Vol. 138, n^o 8 — Le 21 avril 2004

Enregistrement
DORS/2004-61 30 mars 2004

LOI SUR LA PROTECTION D'ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL

C.P. 2004-329 30 mars 2004

Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 21 (voir référence a) de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES SAUVAGES

MODIFICATION

1. L'annexe I du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages (voir référence 1) est remplacée par celle figurant à l'annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 6.5.1(1) de la partie I de l'annexe I du Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, édicté par l'article 1 du présent règlement, entre en vigueur le 15 mai 2004.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE I
(article 3, paragraphe 6(3), article 14, paragraphe 15(1)
et article 20)

ANIMAUX ET VÉGÉTAUX MENTIONNÉS SOUS LES
RUBRIQUES « FAUNA » OU « FLORA » DES
ANNEXES DE LA CONVENTION

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe :

« autorité scientifique » S'entend au sens de l'article I de la Convention. (Scientific Authority)

« Comité permanent » Le comité constitué par les parties à la Convention pour conseiller le Secrétariat sur la mise en oeuvre de la Convention et exécuter les fonctions qui lui sont attribuées par celles-ci. (Standing Committee)

« organe de gestion » S'entend au sens de l'article I de la Convention. (Management Authority)

« Secrétariat » Le Secrétariat visé à l'article XII de la Convention. (Secretariat)

2. Les espèces énumérées aux annexes de la Convention et figurant à la présente annexe sont indiquées :

a) soit par le nom de l'espèce;

b) soit par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée d'un tel taxon.

3. Les animaux hybrides qui, dans leur ascendance récente, ont un spécimen au moins d'une espèce inscrite aux annexes I ou II de la Convention sont soumis aux dispositions de la Convention au même titre qu'une espèce complète, même si l'hybride en question n'est pas nommément inscrit aux annexes. Si l'ascendance récente comporte un animal au moins d'une espèce inscrite à l'annexe I de la Convention, les hybrides sont considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à cette annexe. Si un animal au moins de l'ascendance récente appartient à une espèce inscrite à l'annexe II de la Convention et si cette ascendance ne comporte aucun spécimen d'une espèce de l'annexe I de la Convention, les hybrides sont considérés comme des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe II de la Convention. Le terme « ascendance récente » s'entend des quatre dernières générations.

4. Comme aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de FLORA (végétaux) inscrits à l'annexe I de la Convention ne sont annotés de sorte que leurs hybrides soient assujettis aux dispositions de l'article III de la Convention, les hybrides reproduits artificiellement à partir d'une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent donc être commercialisés s'ils sont couverts par un certificat de reproduction artificielle et leurs graines, pollens (y compris les pollinies), leurs fleurs coupées, ainsi que les cultures de tissus et de plantules obtenues in vitro à partir de ceux-ci, en milieu solide ou liquide, et transportées dans des conteneurs stériles, ne sont pas soumis aux dispositions de la Convention.

5. L'abréviation « spp. » est utilisée pour désigner toutes les espèces d'un taxon supérieur.

6. Les autres mentions de taxons supérieurs aux espèces sont données uniquement à titre d'information ou à des fins de classification.

7. Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des taxons végétaux inférieurs à l'espèce :

a) « ssp. » pour une sous-espèce;

b) « var. » pour une ou des variétés.

8. Seule la nomenclature scientifique latine a un statut légal. Les noms communs anglais et français sont inclus uniquement à titre de référence. La nomenclature scientifique est tirée de la Liste des espèces CITES — 2003 compilée par le Programme des Nations Unies pour l'environnement — Centre mondial de surveillance continue de la conservation. La liste et ses modifications successives ont été adoptées par la résolution Conf. 12.11 à titre de référence normalisée pour les espèces inscrites aux annexes de la Convention. La liste inclut également, lorsqu'ils existent, les noms communs des animaux et des plantes.

9. L'abréviation « p.e. » est utilisée pour désigner des espèces peut-être éteintes.

10. Le symbole « § » représente les espèces ou sous-espèces canadiennes qui sont énumérées aux annexes de la Convention. Les espèces et sous-espèces canadiennes qui sont inscrites en-dessous de leur taxon supérieur sont précédées du symbole « > ».

11. Les noms des pays énumérés à la colonne III des parties I et II de la présente annexe sont ceux des parties qui ont fait inscrire ces espèces à l'annexe III de la Convention.

12. Le signe « # » suivi d'un nombre placé après le nom d'une espèce ou d'un taxon supérieur inscrit aux annexes II ou III de la Convention sert à désigner des parties ou produits obtenus à partir de l'espèce ou du taxon et qui sont mentionnés de la façon suivante pour les besoins de la Convention :

#1 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf :

a) les graines, les spores, le pollen, y compris, les pollinies;

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement.

#2 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf :

a) les graines et le pollen;

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement;

d) les produits chimiques et les produits pharmaceutiques finis.

#3 Sert à désigner les racines entières et tranchées et les parties de racines, à l'exception des parties et produits transformés tels que les poudres, pilules, extraits, toniques, tisanes et autres préparations.

#4 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf :

a) les graines, à l'exception des graines de cactus mexicains provenant du Mexique, et le pollen;

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement;

d) les fruits des plantes acclimatées ou reproduites artificiellement et les parties et produits de ceux-ci;

e) les éléments de troncs (raquettes) des plantes du genre Opuntia sous-genre Opuntia acclimatées ou reproduites artificiellement et les parties et produits de ceux-ci.

#5 Sert à désigner les grumes, les bois sciés et les placages.

#6 Sert à désigner les grumes, les bois sciés, les placages et les contreplaqués.

#7 Sert à désigner les grumes, les copeaux et les matériaux déchiquetés non transformés.

#8 Sert à désigner toutes les parties et tous les produits, sauf :

a) les graines, le pollen, y compris, les pollinies;

b) les cultures de plantules ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, et transportées en conteneurs stériles;

c) les fleurs coupées des plantes reproduites artificiellement;

d) les fruits des plantes du genre Vanilla reproduites artificiellement et les parties et produits de ceux-ci.