J.O n° 25 du 30 janvier 1993

LOIS

LOI no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (1)

NOR: SPSX9200178L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-317 DC en date du 21 janvier 1993;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

 

TITRE II

 

MESURES RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

 

 

<<Entrave à l'interruption volontaire de grossesse

<<Art. L.162-15. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2000 F à 30000 F ou de l'une de ces deux peines seulement le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.162-3 à L.162-8: <<- soit en perturbant l'accès aux établissements visés à l'article L.162-2 ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements;
<<- soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
<<Art. L.162-15-1. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'avortement, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L.162-15 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.162-3 à L.162-8.>>