À l'ordre du jour Projets de loi devant les comités FAQ
LEGISinfo
39ème législature - 1ère session
(3 avril 2006-)
Projets de loi du gouvernement émanant du Sénat
| Numéro du projet de loi | Titre du projet de loi | Dernière étape passée | RSS |
|---|---|---|---|
| S-2 | Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses | Première lecture à la Chambre des communes (Le 31 mai 2006) |
|
| S-3 | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire | Deuxième lecture au Sénat (Le 22 juin 2006) |
|
| S-4 |
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs) (Loi constitutionnelle de 2006 (durée du mandat des sénateurs)) |
Première lecture au Sénat (Le 30 mai 2006) |
|
Total des projets de loi (3)
Dernière mise à jour : Le 29 juin 2006
