convert

n 2008, l’activité des 57 institutions mem-
bres du CTIP, avec 11 milliards d’euros

de cotisations, a progressé de 4,4 %. Ce
développement s’est inscrit, en fin d’année,
dans un contexte de crise financière qui apesé
sur l’exercice, mais dont les conséquences se
répercuteront surtout sur les résultats futurs.

Au-delà de l’activité des institutions, l’année
2008 a été marquée par une avancée décisive
pour  la  protection  sociale  des  salariés  du
secteur  privé  avec  l’accord  national  inter-
professionnel du 11 janvier 2008.

En  consacrant  la  dimension  sociale  des
contrats  collectifs  de  prévoyance  et  de
complémentaire santé, cet accord prolonge,
hors du cadre de l’entreprise, la mutualisation
solidaire de ces dispositifs en y intégrant les
salariés  ayant  perdu  leur  emploi.  Avec  ce
mécanisme  de  portabilité,  les  partenaires
sociaux  ont  engagé  une  innovation  sociale
déterminante. Cette innovation repose exclu-
sivement  sur  l’engagement  des  employeurs
et des salariés dans la prévoyance et dans
l’assurance maladie complémentaire.

Cet  accord  démontre  toute  l’efficacité  et  le
caractère  particulièrement  protecteur  des
contrats  collectifs.  Il  conforte  l’initiative  des
partenaires  sociaux  qui,  dans  les  branches
professionnelles, font de la mise en place de
régimes  de  complémentaire  santé  l’une  de
leurs  priorités,  étendant  ainsi  ces  garanties
à  un  plus  grand  nombre  de  salariés,  tout
particulièrement dans des secteurs d’activité
très  atomisés.  Avec  40  régimes  obligatoires

de complémentaire santé, contre 27 en 2007,
ce  sont  environ  1,8  million  de  salariés  qui
aujourd’hui  bénéficient  de  ces  dispositifs
collectifs.

La question de la complémentaire santé des
retraités a aussi fait l’actualité de cette période,
avec l’interprétation qu’en début d’année la
Cour  de  cassation  a  donnée  de  l’article  4
de  la  loi  Evin.  Suite  à  cette  décision,  le
bilan du maintien de la couverture santé pour
les  anciens  salariés,  effectué  à  la  demande
du  gouvernement,  s’est  avéré  largement
positif.

Il  n’en  demeure  pas  moins  que  cette  juris-
prudence  pose  à  nouveau  les  limites  de  la
loi Evin, qui, dans son application, n’est pas
toujours équitable ni ne répond au besoin de
la  plupart  des  retraités.  En  outre,  pré-
supposant  une  solidarité  entre  salariés  et
retraités,  elle  nécessiterait  d’être  revue
périodiquement par les partenaires sociaux.

Mais,  plus  globalement,  le  financement  de
la complémentaire santé des retraités est un
problème  qui  concerne  toute  la  collectivité,
et  qui  demande  à  être  envisagé  dans  son
ensemble. C’est une question déterminante
pour  l’avenir  de  la  protection  sociale
complémentaire.  Elle  concerne  à  la  fois  les
pouvoirs  publics  et,  pour  les  entreprises  du
secteur privé, les partenaires sociaux.

AVANT-

PROPOS

Sécurisation des parcours professionnels, protection
sociale des salariés privés d’emploi :

employeurs et

salariés prolongent la solidarité hors du cadre de
l’entreprise

S’engager

auprès des entreprises

pour la prévoyance des salariés

Organismes  de  protection  sociale  complé-
mentaire,  les  institutions  de  prévoyance  gèrent,
dans  le  cadre  des  entreprises  et  des  branches
professionnelles, les garanties liées à des risques,
maladie  ou  accident,  susceptibles  d’entraîner
une  perte  de  revenus  pour  les  salariés  et  leurs
familles.

Pour 2 millions d’entreprises adhérentes, les
institutions de prévoyance couvrent 12,6 millions
de salariés pour les garanties de prévoyance et
5,6 millions au titre de la complémentaire santé.

Les  institutions  de  prévoyance  interviennent
en  complément  des  prestations  servies  par
les  régimes  de  base  de  Sécurité  sociale.  Ces
prestations  complémentaires  sont  particu-
lièrement utiles en cas d’invalidité et de décès.

LES 57 iNSTiTuTioNS mEmbrES

du CTiP

assurent le maintien total ou partiel du salaire

en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité,

garantissent un capital et des rentes au

conjoint et aux enfants en cas de décès du
salarié,

facilitent l’accès aux soins médicaux en

apportant un remboursement complémentaire
des dépenses de santé,

proposent également des dispositifs de

retraite supplémentaire qui s’ajoutent aux
avantages servis par les dispositifs de retraite
obligatoire, ainsi que des garanties liées à la
dépendance.

rAPPorT

ANNuEL

2008

PrÉVoYANCE

COLLECTIVE

PARITAIRE

LA PrÉVoYANCE

COLLECTIVE PARITAIRE

Gérer dans l’intérêt

des employeurs et des salariés

Les  institutions  de  prévoyance  se  différencient
des autres intervenants de la prévoyance complé-
mentaire  par  leur  gestion  paritaire.  Créées  par
accord  entre  les  partenaires  sociaux,  elles  sont
gérées  à  égalité  de  représentation  par  les
représentants des employeurs et les représen-
tants des salariés. Administrateurs des institutions,
ce sont eux qui veillent directement à la mise en
œuvre et à la gestion des garanties de prévoyance,
au  bénéfice  des  entreprises  adhérentes  et  des
salariés participants.

La  gestion  paritaire  prolonge  ainsi  le  dialogue
social  qui  s’exerce  dans  les  entreprises  et  les
branches professionnelles pour la mise en place
des garanties de prévoyance. Cette négociation
aboutit  à  des  contrats  collectifs  obligatoires
qui  constituent  la  quasi-totalité  de  l’activité  des
institutions.  Ces  contrats  d’entreprise  ou  de
branche professionnelle couvrent les salariés, ou
une  catégorie  d’entre  eux,  sans  discrimination
de sexe, d’âge, de revenu, et d’état de santé. Ils
permettent  de  mettre  en  œuvre  une  solidarité
complémentaire à celle de la Sécurité sociale.

Élargir la gamme

de garanties

et de services

La plupart des institutions de prévoyance appar-
tiennent à un groupe de protection sociale. A côté
d’une ou de plusieurs institutions de prévoyance,
ces  groupes  comprennent  des  institutions  de
retraite  complémentaire,  souvent  une  mutuelle,
parfois  une  société  d’assurance  ou  une  société
de gestion d’épargne salariale.

Les entreprises, et notamment les PME, peuvent
ainsi trouver plusieurs services auprès d’un même
interlocuteur. De même, la diversité de l’offre
proposée permet aux participants, salariés ou
anciens salariés, de bénéficier des garanties et
des services qu’ils attendent.

Favoriser

les complémentarités

Les  institutions  de  prévoyance  multiplient  les
partenariats  et  les  rapprochements  entre  elles,
avec des mutuelles ou des sociétés d’assurance,
notamment  en  matière  de  réassurance.  Cet
esprit  d’ouverture  s’inscrit  profondément  dans
la culture de ces institutions paritaires et permet,  en
favorisant les complémentarités et les synergies,
de mieux répondre aux attentes des employeurs
et des salariés.

Ces démarches de rapprochements et de
partenariats sont menées dans un souci de
pragmatisme et d’efficacité, et peuvent conduire
à la création de structures de pilotage ou à des
structures communes.

renforcer

la sécurité

des engagements

N’ayant pas de capital à rémunérer, les institutions
peuvent consacrer l’intégralité de leurs résultats
de  gestion  à  leurs  assurés.  En  accroissant  leur
surface  financière  propre,  elles  augmentent  la
sécurité  des  engagements  et  se  mettent  en
mesure  d’améliorer  le  niveau  des  garanties.
Elles  peuvent  également  mettre  en  œuvre  une
solidarité supplémentaire entre salariés et anciens
salariés à travers une action sociale.

Comme toute entreprise d’assurance, les institutions
de prévoyance sont soumises à des obligations
réglementaires en matière de provisionnement et
de sécurité financière. Les réserves et la marge
de solvabilité qu’elles constituent garantissent
dans la durée leurs engagements vis-à-vis des
employeurs et des salariés.

1,7

Complémentaire

santé

Prévoyance

1,7

0,7

0,5

0,3

1,9

LA diFFuSioN dES GArANTiES

EntrEprisEs adhérEntEs

(en million d’entreprises)

Une même entreprise pouvant souscrire à plusieurs
garanties auprès d’une même institution, le nombre
total d’entreprises adhérentes à une institution est
estimé à 2 millions.

Décès Invalidité Incapacité Retraite sup. et IFC

Mensualisation Dépendance

salariés Et anciEns salariés participants

(en millions de personnes)

Le nombre total de participants est estimé en pré-
voyance à 12,6 millions de personnes et à 5,6 millions
au titre de la complémentaire santé en excluant les
doubles comptages, un même salarié bénéficiant
fréquemment de plusieurs garanties auprès d’une
même institution.

Accompagner

les salariés et leurs

proches

Dans le cadre de l’action sociale, les institutions
de prévoyance interviennent soit ponctuellement
en réponse à des demandes individuelles, soit
en créant ou en aidant le développement de
structures collectives comme des établissements
de santé, des centres de réadaptation et de cure,
des services d’aide à l’emploi, etc. L’objectif est
d’améliorer les conditions de vie des salariés et de
leurs familles, de faciliter leurs projets personnels
ou professionnels, et de les aider à faire face à des
situations de rupture.

Dans certains cas, cette action sociale complète
des dispositifs contractuels, voulus par les parte-
naires sociaux, qui permettent de maintenir,
gratuitement ou à un coût minoré, la couverture
des anciens salariés et de leurs ayants droit.

LES TroiS TYPES d’iNSTiTuTioNS
dE PrÉVoYANCE

Les

institutions professionnelles

sont constituées

par la conclusion d’une convention ou d’un accord
collectif ; leur champ d’intervention s’étend soit à
une branche professionnelle, soit à une profession,
soit à une catégorie professionnelle (

18 institutions

professionnelles

membres du CTIP en 2008).

Les

institutions interprofessionnelles

sont créées

par délibération concordante des représentants des
entreprises adhérentes et des représentants de
leurs salariés ; leur champ d’intervention est ouvert à
plusieurs branches professionnelles, professions ou
entreprises (

31 institutions interprofessionnelles

Les

institutions d’entreprise

sont issues de la

conclusion d’une convention ou d’un accord collectif,
ou de la ratification par les salariés d’un projet de
l’employeur (

6 institutions d’entreprise

En outre,

deux

unions

d’institutions de prévoyance

sont également membres du CTIP.

rAPPorT

ANNuEL

2008

11,1

Complémentaire

santé

Prévoyance

10,8

11,5

2,3

3,0

0,3

5,6

Les trois niveaux de soLidarité

les institutions de prévoyance interviennent

quasi-exclusivement dans le cadre des entreprises

et des branches professionnelles. cette dimension

collective permet de mutualiser largement les

risques et de développer une solidarité :

entre toutes les entreprises d’un même secteur

d’activité, dans le cadre d’un régime professionnel ;

entre toutes les entreprises adhérentes, de

secteurs d’activité différents, dans le cadre d’un

régime interprofessionnel ;

entre tous les salariés concernés, en les faisant

bénéficier des meilleures garanties au meilleur

coût, quels que soient leur âge et leur état de

santé.
des

dispositions spécifiques

, voulues par les

partenaires sociaux, viennent compléter cette

solidarité, en prévoyant de maintenir gratuitement

ou à un coût minoré les couvertures des salariés

et de leurs familles, notamment dans des situations

entraînant une perte de revenu (chômage, décès

du conjoint).
Enfin, l’

action social

e peut intervenir pour répondre,

au cas par cas, aux difficultés que peuvent

rencontrer des participants ou pour mettre à leur

disposition des services ou structures collectives.

12,6 millions de participants à

travers

2 millions d’entreprises

adhérentes

En 2008, 2 millions d’entreprises adhérentes ont
confié la gestion de couvertures de prévoyance
complémentaire à une institution au profit de
12,6 millions de participants en prévoyance et de
5,6 millions de participants pour la complémentaire
santé. Les deux tiers des entreprises, majoritairement
des entreprises comptant moins de 50 salariés, sont
adhérentes auprès d’une institution professionnelle.

En effet, l’absence très fréquente de représentation
syndicale  dans  les  petites  entreprises  explique
la volonté des partenaires sociaux de mettre en
place, par voie d’accord collectif, une couverture
complémentaire  minimale  dans  toutes  les
entreprises  de  la  branche.  Ce  sont  souvent  des
institutions professionnelles qui se voient confier
la gestion de ces couvertures.

répartitiOn dEs EntrEprisEs adhérEntEs

par typE d’institutiOns

Institutions interprofessionnelles Institutions professionnelles

(Institutions d’entreprise n.s)

répartitiOn dEs participants

par typE d’institutiOns

Institutions interprofessionnelles Institutions professionnelles
Institutions d’entreprise

au titre d’au moins une
garantie de prévoyance

au titre de la

complémentaire santé

au titre d’au moins une
garantie de prévoyance

au titre de la

complémentaire santé

63 %

37 %

47 %

53 %

41 %

58 %

1 %

31 %

68 %

1 %

LA PrÉVoYANCE

COLLECTIVE PARITAIRE

La négociation coLLective en
prévoyance et santé en 2008

En 2008, environ 80 accords collectifs ou avenants

portant sur la prévoyance ou la santé ont été signés

par les partenaires sociaux. deux fois plus élevé

qu’en 2007 (environ 40 accords conclus), ce chiffre

s’explique en partie par la signature de nouveaux

régimes prévoyance et santé et par la transposition

dans plusieurs conventions collectives nationales

de l’article 5 de l’accord national interprofessionnel

du 11 janvier 2008. cet article réduit les délais

d’ancienneté et de carence pour l’indemnisation de

l’arrêt maladie.

les nouvelles dispositions de la loi Fillon de 2003 à

intégrer avant la fin 2008, ont aussi été l’objet de

certains de ces accords et avenants.

mise en place de nouvelles garanties

En 2008, un certain nombre de branches profes-

sionnelles ont mis en place de nouvelles garanties

dans le but d’améliorer la protection sociale des

salariés :

trois branches professionnelles ont institué un

régime complémentaire santé et prévoyance :

convention collective nationale de l’agriculture,

du lin et des entreprises artistiques et culturelles ;

six branches professionnelles ont instauré un

nouveau régime de prévoyance : conventions

collectives nationales des centres sociaux, de la

chaussure, de l’horlogerie, du commerce de la

récupération, de la librairie, et de la création et

de l’événement ;

enfin, quatre branches professionnelles ont mis en

place un régime complémentaire santé : conventions

collectives nationales des salariés des organismes

de sécurité sociale, des fruits et légumes, de la

confiserie, et des intermittents du spectacle.

de manière générale, on observe que les régimes

de complémentaire santé sont de plus en plus

présents dans les accords de branche (cf. encadré

page 9).

la plupart des autres avenants viennent modifier,

compléter ou réviser les clauses des accords collectifs

déjà en vigueur.

réduction des délais d’ancienneté et de carence
pour l’arrêt de travail

transposée par voie législative et réglementaire en

juin 2008, l’article 5 de l’ani du 11 janvier 2008 relatif

à l’indemnisation conventionnelle en cas de maladie

a réduit le délai d’ancienneté de trois à une année

et le délai de carence de onze à sept jours. une

étude du ctip réalisée sur un échantillon de 50

conventions collectives nationales avait montré que

plus de 60 % des conventions étaient concernées

par cette disposition.

une dizaine de conventions collectives nationales

ont intégré ces modifications au cours de l’année

2008 en révisant leurs accords de branche : animation,

boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie,

charcuterie de détail, commerce de l’habillement,

exportation de fruits et légumes, pâtisserie,

pharmacie d’officine, sociétés financières…

Suivi technique des régimes de branche

certains avenants conclus en 2008 ont eu pour objet

de réviser les taux de cotisations (distributeurs-

conseils, golf, cabinets médicaux…) afin de maintenir

l’équilibre technique des contrats.

a l’occasion du réexamen quinquennal des régimes,

d’autres accords ont reconduit la désignation de

l’organisme assureur gestionnaire : animation,

brosserie, commerce de l’habillement, eaux et

boissons, enseignement privé hors contrat, organismes

de formation…

rAPPorT

ANNuEL

2008

LE DÉVELOPPEMENT DES RÉGIMES
DE cOMPLÉMENTaIRE SaNTÉ

En 2008, 40 branches professionnelles (contre 27 en
2007) bénéficient d’un régime obligatoire de rem-
boursement de frais de soins de santé, soit 17 % des
conventions et accords collectifs nationaux instituant
un régime de prévoyance.

Au total, ce sont plus de 24 % des 230 conventions
et accords collectifs nationaux instituant un régime
de prévoyance, qui ont mis en place des régimes
obligatoires ou facultatifs de complémentaire santé.
Ainsi, lorsqu’une branche professionnelle met en
place un tel régime, il s’agit d’un régime obligatoire
dans sept conventions sur dix.

87,5 % de ces régimes obligatoires couvrent l’en-

semble des salariés, cadres et non cadre.

Pour 79,5 % de ces conventions et accords, la prise

en charge de la cotisation par l’employeur est de
50 % et plus.

72,5 % des conventions et accords prévoyant un

régime obligatoire de frais de soins de santé procèdent
à la désignation de l’organisme assureur chargé de la
gestion du régime.

