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Affiliation d'une société d'assurance mutuelle à une société de groupe d'assuranceLorsqu'une société d'assurance mutuelle s'affilie à une société de groupe d'assurance mutuelle ou à une société de groupe d'assurance, s'en retire ou en est exclue, une déclaration préalable doit être adressée au Comité des entreprises d'assurance qui a la faculté de s'opposer à l'opération dans un délai de trois mois suivant la réception du dossier (articles R 322-161 à R 322-166 du code des assurances).
Last modified:
02/21/2006 03:17 PM
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