Combats pour les droits de l'homme

Cela n’est pas très connu mais comme il est possible depuis 1991 de demander à la CNIL à avoir accès à sa fiche détenue sur nous par les Renseignements généraux il est possible de lui demander l’accès aux informations détenues sur nous par le ministère de l’Intérieur dans le fichier Edvige.

Ce droit d’accès indirect auprès de la CNIL trouve sa source dans l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 avril 1988 Danielle X. [sic: Danièle Lochak].

 

Petite histoire politico-juridique de l’instauration du droit d’accès indirect

Normalement, en application de l’article 39 de la loi de 1978 toute personne justifiant de son identité a un droit d’accès direct auprès du responsable d’un traitement des données à caractère personnel détenues sur elle ainsi que, en application de l’article 40, un droit de rectification.

Vous le savez! On ne cesse de vous le répétez en caractère minuscule au bas des formulaires administratifs ou des prospectus commerciaux.

Néanmoins, en dérogation à ces articles, l’article 41 de la loi prévoit:

“lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l’ensemble des informations qu’il contient.

La demande est adressée à la commission qui désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications.

Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant.

Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l’acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi”.

C’est donc cette disposition qui fonde le droit d’accès indirect auprès de la CNIL pour les fichiers de police. Néanmoins avant 1990-1991, en l’absence de texte d’application ce droit d’accès n’était pas mis en oeuvre.

A vrai dire, les fichiers de police, particulièrement le fichier des renseignements généraux, n’avaient alors aucun fondement légal. Il s’agissait alors encore très largement de fichiers papiers ou mécanographiques.

Vous avez deviné : c’est le professeur Danièle Lochak qui va mettre son grain de sel.

A l’occasion d’un entretien dans une préfecture en vue d’un procédure pour faire rétablir l’orthographe d’origine de son nom de famille (Lochak et non Loschak), elle s’est rendue compte qu’elle était fichée par les renseignements généraux.

Elle a alors demandé au ministère de l’Intérieur la communication des informations nominatives détenues sur elle dans ce fichier sur le fondement des articles 39 et 40 de la loi de 1978. Par décision du 23 novembre 1984, le ministre a rejeté sa demande. La légalité de cette décision a ensuite été confirmée par le tribunal administratif de Paris.

Saisi en appel, le Conseil d’Etat va confirmer ce jugement et la décision rejetant la demande de communication.

Néanmoins, il va alors apporter dans ce considérant deux importantes précisions : 1°) les renseignements généraux détiennent bien des informations nominatives sur la requérante dans un fichier; 2°) ces informations ne sont pas directement communicables (absence de droit d’accès direct) mais devraient l’être indirectement par le truchement de la CNIL (droit d’accès indirect).

 

“Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté, que les informations nominatives dont Mme X… a demandé la communication sont contenues dans le fichier de la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l’intérieur ; que ce fichier intéresse, dans son ensemble, la sécurité publique au sens des dispositions précitées de l’article 39 [devenu ensuite 41] de la loi du 6 janvier 1978 ; qu’ainsi, et même si le ministre de l’intérieur aurait dû transmettre la demande de communication de Mme X… à la commission nationale de l’informatique et des libertés pour que soit mise en oeuvre la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, c’est par une exacte application des dispositions précitées que, par sa décision du 23 novembre 1984, ce ministre a refusé à Mme X… de lui communiquer directement les informations qu’elle demandait”

Dès lors pour se conformer à la loi de 1978, le gouvernement devait nécessairement prendre un décret pour organiser cet accès indirect aux fichiers des renseignements généraux.

Bien que les faits d’espèce s’étaient déroulés sous l’ère du gouvernement de Jacques Chirac alors que Pasqua était ministre de l’Intérieur, c’est au gouvernement Rocard que va revenir après la réélection de François Mitterrand cette tâche, particulièrement au ministre de l’Intérieur Pierre Joxe.

Cela explique que c’est le premier ministre Michel Rocard qui ait été amené à donner son feu vert à la naissance, officielle, du fichier des RG en 1990 (voir Le Monde du 9 septembre 2008 : “Edvige : de Michel Rocard à François Fillon, les pérégrinations du fichier des RG”) par deux décrets, parus le 4 février et le 1er mars 1990.

 

Néanmoins une polémique de même nature que celle sur le fichier Edvige a alors éclaté. Validant les pratiques des renseignements généraux dans leur fichier mécanographique - sûrement héritées de l’époque coloniale et des fichiers sous Vichy - ces décrets permettaient de conserver des données sur les “origines raciales” des personnes fichées ainsi que les opinions politiques, religieuses ou philosophiques de personnalités issues du monde politique, syndical ou associatif.

Face à la vive opposition du Syndicat de la magistrature, du MRAP, de SOS-Racisme d’Harlem Désir - mais aussi de Simone Veil ou Charles Pasqua (ça laisse songeur…), Michel Rocard signa le 4 mars 1990 un décret retirant les deux précédents textes.