30 % de ces conventions et accords évoquent ou

traitent de la couverture des anciens salariés.

La PRÉVOYaNcE

COLLECTIVE PARITAIRE

L’article 14 de l’accord national interprofessionnel

(ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du

marché du travail a mis en place un mécanisme

de « maintien des garanties santé et prévoyance

d’entreprise ». Cet accord constitue un événement

majeur dans le domaine de la négociation paritaire

sur la prévoyance. Pour mémoire, le dernier accord

portant sur la prévoyance remonte à l’article 7 de

la convention collective nationale de retraite et de

prévoyance du 14 mars 1947 des cadres.

Après deux avenants de reports imputables aux

difficultés techniques de mise en œuvre, et un

avenant modificatif en date du 18 mai 2009, ce

nouveau dispositif entre en vigueur au 1

juillet

2009. Il s’adresse aux salariés dont la rupture du

contrat de travail ouvre droit à une allocation

d’assurance chômage, à l’exception des salariés

licenciés pour faute lourde. Toute personne venant

de perdre son emploi et qui bénéficiait d’une

couverture complémentaire d’entreprise pourra

continuer à en bénéficier pendant une période

maximum de neuf mois, durant sa période de

chômage.
Sur le fond, l’avenant du 18 mai 2009 modifie la

rédaction initiale de l’article 14 en simplifiant et en

sécurisant sa mise en œuvre :

le dispositif de portabilité entre en application à la

date de cessation du contrat de travail ;

la durée du maintien de garanties : les chômeurs

gardent le bénéfice des garanties appliquées dans

leur ancienne entreprise pendant leur période de

chômage et pour une durée égale à celle de leur

dernier contrat de travail, appréciée en mois

entiers, dans la limite de neuf mois ;

les modalités de la renonciation : le chômeur

peut renoncer au maintien de ces garanties. Cette

renonciation est définitive et concerne l’ensemble

des garanties. Elle doit être notifiée par écrit à

l’ancien employeur, dans les dix jours suivant la date

de cessation du contrat de travail ;

les règles de financement : le financement du

maintien de garanties est assuré conjointement

par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans

les proportions et dans les conditions applicables

aux salariés de l’entreprise ou par un système de

mutualisation défini par accord collectif. Ce système

de mutualisation peut être aussi mis en place par

décision unilatérale de l’employeur ou accord

référendaire ;

les éléments justificatifs : l’ancien salarié devra

fournir à son ancien employeur la justification de sa

prise en charge par le régime d’assurance chômage ;

il devra également informer son ancien employeur

de la cessation du versement des allocations

chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la

période de maintien (ex : lors de la reprise d’un

nouvel emploi…).
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions

conventionnelles nécessite une modification des

contrats et règlements en vigueur ainsi que la

fourniture par les organismes d’assurance d’une

notice d’information qui mentionnera les conditions

d’application de la portabilité.

L’ANI du 11 jANvIer 2008 et AveNANt du 18 mAI 2009 : uN mAINtIeN des
gArANtIes prévoyANce et sANté d’eNtreprIse pour Les sALArIés LIceNcIés

Les chiffres cLés

2 millions

d’entreprises adhérentes pour :

12,6 millions de salariés et d’anciens salariés au

titre des garanties de prévoyance, hors complé-

mentaire santé (décès, incapacité, invalidité,

dépendance et retraite supplémentaire) ;

5,6 millions de salariés et d’anciens salariés au

titre des garanties de frais de soins de santé.

11 milliards d’euros

de cotisations réalisés au

titre des opérations directes :

5,9 milliards d’euros pour les garanties de

prévoyance ;

5,1 milliards d’euros en assurance complé-

mentaire santé.

31 milliards d’euros

de provisions techniques

38,7 milliards d’euros

de placements.

la marge de solvabilité réglementaire est couverte

en moyenne

4,5 fois.

98 millions d’euros

d’aides au titre de l’action

sociale et

179 millions d’euros

de prêts.

L’activité des institutions de
prévoyance progresse

de 4,4 %

avec 11 milliards d’euros
de cotisations

Avec  une  progression  de  4,4 %,  l’activité  des
institutions de prévoyance affiche une croissance
supérieure  à  celle  de  2,6  %  observée  en  2007.
L’augmentation des effectifs couverts, notamment
sous le plein effet des accords négociés en 2007,
a contribué à la bonne tenue de l’activité malgré
une  fin  d’année  2008  marquée  par  la  crise  des
marchés financiers.

rAPPorT

ANNuEL

2008

L’ACTiViTÉ

DES

INSTITUTIONS

un développement

de l’ensemble

des garanties

Dans les

branches vie

, les cotisations liées au

décès et aux rentes de conjoint et d’éducation ont
connu une croissance soutenue avec une hausse
de 4 % contre 1,6 % en 2007. Cette croissance
est surtout due au développement des garanties
décès (4,1 % contre 0,4 % en 2007), les rentes de
conjoint et d’éducation (3,6 %) conservant quant
à elles une progression équivalente à celle de
2007.

La croissance de la collecte en matière de retraite
supplémentaire reste soutenue avec une progres-
sion de 9,5 %, qui s’explique principalement par
quelques opérations importantes en début d’année
2008. Dans le même temps, les évolutions régle-
mentaires sur les dispositifs de préretraite ont pesé
sur l’externalisation de ces engagements par les
entreprises ; les indemnités de fin de carrière
enregistrent donc un repli de 8,3 %.

Parmi les

garanties non-vie

, les couvertures liées

à l’arrêt de travail (mensualisation, incapacité de
travail et invalidité) bénéficient d’une progression
moins forte que par le passé avec une croissance
de 3,8 % contre 7,6 % en 2007. Cette année, ce
ralentissement est surtout dû à un recul de 4,5 %
des garanties mensualisation. Les garanties incapa-
cité et invalidité progressent quant à elles de 5,2 %.

La complémentaire santé d’entreprise progresse
à  un  rythme  aussi  rapide  que  celui  de  l’année
précédente (5,6 % contre 6 % en 2007). Si cette
hausse de cotisations provient en grande partie
d’un  développement  de  l’activité,  notamment
dans  certaines  branches  professionnelles,  elle

s’explique également par la prise en compte des
incertitudes quant aux évolutions réglementaires
de l’assurance maladie.

Enfin, malgré un attentisme général des entre-
prises lié aux discussions sur le cinquième risque,
l’activité des institutions en assurance dépendance
progresse sensiblement pour la seconde année
consécutive, confirmant ainsi l’intérêt marqué d’un
certain nombre d’entreprises pour la couverture de
ce risque dans un cadre collectif.

LES ComPTES CombiNÉS

En  2008,  18  groupes  ont  établi  des  comptes
combinés affichant sur l’ensemble de ce périmètre,
des cotisations acquises  de 16,1 milliards d’euros,
se répartissant en :

7,7 milliards d’euros en assurance complémentaire

santé ;

6,6 milliards d’euros pour les garanties de

prévoyance, y compris la dépendance ;

1,7 milliard d’euros en retraite supplémentaire ;

0,1 milliard d’euros de chiffres d’affaires pour les

autres activités.

Les placements gérés par l’ensemble des insti-
tutions et leurs groupes combinés s’élèvent à
48,2 milliards d’euros.

lEs cOmptEs cOmbinés prévOyancE

En 2008

(cotisations en milliards d’euros)

Contribution des IP (données combinées)

Contribution des autres organismes

Complémentaire santé

Retraite supplémentaire

Autres activités non assurantielles

Total

Prévoyance

7,7

6,6

16,1

1,7

0,1

0 2 4 6 8 10 12 14 16

5,3

5,7

11,6

0,6 1,1

2,4

0,9

4,5

L’ACTiViTÉ

DES INSTITUTIONS

évOlutiOn dEs cOtisatiOns Et

dEs prEstatiOns par garantiE En 2008 -

OpératiOns dirEctEs

(en millions d’euros)

répartitiOn dEs cOtisatiOns

par activités viE Et nOn-viE

(en millions d’euros)

répartitiOn dE l’activité

Santé et prévoyance

se partagent

l’activité

En  2008,  la  répartition  globale  de  l’activité
par  garantie  est  quasiment  identique  à  2007.
Le  cœur  de  métier  des  institutions  de  prévoy-
ance reste partagé dans des proportions équiva-
lentes  entre  la  complémentaire  santé  (46  %)  et
les  garanties  de  prévoyance  (46  %).  La  retraite
supplémentaire et les indemnités de fin de carrière
représentent de leur côté 8 % des cotisations.

4 %

46 %

4 %

22 %

4 %

20 %

1 %

20 %

54 %

2 %

21 %

2 %

61 %

4 %

2 %

18 %

15 %

2008

répartition

ToTAL dES ACTiViTÉS ViE :

décès, rentes de conjoint et

d’éducation, indemnités de fin de

carrière et retraite supplémentaire

3 118

28,3 %

ToTAL ACTiViTÉS NoN-ViE :

complémentaire santé, incapacité

de travail, invalidité, mensualisation

et dépendance

7 904

71,7 %

5 %

6 %

8 %

36 %

26 %

19 %

rAPPorT

ANNuEL

2008

cotisations

prestations*

2007

2008



07/08

2007

2008



07/08

dÉCÈS, rENTES d’ÉduCATioN
ET dE CoNJoiNT

2 162

2 250

4,1 %

1 522

1 627

6,9 %

mENSuALiSATioN

402

384

- 4,5 %

284

308

8,8 %

iNCAPACiTÉ, iNVALidiTÉ

2 307

2 427

5,2 %

2 145

2 185

1,9 %

dÉPENdANCE

40,4 %

72,6 %

ToTAL PrÉVoYANCE

4 883

5 079

4,0 %

3 957

4 131

4,4 %

ToTAL ComPLÉmENTAirE SANTÉ

4 806

5 075

5,6 %

4 088

4 236

3,6 %

rETrAiTE SuPPLÉmENTAirE

414

453

9,7 %

581

708

22,0 %

iNdEmNiTÉS dE FiN dE CArriÈrE

452

415

- 8,3 %

481

447

- 7,1 %

ToTAL rETrAiTE SuPPLÉmENTAirE

866

868

0,3 %

1 062

1 155

8,8 %

ToTAL GÉNÉrAL

10 555

11 022

4,4 %

9 107

9 522

4,6 %

*Prestations versées au cours de l’exercice + variation des provisions mathématiques et des prestations à payer, hors frais de gestion.

institutions de prévoyance

(11 milliards d’euros)

institutions professionnelles

(4 milliards d’euros)

institutions interprofessionnelles

(6,7 milliards d’euros)

institutions d’entreprise

(0,3 milliard d’euros)

Frais de soins de santé Incapacité, invalidité Décès, rentes de conjoint et d’éducation Retraite supplémentaire
Mensualisation Indemnités de fin de carrière (Dépendance n.s.)

Les

institutions professionnelles

qui réalisent 36 %

de l’activité globale, bénéficient d’une progression
de 4,8 % de leurs cotisations, soit une croissance
similaire  à  celle  de  l’ensemble  des  institutions.
Les  garanties  de  prévoyance  constituent
toujours  leur  activité  principale  même  si  les
couvertures au titre de la complémentaire santé
progressent  légèrement  pour  représenter  36  %
de l’ensemble de leurs cotisations.

Les

institutions interprofessionnelles

, qui réalisent

plus de 61 % de l’activité des institutions, enre-
gistrent une progression du même ordre que les
institutions  professionnelles,  soit  près  de  4,8  %.
A  noter  que  les  opérations  de  retraite  supplé-
mentaire  diminuent  de  près  de  12  %  en  raison
d’un net recul des indemnités de fin de carrière, à
hauteur de 36 %.

Enfin,  l’activité  des  institutions  d’entreprise
qui représente 3 % de l’ensemble de l’activité
globale,  ralentit  sensiblement  cette  année  en
raison  d’une  forte  baisse  des  indemnités  de  fin
de carrière, malgré une progression de près de
11 % des garanties décès.

LE FiNANCEmENT dE LA dÉPENSE
dE SoiNS ET dE biENS mÉdiCAux

Pour mémoire, le montant de la dépense courante
de santé s’est élevé en 2007 à 206,5 milliards
d’euros, soit 10,90 % du Produit Intérieur Brut. De
ce montant global, 163,8 milliards d’euros ont été
affectés aux soins et aux biens médicaux.

En 2007, la part de la Sécurité sociale dans le
financement des dépenses de santé atteignait
76,6 % du total et la part des organismes complé-
mentaires représentait 13,6 %.

Les prestations santé en 2008

En 2008, la progression des dépenses de santé

remboursées par les institutions de prévoyance

est contrastée. En effet, les remboursements

de médicaments enregistrent une très légère

baisse de 0,1 %, alors que les honoraires des

médecins et de spécialistes d’une part, et les

soins hospitaliers d’autre part, enregistrent

respectivement des hausses de près de 3 % et

4 %.

lEs prEstatiOns santé dEs institutiOns

dE prévOyancE par typE dE dépEnsEs

Lunetterie - orthopédie

Honoraires médecins et auxiliaires

médicaux Soins dentaires Prescriptions pharmaceutiques

Frais d’hospitalisation Autres postes (laboratoires d’analyses,

établissements thermaux, transports de malades)

structurE dE FinancEmEnt dE

la dépEnsE cOurantE dE sOins Et dE biEns
médicaux

(en %)

20,6 %

19,3 %

21 %

18,5 %

16,2 %

4,4 %

2006

2007

SÉCuriTÉ SoCiALE

76,8 %

76,6 %

ÉTAT ET CoLLECTiViTÉS
LoCALES

1,4 %

muTuELLES

7,8 %

7,9 %

SoCiÉTÉS d’ASSurANCE

3,2 %

iNSTiTuTioNS
dE PrÉVoYANCE

2,4 %

2,5 %

mÉNAGES

8,4 %

8,5 %

ToTAL

100 %

Source : Comptes nationaux de la Santé 2007.

L’ACTiViTÉ

DES INSTITUTIONS

Les prestations

progressent de

4,6 % et s’élèvent à 9,5 milliards
d’euros

La  charge  des  prestations,  qui  comporte  les
prestations  réglées  sous  forme  de  rentes,  de
capitaux ou de remboursements de frais médicaux
ainsi que la variation des provisions techniques,
enregistre,  toutes  garanties  confondues,  une
augmentation de 4,6 %.

Les dépenses de santé remboursées par les
institutions de prévoyance ont progressé de 3,6 %
contre une hausse de 5,8 % en 2007.

Les garanties décès et rentes de conjoint et
d’éducation font apparaître une hausse de 7,4 %
alors que les prestations liées à ces garanties
étaient en baisse de 7,2 % en 2007.

Après trois années de baisse continue, les
prestations d’incapacité et d’invalidité enregistrent,
en 2008, une hausse de 1,8 %. Enfin, les prestations
de retraite supplémentaire augmentent de
près de 11,2 % : cette variation s’explique par la
reprise du portefeuille de plusieurs institutions de
retraite supplémentaire (IRS) par des institutions
de prévoyance en début d’année 2008.

FOnds prOprEs Et prOvisiOns tEchniquEs

(en millions d’euros)

Avec 31 milliards d’euros au
31 décembre 2008,

les provisions

techniques, brutes de réassurance,
augmentent de 27 %

Cette  forte  progression  des  engagements
techniques  en  2008  a  deux  origines  :  la  reprise
d’importants  portefeuilles  d’institutions  de
retraite supplémentaire (+ 20 %) et la progression
des  engagements  en  activité  courante  (pour
environ + 7 %).

La  répartition  des  provisions  techniques  des
institutions de prévoyance reste stable en 2008.
Les  provisions  mathématiques,  qui  s’élèvent  à
23,5 milliards d’euros, représentent près de 76 %
du  total  des  provisions  techniques  inscrites  au
bilan des institutions, les provisions pour sinistres
à payer représentant quant à elles près de 17,5 %
de  ce  total.  Le  poids  des  autres  provisions
techniques évolue légèrement, la provision pour
égalisation et la provision pour risques croissants
constituant l’essentiel de ces provisions.

répartitiOn dEs prOvisiOns tEchniquEs

à Fin 2008

Provisions mathématiques
Provisions pour sinistres à payer
Provisions pour participation

aux excédents

Autres provisions techniques

2007

2008



07/08

FoNdS ProPrES (APrÈS AFFECTATioN
du rÉSuLTAT)

10 479

11 497

10 %

ProViSioNS mAThÉmATiquES

18 165

23 518

29 %

ProViSioNS Pour SiNiSTrES à PAYEr

4 890

5 423

11 %

ProViSioNS Pour PArTiCiPATioN Aux ExCÉdENTS

239

507

112 %

AuTrES ProViSioNS TEChNiquES

1 063

1 565

47 %

ToTAL dES ProViSioNS TEChNiquES*

24 357

31 013

27 %

* Opérations directes uniquement.

2 %

5 %

76 %

17 %

rAPPorT

ANNuEL

2008

Les paramÈtres majeurs dans
Le caLcuL des provisions
d’assurance de personnes

Le critère financier : le taux d’intérêt technique

le code de la sécurité sociale prévoit l’utilisation

d’un taux d’intérêt technique. ce taux permet à

l’institution de prévoyance, dans le cadre du pro-

cessus de tarification et de calcul des provisions

mathématiques, d’anticiper de manière prudente

les produits financiers que lui procureront les

actifs représentatifs des engagements techniques.

les conditions d’utilisation du taux d’intérêt

technique sont strictement encadrées par la

réglementation qui fixe notamment son niveau

maximal par référence au taux moyen des

emprunts d’état (tmE). mécaniquement, plus

le taux d’intérêt technique est bas plus les

provisions mathématiques sont importantes.

