PRÉAMBULE

La société MY MAJOR COMPANY, Société par Actions Simplifiée au capital de 333.333 (trois cent trentre trois mille trois cent trente trois) euros inscrite au RCS de Paris sous le numero B 498 411 446 et dont le siège social est situé au 20 rue du Sentier, 75002 Paris France (ci-après " MY MAJOR COMPANY "), anime un site destiné à la promotion d'artistes en ligne accessible par le réseau Internet à l'adresse : http://www.mymajorcompany.com (ci-après " Le Site ").

Le Site est destiné :

- d'une part aux Artistes pour leur permettre :

(i) de faire découvrir leurs créations musicales aux internautes;
(ii) éventuellement de bénéficier d'un soutien des internautes au lancement de leur carrière.

- d'autre part, aux internautes pour leur permettre :

(i) de découvrir les Artistes présents sur le Site;
(ii) de contribuer au lancement et au développement d'Artistes par l'achat de Parts de Contribution;
(iii) de suivre de façon privilégiée le processus d'enregistrement, de développement et de commercialisation de l'Artiste et de son Album.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU ") définissent les dispositions qui s'appliquent aux Utilisateurs .



1. DEFINITIONS

" Album (LP) " : désigne un programme comprenant un minimum de 10 (dix) phonogrammes reproduisant les interprétations de l'Artiste, et ce pour une durée d'enregistrement totale ne pouvant être inférieure à 40 (quarante) minutes de musique.

" Artiste " : désigne un artiste-interprète ou un groupe d'artistes-interprètes inscrit sur le Site et disposant d'un Compte d'Artiste.

" Compte d'Artiste " : désigne la ou les pages privatives d'un Artiste à partir duquel il peut renseigner, consulter et modifier ses informations personnelles : Login, Mot de passe, Nom, Prénom, Date de naissance, E-mail, oeuvres Musicales, Eléments Visuels, etc. et gérer sa Fiche Artiste.

" Compte de Membre " : désigne la ou les pages privatives d'un Membre à partir duquel il peut renseigner, consulter et modifier ses informations personnelles (Login, Mot de passe, Nom, Prénom, E-mail, etc.), ses amis, le nombre des Parts de Contribution qu'il possède, le solde de son Crédit, ses transactions, etc. et gérer sa Fiche de Membre.

" Contribution " : valeur monétaire que paye l'Internaute-Contributeur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts de Contribution nette des frais de gestion prélevés au paiement dans les conditions prévues à l'Article 4 des Conditions Particulières des Internautes-Contributeurs.

" Crédit " : désigne la somme monétaire dont un Membre dispose :
- si il convertit une ou plusieurs Parts de Contribution qu'il possède d'un ou plusieurs Artistes dont la jauge n'est pas pleine en valeur monétaire,
- et / ou suite au(x) versement(s) qu'il reçoit au titre des Parts de Contribution qu'il possède dans les conditions mentionnées à l'article 7 des Conditions Particulières Internaute-Contributeur.

" Droits " : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, le droit à l'image, les droits d'auteur, notamment le droit de reproduction et de représentation, les droits voisins des artistes-interprètes et droits des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, lesdits droits s'entendant de ceux prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.

" Eléments Visuels " : désigne les éléments de type : textes, vidéos, images, photographies, graphiques, pochettes, etc. que l'Artiste peut associer aux oeuvres Musicales afin de présenter celles-ci au public.

" Espace Producteur " : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste réservée aux Internautes-Contributeurs de cet Artiste.

" Fiche Artiste " : désigne la partie du Site dédiée à l'Artiste destinée à l'hébergement et la diffusion des oeuvres Musicales et des Eléments Visuels de ce dernier.

" Fiche de Membre " : désigne la partie du Site dédiée à un Membre et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte de Membre qu'il aura souhaité rendre publiques.

" Identifiants " : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par le Membre ou l'Artiste et permettant à ces derniers de s'identifier afin de créer et d'accéder à leur Compte de Membre ou Compte d'Artiste.

" Internaute-Contributeur " : désigne un Membre ayant apporté une contribution financière à au moins un Artiste.

Il est souligné que l'Internaute-Contributeur n'est pas producteur au sens des articles L.213-1 et L. 132-23 du Code de la Propriété Littéraire et Artistique.

" Membre " : désigne une personne physique inscrite sur le site et disposant d'un compte de Membre.

" Oeuvre Musicale " : désigne une oeuvre musicale, y compris ses paroles et son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, enregistrée au format MP3, interprétée par l'Artiste, et dont l'Artiste ou MY MAJOR COMPANY est titulaire des Droits.

