LOI
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
NOR: JUSX0711031L
Version consolidée au 19 juin 2008
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- CHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVEArticle 1A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code civil - Chapitre II : Des délais et du point de départ ... (V)
Modifie Code civil - Chapitre III : Du cours de la prescription exti... (V)
Modifie Code civil - Chapitre IV : Des conditions de la prescription... (V)
Abroge Code civil - Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. (Ab)
Abroge Code civil - Chapitre VI : De la protection possessoire. (Ab)
Modifie Code civil - Section 1 : De l'invocation de la prescription. (V)
Abroge Code civil - Section 1 : Dispositions générales. (Ab)
Crée Code civil - Section 1 : Dispositions générales. (V)
Crée Code civil - Section 1 : Du délai de droit commun et de son ... (V)
Abroge Code civil - Section 2 : De la prescription trentenaire. (Ab)
Modifie Code civil - Section 2 : De la renonciation à la prescription. (V)
Crée Code civil - Section 2 : De quelques délais et points de dép... (V)
Crée Code civil - Section 2 : Des causes de report du point de dé... (V)
Crée Code civil - Section 3 : De l'aménagement conventionnel de l... (V)
Abroge Code civil - Section 3 : De la prescription par dix et vingt... (Ab)
Crée Code civil - Section 3 : Des causes d'interruption de la pre... (V)
Abroge Code civil - Section 4 : De quelques prescriptions particuli... (Ab)
Modifie Code civil - Titre XX : De la prescription extinctive. (V)
Crée Code civil - art. 1792-4-1 (V)
Crée Code civil - art. 1792-4-2 (V)
Crée Code civil - art. 1792-4-3 (V)
Modifie Code civil - art. 2219 (V)
Modifie Code civil - art. 2220 (V)
Modifie Code civil - art. 2221 (V)
Modifie Code civil - art. 2222 (V)
Modifie Code civil - art. 2223 (V)
Modifie Code civil - art. 2224 (V)
Modifie Code civil - art. 2225 (V)
Modifie Code civil - art. 2226 (V)
Modifie Code civil - art. 2227 (V)
Modifie Code civil - art. 2228 (V)
Modifie Code civil - art. 2229 (V)
Modifie Code civil - art. 2230 (V)
Modifie Code civil - art. 2231 (V)
Modifie Code civil - art. 2232 (V)
Modifie Code civil - art. 2233 (V)
Modifie Code civil - art. 2234 (V)
Modifie Code civil - art. 2235 (V)
Modifie Code civil - art. 2236 (V)
Modifie Code civil - art. 2237 (V)
Modifie Code civil - art. 2238 (V)
Modifie Code civil - art. 2239 (V)
Modifie Code civil - art. 2240 (T)
Modifie Code civil - art. 2241 (V)
Modifie Code civil - art. 2242 (V)
Modifie Code civil - art. 2243 (V)
Modifie Code civil - art. 2244 (V)
Modifie Code civil - art. 2245 (V)
Modifie Code civil - art. 2246 (V)
Modifie Code civil - art. 2247 (V)
Modifie Code civil - art. 2248 (V)
Modifie Code civil - art. 2249 (V)
Modifie Code civil - art. 2250 (V)
Modifie Code civil - art. 2251 (V)
Modifie Code civil - art. 2252 (V)
Modifie Code civil - art. 2253 (V)
Modifie Code civil - art. 2254 (V)
Transfère Code civil - art. 2270 (T)
Abroge Code civil - art. 2270-1 (Ab)
Transfère Code civil - art. 2270-2 (T)
Abroge Code civil - art. 2277-1 (Ab)
Abroge Code civil - art. 2281 (Ab)Article 2A modifié les dispositions suivantes :Crée Code civil - Chapitre II : De la prescription acquisitive. (V)
Crée Code civil - Chapitre III : De la protection possessoire. (V)
Crée Code civil - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
Crée Code civil - Section 1 : Des conditions de la prescription a... (V)
Crée Code civil - Section 2 : De la prescription acquisitive en m... (V)
Crée Code civil - Section 3 : De la prescription acquisitive en m... (V)
Crée Code civil - Titre XXI : De la possession et de la prescript... (V)
Transfère Code civil - art. 2226 (T)
Transfère Code civil - art. 2228 (T)
Transfère Code civil - art. 2229 (T)
Transfère Code civil - art. 2230 (T)
Transfère Code civil - art. 2231 (T)
Transfère Code civil - art. 2232 (T)
Transfère Code civil - art. 2233 (T)
Transfère Code civil - art. 2234 (T)
Transfère Code civil - art. 2235 (T)
Transfère Code civil - art. 2236 (T)
Transfère Code civil - art. 2237 (T)
Transfère Code civil - art. 2238 (T)
Transfère Code civil - art. 2239 (T)
Transfère Code civil - art. 2240 (T)
Modifie Code civil - art. 2255 (V)
Modifie Code civil - art. 2256 (V)
Modifie Code civil - art. 2257 (V)
Modifie Code civil - art. 2258 (V)
Modifie Code civil - art. 2259 (V)
Modifie Code civil - art. 2260 (V)
Modifie Code civil - art. 2261 (V)
Modifie Code civil - art. 2262 (V)
Modifie Code civil - art. 2263 (V)
Modifie Code civil - art. 2264 (V)
Modifie Code civil - art. 2265 (V)
Modifie Code civil - art. 2266 (V)
Transfère Code civil - art. 2267 (T)
Modifie Code civil - art. 2267 (V)
Transfère Code civil - art. 2268 (T)
Modifie Code civil - art. 2268 (V)
Transfère Code civil - art. 2269 (T)
Modifie Code civil - art. 2269 (V)
Modifie Code civil - art. 2270 (T)
Modifie Code civil - art. 2271 (V)
Modifie Code civil - art. 2272 (V)
Modifie Code civil - art. 2273 (V)
Modifie Code civil - art. 2275 (V)
Modifie Code civil - art. 2276 (V)
Modifie Code civil - art. 2277 (V)
Modifie Code civil - art. 2278 (V)
Transfère Code civil - art. 2279 (T)
Modifie Code civil - art. 2279 (V)
Transfère Code civil - art. 2280 (T)
Transfère Code civil - art. 2282 (T)
Transfère Code civil - art. 2283 (T)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATIONArticle 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 10 En savoir plus sur cet article...
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé.
Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 25 En savoir plus sur cet article...
I.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
II.-La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III.-La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV.-Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V.-En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L143-4, Art. L143-15
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 101, Art. 106
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L138-1
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. L193-1, Art. L194-1
Article 26 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-561.
Sénat :
Proposition de loi n° 432 (2006-2007) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 83 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 21 novembre 2007 (TA n° 24).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 433 ;
Rapport de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 847 ;
Discussion et adoption le 6 mai 2008 (TA n° 138).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 323 (2007-2008) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 358 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 104).