Le paramètre statistique : la table de mortalité
ou la loi de maintien

dans le domaine de la prévoyance, la durée de vie

ou la durée de maintien en situation d’incapacité

ou d’invalidité est évidemment un facteur important

qui conditionne le montant des engagements de

l’institution (décès du bénéficiaire, survie à l’âge

de la retraite, état d’invalidité, etc.).

les tables de mortalité et les lois de maintien

permettent ainsi aux institutions de prévoyance

d’évaluer leurs engagements techniques dé-

pendant de la durée de vie humaine. ces tables

statistiques sont établies soit à partir des données

recueillies par l’insee, soit à partir des données

issues des portefeuilles des organismes

d’assurance.

ces différentes tables sont révisées régulièrement

pour tenir compte de l’évolution démographique.

Les opérations nettes de réassurance
affichent une croissance de 6,3 %,

avec 9,2 milliards d’euros de
cotisations.

Les acceptations en réassurance poursuivent leur
progression, avec une augmentation de près de
8,3 %, pour un montant de 1,1 milliard d’euros.
Les garanties non vie contribuent pour l’essentiel à
cette progression qui témoigne du renforcement
des coopérations développées par les institutions
de prévoyance au sein des groupes de protection
sociale.

En  matière  de  réassurance,  les  taux  de  cession
diminuent  d’un  point  par  rapport  à  l’année
précédente, avec un taux moyen de 24,5 %  sur
l’ensemble des garanties (après acceptations).

Hormis les dépenses liées à la dépendance, les
frais de soins santé constituent toujours les risques
les plus fortement réassurés, avec un taux de
cession de 29 %. Le décès et l’incapacité de travail
sont quant à eux davantage couverts par une
réassurance non proportionnelle.

La diminution régulière du recours des institutions
de  prévoyance  au  marché  de  la  réassurance
proportionnelle,  auquel  s’ajoute  la  progression
constante  des  opérations  acceptées,  illustre
clairement la stratégie des institutions paritaires
et  leur  position  dominante  sur  le  marché  de
la  prévoyance  et  de  la  complémentaire  santé
d’entreprise.

répartitiOn dEs accEptatiOns En 2008

(cotisations de 1 099 millions d’euros)

Frais de soins de santé Incapacité, invalidité Décès

L’ACTiViTÉ

DES INSTITUTIONS

22 %

61 %

17 %

Les placements des institutions
progressent de 23 %

et s’élèvent

à 38,7 milliards d’euros

L’encours  des  placements  des  institutions  de
prévoyance  a  progressé  globalement  de  23  %
au  cours  de  l’exercice  2008  en  valeur  nette
comptable.  Cette  hausse  s’explique  en  grande
partie  par  l’absorption  d’institutions  de  retraite
supplémentaire  par  des  institutions  de  pré-
voyance durant l’année 2008. Sans ces transferts,
l’encours  des  placements  se  serait  élevé  à
33,3  milliards  d’euros,  laissant  apparaître  une
progression de 5,9 %. Ces actifs financiers ou
immobiliers  viennent  en  représentation  des
provisions  techniques  et  des  fonds  propres  des
institutions.

En  2008,  sous  l’effet  de  la  baisse  des  marchés
financiers,  l’allocation  des  portefeuilles  de
placement a sensiblement évolué. En fin d’année,
le  poids  des  actions  s’élève  ainsi  à  27  %  des
placements  (en  baisse  de  4  points  par  rapport
au précédent exercice), les produits obligataires
représentent 67 % du total (en hausse de 4 points
par  rapport  à  l’année  dernière),  tandis  que  les
actifs immobiliers, principalement d’exploitation,
se stabilisent à 3 %.

La  crise  financière  du  second  semestre  2008  a
également  fortement  pesé  sur  la  valeur  de
réalisation  des  placements  des  institutions  de
prévoyance  et,  par  conséquent,  sur  leur  niveau
de plus-values latentes. A cet égard, le montant
de  plus-values  latentes  de  2,5  milliards  d’euros
relevé à la clôture de l’exercice précédent a été
intégralement consommé en fin d’année.

De  plus,  les  provisions  destinées  à  faire  face
aux  risques  de  pertes  financières,  telles  que  la
provision pour dépréciation à caractère durable
(PDD)  et  la  provision  pour  risque  d’exigibilité
(PRE)  s’élèvent  à  740  millions  d’euros  en  fin
d’année. Malgré cela, la bonne tenue des marchés
financiers sur les huit premiers mois de 2008 ont
permis de réaliser des résultats financiers positifs,
avec un rendement moyen observé de 3 % contre
4 % en 2007.

Les rÈgLes d’évaLuation
des pLacements

En matière comptable, la réglementation impose

une évaluation prudente des placements gérés

par les institutions de prévoyance qu’ils soient

représentatifs de leurs fonds propres ou de leurs

engagements techniques.

les actifs financiers des institutions de prévoyance

sont dans un premier temps comptabilisés en coût

historique, c’est-à-dire au coût d’acquisition, puis

sont diminués chaque année des amortissements

et le cas échéant des provisions pour dépréciation.

a chaque inventaire, les actifs sont valorisés

de manière extra comptable à leur valeur de

réalisation. celle-ci est déterminée par référence

au cours de bourse pour les titres cotés, à la

valeur vénale pour les autres titres non cotés,

et à la valeur d’expertise certifiée par un expert

immobilier agréé pour les actifs immobiliers.

cette valeur de réalisation est transmise chaque

année aux autorités de contrôle. la différence

entre la valorisation extra comptable et la valeur

nette comptable constitue le stock de plus-values

latentes.

En matière de provisionnement, les valeurs

amortissables (titres à taux fixe) suivent un

régime spécifique puisqu’ils ne font l’objet d’un

provisionnement qu’en cas de défaillance de

l’émetteur. les autres valeurs (actions, Opcvm,

actifs immobiliers) doivent faire l’objet d’un

provisionnement lorsque la dépréciation a un

caractère « durable ». En outre, si la valeur de

réalisation de ces mêmes valeurs fait ressortir

une moins-value latente globale, l’institution de

prévoyance doit constituer une provision pour

risque d’exigibilité qui apparaît comptablement

dans les provisions techniques.

rAPPorT

ANNuEL

2008

structurE du pOrtEFEuillE dEs

institutiOns dE prévOyancE En 2008

Obligations et autres titres à revenus fixes Autres OPCVM
OPCVM détenant des titres à revenus fixes Actions et autres

titres à revenus variables hors OPCVM Placements immobiliers

Autres

Les régLes d’investissement
des pLacements

En matière de règles d’investissement, les

institutions de prévoyance sont soumises à

une réglementation très stricte qui fixe la liste

des actifs admissibles en représentation des

engagements et les règles quantitatives de

dispersion du risque par type d’actifs et par

émetteur.
mais au-delà de ces règles prudentielles, la

composition des actifs reflète les objectifs de

sécurité et de rendement que se sont fixées

les institutions de prévoyance dans le cadre

de leurs politiques de gestion actif/passif. ces

politiques visent à optimiser les investissements

et l’allocation des placements en fonction de la

nature et de l’échéance des engagements pris à

l’égard des adhérents et des participants.

Les fonds propres des institutions

couvrent nettement la marge de
solvabilité réglementaire

Les fonds propres des institutions, après affec-
tation des résultats, s’élèvent à 11,5 milliards d’euros
au 31 décembre 2008, s’inscrivant en hausse par
rapport à l’année précédente. Les institutions de
prévoyance couvrent en moyenne quatre fois
et demi l’exigence de marge de solvabilité régle-
mentaire actuelle.

La provision pour dépréciation
à caractÈre duraBLe

cette provision permet d’inscrire au bilan la

dépréciation « durable » observée ligne à ligne

sur les placements (hors titres à revenus fixes)

des institutions de prévoyance. depuis les

précisions fournies par le conseil national de la

comptabilité fin 2002, il convient de procéder

systématiquement à une analyse fine du caractère

durable de la dépréciation d’un actif à l’inventaire

dès lors que cette dépréciation excède 20 % de

sa valeur nette comptable, ou 30 % durant les

périodes de forte volatilité des marchés financiers,

comme ce fut le cas en fin d’année 2008.
les conclusions de cette analyse doivent aboutir

à la constitution ou non d’une provision pour

dépréciation de l’actif.

sOlvabilité dEs institutiOns

dE prévOyancE

(à fin 2008)

2007
2008

En valeur nette comptable

En valeur de réalisation

Fonds propres +

PV latentes/

Provisions techniques

37 %

53 %

104 %

123 %

279 %

231 %

Fonds propres +

PV latentes/

Cotisations

Provisions techniques/

Cotisations

L’ACTiViTÉ

DES INSTITUTIONS

5 %

17 %

3 %

17 %

51 %

7 %

3 %

16 %

20 %

3 %

mettre en œuvre

la solidarité

Le  métier  des  institutions  de  prévoyance  ne
s’arrête pas à la gestion des garanties qui leur sont
confiées et aux versements des prestations. Dans
le  cadre  de  l’action  sociale,  elles  interviennent
directement  auprès  des  participants  et  de  leurs
proches.

Exprimant la solidarité qui s’exerce à travers les
institutions, l’action sociale vise avant tout à accom-
pagner les salariés dans les moments difficiles
(maladie grave, handicap, décès d’un proche,
surendettement …).

Elle permet également d’aider les participants et
leurs familles dans leurs projets, de leur apporter
plus de bien être, et de développer la prévention
en matière de santé. Des institutions soutiennent
aussi la recherche médicale ou agissent en faveur
des personnes en situation de perte d’autonomie.

Préventive ou réparatrice, l’action sociale recouvre
une large gamme de prestations et de services.

Sur les trois dernières années, les institutions de
prévoyance ont consacré 658 millions d’euros
à l’action sociale.

subvEntiOns Et prêts d’actiOn sOcialE

dE 2006 à 2008

(en millions d’euros)

Anticiper

et innover

Afin  de  réagir  rapidement  face  aux  difficultés
auxquelles peuvent être confrontés les participants,
la plupart des institutions développent une véritable
veille sociale. Le but est de détecter les situations
susceptibles d’entraîner une rupture sociale afin
d’agir  le  plus  en  amont  possible.  D’une  année
sur  l’autre,  l’action  sociale  des  institutions  peut
donc être réorientée, selon les priorités, vers de
nouveaux besoins. L’objectif est de répondre aux

L’ACTioN

SOCIALE

rAPPorT

ANNuEL

2008

2006

2007

2008

136

245

277

situations d’urgence et d’apporter aide et conseil
dans leurs démarches aux personnes fragilisées
et à leur entourage.

Ainsi,

les aides individuelles

représentent un

montant de 33 millions d’euros en 2008. Elles
recouvrent surtout des aides financières directes
visant principalement à faciliter l’accès aux soins
des participants.

S’ajoutent à ces aides les dépenses correspondant à

la bonification des prêts

accordés, qui s’élèvent

à 26 millions d’euros.

les prêts

, quant à eux, ont augmenté de façon

significative en 2008 avec 179 millions d’euros contre
147 millions d’euros en 2007.

les aides collectives

, qui s’élèvent à 23 millions

d’euros,  correspondent  principalement  aux
dépenses  réalisées  pour  les  structures  mises  à
la  disposition  des  participants  :  établissements
de cure, cliniques, centres de rééducation fonc-
tionnelle et de réinsertion professionnelle, centres
de vacances.

Les aides collectives ont aussi servi à soutenir
la recherche médicale et le développement
d’associations à vocation sociale, ainsi qu’à réserver
des lits dans des établissements spécialisés.

Enfin, 16 millions d’euros ont été consacrés aux
services d’action sociale.

subvEntiOns, aidEs, sErvicEs Et prêts

d’actiOn sOcialE En 2008

(en millions d’euros)

2008

AidES iNdiViduELLES

AidES CoLLECTiVES

SErViCES d’ACTioN SoCiALE

boNiFiCATioN dE PrêTS

ToTAL SubVENTioNS, AidES ET SErViCES

ToTAL PrêTS ACCordÉS

179

totaL

277

* l’encours de prêts s’élève à 420 millions d’euros au 31/12/08.

L’action sociaLe compLÈte souvent
Les garanties « non contriButives »

l’action sociale vient souvent compléter certaines

dispositions intégrées par les partenaires sociaux

dans les règlements des institutions ou dans les

contrats. ces dispositions donnent lieu à des

garanties dites « non contributives » ou « droits

gratuits » visant à maintenir, gratuitement ou à

un coût minoré, la couverture des retraités, des

chômeurs, et de leurs ayants droit, principalement

en matière de complémentaire santé.

présentant un caractère systématique car définies

contractuellement, ces garanties sont prises en

compte dans l’évaluation du risque et intégrées

dans les comptes techniques des institutions,

alors que les dépenses d’action sociale sont

incluses dans le compte non technique. bien qu’il

soit difficile d’estimer leur montant global, elles

devraient être ajoutées aux dépenses d’action

sociale

stricto sensu pour évaluer, dans sa totalité,

les prestations sociales des institutions de prévoyance.

diversifier les aides

pour

apporter la réponse appropriée

Les aides individuelles, le plus souvent attribuées
au  cas  par  cas,  représentent  un  montant  de
33  millions  d’euros  en  2008.  Elles  recouvrent
surtout  des  aides  financières  directes  visant
principalement  à  faciliter  l’accès  aux  soins  des
participants.  S’ajoutent  à  ces  aides  26  millions
d’euros correspondant à la bonification des prêts
accordés.

Les aides individuelles recouvrent une grande
diversité d’interventions répondant aux priorités
de l’action sociale des institutions.

Faciliter l’accès aux soins médicaux et
favoriser la prévention

Un des principaux objectifs de l’action sociale
des institutions de prévoyance est d’éviter que
des participants à faible revenu renoncent à leur
complémentaire santé ou à des soins médicaux
en raison d’un reste à charge trop important.

L’ACTioN

SOCIALE

Sans compter les prestations liées aux garanties
non  contributives,  les  institutions  ont  consacré
20,5  millions  d’euros  à  la  prise  en  charge  de
cotisations  ou  de  frais  médicaux  ainsi  qu’à  des
actions de prévention (bilans de santé, dépistage,
information  et  prévention  sur  certaines  patho-
logies...).

Sur  le  champ  spécifique  de  la  prévention  santé
au  travail,  les  institutions  sont  particulièrement
légitimes  du  fait  de  leur  connaissance  de  l’en-
treprise.  Cette  démarche  de  prévention  leur
permet d’agir globalement et dans la durée sur
la santé et le bien vieillir, en prenant en compte
les pathologies spécifiques aux métiers.

Aider les personnes en difficulté, apporter
un soutien à la famille

Les  institutions  de  prévoyance  ont  consacré  près
de 1,5 million d’euros en secours et aides d’urgence
ainsi  que  2,3  millions  d’euros  aux  allocations
renouvelables.  Ces  allocations  peuvent  venir  en
complément de revenu pour aider à la résorption
de dettes et de crédits par exemple, ou en cas de
situation exceptionnelle. En outre, les capitaux décès
et rentes de conjoint ou d’éducation versés alors
que des restrictions contractuelles auraient pu s’ap-
pliquer, s’élèvent à près de 0,4 million d’euros.

Intervenir  en  cas  de  rupture  sociale  est  une
priorité,  et  l’accompagnement  du  veuvage,  par
exemple,  au-delà  d’un  soutien  financier,  donne
lieu à une grande diversité d’actions, notamment
dans le cadre de l’OCIRP (union d’institutions de
prévoyance).

Les bourses pour les études des enfants ont
représenté 1,6 million d’euros.

Aider à l’amélioration ou à l’acquisition
du logement

Les institutions de prévoyance ont accordé
179 millions d’euros de prêts, complétés par des
bonifications de prêts de 26 millions d’euros. Ces
prêts sont accordés à des taux et des conditions
particulièrement intéressantes pour les moins de
35 ans.

répartitiOn dEs aidEs individuEllEs En

2008

(en milliers d’euros)

suBventions individueLLes

totaL répartition

PriSE EN ChArGE dE CoTiSATioNS ou
dE FrAiS mÉdiCAux ET PrÉVENTioN

20 510

64 %

CAPiTAL dÉCÈS ET obSÈquES, rENTE
dE CoNJoiNT ET d’ÉduCATioN

387

1 %

AuTrES ALLoCATioNS rENouVELAbLES

2 304

7 %

SECourS, ENTrAidES, AidES PoNCTuELLES

1 478

4 %

STAGES dE rÉiNSErTioN,
AidES à LA CrÉATioN d’ENTrEPriSE

441

1 %

bourSES d’ÉTudES

1 648

5 %

AidES Au LoGEmENT

372

1 %

AidES Aux VACANCES

1 936

6 %

AuTrES

3 889

11%

ToTAL horS boNiFiCATioN dE PrêTS

32 965

100 %

boNiFiCATioN dES PrêTS

26 146

totaL

59 111

ACComPAGNEr LES PErSoNNES
EN SiTuATioN dE hANdiCAP

Ces dernières années, l’aide aux personnes
handicapées s’est développée dans plusieurs
institutions.

La  plupart  ont  consacré  davantage  de  budget
à  la  réservation  de  lits  dans  des  établissements
spécialisés  (EPHAD).  Certaines  s’orientent  vers
la  création  de  maisons  d’accueil  spécialisées
ou  de  structures  pour  personnes  handicapées
vieillissantes.  D’autres  financent  également
le  départ  en  vacances  des  enfants  ou  adultes
handicapés dans des structures adaptées.

