de santé au travail ont engagé une démarche

d’accompagnement pluridisciplinaire systématique des garages de leur
territoire, d’autres ont fait le choix d’une démarche plus progressive ;

• l’action qui concerne déjà plusieurs centaines de garages sur tous les

territoires de la région se poursuit et devrait s’étendre en 2010.

274

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 274

Provence-Alpes-Côte d’Azur : appui aux acteurs de l’entreprise
pour prévenir les risques psychosociaux (RPS)

Actions collectives

En 2009, une action collective sur l’évaluation des risques psychoso-

ciaux dans le secteur sanitaire et social dans le département des
Hautes-Alpes a été menée. Elle a consisté à faire accompagner par un
consultant 13 entreprises de différents domaines du secteur sanitaire et
social (handicaps mentaux, physiques, des soins à domicile, des
personnes âgées, de l’insertion, etc.), volontaires dans la mise en place
de leur démarche d’évaluation des risques psychosociaux. La méthodo-
logie choisie comprenait l’alternance de phases collectives (formation,
échange de pratique) et de phases individuelles (accompagnement au
sein de l’entreprise). L’action est financée par le Fond d’amélioration
des conditions de travail, et nécessite un engagement important de la
part de la direction ainsi que l’aval des élus du personnel.

Au-delà de l’accompagnement des entreprises volontaires, cette

démarche devra permettre le transfert de connaissances vers
l’ensemble des entreprises régionales du secteur, entre autres par la
production d’un guide méthodologique.

Selon la même logique, et méthode, deux autres groupes d’entre-

prises du secteur sanitaire et social vont bénéficier en 2009-2010 de ce
même accompagnement : un groupe régional et un groupe départe-
mental (Alpes-Maritimes). Un groupe d’entreprises adhérentes à la
CGPME du Vaucluse sont également engagés dans une action d’accom-
pagnement sur les RPS.

Enfin, une action d’accompagnement à l’évaluation des risques

psychosociaux d’une dizaine de centres de relation clients (plateformes
d’appels téléphoniques) est également en cours.

Actions de formation

Des actions de formation à l’attention des représentants du

personnel des entreprises régionales sont organisées par l’Institut
régional du travail. L’objectif de ces stages est de leur fournir les
moyens d’agir pour participer à l’élaboration d’une démarche de
prévention des risques psychosociaux.

Journées de communication

Des journées de communication et de colloques pour les entre-

prises telle que la rencontre du 12 mars 2009 sur les indicateurs de

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

275

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 275

repérage. Cette demi-journée d’échanges s’inscrivait dans la continuité
du colloque de novembre 2007 “risques psychosociaux : comment
faire ?”, et a permis d’étudier quelles sont les modalités de mise en
œuvre d’un diagnostic sur les risques psychosociaux en entreprise.
Plus de 400 participants se sont inscrits à ce colloque et 60 % d’entre
eux étaient des acteurs de l’entreprise : pour moitié des dirigeants et
cadres et pour moitié des salariés et représentants du personnel. La
prochaine rencontre, programmée le 17 mars 2010, sera orienté sur le
thème de la mise en place d’actions de prévention des risques psycho-
sociaux : il s’agira de montrer comment l’on passe de l’étape du pré-
diagnostic à celle du plan d’action.

III. ANALYSE DE LA VERBALISATION ET

DES SUITES PÉNALES À L’ACTIVITÉ
DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

L’Observatoire des suites pénales (OSP) constitue un des volets du

PMDIT ayant pour objectif de renforcer l’effectivité du droit et l’effica-
cité des contrôles par l’examen qualitatif et quantitatif de la mise en
œuvre des sanctions pénales.

Cet outil, conçu en 2007 et réellement mis à disposition des services

de l’inspection du travail en 2008, recense l’ensemble des procès-
verbaux (PV) dressés et transmis à la justice depuis le 1

janvier 2004.

Il intègre les suites connues, par une mise à jour périodique des
données transmises aux services déconcentrés tant par les parquets
que par les juridictions.

III.1. A

NALYSE DE LA VERBALISATION

2009

À la date du 15 février 2010, l’OSP recense 33 193 procédures,

closes et transmises à la justice.

276

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 276

PV transmis thème -

% annuel

La progression du nombre total des procédures en 2009 s’explique

par l’enregistrement de près de 350 procédures concernant le transport
routier, ce secteur d’activité n’étant pas comptabilisé avant la “fusion”.

S’agissant des procédures se rapportant aux entreprises agricoles, ce

sont plus de 160 procédures qui sont identifiées sur cette même année.

Si l’on excepte ces deux secteurs d’activité, le nombre total de

procédures baisse, à périmètre identique, de 2 % par rapport à 2008.

L’analyse des thèmes de la verbalisation 2009 confirme la prédomi-

nance du thème

“santé et sécurité”

(35 %) qui représente plus du tiers

du total des procédures (35 %). Cette part est toutefois en légère baisse
par rapport aux années précédentes (39 % en 2007 et 40 % en 2008).

À l’intérieur du thème

“santé et sécurité”

, renseigné comme thème

principal des procédures, on constate que ce sont les infractions
portant sur :

• le risque de chutes de hauteur qui est le plus souvent relevé, avec

341 infractions portant sur l’absence d’équipements de sécurité
conformes pour les travaux en hauteur (15 %) ;

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

277

Thèmes

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Cumul PV

depuis

2004

Santé sécurité

1 689

1 802

1 856

2 290

2 376

2 207

12 220

34 %

35 %

38 %

39 %

40 %

35 %

37 %

Contrat de travail

797

677

559

751

829

1 124

4 737

16 %

13 %

11 %

13 %

14 %

18 %

14 %

Représentation

210

224

177

179

187

227

1 204

du personnel

4 %

3 %

4 %

Emploi-formation

232

211

191

208

246

273

1 361

5 %

4 %

3 %

4 %

Obligations

1 855

2 087

1 984

2 257

2 153

2 083

12 419

générales

38 %

41 %

38 %

36 %

33 %

37 %

Libertés et droits

fondamentaux

0 %

Négociation

collective

0 %

Non précisés

130

110

127

263

176

436

1 242

3 %

2 %

3 %

4 %

3 %

7 %

4 %

Total des PV

4 913

5 111

4 894

5 948

5 975

6 352

33 193

par année

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 277

• puis 195 infractions portant sur les équipements de travail (informa-

tion, formation et utilisation) (9 %) ;

• puis 167 infractions sur la réglementation générale sur l’hygiène et la

sécurité du travail (8 %).

En ce qui concerne les infractions liées au risque CMR, elles ont été

relevées 94 fois (soit 4 % du thème

“santé et sécurité”

) dont les deux

tiers sur le risque “amiante” (66 infractions) principalement dans le
BTP, sur la France entière.

Le thème

“obligations générales””

représente le 2

rang des actions

pénales de l’inspection avec 33 % du total des procédures dressées.
Dans ce thème, on distingue, conformément à la partie huitième du
Code du travail, les infractions liées au travail illégal de celles portant
sur les atteintes aux fonctions des inspecteurs et contrôleurs du travail :

• pour le sous-thème

“travail illégal”

, qui représente près des 4/5

thème, les infractions sur l’exécution d’un travail dissimulé sont le
plus souvent relevées (1 082 procédures, soit 62 % du sous-thème),
puis celles pour l’absence de déclaration d’embauche (197, soit
11 %), puis celles relatives à l’emploi d’étrangers sans titre de travail
(86, soit 4,9 %) ;

• pour le sous-thème

“atteintes aux fonctions de contrôle”

, la part des

obstacles et outrages, avec 200 infractions relevées, est relativement
stable par rapport à 2008. Elle représente 60 % du sous-thème.

Le thème

“contrat de travail”

, avec 18 % du total des procédures,

marque quant à lui une hausse significative. La prise en compte du
secteur du transport, dont la plupart des infractions concernent la
durée du travail et notamment les temps de conduite, explique cette
progression. En termes d’infractions, ce sont celles relevant de :

• la durée du travail (dépassement des durées maximales principale-

ment) qui prédominent, avec 126 relevés d’infractions (11 % du
thème général) ;

• puis 104 infractions liées à l’absence de moyens et de documents de

contrôle de la durée du travail (9 %) ;

• enfin l’emploi de salarié le dimanche, infraction relevée 101 fois (9 %).

