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Code de la propriété intellectuelle
(Dernière modification : 6 août 2008)
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Code de la propriété intellectuelle
  • Partie législative
  • Première partie : La propriété littéraire et artistique
  • Livre Ier : Le droit d'auteur
  • Titre Ier : Objet du droit d'auteur
  • Titre II : Droits des auteurs
  • Titre III : Exploitation des droits
  • Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
  • Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels. (Article L132-34)
  • Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
  • Titre unique
  • Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes. (Article L213-1)
  • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. (Articles L214-1 à L214-5)
  • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes. (Article L215-1)
  • Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble. (Articles L217-1 à L217-3)
  • Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
  • Titre Ier : Rémunération pour copie privée
  • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
  • Titre III : Procédures et sanctions
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
  • Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
  • Deuxième partie : La propriété industrielle
  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  • Titre Ier : Institutions
  • Chapitre II : Le comité de protection des obtentions végétales. (Article L412-1)
  • Titre II : Qualification en propriété industrielle
  • Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. (Articles L421-1 à L421-2)
  • Livre V : Les dessins et modèles
  • Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
  • Chapitre Ier : Champ d'application
  • Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle
  • Titre II : Contentieux
  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  • Titre Ier : Brevets d'invention
  • Chapitre Ier : Champ d'application
  • Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
  • Chapitre III : Droits attachés aux brevets
  • Chapitre IV : Application de conventions internationales
  • Paragraphe 2 : Effets en France des demandes internationales. (Article L614-24)
  • Chapitre V : Actions en justice
  • Titre II : Protection des connaissances techniques
  • Chapitre II : Produits semi-conducteurs
  • Chapitre III : Obtention végétale
  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  • Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Titre II : Indications géographiques
  • Chapitre II : Contentieux
  • Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
  • Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
  • Titre unique
  • Partie réglementaire
  • Livre Ier : Le droit d'auteur
  • Titre Ier : Objet du droit d'auteur
  • Chapitre II : Oeuvres protégées.
  • Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur.
  • Titre II : Droits des auteurs
  • Chapitre Ier : Droits moraux.
  • Chapitre III : Durée de la protection.
  • Titre III : Exploitation des droits
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
  • Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
  • Section 1 : Contrat d'édition.
  • Section 2 : Contrat de représentation.
  • Section 3 : Contrat de production audiovisuelle.
  • Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
  • Titre unique
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
  • Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes.
  • Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes. (Articles R214-1 à R214-7)
  • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes.
  • Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle.
  • Livre III : Dispositions générales
  • Titre Ier : Rémunération pour copie privée
  • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
  • Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne. (Articles R323-1 à R323-5)
  • Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)
  • Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)
  • Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R326-1 à R326-7)
  • Titre III : Procédures et sanctions
  • Chapitre Ier : Dispositions générales.
  • Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information (Article R331-2)
  • Sous-section 5 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des mesures techniques (Articles R331-28 à R331-37)
  • Chapitre II : Saisie-contrefaçon.
  • Chapitre III : Saisie-arrêt.
  • Chapitre IV : Droit de suite.
  • Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  • Titre Ier : Institutions
  • Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
  • Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle. (Articles R411-19 à R411-26)
  • Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
  • Titre II : Qualification en propriété industrielle
  • Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. (Articles R421-1 à R421-12)
  • Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
  • Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R422-7-1 à R422-7-2)
  • Section 3 : Exercice sous forme de société
  • Livre V : Les dessins et modèles
  • Titre Ier : Acquisition des droits
  • Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
  • Chapitre IV : Dispositions communes
  • Titre II : Contentieux
  • Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  • Titre Ier : Brevets d'invention
  • Chapitre Ier : Champ d'application
  • Section 1 : Généralités.
  • Section 2 : Droit au titre
  • Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
  • Section 2 : L'instruction des demandes
  • Chapitre III : Droits attachés aux brevets
  • Section 1 : Droits d'exploitation
  • Section 3 : Copropriété des brevets.
  • Chapitre IV : Application de conventions internationales
  • Chapitre V : Actions en justice
  • Chapitre VIII : Dispositions communes
  • Titre II : Protection des connaissances techniques
  • Chapitre Ier : Secret de fabrique.
  • Chapitre III : Obtentions végétales
  • Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale
  • Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur. (Articles R623-55 à R623-58)
  • Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
  • Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  • Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service
  • Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque.
  • Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement.
  • Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
  • Chapitre VIII : Dispositions communes
  • Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
  • Titre unique