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Depuis le 1er janvier 2009, l’UE est dotée de nouvelles réglementations concernant la production, le contrôle et l’étiquetage des produits biologiques. Cependant, certaines de ces nouveautés ne seront en vigueur qu’au 1er juillet 2010.

Le Conseil européen des Ministres de l’Agriculture a établi en juin 2007 un nouveau Règlement (EC) relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Ce nouveau règlement énonce clairement les objectifs, les principes et les règles générales qui s’appliquent à la production biologique.

Ce cadre juridique a pour objectif de réorienter le développement de l’agriculture biologique afin de l’axer plus clairement sur les systèmes de culture durables et de promouvoir l’excellence qualitative. Dans ce contexte, on se focalisera encore plus fermement à l’avenir sur la protection de l’environnement, de la biodiversité, et les normes élevées dans le cadre de la protection animale

La production biologique doit respecter les systèmes et les cycles naturels ; dans la mesure du possible, elle s’attache à produire dans la durabilité, en faisant appel à des procédés biologiques et mécaniques, à des techniques de production respectueuses du sol et sans usage d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

L’agriculture biologique privilégie les cycles fermés et l’usage de ressources internes, contrairement aux cycles ouverts qui font appel à des ressources externes. Idéalement, en cas de ressources externes, ces dernières doivent être limitées aux intrants provenant d’autres productions biologiques, aux substances naturelles ou dérivées de substances naturelles, ou aux engrais minéraux faiblement solubles. Dans certains cas exceptionnels, les intrants chimiques de synthèses sont admis, en l’absence de solutions alternatives acceptables. Ces ajouts synthétiques doivent figurer expressément sur la liste agréée en annexe du règlement CE, après examen exhaustif par la Commission et les Etats membres.

Depuis que le territoire de l’UE s’étend du grand Nord jusqu’à l’Europe méridionale et orientale, il est possible de compenser les différences climatiques, culturelles ou structurelles par des prévisions réglementaires de flexibilité.

La mention « biologique » ne peut s’appliquer à un aliment que si 95% au moins de ses ingrédients proviennent de l’agriculture biologique. Les ingrédients biologiques présents dans des aliments non biologiques peuvent être mentionnés comme tels dans la composition, dans la mesure où ces aliments ont été produits en conformité avec les règlementations bio. Afin de garantir une meilleure transparence, il faut alors indiquer le numéro de code et l’organisme de contrôle.

L’usage d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et de produits fabriqués à partir d’OGM demeure interdit dans la production biologique. Tout produit contenant des OGM ne peut être étiqueté bio saut si la présence d’OGM dans certains de ses ingrédients est non intentionnelle, et si leur proportion dans l’ingrédient en question ne dépasse pas 0,9%.

Selon la nouvelle législation, les producteurs d’aliments biologiques conditionnés doivent utiliser le logo communautaire bio à partir du 1er juillet 2010. En ce qui concerne les aliments biologiques provenant de pays tiers, cet usage est optionnel. En cas d’usage du logo, il faudra également indiquer, à partir de la même date, le lieu de production des ingrédients biologiques.

Les produits biologiques en provenance de pays tiers ne pourront être distribués sur le marché communautaire que s’ils ont été produits et contrôlés dans les mêmes conditions ou dans des conditions équivalentes. Le régime d’importation est donc étendu avec la nouvelle législation ; auparavant, seuls pouvaient être importés les produits biologiques provenant de pays tiers reconnus par l’UE ou produits sous contrôle d’un pays tiers, et ayant obtenu une licence à l’importation.

La procédure de délivrance des licences à l’importation va être remplacée par un nouveau régime d’importation, qui permettra à l’UE et aux pays membres d’autoriser directement les organismes de contrôle et d’exercer une veille sur les organismes de contrôles actifs dans des pays tiers.

Cette nouvelle procédure permet à la Commission de l’UE de mieux veiller sur l’importation de produits biologiques et sur le contrôle des garanties bio. En outre, la nouvelle législation a posé les jalons de l’acceptation des règles communautaires sur le bio en matière d’aquaculture et d’algues.