Avec 227 procédures, le sous-thème

“représentation du personnel”

(dont l’entrave aux fonctions des institutions représentatives du
personnel et l’exercice du droit syndical), augmente d’un point (4 % en

278

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 278

2009 et 3 % en 2008). Cette faible évolution doit d’autant plus être
relativisée qu’elle concerne un faible nombre de procédures.

Dans le détail du thème, on note que :

• 96 concernent particulièrement l’institution des délégués du

personnel ;

• 39 portent sur des atteintes aux comités d’entreprise ;
• 31 sur les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

(CHSCT) ;

• 30 sur l’exercice du droit syndical dans les entreprises.

La verbalisation dans le secteur agricole

En 2009, l’Observatoire des suites pénales (OSP) de l’inspection du travail, a
intégré les procédures relatives au secteur agricole. La verbalisation dans ce
secteur peut donc être analysée.

L’OSP a comptabilisé 168 procès-verbaux qui ont été relevés au sein d’entre-
prises agricoles au sens de l’article 1

de la convention OIT nº 129, c’est-à-dire,

les entreprises ayant pour objet la culture, l’élevage, la sylviculture, l’horticulture,
la transformation primaires des produits agricoles par l’exploitant (…) corres-
pondant aux codes NAF de 01 à 03, auxquels on peut ajouter 18 procédures
concernant les paysagistes qui, bien qu’ayant un code NAF 8130Z (prestations
de services), peuvent être comptabilisés dans ce secteur.

À l’examen des thèmes de cette verbalisation on constate que :

• le thème

“obligations générales”

représente le thème majoritaire avec

96 procès-verbaux, soit près de 52 % du total des procédures. 74 procé-
dures concernent des infractions de travail illégal et 22 l’inspection du travail
(obstacles, outrages, prérogatives et moyens, etc.) ;

• le thème

“santé et sécurité”

avec 57 procédures se positionne en second,

soit 31 % des procès-verbaux. 55 procédures sont liées à l’hygiène et la
sécurité au travail et deux sont relatives aux infractions sur les documents
et/ou affichages obligatoires.

Sur l’aspect

“contrat de travail”

, 14 procès-verbaux ont été dressés, avec en

premier la durée du travail, puis les congés et des infractions sur les salaires,
pesant pour près de 8 % du total des PV du secteur agricole.

Les infractions à la

“représentation du personnel”

ont été relevées dans neuf

procédures (5 % du total).

Le thème

“emploi formation”

est présent quant à lui dans sept procès-verbaux,

représentant 4 % du total des procédures du secteur.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

279

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 279

Focus sur la durée du travail dans le secteur routier

L’action de l’inspection du travail porte dans ce secteur sur l’ensemble des
champs légaux et réglementaires.

Elle revêt une importance particulière en matière de contrôle du respect des
dispositions nationales relatives à la durée du travail et des dispositions
européennes relatives aux durées de conduite et de repos des conducteurs
routiers (règlement CE 561-2006 du 15 mars 2006). En effet, au-delà des
incidences du non-respect de ces dispositions sur les conditions d’emploi et
de travail des conducteurs, leur impact en termes de sécurité routière et de

La verbalisation dans les départements d’outre-mer

S’agissant des DOM (voir tableau ci-après), 139 procédures ont été transmises
au parquet en 2009 :

• Guadeloupe : 38 procédures ;

• Martinique : 7 procédures ;

• Guyane : 37 procédures ;

• la Réunion : 57 procédures.

Il apparaît que la part du thème

“obligations générales”

, et en particulier, le

“travail illégal”

, représente dans les DOM, une part importante des procédures

(44 % ; en Guyane, particulièrement, la part du travail illégal représente 80 % du
total des procédures). Vient ensuite le thème

“santé et sécurité”

(27 %), le

thème

“contrat de travail”

n’apparaissant qu’à hauteur de 8 %.

280

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

PV transmis par thème

Guadeloupe Martinique

Guyane

Réunion

Total PV

Santé sécurité

42 %

43 %

8 %

28 %

27 %

Contrat de travail

16 %

14 %

5 %

7 %

8 %

Représentation du personnel

5 %

0 %

3 %

3,5 %

4 %

Emploi-formation

3 %

29 %

0 %

2 %

Obligations générales

34 %

14 %

81 %

30 %

44 %

Libertés et droits fondamentaux

0 %

Négociation collective

0 %

Non précisés

0 %

3 %

32 %

14 %

Total des PV

139

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 280

III.2. A

NALYSE DES SUITES PÉNALES CONNUES

FÉVRIER

2010

Méthodologie d’analyse des procédures de la base OSP

(170)

La connaissance des suites apportées par les parquets et les juridictions aux
procédures pénales initiées par les services du travail, dépend de deux facteurs
principaux liés au temps judiciaire, d’une part, et au recueil de l’information,
d’autre part.

Sur ce dernier point, de réels efforts des services judiciaires, comme des
services déconcentrés du travail, sont constatables dans la plupart des régions,
pour faire connaître ces suites.

Au sein de l’OSP, à la date du 15 février 2010, le taux de suites non rensei-
gnées passe de 31 % pour l’année 2004 à 69 % pour 2009. En effet, plus on
s’éloigne de la date en cours, plus les données fournies par les services sont
nombreuses.

À compter du présent rapport, la méthode retenue pour des raisons statis-
tiques est de n’analyser que les années pour lesquelles le taux de connais-
sance des suites est proche des deux tiers, à savoir, au 15 février 2010, les
années 2004 et 2005. Cette mise en perspective permet, malgré le caractère
incomplet de la base, d’avoir une vision réaliste des suites données par la
justice aux procès-verbaux de l’inspection du travail.

Par ailleurs, un PV peut constater plusieurs infractions concernant des champs
différents du droit du travail : par convention, la base étant renseignée non pas
par type d’infraction mais bien par procès-verbal, le thème principal de chaque
procédure, identifié dans l’OSP comme thème premier de verbalisation, a donc
été retenu.

Le parquet comme le juge peuvent également prendre des décisions diffé-
rentes au sein d’une même procédure afin de traiter différemment des infrac-
tions distinctes : par convention, nous avons retenu de prendre la décision
apportée par les juridictions relativement à chaque procès-verbal et donc relati-
vement là encore, au thème principal de la procédure.

contribution à la préservation d’une concurrence loyale entre les entreprises (y
compris européennes) est essentiel.

Ainsi, l’Observatoire des suites pénales recense au titre de 2009 :

• 83 procès-verbaux sanctionnant des non-conformités au règlement européen

précité, portant sur l’analyse des données de plus de 10 000 conducteurs
(plus de 800 000 journées de travail conducteurs) ;

• 270 procès-verbaux sanctionnant essentiellement des non conformités aux

règles nationales relatives aux durées de travail.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

281

170) Et précautions de lecture des tableaux qui suivent.

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 281

Suites pénales apportées aux procédures pénales relevées dans les DOM

Dans les DOM, il existe de réelles difficultés pour obtenir les suites des procé-
dures de l’inspection du travail, notamment sur la Guadeloupe et la Guyane,
depuis 2004. Pour les deux autres départements, la mise en place de l’OSP a
favorisé le retour d’informations des juridictions. Néanmoins, le retour des PV
des années 2004 et 2005, qui, dans les régions métropolitaines, affichent des
résultats probants, semblent présenter des difficultés particulières.

Suites pénales apportées aux procédures relevées dans le secteur agricole

186 procédures répertoriées par l’OSP pour 2009, au 15 février 2010 :

• suites inconnues ou non renseignées : 108 ;
• en cours : 74 ;
• procédures alternatives à poursuites : 3 ;
• dessaisissements : 1.