“Les libertés publiques sont une chose beaucoup trop essentielle pour faire l’objet de polémiques.”, constata-t-il.

Pourtant les gouvernement sont avertis depuis l’affaire des fiches pour le général André sous le ministère Combes en 1904.

Elle donna lieu à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui autorise encore aujourd’hui tout agent publics avant toute mesure disciplinaire, de pouvoir obtenir la consultation de l’intégralité de leur dossier. Par la suite, l’obligation de respecter les droits de la défense sera érigé en principe général du droit en s’inspirant de cette loi (CE Sect. 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier).

Dessin de Léandre, « M. Combes », Le Rire n° 154, 13/1/1906.

Source

 

Paradoxalement, la polémique autour d’Edvige pourrait être, suite à la concertation demandée par le président de la République, Nicolas Sarkozy, l’occasion d’une nouvelle loi apportant des garanties dans ce domaine comme en 1905.

Mais pour revenir à Rocard, un an après, en avril 1991, son gouvernement adressa au président de la CNIL, Jacques Fauvet, deux nouveaux projets de décret amputés des données sur l’origine raciale (Le Monde du 27 avril 1991).

C’est finalement le gouvernement d’Edith Cresson, sous la houlette du ministre de l’intérieur Philippe Marchand (Jean-Marc Sauvé étant alors son directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, sauf erreur de ma part), qui légalisa le fichier par deux décrets du 14 octobre 1991 (voir le n°91-1052 et le 91-1051 )

La polémique sur les décrets Rocard explique l’article 1er du décret 91-1051:

“L’interdiction résultant des articles 31 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de mettre ou conserver en mémoire des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que les appartenances syndicales des personnes, est applicable aux services des renseignements généraux“.

Mais dès l’article 2, par un tour de passe-passe, l’interdiction est contournée puisque:

“Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 6 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d’informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître:
- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, comme éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1o de l’article 3;
- les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales“.

On se demande bien quel type de “signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables” un policier des RG peut bien relever s’agissant d’un noir ou d’un maghrébin?

Depuis ce texte le droit d’accès indirect s’effectue donc - bon an mal an - auprès de la CNIL.

 

Un droit d’accès indirect à saturation

Le droit d’accès indirect s’exerce auprès de la CNIL. Selon son site , il existerait 2,5 M de personnes inscrites au fichiers des RG.

On peut aussi y lire:

“Depuis sa création, la CNIL a reçu plus de 10 000 demandes d’exercice du droit d’accès indirect qui ont donné lieu à plus de 17 000 investigations dont plus de 7 000 pour les fichiers des RG.
Chaque année la CNIL est confrontée à une hausse, parfois spectaculaire, du nombre des demandes qui lui sont adressées.

A titre d’exemple, pour l’année 2005, la CNIL a effectué 430 vérifications dans les fichiers des RG. Il en résulte que 73 % des demandeurs n’étaient pas fichés aux RG, et sur les 116 personnes fichées, 109 (soit 94%) ont eu accès à leurs dossiers.”

A l’occasion de l’affaire Bruno Rebelle - l’ancien président de Greenpeace qui apporta son soutien à Ségolène Royal pendant la campagne -, le président de la CNIL fit savoir:

“qu’à ce jour, près de 300 dossiers concernant les RG sont en cours d’instruction et sont traités dans un délai moyen compris entre 6 mois et un an”.

Dans des entretiens à la presse, Alex Turk insista sur le fait l’accès indirect aux fichiers de police par le truchement de la CNIL était à saturation. Il était d’autant plus inquiet que la publicité donnée à ce mode d’accès par cette affaire a provoqué une recrudescence des demandes de communication (v. par ex. le Nouvel obs du 16 février 2007 ). Plus de 200 demandes supplémentaires avaient été enregistrées par la CNIL alors que 340 dossiers étaient d’ores et déjà en instance (en souffrance?) (le Monde 2 février 2007 : Alex Turk “Nous avons 300 dossiers en retard à la DCRG!”)

Cette affaire Rebelle donne aussi l’occasion de voir à quoi ressemble une fiche RG d’une personnalité du monde politique ou associatif puisque, assez curieusement, la fiche a été publiée par la presse et est toujours accessible sur certains sites (v. sur le nouvel obs ).

 

Mais alors comment avoir accès à sa fiche RG?

Et bien c’est simple, le mode d’emploi figure à l’article 7 du décret 91-1051:

“Le droit d’accès aux informations figurant dans les fichiers constitués par les services des renseignements généraux s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le droit d’accès s’exerce conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978.
Toutefois, lorsque des informations sont enregistrées conformément aux finalités prévues au 2o ou au 3o de l’article 3, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en accord avec le ministre de l’intérieur,
peut constater que ces informations ne mettent pas en cause la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique et qu’il y a donc lieu de les communiquer à l’intéressé.
Lorsque le requérant n’est pas connu du service des renseignements généraux, la Commission nationale de l’informatique et des libertés lui indique, avec l’accord du ministre de l’intérieur, qu’aucune information le concernant ne figure dans le fichier.
Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à la communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant lorsque cette communication peut nuire à la sûreté de l’Etat, à la défense ou à la sécurité publique.
Dans ce cas, la Commission nationale de l’informatique et des libertés informe le requérant qu’il a été procédé aux vérifications“.