En plus du nouveau Règlement du Conseil, la Commission a adopté en 2008 deux Règlements s’appliquant à la production biologique, à l’importation et à la distribution de produits biologiques ainsi qu’à leur étiquetage.

Règlement du Conseil

Règlement (CE) N° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif á la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques abrogeant le Règlement (CEE) N° 2092/91

Ce règlement établit le cadre juridique pour tous les niveaux de production, de contrôle et d’étiquetage des produits biologiques pouvant être proposés ou commercialisés dans l’Union. Il poursuit le développement de la production biologique en dressant clairement ses objectifs et ses principes. Abrogeant simultanément le règlement (CEE) N° 2092/91, les directives générales de production, de contrôle et d’étiquetage sont ainsi du ressort de ce règlement, et ne pourront donc être modifiées que par le Conseil européen des Ministres de l’Agriculture.

En ce qui concerne l’usage du logo communautaire bio, les nouvelles règlementations ont été repoussées au 1er juillet 2010 par un amendement au Règlement du Conseil.

Domaine d’applicabilité

Le Règlement du Conseil s’applique aux produits agricoles suivants, y compris l’aquaculture et les levures

• Produits vivants ou non transformés
• Produits transformés
• Alimentation animale
• Graines et produits essaimants

Ce règlement concerne également une sélection de plantes sauvages ainsi que les algues

Il ne concerne pas :

• Les produits de la chasse et de la pêche d’animaux sauvages.

Règlements de la Commission

A l’heure actuelle, les règlements suivants ont été adoptés par la commission :

• Règlement (CE) N° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 détaillant les règles de production, d’étiquetage et de contrôle, avec son premier amendement sur les règles de productions pour la levure biologique Premier amendement portant modification des règles de production pour la levure biologique
• Règlement (CE) N° 1235/2008 du 8 décembre 2008, qui règle en détail l’importation de produits biologiques en provenance de pays tiers

Le règlement (EC) N° 889/2008 touche tous les niveaux de production animale et végétale, de la culture à l’élevage en passant par la transformation et la distribution d’aliments biologiques et leur contrôle. Les textes, présentant des détails très techniques, sont pour la plupart une extension de la règlementation originale sur le bio, sauf là où ces aspects étaient soumis d’autres règlements du Conseil.

De nombreuses annexes sont jointes au Règlement de la Commission, affectant par exemple :

• Les produits autorisés dans la production agricole biologique, tels que les engrais, les pesticides et les améliorateurs de terrain.
• Les minima requis pour la taille des abris et des aires de mouvement pour les animaux, y compris les pâturages pour le bétail bio, en fonction de l’espèce et du stade de développement des animaux.
• Les aliments non biologiques pour animaux, additifs alimentaires et auxiliaires de transformation pour les aliments composés et les mélanges autorisés dans l’agriculture biologique.
• Les ingrédients, additifs et auxiliaires de transformation autorisés dans la production alimentaire biologique (y compris la production de levures).
• Règlementation du logo communautaire bio

La Commission pourra ajouter d’autres documents à ces annexes, ainsi qu’à d’autres parties de ce règlement, de manière à les actualiser en conformité avec les évolutions technologiques et scientifiques du marché bio.

Afin de faciliter l’application des nouvelles règlementations et de tenir compte de certaines exemptions arrivant à expiration, des mesures de transition ont été adoptées.

En plus de la législation communautaire sur l’agriculture et la production biologiques, les agriculteurs et transformateurs agissant dans le secteur bio doivent également adhérer aux règles généralement applicables concernant la production agricole et la transformation de produits agricoles. Cela signifie que les aliments biologiques sont également concernés par toute règle généralement applicable à la production, la transformation, la commercialisation, l’étiquetage et le contrôle des produits agricoles.

On maintiendra la reconnaissance bilatérale de pays tiers par la Commission en coopération avec les Etats membres. Ce faisant, la Commission, avec le soutien des Etats membres, supervise la production et le contrôle de produits biologiques qui, tout en devant être alignés sur les objectifs et les principes de la législation biologique, ne doivent toutefois pas y être strictement identiques. Pour une liste des pays tiers reconnus, voir l’annexe III du Règlement concernant le régime d’importation.