Des  institutions  ont  mis  l’accent  sur  la
sensibilisation  du  public  vis-à-vis  du  handicap
et  soutiennent  les  associations  qui  agissent  au
quotidien  pour  faciliter  la  vie  des  personnes
handicapées et leur entourage. L’aide aux aidants
est d’ailleurs un domaine d’intervention dans lequel
les institutions de prévoyance sont très présentes.

rAPPorT

ANNuEL

2008

répartitiOn dEs aidEs individuEllEs

EntrE lEs participants En 2008

Salariés Retraités Salariés en recherche d’emploi

uNE AidE Pour LES rETrAiTÉS EN
ComPLÉmENT du ChÈquE SANTÉ

En 2008, la part des retraités parmi les béneficiaires
des  aides  individuelles  a  significativement  au-
gmenté.  Cette  augmentation  correspond  à  la
prise en charge de tout ou partie de la cotisation
de  leur  complémentaire  santé  notamment  dans
le cadre du chèque santé (ou Aide à l’acquisition
d’une complémentaire santé (ACS)) .

Écouter, conseiller et orienter :

les services d’action sociale

En 2008, les institutions de prévoyance ont con-
sacré 16 millions d’euros au développement des
services  d’action  sociale.  Ces  services  corres-
pondent à des espaces d’accueil et de conseil.
Ils  s’adressent  principalement  aux  personnes
âgées isolées, à celles qui traversent une  période
difficile  comme  le  chômage  ou  le  veuvage,
ou  aux  personnes  atteintes  d’un  handicap  et  à
leur entourage.

Dans  ce  domaine  de  l’accompagnement  à  la
personne, des innovations ont été engagées par
des  institutions  tant  dans  la  façon  de  concevoir
le  service  lui-même  que  dans  les  moyens  mis  en
œuvre.  Ces  services  utilisent  notamment  les
possibilités  offertes  par  l’informatique  et  la
téléphonie.

au pLus prÈs des réaLités et en
reLation avec Les autres acteurs

l’action sociale exige proximité et profession-

nalisme. les institutions de prévoyance s’y sont

pleinement engagées, pariant sur les partenariats

locaux avec des acteurs de terrain.

S’appuyer sur les réseaux locaux

la bonne détection des besoins et la pertinence

des réponses apportées conditionnent la qualité

de l’action sociale. pour démultiplier l’efficacité

de leurs réseaux de délégués à l’action sociale,

les institutions de prévoyance développent de

nombreux partenariats avec les acteurs associatifs

et institutionnels. riches du dialogue qu’elles ont

su engager avec ces derniers, elles sont devenues

des interlocuteurs de référence pour de nombreux

réseaux locaux.

L’exigence de la professionnalisation

l’action sociale constitue un véritable métier

au sein des institutions de prévoyance. les

institutions ont d’ailleurs engagé un processus

de professionnalisation croissante de la fonction.

une démarche incontournable à l’heure où les

interlocuteurs locaux ont eux-mêmes entrepris

des actions volontaristes en termes de com-

pétence et de méthodologie.

L’ACTioN

SOCIALE

4 %

65 %

31 %

La gouvernance

des institutions

de prévoyance

En juillet 2008, le CTIP a adopté deux nouvelles
recommandations de gouvernance dans le
prolongement de celle du 18 décembre 2007
relative à l’organisation et au fonctionnement du
conseil d’administration.

La première recommandation porte sur

le rôle

du conseil d’administration des institutions de
prévoyance en matière de contrôle interne

Elle  précise  les  modalités  de  mise  en  œuvre
du  contrôle  interne  dans  les  institutions  de
prévoyance et leurs unions tel qu’institué par le
décret du 19 mai 2008 puis par l’ordonnance du
8 décembre 2008.

En  application  d’une  directive  européenne,
l’ordonnance  du  8  décembre  2008  est  en  effet
venue introduire dans la loi l’obligation, pour les
organismes  assureurs,  de  constituer  un  comité
spécialisé chargé, sous la responsabilité exclusive
et collective du conseil d’administration, d’assurer
le suivi des questions relatives à l’élaboration et au
contrôle de l’information comptable et financière
ainsi  qu’à  l’efficacité  des  systèmes  de  contrôle
interne et de gestion des risques.

Anticipant sur l’application de cette ordonnance
prévue au plus tôt pour le 1

septembre 2009,

la  première  recommandation  du  CTIP  de  juillet
2008  fixe  ainsi  les  missions  et  les  modalités  de
fonctionnement des commissions d’audit et des
risques  que  la  recommandation  de  2007  incitait
vivement à mettre en place dans les institutions de
prévoyance. En parallèle, cette recommandation
est  venue  commenter  l’obligation  posée  par  le
décret du 19 mai 2008 de soumettre annuellement
un rapport sur le contrôle interne à l’approbation
du conseil d’administration tout en fournissant un
guide pratique d’aide à la rédaction de ce rapport.

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

rAPPorT

ANNuEL

2008

uNE JourNÉE d’iNFormATioN
dÉdiÉE à LA GouVErNANCE

La  gouvernance  des  institutions  de  prévoyance
était au programme de la journée d’information du
22  octobre  2008.  Cette  journée  fut  l’occasion  de
revenir  sur  les  différentes  étapes  de  la  réflexion
engagée  par  les  partenaires  sociaux  du  CTIP  sur  la
gouvernance  des  institutions  de  prévoyance  et  de
présenter  les  trois  recommandations  émises  par  le
CTIP.

Michel Dieu, alors Président du CTIP, a ouvert la journée
en  soulignant  notamment  que  la  gouvernance  est
à la fois « une question essentielle à l’exercice de la
mission d’administrateur » et « une question détermi-
nante  pour  le  développement  et  la  pérennité  de
nos  organismes  paritaires  ».  Il  a  ensuite  rappelé  le
contexte de la constitution du groupe de travail sur
la gouvernance des institutions de prévoyance, son
fonctionnement, ses missions et son programme de
travail.

La  recommandation  de  juillet  2008  sur  les
éléments  d’analyse  par  le  conseil  d’administration
d’une  institution  de  prévoyance  d’un  projet  de
rapprochement  ou  de  partenariat  a  été  présentée
par  Jean-Louis  Faure,  Délégué  général  du  CTIP,
lequel  a  tout  d’abord  expliqué,  à  partir  du  cycle
d’assurance  et  des  grands  équilibres  du  bilan,  en
quoi la construction d’un système d’information est
nécessaire à la prise de décision des administrateurs.

Les  deux  recommandations  de  décembre  2007
et  juillet  2008  sur  le  fonctionnement  du  conseil
d’administration  des  institutions  de  prévoyance
et  son  rôle  en  matière  de  contrôle  interne  ont  été
décrites  par  Bernard  Lemée,  Vice-président  à  cette
date,  lequel  a  rappelé  qu’il  est,  en  la  matière,
«  primordial  de  définir  des  règles  efficaces  et  de
s’assurer que les comportements sont adaptés ».

La réunion a également permis d’aborder le contexte
général dans lequel s’est inscrite la réflexion des
partenaires sociaux du CTIP, qui s’est nourrie des
démarches initiées au niveau européen avec
Solvabilité 2 et au niveau national par l’Autorité de
contrôle.

Dans  ce  cadre,  Jacques  Philippe  Chanet,  membre
du collège de l’Autorité de Contrôle des Assurances
et  des  Mutuelles  (ACAM),  a  réalisé  un  bilan  des
réponses  apportées  par  le  CTIP  à  chacune  des
36  recommandations  du  rapport  de  l’Autorité  de
contrôle sur la gouvernance des organismes assureurs.
A  cette  occasion,  il  a  souligné  avec  satisfaction,
qu’à la date de la réunion, 19 recommandations de
l’ACAM  avaient  été  suivies  voire  adaptées  par  le
CTIP  à  la  situation  des  institutions  de  prévoyance
dans ses propres recommandations.

Enfin,  l’intervention  de  Jean-Charles  Guéganou,
associé  du  Cabinet  Ernst  &  Young,  a  apporté  un
éclairage  détaillé  sur  l’impact  du  pilier  II  du  projet
Solvabilité  2  sur  la  pratique  de  gouvernance  des
institutions de prévoyance.

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

rAPPorT

ANNuEL

2008

La seconde recommandation publiée en juillet
2008 a pour objet de déterminer

les éléments

d’analyse dont doit disposer tout conseil
d’administration d’institution de prévoyance
dans le cadre d’un projet de rapprochement ou
de partenariat

avec un autre organisme d’assu-

rance ou un groupe d’assurance. Cette recom-
mandation  invite  le  conseil  d’administration  à
procéder  à  l’analyse  du  projet  en  considération
de  son  opportunité  au  regard  des  objectifs  du
groupe de protection sociale auquel l’institution
de prévoyance appartient, de sa faisabilité opéra-
tionnelle, de l’évaluation des entités candidates
au  rapprochement  et  de  leur  rentabilité  future,
ainsi que des conséquences en termes de politique
de gestion des ressources humaines.

A  partir  du  dernier  trimestre  2008,  le  CTIP  s’est
consacré avec l’AGIRC et l’ARRCO à la réflexion
commune  conduite  par  le  groupe  de  travail
des  partenaires  sociaux  sur  la  gouvernance  des
groupes paritaires de protection sociale.

L’article 4

de la loi Evin

En  février  2008,  la  Cour  de  cassation  s’est
prononcée pour la première fois sur l’interprétation
de l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989.
Dans cette affaire, un salarié licencié demandait
le  maintien  intégral  à  titre  individuel  de  la
couverture santé et décès dont il avait bénéficié
en sa qualité de salarié. La mutuelle, qui assurait
la couverture de ces risques, lui avait fait connaître
qu’il  lui  était  impossible  de  maintenir  le  même
contrat,  qui  était  un  contrat  collectif  qu’elle  ne
commercialisait  plus.  Elle  lui  proposait  donc  un
autre  contrat.  La  Cour  de  cassation  a  considéré
que les dispositions d’ordre public de l’article 4 de
la loi Evin imposent le maintien à l’ancien salarié
privé  d’emploi,  de  la  couverture  résultant  de
l’assurance de groupe souscrite par l’employeur
pour  la  garantie  de  frais  de  santé,  sans  qu’il
puisse  y  être  dérogé  par  voie  de  convention
(2

ème

Civ. 7 février 2008, n° 06-15006).

report du statut fiscaL des
institutions de prévoyance
au 1

janvier 2010

la loi de finances rectificative pour 2006 a fait

entrer les institutions de prévoyance et les

mutuelles dans le régime de droit commun en

les soumettant à l’impôt sur les sociétés (is) et à

la taxe professionnelle (tp). un nouveau régime

fiscal a donc été défini. il prévoit, d’une part,

l’exonération de l’is et de tp pour les contrats de

complémentaire santé solidaires et responsables,

et, d’autre part, la déduction fiscale des dotations

aux provisions d’égalisation afférant aux régimes

professionnels de prévoyance, sous certaines

conditions.

Fin 2007, la commission européenne a ouvert

une enquête formelle auprès du gouvernement

français visant à s’assurer de la compatibilité

de ce nouveau statut fiscal, applicable à tout

organisme d’assurance indépendamment de

sa forme juridique, avec la réglementation

européenne en matière d’aides d’état. dans

l’attente de la réponse de la commission,

l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif

a été successivement reportée au 1er janvier

2009 puis au 1er janvier 2010.

dans le cadre de cette enquête, le ctip a rappelé

que les garanties de prévoyance et de santé

mises en place par les partenaires sociaux font

partie intégrante de la rémunération des salariés

et que, par conséquent, les exonérations dont

sont assorties les cotisations ne sauraient être

qualifiées d’aides d’état, comme l’a réaffirmé la

jurisprudence européenne. a ce titre, le ctip

a défendu le bien fondé des dispositions notifiées

par le gouvernement français pour les couvertures

sociales complémentaires qui sont déterminées

par la voie d’une convention ou d’un accord

collectif.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de
la Cour d’appel de renvoi de Lyon du 13 janvier
2009  (RG  n° 08-02875)  et  commentée  dans  le
Rapport annuel 2008 de la Cour de cassation.
Le rapport précise que l’article 4 de la loi Evin
ne s’interprète pas comme posant uniquement
le  principe  du  maintien  d’une  couverture  des
frais de santé, tout en laissant à l’employeur ou
aux  partenaires  sociaux  la  liberté  de  fixer  les
conditions de ce maintien, mais comme posant
une obligation de maintien à l’identique, dans
le contrat individuel souscrit par l’ancien salarié,
de la couverture santé telle que prévue au contrat
collectif.  Le  rapport  en  conclut  que  l’assureur
a l’obligation de proposer aux catégories d’adhé-
rents  énumérées  à  l’article  4  de  la  loi  Evin,
à titre de contrat individuel, la même couverture
santé que celle prévue au contrat collectif, pour
un  tarif  ne  pouvant  dépasser  50  %  du  tarif
collectif.

Dans ce contexte, la Ministre de l’Économie a saisi
le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
afin d’établir un bilan d’application de l’article 4
de la loi Evin. Le CTIP a été invité à participer aux
travaux du CCSF, lequel a rendu public son avis
le 13 mai 2009. Le CCSF souligne que le bilan de
l’article 4 de la loi Evin de 1989, après vingt ans
d’application, est positif. Il explique notamment
que  l’objectif  initial  a  été  atteint  rappelant  que
celui-ci visait à accroître le nombre des personnes
bénéficiant d’une couverture en frais de soins
de  santé  dans  les  entreprises,  d’une  part,  puis,
les  anciens  salariés  qui  ne  sont  plus  en  activité,
d’autre part. Selon le CCSF, ce résultat a pu être
obtenu  grâce  à  la  signature  d’accords  par  les
partenaires sociaux et à une application « flexible »
et « pragmatique » de la loi Evin de la part des
organismes  assureurs.  L’avis  du  CCSF  note
cependant que l’arrêt de la Cour de cassation du
7  février  2008  introduit  une  insécurité  juridique
sur  les  contrats  individuels  que  les  organismes
assureurs ont proposés aux salariés en sortie des
contrats collectifs.

En conclusion, le Comité consultatif du secteur
financier invite les Ministères de la Santé et du
Travail ainsi que le Ministère chargé de l’Économie

à réfléchir à la sécurisation de ces contrats indivi-
duels, sans exclure, le cas échéant, une possible
modification limitée de la loi.

La lutte

contre le blanchiment

de capitaux

L’ordonnance  du  30  janvier  2009,  qui  transpose
la  directive  du  26  octobre  2005*,  a  entière-
ment  remis  à  plat  le  dispositif  de  lutte  contre
le  blanchiment  de  capitaux  et  le  financement
des activités terroristes.

L’ordonnance consacre le principe de l’approche
par les risques, en autorisant une modulation à la
hausse ou à la baisse des obligations de vigilance
en  fonction  du  risque  de  blanchiment  ou  de
financement du terrorisme. Au cours du second
semestre  2009,  un  décret  d’application  arrêtera
la  liste  des  produits  et  des  clients  présentant
un  faible  risque  de  blanchiment  pour  lesquels
les  organismes  assureurs  seront  exonérés  des
obligations d’identification, d’analyse de la relation
d’affaires et de surveillance du client, à condition
qu’il n’existe pas de soupçon de blanchiment de
capitaux  ou  de  financement  du  terrorisme.  Ce
décret établira également la nature des vigilances
renforcées que le professionnel devra mettre en
œuvre pour les clients ou les produits énoncés dans
la  loi  comme  présentant  un  risque  élevé.  Des
arrêtés  d’application  viendront  préciser  le
dispositif.  Le  CTIP  entend  défendre  dans  ces
textes  à  paraître  une  approche  adaptée  du
dispositif  de  lutte  contre  le  blanchiment  aux
garanties collectives.

Cette ordonnance étend par ailleurs le champ de
la  déclaration  de  soupçon.  Initialement  limitée
aux sommes et opérations qui pourraient provenir
de  certaines  formes  de  criminalité  d’exception
(trafic de stupéfiants, criminalité organisée, finan-
cement  du  terrorisme,  fraude  aux  intérêts  de  la
Communauté  européenne),  la  déclaration  de
soupçon concerne désormais les sommes ou les

* Directive du 26 octobre 2005 relative à la prévention

de l’utilisation du système financier aux fins de blan-

chiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

opérations  portant  sur  des  sommes  dont  les
personnes  assujetties  savent,  soupçonnent  ou
ont  de  bonnes  raisons  de  soupçonner  qu’elles
proviennent d’une infraction passible d’une peine
privative de liberté supérieure à un an, ou participent
au financement du terrorisme. Ainsi étendu à la
délinquance  de  droit  commun,  le  champ  de  la
déclaration de soupçon couvrira en particulier la
fraude fiscale.

A noter qu’une première décision de sanction a été
prononcée par l’ACAM à l’encontre une société
de courtage d’assurance pour des manquements
à cette réglementation.

vers La mise en pLace
d’un systÈme de médiation

un projet de charte de médiation des institutions

de prévoyance et de leurs unions, élaboré au sein

du ctip, a été finalisé par la commission juridique

en juin 2009. le projet sera soumis aux instances

du ctip au second semestre de l’année 2009.

La recherche

de bénéficiaires

Depuis 2005, le législateur a adopté deux nouvelles
lois visant à faire disparaître le stock de contrats
d’assurance vie non réclamés. L’Association pour
la Gestion des Informations du Risque en Assurance
(AGIRA) a été mandatée, par l’ensemble des orga-
nismes professionnels du secteur de l’assurance
(CTIP, FFSA, FNMF, GEMA ), pour mettre en œuvre
ces nouvelles dispositions.