 

Autrement dit:

- vous pensez être fiché pour une raison quelconque (il n’existe en réalité aucune raison et cohérente à ce fichage. iI se fait par à coup, à des occasions parfois peu révélatrices de sa trajectoire personnelle. Bien des militants ont été déçus e constater soit qu’ils ne sont pas fichés; soit que leur fichage ne révèle que des épisodes rares et parcellaires de leur vie militante)

- vous écrivez à M. Alex Türk, président de la CNIL, 8 rue Vivienne CS 30 223 75083 PARIS CEDEX 02

- il suffit d’une lettre dans laquelle vous justifiez de votre identité (photocopie CNI, passeport, etc.) et indiquer votre domicile. Vous n’avez pas à motiver votre demande d’accès.

Si avez juste à demander, en application de l’article 41 de la loi de 1978 et de l’article 7 du décret de 1991, l’accès indirect aux données personnelles détenues sur vous par les services des renseignements généraux.

Trois réponses de la CNIL sont possibles:

1) Les RG ne détiennent aucune information sur vous. Vous n’êtes pas (officiellement) fichés.

2) Les RG détiennent des informations sur vous mais celles-ci mettent en cause “la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique“. Vous ne pouvez donc en obtenir la communication.

Au moins vous savez dorénavant que vous êtes considérés comme un dangereux individu voire même comme un terroriste.

Mais dans ce cas-là, la CNIL effectue un examen de votre dossier et demande, s’il y a lieu, la rectification ou l’effacement de données. La CNIL vous informe ensuite qu’elle a effectivement procédé aux vérifications, que la procédure administrative est close et vous précise quelles voies de recours vous sont ouvertes (saisir le tribunal administratif comme ce malheureux Monsieur M. Aleksandr W. qui a le malheur d’avoir un homonyme tristement célèbre).

[Edit : si j’ai bien compris la logique de la réforme cette partie du fichier RG a vocation à se retrouver dans le fichier CRISTINA avec les données issues du fichier de la DST.

En effet les renseignements généraux et la DST (qui avait son propre fichier) sont fusionnés dans la direction centrale du renseignement intérieur.

( Edvige, Cristina, Ardoise : la difficile mobilisation contre les fichiers de police, Le Monde, 24 juillet 2008).]

 

3) Enfin, et surtout, si les RG détiennent des informations sur vous et que vous ne relevez pas de la catégorie précédene, elles vous seront communiquées, après accord du ministre de l’Intérieur.

La CNIL désigne alors l’un de ses membres qui a qualité de magistrat ou d’ancien magistrat ou de membre du Conseil d’Etat pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires.

 Sur Paris, la communication a lieu au siège de la CNIL

En province, elle a lieu à la Préfecture du lieu de domicile, parfois en présence d’un agent de RG (qui ne manquera pas de rédiger une fiche sur votre “comportement” pour alimenter votre fiche Edvige).

Il est toujours possible de solliciter la suppression ou la mise à jour d’informations (corrections d’erreurs de fait, informations erronées,…). en adressant une note d’observation au Président de la CNIL.

De cette façon, vous participez vous-même au système en gentil petit Winston ou Witwer que vous êtes.

Alors pourquoi expliquer tout cela?

Et bien parce qu’à l’article 5 du décret créant le fichier Edvige, la même procédure d’accès indirect auprès de la CNIL est organisée.

Alors puisque vous vous n’avez pas eu le privilège, comme le président de la Halde, Louis Schweitzer, d’être invité par la ministre de l’Intérieur à consulter directement Edvige à la direction centrale de la Sécurité publique, vous pouvez plus simplement:

- soit  en bon citoyen, fidèle au droit naturel et sâcré de la résistance à l’oppression de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à la désobéissance civile des Thoreau, Gandhi ou Martin Luther-King, remplir vous-même, à votre convenance, votre fiche à la St Edwige:

fiche_edvige.1220995147.pdf

 

- soit, utiliser la voie qui vous est légalement ouverte en submergeant la CNIL de demandes d’accès indirect aux données personnelles détenues sur vous dans le ficher Edvige en application de l’article 5 du décret du 27 juin 2008 et de l’article 41 de la loi de 1978.

Envoyez en une copie au ministère de l’Intérieur, histoire de montrer que l’accès indirect est une anomalie et que toute personne devrait pouvoir directement demander à accéder aux données détenues par la police sur elle.

Et dès lors, Edvige que pourra…

[Au passage, je serai intéressé par le recueil de témoignages de personnes ayant d’ores et déjà consultés leur fiche RG ou demandant à avoir accès au fichier Edvige]