:: Avis important à toute victime d’inondation, de débordement, de refoulement d’égouts publics ou de glissement de terrain ::.

Votre police incendie couvre obligatoirement les catastrophes naturelles. Cette garantie concerne notamment l’inondation, le débordement ou le refoulement des égouts publics et le glissement ou l’affaissement de terrain.

Vous devez donc déclarer votre sinistre à votre assureur incendie car c’est ce dernier qui vous indemnisera.

Demandez donc conseil à votre courtier ou agent d’assurance pour constituer votre dossier notamment pour vous réserver les preuves du sinistre. De plus, il vous appartient de prendre toutes les mesures de sauvegarde requises pour protéger votre bien.

Si vous n’êtes pas assuré contre l’incendie mais si, au jour de la calamité naturelle¹, vous aviez droit à un revenu d’intégration ou une aide financière équivalente, vous devez demander une attestation à votre CPAS afin de pouvoir introduire un dossier auprès du Fonds des calamités.

1. Elle doit être reconnue par arrêté royal.

:: Centres de bronzage : dorénavant interdits aux mineurs ::.

Depuis le 1er août, l'intensité du rayonnement des bancs solaires et des bronzeurs de visage incorporés est désormais limitée à 0,3 W/m² maximum (indice solaire UV 12). Avant de commencer une cure de banc solaire, le responsable de l'accueil, qui a obligatoirement suivi une formation spécifique, est tenu de vous informer des dangers de l'exposition aux UV et de déterminer votre type de peau. Il y adaptera la durée, l’intensité et la fréquence de vos séances de banc solaire.

Afin de mieux vous informer, le SPF Economie a édité un dépliant en collaboration avec Test-Achats, la “Belgian Tanning Federation” et Unizo.

Quel type de peau avez-vous ?

:: Vers une réforme de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ::.

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur règle de manière générale les relations entre vendeurs et consommateurs. Elle a connu de nombreuses modifications.
Certaines dispositions restées inchangées ne sont plus adaptées aux nouvelles pratiques du commerce et aux changements de comportements des consommateurs, de sorte qu’une modernisation de la législation s’impose.
La loi du 5 juin 2007 transposant la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales a modifié considérablement la loi du 14 juillet 1991. Cette transposition constitue une première étape importante dans la modernisation de cette loi.
L’étape suivante sera réalisée par une réforme plus globale de la loi. A cet effet, Monsieur Herman De Bauw, avocat, a été chargé par le SPF Economie d'une étude consacrée à l'évaluation de la loi.
A l’issue de son étude, Monsieur De Bauw a élaboré un avant-projet de loi visant à réformer la loi sur les pratiques du commerce.
Ce texte, qui doit être à ce stade considéré comme un document de réflexion, est actuellement examiné par le Conseil de la Consommation.

:: Contact Center du SPF Economie ::.

Vous souhaitez poser une question, obtenir une précision ou un renseignement complémentaire, … sur certaines thématiques traitées par notre SPF?
Contactez alors notre Contact Center, chaque jour ouvrable de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 soit par :

- téléphone vert (gratuit) : 0 800 120 33
- fax vert (gratuit) : 0 800 120 57
- e-mail : info.eco@economie.fgov.be

Nos collaborateurs sont à votre service !

:: Un calculateur de loyer et un convertisseur d'indices à votre disposition ::.

Utilisable pour tous les contrats de bail conclus après 1983, le calculateur de loyer effectue de manière automatique toutes les opérations nécessaires au calcul de l’indexation des loyers.

Si vous cherchez un indice des prix à la consommation ou un indice santé déterminé, il vous suffit d’introduire l’année et le mois dans le convertisseur d'indices pour obtenir immédiatement chacun de ces deux indices dans toutes les bases possibles.

:: Le service de médiation Banques - Crédit - Placements ::.

Le Service de médiation Banques - Crédit - Placements est un organe impartial, dans lequel siègent un Ombudsman (nommé par le secteur financier) et un représentant des consommateurs. Ils peuvent vous aider à résoudre un différend avec votre banque, votre société de bourse, votre gestionnaire de fortune, votre conseiller en placements ou votre société de crédit.

En savoir plus...

:: Avis aux voyageurs ::.

Un conflit vous oppose à un intermédiaire et/ou un tour-opérateur en ce qui concerne le déroulement d'un voyage?  Adressez votre plainte, par lettre recommandée, auprès de la Commission de Litiges Voyages.
Renseignements : Tél.: 02/277.62.15 (entre 9h et 12h) ou fax: 02/277.91.00.

:: REACH - Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals ::.

Votre entreprise produit, utilise ou importe des substances chimiques? La Commission européenne a publié, en octobre 2003, un projet de règlement pour l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation de ces substances (REACH).
Dans notre pays, la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) et le Service public fédéral Economie ont mis au point un outil permettant la collecte de toutes les informations relatives aux substances chimiques des entreprises.
Vous vous sentez concerné? Pour le savoir, consultez REACH.

:: Dépôt des comptes annuels à la Centrale des Bilans de la BNB
Avis aux entreprises et aux comptables ::.

Dorénavant, les personnes morales qui publient leurs comptes annuels par dépôt auprès de la Banque Nationale de Belgique plus d’un mois après l’échéance du délai de 7 mois suivant la clôture de l’exercice paient une contribution supplémentaire (art. 101 du Code des Sociétés).
Un arrêté royal du 1er mai 2006 décrit la procédure à suivre pour invoquer la force majeure en cas de retard de dépôt.

Il n’est plus accordé de délai pour le dépôt des comptes annuels.
En cas de retard, suite à un cas de force majeure, la personne morale dispose d’un délai de 18 mois suivant la date de clôture de ses comptes pour demander le remboursement par simple lettre adressée au SPF Economie.

:: Ecodata ::.

Le plus grand recueil interactif de statistiques socio-économiques en Belgique.
Ecodata vous donne accès à la plus importante banque de données belge en matière de statistiques socio-économiques. Avec Ecodata, vous pouvez désormais effectuer des analyses et des recherches de données macro-économiques, le tout de manière interactive.