Le  premier  dispositif,  introduit  par  la  loi  du
15  décembre  2005,  permet  à  toute  personne
physique  ou  morale  de  s’adresser  par  écrit  aux
organismes  professionnels  représentatifs  pour
être  informée  de  l’existence  éventuelle  d’un
contrat d’assurance vie souscrit à son profit. Sur les
17 600 courriers de particuliers envoyés en 2008 à
l’AGIRA, plus de 2 200 contrats ont été détectés
par l’ensemble des organismes assureurs, dont
21 seulement par les institutions de prévoyance
(soit  moins  de  1 %  de  la  totalité  des  contrats
détectés).

Le second dispositif issu d’une loi du 17 décembre
2007 a mis à la charge des organismes assureurs
l’obligation de s’informer du décès éventuel de
leurs assurés. Pour faciliter cette recherche, la loi
autorise les organismes assureurs, uniquement par
l’intermédiaire de leurs organismes professionnels,
à consulter le Répertoire National d’Identification
des  Personnes  Physiques  (RNIPP)  de  l’INSEE
pour  les  données  relatives  au  décès.  L’AGIRA  a
été  chargée  par  les  organismes  professionnels
d’organiser, pour leur compte, ces échanges d’in-
formations. Le dispositif opérationnel AGIRA/INSEE
est entré en service le 2 mars 2009.

Une décision de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant
autorisation unique des traitements automatisés
liés aux recherches de bénéficiaires a été accordée
le 18 décembre 2008 à l’ensemble des organismes
assureurs.

Un rapport gouvernemental sur la mise en œuvre
de ces dispositifs devrait être adressé au Parlement
avant la fin du premier semestre 2009.

Dépendance :

concertation sur

le partenariat public-privé

Conscient  des  enjeux  liés  à  la  dépendance,  le
gouvernement a initié, en avril 2008, une réflexion
sur  le  financement  d’un  cinquième  risque  de
protection  sociale,  en  concertation  avec  toutes
les parties prenantes. Dans ce cadre, le CTIP a
été sollicité pour apporter un éclairage technique
à ces reflexions.

Le projet de loi, maintenant attendu pour 2010,
instaurerait un « partenariat public-privé » destiné
à organiser l’intervention des organismes assureurs
dans la prise en charge du risque dépendance.

Les contrats collectifs, une réponse adaptée
au risque dépendance

Le CTIP s’est attaché à démontrer les avantages
pouvant être apportés par les contrats collectifs
en matière de couverture du risque dépendance
dans le cadre d’une offre complémentaire assu-
rantielle. En mutualisant les cotisations sur l’en-

rAPPorT

ANNuEL

2008

semble  des  salariés  de  l’entreprise,  et  en  les
amenant  à cotiser très tôt, ils permettent en effet
de  réduire  considérablement  l’effort  de  cotisation
des  assurés, et ce d’autant plus que les employeurs
participent au financement.

Le CTIP a aussi rappelé que ces dispositifs couvrent
l’ensemble des salariés de la même manière, quels
que soient leur revenu et leur état de santé, sans
délai de carence ni de franchise.

précisions sur Le statut sociaL
des contriButions patronaLes

En août 2008, la direction de la sécurité sociale a

transmis au ctip pour avis un projet de circulaire

relatif « aux modalités d’assujettissement aux

cotisations et contributions de sécurité sociale

des contributions des employeurs au financement

des prestations de retraite supplémentaire et de

prévoyance complémentaire ». le ctip a pu ainsi

formuler ses observations sur le contenu de ce

projet de texte qui visait à clarifier certains points

et à refondre en un document unique, plus lisible,

les deux précédentes circulaires (circulaires du

25 août 2005 et du 21 juillet 2006).

publiée le 30 janvier 2009, cette circulaire a

fait apparaître de nouveaux éléments tout

en assouplissant certaines dispositions. Elle

considère notamment l’allocation versée à

l’occasion d’une naissance comme une garantie

de prévoyance complémentaire ; l’exonération

de cotisations sociales n’est donc pas remise en

cause pour les régimes incluant cette allocation.

Elle reconnaît par ailleurs la possibilité pour le

salarié de demander que son conjoint ne bénéficie

pas de la couverture obligatoire à titre d’ayant

droit, dès lors que ce dernier est lui-même couvert

dans un cadre identique.

structurée en huit fiches thématiques, elle rappelle

les règles de calcul des limites d’exonérations

sociales et revient sur les notions de caractère

collectif et obligatoire ainsi que sur la définition

des prestations de prévoyance complémentaire et

de retraite supplémentaire.

les contrats collectifs disposent de l’année 2009

pour se mettre en conformité avec les dispositions

de cette nouvelle circulaire.

circulaire n°dss/5b/2009/32 disponible sur le site htpp://www.securite-

sociale.fr

La portabilité des droits

Le  CTIP  a  présenté  des  solutions  techniques
favorisant la couverture des salariés grâce aux
dispositifs  mutualisés  d’entreprise,  tout  en
permettant  une  portabilité  des  droits  cotisés
tout  au  long  de  la  vie  professionnelle,  entre
contrats collectifs et individuels. Cette portabilité
pourrait être permise notamment par l’attribution
d’une  valeur  de  transfert  exprimée  en  euros,
correspondant  aux  droits  à  rente  acquis  par  le
salarié en cas de dépendance.

Afin d’encourager ces dispositifs qui constituent
des leviers efficaces pour une large diffusion de
la couverture, le CTIP a proposé d’accompagner
cette  offre  collective  d’une  exonération  fiscale
et  sociale  de  la  cotisation  pour  l’employeur  et
le salarié, comme c’est le cas en prévoyance ou
en  épargne  retraite.  Cette  incitation  spécifique
permettrait  d’éviter  tout  arbitrage  complexe
entre la garantie dépendance et les garanties
de  prévoyance  ou  de  retraite  supplémentaire.

L’assurance

maladie

Le contexte en 2008

L’actualité en matière d’assurance maladie a été
particulièrement  dense  au  cours  du  premier
semestre  2008.  La  concertation  voulue  par  le
gouvernement en début d’année, à travers les états
généraux  de  la  santé,  a  soulevé  des  questions
essentielles tant du point de vue de l’offre de soins
que de celui de son financement. Sur ce dernier
point, que ce soit les propositions formulées dans le
rapport sur le bouclier sanitaire ou celles consistant
à transférer la prise en charge de certaines dépenses
sur les organismes complémentaire, ces différentes
pistes  ont  été  relayées  par  le  CTIP  au  sein  des
groupes  de  travail  en  vue  d’évaluer  les  impacts
que pourraient avoir de telles évolutions.

Deux rapports parus au mois de mai 2008, le rapport
de la Cour des comptes sur le financement des
dépenses de santé transmis à l’Union nationale des

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

organismes  d’assurance  maladie  complémentaire
(UNOCAM), et l’avis du Haut conseil pour l’avenir
de l’assurance maladie sur les dispositifs médicaux,
ont formulé un certain nombre de critiques vis-à-vis
des organismes complémentaires et des complé-
mentaires santé collectives en particulier. Le CTIP
s’est  mobilisé  pour  apporter  des  réponses  à  ces
critiques  s’appuyant,  pour  certaines,  sur  des
chiffrages  témoignant  d’une  méconnaissance  des
contrats collectifs et de la réalité de l’activité des
organismes complémentaires.

Enfin,  la  signature  du  protocole  d’accord  du
28 juillet 2008 entre le gouvernement et la Mutualité
française a également été l’un des faits marquants
de l’année. En contrepartie d’une contribution de
l’ordre  d’un  milliard  d’euros  des  organismes
complémentaires au redressement des comptes
de  l’assurance  maladie,  le  gouvernement  s’est
engagé à instaurer un nouveau partenariat entre
l’assurance  maladie  et  la  Mutualité  dans  le
domaine des négociations avec les professionnels
de santé et dans celui de l’accès des mutuelles
« aux données de santé ». Dès la rentrée 2008, les
instances du CTIP ont décidé, compte tenu des
circonstances dans lesquelles cet accord avait été
conclu, d’examiner les conditions de leur maintien
au sein de l’UNOCAM.

Dès septembre, le projet de loi de financement
de  la  Sécurité  sociale  2009  est  venu  poser  une
nouvelle fois la question du rôle des organismes
d’assurance  maladie  complémentaires  dans  le
financement de la dépense médicale.

La loi de financement de la Sécurité sociale
pour 2009

Sur  fond  de  crise  financière,  le  projet  de  loi
présenté par le gouvernement fin septembre 2008
a confirmé les annonces qu’il avait faites au cours
de  l’été  :  augmentation  de  3,4  points  du  taux
de  la  taxe  CMU-c  sur  le  chiffre  d’affaires  santé
des  organismes  complémentaires  ;  association,
sous  certaines  conditions,  de  l’UNOCAM  aux
conventions  qui  régissent  les  relations  entre
l’assurance  maladie  et  les  professionnels  de
santé.

La  préparation  de  la  loi  de  financement  de  la
Sécurité  sociale  pour  2009  (LFSS  2009)  a  donc
été  particulièrement  suivie  par  le  CTIP  qui
s’est  attaché  à  mettre  en  lumière  les  limites
de certains arguments opposés aux organismes
complémentaires  et  visant  surtout  à  justifier
l’augmentation  de  la  taxe  CMU-c  (

cf. encadré

page 29).

L’uNoCAm

Au cours du premier semestre 2008, la partici-
pation du CTIP aux travaux menés au sein de
l’UNOCAM a été soutenue. On retiendra en
particulier :

la construction de la réponse de l’UNOCAM

(juin 2008) au rapport de la Cour des comptes
relatif au financement des dépenses de santé
dans laquelle figure en annexe l’argumentaire du
CTIP relatif aux exonérations sociales et fiscales
des contrats collectifs d’entreprise,

deux saisines mettant en œuvre, pour la première

fois, la procédure votée dans la LFSS 2008 prévoyant
la  consultation  de  l’UNOCAM  sur  toute  mesure
conventionnelle  emportant  des  revalorisations
tarifaires (avenant n° 5 à la convention des trans-
porteurs  sanitaires  privés  et  avenant  n° 7  à  la
convention des orthoptistes),

une dizaine de saisines émanant de l’UNCAM

portant sur des modifications apportées à la liste des
actes et prestations remboursables par l’assurance
maladie.

Suite  à  l’accord  signé  en  juillet  2008  entre  le
gouvernement  et  la  Mutualité  française,  une
concertation entre les membres de l’UNOCAM a
tout de même permis de dégager un consensus
sur le fonctionnement de l’Union. Il s’est traduit par
un protocole d’actualisation des règles internes à
l’UNOCAM précisant notamment que ses membres
fondateurs «

privilégient la concertation pour tous

les  sujets  et  que  tout  accord  emportant  des
conséquences  financières  pour  l’ensemble  des
organismes  complémentaires,  relève  du  champ
de  l’UNOCAM  ».  Ces  règles  ont  été  intégrées
dans les statuts de l’Union.

rAPPorT

ANNuEL

2008

Les négociations avec les professionnels
de santé

En  dépit  du  rôle  que  lui  a  confié  la  loi  d’août
2004, l’UNOCAM n’a pas été intégrée à l’examen
des  programmes  annuels  de  négociation  entre
l’UNCAM et les professionnels de santé. La loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2009 a fait
évoluer cet état de fait. L’UNOCAM sera désormais
systématiquement associée à la négociation des
conventions  avec  les  professionnels  de  santé.
Concernant  les  professions  ou  distributeurs  de
dispositifs  médicaux  à  usage  individuel  suivants  :
chirurgiens-dentistes,  audioprothésistes,  opticiens-
lunetiers, la validité des conventions ou accords
est désormais soumise à la signature de l’UNOCAM.
Une  procédure  reste  toutefois  prévue  en  cas
de  désaccord  afin  d’éviter  toute  situation  de
blocage.  Les  négociations  dans  le  domaine  de
l’optique devraient s’ouvrir dès l’été 2009.

Dans le cas particulier des négociations avec les
médecins,  un  point  spécifique  relatif  à  la  mise
en  place  d’un  nouveau  secteur  conventionnel
d’exercice appelé « secteur optionnel » pourrait
également  déboucher  sur  un  accord  tripartite.
Ouvert  depuis  plusieurs  années,  ce  dossier
qui  soulève  sur  le  fond  la  question  du  «  droit  à
dépassement  d’honoraires  »,  peine  cependant
à  trouver  une  issue.  En  mars  2008,  l’UNOCAM
a rappelé ses positions dans une lettre ouverte.
La  reprise  des  négociations  en  juillet  2008  et  la
proposition que la CNAMTS a remise à l’issue des
discussions conventionnelles de fin octobre 2008,
ont mis en évidence les difficultés à concilier les
positions des uns et des autres.

Cette question a été abordée dans le cadre des
discussions sur le projet de loi « Hôpital, Patients,
Santé,  Territoires  »  mais,  au  final,  cette  loi  ne
devrait  comporter  qu’une  disposition  visant  à
demander  aux  partenaires  conventionnels  de
parvenir, avant le 15 octobre 2009, à un accord,
faute de quoi l’encadrement des dépassements
d’honoraires devrait figurer dans le PLFSS 2010.

L’iNÉViTAbLE rÉPErCuSSioN
dE L’AuGmENTATioN dE
LA TAxE Cmu-C Sur LE CoûT
dE LA ComPLÉmENTAirE SANTÉ

Rapport de la Commission des affaires culturelles,

familiales et sociales sur le projet de loi de financement
de  la  sécurité  sociale  pour  2009  a  souligné  la
croissance  «  particulièrement  dynamique  »  des
organismes complémentaires en 2006 et 2007, en
concluant qu’ils pouvaient supporter l’augmentation
de  la  taxe  CMU-c  sans  avoir  à  augmenter  les
cotisations.

Or, dans le cadre des contrats collectifs, le cycle
de l’activité santé ne peut s’appréhender sur seu-
lement  deux  années  d’exercice.  Une  séquence
longue, d’au moins dix ans, est indispensable pour
apprécier les effets d’anticipation ou de rattrapage
entre  périodes  excédentaires  et  déficitaires.  Sur
les  dix  dernières  années,  il  ressort  que  les  ex-
cédents  réalisés  par  les  institutions  de  prévoyance
sont  venus  équilibrer  les  déficits  de  la  période
en permettant  juste aux institutions de financer
la  marge  de  solvabilité  réglementaire,  selon  les
normes prudentielles en vigueur.

Par ailleurs, le CTIP a contesté le montant de fonds
propres  attribués  aux  institutions  de  prévoyance
au  titre  de  l’activité  santé.  Il  semble  que  cette
estimation n’ait pas intégré le fait que les fonds
propres  soient  fongibles  et  non  cantonnés
par  type  d’opérations.  Pour  les  institutions  de
prévoyance, les fonds propres actuels garantissent
essentiellement  le  respect  des  engagements  de
prévoyance  dont  l’horizon  de  paiement  va  de
5 ans à plus de 30 ans pour certains régimes (rentes
d’invalidité,  de  retraite  supplémentaire,  rentes
de  conjoint…).  Ces  engagements  représentent
plus de 20 milliards d’euros.

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

SESAM-

Vitale

Depuis 2000, le CTIP, au côté des autres familles
d’organismes d’assurance maladie complémentaire,
est  partie  prenante  des  travaux  de  maîtrise
d’ouvrage  du  système  SESAM-Vitale.  Pour
mémoire, les besoins exprimés par les organismes
complémentaires visent à promouvoir les échanges
directs  avec  les  professionnels  de  santé  en
s’appuyant  sur  l’infrastructure  SESAM-Vitale.
Dans  ce  cadre,  la  dématérialisation  des  flux  de

facturation  appelés  Demandes  de  Rembourse-
ments Électroniques (DRE) directement adressés
aux organismes a été un enjeu primordial.

Depuis 2007, la mise en œuvre de la DRE a permis
des échanges directs entre les professionnels de
santé  et  les  organismes  complémentaires.  Pour
les  institutions  de  prévoyance,  deux  possibilités
se sont présentées : recevoir et traiter les flux de
DRE dans leurs systèmes d’information ou utiliser
un prestataire de service, en particulier pour les
factures en tiers payant.

rAPPorT

ANNuEL

2008

LA dÉmATÉriALiSATioN dES
ÉChANGES EN mATiÈrE dE SANTÉ

la normalisation et la dématérialisation
des échanges avec les opticiens

Dans  le  domaine  de  l’optique,  les  prix  sont  libres
et  l’intervention  de  l’assurance  maladie  complé-
mentaire est prépondérante dans la prise en charge
des frais engagés par les assurés. Or les codes de
regroupement transmis aux organismes complémen-
taires ne leur permettent pas d’apprécier le rapport
qualité/prix  de  leurs  remboursements  et  de  faire
évoluer  leurs  garanties  selon  les  besoins  de  leurs
assurés. De ce fait, de plus en plus d’institutions
de prévoyance subordonnent  le  remboursement  de
leurs prestations à des demandes de prises en charge
préalable.

Afin  de  remédier  à  ce  défaut  d’informations,  une
norme « optoAMC » visant à promouvoir les échanges
dématérialisés  de  devis  et  prises  en  charge  entre
opticiens  et  organismes  complémentaires  a  été
déposée  pour  avis  à  la  CNIL  fin  juillet  2008  par
l’UNOCAM. Ce dictionnaire de données a été réalisé
par  les  familles  d’assurance  maladie  complémentaire
en collaboration avec des professionnels de l’optique.