Les tableaux 2004 et 2005 ci-après permettent donc, sur la base des éléments
de méthode retenus ci-dessus, de dégager les premières tendances fiables
des réponses pénales et des décisions de justice par grand thème de verbali-
sation.

282

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

2004

2005

2006

2007

2008

2009

Total

4 913

5 111

4 894

5 948

5 975

6 352

PV ayant des suites connues

3 404

3 252

2 611

3 240

2 668

1 968

69 %

64 %

53 %

54 %

45 %

31 %

En cours

245

440

558

1 142

1 464

1 716

Classements sans suite

835

772

597

590

343

Peines alternatives

521

485

325

505

305

aux poursuites

Poursuites

1 803

1 555

1 131

1 003

556

En pourcentage des PV ayant

des suites connues

En cours

7 %

14 %

21 %

35 %

55 %

87 %

Classements sans suite

25 %

24 %

23 %

18 %

13 %

3 %

Peines alternatives aux poursuites

15 %

12 %

16 %

11 %

5 %

Poursuites

53 %

48 %

43 %

31 %

21 %

5 %

PV sans connaissance

1 509

1 859

2 283

2 708

3 307

4 384

des suites

31 %

36 %

47 %

46 %

55 %

69 %

Suites non renseignées

1 406

1 740

2 016

2 471

3 128

4 318

Dessaisissements

103

119

267

237

179

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 282

Procès-verbaux dressés en 2004

Non renseignées

& dessaisisements

1 509

Poursuites

1 803

Procédures

alternatives

aux poursuites

521

Suites judicaires

3 404

Classement

sans suite

835

En cours

245

7 %

25 %

69 %

31 %

Procédures

4 913

Suites non renseignées

1 406

Dessaisissements

103

Code du travail : 574

29 %

2 %

15 %

53 %

6 %

20 %

10 %

74 %

15 %

Représentation du personnel : 164

8 %

38 %

12 %

41 %

3 %

Santé sécurité : 1 172

9 %

26 %

12 %

53 %

34 %

Emploi formation : 147

5 %

31 %

14 %

50 %

6 %

Obligations générales : 1 324

6 %

23 %

21 %

50 %

35 %

Les années 2007 et 2008, présentent des résultats exploitables, puisque le
taux de retour dépasse les 50 % sur ces deux années (pour trois départements
sur cinq). On note la part très faible des classements sans suite qui se situe à
10 % en 2007 et 9 % en 2008, des suites connues. La part des poursuites
s’établit en 2007 à 67 % et 49% en 2008, avec un taux de peines alternatives
de 11 % en 2007 et 5 % en 2008. 13 % des procédures étant en enquêtes (en
cours) en 2007 et 37 % en 2008.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

283

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 283

Procès-verbaux dressés en 2005

Analyse des réponses judiciaires apportées aux procédures
transmises en 2004 et 2005, quelle que soit la date
de cette réponse

Cette analyse permet de faire apparaître certaines tendances.

Les classements sans suite

, tous motifs confondus, représentent

24 et 25 % des décisions. Cette même part des classements sans suite,
examinée par thème, permet de constater en 2004 et 2005, le classe-
ment de 38 et 34 % des PV sur le thème de

“représentation du

personnel”

, l’ensemble des autres thèmes restant globalement dans la

moyenne générale des classements, avec un léger dépassement
concernant

“emploi formation”

, qui s’établit en 2004 à 31, soit 7 points

au dessus de la moyenne globale.

Les poursuites

représentent en moyenne 53 % des décisions des

parquets en 2004 et, 48 % en 2005 :

• les procédures engagées sur le thème

“contrat de travail”

et notam-

ment la durée du travail, sont poursuivies à hauteur de 74 % en 2004
et 66 % en 2005 ;

• sur le thème

“santé et sécurité”

, le taux de poursuite se situe dans la

moyenne générale en 2004 (53 %) et 2 points au-dessus (50 %) de
cette moyenne en 2005.

Non renseignées

& dessaisisements

1 859

Poursuites

1 55

Procédures

alternatives

aux poursuites

485

Suites judicaires

3 252

Classement

sans suite

772

En cours

440

14 %

24 %

64 %

36 %

Procédures

5 111

Suites non renseignées

1 740

Dessaisissements

119

Code du travail : 677

34 %

2 %

15 %

48 %

9 %

25 %

16 %

66 %

13 %

Représentation du personnel : 224

15 %

34 %

22 %

30 %

43 %

Santé sécurité : 1 802

15 %

23 %

11 %

50 %

32 %

Emploi formation : 211

15 %

25 %

16 %

44 %

5 %

Obligations générales : 1 829

12 %

22 %

18 %

47 %

42 %

284

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 284

Les procédures alternatives aux poursuites

, avec une large

majorité de rappels à la loi et d’avertissements, gardent, sur la période
considérée, une constante de 15 % des suites connues. Ces procédures
sont retenues par la justice, pour des infractions simples, élucidées et
reconnues par le mis en cause. Le recours à ces procédures, qui a tout
à fait sa place en tant que réponse judiciaire, ne peut être mis en œuvre
en cas d’atteinte ou de risques d’atteinte à l’intégrité des personnes.

Analyse des jugements rendus sur la base des procédures
transmises en 2004 et 2005, quelle que soit la date du jugement

Au regard des graphes de présentation des décisions de justice 2004

et 2005 (voir ci-après), il apparaît que :

• 95 % et 94 % des poursuites ont donné lieu à des prononcés de

peine ;

• 6 % et 3 % seulement ont donné lieu à des relaxes.

Quant aux peines infligées par les tribunaux et du fait que le Code

du travail prévoit majoritairement des peines d’amendes, l’on observe
les taux de :

• 71 % d’amendes pour les 1 705 peines prononcées en 2004 ;
• 74 % d’amendes pour les 1 461 peines de 2005.

Ainsi que 241 peines de prison infligées en 2004 dont :
- 21 % de prison ferme ;
- 77 % de prison avec sursis.

Et, 193 peines de prison en 2005 dont :
- 10 % de prison ferme ;
- 88 % de prison avec sursis.

Analyse des jugements rendus sur les PV dressés en 2004,
quelle que soit la date du jugement

Sur le thème

“contrat de travail”

, les taux de condamnation

apparaissent ainsi :

• 84 % d’amendes contraventionnelles ou délictuelles, certains cas de

récidive sur ce thème peuvent entraîner des peines de prison mais
ces dernières assorties d’amendes ne représentent que 3 % des
peines ;

• 3 % sont des condamnations partielles assorties de relaxe ;
• 5 % de relaxe ;
• 5 % sans précision.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

285

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 285

Sur le sous-thème

“travail illégal”

• 48 % des condamnations sont des amendes seules ;
• 25 % de peines d’amendes assorties de prison ;
• 4 % de prison seule, 5 % de condamnations partielles ;
• 6 % de relaxe ;
• 2 % sans autre précision.

Sur le sous-thème

“pouvoirs et compétence de l’inspection du

travail”

• 68 % d’amendes seules ;
• 2 % de peines de prison seules ;
• 19 % de peines d’amende assorties de prison ;
• 4 % de condamnations partielles ;
• 5 % de relaxe auxquelles s’ajoutent 2 % sans autre précision.

Les infractions à la

“santé et sécurité”

totalisent :

• 73 % d’amendes seules ;
• 12 % de peines de prison accompagnées de peines d’amendes ;
• 6 % sans précision ;
• 4 % de relaxe partielle et 5 % de relaxe.

Les infractions poursuivies dans le cadre de

“l’emploi-formation”

totalisent :

• 73 % d’amendes seules ;
• 8 % de peines de prison accompagnées de peines d’amendes ;
• 11 % d’autres peines ;
• 8 % de relaxe.

Les infractions en matière de

“représentation du personnel”

, totali-

sent :

• 65 % d’amendes seules ;
• 5 % de peines de prison accompagnées d’amendes ;
• 11 % d’autres peines avec peu de peines de prison ;
• 12 % de relaxe ;
• 8 % sans précision.

