Le Centre d'expertises CELOG met à votre disposition un code annoté concernant le droit de l'internet et de l'informatique issu de la base de données Legalis.net. Ce code est enrichi de plus de 1000 décisions jurisprudentielles.
Livre I
(droit d'auteur)
Livre II
(droits voisins
du droit d'auteur)
Livre III
(dispositions
générales)
Livre VII
(marques
de fabrique, de commerce ou de service)
Article 9
(vie privée)
Article 1108
(vices du
consentement)
Article 1147
(inexécution de l'obligation
contractuelle)
Article 1316 et ss
(signature électronique)
Article 1382 à 1384
(responsabilité)
Article 1602 à 1603
(obligations du vendeur)
Code Pénal :
Articles 226-16 à 226-24
(Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers
ou des traitements informatiques)
Articles 323.1 à 323.7
(atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Articles 5 à 9
(les prestataires techniques)
Loi du 1er août 2000 modifiant
la loi du 30 septembre 1986
rela tive à la liberté de communication:
Articles 43.7 à 43.10
(sur les services de communication en ligne autres
que de correspondance privée)
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