Fin 2008, la CNIL, dans sa réponse à cette demande
de  conseil,  a  estimé  que  les  organismes  complé-
mentaires pourraient être destinataires  des codes
de  la  liste  des  produits  et  prestations  en  optique
sous  réserve  du  recueil  du  consentement  exprès

de l’assuré. C’est à l’appui de cette recommandation
que l’UNOCAM a entrepris de compléter le dossier
CNIL en précisant les modalités de mise en œuvre
du consentement exprès de l’assuré.

la normalisation et la dématérialisation
des échanges avec les cliniques privées

Les établissements de santé privés exerçant des
activités en médecine, chirurgie et obstétrique, facturent
désormais les frais de séjour selon une tarification
forfaitaire en fonction de la pathologie des patients,
appelée tarification à l’activité (T2A).

Afin  d’accompagner  la  mise  en  œuvre  de  la  T2A
dans  les  établissements  de  santé  privés  pour  les
activités médicales concernées, un accord entre les
organisations représentatives d’organismes complé-
mentaires (CTIP, FFSA, FNMF et GEMA) et les fédé-
rations  d’établissements  de  santé  privés  (FHP  et
FEHAP) a été signé en 2004. Cet accord a permis à
l’ensemble des opérateurs de s’appuyer sur un même
support de facturation (nouveau bordereau AMC). Il
prévoyait également la dématérialisation du bordereau
de facturation.

En 2008, une norme d’échanges a pu être finalisée
et le référentiel nécessaire à la mise en œuvre de
ces échanges électroniques a été mis à la disposition
des éditeurs de logiciels et des organismes complé-
mentaires. Cette solution de dématérialisation a reçu
un avis favorable de la CNIL.

Jusqu’à présent, les institutions de prévoyance
ont privilégié les DRE associées au service de tiers
payant. Ce qui explique notamment que ce soit leurs
opérateurs de tiers payant qui accompagnent les
professionnels de santé dans le déploiement des
DRE.

Les  premiers  retours  d’expérience  sont  positifs.
Si chacun reconnaît que la montée en charge des
flux de DRE nécessite une forte implication de la
part  des  organismes,  tous  apprécient  la  qualité
des DRE reçues : les différents contrôles spécifiés
dans la version 1.40 du système de facturation de
SESAM-Vitale permettent en effet de recevoir des
factures  électroniques  de  meilleure  qualité.  Ce
qui signifie également un moindre taux de rejet,
indicateur primordial tant pour les professionnels
de santé que pour les organismes avec lesquels
ils ont passé des conventions de tiers payant.
Même si les chiffres restent encore modestes, les
actions d’accompagnement ont permis une accé-
lération  de  la  croissance  du  nombre  de  DRE
depuis un an.

Au nombre des autres chantiers intéressant direc-
tement les organismes complémentaires, l’expéri-
mentation de la carte DUO, portée par la FFSA,
et  les  conditions  de  sa  généralisation,  méritent
d’être  soulignées.  Il  s’agissait  ici  de  vérifier  la
viabilité d’une solution alternative à la carte Vitale
pour  le  support  des  données  des  organismes
complémentaires.  La  carte  DUO  ne  porte  pas
les  droits  de  l’assurance  maladie  obligatoire,
mais  contient  les  mêmes  données  d’assurance
maladie complémentaire que la carte Vitale.

Le bilan de cette expérimentation conclut à une
bonne acceptation  de  ce  support  tant  par  les
professionnels de santé que par les patients. La
décision de principe de généraliser cette solution,
qui reste facultative, a été prise par le Conseil de
surveillance de la maîtrise d’ouvrage SESAM-Vitale
en  juin  2009.  Cette  décision  a  été  assortie  de
plusieurs conditions dont le respect d’un référentiel
pour  toute  carte  souhaitant  s’appuyer  sur
l’infrastructure SESAM-Vitale.

L’accès aux données

de santé

L’asymétrie  de  l’information  entre  les  régimes
obligatoires  et  les  organismes  complémentaires
pénalise  ces  derniers  et  les  cantonne  dans  un
rôle de payeurs aveugles. Les organismes complé-
mentaires ne sont en effet pas autorisés à recevoir
bon nombre de données transmises aux régimes
obligatoires. Or, la création de l’Institut des Données
de Santé (IDS) répond à la recherche d’une meilleure
gouvernance  du  système  de  santé  qui  repose
sur une connaissance partagée de son fonction-
nement et de son financement par tous les acteurs.
Un de ses objectifs est en effet de favoriser le partage
de  données  de  santé  enrichies,  dans  le  respect
du secret médical et des libertés individuelles.

En vue de pouvoir analyser leurs remboursements
dans divers postes de dépenses médicales afin
d’améliorer la qualité des soins et de réaliser des
économies bénéfiques aux assurés, des organismes
complémentaires expérimentent les solutions
présentées dans le rapport dit « Babusiaux ».

L’institut des données de santé (idS)

La  création  de  cet  institut  sous  la  forme  d’un
Groupement d’intérêt public (GIP IDS) en mars 2007
résulte  de  la  loi  du  13  août  2004.  Les  membres
fondateurs sont les caisses nationales d’assurance
maladie,  l’UNOCAM  et  l’Union  Nationale  des
Professionnels  de  Santé  (UNPS).  L’IDS,  grâce  à
l’accès  aux  données  du  SNIIRAM  et  la  mise  en
commun de données produites par ses membres,
doit  permettre  de  disposer  d’une  meilleure
connaissance  du  système  de  santé  et  de  ses
évolutions.

Le SNIIRAM est une base de données anonymisée
qui  recueille  tous  les  décomptes  émis  par
l’ensemble  des  régimes  d’assurance  maladie
obligatoire et l’ensemble des résumés de sortie
anonymisés  produits  par  les  établissements  de
soins.

Pour l’assurance maladie complémentaire, outre
l’UNOCAM, les organisations professionnelles
ou fédérations membres de l’UNOCAM ont reçu

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

l’autorisation de la CNIL d’accéder aux données
du SNIIRAM : cet accès est effectif depuis fin 2008,
le périmètre de leurs droits est toutefois plus restreint
que celui des membres de l’IDS puisqu’il exclut un
volet important que constitue « l’échantillon des
bénéficiaires généralistes ».

La mise en commun de données s’appuiera notam-
ment sur des d’échantillons : un premier échantillon
test  reposant  sur  l’Enquête  Santé  Protection
Sociale  de  l’IRDES  est  en  construction.  Il  s’agit
d’apparier des données individuelles de santé en
provenance  de  l’assurance  maladie  obligatoire
et de l’assurance maladie complémentaire. Trois
institutions  de  prévoyance  se  sont  portées
volontaires  pour  transmettre  leurs  données  de
remboursements.

Les « expérimentations babusiaux »

Pour l’accès des organismes complémentaires aux
données de santé contenues dans les feuilles de
soins, le rapport de Christian Babusiaux identifie
trois solutions :

une loi légitimant l’assurance maladie complé-

mentaire à disposer du même niveau d’information
que l’assurance maladie obligatoire ;

l’envoi, par le professionnel de santé, de données

« médicales » sensibles, sous forme nominative,
avec consentement du patient ;

l’envoi, par le professionnel de santé, de données

« médicales » sensibles anonymisées par un tiers
de confiance.

Pour  les  solutions  «  consentement  exprès  »  et
« anonymisation », un processus d’expérimentation
dans des conditions strictes de confidentialité
s’avérait  indispensable  avant  d’envisager  une
éventuelle  généralisation.  Deux  expérimentations
de la solution « anonymisation » faisant intervenir
des  composants  de  sécurité  du  système
SESAM-Vitale,  ont  été  lancées  sur  l’accès  aux
codes détaillés des médicaments. Leur bilan est
en cours d’élaboration.

La modernisation des échanges

avec les entreprises

En mars 2009, le cap de 1,5 million d’entreprises
inscrites sur le portail net-entreprises a été franchi.
Proposant dix-huit déclarations en ligne, le site a
reçu plus de 10 millions de déclarations en 2008,
soit plus de 50 % sur un an.

Ces résultats confirment le rôle clé de net-
entreprises en matière de dématérialisation des
déclarations sociales. Ils témoignent d’une véritable
reconnaissance de l’efficacité des téléprocédures
proposées et de la confiance que leur accordent
les entreprises.

Membre  du  Groupement  d’Intérêt  Public
« Modernisation des Déclarations Sociales » (GIP
MDS), le CTIP contribue à la maîtrise d’ouvrage
des  services  net-DADSU  (Déclaration  Annuelle
des  Données  Sociales  -  Unifiée)  et  net-DUCS
(Déclaration  Unifiée  des  Cotisations  Sociales)
ainsi qu’à celle des projets transverses (modules
communs aux différentes déclarations, fonctions
support, communication…). Il participe aussi aux
travaux  et  réflexions  menés  dans  le  cadre  de
l’étude  lancée  pour  le  développement  d’une
déclaration sociale nominative (DSN).

Net-dAdSu 2009 : les déclarations pour
les institutions de prévoyance ont doublé
en deux ans

Ouvert en 2003, le service Net-DADSU a vu son
activité augmenter de façon spectaculaire ces
quatre dernières années. En début 2009, plus d’un
million d’entreprises ont transmis leurs données
sociales 2008 sur la plate-forme Net-DADSU, soit
17 % de plus que l’année précédente. Les données
reçues sont plus nombreuses (+ 12 %) et de
meilleure qualité qu’en 2008.

L’augmentation du nombre d’entreprises ayant
recours au service témoigne d’une généralisation
des échanges dématérialisés avec les organismes
de protection sociale, désormais mis en œuvre
dans de petites et très petites entreprises.

rAPPorT

ANNuEL

2008

Bénéficiant toujours d’un recours majoritaire à la
DADSU dite « complète » (réunissant les données
des régimes de base, des institutions de retraite
AGIRC-ARRCO et des institutions de prévoyance),
les données destinées aux institutions de pré-
voyance, avec plus de 300 000 déclarations en 2008,
ont doublé en deux ans.

La réussite de cette campagne peut être mise au
crédit des optimisations techniques apportées à
la plate-forme, des actions de promotion et de
support, ainsi que d’une plus large utilisation de
l’outil de contrôle DADSU-CTL.

Développé  par  le  CTIP  et  mis  en  œuvre  depuis
fin 2006, l’outil DADSU-CTL permet aux éditeurs
de  valider  le  fonctionnement  de  leurs  logiciels,
et aux déclarants d‘effectuer très simplement le
contrôle « à la source » de leurs déclarations. Il
est  aujourd’hui  devenu  un  maillon  essentiel
du  processus  déclaratif  DADSU,  comme  en
témoignent  les  200 000  téléchargements  et
1,5  million  d’activations  enregistrés  durant  la
campagne 2009. Offrant la possibilité de produire
un « certificat de précontrôle », l’outil a largement
contribué  à  améliorer  la  qualité  des  données
reçues, tout en réduisant la charge de traitement
sur la plate-forme Net-DADSU (en 2009, un tiers
des envois valides étaient dotés de ce certificat).
Notons qu’une vingtaine d’éditeurs l’ont intégré
dans leur solution logicielle.

Initialement limité à un service de dépôt unitaire
de fichiers, la plate-forme Net-DADSU a proposé
cette année un nouveau service de « dépôt en
masse » automatisé. Développé et mis en œuvre
à la demande du CTIP, ce service est particulière-
ment utile pour les institutions de prévoyance ne
faisant pas partie d’un groupe de protection sociale.

Dans un contexte marqué par les préoccupations
très opérationnelles de tous les acteurs, le CTIP
s’est  efforcé  de  répondre  aux  nombreuses  solli-
citations  émanant  des  entreprises,  des  éditeurs
et des institutions, portant aussi bien sur des sujets
de nature « technique » que « métier ». Il a aussi
contribué  au  suivi  des  flux  de  données  et  à  la

coordination des échanges d’informations entre
les collaborateurs du GIP MDS et les gestionnaires
des institutions.

La norme dAdSu devient la norme 4dS

Après dix années d’existence, la norme DADSU
doit faire l’objet d’une profonde révision afin de
s’adapter à un nombre croissant de partenaires
et traiter plus efficacement de nouvelles données.

Pour  marquer  ce  changement,  elle  devient
Norme  pour  les  Déclarations  Dématérialisées
Des Données Sociales dite « Norme 4DS ». Issue
d’une  convention  signée  en  mars  2008  par  la
CNAV  et  vingt-quatre  partenaires  dont  le  CTIP,
la Commission de la norme 4DS s’est substituée
à  l’ancienne  Commission  de  la  norme  DADSU.
Le  CTIP  a  participé  à  la  mise  en  place  de  cette
nouvelle commission et a contribué dans ce cadre
à l’élaboration de la norme DADSU applicable aux
données  sociales  2009,  intégrant  une  structure
de données prévoyance entièrement nouvelle et
partagée avec les mutuelles. Celle-ci supportera
désormais  indifféremment  des  déclarations
périodiques annuelles ou trimestrielles, ainsi que
des déclarations événementielles unitaires ou de
masse. Elle ouvre ainsi la voie à l’automatisation
des  échanges  en  matière  de  mouvements  de
personnel en prévoyance, complémentaire santé
et retraite supplémentaire.

Le CTIP a également collaboré au chantier de
préparation de la nouvelle norme 4DS, dont une
version devrait être publiée à l’été 2009.

Enfin, comme chaque année, le CTIP a participé
aux sessions de présentation organisées à
l’intention des éditeurs de logiciel, prestataires de
paie et grands déclarants. En 2009, il s’attachera
particulièrement à communiquer sur le contenu
de la nouvelle structure de données prévoyance.

Le CTiP bientôt partenaire de Net-duCS

En 2008, les Déclarations Unifiées de Cotisations
Sociales (DUCS) s’appuyant sur le service net-DUCS
ont connu une augmentation plus importante
qu’en 2007 : 4 500 000 déclarations en 2008, soit
+ 97 % contre + 91 % en 2007. Comme les années

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

précédentes, le CTIP a participé aux travaux de
la DUCS, sans pour autant être signataire de la
convention net-DUCS.
La montée en charge des déclarations reçues via le
service net-DUCS combinée aux évolutions à venir
de ce service ont motivé la décision des instances
du CTIP de demander à ce que ce dernier soit
désormais partie prenante de la convention net-
DUCS.

La déclaration sociale nominative (dSN)

La  Déclaration  Sociale  Nominative  (DSN)  est  le
résultat d’une réflexion commune des organismes
de protection sociale dans le cadre du GIP-MDS,
en  vue  d’alléger  la  charge  administrative  des
entreprises.  Avec  la  DSN,  les  membres  du  GIP-
MDS  proposent  un  mode  de  déclaration  de
nature universelle qui vise à se substituer à bon
nombre de déclarations actuelles.

En  2007,  les  premières  études  ont  permis  de
formaliser l’intérêt des organismes de protection
sociale  pour  la  DSN  tout  en  faisant  ressortir  les
éléments  structurants  d’une  telle  déclaration.
Les grands principes de la DSN reposent sur un
dépôt  dématérialisé  et  unique  des  déclarations
pour l’ensemble des entreprises, une périodicité
d’envoi  mensuelle  et  événementielle  (la  DSN
mensuelle  s’inscrirait  dans  l’acte  de  paie  de
l’entreprise),  une  norme  4DS  servant  de  base  à
l’élaboration du ou des messages DSN.

Pour les institutions de prévoyance, la DSN
permettrait de gérer au plus près les risques
prévoyance et d’assurer aux entreprises un niveau
de service élevé dans un contexte de plus en plus
concurrentiel.

En  2008,  dans  le  cadre  de  la  seconde  phase
de  l’étude,  sept  groupes  de  travail  ont  permis
aux  organismes  partenaires  de  s’accorder  sur
plusieurs principes généraux tels que le dépôt de
la DSN sur un site unique, avec un éclatement des
informations vers chaque organisme concerné.

Le CTIP a piloté le groupe chargé d’une étude sur
les besoins et les attentes des entreprises et des
tiers déclarants, ainsi que celles des éditeurs de
logiciels de paie et de ressources humaines.

Les comités régionaux
« net-entreprises.fr »

le gip-mds déploie des

efforts importants pour aller

à la rencontre des entreprises

et leur démontrer l’efficacité

de la dématérialisation des

déclarations sociales. ateliers d’inscription,

journées net-entreprises.fr, participation aux

salons… les occasions sont nombreuses pour

échanger entre les entreprises et les organismes

de protection sociale qui s’investissent ensemble

et de manière coordonnée au nom de net-

entreprises.fr.

pour offrir des relais aux utilisateurs tout en

consolidant la mobilisation des organismes de

protection sociale au niveau local, le gip-mds

déploie un réseau de comités régionaux

« net-entreprises.fr ».

En 2009, le réseau compte 23 comités régionaux

basés à amiens, besançon, bordeaux, caen,

clermont-Ferrand, dijon, la guadeloupe,

la réunion, la rochelle, lille, limoges, lyon,

montpellier, marseille, nancy, nantes, paris,

rennes, rouen, toulouse, tours, troyes et

strasbourg.

les comités de lille, nancy, tours et lyon sont

animés par des groupes de protection sociale au

titre de l’agirc-arrcO et du ctip.

Dans le cadre de la troisième phase d’étude, les
travaux  ont  porté  sur  la  production  des  cahiers
des  charges  fonctionnel  et  technique  de  la
DSN,  et  sur  la  proposition  d’une  stratégie  de
déploiement. Ce groupe de travail a été co-piloté
par le CTIP et l’AGIRC-ARRCO.

