Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
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Sommaire
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Première Partie : Régulation financière
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Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange
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Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation
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Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
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Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique
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Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
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Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
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Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales
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Article 48
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Article 49
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Article 50
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Article 51
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Article 52
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Article 53
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Article 54 (abrogé le 16 mars 2013)
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Article 55 (abrogé le 16 mars 2013)
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Article 55-1 (abrogé le 16 mars 2013)
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Article 56
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Article 57
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Article 58
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Article 59
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Article 60 (abrogé le 1 juillet 2016)
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Article 61
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Article 62
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Article 63
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Article 64
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Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
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Titre III : contrôle des concentrations
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Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle
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Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
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Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
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Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
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Chapitre II : Limitation du cumul des mandats
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Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts
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Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes
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Chapitre V : Droits des actionnaires
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Chapitre VI : Identification des actionnaires
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Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire
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Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
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Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
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Titre II : Dispositions relatives au secteur public
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Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR: ECOX0000021L
Version consolidée au 12 novembre 2018
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Première Partie : Régulation financière
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Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échangeArticle 2A modifié les dispositions suivantes :Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementArticle 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-10 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-10 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-2 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-3 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L532-3-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
- Crée Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L613-21 (M)
Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissementArticle 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L131-78
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
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Titre IV : Diverses dispositions à caractère techniqueArticle 27 En savoir plus sur cet article...
I.-Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Banque fédérale des banques populaires modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce. Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute. Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.
Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots : " Banque fédérale des banques populaires ".
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les mots : " Chambre syndicale " sont remplacés par les mots :
" Banque fédérale des banques populaires ".
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
IV.-Le fonds de garantie des banques populaires est supprimé à compter de la publication de la présente loi. Les obligations couvertes par ce fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
VI.-Les dispositions du présent article n'emportent pas, pour la Banque fédérale des banques populaires, changement dans la personne morale et les opérations rendues nécessaires pour leur application n'entraînent, par elles-mêmes, aucune conséquence fiscale.
Pour la détermination de ses résultats imposables, la Banque fédérale des banques populaires bénéficiaire des apports doit se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui lui ont été dévolus. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend respectivement de la Chambre syndicale des banques populaires et du fonds collectif de garantie qui possédaient les biens avant l'intervention de l'opération et la société absorbante s'entend de la Banque fédérale des banques populaires possédant ces mêmes biens après l'opération.
VII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 24 juillet 1929 ; Loi du 17 mars 1934 ; Loi du 13 août 1936
-Code monétaire et financier
Art. L512-14 ; Art. L512-15 ; Art. L512-16 ; Art. L512-17 ; Art. L512-18
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Article 28A modifié les dispositions suivantes :Article 29A modifié les dispositions suivantes :- Crée Code monétaire et financier - art. L311-4 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L431-7 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L432-12 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L432-15 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L432-6 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L432-8 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)
Article 30A modifié les dispositions suivantes :
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Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organiséesArticle 33A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-3 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-5 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-7 (M)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)
Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37 En savoir plus sur cet article...Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.Article 38A modifié les dispositions suivantes :Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41A modifié les dispositions suivantes :Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44 En savoir plus sur cet article...Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.Article 47A modifié les dispositions suivantes :
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Deuxième Partie : Régulation de la concurrence
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Titre Ier : Moralisation des pratiques commercialesArticle 50A modifié les dispositions suivantes :Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 43
Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Abrogé par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 43
Article 55-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...- Modifié par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 32 (V)
- Abrogé par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 43
Article 59A modifié les dispositions suivantes :Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 61A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
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Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrenceArticle 69A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquêteArticle 79 En savoir plus sur cet article...Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le président de l'Autorité de la concurrence établit la liste des dossiers relatifs aux procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997. Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les pièces et documents sont restitués, à leurs frais, aux personnes à qui ils appartiennent et qui en font la demande. Le président du conseil peut ordonner la destruction des pièces et documents non réclamés à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste prévue au premier alinéa.Article 81A modifié les dispositions suivantes :
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Titre III : contrôle des concentrationsArticle 92A modifié les dispositions suivantes :Article 94 En savoir plus sur cet article...Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L. 464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine de l'Autorité de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.Article 95A modifié les dispositions suivantes :
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Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
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Titre Ier : Droit des sociétés commercialesArticle 102A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeantsArticle 104A modifié les dispositions suivantes :Article 105A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce. - art. L225-18 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-19 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-20 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-22 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-23 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-24 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-26 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-27 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-28 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-29 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-30 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-31 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-32 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-33 (Ab)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-34 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-36 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-44 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-45 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-46 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-47 (M)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-48 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-50 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-52 (V)
- Modifie Code de commerce. - art. L225-54 (V)
Article 106A modifié les dispositions suivantes :Article 107A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de commerce - art. L225-251 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-252 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-253 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-254 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-53 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-55 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-56 (V)
- Crée Code de commerce - art. L248-1 (M)
Article 109A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : Limitation du cumul des mandatsArticle 110A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce - art. L225-21 (M)
- Abroge Code de commerce - art. L225-49 (Ab)
- Crée Code de commerce - art. L225-54-1 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-67 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-77 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-94 (M)
- Crée Code de commerce - art. L225-94-1 (M)
- Crée Code de commerce - art. L225-95-1 (M)
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Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêtsArticle 111A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce - art. L225-115 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-38 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-39 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-40 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-41 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-42 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L225-43 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-86 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-87 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-88 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L225-89 (V)
- Modifie Code de commerce - art. L226-10 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L227-10 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L227-11 (M)
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Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptesArticle 113 En savoir plus sur cet article...