Analyse des jugements rendus sur les PV dressés en 2005,
quelle que soit la date du jugement

• 83 % du nombre de peines sur le thème contrat de travail, sont des

amendes, soit un chiffre équivalent à 2004, les peines de prison

286

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 286

assorties d’amendes représentent 4 % des peines, les peines
partielles 6 % des sanctions, 3 % de relaxe et 4 % sans précision.

• Sur le sous-thème

“travail illégal”

: 60 % des peines infligées sont

des peines d’amendes, 20 % sont des amendes assorties de peines
de prison, 3 % sont des peines de prison, 9 % de peines partielles et
5 % sans précision.

• Sur le sous-thème

“pouvoirs et compétence de l’inspection du

travail”

: les peines d’amende représentent plus de 80 % des

condamnations, 10 % d’amendes assortie d’une peine de prison, 2 %
sont des condamnations assorties de relaxe, 5 % de relaxe et 3 % ne
comportent aucune indication.

• En

“santé et sécurité”

, les peines de prison accompagnées de peines

d’amendes sont stables et totalisent 12 % des sanctions du thème, les
amendes seules représentant 76 % des peines, pour 6 % en autres
peines, 3 % de relaxe et 3 % sans précision.

• Les peines d’amendes seules, restent majoritaires en

“emploi forma-

tion”

avec 69 %, les amendes assorties de peines de prison pour

11 %, en augmentation par rapport à 2004, 4 % de relaxe et 9 %
d’autres condamnations.

• Sur le thème

“représentation du personnel”

, les amendes représen-

tent 70 % des peines, toujours peu de peines de prison même assor-
ties d’amendes : 4 %, et 9 % de peines assorties de relaxe, 9 % de
relaxe et 8 % de non précisées.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

287

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 287

Jugements prononcés en 2004

Jugements prononcés en 2005

Condamnations

SAI

Condamnations

relaxes

Emprisonnement

sans amende

Peines prononcées

1 461

Emprisonnement

avec amende

186

Amendes

1 085

74 %

13 %

94 %

13 %

Procédures

1 555

Non renseignés & non lieu

Contrat de travail : 193

6 %

Relaxe

3 %

0 %

6 %

3 %

83 %

4 %

0 %

6 %

4 %

Représentation du personnel : 46

70 %

4 %

0 %

9 %

Santé sécurité : 578

76 %

12 %

0 %

6 %

3 %

Emploi formation : 47

69 %

11 %

0 %

9 %

0 %

Obligations générales : 581

70 %

17 %

1 %

6 %

4 %

3 %

9 %

3 %

4 %

2 %

Condamnations

SAI

Relaxes & autres

condamnations

Emprisonnement

sans amende

Peines prononcées

1 705

Emprisonnement

avec amende

227

Amendes

1 214

71 %

13 %

95 %

14 %

Procédures

1 803

Non renseignés & non lieu

Contrat de travail : 320

5 %

Relaxe

6 %

1 %

4 %

5 %

84 %

3 %

0 %

3 %

5 %

Représentation du personnel : 65

65 %

5 %

0 %

11 %

8 %

Santé sécurité : 595

73 %

12 %

0 %

4 %

6 %

Emploi formation : 73

73 %

8 %

0 %

10 %

1 %

Obligations générales : 636

64 %

21 %

2 %

4 %

3 %

5 %

12 %

5 %

8 %

6 %

288

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 288

III.3. P

RÉSENTATION DES TRAVAUX EN COURS

ET PROJETÉS AVEC LA

HANCELLERIE

Un groupe de travail national relatif à l’action pénale de l’inspection

du travail, a été constitué en 2009 à l’initiative la DGT. Ce groupe est
composé d’agents des services déconcentrés et de magistrats en poste.
Il est animé par la DGT (Service de l’animation territoriale) et la
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de
la Justice et des Libertés (Bureau de la santé publique, du droit social
et de l’environnement).

Deux objectifs ont été fixés à ce groupe de travail :

• refondre et actualiser deux instructions de base de 2002, l’une sur les

relations entre les juridictions et les services déconcentrés du travail
et l’autre sur l’élaboration et le suivi des procès verbaux ;

• élaborer des outils méthodologiques à destination des services de

l’inspection du travail sous forme de fiches juridiques et de conseils
de pratiques professionnelles.

En effet, plusieurs facteurs justifient des évolutions dans la pratique

pénale des services : la recodification, la mise en œuvre du PMDIT et
le renouvellement important des agents de contrôle, la fusion des
systèmes d’inspection, la création des Direccte, la mise en place de
l’OSP, mais également les évolutions du droit pénal, de la procédure
pénale et de la jurisprudence.

La méthode de travail retenue dans ce groupe fait alterner des

réunions en groupe plénier (quatre en 2009) avec les travaux de
groupes plus restreints. Le guide sur le suivi des procès verbaux est en
phase de finalisation. Les travaux concernant les instructions conjointes
Justice/Travail seront initiés en 2010.

Par ailleurs, le système d’information de la Chancellerie, en cours de

développement, pourrait faciliter le suivi des infractions relevées par
l’ensemble des verbalisateurs et donc de l’inspection du travail. À ce
titre, un rapprochement des services des deux ministères est
programmé, avec l’ambition d’améliorer la lisibilité de la politique
pénale en matière de droit du travail sur l’ensemble du territoire.

Enfin, un travail de réflexion est actuellement mené avec les

services de la justice sur le cadre et les critères de mise en œuvre des
procédures alternatives à poursuites en matière de droit du travail.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

289

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 289

290

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

ANNEXES

Tableau nº 1

Nombre d’interventions par type d’interventions et par région en 2009

Tableau nº 2

Nombre de suites à interventions par type de suites et par région en 2009

Tableau nº 3

Nombre d’articles visés dans les suites à interventions par types de suites et par
objet en 2009

Glossaire

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 290

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

291

Tableau 1 - Nombre d’interventions par type d’interventions

et par région en 2009

Région

Contre

Enquête

Mission de Réunions en Visite de

Total inter-

visite

conciliation entreprise

contrôle

ventions

Alsace

673

2 505

503

4 936

8 641

Aquitaine

639

3 919

317

528

6 962

12 365

Auvergne

394

2 577

405

4 809

8 199

Basse-Normandie

677

2 926

221

4 018

7 858

Bourgogne

508

3 214

414

4 256

8 421

Bretagne

591

4 316

150

549

9 891

15 497

Centre

1 104

5 149

404

6 604

13 296

Champagne-Ardenne

367

2 249

228

2 627

5 484

Corse

179

460

699

1 354

Franche-Comté

234

3 913

182

2 250

6 588

Guadeloupe

299

433

Guyane

601

768

Haute-Normandie

612

3 919

206

4 393

9 157

Île-de-France

3 059

14 888

245

1 507

31 135

50 834

Languedoc-Roussillon

416

3 955

245

6 134

10 774

Limousin

387

1 909

407

2 420

5 143

Lorraine

969

4 607

222

4 140

9 983

Martinique

136

206

682

1 129

Midi-Pyrénées

868

4 921

334

469

7 348

13 940

Nord-Pas-de-Calais

2 348

7 795

756

18 379

29 348

Pays de la Loire

1 035

8 991

644

7 817

18 518

Picardie

372

3 327

281

3 620

7 678

Poitou-Charentes

637

3 278

351

4 629

8 912

Provence-Alpes-Côte d’Azur

1 277

4 670

838

12 576

19 423

Réunion

288

102

2 219

2 676

Rhône-Alpes

1 261

11 589

106

1 002

15 876

29 834

Saint-Martin

Non renseigné

618

614

1 290

Total

18 944

106 336

1 733

10 596

169 934

307 543

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 291

Tableau nº 2 - Nombre de suites à interventions par type

de suites et par région en 2009

292

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Région

Avis

Arrêt d’act.