Les nouvelles règlementations à l’importation permettent d’importer des produits bio de pays tiers n’ayant pas encore obtenu la reconnaissance bilatérale.

A l’avenir, les biens produits et contrôlés d’une manière précisément identique à celle en vigueur dans l’UE pourront accéder librement au marché commun. Les organismes de contrôle qui se proposent d’entreprendre de telles vérifications doivent postuler auprès de la Commission européenne et obtenir son autorisation ainsi que celle des Etats membres. Ils seront supervisés directement par la Commission, en coopération avec les Etats membres.

Cependant, les conditions de production diffèrent généralement très fortement de celles qui sont en vigueur en Europe ; il n’est donc que rarement possible d’appliquer exactement les mêmes règles à la production et au contrôle. Par conséquent, on doit pouvoir aussi accepter des règles similaires qui répondent en principe aux objectifs et aux principes de la législation biologique.

Auparavant, ceci devait être contrôlé par les Etats membres pour chaque produit individuel, dans le cadre d’une procédure d’autorisation à l’importation. Un système compliqué qui va maintenant être simplifié : à l’avenir, les organismes de contrôles agréés pourront réaliser leurs inspections sur place ; pour ce faire, ils doivent également être directement agréés par la Commission européenne et les Etats membres, et rester soumis à leur contrôle direct. Les directives publiées expliquent aux organismes comment postuler, comment ils seront supervisés et quelles mesures doivent être prises en ce qui concerne l’importation et le contrôle de produits biologiques.

A l’avenir, les nouvelles règlementations faciliteront les importations bio vers l’Union européenne, tout en promouvant également une meilleure veille, afin de contrer les fraudes et les tromperies.

En 1991, le Conseil européen des Ministres de l’Agriculture a adopté le Règlement (CEE) N° 2092/91 sur l’agriculture biologique et l’étiquetage afférent des produits et aliments agricoles. L’introduction de ce règlement a été adoptée dans le cadre d’une réforme de la Politique Agricole Commune, concluant un processus qui a finalement apporté à l’agriculture biologique la reconnaissance officielle des 15 Etats membres de l’époque.

A l’origine, la règlementation biologique n’affectait que les produits végétaux. Puis ont été ajoutées des stipulations concernant la production animale, particulièrement les aliments pour animaux, la prévention des maladies, les traitements vétérinaires, la protection des animaux, l’élevage du bétail et en général l’usage de fumiers provenant du bétail.

Ces règlementations excluaient expressément l’usage d’organismes génétiquement modifiés de la production agricole biologique. Parallèlement, elle permettait de reconnaître les produits biologiques importés de pays tiers comme équivalent à ceux de l’Union, dans la mesure où ils répondaient à des critères de production et de contrôle équivalents.

Suite à ce processus constant de complétion et d’amendement, les réglementations communautaires contenues dans le Règlement (EEC) N°2092/91 sont devenues très complexes et non dépourvues de longueurs.

Si l’on attacha une telle importance au règlement communautaire de départ, c’est parce qu’il déterminait des normes minimum communes pour l’ensemble de l’Union. Dans ce contexte, cette attitude a renforcé la confiance des consommateurs, qui pouvaient alors être certains, en achetant des produits biologiques provenant d’autres pays membres, qu’ils remplissaient les mêmes critères minimum, les Etats membres et organisations privées restant libres d’appliquer en outre des règles propres encore plus strictes.

L’un des principes fondamentaux de l’agriculture biologique est l’usage de semences produites selon des principes biologiques par des opérations agricoles. Les Etats membres entretiennent une banque de données en ligne facilitant l’acquisition de telles semences. Les producteurs peuvent faire figurer dans cette liste les semences et tubercules biologiques disponibles à la vente.

Pour plus d’informations, voir la/les banque(s) de donnée.

Les décisions telles que celles qui concernent les nouveaux Règlements sur l’agriculture biologique sont prises en commun avec différentes institutions européennes.

