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LEGISinfo
39ème législature - 1ère session
(3 avril 2006-)
Projets de loi du gouvernement émanant du Sénat
Numéro du projet de loi | Titre du projet de loi | Dernière étape passée | RSS |
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S-2 | Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | Première lecture à la Chambre des communes (Le 31 mai 2006) | |
S-3 | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire | Deuxième lecture au Sénat (Le 22 juin 2006) | |
S-4 |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) (Loi constitutionnelle de 2006 (durée du mandat des sénateurs)) |
Première lecture au Sénat (Le 30 mai 2006) |
Total des projets de loi (3)
Dernière mise à jour : Le 29 juin 2006