En  raison  des  enjeux  de  la  DSN,  il  est  apparu
indispensable au Conseil d’administration du GIP
MDS de mesurer toute la portée de cette nouvelle
déclaration.  A  la  demande  des  fédérations
professionnelles,  un  audit  a  donc  été  réalisé  en
vue  d’évaluer  précisément  les  avantages,  les
inconvénients et le coût de sa mise en place pour
les entreprises.

rAPPorT

ANNuEL

2008

Par ailleurs, un comité des directions des systèmes
d’information des principaux organismes de
protection sociale, auquel participe le CTIP, a été
mis en place pour élaborer différents scénarios de
mise en œuvre. Une évaluation de ces scénarios
a été effectuée afin de s’assurer de la validité des
modèles proposés.

En mai 2009, le dossier regroupant l’ensemble des
éléments décisionnels a été soumis au Conseil
d’administration du GIP MDS qui a donné son
accord pour qu’il soit présenté à la Direction de
la Sécurité sociale.

uNE mEiLLEurE PriSE EN ComPTE
dE LA GESTioN ACTiFS/PASSiFS

Dans le contexte de crise financière qui a marqué
la  fin  d’année  2008,  le  décret  et  l’arrêté  du
22  décembre  2008*  ont  introduit  deux  mesures
d’adaptation, l’une pour la provision pour risque
d’exigibilité  (PRE),  l’autre  pour  la  provision  pour
aléas financiers (PAF).

Concernant  la  PRE,  il  a  été  reconnu  que  le
risque d’exigibilité des engagements techniques
puisse  désormais  être  appréhendé,  à  compter
de  l’arrêté  des  comptes  2008,  selon  un  rythme
correspondant à la durée des engagements, dans
la limite de huit ans.

Concernant  la  provision  pour  aléas  financiers
(PAF),  l’approche  rétrospective  antérieurement
en vigueur pour apprécier les rendements futurs
a  été  remplacée  par  une  approche  prospective
reposant  sur  un  horizon  de  détention  des  actifs
cohérent  avec  la  durée  des  engagements
techniques. Cette mesure a été rendue applicable
depuis  le  1

janvier 2009 ou, sur option, dès

l’arrêté des comptes 2008.

* modifiant l’article A.931-10-14 et l’article A.931-10-17 du code
de la Sécurité sociale.

Adoption de la directive

Solvabilité 2

La directive Solvabilité 2 a été adoptée défini-
tivement par le Parlement et le Conseil européens
en mai 2009. Conforme à l’objectif initial sur les
trois piliers, le nouveau système prudentiel reconnaît
davantage la nature et la complexité des risques
que le dispositif Solvabilité 1.

Avec  l’approbation  de  cette  directive,  la  cons-
truction du socle prudentiel avance à grands pas,
pour une application attendue à l’horizon fin 2012.
Néanmoins, à ce stade et malgré les toutes dernières
avancées, il semblerait encore utile d’analyser les
conséquences de la crise financière sur ce nouveau
dispositif, et notamment de reposer la question
d’une  utilisation  mieux  adaptée  de  la  valeur  de
marché  (ou  «  juste  valeur  »)  pour  le  calcul  de
l’exigence de solvabilité.

Sur le fond, la pleine reconnaissance des activités
de complémentaire santé et de prévoyance dans
le module intitulé, de façon restrictive, « Module
Santé », est une avancée majeure à ce stade. Pour
autant, le CTIP et les institutions de prévoyance
veilleront à ce que les mesures d’application, qui
devront être adoptées d’ici fin 2010 par la
Commission européenne, confirment un traitement
adapté à ces garanties.

De même, malgré une reconnaissance très insuf-
fisante de la gestion actif-passif, une meilleure prise
en compte des engagements de retraite profes-
sionnelle pilotés dans une perspective à long terme
par les partenaires sociaux semble désormais en
bonne voie. Il reste cependant en ce domaine à
construire un dispositif adapté et pleinement
harmonisé avec les fonds de pension euro-
péens dont il est acquis aujourd’hui qu’ils seront
toujours soumis à Solvabilité 1 après l’entrée en
vigueur de Solvabilité 2.

Au plan du dispositif opérationnel, si les grands
principes  de  solvabilité  sont  fixés  dans  la
directive  qui  vient  d’être  adoptée,  l’enjeu
consiste  maintenant  à  définir  à  travers  les
mesures  d’application  les  règles  techniques,

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

SoLVAbiLiTÉ 2 : LES ÉTudES d’imPACT

Pour  préparer  sa  proposition  de  directive  et  les
mesures d’application, la Commission européenne
a  confié  au  Comité  européen  des  contrôleurs
d’assurance  (CEIOPS)  des  études  d’impact  (QIS)
auprès  des  organismes  d’assurance  afin  de
recueillir des avis techniques sur les orientations
et les méthodologies proposées.

La première étude (QIS1) lancée fin 2005, a consisté

en une évaluation du niveau de marge de prudence
implicite intégré dans les provisions techniques
comptabilisées.

La seconde et la troisième étude (QIS2 et

QIS3) ont permis de tester un projet de formule
standard de calcul de solvabilité. Dès la seconde
étude d’impact, achevée en juin 2006, le CTIP a
défendu la nécessité d’un traitement adapté aux
risques couverts par les garanties de prévoyance
dans le calcul de marge de solvabilité. La demande
faite  en  ce  sens  par  les  pouvoirs  publics  d’une
part, et les actions conjointes du CTIP et d’autres
organisations  professionnelles  d’autre  part,  a
été finalement entendue par la Commission. La
quatrième étude d’impact intègre désormais une
classe  particulière  pour  ces  opérations  dans  un
module dit « Santé ».

La quatrième étude (QIS4), achevée en juillet

2008, a permis d’affiner le calibrage de la future
exigence de solvabilité et de tester des méthodes
de simplification de la formule standard.

A l’occasion de ces différentes études, le CTIP a
fait valoir les spécificités de la gestion paritaire et
de l’activité exercée par les groupes de protection
sociale.  Dans  les  critères  d’appréciation  de  la
solvabilité, le CTIP a demandé que soit prise en
compte  la  durée  des  engagements  en  matière
de  prévoyance  et  de  retraite  supplémentaire,
pour des risques à long terme liés à la personne
humaine.

Tout au long de ces études, le CTIP a proposé aux
institutions des ateliers facilitant leur participation.
Lors de la dernière étude d’impact (QIS 4), la
participation des institutions s’est élevée à plus
des deux tiers, en poids de cotisations.

tant  en  ce  qui  concerne  les  modalités  de
calcul de l’exigence de solvabilité (Pilier I) que la
définition des règles de bonne gouvernance (Pilier
II). Les mesures d’application qui compléteront le
dispositif  réglementaire,  d’ici  fin  2010,  prennent
donc  dans  les  travaux  en  cours  une  importance
significative et nécessitent que l’on y attache une
attention particulière.

Ce  contexte  conduit  le  CTIP  à  défendre réso-
lument une application effective du principe de
proportionnalité  prévu  dans  la  directive.  Ce
principe  est  déterminant  pour  une  application
adaptée du dispositif à la complexité de chaque
organisme  et  aux  risques  qu’il  gère,  indépen-
damment  de  sa  taille  ou  de  sa  structure.  A
visée  pragmatique,  il  est  garant  non  seulement
de  la  solidité  finale  du  dispositif  mais  aussi  de
l’équité de traitement entre tous les organismes
assureurs. Il s’agit de l’un des enjeux majeurs dans
la réforme à venir.

La mise en conformité avec la directive Solvabilité 2
constitue  un  chantier  opérationnel  majeur  im-
pliquant  l’ensemble  des  parties  prenantes  de
l’institution.  Le  CTIP  a  donc  créé  un  groupe
de  travail

ad hoc sur la gestion de ce projet à

conduire comme un projet d’entreprise.

L’Europe

La formation des administrateurs
des organismes paritaires en Europe

Dans le cadre de sa mission de défense des régimes
d’assurance à gestion paritaire, l’Association euro-
péenne des institutions paritaires (AEIP) a poursuivi
ses  réflexions  sur  le  thème  de  la  gouvernance
des  régimes  européens  de  protection  sociale.
Au  cours  de  l’année  2008,  un  large  échange
d’information sur les modalités d’organisation de
la formation des administrateurs (Belgique, Pays-
Bas,  Italie,  France,  Finlande…)  a  été  organisé.
Les  travaux  menés  par  l’AEIP  sur  les  modes  de
formation mis en place au service de la gestion

rAPPorT

ANNuEL

2008

paritaire constituent pour chaque membre une
source de réflexion.

L’exempLe itaLien

un système de « formation continue » pour les

administrateurs des fonds de pensions italiens

est organisé en collaboration avec une université.

depuis juillet 2007, des dispositions légales

prévoient d’une part, un contrôle du contenu de

la formation et, d’autre part, qu’au moins la moitié

des membres d’un conseil d’administration suivent

cette formation. a l’issue de six mois de formation,

chaque administrateur passe un examen sanctionné

par l’obtention d’un certificat de l’université.

L’exempLe néerLandais

les fonds de pension néerlandais ont accès à des

stages proposés par leurs fédérations profession-

nelles. il existe plusieurs niveaux de formation en

fonction de l’expérience des administrateurs. un

test de connaissances est prévu en fin de cycle de

formation et l’autorité de contrôle hollandaise, la

dnb (de nederlandsche bank), procède au contrôle

du contenu du premier niveau de formation.

Conférence de la présidence slovène sur
les soins de longue durée et la dépendance

En avril 2008, l’AEIP et l’Association Internationale
de la Mutualité (AIM) ont organisé avec le soutien
de la présidence slovène de l’Union européenne
une conférence sur « La dépendance, la solidarité
et la coopération entre les générations ». Cette
conférence a été organisée alors même que certains
États membres de l’Union européenne réfléchissent
aux  moyens  de  couvrir  au  mieux  les  soins  de
longue  durée  liés  à  l’état  de  dépendance.  Les
thèmes traités lors de cette journée ont apporté
un éclairage sur les notions de qualité des soins
et  ont  permis  d’approfondir  les  politiques  de
volontariat et de ressources humaines.

Pour plus d’informations : www.aeip.net

La formation

des administrateurs

Le  CTIP  propose  plusieurs  cycles  de  formation
auxquels  les  administrateurs  d’institutions  de
prévoyance peuvent s’inscrire tout au long de leur
mandat,  leur  permettant  ainsi  de  disposer  d’une
actualisation de leurs connaissances et notamment
des évolutions législatives et réglementaires.

Pour les nouveaux administrateurs, le CTIP

organise deux fois par an une journée d’information
centrée sur la prévoyance collective et les outils
de pilotage d’une institution de prévoyance.
Cette journée constitue un préalable au module
principal de formation.

Le module principal de formation, dispensé cinq

fois par an, se déroule sur quatre jours. Portant
sur l’exercice de la fonction d’administrateur, il
traite à la fois du fonctionnement et du contrôle
des institutions de prévoyance, des garanties de
prévoyance, de la gestion technique, de la gestion
actif/passif ainsi que de la lecture et de la compré-
hension des comptes annuels.

Des formations techniques et portant sur des

sujets  d’actualité  complètent  cet  ensemble.
Organisées sur une journée, elles traitent respecti-
vement  de  l’assurance  maladie  complémentaire
et de la réforme du système de santé (deux fois
dans l’année), de la réassurance et de la solvabilité
(deux  fois  dans  l’année)  ainsi  que  de  la  fiscalité
des opérations d’assurance (trois fois dans l’année).

En  2008,  un  quart  des  administrateurs  d’ins-
titutions de prévoyance ont participé aux sessions
de formation du CTIP. Ces chiffres confirment la
nette  progression  de  la  participation  des  admi-
nistrateurs à ces sessions. Ainsi on observe qu’en
2008, 25 % des administrateurs d’institutions de
prévoyance  ont  au  moins  suivi  une  formation
organisée  par  le  CTIP,  contre  17  %  en  2007  et
11 % en 2006.

Fin 2008, le groupe de travail sur la gouvernance
des institutions de prévoyance a entamé un travail
de réflexion sur la formation des administrateurs

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

des institutions de prévoyance. Cette réflexion,
interrompue début 2009 en raison de l’ouverture
des travaux avec l’AGIRC et l’ARRCO sur la
gouvernance des groupes de protection sociale,
reprendra en fin d’année 2009.

Outre ces sessions de formation, le CTIP organise
chaque  année  des  journées  d’information.
Destinées  aux administrateurs, elles portent sur
des  thèmes  d’actualité  majeurs  pour  le  secteur
des  institutions  de  prévoyance.  En  2008,  trois
journées  d’information,  réunissant  chacune
environ 200 personnes, ont été organisées : « La
couverture du risque dépendance » (16 janvier),
«  Les  réformes  de  l’assurance  maladie  :  quels
impacts, quelles perspectives ? » (14 mai) et « La
gouvernance  des  institutions  de  prévoyance  »
(22 octobre).

communication

maprevoyance.fr et le site institutionnel
du CTiP

Après la refonte du site institutionnel du CTIP et
le lancement du site pédagogique maprevoyance.fr
fin 2007, l’objectif en 2008 a été d’enrichir ces
sites et de renforcer leur promotion.

Devenu une rubrique du site institutionnel du
CTIP, le site maprevoyance.fr a fait l’objet d’une
campagne de promotion par bannières Internet
et liens sponsorisés sur les moteurs de recherche.
Régulièrement enrichi et actualisé, le site ctip.
asso.fr bénéficie, lui, d’un très bon référencement.

En juin 2008, le premier numéro de l’Infolettre du
CTIP - lettre d’information électronique mensuelle -
a été adressé à un public de 2 600 destinataires
(collaborateurs  et  administrateurs  d’institution,
partenaires institutionnels, parlementaires, pouvoirs
publics,  journalistes).  Apportant  une  visibilité
supplémentaire  au  site,  l’Infolettre  contribue  à
augmenter sa fréquentation par une information
régulière  sur  les  réflexions  et  travaux  du  CTIP.
Tout internaute peut s’y abonner.

En janvier 2009, la rubrique « Presse » du site s’est
transformée en véritable « Salle de presse ». La
nouveauté de cet espace réside dans ses fiches
thématiques, proposant un éclairage technique
sur les dossiers traités par le CTIP ou présentant
sa position sur des sujets d’actualité.

Enfin, depuis mars 2008, un Extranet, dont l’accès
est protégé par un identifiant et un mot de passe
propre à chaque institution, est accessible via le
site ctip.asso.fr. Régulièrement alimenté, il met à
disposition des administrateurs et collaborateurs
des  institutions  une  base  de  ressources  docu-
mentaires  sur  l’ensemble  des  sujets  traités  par
le  CTIP.  La  base  de  données  juridiques  y  est
également consultable.

NouVEAu GuidE PrATiquE

Le  second  guide  pratique  de  la  prévoyance
collective  est  disponible  en  téléchargement  sur
maprevoyance.fr : il porte sur la mise en place de
la prévoyance d’entreprise. D’autres guides seront
mis en ligne, dont le prochain sur la garantie décès
des  salariés,  constituant  ainsi  une  bibliothèque
pratique de la prévoyance collective.

rAPPorT

ANNuEL

2008

ème

Étude Santé CTiP/CrÉdoC

La complémentaire santé d’entreprise :
un avantage auquel tiennent les salariés

Le 12 février 2009, le CTIP a présenté à la presse
les résultats de la 4

ème

étude Santé. D’après cette

enquête réalisée par le CRÉDOC en décembre 2008
auprès de 1 000 employeurs et 1 000 salariés, 84 %
des salariés considèrent la complémentaire santé
d’entreprise comme un avantage financier, qu’ils
en  bénéficient  ou  non.  Parmi  les  salariés  couverts
par  une  complémentaire  santé  d’entreprise
obligatoire,  neuf  sur  dix  préfèrent  la  conserver
plutôt que de la voir supprimée au profit d’une
transformation de la contribution de l’employeur
en salaire.

Autre  enseignement  de  l’étude  :  les  petites
entreprises  privilégient  plutôt  la  simplicité  et
l’uniformité de la formule pour tous les salariés.
Les  grandes  entreprises  optent  davantage
pour  une  différenciation  selon  les  catégories
professionnelles  ou  la  situation  familiale  des
salariés. Dans les petites entreprises, la complémen-
taire santé apparaît comme un élément de cohésion
sociale,  alors  qu’elle  est  davantage  intégrée  à
une politique globale de rémunération dans les
plus grandes entreprises.

En  matière  de  consommation  médicale,  l’étude
montre  une  responsabilisation  croissante  des
salariés. Plus des deux tiers des salariés déclarent
limiter  leur  consommation  médicale  :  36  %  font
surtout  attention  aux  soins  qui  font  l’objet  de
franchises  ou  de  baisses  de  remboursement,
mais  37  %  disent  modérer  leurs  dépenses  de
soins par principe même si elles sont totalement
remboursées.

Valoriser l’action sociale

Thème majeur du plan d’actions de la Commission
Communication, l’action sociale des institutions de
prévoyance a fait l’objet d’une matinée de réflexion
et  d’échanges  avec  la  presse  le  28  mai  2009.
Des  témoignages  filmés  de  bénéficiaires  en
matière  de  prévention  santé,  de  soutien  à  la

recherche  médicale,  d’aide  dans  les  situations
difficiles ou au moment du démarrage dans la
vie,  ont  présenté  concrètement  aux  journalistes
l’intervention  des  institutions  et  leurs  priorités
dans ce domaine. Les délégués et directeurs de
l’action sociale participant aux deux tables rondes
de cette réunion ont complété cette présentation
en  précisant  le  sens  de  cette  spécificité  des
institutions qui témoigne de leur vocation sociale,
son fonctionnement, son organisation.

