Situation des droits de l'homme dans la République

1994/73. Situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran

La Commission des droits de l'homme,

Guidée par les principes consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme,

Réaffirmant que tous les Etats ont l'obligation de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de respecter les obligations auxquelles ils ont souscrit aux termes des divers instruments internationaux dans ce domaine,

Rappelant ses résolutions pertinentes, dont la plus récente est la résolution 1993/62 du 8 mars 1993, ainsi que celles de l'Assemblée générale, dont la plus récente est la résolution 48/145 du 20 décembre 1993, et celles de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, dont la plus récente est la résolution 1993/14 du 20 août 1993,

Notant que le Gouvernement de la République islamique d'Iran a répondu à la demande d'informations du Représentant spécial concernant les allégations de violations des droits de l'homme dans ce pays, mais ne l'a pas autorisé à y revenir une quatrième fois pour qu'il puisse se renseigner sur place et par lui-même au sujet de la situation actuelle des droits de l'homme,

Réaffirmant que les gouvernements sont comptables des assassinats ou des attaques de personnes perpétrés par leurs agents dans le territoire d'un autre Etat, ainsi que de l'incitation à de tels actes, de leur approbation ou de l'indulgence manifestée sciemment à leur égard,

Rappelant que, dans sa résolution 1993/62, elle a prié le Représentant spécial de lui présenter, à sa cinquantième session, un rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran,

Notant que, selon le Représentant spécial, la communauté internationale est pleinement fondée à continuer de surveiller la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

Notant également que, dans sa résolution 1993/14, la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a condamné les violations flagrantes des droits de l'homme qui continuent d'être commises en République islamique d'Iran,

Notant en outre les conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, du Comité des droits de l'homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels touchant la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

1. Prend acte avec satisfaction du rapport final du Représentant spécial de la Commission (E/CN.4/1994/50) et des observations qui y figurent;

2. Se déclare profondément préoccupée par les informations qui continuent de faire état de violations des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran;

3. Se déclare préoccupée plus précisément par les principales critiques formulées par le Représentant spécial au sujet de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, à savoir le grand nombre d'exécutions capitales, de cas de torture et de traitements ou châtiments inhumains ou dégradants, les normes appliquées en ce qui concerne l'administration de la justice, l'absence de garanties d'une procédure régulière, le traitement discriminatoire dont font l'objet certains groupes de citoyens en raison de leurs convictions religieuses, notamment la communauté baha'ie, dont l'existence en tant que collectivité religieuse à part entière est menacée en République islamique d'Iran, les mauvais traitements infligés à certains chrétiens et les restrictions imposées à la liberté d'expression, de pensée et d'opinion et à la liberté de la presse, ainsi que par le fait que, comme l'a noté le Représentant spécial, les femmes continuent à être victimes de discrimination;

4. Se déclare gravement préoccupée de constater que la peine de mort continue d'être appliquée, de façon jugée excessive par le Représentant spécial;

5. Se déclare également gravement préoccupée par les menaces qui continuent à peser sur la vie de M. Salman Rushdie, dont le cas est mentionné dans le rapport du Représentant spécial, ainsi que sur la vie de personnes associées aux travaux de l'auteur, avec l'appui du Gouvernement de la République islamique d'Iran;

6. Prie instamment le Gouvernement de la République islamique d'Iran de s'abstenir de diriger contre des membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger des activités comme celles dont le Représentant spécial fait mention dans son rapport, et de coopérer pleinement avec les autorités des autres pays dans les enquêtes et l'imposition de sanctions pour les délits qu'elles signalent;

7. Regrette que le Gouvernement de la République islamique d'Iran continue de refuser d'autoriser le Représentant spécial à se rendre dans le pays et à lui permettre de s'acquitter pleinement de son mandat en lui apportant toute sa coopération;

8. Prie instamment le Gouvernement de la République islamique d'Iran d'appliquer les accords qu'il a conclus avec des organisations internationales à vocation humanitaire;

9. Engage le Gouvernement de la République islamique d'Iran à redoubler d'efforts pour enquêter sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme soulevés par le Représentant spécial dans ses observations et y remédier, notamment en ce qui concerne l'administration de la justice et le respect de la légalité;

10. Engage également le Gouvernement de la République islamique d'Iran à respecter les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la République islamique d'Iran est partie, et à veiller à ce que toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les groupes religieux, jouissent des droits reconnus dans ces instruments;

11. Fait sienne l'opinion du Représentant spécial selon laquelle la communauté internationale doit continuer à surveiller la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran;

12. Décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial, tel qu'il est énoncé dans la résolution 1984/54 de la Commission, en date du 14 mars 1984;

13. Demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de coopérer avec le Représentant spécial notamment en lui permettant d'effectuer une autre mission dans le pays;

14. Prie le Représentant spécial de présenter à l'Assemblée générale, lors de sa quarante-neuvième session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, y compris en ce qui concerne les minorités, telles la communauté baha'ie, et de faire rapport à la Commission à sa cinquante et unième session;

15. Prie le Secrétaire général de fournir toute l'assistance nécessaire au Représentant spécial;

16. Décide de poursuivre, à titre prioritaire, lors de sa cinquante et unième session, l'examen de la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la République islamique d'Iran.

65ème séance
9 mars 1994
[Adoptée par 22 voix contre 11, avec 19 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal. Voir chap. XII. E/CN.4/1994/132]