La nouvelle législation communautaire, tel le Règlement (EC) N°. 834/2007 du Conseil, a été recommandée par la Commission (via la Direction Générale de l’Agriculture et du Développement Rural), promulguée par le Conseil européen des Ministres de l’Agriculture et finalement approuvée après consultation parlementaire. C’est seulement après cette procédure qu’elle a été en vigueur. Pour plus d’informations sur cette procédure, voir en ligne.

Le Règlement (CE) N° 889/2008 de la Commission, tout d’abord proposé par la Commission, a ensuite dû obtenir le soutien des Etats membres au sein des commissions de règlementation et du Comité permanent de l’agriculture biologique. Dans ce cadre, les représentants des Etats membres au Comité permanent doivent accepter cette recommandation à la majorité qualifiée.

Le Comité permanent de l’agriculture biologique est constitué de représentants des Etats membres, présidés par un représentant de la Commission.

Le Comité a été créé pour garantir une étroite coopération avec les autorités responsables du secteur biologique ainsi qu’une application uniforme des réglementations communautaires dans ce domaine.

On peut consulter en ligne les comptes-rendus des dernières réunions du Comité.

La Commission européenne coopère également avec deux autres organismes qui la soutiennent dans ses décisions concernant l’agriculture biologique :

• Le comité consultatif « Agriculture biologique »
• Le groupe d’experts pour la promotion de l’agriculture biologique

Le comité consultatif réunit des représentant de différents groupes d’intérêts techniques et économiques, tels que IFOAM, BEUC, COPA/COCEGA, COFALEC et d’autres encore. Ceci facilite l’échange d’expériences et d’opinions sur différents sujets concernant la production biologique, afin de continuer à promouvoir le développement de la législation biologique.

Le groupe d’experts pour la promotion de l’agriculture biologique, pour sa part, conseille la Commission sur des questions d’information et de campagnes de promotion en faveur de l’agriculture biologique, qui sont ensuite mises en place dans le cadre du Plan d’action européen pour l’agriculture et l’alimentation biologiques.

La Commission peut consulter le comité consultatif et le groupe d’experts à toutes occasions ; parallèlement, les présidents de la Commission peuvent soumettre leurs propositions et requêtes afin que le comité consultatif ou le groupe d’experts soient consultés dans leurs domaines de compétence.

Les décisions prises au sein du comité consultatif ou du groupe d’experts ne sont pas obligatoires pour la Commission, mais elles sont prises très au sérieux et les membres sont informés de toutes les mesures prises suite à ces décisions.

De plus, ces deux organismes apportent également d’autres contributions importantes, telles que :

• L’établissement de coopérations étroites entre les organisations internationales, les organismes des Etats membres et la Commission
• L’observation des évolutions politiques
• Le soutien de l’échange d’informations, d’expériences et de méthodes ayant fait leurs preuves

Les Etats Membres et la Commission européenne utilisent le système OFIS comme un instrument clé pour l’échange de données agricoles concernant les produits biologiques et l’information actuelle du public.

La banque de données OFIS contient :

• L’agrément des pays membres pour la commercialisation de produits importés en provenance de pays tiers
• Les autorisations pour l’usage temporaire d’ingrédients provenant de l’agriculture conventionnelle lorsqu’ils ne peuvent pas être produits biologiquement en quantités suffisantes
• La liste des organismes et autorités de contrôles

Pour le site internet de lOFIS, voir ici.

Logo

Tous les produits portant le logo communautaire bio ont été produits en conformité avec la réglementation de l’UE sur l’agriculture biologique, promouvant ainsi la confiance des consommateurs en ce qui concerne l’origine et la qualité de leurs aliments et de leurs boissons.

A l’heure actuelle, les producteurs bio sont libres de choisir s’ils étiquettent leurs produits avec le logo communautaire. Mais à partir du 1er juillet 2010, ce logo sera obligatoire. Ce qui permettra principalement aux consommateurs à travers tous les pays membres de reconnaître plus aisément un produit bio, indépendamment de son origine.

Pour télécharger le logo dans tous les formats de fichiers graphiques.