Ces témoignages sont consultables sur le site du
CTIP  dans  la  rubrique  dédiée  à  l’action  sociale.
Outre  les  films,  l’internaute  peut  y  consulter
une  description  des  actions  et  réalisations  des
institutions reflétant la diversité de leurs initiatives.

SoNdAGE CTiP/CrÉdoC :
LES JEuNES SALAriÉS ET
LA SoLidAriTÉ

Dans le cadre du rendez-vous avec la presse sur
l’action sociale des institutions de prévoyance, le
CTIP a confié au CRÉDOC un sondage sur la façon
dont  les  jeunes  salariés  perçoivent  la  notion  de
solidarité.  Réalisée en mars 2009 auprès de 1 000
salariés âgés de 18 à 25 ans, cette étude montre
qu’ils attendent bien plus qu’un salaire : acquisition
de  compétences,  épanouissement  personnel,
contact avec les autres et reconnaissance sociale,
sont  largement  cités  comme  les  principaux
apports de l’entreprise.

En  dépit  des  difficultés  de  cette  classe  d’âge
pour  s’intégrer  professionnellement,  une  fois
entrés  dans  le  monde  du  travail,  ces  jeunes
salariés  considèrent  l’entreprise  comme  un  lieu
de  ressources  et  de  solidarité  :  huit  sur  dix  se
sentent  solidaires  de  l’ensemble  des  salariés  de
leur entreprise ou de leurs collègues. Seuls 8 % ne
se sentent solidaires que des salariés de leur âge.

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

relations presse et relations publiques

Afin  de  préciser  les  impacts  financiers  des  dif-
férentes orientations envisageables à la mi-2008
en  matière  d’assurance  maladie,  une  matinée
d’information  était  proposée  aux  journalistes  le
10 avril 2008 sur « Les réformes à venir de l’assurance
maladie : impacts des diverses orientations sur la
complémentaire santé ». Cette matinée d’informa-
tion avait pour objectif d’aider à la compréhension
des enjeux des différents dispositifs envisagés.

Le 26 juin 2008, le CTIP présentait aux journalistes
les premiers chiffres sur l’activité des institutions de
prévoyance en 2007. Cette conférence de presse
a été l’occasion de revenir sur des critiques adressées
aux organismes complémentaires - aux contrats
collectifs de complémentaire santé notamment -
et de rectifier des estimations fausses comme
le chiffrage des « aides d’État » par la Cour des
comptes.

La présentation des résultats de l’étude Santé, le
12 février 2009, a été une nouvelle occasion pour
le CTIP de rappeler le rôle des contrats collectifs en
matière de complémentaire santé et l’attachement
des employeurs et des salariés à ces dispositifs
particulièrement protecteurs et solidaires.

premiÈres rencontres
parLementaires sur
L’accÈs aux soins de santé

le ctip s’est associé aux premières rencontres

parlementaires sur l’accès aux soins de santé -

« renforcer les complémentaires santé » - qui

se sont tenues le 1

octobre 2008.

ces rencontres étaient coprésidées par le

député Jean-pierre door et le sénateur alain

vasselle, rapporteurs du projet de loi sur le

Financement de la sécurité sociale (plFss) 2009.

le ctip participait à la table ronde d’ouverture

sur le thème : « les complémentaires santé,

payeurs exigeants ? ». a cette occasion, devant

un public rassemblant des acteurs majeurs en

matière d’assurance maladie, le ctip a exprimé sa

position quant à l’augmentation de la taxe cmu-c

prévue dans le plFss 2009.

www.ctip.asso.fr

rAPPorT

ANNuEL

2008

LES PubLiCATioNS

Les publications régulières :

Le Rapport annuel sur l’activité des institutions

de prévoyance

L’ Annuaire des institutions de prévoyance

Le Rapport sur l’activité du CTIP

Les Guides pratiques de la prévoyance collective :

La retraite supplémentaire collective,
Mettre en place un contrat de prévoyance
collective

PRÉVOYANCE (Lettre trimestrielle)

INFOlettre (lettre d’information électronique

mensuelle)

Publications thématiques (diffusées aux
institutions membres) :

Droit de la prévoyance paritaire

ème

édition, février 2009)

Recommandation du CTIP sur le rôle du conseil

d’administration des institutions de prévoyance
en matière de contrôle interne (juillet 2008)

Recommandation du CTIP sur les éléments

d’analyse par le conseil d’administration d’une
institution de prévoyance d’un projet de
rapprochement ou de partenariat avec un autre
organisme d’assurance ou un groupe d’assurance

(juillet 2008)

Recommandation du CTIP sur le conseil

d’administration des institutions de prévoyance
(décembre 2007)

Guide juridique sur la protection des données

personnelles par les institutions de prévoyance
(décembre 2007)

Guide sur les états de la Commission de contrôle

des mutuelles et des institutions de prévoyance
(mise à jour de mars 2009)

Guide sur les états de l’ACAM : états G (2006)

Guide méthodologique pour l’élaboration du

rapport sur la politique des placements (2006)

Dispositif général de lutte contre le blanchiment

de capitaux (2006)

Guide de recommandations sur la combinaison

des comptes (2005)

En outre, le CTIP diffuse les actes des journées
d’information organisées chaque année.

L’ACTuALiTÉ

DU CTIP

LES iNSTANCES

du CTiP

LE CoNSEiL d’AdmiNiSTrATioN

cOllègE dEs EmplOyEurs

Président

bernard LEmÉE

mEdEF

Secrétaire

Jean-Louis TERDJMAN

MEDEF

Membres du Bureau

Dany BOURDEAUX

UPA

Franck MOUGIN

MEDEF, ISICA-PRÉVOYANCE

Catherine THIBIER

MEDEF

Administrateurs

Michel BODOY

MEDEF, APICIL-PRÉVOYANCE

Muriel CAILLAT

FNSEA

Véronique CAZALS

MEDEF

Thierry DEBENEIX

MEDEF, MÉDÉRIC-PRÉVOYANCE

Jean-Claude GOURHEUX

UNAPL

Bernard GUTH

CGPME

Jean-Louis JAMET

CGPME, IPGM

Michel KELLER

MEDEF, NOVALIS PRÉVOYANCE

Pascal LE GUYADER

MEDEF

Michel-André PHILIPPE

MEDEF, VAUBAN-HUMANIS-

PRÉVOYANCE

cOllègE dEs salariés

Vice-président
Alain TiSSErANT

CFdT

Trésorier

Bernard DAESCHLER

CGT, URRPIMMEC

Membres du Bureau

Dominique BERTRAND

CFTC

Michel DIEU

CGT-FO, IPSEC

Marc VILBENOIT

CFE-CGC

Administrateurs

Philippe CHRISTMANN

CGT

Béatrice ETEVE

CFTC

Mychel HAVE

CFDT, BTP PRÉVOYANCE

Danièle KARNIEWICZ

CFE-CGC, GNP

Daniel MARCOT

CGT-FO, OREPA-PRÉVOYANCE

Dominique PLUMION

CFDT, URRPIMMEC

Mathias RIBOH

CGT-FO

Isabelle SANCERNI

CFTC, UNIPRÉVOYANCE

Michèle VIGUIER

CFE-CGC, CAPSSA

Un poste vacant

L’orGANiSATioN

DU CTIP

rAPPorT

ANNuEL

2008

LES CommiSSioNS du CTiP

Commission COMMUNICATION

Président

Marcel JAMET

AGRICA

Commissions COMPTABILITÉ et FISCALITÉ

Président

Stephan REUGE

PRO BTP

Commission EUROPE

Président

Jacques NOZACH

APRIONIS

Commission FONDS PARITAIRES DE RETRAITE

Président

Jean-Yves GUYON

GROUPE APICIL

Commission FORMATION

Président

en cours de nomination

Commission JURIDIQUE

Président

en cours de nomination

Commission SANTÉ

Président

en cours de nomination

Commission TECHNIQUE

Président

Jean-Paul LACAM

GROUPE NOVALIS

TAITBOUT

LES SErViCES du CTiP

Jean-Louis FAURE

Délégué général

Communication

Véronique LORET

loret@ctip.asso.fr

Collaboratrice :
Aurélie GINIOUX

Juridique, Europe et Formation

Isabelle PARIENTE-MERCIER

pariente@ctip.asso.fr

Collaborateurs :
Estelle AUBERT
Rémi LESTRADE

Santé et Modernisation des déclarations sociales

Evelyne GUILLET

guillet@ctip.asso.fr

Collaborateurs :
Gérard CHAUVINEAU
Morgane LANGLOIS-GAUTIER

Magali SIERRA

Prévoyance et retraite supplémentaire

Bertrand BOIVIN-CHAMPEAUX boivin-champeaux@ctip.asso.fr

Collaborateurs :
Laurent ELGHOZI
José SANCHEZ

Assistance et supports

Evelyne HAMACKER

hamacker@ctip.asso.fr

Collaboratrices :
Céline CONTRINO
Estelle DORES
Alexandra PIART

Service administratif et financier

Céline GROSY

grosy@ctip.asso.fr

LE ComiTÉ dES dirECTEurS

Alain BARRE

GROUPE ARIES

Chantal BELLIARD

IG-CREA

Patrick BEZIER

AUDIENS

Francis BLOCH

OCIRP

Christophe BURLOT

ICIRS-PRÉVOYANCE

Pierre CANAGUIER

CRP

Patrick CANAL

CARCO

Jean-Louis COULON

RÉUNICA

Jean-Luc COULON

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE

NESTLÉ

Alain DEL PUERTO

IPECA-PRÉVOYANCE

Joël DELGOVE

GROUPE VAUBAN-HUMANIS

Hervé FRANCK

UNIPRÉVOYANCE

Elisabeth GEHRINGER

ANIPS

Pierre GIRARDIN

INPR

Paul GRASSET

PRO BTP

Jean-Charles GROLLEMUND

GROUPE IRCEM

Jean-Yves GUYON

GROUPE APICIL

Marcel JAMET

AGRICA

Richard KACZOROWSKI

CREPA

Jean-Paul LACAM

GROUPE NOVALIS TAITBOUT

(

Vice-président)

Eric LE LAY

CGP CAISSES D’ÉPARGNE

Jean-Marie LEVAUX

APRIONIS

(

Président)

Francis LEVITTE

IPSEC

Pascal MAAS

GROUPE VICTOR HUGO

Laurie MAILLARD

GROUPE MORNAY

Alain MARTINI

IPBP

Gérard MARTY

GROUPE IRP-AUTO

Anne-Françoise MELIN

CAPRA-PRÉVOYANCE

Yann MENEZ

CRESP

Jacques MINJOLLET

INPCA

Jean-Pierre MOTTURA

CAPSSA

Olivier NOEL

IPRIAC

Jacques NOZACH

APRIONIS

Corinne PRAYEZ

APGIS

Marie-Thérèse PUYO

INSTITUTION DE PRÉVOYANCE

VALMY

André RENAUDIN

GROUPE AG2R LA MONDIALE

Stephan REUGE

BTP-PRÉVOYANCE

Nicolas SARKADI

GNP

Guillaume SARKOZY

GROUPE MALAKOFF MÉDÉRIC

Christian SCHMIDT DE LA BRELIE D&O
Pierre SERVANT

GROUPE MALAKOFF MÉDÉRIC

Alain STREISSEL

GROUPE ARPÈGE

Magali TICHET

CRP-BTP

Denis TURRIER

GROUPE LOURMEL

Thierry VACHIER

CRP-SNECMA

Damien VANDORPE

GROUPE VAUBAN-HUMANIS

Claude VINCENT

PRÉMALLIANCE

Michel WERMUTH

CAISSE DE PRÉVOYANCE

DU CRÉDIT LYONNAIS

L’orGANiSATioN

DU CTIP

Liste des institutions

(au 1

juillet 2009)

AG2r-PrÉVoYANCE

AG2R - La Mondiale

AGri-PrÉVoYANCE

AGRICA

ANiPS

APGiS

PRISME-PRÉVOYANCE

APiCiL-PrÉVoYANCE

Groupe APICIL

APri-PrÉVoYANCE

Groupe APRIONIS

AudiENS-PrÉVoYANCE

AUDIENS

bTP-PrÉVoYANCE

PRO BTP

CAirPSA-CArPrECA-PrÉVoYANCE

Groupe ARPÈGE

CGP CAiSSES d’ÉPArGNE

ÉCUREUIL PROTECTION SOCIALE

CAiSSE dE PrÉVoYANCE
du CrÉdiT LYoNNAiS

CAiSSE rÉuNioNNAiSE
dE PrÉVoYANCE

CRC

CAPAVES-PrÉVoYANCE

Groupe ARIES

CAPrA-PrÉVoYANCE

CAPrEVAL

Groupe MALAKOFF MÉDÉRIC

CAPSSA

CArCEL-PrÉVoYANCE

Groupe APRIONIS

CArCEPT-PrÉVoYANCE

Groupe D&O

CArCo

CArPiLiG-PrÉVoYANCE

Groupe LOURMEL

CCPmA-PrÉVoYANCE

AGRICA

CiPrEV

Groupe VICTOR HUGO

LES

iNSTiTuTioNS

ADHÉRENTES

AU CTIP

rAPPorT

ANNuEL

2008

CIRCO PRÉVOYANCE

Groupe MORNAY

CPCEA

AGRICA

CREPA

CRESP

CRIA PRÉVOYANCE

Groupe APRIONIS

CRP-BTP

A.R.P. - B.T.P.

GNP

ICIRS-PRÉVOYANCE

IENA-PRÉVOYANCE

IRP AUTO

INPCA

AG2R - La Mondiale

INPR

Groupe MALAKOFF MÉDÉRIC

INSTITuTION dE PRÉVOYANCE
NESTLÉ

INSTITuTION dE PRÉVOYANCE
VALMY

IONIS-PRÉVOYANCE

Groupe APRIONIS

IPBP

IPECA-PRÉVOYANCE

IPGM

Groupe MORNAY

IPRIAC

Groupe D&O

IPRICAS

Groupe APRIONIS

IPSA

IRP AUTO

IPSEC

Groupe APRIONIS

IRCEM-PRÉVOYANCE

Groupe IRCEM

IREX

Groupe APRIONIS

ISICA-PRÉVOYANCE

AG2R - La Mondiale

LA BOETIE PRÉVOYANCE

Groupe NOVALIS TAITBOUT

MÉdÉRIC-PRÉVOYANCE

Groupe MALAKOFF MÉDÉRIC

NOVALIS PRÉVOYANCE

Groupe NOVALIS TAITBOUT

OCIRP

OREPA-PRÉVOYANCE

Groupe D&O

PRÉMALLIANCE-PRÉVOYANCE

AG2R - La Mondiale

RÉuNICA-PRÉVOYANCE

RÉUNICA

SNECMA CRP

TAITBOuT-PRÉVOYANCE

Groupe NOVALIS TAITBOUT

uNIPRÉVOYANCE

PRISME-PRÉVOYANCE

uRRPIMMEC

Groupe MALAKOFF MÉDÉRIC

VAuBAN HuMANIS PRÉVOYANCE

Groupe VAUBAN-HUMANIS

Liste par groupes

AG2R - La Mondiale

(*)

AG2R-PRÉVOYANCE
INPCA
ISICA-PRÉVOYANCE
PRÉMALLIANCE-PRÉVOYANCE

AGRICA

(*)

AGRI-PRÉVOYANCE
CCPMA-PRÉVOYANCE
CPCEA

ARP-BTP

CRP-BTP

AudIENS

(*)

AUDIENS-PRÉVOYANCE

CRC

CAISSE RÉUNIONNAISE DE
PRÉVOYANCE

ÉCuREuIL PROTECTION SOCIALE

(*)

CGP CAISSES D’ÉPARGNE

GROuPE APICIL

(*)

APICIL-PRÉVOYANCE

GROuPE APRIONIS

(*)

APRI-PRÉVOYANCE
CARCEL-PRÉVOYANCE
CRIA-PRÉVOYANCE
IONIS-PRÉVOYANCE
IPRICAS
IPSEC
IREX

GROuPE ARIES

CAPAVES-PRÉVOYANCE

GROuPE ARPÈGE

(*)

CAIRPSA-CARPRECA-PRÉVOYANCE

GROuPE d&O

(*)

CARCEPT-PRÉVOYANCE
IPRIAC
OREPA-PRÉVOYANCE

GROuPE IRCEM

(*)

IRCEM-PRÉVOYANCE

GROuPE LOuRMEL

CARPILIG-PRÉVOYANCE

GROuPE MALAKOFF MÉdÉRIC

(*)

CAPREVAL
INPR
MÉDÉRIC-PRÉVOYANCE
URRPIMMEC

GROuPE MORNAY

(*)

CIRCO-PRÉVOYANCE
IPGM

GROuPE NOVALIS TAITBOuT

(*)

LA BOETIE-PRÉVOYANCE
NOVALIS-PRÉVOYANCE
TAITBOUT-PRÉVOYANCE

GROuPE VAuBAN-HuMANIS

(*)

VAUBAN-HUMANIS-PRÉVOYANCE

GROuPE VICTOR HuGO

(*)

CIPREV

IRP AuTO

(*)

IENA-PRÉVOYANCE
IPSA

PRISME-PRÉVOYANCE

APGIS
UNIPRÉVOYANCE

PRO BTP

(*)

BTP-PRÉVOYANCE

RÉuNICA

(*)

RÉUNICA-PRÉVOYANCE

€

* Groupe établissant des comptes
combinés

LES INSTITuTIONS

ADHÉRENTES

AU CTIP