Décision

Demande

s/ CMR

de recours

de chantier

de vérification

Alsace

258

750

148

Aquitaine

676

1 421

104

Auvergne

558

831

107

Basse-Normandie

699

834

243

Bourgogne

848

1 071

226

Bretagne

1 246

1 783

256

Centre

1 020

1 852

336

Champagne-Ardenne

797

833

132

Corse

169

Franche-Comté

2 156

798

Guadeloupe

Guyane

Haute-Normandie

1 221

1 149

464

Île-de-France

1 531

8 942

1 244

375

Languedoc-Roussillon

593

1 867

175

Limousin

297

716

Lorraine

1 204

1 427

163

Martinique

Midi-Pyrénées

1 354

1 911

145

Nord-Pas-de-Calais

1 033

3 018

660

215

Pays de la Loire

2 049

4 726

214

Picardie

1 244

1 521

170

Poitou-Charentes

1 155

1 315

143

Provence-Alpes-Côte d’Azur

478

2 601

248

Réunion

136

209

Rhône-Alpes

814

6 559

615

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 292

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

293

Mise en

Observation

Rapport

Rapport AT

Référé

Signalement Total des suites

demeure

écrite

à interventions

5 808

111

7 218

146

8 950

221

113

11 686

106

4 349

166

6 231

116

4 693

140

114

6 930

150

4 775

114

101

7 382

158

9 012

249

12 847

179

7 428

117

164

11 157

2 890

4 867

951

1 320

3 224

233

6 655

215

394

339

446

174

5 722

138

132

9 086

1 415

30 346

1 015

681

45 732

127

6 745

204

111

9 862

3 748

4 998

181

6 199

205

9 535

922

1 012

9 318

185

107

13 176

497

20 288

446

260

26 514

135

10 410

190

174

17 965

134

3 871

132

139

7 241

131

4 170

251

170

7 399

618

12 529

418

242

17 262

1 717

2 211

358

18 157

431

332

27 429

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 293

Tableau nº 3 – Nombre d’articles visés dans les suites

à interventions par types de suites
et par objet en 2009

294

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Contestations, sanctions, licenciement irrégulier

Contrat de travail

Contrat
de travail :
généralités
embauche

CDI : ruptures

Congés autres

Congés payés

Total Contrat de travail : généralités, embauche

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 294

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

295

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 295

296

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Institution, organisation, fonctionnement

Groupement empl. certains remplacem

Groupement empl. sociétés coopératives

Contrat de travail

Conseil des

prud'hommes

Contrats divers

Droit disciplinaire

Durée du travail,
congés : jeunes

Contrat :
exécution, modif,
transfert

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 296

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

297

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 297

298

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Durée légale et heures supplémentaires

Heures supplémentaires : contreparties

Repos jours fériés : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin

Temps effectif, astreintes, équivalents

Contrat de travail

Durée du travail

Intéressement,
participation,
épargne

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 298

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

299

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 299

300

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Inaptitude suite maladie, accident non profess.

Enfants spectacle, pub., mode

Économats

Égalité femme/homme

Rémunération mensuelle minimale

Contrat de travail

Maladie, AT,
inaptitude

Maternité,
paternité

Professions
particulières

Salaire

Avis

Décision

Décision de

chantier

Nomenclature

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 300

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

301

Référé

Signa-

lement

Total

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Rapport

Demande de

vérification

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 301

302

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Total Contrat de travail

Contrat de travail

Salariés
étrangers et
déplacés

Travail précaire

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 302

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

303

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 303

304

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Apprenti Moselle,
Bas-Rhin, Haut-Rhin

Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin

Total Apprentissage Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin

Total Apprentissage

Total Apprentissages : centres

Licenciements 10 sal. ou + 30 jours

Licenciements moins 10 sal. 30 jours

Total Chômage partiel

Formation continue : contrôle

Formation continue : financement employeur

Formation continue : organismes collecteurs

Rôle régions, État, institutions

Total Formation professionnelle :
organismes, financement, stagiaires

Emploi - Formation

Apprentissage

Apprentissages :
centres

CDI :
Licenciement
économique

Chômage partiel

Formation
professionnelle :
organismes,
financement,
stagiaires

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 304

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

305

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 305

306

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Total Formation professionnelle continue

Total Licenciement économique : accompagnement

Maintien, sauvegarde de l'emploi

Outre-mer

Total Politique de l'emploi, SPE, demandeur d'emploi

Obligation emploi trav. handicapés et assimilés

Organismes insertion professionnelle

trav. handicapés

Emploi - Formation

Formation
professionnelle
continue

Licenciement
économique :
accompagnement

Politique de
l'emploi, SPE,
demandeur
d'emploi

Travailleurs
handicapés

VAE

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 306

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

307

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 307

308

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Société coopérative europ., comité coop. europ.

Société européenne, comité européen

Total CCE, comité établissement, comité groupe, Europe

CHSCT santé, médico-sociaux

Élection

Fonctionnement : dispositions générales

Information, consultations périodiques

Information, consultations : conditions de travail

Information, consultations : formation
professionnelle, apprentissage

Institutions représentatives du personnel

CCE, comité
d’établissement,
comité de
groupe, Europe

CHSCT

Comité
d'entreprise

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 308

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

309

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 309

310

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Total Comité d'entreprise

Élection

Total Délégué du personnel

Total Délégué syndical

Protection : CT temporaire

Total Salariés protégés

Total Institutions représentatives du personnel

Institutions représentatives du personnel

Comité
d'entreprise

Délégué du
personnel

Délégué syndical

Salariés
protégés

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 310

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

311

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 311

312

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Procédure disciplinaire : garanties

Total Discrimination

Droits et liberté,
corruption

Total Droits et liberté, corruption

Plan et contrat égalité professionnelle

Total Égalité femme/homme

Total Harcèlements

Total Règlement intérieur

Libertés et droits fondamentaux

Discrimination

Égalité
femme/ homme

Harcèlements

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 312

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

313

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 313

314

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Total Conflits

Commissions paritaires locales

Outre-mer

Total Négociation collective, accords

Total Négociation obligatoire entreprise

Total Négociation annuelle obligatoire

Total Négociation obligatoire

Total Négociations collectives

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Conflits

Négociations collectives

Négociation
collective,
accords

Négociation
annuelle

obligatoire

Négociation
obligatoire

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 314

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

315

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 315

316

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Total Effectifs, calculs

Total Inspection du travail

Prêt illicite main-d'œuvre

Total Travail illégal

Total Obligations générales

Décision de

chantier

Obligations générales

Effectifs, calculs

Inspection du
travail

Travail illégal

Nomenclature

Avis

Décision

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 316

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

317

Total

Rapport

Référé

Signa-

lement

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vation

écrite

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 317

318

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Total Ambiance des locaux

Total Aménagement et hygiène

Total Amiante, CMR, plomb, autres

Principes prévention

Travailleurs indépendants

Total Bâtiment

Total Équipement de travail : conception

Équipements anciens

Total Équipement de travail : utilisation

Total Institutions prévention

Amiante, CMR,
plomb, autres

Santé Sécurité

Bâtiment

Equipement de
travail :
conception

Equipement
de travail :
utilisation

Installations
classées

Institutions
prévention

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 318

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

319

878

32 836

404

1 570

11 192

150

1 205

30 036

33 781

552

1 091

1 081

1 576

337

8 498

7 527

11 581

1 263

2 252

2 191

6 942

3 048

13 236

47 309

2 269

8 297

571

117

Rapport

Référé

Signa-

lement

Total des articles

visés dans

les suites

à interventions

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vations

écrites

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 319

320

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Éclairage

Total Lieux de travail conception

Éclairage

Électricité arrêtés, décrets

Total Lieux de travail utilisation

Total Lieux hébergement agriculture

Écrans visualisation

Total Manutention, écrans

Total Opérations particulières

Total Principes généraux

Total Protection individuelle

Total Risque chimique

Total Risques d'exposition

Santé Sécurité

Lieux de travail
conception

Lieux de travail
utilisation

Manutention,
écrans

Obligations
particulières

Risques
d'exposition

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 320

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

321

1 823

13 313

Rapport

Référé

Signa-

lement

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vations

écrites

Total des articles

visés dans

les suites

à interventions

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 321

322

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Thème

Total Risques particuliers

Total Sécurité : contrôle

Information, formation à la sécurité

Total Sécurité : généralités

Interne médecine du travail

Intervenant prévention risques professionnels

SST établissements de santé, médico-sociaux

SST : missions, organisation

Surveillance médicale salariés temporaires

Total Santé Sécurité

Total

Santé Sécurité

Sécurité:
contrôle

Sécurité :
généralités

Services santé
au travail

Nomenclature

Avis

Décision

Décision de

chantier

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 322

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

323

Rapport

Référé

Signa-

lement

Demande de

vérification

Mise en

demeure

Obser-

vations

écrites

Total des articles

visés dans

les suites

à interventions

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 323

Glossaire

Arrêt d’activité CMR

(cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques

pour la reproduction) : mesures provoquées par l’inspecteur du travail,
destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation,
un aménagement ou des méthodes de travail qu’il peut avoir un motif
raisonnable de considérer comme une menace pour la santé ou pour
la sécurité des travailleurs.