" Part de Contribution " : désigne un titre virtuel permettant aux Internautes-Contributeurs de contribuer au développement et au lancement d'un Artiste et de son Album.

" Service " : désigne le Service objet du présent Contrat.

" Site " : désigne le site web http://www.mymajorcompany.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MY MAJOR COMPANY.

" Titulaire " : désigne l'Artiste disposant, à titre personnel ou au nom et pour le compte de tiers, tels que notamment co-auteurs, interprètes, producteurs, photographes, illustrateurs, de l'ensemble des Droits sur l'oeuvre Musicale et les Eléments Visuels, pour toute exploitation dans le cadre des présentes, lui permettant de s'engager dans les termes du présent Contrat.

" Utilisateur " : désigne une personne physique naviguant sur le Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
- Visiteur
- Membre
- Internaute-Contributeur
- Artiste

" Visiteur " : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s'inscrire.



2. ACCES AU SITE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. Tout renvoi au Site doit respecter les conditions des articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

MY MAJOR COMPANY se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie du Site.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation des services restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants (login et mot de passe).

Tout accès, et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre ou à partir d'un Compte d'Artiste seront réputés avoir été effectués par ce Membre ou cet Artiste. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe de l'Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir MY MAJOR COMPANY, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénom, et, si possible, nom d'utilisateur, à l'adresse suivante : service.utilisateurs@mymajorcompany.com ou par courrier au 20, rue du Sentier, 75002 Paris, afin que MY MAJOR COMPANY puisse procéder à la suppression du nom d'Utilisateur ou du mot de passe concerné.



3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte de Membre.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MY MAJOR COMPANY pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts de Contribution souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de MY MAJOR COMPANY.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, le Membre en informera immédiatement MY MAJOR COMPANY par e-mail (service.utilisateurs@mymajorcompany.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (MY MAJOR COMPANY, 20 rue du Sentier 75002 Paris France).

Pour créer un Compte de Membre, le Visiteur devra également prendre connaissance des Conditions Particulières des Internautes-Contributeurs et les approuver.



4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ D'ARTISTE

L'Artiste s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.

Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MY MAJOR COMPANY pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de l'Artiste.

Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l'Artiste en informera immédiatement MY MAJOR COMPANY par e-mail (service.utilisateurs@mymajorcompany.com), et confirmera par courrier recommandé cette information (MY MAJOR COMPANY, 20 rue du Sentier 75002 Paris France).

L'Artiste déclare avoir conservé sur tout support de son choix l'original de tous les éléments qu'il pourrait mettre en ligne (maquettes, illustrations, textes, etc.).

Pour créer un Compte d'Artiste, le Visiteur devra également prendre connaissance des Conditions Particulières des Artistes et des Conditions Particulières des Internautes-Contributeurs et les approuver.



5. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE


a) Données collectées

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription. Les Données collectées concernent un identifiant, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe, le nom de famille, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale, le code postal, la ville et le pays, le genre musical favori, etc. Ces données sont collectées au travers des processus d'inscription des Artistes et des Internautes-Contributeurs et via les Comptes d'Artistes et les Comptes de Membres.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'Utilisateur), à l'exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en oeuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres idoines de son navigateur Internet.


b) Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL

Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Numero 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1357711.


c) Droit d'accès et de rectification des données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation faite de son identifiant.

Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi Numero 78-17), l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux données personnelles le concernant et peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple (MY MAJOR COMPANY, 20 rue du Sentier, 75002 Paris, France) ou par email (service.utilisateurs@mymajorcompany.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.



6. LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

Sur l'ensemble des échanges effectués sur le Site, les messages mis en ligne par l'Utilisateur ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.

Lorsque l'Utilisateur usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des images, des MP3 et des vidéos sur lesquelles MY MAJOR COMPANY n'exercera pas de modération en amont, l'Utilisateur ne pourra publier de contenus à caractère :

- diffamatoire,
- injurieux,
- xénophobe,
- raciste,
- incitant à la violence,
- violant l'image de tiers,
- portant atteinte à la vie privée de tiers,
- obscène,
- pornographique,
- portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

L'Utilisateur s'interdit de et s'engage à ne pas publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.

L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site.

Il s'engage à ce que celles-ci soient exactes et à jour.

MY MAJOR COMPANY se réserve le droit :

- de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes,

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis la publication de tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits,

- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte de l'Utilisateur qui aurait publié un contenu qui violerait les termes des présentes, des Conditions Particulières des Internautes Contributeurs ou des Conditions Particulières des Artistes. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts de Contribution souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de MY MAJOR COMPANY.



7. APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

L'Internaute-Contributeur s'engage d'ores et déjà à approuver préalablement au versement de sa Contribution les Conditions Particulières qui lui sont applicables, qu'il peut consulter à l'adresse suivante : www.mymajorcompany.com/Conditions-particulieres-internautes-contributeurs/

L'Artiste s'engage d'ores et déjà à accepter préalablement à son inscription à MY MAJOR COMPANY les Conditions qui lui sont applicables qu'il peut consulter à l'adresse suivante : www.mymajorcompany.com/conditions-particulieres-artistes/



8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

MY MAJOR COMPANY ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait :

(i) du défaut de communication par L'Utilisateur à MY MAJOR COMPANY des informations précises concernant son compte;

(ii) de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte.

La responsabilité de MY MAJOR COMPANY ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. MY MAJOR COMPANY ne serait être tenue responsable des dommages indirects. De convention expresse entre les parties, sont assimilés aux dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de commandes, de revenus ou de clientèle, pertes de données et toute action dirigée contre l'Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, la responsabilité de MY MAJOR COMPANY pour les dommages directs, ne pourra dépasser, sur l'ensemble de la durée de fourniture du service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 (cent) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du service. L'Utilisateur est averti et conscient que MY MAJOR COMPANY n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie qu'il établit.



9. DUREE DE LA RELATION AVEC MY MAJOR COMPANY

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :

- Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation;
- Pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture;
- Pour l'Internaute-Contributeur et l'Artiste : dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières.

MY MAJOR COMPANY peut à tout moment et sans préavis mettre fin aux présentes si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.



10. PROTECTION DU SITE

Le Site est la propriété exclusive de MY MAJOR COMPANY. D'une manière générale, MY MAJOR COMPANY accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de MY MAJOR COMPANY.

Tout contenu disponible sur le Site, notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives, constitue la propriété de MY MAJOR COMPANY ou est concédé à MY MAJOR COMPANY sous licence, notamment par un Utilisateur. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par MY MAJOR COMPANY ou ses concédants, notamment par un Artiste.

Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de MY MAJOR COMPANY.



11. LIENS HYPERTEXTES ÉTABLIS DEPUIS LE SITE


A. Liens hypertextes relatifs à la promotion de l'Artiste

L'Utilisateur peut participer à la promotion de l'Artiste.

MY MAJOR COMPANY met à disposition de l'Utilisateur des liens hypertextes relatifs à l'espace public du Site contenant des photos, textes et vidéos relatifs à l'Artiste.
MY MAJOR COMPANY autorise l'Utilisateur à reproduire ces liens sur des pages personnelles pour promouvoir l'Artiste.

L'Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes relatifs à l'Espace Producteur contenant notamment photos, textes et vidéos.

L'Utilisateur ne peut reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes à des fins commerciales et/ou étrangères à la promotion de l'Artiste.
En tout état de cause, tout lien, même autorisé, devra être retiré sur simple demande de MY MAJOR COMPANY faite par e-mail.


B. Liens hypertextes autres que les liens promotionnels de l'Artiste

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à MY MAJOR COMPANY ou ne sont pas contrôlés par MY MAJOR COMPANY. MY MAJOR COMPANY n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. MY MAJOR COMPANY n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.



12. LIENS HYPERTEXTES RENVOYANT AU SITE

Est interdit sans autorisation préalable de MY MAJOR COMPANY tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :

- le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;

- le "deep-linking " défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;

- le " inline linking " défini comme un lien hypertexte permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.



13. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :

- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site;
- les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les scripts "replace");
- les JavaScript "Include " et "iframe".

D'une façon générale, L'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.

Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment :

- l'annulation des offres de service;

- la suspension du Compte de Membre;

- la suppression du Compte de Membre. Dans ce cas, les montants correspondant aux Parts de Contribution souscrites ainsi que les gains éventuels qui leur seraient liés deviendront à titre de clause pénale, propriété de MY MAJOR COMPANY;

- la suspension du Compte d'Artiste;

- la suppression du Compte d'Artiste. Dans ce cas, les Parts de Contribution souscrites par des Internautes-Contributeurs sur l'Artiste seront supprimées et leur valeur faciale sera recréditée au Crédit des Internautes-Contributeurs.



14. CLAUSE SALVATRICE

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avère(nt) privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions Particulières Internautes-Contributeur et Conditions Particulières Artistes dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes.

La clause devant être supprimée ou qui est manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.



15. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.