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ;
II.-Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L241-8 ; Art. L242-25 ; Art. L242-26 ; Art. L242-27 ; Art. L242-28 ;
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Chapitre V : Droits des actionnairesArticle 114A modifié les dispositions suivantes :Article 115A modifié les dispositions suivantes :Article 116 En savoir plus sur cet article...
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
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Chapitre VI : Identification des actionnairesArticle 119A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de commerce - art. L225-107-1 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L228-1 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L228-2 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L228-3 (M)
- Crée Code de commerce - art. L228-3-1 (M)
- Crée Code de commerce - art. L228-3-2 (M)
- Crée Code de commerce - art. L228-3-3 (M)
- Crée Code de commerce - art. L228-3-4 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L233-7 (M)
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Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôleArticle 120A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faireArticle 122A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de commerce - art. L225-119 (Ab)
- Crée Code de commerce - art. L238-1 (M)
- Modifie Code de commerce - art. L241-4 (M)
- Abroge Code de commerce - art. L242-14 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. L242-2 (M)
- Abroge Code de commerce - art. L242-22 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. L242-3 (M)
- Abroge Code de commerce - art. L243-2 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. L245-1 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. L245-2 (Ab)
- Abroge Code de commerce - art. L245-6 (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. L247-7 (M)
Article 123A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variableArticle 124 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
II.-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
-2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.
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Chapitre X : Dispositions diverses et transitoiresArticle 127 En savoir plus sur cet article...
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
III.-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi no 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code.
Toutefois, les décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, réputées rendues par des juridictions compétentes.
IV. L'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce.
V. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Article 129 En savoir plus sur cet article...Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.Article 130A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (M)
- Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (M)
- Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)
- Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (M)
- Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 (M)
- Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (M)
Article 131 En savoir plus sur cet article...I. - Pour les sociétés anonymes immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date pour procéder à la modification des statuts prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre au conseil d'administration de procéder à cette convocation. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont mis à la charge des administrateurs. Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant la date de publication de la présente loi peuvent conserver leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons. II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats. III. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.Article 132A modifié les dispositions suivantes :Article 133 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
Article 134 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
Article 135A modifié les dispositions suivantes :Article 136A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code des assurances - art. L310-15 (M)
- Modifie Code des assurances - art. L310-18-1 (M)
- Crée Code des assurances - art. L310-18-2 (Ab)
- Modifie Code des assurances - art. L310-7 (M)
- Modifie Code des assurances - art. L321-1-1 (V)
- Crée Code des assurances - art. L321-10-1 (M)
- Crée Code des assurances - art. L323-1-2 (Ab)
- Crée Code des assurances - art. L325-1-1 (M)
- Modifie Code des assurances - art. L334-1 (M)
Article 137A modifié les dispositions suivantes :
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Titre II : Dispositions relatives au secteur publicArticle 138A modifié les dispositions suivantes :Article 139 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 140 En savoir plus sur cet article...I. - L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels. Ceux-ci déterminent les objectifs liés à l'exercice de la mission de service public assignée à l'entreprise, les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et les relations financières entre l'Etat et l'entreprise. II. - Les contrats d'entreprise sont négociés avec les ministres chargés de l'économie et du budget et avec les autres ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat. Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties avant leur date normale d'expiration que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément. Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles. III. - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux contrats d'entreprise conclus en application du présent article.
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Chapitre X : Dispositions diverses et transitoiresArticle 141A modifié les dispositions suivantes :
Article 142 En savoir plus sur cet article...I. - Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui : 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat ; 2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l'Etat, et expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ; 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient le rapport d'activité du service des participations de la direction du Trésor. Il comprend également des éléments concernant la stratégie commerciale et industrielle et la politique de l'emploi des entreprises publiques. II. - Les dispositions du I sont mises en oeuvre pour la première fois en 2000. III. - Sont abrogés : 1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ; 2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.Article 143 En savoir plus sur cet article...I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
II.-Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze ans, à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital.
Ces sociétés remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les charges correspondantes.
III. Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital, en application du II, peuvent à tout moment et sans attendre la proposition prévue au IV, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
IV. Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition. En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé en position de détachement, de hors-cadres ou de disponibilité dans les conditions prévues par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf dispositions contraires résultant du présent artice.
Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors-cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces deux positions, en application de l'alinéa précédent peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société avec laquelle il a signé un contrat de travail. La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors-cadres.
V. Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de III ou qui ont refusé la proposition prévue au IV sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au terme de la période prévue au II.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 96-452 du 28 mai 1996
Article 144 (abrogé) En savoir plus sur cet article... -
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