NB : l’arrêt d’activité CMR est obligatoirement précédé d’une mise en
demeure.

Arrêt de travaux :

cf. “Décision d’arrêt de chantier”.

Avis :

Position transmise par les services de l’inspection du travail sur

une question posée conformément à la loi.

NB : l’avis ne lie pas le décisionnaire sauf pour l’avis conforme.

Contre-visite :

déplacement d’un agent de contrôle au sein d’un site

de travail afin de vérifier la mise en œuvre des prescriptions formulées
lors de la visite de contrôle initiale.

Contrôle :

terme générique regroupant visite de contrôle et contre-

visite (cf. supra).

Décision :

dérogations ou autorisations, elles peuvent être regroupées

en deux catégories :
- celles qui concernent les conditions d’exécution de la relation de

travail et qui ont essentiellement pour objet l’adaptation d’une norme
à la situation particulière de l’entreprise ou d’un salarié ;

- celles qui vont permettre à l’entreprise de s’adapter à une situation

économique ou d’optimiser l’utilisation des facteurs de production.

Décision d’arrêt de chantier :

décision écrite entrainant l’arrêt

temporaire d’un chantier en raison de la présence d’au moins un
salarié en situation de danger grave et imminent découlant du non-
respect de la réglementation.

Demande de vérification :

décision administrative imposant à

l’employeur de faire appel à un organisme compétent dans le domaine
de la santé-sécurité du travail afin de vérifier la conformité d’un
équipement, d’un local ou d’une situation de travail (aération, éclai-
rage, bruit, risque chimique, etc.).

Enquête :

pouvoir d’investigation d’un agent de contrôle préalable à

une décision, ou effectué dans le cadre d’une recherche d’infractions
ou d’éléments de prévention.

324

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 324

Infraction :

toutes références au Code du travail inscrites dans un des

outils suivant : lettres d’observations, décisions de chantier, référés,
mises en demeure et procès-verbaux.

Intervention :

déplacement d’un agent de contrôle au sein d’un site

de travail et qui comprend cinq types d’actions distinctes (visite de
contrôle, contre-visite, réunion en entreprise, enquête et mission de
conciliation). Ces actions peuvent également, dans les cas limitative-
ment prévus, être effectuées au bureau.

Intervention sans suite :

suite d’intervention ne faisant l’objet

d’aucune référence à un article de code (RAS).

Lettre d’observation :

courrier adressé à l’employeur rappelant les

manquements constatés lors de la visite de contrôle. Ce courrier
conseille également celui-ci sur les moyens dont il dispose pour se
mettre en conformité avec la législation et l’informe des conséquences
possibles en cas d’inexécution.

Mise en demeure :

acte juridique délivré par l’agent de contrôle

obligeant l’employeur à se conformer aux dispositions règlementaires
avant l’échéance d’un délai fixé, dont la durée est parfois prévue par le
Code du travail.

Mission de conciliation :

déplacement d’un agent de contrôle au sein

d’un site de travail afin de participer au règlement d’un conflit collectif.

Nomenclature :

extraite de l’outil informatique Cap Sitere grâce

auquel les agents de contrôle rendent compte de leur activité. Elle est
alimentée par e-poséïdon (nomenclature de base construite et modifiée
d’après Légifrance). Définie essentiellement d’après le Code du travail,
elle comprend également des décrets, arrêtés, textes européens, ainsi
que des références à d’autres codes (Code pénal, Code de la sécurité
sociale, etc.). Son historique est composé de sept thèmes, 73 sous-
thèmes, 411 objets, 1 547 aspects et 5 396 points de contrôle. Les
“Inconnu/Vide/Sans référence” étant une codification dont la nomen-
clature n’a pas été trouvée en raison d’une incomplétude ou d’un
défaut d’équivalence.

Observation :

cf. “Lettre d’observation”.

Procès-verbal :

constat circonstancié d’infraction effectué par l’agent

de contrôle faisant foi jusqu’à preuve du contraire et transmis au
Procureur de la République via la ligne hiérarchique.

L’ACTIVITÉ DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

325

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 325

Rapport :

constat effectué par un agent de contrôle d’une situation

prédéterminée dans le but d’informer sa hiérarchie. On parle égale-
ment de rapport interne.

NB : Les rapports AT (accident du travail) sont également insérés dans
cette rubrique.

Référé civil :

procédure judiciaire prévue dans des cas énumérés par

la loi autorisant l’inspecteur du travail à saisir le juge des référés afin
que celui-ci prenne des mesures conservatoires sous astreintes pour
éviter un dommage.
NB : Il existe quatre types de référé : deux référés relatif à la santé-
sécurité utilisés afin de faire cesser ou de prévenir un risque sérieux
d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur, le référé dominical
utilisé afin de faire fermer un établissement ouvert illégalement le
dimanche et le référé utilisé à l’égard des entreprises de travail tempo-
raires exerçant leur activité sans avoir fait les déclarations ou sans avoir
obtenu la garantie financière nécessaire, et qu’il en résulte un risque
sérieux de préjudice pour le salarié temporaire.

Référence :

texte inscrit par l’agent de contrôle dans un des outils

utilisé, quelque soit le code dont il est issu (Code du travail, Code de
procédure pénale, Code pénal, Code de la sécurité sociale, Code rural,
etc.)

Réunion en entreprise :

déplacement d’un agent de contrôle au sein

d’un site de travail en tant que membre de droit ou provoqué par une
sollicitation extérieure en vue de participer à une instance formelle
(CHSCT, CISST, cellule de reclassement, etc.).

Signalement :

connaissance d’un délit ne relevant pas de la compé-

tence de l’agent de contrôle et, conformément à l’article 40 du Code de
procédure pénale, transmis au Parquet.

Suite à intervention :

mise en œuvre d’un des outils de l’agent de

contrôle pour faire cesser les manquements rencontrés (lettre d’obser-
vation, décision de chantier, PV, référé, avis, décision, etc.).

Visite de contrôle :

déplacement d’un agent de contrôle au sein d’un

site de travail afin de contrôler le respect de tout ou partie de la régle-
mentation du travail qui lui est applicable.

Exceptionnellement

, le

“déplacement” peut se faire au bureau de l’inspecteur du travail en
raison de la sensibilité de certains éléments d’informations à recueillir
(confidentialité, protection des témoins, etc.).

326

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 6 - Activité 22/11/10 19:00 Page 326

Septième partie

LES MALADIES PROFESSIONNELLES,

ACCIDENTS DU TRAVAIL

ET ACCIDENTS DE TRAJET

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 327

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 328

LES MALADIES PROFESSIONNELLES,

ACCIDENTS DU TRAVAIL

ET ACCIDENTS DE TRAJET

Dans le programme nº 16 de la convention d’objectifs et de gestion

2009-2012 de la branche AT/MP, la CNAMTS s’est engagée à “publier
avant le 30 juin de chaque année une analyse de gestion du risque
AT/MP”

(171)

L’exercice, nécessairement contraint du point de vue des délais de

réalisation entre des traitements de données qu’il aura fallu avancer en
conséquence et la date de publication, s’est donné pour objectif de
livrer les principales données de gestion de la branche AT/MP aux
acteurs concernés sachant que celles-ci appelleront des études plus
détaillées qui seront menées par la suite.

La dernière partie de ce document, annexée ci-après, tente

d’éclairer les données financières par

l’analyse de la sinistralité

qui

en est la cause.

La connaissance directe par l’Administration centrale (DGT) et les DRTEFP des
accidents mortels et très graves est fixée par une circulaire DGT nº 2007/07 du
22 mai 2007. La circulaire rappelle que, face à un tel événement, l’agent de
contrôle doit effectuer une enquête sur place. Une fiche d’alerte a été créée
permettant une information en temps réel par la section d’inspection du travail
de ses deux niveaux hiérarchiques régional et national. Une procédure particu-
lière est également prévue lorsque ces accidents se produisent un samedi, un
dimanche ou un jour férié.

Même si ces signalements ne constituent pas une base exhaustive (535 signa-
lements en 2009,

461 en 2008

), ils permettent une analyse nationale transmise

aux services déconcentrés.

Par ailleurs, deux projets de circulaire sont en cours de finalisation sur le
contenu même et les modalités des enquêtes AT et MP. Ces instructions
fixeront les principes à suivre au cours de ces enquêtes. Des annexes métho-
dologiques seront jointes.

LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

329

171) Le document complet est accessible à l’adresse internet suivante :

www.risquesprofessionnels.ameli.fr/atmp_media/rapport%20Branche%20AT%20MP_2009.pdf

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 329

330

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 330

LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

331

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 331

332

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 332

LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

333

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 333

334

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 334

LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

335

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336

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

337

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338

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:01 Page 338

LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

339

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L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

341

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342

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

343

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344

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

345

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346

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

347

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L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

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L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

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352

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

353

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354

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

355

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L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

357

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L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

359

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360

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

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L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

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LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

363

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:02 Page 363

Les accidents du travail et les maladies professionnelles
des salariés agricoles

Le régime d’assurance contre les risques professionnels des salariés agricoles
est géré par les caisses de Mutualité sociale agricole. Il convient de noter
cependant que l’Alsace, et le département de la Moselle, ainsi que les DOM
relèvent d’un régime spécifique. L’observatoire des risques professionnels géré
par la caisse centrale de MSA permet d’accéder à des données chiffrées
depuis 1974. Ces données sont également présentées au conseil d’orientation
sur les conditions de travail et figurent dans le bilan annuel publié par la
documentation française

(172)

Les données relatives aux chiffres de l’année 2009 n’étaient pas encore dispo-
nibles dans leur intégralité au moment de la rédaction du présent rapport. On
peut cependant noter que, pour une population agricole salariée de l’ordre de
1,7 million, au cours de l’année 2009, il a été enregistré 81 840 déclarations. La
répartition se fait entre 71 386 accidents proprement dits (en baisse de 3,6 %),
5 534 accidents de trajet (en hausse de 0,9 %) et 4 920 maladies profession-
nelles (en diminution de 2,6 %)

(173)

Pour mieux connaître les risques et les moyens de prévention, des actions sont
menées en partenariat entre les Caisses de MSA, le ministère de l’Alimentation,
de l’Agriculture et de la Pêche (Bureau de la santé et de la sécurité au travail) et
la DGT. Le site du ministère du Travail “

www.travailler-mieux.gouv.fr

” en est

l’une des illustrations. En outre, le site internet du ministère de l’Alimentation de
l’Agriculture et de la Pêche comporte également dans la rubrique “thématique”
“emploi-social”, sous-rubrique “santé et sécurité au travail”

(174)

des documents

relatifs à la santé et à la sécurité au travail en agriculture concernant, par
exemple :

- la prévention des zoonoses ;
- les risques d’incendie-explosion dans les opérations de méthanisation ;
- le renversement des tracteurs ;
- le stockage et l’utilisation des produits phytosanitaires ;
- l’installation en sécurité des clôtures électriques.

364

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

172)

www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000278

. Voir en particulier les pages 143 à 147.

173) La caisse centrale de MSA a mis en ligne des données provisoires qui sont accessibles par le lien

suivant :

www.msa.fr/front/id/msafr/S1120156495483/S1120236405701/S_Observatoires-des-risques

/publi_Presentation-generale-et-accidents-travail.html

174)

http://agriculture.gouv.fr/sante-et-securite-au-travail.

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:02 Page 364

Les TMS dans les professions agricoles

La Mutualité sociale agricole (MSA) a publié fin 2010 les données relatives aux
TMS des actifs agricoles entre 2004 et 2008

(175)

- ces troubles représentent 94 % des maladies professionnelles reconnues

pour les salariés agricoles avec un coût moyen de plus de 19 000 euros par
TMS ;

- les secteurs les plus touchés en nombre de TMS sont : la viticulture, le traite-

ment de la viande des gros animaux et les cultures spécialisées ;

- parmi ces secteurs le traitement de la viande de gros animaux et le traitement

des viandes de volailles présentent le taux de fréquence le plus élevé (respec-
tivement 44 ‰ et 37 ‰) ;

- la population agricole salariée est majoritairement masculine (60 %), mais ce

sont néanmoins les femmes qui sont les plus affectées par les TMS, notam-
ment pour les affections péri-articulaires ;

- les TMS frappent surtout les salariés âgés de 41 ans et plus (63 % des TMS

avec arrêt de travail et 74 % des TMS graves) ;

- les TMS les plus invalidantes sont générées par les affections du rachis

lombaire liées aux vibrations et à la manipulation de charges lourdes. Ce sont
les secteurs de la viticulture, des cultures spécialisées et de “culture-élevage”
qui sont les plus touchés par ces TMS.

LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET ACCIDENTS DE TRAJET

365

175)

http://references-sante-securite.msa.fr/front/id/SST/S_Des-outils--sante-et--securite/
S_STATISTIQUES-ET-ETUDES/S_TMS/publi_Observatoire-des-TMS-des-actifs-agricoles-Synthese-
2004-2010.html.

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:02 Page 365

Partie 7 - Maladie prof 22/11/10 19:02 Page 366

Huitième partie

LES TEXTES PARUS EN 2009

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 367

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 368

LES TEXTES PARUS

EN 2009

I. L

OIS

• Loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification

du droit et d’allègement des procédures

• Loi nº 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos

dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les
communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans
certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

• Loi nº 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la

formation professionnelle tout au long de la vie

• Loi nº 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité

sociale pour 2010

II. O

RDONNANCES

• Ordonnance nº 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l’adaptation aux

personnes exerçant la profession de marin de la loi nº 2008-596 du
25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

III. D

ÉCRETS

• Décret nº 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans

les entreprises de transport sanitaire

• Décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du gouvernement

• Décret nº 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les

tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code
de la sécurité sociale

• Décret nº 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de

l’allocation spécifique de chômage partiel et à l’indemnisation
complémentaire de chômage partiel

LES TEXTES PARUS EN 2009

369

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 369

• Décret nº 2009-187 du 18 février 2009 modifiant le décret nº 2007-1000

du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du Travail, des
Relations sociales et de la Solidarité

• Décret du 25 février 2009 portant nomination du président du

conseil d’administration de l’INTEFP

• Décret nº 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux

missions des DREAL

• Décret nº 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions

du Code du travail (partie réglementaire)

• Décret nº 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d’attribu-

tion de l’allocation spécifique et de l’indemnisation complémentaire
de chômage partiel

• Décret nº 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction

de l’administration territoriale de l’État

• Décret nº 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l’activité partielle de

longue durée

• Décret nº 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la valida-

tion des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des
salariés âgés

• Décret nº 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l’obligation d’emploi des

travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l’effectif
des entreprises

• Décret nº 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses disposi-

tions relatives au repos dominical des salariés

• Décret nº 2009-1382 du 9 novembre 2009 modifiant le décret

2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’ins-
pection du travail

• Décret nº 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et

aux missions des directions régionales des entreprises, de la concur-
rence, de la consommation, du travail et de l’emploi

• Décret nº 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles.

370

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 370

• Décret nº 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical

post-professionnel des agents de l’État exposés à un agent cancéro-
gène, mutagène ou toxique pour la reproduction

• Décret nº 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical

post-professionnel des agents de l’État exposés à l’amiante

• Décret nº 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du

risque chimique sur les lieux de travail

IV. A

RRÊTÉS

– D

ÉCISIONS

• Arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2005

portant organisation de la Délégation générale à l’emploi et à la
formation professionnelle

• Arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 20 avril 1994 relatif à

la déclaration, la classification, l’emballage et l’étiquetage des
substances dangereuses

• Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2000 relatif à

l’organisation et au programme des concours de recrutement des
inspecteurs du travail

• Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections

d’inspection du travail

• Arrêté du 8 décembre 2009 autorisant au titre de l’année 2010

l’ouverture d’un concours pour l’accès au cycle préparatoire au
concours interne de l’inspection du travail

• Arrêté du 8 décembre 2009 fixant le nombre de postes offerts aux

concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail au titre de
l’année 2009

• Arrêté du 15 décembre 2009 relatif au contrôle technique des valeurs

limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux
conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles

• Arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste et le classement par

groupe des emplois de direction de l’administration territoriale de
l’État au sein des directions régionales des entreprises, de la concur-
rence, de la consommation, du travail et de l’emploi

LES TEXTES PARUS EN 2009

371

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 371

V. C

IRCULAIRES

– I

NSTRUCTIONS

• Circulaire DGT nº 2009/02 du 28 janvier 2009 relative aux actions

programmées et campagnes de contrôle en 2009

• Circulaire DGT nº 2009/03 du 12 février 2009 précisant la composi-

tion des comités régionaux de prévention des risques professionnels

• Circulaire nº 5367/SG du 27 février 2009 relative à la gestion des

ressources humaines dans le cadre de l’organisation de l’administra-
tion départementale de l’État

• Circulaire DGT nº 2009/04 du 17 mars 2009 relative à la rupture

conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

• Circulaire DGT nº 2009/05 du 17 mars 2009 relative à l’application

des dispositions législatives et réglementaires concernant la moderni-
sation du marché du travail

• Instruction DGT–DNLF–ACOSS 2009/06 du 31 mars 2009 relative à la

lutte contre le travail illégal et à la poursuite de la coopération entre
les services déconcentrés du ministère du Travail et les Urssaf

• Lettre circulaire DGT nº 2009/08 du 16 avril 2009 relative à l’utilisa-

tion des équipements de travail mis à disposition pour des travaux
temporaires en hauteur

• Circulaire DGT nº 2009/09 du 17 avril 2009 relative à la compétence

territoriale des membres de l’inspection du travail saisis d’un règle-
ment intérieur unique

• Circulaire DGT nº 2009/10 du 28 avril 2009 relative à la mise en

œuvre de la convention d’objectifs et de gestion de la branche
AT/MP (2009/2012)

• Lettre circulaire DGT nº 2009/11 du 11 mai 2009 relative à une

dérogation au repos dominical des salariés de l’établissement
français du sang

• Instruction DGT 2009/12 du 18 mai 2009 relative au compte-rendu

de l’activité, l’exploitation des données et la valorisation de l’action
de l’inspection du travail

• Circulaire DGT nº 2009/13 du 19 mai 2009 relative à la loi en faveur

des revenus du travail

372

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 372

• Circulaire DGT nº 2009/15 du 26 juin 2009 relative au rôle des

acteurs de la santé au travail en cas de pandémie grippale

• Circulaire DGEFP/DGT/DSS nº 2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux

accords et plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés
prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de financement de la
sécurité sociale pour 2009

• Circulaire DGT nº 2009/18 du 16 juillet 2009 relative au comité

d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’un établissement
à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire

• Instruction DGT nº 2009/19 du 21 juillet 2009 relative au rôle des

services déconcentrés en matière de collecte et de traitement des
procès-verbaux des élections professionnelles dans les entreprises et
d’enregistrements des accords collectifs

• Circulaire DGT nº 2009/20 du 31 août 2009 relative à l’application de

la loi nº 2009-974 du 10 août 2009 sur le repos dominical

• Instruction DGT nº 2009/21 du 4 septembre 2009 relative à la mise

en œuvre d’une campagne expérimentale de mesures d’empoussiè-
rement d’amiante selon la méthode META

• Circulaire DGT nº 2099/22 relative à la détermination de l’inspecteur

du travail compétent à l’occasion d’une demande d’autorisation de
licenciement d’un salarié protégé dont l’employeur ne dispose
d’aucune implantation matérielle permanente en France

• Circulaire SG/SDTPS/C2009-1525 DGT nº 2009/23 du 21 octobre

2009 relative à la négociation collective et aux procédures d’exten-
sion dans les professions agricoles

• Instruction DGT nº 2009/25 du 8 décembre 2009 relative au régime

indemnitaire de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée
indéterminée

• Note DGT SAT/DAP/DASC1/CT/CT2 du 23 décembre 2009 relative à

l’organisation des services déconcentrés et la protection des agents du
système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants

• Circulaire DGT 2009/24 du 23 décembre 2009 relative aux campagnes

de contrôle 2010

LES TEXTES PARUS EN 2009

373

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 373

VI. D

IRECTIVES

• Directive 2009/2/CE de la Commission du 15 janvier 2009 portant

trente et unième adaptation au progrès technique de la directive
67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses

• Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai

2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou
d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire
et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue
d’informer et de consulter les travailleurs

• Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en

œuvre de l’accord conclu par les associations des armateurs de la
Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des
travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail
maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

• Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du

23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant
les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des
navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

• Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du

23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les
enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et
modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive
2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil

• Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du

18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les
sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortis-
sants de pays tiers en séjour irrégulier

• Directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un

cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations
nucléaires

• Directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du

16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
d’équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de
l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

374

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 374

• Directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du

21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui
concerne les machines destinées à l’application des pesticides

• Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du

30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre
les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail

• Directive 2009/161/UE de la commission du 17 décembre 2009

établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d’exposi-
tion professionnelle en application de la directive 98/24/CE du
Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la
Commission

IGLES UTILISÉS

BOP :

budget opérationnel de programme

CHRIT :

Comité des hauts responsables de l’inspection du travail
(européen)

CMR :

cancérogène, mutagène, reprotoxique

CMPP :

Conseil de modernisation des politiques publiques

CNIT :

Conseil national de l’inspection du travail

DDTEFP

direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle (échelon départemental des
services déconcentrés du ministère chargé du Travail
dans les départements de métropole)

DGT :

Direction générale du travail

Direccte :

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi

DOM :

département d’outre-mer

DREAL :

directions régionale de l’environnement, de l’aménage-
ment et du logement

DRIRE :

direction régionale de l’industrie et de la recherche

LES TEXTES PARUS EN 2009

375

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 375

DRTEFP :

direction régionale du travail, de l’emploi et de la forma-
tion professionnelle (échelon régional des services
déconcentrés du ministère chargé du travail dans les
régions de métropole)

DTEFP :

direction du travail, de l’emploi et de la formation profes-
sionnelle (échelon des services déconcentrés du minis-
tère chargé du Travail dans les départements d’outre-mer
et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-
Miquelon)

LOLF :

loi organique relative aux lois de finances du 1er Août
2001

MIRTMO :

médecin inspecteur régional du travail et de la main-
d’œuvre

OSP :

Observatoire des suites pénales

PAP :

projet annuel de performance

PMDIT :

plan de modernisation et de développement de l’inspec-
tion du travail (2006-2010)

PRMDIT :

plan régional de modernisation et de développement de
l’inspection du travail

PST :

plan santé-travail

RGPP :

revue générale des politiques publiques

TMS :

troubles musculo-squelettiques

VLEP :

valeur limite d’exposition professionnelle

376

L’INSPECTION DU TRAVAIL EN FRANCE EN 2009

Partie 8 - Textes 22/11/10 19:03 Page 376

Rapport au BIT copie bd.pdf 1 21/02/11 16:58